###User: ### 🤷 que prévoit la loi pinel en cas de dépassement du seuil des ressources ?  ###Assistant: Les plafonds de ressources constituent des conditions d'application du dispositif pinel. s'ils sont dépassés, le dispositif ne peut s'appliquer. une exception cependant : l'augmentation des revenus des locataires en cours de bail. en effet, les ressources des locataires sont appréciées à la date de conclusion du bail. pour les calculer, on s'appuie sur le **revenu fiscal de référence de l'année n-2** (avant-dernière année précédant celle de la signature du bail). l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si les ressources du locataire augmentent lorsque le plafond de ressources du locataire était **respecté à la date de signature du bail**.


**►pour aller plus loin :**


* **[la loi pinel dans l'ancien : explication et conditions](https://www.tacotax.fr/guides/loi-pinel/conditions-principales-pour-defiscaliser-loi-pinel/loi-pinel-ancien)**
* **[les conditions de défiscalisation en loi pinel pour un logement neuf](https://www.tacotax.fr/guides/loi-pinel/conditions-principales-pour-defiscaliser-loi-pinel/loi-pinel-neuf)**
* **[peut-on louer un bien pinel meublé ?](https://www.tacotax.fr/guides/loi-pinel/conditions-principales-pour-defiscaliser-loi-pinel/meuble)**
* **[quelles sont les conditions de revente en pinel ?](https://www.tacotax.fr/guides/loi-pinel/conditions-principales-pour-defiscaliser-loi-pinel/revente)**
* **[défiscaliser ses travaux en pinel](https://www.tacotax.fr/guides/loi-pinel/conditions-principales-pour-defiscaliser-loi-pinel/defiscaliser-travaux)**