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Title: Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances n° 974-75 du 28 rejeb 1395 (7 août 1975) fixant la liste des sociétés prévues au paragraphe 2 de l’article 7 du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou personnes morales.
Date: 1975-08-07
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2539-19 du 21 rejeb 1440 ( 28 mars 2019 ) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 15/W/16 du 18 juillet 2016 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme et de compte titres
Date: 2019-03-28
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral.
Date: 1997-04-02
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-82-226 du 3 rebia II 1403 (18 janvier 1983) portant publication de l'accord international de 1979 sur l'huile d'olive, signé à Genève le 30 mars 1979.
Date: 1983-01-18
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret n° 2-12-666 du 17 rejeb 1434 (28 mai 2013) approuvant le règlement parasismique pour les constructions en terre et instituant le Comité national des constructions en terre.
Date: 2013-05-28
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-96-93 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) portant publication de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New-York le 9 mai 1992.
Date: 2001-11-05
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Date: 2014-03-06
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2986-17 du 18 safar 1439 (7 novembre 2017) portant homologation et publication du cahier des charges type relatif à la production biologique des animaux d'élevage et des produits apicoles.
Date: 2017-11-07
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-13-21 du 1 joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux.
Date: 2013-03-13
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-74-374 du 30 chaoual 1394 (15 novembre 1974) portant publication des accords établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites, signés à Washington les 20 août 1964 et 4 juin 1965.
Date: 1974-11-15
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Date: 2014-12-24
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret n° 2-10-342 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) approuvant le cahier des charges générales pour la vente des coupes de produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier.
Date: 2011-04-11
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-88-158 du ter ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971.
Date: 2011-08-02
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique.
Date: 2002-02-22
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière
Date: 1913-08-12
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-00-307 du 15 moharrem 1402 (10 avril 2001) portant publication de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946, et de l' annexe y intégrée.
Date: 2001-04-10
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
Date: 2011-10-28
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020
Date: 2019-12-13
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-83-255 du 11 rebia I 1407 (14 novembre 1986) portant publication de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets T.I.R. et ses annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975.
Date: 1986-11-14
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital
Date: 2006-02-14
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-75-416 du 26 safar 1397 (16 février 1977) portant publication des arrangements de Madrid concernant l'enregistrement international des marques signé le 14 avril 1891 et de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967.
Date: 1977-02-16
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier.
Date: 2016-08-25
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-93-317 du 1 ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 18 décembre 1990.
Date: 2011-08-02
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-77-372 du 19 moharrem 1398 (30 décembre 1977) portant promulgation de la loi de finances pour l’année 1978 n° 1-77.
Date: 1977-12-30
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-09-121 du 1 ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
Date: 2011-08-02
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle
Date: 2005-01-07
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2208-19 du 29 chaoual 1440 ( 3 juillet 2019 ) approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs
Date: 2019-07-03
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-04-21 du 1 rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
Date: 2004-04-21
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-58-078 du 19 ramadan 1377 (9 avril 1958) portant ratification de conventions adoptées par la Conférence Internationale du travail.
Date: 1958-04-09
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
Date: 2000-02-15
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Arrêté du directeur de l'Office des postes, des télégraphes et des téléphones du 22 août 1953 fixant les conditions techniques que doivent remplir les installations téléphoniques réalisées par l'industrie privée,
Date: 1953-08-22
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Arrêté viziriel du 29 rebia II 1357 (28 juin 1938) concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Date: 1938-06-28
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 824-93 du 13 hija 1413 (4 juin 1993) relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines espèces fruitières et ornementales de la famille Rosaceae.
Date: 1993-06-04
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-02-222 du 8 safar 1428 (26 février 2007) portant publication de la Convention faite à Rabat le 2 juillet 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Date: 2007-02-26
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Arrêté viziriel du 16 joumada I 1358 (4 juillet 1939) portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles.
Date: 1939-07-04
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret royal n° 236-66 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) portant ratification et publication de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York le 30 mars 1961.
Date: 1966-10-22
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-17-76 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant publication du Traité instituant la Communauté économique africaine, adopté à Abuja (Nigéria) le 3 juin 1991 par les Etats membres de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à laquelle s'est substituée l'Union africaine (UA).
Date: 2017-12-25
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances n° 359-67 du 29 mai 1967 portant établissement des statuts-type des sociétés mutualistes.
Date: 1967-05-29
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir du 26 joumada I 1349 (20 octobre 1930) rendant exécutoires, dans la zone française de l'Empire chérifien, des conventions et arrangements internationaux signés à La Haye, le 6 novembre 1925, relatifs à la propriété industrielle et commerciale.
Date: 1930-10-20
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1390-02 du 24 joumada Il 1423 (2 septembre 2002) fixant les conditions d' exploitation techniques des aéronefs.
Date: 2002-09-02
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l’année budgétaire 1999-2000.
Date: 1999-06-30
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-14-85 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 136-12 portant approbation de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
Date: 2014-05-12
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-74-450 du 20 chaabane 1395 (29 août 1975) portant publication des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail : - Convention n° 30 concernant la réglementation de la durée du travail dans le commerce et les bureaux (1930), - Convention n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux (1957), - Convention n° 119 concernant la protection des machines (1963), - Convention n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au
Date: 1975-08-29
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions.
Date: 2015-07-07
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Avis du Conseil économique, social et environnemental autour de l’indemnité pour perte d’emploi : Quelles alternatives à la lumière de la loi-cadre sur la protection sociale ?
Date: 2022-11-13
Type: Avis
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-05-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003 entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Date: 2009-02-18
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret n° 2-09-139 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques.
Date: 2009-05-21
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
Date: 2015-07-07
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-15-36 du 18 joumada II 1443 (21 janvier 2022) portant publication de la Convention faite à Bamako le 20 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la République du Mali tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Date: 2022-01-21
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
Date: 2015-07-07
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 3282-13 du 18 moharrem 1435 (22 novembre 2013) relatif aux services de la circulation aérienne
Date: 2013-11-22
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Date: 2011-09-06
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique et du ministre de l'intérieur n° 2805-14 du 4 chaoual 1435 (1 août 2014) relatif à la signalisation routière.
Date: 2014-08-01
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-62-271 du 16 rejeb 1382 (13 décembre 1962) portant ratification de conventions adoptées par la Conférence internationale du travail.
Date: 1962-12-13
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 ( 10 décembre 2018 ) fixant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets
Date: 2018-12-10
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-05-12 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, fait à Rome en novembre 2001.
Date: 2009-02-18
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 939-68 du 18 rejeb 1389 (30 septembre 1969) portant adhésion du Royaume du Maroc à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, à son annexe, à la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, à son annexe, au protocole de rectification de ladite convention, à son annexe et publication desdits actes.
Date: 1969-09-30
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-75-439 du 26 safar 1397 (16 février 1977) portant publication de la convention douaniers relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets Tir, de ses annexes et de son protocole de signature, faits à Genève le 5 rejeb 1378 (15 janvier 1959).
Date: 1977-02-16
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
Date: 2014-05-12
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-02-132 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant publication de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à Palerme le 12 décembre 2000.
Date: 2003-12-04
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) portant promulgation de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
Date: 1997-01-21
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 112-12 relative aux coopératives.
Date: 2014-11-21
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Décision du ministre de l'économie et des finances n° 2840-09 du 23 hija 1430 (11 décembre 2009) relative aux modalités, procédures, délais et modèles des déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc.
Date: 2009-12-11
Type: Décision
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-14-15 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant publication de la Convention faite à Rabat le 9 janvier 2007 entre le Royaume du Maroc et la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Date: 2014-03-06
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale.
Date: 2011-06-02
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 ( 25 décembre 2017 ) portant promulgation de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018
Date: 2017-12-25
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 333-21 du 20 joumada II 1442 (3 février 2021) approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux travaux de la plomberie sanitaire, arrosage et irrigation.
Date: 2021-02-03
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-09-230 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant publication de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Date: 2013-07-27
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-59-206 du 16 kaada 1379 (13 mai 1960) portant ratification de conventions adoptées par la conférence internationale du travail.
Date: 1960-05-13
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
Date: 1973-11-23
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-63-316 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l'accord portant création de la Banque africaine de développement Signé à Khartoum le 4 août 1963
Date: 1963-11-12
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-78-52 du 20 rebia II 1399 (19 mars 1979) portant publication de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole (F.l.D.A.), fait le 14 joumada II 1396 (13 juin 1976) à Rome.
Date: 1979-03-19
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Décret n° 2-97-249 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) portant répartition des activités économiques entre les collèges électoraux des chambres de commerce, d'industrie et de services.
Date: 1997-04-17
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret n° 2-10-628 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports.
Date: 2011-11-04
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant promulgation de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010.
Date: 2009-12-30
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.
Date: 2008-07-18
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Arrêté viziriel du 17 hija 1356 (18 février 1938) portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles.
Date: 1938-02-18
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres.
Date: 2012-12-28
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-16-157 du 8 safar 1438 (8 novembre 2016) portant publication de l'Accord de Paris sur les changements climatiques, adopté à Paris le 12 décembre 2015
Date: 2016-11-08
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-99-07 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant publication de la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 58e session tenue à Genève le 26 juin 1973.
Date: 2000-05-19
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-99-07 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant publication de la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 58e session tenue à Genève le 26 juin 1973.
Date: 2000-05-19
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-17-79 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de la Convention faite à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Madagascar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Date: 2023-02-10
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-92-283 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002) portant publication de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.
Date: 2002-01-29
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-78-60 du 1er joumada I 1399 (30 mars 1979) portant publication de la convention douanière relative au transit international de marchandises (I.T.I.) et de ses annexes, faites le 13 rebia II 1391 (7 juin 1971) à Vienne
Date: 1979-03-30
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.
Date: 2006-11-22
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2679-19 du 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020) fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable ou au contrôle spécifique.
Date: 2020-12-21
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-15-44 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016) portant publication de la Convention faite à Conakry le 3 mars 2014 entre le Royaume du Maroc et la République de Guinée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Date: 2016-03-02
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-03-199 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Dakar le 1 mars 2002 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Date: 2009-02-18
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-99-125 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant publication de la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires faite à Vienne le 12 septembre 1997.
Date: 2000-05-19
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-09-144 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant publication de la Convention faite à Rabat le 20 juillet 2006 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Date: 2016-04-27
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-60-092 du 26 moharrem 1380 (21 juillet 1960) portant réglementation de la taxe sur les transactions.
Date: 1960-07-21
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces Armées Royales.
Date: 1974-08-05
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-75-139 du 20 chaabane 1395 (29 août 1975) portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final y annexé, faits à Rabat, le 4 mai 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Date: 1975-08-29
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et des forêts du 9 février 1949 fixant les conditions de fonctionnement de l'école nationale d'agriculture de Meknès
Date: 1949-02-09
Type: Arrêté
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 ( 9 juin 2017 ) portant promulgation de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
Date: 2017-06-09
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-79-186 du 17 hija 1399 (8 novembre 1979) portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signés le 3 ramadan 1386 (16 décembre 1966) à New-York,
Date: 1979-11-08
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement.
Date: 2008-11-04
Type: Décret
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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Title: Dahir n° 1-14-47 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) portant publication de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de Ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004
Date: 2017-12-05
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-09-136 du 1 ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, faite à Rotterdam le 10 septembre 1998.
Date: 2011-08-02
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
|
Title: Dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Date: 2007-04-17
Type: Dahir
Bulletin officiel n° 6570 du 18 mai 2017
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE Décret n° 2-04-534 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Le Premier ministre, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété : Vu le dahir n° 1-56-097 du 14 ramadan 1375 (26 avril 1956) portant création du ministère des affaires étrangères ; Vu le dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination ; Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ; Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ; Vu le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques ; Vu le décret n° 2-93-593 du (5 octobre 1993) relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs des missions diplomatiques et postes consulaires ; Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; Après avis du Conseil constitutionnel ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), Décrète :
Titre premier : Dispositions générales Article
premier : Le personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération et comprend : - le personnel diplomatique et consulaire ; - le personnel commun aux administrations publiques ; - le personnel en position de détachement. Chapitre premier : Le personnel diplomatique et consulaire Recrutement, avancement, promotion et nomination Article 2 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le personnel diplomatique et consulaire est composé des cadres suivants : - cadre des chanceliers ;
- cadre des attachés des affaires étrangères ;
- cadre des secrétaires des affaires étrangères ;
- cadre des conseillers des affaires étrangères ;
- cadre des ministres plénipotentiaires.
- haute fonction de ministre plénipotentiaire général. Le cadre des chanceliers Article 3 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des chanceliers comprend les grades suivants :
- le grade de quatrième chancelier ;
- le grade de troisième chancelier
- le grade de deuxième chancelier
- le grade de
premier chancelier. Article 4 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de chancelier de quatrième grade comprend les échelons suivants : 1er échelon
indice 137
2e échelon
indice 141
3e échelon
indice 150
4e échelon
indice 157
5e échelon
indice 165
6e échelon
indice 174
7e échelon
indice 183
8e échelon
indice 192
9e échelon
indice 201
10e échelon
indice 220 Le grade de chancelier de troisième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 151
2e échelon
indice 161
3e échelon
indice 173
4e échelon
indice 185
5e échelon
indice 197
6e échelon
indice 209
7e échelon
indice 222
8e échelon
indice 236
9e échelon
indice 249
10e échelon
indice 262 Le grade de chancelier de deuxième grade comprend les échelons suivants : 1e échelon
indice 177
2e échelon
indice 193
3e échelon
indice 208
4e échelon
indice 225
5e échelon
indice 242
6e échelon
indice 260
7e échelon
indice 277
8e échelon
indice 291
9e échelon
indice 305
10e échelon
indice 318 Le grade de chancelier de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Article 5 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de fin de l'enseignement secondaire qualifiant ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrête du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux modalités de fixation des diplômes requis pour l'accès aux différents grades et cadres administrations publiques Article 6 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de troisième grade sont recrutés et nommés : 1 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme de baccalauréat ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. 2 - après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre. Article 7 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 8 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les chanceliers de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des attachés des affaires étrangères Article 9 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des attachés des affaires étrangères comprend les grades suivants : - attaché des affaires étrangères de quatrième grade ; - attaché des affaires étrangères de troisième grade ; - attaché des affaires étrangères de deuxième grade ; - attaché des affaires étrangères de premier grade. Article 10 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade d'attaché des affaires étrangères de quatrième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice207 ;
- 2e échelon,
indice 224 ;
- 3e échelon,
indice 241 ;
- 4e échelon,
indice 259 ;
- 5e échelon,
indice 276 ;
- 6e échelon,
indice 293 ;
- 7e échelon,
indice 311 ;
- 8e échelon,
indice 332 ;
- 9e échelon,
indice 353 ;
- 10e échelon,
indice 373. Le grade d'attaché des affaires étrangères de troisième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice235 ;
- 2e échelon,
indice 253 ;
- 3e échelon,
indice 274 ;
- 4e échelon,
indice 296 ;
- 5e échelon,
indice 317 ;
- 6e échelon,
indice 339 ;
- 7e échelon,
indice 361 ;
- 8e échelon,
indice 382 ;
- 9e échelon,
indice 404 ;
- 10e échelon,
indice 438. Le grade d'attaché des affaires étrangères de deuxième grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice275 ;
- 2e échelon,
indice300 ;
- 3e échelon,
indice326 ;
- 4e échelon,
indice351 ;
- 5e échelon,
indice377 ;
- 6e échelon,
indice402 ;
- 7e échelon,
indice428 ;
- 8e échelon,
indice456 ;
- 9e échelon,
indice484 ;
- 10e échelon,
indice512.
- échelon exceptionnel
indice564. Le grade d'attaché des affaires étrangères de premier grade comprend les échelons suivants : - 1er échelon,
indice 336 ;
- 2e échelon,
indice369 ;
- 3e échelon,
indice403 ;
- 4e échelon,
indice436 ;
- 5e échelon,
indice472 ;
- 6e échelon,
indice509 ;
- 7e échelon,
indice542 ;
- 8e échelon,
indice574 ;
- 9e échelon,
indice 606 ;
- 10e échelon,
indice 639 ;
- 11e échelon,
indice 675 ;
- 12e échelon,
indice 690 ;
- 13e échelon,
indice 704.
Article 11 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de quatrième grade sont recrutés après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires du : - diplôme d'études universitaires générales en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- diplôme d'études universitaires professionnelles en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ;
- diplôme universitaire de technologie en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de
gestion ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Article 12 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de troisième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de quatrième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 13 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de deuxième grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de troisième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Article 14 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les attachés des affaires étrangères de premier grade sont nommés après admission à l'examen d'aptitude professionnelle ou au choix, après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les attachés des affaires étrangères de deuxième grade conformément au décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des secrétaires des affaires étrangères Article 15 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre de secrétaires des affaires étrangères comprend le grade unique de secrétaire des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice 275
- 2e échelon,
indice300
- 3e échelon,
indice326
- 4e échelon,
indice351
- 5e échelon,
indice377
- 6e échelon,
indice402
- 7e échelon,
indice428
- 8e échelon,
indice456
- 9e échelon,
indice484
- 10e échelon,
indice512
- échelon exceptionnel
indice564 Article 16 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1 - parmi les lauréats du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2 - après admission à un concours ouvert aux candidats titulaires de : - la licence ou la licence en études initiales ou la licence professionnelle en sciences juridiques ou économiques ou sociales ou de gestion ou en lettres, spécialité : langues étrangères ;
- l'un des certificats ou diplômes fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics conformément au décret n° 2-04-23 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) susvisé. Pour être recrutés conformément aux deux alinéas 1 et 2, les candidats doivent maîtriser deux langues étrangères au moins. Le cadre des conseillers des affaires étrangères Article 17 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des conseillers des affaires étrangères comprend le grade unique de conseiller des affaires étrangères, qui se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice336
- 2e échelon,
indice369
- 3e échelon,
indice403
- 4e échelon,
indice436
- 5e échelon,
indice472
- 6e échelon,
indice509
- 7e échelon,
indice542
- 8e échelon,
indice574
- 9e échelon,
indice606
- 10e échelon,
indice639
- échelon exceptionnel
indice704. Traduction non officielle par Simulator Online Article 18 :
(
abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe) (modifié par l'article 1 du décret n°2-19-1071 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020) publié uniquement en langue arabe)
Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés et désignés : 1 - Après réussite au concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'un des certificats suivants : - master ou master spécialisé en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures approfondies en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - diplôme des études supérieures spécialisées en spécialités juridiques, économiques, sociales, de gestion ou lettres, spécialité : langues étrangères ; - L'un des certificats ou diplômes dont la liste est fixée conformément au décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux certificats requis pour accéder aux différents grades institués en vertu des régimes de base, tel que modifié ; 2 - après la réussite à l'examen de qualification professionnelle ou du choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les secrétaires des conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. De même qu'il est possible de recruter et de nommer dans ce cadre, sur des qualifications et selon les besoins du ministère, parmi les lauréats titulaires d'un diplôme de l'Ecole Nationale Supérieure d'Administration. Les candidats au recrutement doivent, selon les dispositions de l'alinéa premier (clause 1) et du second alinéa du présent article, maîtriser deux langues étrangères au moins.
Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 19 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le cadre des ministres plénipotentiaires comprend le grade unique de ministre plénipotentiaire. Article 20 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Le grade de ministre plénipotentiaire se compose des échelons suivants : - 1er échelon,
indice704
- 2e échelon,
indice746
- 3e échelon,
indice779
- 4e échelon,
indice812
- 5e échelon,
indice840
- 6e échelon,
indice870 Article 21 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La nomination au grade de ministre plénipotentiaire se fait au choix après inscription au tableau d'avancement annuel parmi les conseillers des affaires étrangères, conformément aux dispositions du décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) susvisé. Le cadre des ministres plénipotentiaires Article 22 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Peut être nommé au poste de ministre plénipotentiaire général, les ministres plénipotentiaires comptant au moins 6 ans de service effectif en cette qualité, et ceci dans la limite de 10% du nombre de poste inscrits au budget prévu aux ministres plénipotentiaires. La nomination se fait sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération, conformément aux procédures prévues pour la nomination aux hautes fonctions. Elle est réversible et ne peut donner lieu à une titularisation au poste de ministre plénipotentiaire général ou dans un grade ou un autre cadre administratif. Article 23 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
L'avancement dans l'échelon pour les grades prévus aux articles 3, 9, 15 et 17 s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. L'avancement de l'échelon 10 à l'échelon 11 et de l'échelon 11 à l'échelon 12 et de l'échelon 12 à l'échelon 13 du grade d'attaché des affaires étrangères de 1er grade s'effectue tous les 3 ans. L'avancement dans l'échelon pour le grade de ministre plénipotentiaire s'effectue directement tous les 3 ans. Article 24 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les concours prévus aux articles 5, 6 (1) et 11 susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 40 au plus à la date du déroulement du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure, fixée ci-dessus, peut être prolongée pour une période équivalente à la période de services valides ou pouvant être validés pour la retraite, sans qu'elle ne dépasse 45 ans. Les deux concours prévus aux articles 16 (2), 18 (2) susvisés, sont ouverts aux candidats ayant atteints 18 ans au moins et 45 au plus à la date du déroulement du concours. Article 25 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les candidats, recrutés en application des articles 5, 6 (1), 11, 16 (1, 2) et 18 (1, 2) susvisés, sont nommés en tant que stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir passé une année complète de stage renouvelable une seule fois, sans que la période de prolongement ne soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement. Les concernés sont assujettis pendant la période de stage, à des cycles de formation à l'académie marocaines des études diplomatiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation de leur performance pour la titularisation. S'ils ne sont pas titularisés après l'expiration de la 2ème année de stage, ils sont soient congédiés ou réintégrés dans leur garde ou cadre initial s'ils appartiennent à l'administration. Les conseillers des affaires étrangères issus des secrétaires des affaires étrangères sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe ci-dessus. Article 26 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui intègrent, conformément aux dispositions du présent statut, un grade supérieur d'un seul grade leur grade initial, sont nommés dans le nouveau grade avec l'échelon directement inférieur de l'échelon dont ils disposaient. Ils conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté obtenue dans l'échelon de leur ancien grade dans les limites de la durée de travail exposées à la 1ère colonne des schémas d'avancement prévus dans le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Toutefois, pour les conseillers des affaires étrangères qui intègrent le grade de ministre plénipotentiaire, ils sont classés au 1er échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si son numéro indiciaire équivaut celui du nouvel échelon dans lequel ils ont été nommés et ceci dans la limite de 3 ans. Est appliqué aux fonctionnaires classés dans l'un des échelles de salaires institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé ou dans un des grades à classement indiciaire similaire assujettis à d'autres statuts, qui intègrent l'un des grades prévus dans le présent décret, les dispositions des deux articles 5 et 5 bis du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (9 juillet 1963) susvisé. Pour l'application des dispositions des deux articles 5 et 5 bis susvisé, sont pris en compte : - les grades de chancelier de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 5, 6, 7 et 8 ; - les grades d'attaché des affaires étrangères de quatrième, troisième, deuxième et premier grade respectivement en tant qu'échelles de salaires 8, 9, 10 et 11 ; - les deux grades de secrétaire des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères respectivement en tant que deux échelles de salaires 10 et 11. Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi Article 27 :
Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi. Article 28 :
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret. Les ambassadeurs conseillers diplomatiques [1]
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de fonctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques. Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle. [1] Les conseillers diplomatiques sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de consul général ou consul ou chargé d'affaires ou vice ambassadeur et parmi les ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou cadres similaires, comptant tous six ans au moins de services effectifs au ministre des affaires étrangères et de la coopération. La durée de nomination aux fonctions de conseillers diplomatiques est fixée à deux années renouvelables une seule fois le cas échéant. Les chargés d'affaires en pied Article 30 :
En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques. Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger. Les consuls généraux et les consuls Article 31 :
Les consuls généraux et les consuls sont nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années. Toutefois la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret. Les seconds d'ambassadeurs Article 32 :
Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence. Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés. Dispositions communes Article 33 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les conditions, procédures et programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus dans le présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, visé par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics. Chapitre II : Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations Article 34 :
Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformément aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent. Le personnel en position de détachement Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exerc
er leurs fonctions auprès de l'administration Centrale pendant au moins 2 années Successives avant de pouvoir postuler pour une affectation à l'étranger.
[2] 1. Le personnel militaire relevant du décret n° 2-65-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux ; [3] 4. Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ; Il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine. En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage. [2]
Sont dispensés de cette procédure : a) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, nommés pour les besoins du service, pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, par arrêt motivé du ministère des affaires étrangères et de la coopération. b) Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement dans les missions diplomatiques et postes consulaires et appartenant exclusivement aux corps suivants : [3]
2 - Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe ; 3 - Les fonctionnaires relevant de décret n° 2-06-377 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, dépendants du ministère de l'économie et des finances et ceci pour effectuer les fonctions de la régie de la comptabilité ; [4]
5- Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-10-85 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) portant statut particulier du personnel de la sûreté nationale. Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires Article 36 :
Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions diplomatiques et postes consulaires. Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois. Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation, Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint. Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret. Titre 2 : Dispositions particulières Chapitre premier : Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires Article 37 :
Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C. Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Article 38 :
Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après “ agents diplomatiques et consulaires ”, sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Article 39 :
A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Article 40 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives. Article 41 :
L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années. Article 42 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
La période de travail continu à l'étranger lors de la nomination à une mission ou un seul poste est fixée à 4 ans au plus, renouvelable pour une période ne dépassant pas une seule année. Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés, pour les besoins du service, pour travailler à l'étranger pour deux périodes successives dans deux missions ou deux postes différents au moins et ceci pour une période globale ne dépassant pas 8 ans. Les agents diplomatiques ou consulaires, rappelés à rejoindre l'administration centrale, après l'expiration de la période autorisée pour le travail à l'étranger, doivent exercer leur travail dans les services administratifs du ministère pour une période qui ne peut être inférieure à 2 ans avant de postuler pour une nouvelle nomination à l'étranger. Toutefois, à titre exceptionnel et pour les besoins du service, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être nommés pour travailler dans les missions diplomatiques et postes consulaires, avant l'expiration de la période fixée à l'article 40 et au paragraphe 3 ci-dessus par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
publié uniquement en langue arabe)
[5]
sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation, d'archives, de transmission, de secrétariat, ainsi que des tâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat, l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires. [5] Les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers attachés des affaires étrangères, et les quatrièmes, troisièmes, deuxièmes et premiers chanceliers Article 44 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux secrétaires des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission de superviser le suivi d'un dossier d'État ou un ensemble de pays ou effectuer des recherches ou toute mission d'exécution ou de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans et pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui ne peut être inférieure à 4 ans. c) Troisième secrétaire
dans une mission diplomatique ou vice-consul dans un poste consulaire pour les secrétaires des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 45 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux conseillers des affaires étrangères, nommés à l'administration centrale, la mission d'encadrement, de recherche et de contrôle faisant partie des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération. De même qu'ils peuvent être chargés de missions de supervision d'un dossier d'Etat ou un ensemble de pays. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Premier secrétaire dans une mission diplomatique ou consul ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; b) Deuxième secrétaire dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 6ème échelon au moins, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans et pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème grade au plus et qui ont travaillé à l'étranger pour une période qui n'est pas inférieure à 4 ans ; c) Troisième conseillers
dans une mission diplomatique ou consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire pour les conseillers des affaires étrangères disposant du 5ème échelon au plus, et qui ont travaillé à l'étranger pour une période inférieure à 4 ans. Article 46 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Il est confié aux ministres plénipotentiaires, nommés à l'administration centrale, les missions d'encadrement, de coordination, d'élaboration de conceptualisation et effectuer des recherches et études. Ils peuvent être nommés à la cellule des études ou les charger de missions de responsabilité et de contrôle de gestion. Il leur est confié lors de leur nomination pour le travail dans les missions diplomatiques ou postes consulaires, les missions suivantes : a) Ministre conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire pour les ministres plénipotentiaires comptant au moins une période de 4 ans de travail à l'étranger ; b) Premier conseiller dans une mission diplomatique ou consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste co
nsulaire pour les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe (a) de cet article. Article 47 :
Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décret, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après : a) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire : b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration centrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline. c) En cas d'incapacité dûment constatée. Chapitre II : Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires Article 48 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de leurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 49 :
Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé. Article 50 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays. Article 51 :
Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation. Article 52 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 53 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 54 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés. Article 55 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions. Article 56 :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent également : - défendre et protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre compte à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ; - solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intérieure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ; - éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de leur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ; - éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre part, en situation d'abandon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Article 57 :
L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 58 :
l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 59 :
Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne peuvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste. Chapitre III : Mariage des agents diplomatiques et consulaires Article 60 :
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique et doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. Cette commission se compose comme suit : - le directeur des ressources humaines : président. - le chef de la division des privilèges et des immunités : membre. - le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer. Article 61 :
La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée. Article 62 :
Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, et entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline. Article 63 :
Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint. Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus. Article 64 :
Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant. Titre 3 : Régime indemnitaire 2.19.486
Article 65 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe, par l'article premier du décret n° 2-19-486 du 22 chaoual 1440 (26 juin 2019) publié uniquement en langue arabe), (modifié par l'article 1 du décret n° 2.22.680 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) publié uniquement en arabe)
Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d'une indemnité administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement dont les montants mensuels sont fixées comme suit :
Grades
Indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
A partir du 1er mai 2019
A partir du 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er septembre 2022
Chancelier de 4ème grade
2.390
2.654
2.786
2.820
305
-
Chancelier de 3ème grade et attaché des affaires étrangères de 4ème grade
2.647
2.911
3.043 305
-
Chancelier de 2ème grade et attaché des affaires étrangères de 3ème grade
2.844
3.108
3.239 305
-
Chancelier de 1er grade et attaché des affaires étrangères de 2ème grade :
- De l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
3.219
3.362
3.487
3.518
3.628
3.673 1.000
1.000
-
700
Attaché des affaires étrangères de 1er grade :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- de l'échelle 6 à l'échelle 10
- de l'échelle 11 à l'échelle 13
4.802
5.993
6.443
4.957
6.175
6.625
5.113
6.356
6.806 1.000
1.000
1.000
950
3.600
3.600
Secrétaire des affaires étrangères :
- de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
2.769
2.909
3.037
3.064
3.178
3.219 1.450
1.450
-
883
Conseiller des affaires étrangères : - de l'échelle 1 à l'échelle 5
- Echelle 6 et haut delà
4.487
4.996
4.642
5.178
4.798
5.359 1.450
1.450
1.565
4.650
- Ministre plénipotentiaire
5.862
6.038
6.215 1.450
7.850 Les indemnités susvisées sont
versées à chaque fin de mois. Article 66 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
A l'exception des indemnités familiales, des indemnités pour frais, l'exercice de certaines fonctions et des indemnités spéciales fixées en vertu des textes en vigueur, il n'est pas permis de cumuler des indemnités susvisées à l'article 65 ci-dessus et toute indemnités ou prime, de quelque nature que ce soit, notamment l'indemnité administrative spéciales, l'indemnité d'hiérarchie administrative, l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement instituées en vertu des décrets suivants : - décret n° 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime spécial des indemnités à certains fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ; ; - décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; - décret n° 2-91-40
du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété. Titre 4 : Dispositions transitoires et finales Article 67 :
(abrogé et remplacé par l'article premier du décret n° 2-11-204 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) publié uniquement en langue arabe)
Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades exposés aux articles 3, 9 et 19 ci-dessus, comme suit : - les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème chancelier dans le grade de chancelier de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème chancelier dans le grade de chancelier de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème chancelier dans le grade de chancelier de 2ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 3ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 4ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 2ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 3ème grade ;
- les fonctionnaires appartenant au grade de 1ème attaché des affaires étrangères dans le grade d'attaché des affaires étrangères de 2ème grade ;
- les ministres plénipotentiaires dans le grade de ministres plénipotentiaire. Les fonctionnaires susvisés conservent la même situation pour ce qui est de l'échelon, le numéro indiciaire et l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères, les stagiaires et les titulaires exerçant leur fonction à la date de publication du présent décret dans les deux grades exposés aux articles 15 et 17 ci-dessus, sont intégrés dans l'échelon auquel est appliqué un numéro indiciaire équivalent à celui dont ils disposaient dans leur grade initial. Ils conservent l'ancienneté dans l'échelon dont ils bénéficiaient à la date de publication du présent décret. Les services des fonc
tionnaires, intégrés conformément aux dispositions du présent article, accomplis dans les grades initiales, sont pris en compte comme si leur accomplissement s'est fait dans les grades auxquels ils sont intégrés. Article 68 :
Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère. Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret. Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation. Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération. Article 69 :
Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit : - le représentant du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics, président ; - le représentant du ministère des finances et de la privatisation, membre ; - le représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, membre. La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative. En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service. Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret. Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 70 :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
Driss Jettou. Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
Mohamed Benaissa. Le Ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
Mohamed Boussaid. Le Ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. * * * Tableau n° 1 mentionné aux articles 11 et 16 relatif aux rythmes d'avancement dans les cadres des secrétaires et des conseillers des affaires étrangères
3ème Secrétaires et 1er Secrétaire des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
1 an
1 an
1 an
du 2ème au 3ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 3ème au 4ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans
du 4ème au 5ème échelon
2 ans
2ans et demi
3 ans 2ème Secrétaires et Conseiller des affaires étrangères du 1er au 2ème échelon
2 an
2 ans et demi
3 ans
du 2ème au 3ème échelon
3 ans
3 ans et demi
4 ans
du 3ème au 4ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 4ème au 5ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans
du 5ème au 6ème échelon
3 ans
4 ans
5 ans Tableau n° 2 mentionné à l'article 13 relatif au reclassement des troisième et deuxième secrétaires des affaires étrangères issus des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 8 et 9 Situation à l'échelle 8 ou 9 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des secrétaires des affaires étrangères
Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
8
9
2
224
253
3ème secrétaire
1
275
3
241
274
3ème secrétaire
2
300
4
259
296
3ème secrétaire
3
326
5
276
317
3ème secrétaire
4
351
6
293
339
3ème secrétaire
5
377
7
311
361
2ème secrétaire
1
402
8
332
382
2ème secrétaire
2
428
9
353
404
2ème secrétaire
3
456
10
373
438
2ème secrétaire
4
484 Tableau n° 3 mentionné à l'article 19 relatif
au reclassement des 1er secrétaires
et conseillers des affaires étrangères issus
des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération 9 et 10 Situation à l'échelle 9 ou 10 avant le reclassement
Situation après le reclassement dans le cadre des conseillers des affaires étrangères Echelon
Indice de rémunération dans l'échelle
Grade
Echelon
Indice
9
10
2
253
300
1er secrétaire
1
336
3
274
326
1er secrétaire
2
369
4
296
351
1er secrétaire
3
403
5
317
377
1er secrétaire
4
436
6
339
402
1er secrétaire
5
472
7
361
428
conseillers des affaires étrangères
1
509
8
382
456
conseillers des affaires étrangères
2
542
9
404
484
conseillers des affaires étrangères
3
574
10
438
512
conseillers des affaires étrangères
4
606
Echelon exceptionnel 564
conseillers des affaires étrangères
5
639 Tableau n° 4
mentionné à l'article 65 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents diplomatiques et consulaires visés
aux articles 11, 16, et 22 du présent décret Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2003
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.200
1.150 2ème S.A.E
1.200
1.150
817
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.428
1.150
1.155
C.A.E
2.833
1.150
3.950
ministre plénipotentiaire
MP
3.500
1.150
6.283 Montants mensuels bruts en dirhams A compter du 1er juillet 2004
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.400
1.300 2ème S.A.E
1.400
1.300
933
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
2.857
1.300
1.360
C.A.E
2.167
1.300
4.300
ministre plénipotentiaire
MP
4.000
1.300
7.066 Montants mensuels bruts en dirhams
A compter du 1er juillet 2005
Cadre
Cadre
indemnité administrative spéciale
Indemnité de sujétion
Indemnité d'encadrement
secrétaire des affaires étrangères
3ème S.A.E
1.600
1.450 2ème S.A.E
1.600
1.450
1.050
Conseiller des affaires étrangères
1er S.A.E
3.285
1.450
1.565
C.A.E
3.500
1.450
4.650
ministre plénipotentiaire
MP
4.500
1.450
7.850 Tableau n° 5 mentionné à l'article 67
relatif au reclassement des agents diplomatiques et consulaires
dans le statut particulier du personnel du ministère des affaires
étrangères et de la coopération Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Chancelier principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Attaché des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Attaché principal des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
275
300
326
351
377
402
428
456
484
512
564
Secrétaire des affaires étrangères
1
2
3
4
5 336
369
403
436
472
1er secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Conseiller des affaires
étrangères
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
639
704
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870 Tableau n° 6 mentionné à l'article 68
relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant
au statut particulier d'administration centrale
et des personnels communs aux administrations publiques
. Ancienne situation
Nouvelle situation
Grade
Echelon
Indice
Grade
Echelon
Indice
Secrétaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
3ème chancelier 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
137
141
150
157
165
174
183
192
201
220
Secrétaire principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
2ème chancelier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
151
161
173
185
197
209
222
236
249
262
Rédacteur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
3ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
207
224
241
259
276
293
311
332
353
373
Rédacteur principal
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
2ème attaché des A.E
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
235
253
274
296
317
339
361
382
404
438
Administrateur adjoint
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
3ème secrétaire des A.E
1
2
3
4
5
275
300
326
351
377
Administrateur adjoint
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
2ème secrétaire de A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
402
428
456
484
512
564
Administrateur
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
1er secrétaire de A.E
1
2
3
4
5
336
369
403
436
472
Administrateur
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Conseiller des A.E
6
7
8
9
10
échelon exceptionnel
509
542
574
606
636
704
Administrateur principal
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
Ministre plénipotentiaire
1
2
3
4
5
6
704
746
779
812
840
870
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