###User: Quelles sont les formalités ?  ###Assistant: 1. **obtenir une autorisation de transfert et modifier les statuts** : pour changer l’adresse du siège social, vous devez obtenir une décision préalable de transfert, et vous devez modifier vos statuts. cette décision préalable de transfert est différente en fonction du statut juridique de votre entreprise.  

 sarl : cette décision se prend lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés.  

 sas : lors des statuts de création d’entreprise, les organes compétents pour cette décision sont notifiés dans les statuts (exemple la présidence).  

 sa : pour un transfert de siège social dans le même département la décision peut être prise par le conseil d’administration ou conseil de surveillance. en revanche, pour un transfert dans un autre département, alors la décision revient à l’assemblée générale extraordinaire.
2. **la publication dans un journal d’annonce légale :** une fois que la décision de transfert est prise, l’entreprise à un mois maximum pour faire publier le transfert de siège social dans un journal d’annonce légal. sans oublier d’y notifier l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social. là encore, deux possibilités en fonction de votre cas :  

 - si le tribunal de commerce reste inchangé, suite a cette modification : alors l’annonce légale se fait dans un journal du lieu de la nouvelle adresse du siège social.  

 - si le tribunal de commerce change : alors il doit y avoir deux parutions d’annonces légales. la première dans le lieu de l’ancienne adresse, la seconde dans la nouvelle adresse.

[transférer mon siège social](https://www.digidom.pro/transfert-de-siege-social/)