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9
Code général des impôts, art. 1964
Code général des impôts
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
378,691,200,000
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1964
LEGIARTI000006313401
LEGIARTI000006313400
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V)">l'article 724 </a>sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. </p><p>S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. </p><p>La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)">l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales.</p>
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LEGIARTI000006313400
IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965
Code général des impôts
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1965
LEGIARTI000006314077
LEGIARTI000006314077
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000049266542
IG-20241210
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 A
Code général des impôts
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 , la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. 2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
1965 A
LEGIARTI000006313406
LEGIARTI000006313402
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.
5.0
472,439
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Article
<p></p>1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)">l'article R. 196-1 </a>du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 770 (V)">l'article 770</a>, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. <p></p><p></p>2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692445&categorieLien=cid" title="Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)">loi n° 49-420 du 25 mars 1949</a> modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313405
IG-20241212
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LEGIARTI000006313406
LEGI
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
<p></p> (1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.<p></p><p></p>
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Code général des impôts, art. 1965 B
Code général des impôts
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1965 B
LEGIARTI000006314078
LEGIARTI000006314078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006314078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 C
Code général des impôts
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 , les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
1965 C
LEGIARTI000006313409
LEGIARTI000006313408
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
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Article
<p>A défaut des indications ou justifications prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 763 (V)">l'article 763</a>, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)">l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313408
IG-20241212
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LEGIARTI000006313409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048488241", "articleNum": "763", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 763 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048500739", "articleNum": "801", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 801 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006316302", "articleNum": "R*196-1", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 1965 E
Code général des impôts
1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ; b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.
93,398,400,000
32,472,144,000,000
1965 E
LEGIARTI000006313412
LEGIARTI000006313411
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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null
Article
<p></p> 1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.<p></p><p></p> 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :<p></p><p></p> a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;<p></p><p></p> b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313411
IG-20241212
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LEGIARTI000006313412
LEGI
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 FA
Code général des impôts
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
536,371,200,000
32,472,144,000,000
1965 FA
LEGIARTI000006313360
LEGIARTI000006313359
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313359
IG-20241210
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LEGIARTI000006313360
LEGI
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LEGISCTA000006147298
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9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
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LEGISCTA000006147298
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
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[ { "articleId": "LEGITEXT000006069583", "articleNum": "", "dateDebut": -996796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales R190-1" } ]
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Code général des impôts, art. 1965 L
Code général des impôts
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
1965 L
LEGIARTI000006314084
LEGIARTI000006314083
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p> Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.</p><p></p><p> Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314083
IG-20241212
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LEGIARTI000006314084
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133946
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Section IV : Dispositions communes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section IV : Dispositions communes
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Code général des impôts, art. 1954
Code général des impôts
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort. Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement. La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
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1954
LEGIARTI000049265782
LEGIARTI000006313386
AUTONOME
TRANSFERE
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Article
<p></p> En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort.<p></p><p></p> Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.<p></p><p></p> La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.<p></p>
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