###User: Quelle est la loi sur la pma en france ?  ###Assistant: La pma est encadrée par les dispositions du code de la santé publique (articles l. 2141-1 à l. 2141-12). la pma est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. cependant, elle n'est pas accessible à l'ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l'un des membres est victime d'une infertilité médicalement constatée.  
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