LeMoussel/LEGI · Datasets at Hugging Face

id stringlengths 20 20	cid stringclasses 76 values	etat stringclasses 1 value	source stringclasses 77 values	url stringlengths 57 57	nature stringclasses 1 value	date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00	date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00	num stringlengths 0 60	type stringclasses 2 values	titre stringlengths 6 3.93k	nota stringlengths 0 16k	contenu stringlengths 8 250k	quality_signals stringlengths 38 47
LEGIARTI000006241454	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241454.xml	Article	2006-06-09	2999-01-01	L761-3	AUTONOME	Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national		Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet. Le gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles. Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont garanti les emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes nouvelles, réduire les dépenses et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions propres à rétablir l'équilibre.	{"character_count": 831, "word_count": 116
LEGIARTI000006241485	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241485.xml	Article	2006-06-09	2999-01-01	L761-9	AUTONOME	Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national		Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.	{"character_count": 204, "word_count": 28
LEGIARTI000006241502	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241502.xml	Article	2006-06-09	2999-01-01	L761-11	AUTONOME	Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national		Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de référence s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.	{"character_count": 452, "word_count": 67
LEGIARTI000006241532	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241532.xml	Article	2006-06-09	2999-01-01	L762-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.		Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire. Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.	{"character_count": 567, "word_count": 73
LEGIARTI000006241556	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241556.xml	Article	2006-06-09	2999-01-01	L762-3	AUTONOME	Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.		Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.	{"character_count": 98, "word_count": 14
LEGIARTI000006241874	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241874.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L811-9	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.		Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.	{"character_count": 105, "word_count": 16
LEGIARTI000006242281	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242281.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L811-11-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.		Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls détenteurs en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions. Ce contrôle porte également sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour les besoins de l'activité au nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues au titre II du livre VI et qui fonctionnent sous la seule signature de l'administrateur ou de ses délégués dûment habilités. Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale de l'étude, aux procédures confiées à l'administrateur et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle.	{"character_count": 1020, "word_count": 155
LEGIARTI000006242283	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242283.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L811-12 A	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la discipline.		Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.	{"character_count": 299, "word_count": 42
LEGIARTI000006242348	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242348.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L811-11-2	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.		Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.	{"character_count": 357, "word_count": 51
LEGIARTI000006242341	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242341.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L814-11	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses.		Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.	{"character_count": 481, "word_count": 77
LEGIARTI000006242384	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242384.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L820-2	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.		Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.	{"character_count": 137, "word_count": 23
LEGIARTI000006242008	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242008.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L811-15	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la discipline.		L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne. Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.	{"character_count": 494, "word_count": 75
LEGIARTI000006242012	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242012.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L811-16	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la discipline.		Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.	{"character_count": 607, "word_count": 98
LEGIARTI000006242113	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242113.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L812-7	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.		Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.	{"character_count": 105, "word_count": 16
LEGIARTI000006242419	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242419.xml	Article	2003-08-02	2999-01-01	L820-5	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.		Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.	{"character_count": 724, "word_count": 115
LEGIARTI000006242425	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242425.xml	Article	2003-08-02	2999-01-01	L820-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.		Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.	{"character_count": 318, "word_count": 50
LEGIARTI000006242728	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242728.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L822-13	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.		Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.	{"character_count": 760, "word_count": 116
LEGIARTI000006242736	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242736.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L822-17	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 3 : De la responsabilité civile.		Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1.	{"character_count": 643, "word_count": 98
LEGIARTI000006242748	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242748.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L822-18	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 3 : De la responsabilité civile.		Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.	{"character_count": 132, "word_count": 19
LEGIARTI000006242778	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242778.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L823-2	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.		Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.	{"character_count": 118, "word_count": 17
LEGIARTI000006242790	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242790.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L823-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.		Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.	{"character_count": 405, "word_count": 63
LEGIARTI000006242809	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242809.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L823-8	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.		Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.	{"character_count": 303, "word_count": 47
LEGIARTI000006242846	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242846.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L823-11	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.		Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.	{"character_count": 136, "word_count": 19
LEGIARTI000006242852	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242852.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L823-13	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.		A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux. Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.	{"character_count": 752, "word_count": 108
LEGIARTI000006242856	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242856.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L823-17	AUTONOME	Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.		Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 823-1.	{"character_count": 436, "word_count": 64
LEGIARTI000006242884	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242884.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L910-3	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.		Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.	{"character_count": 267, "word_count": 36
LEGIARTI000006242889	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242889.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L910-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.		En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.	{"character_count": 270, "word_count": 36
LEGIARTI000006242890	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242890.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L910-5	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.		Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.	{"character_count": 273, "word_count": 39
LEGIARTI000006242904	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242904.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-2	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.	{"character_count": 208, "word_count": 29
LEGIARTI000006242912	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242912.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-3	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.	{"character_count": 132, "word_count": 22
LEGIARTI000006242917	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242917.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.	{"character_count": 215, "word_count": 32
LEGIARTI000006242918	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242918.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-5	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.	{"character_count": 147, "word_count": 24
LEGIARTI000006242937	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242937.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".	{"character_count": 187, "word_count": 30
LEGIARTI000006242978	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242978.xml	Article	2003-01-04	2999-01-01	L911-8	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".	{"character_count": 646, "word_count": 99
LEGIARTI000006242980	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242980.xml	Article	2007-10-01	2999-01-01	L911-9	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.	L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.	Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".	{"character_count": 268, "word_count": 42
LEGIARTI000006242982	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242982.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-11	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "	{"character_count": 1057, "word_count": 155
LEGIARTI000006242994	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242994.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-12	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".	{"character_count": 145, "word_count": 21
LEGIARTI000006242995	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242995.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-13	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "	{"character_count": 761, "word_count": 125
LEGIARTI000006243019	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243019.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L911-14	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "	{"character_count": 312, "word_count": 49
LEGIARTI000006243053	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243053.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L912-2	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.	{"character_count": 88, "word_count": 15
LEGIARTI000006243056	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243056.xml	Article	2004-06-26	2999-01-01	L912-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.	{"character_count": 490, "word_count": 77
LEGIARTI000006243076	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243076.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L912-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".	{"character_count": 331, "word_count": 54
LEGIARTI000006243138	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243138.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L915-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "	{"character_count": 275, "word_count": 43
LEGIARTI000006243166	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243166.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L916-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.		Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.	{"character_count": 81, "word_count": 13
LEGIARTI000006243179	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243179.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L920-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.		En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.	{"character_count": 253, "word_count": 36
LEGIARTI000006243185	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243185.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L921-2	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.	{"character_count": 191, "word_count": 29
LEGIARTI000006243187	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243187.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L921-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.	{"character_count": 132, "word_count": 22
LEGIARTI000006243189	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243189.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L921-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 141-13, les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".	{"character_count": 286, "word_count": 45
LEGIARTI000006243199	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243199.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L921-11	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "	{"character_count": 1057, "word_count": 155
LEGIARTI000006243214	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243214.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L921-13	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "	{"character_count": 761, "word_count": 125
LEGIARTI000006243240	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243240.xml	Article	2004-06-26	2999-01-01	L922-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".	{"character_count": 396, "word_count": 64
LEGIARTI000006243284	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243284.xml	Article	2004-06-26	2999-01-01	L922-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".	{"character_count": 508, "word_count": 79
LEGIARTI000006243328	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243328.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L922-7	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".	{"character_count": 341, "word_count": 56
LEGIARTI000006243329	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243329.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L922-8	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.	{"character_count": 54, "word_count": 9
LEGIARTI000006243415	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/34/LEGIARTI000006243415.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L925-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "	{"character_count": 267, "word_count": 41
LEGIARTI000006243680	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243680.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L930-3	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.		Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.	{"character_count": 263, "word_count": 35
LEGIARTI000006243681	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243681.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L930-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.		En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.	{"character_count": 265, "word_count": 36
LEGIARTI000006243682	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243682.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L930-5	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.		Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.	{"character_count": 227, "word_count": 33
LEGIARTI000006243684	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243684.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L930-7	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.		Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.	{"character_count": 273, "word_count": 39
LEGIARTI000006243685	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243685.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".	{"character_count": 180, "word_count": 25
LEGIARTI000006243686	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243686.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-2	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.	{"character_count": 203, "word_count": 29
LEGIARTI000006243689	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243689.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-5	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.	{"character_count": 132, "word_count": 22
LEGIARTI000006243690	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243690.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.	{"character_count": 169, "word_count": 29
LEGIARTI000006243691	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243691.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-7	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".	{"character_count": 248, "word_count": 38
LEGIARTI000006243693	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243693.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-9	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "	{"character_count": 507, "word_count": 74
LEGIARTI000006243694	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243694.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-10	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "	{"character_count": 654, "word_count": 109
LEGIARTI000006243721	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243721.xml	Article	2007-10-01	2999-01-01	L931-12	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.	L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.	Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".	{"character_count": 268, "word_count": 42
LEGIARTI000006243761	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243761.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-13	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.	{"character_count": 202, "word_count": 37
LEGIARTI000006243796	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243796.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-14	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "	{"character_count": 1058, "word_count": 153
LEGIARTI000006243798	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243798.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-16	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "	{"character_count": 321, "word_count": 50
LEGIARTI000006243799	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243799.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-17	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "	{"character_count": 370, "word_count": 57
LEGIARTI000006243800	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243800.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-18	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.	{"character_count": 56, "word_count": 9
LEGIARTI000006243801	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243801.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L931-19	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.		A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.	{"character_count": 69, "word_count": 11
LEGIARTI000006243886	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243886.xml	Article	2004-06-26	2999-01-01	L932-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".	{"character_count": 443, "word_count": 69
LEGIARTI000006243888	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243888.xml	Article	2004-03-27	2999-01-01	L932-7	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".	{"character_count": 173, "word_count": 26
LEGIARTI000006243914	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243914.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L932-8	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.	{"character_count": 88, "word_count": 15
LEGIARTI000006243957	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243957.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L932-10	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "	{"character_count": 512, "word_count": 78
LEGIARTI000006243960	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243960.xml	Article	2005-09-09	2999-01-01	L932-11	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".	{"character_count": 159, "word_count": 26
LEGIARTI000006243961	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243961.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L932-12	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".	{"character_count": 171, "word_count": 29
LEGIARTI000006243970	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243970.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L932-14	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".	{"character_count": 342, "word_count": 55
LEGIARTI000006243984	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243984.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L932-15	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.	{"character_count": 54, "word_count": 9
LEGIARTI000006243985	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243985.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L932-16	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.	{"character_count": 77, "word_count": 14
LEGIARTI000006243986	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243986.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L932-17	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.		Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.	{"character_count": 54, "word_count": 9
LEGIARTI000006244002	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244002.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L933-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.		Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.	{"character_count": 71, "word_count": 11
LEGIARTI000006244025	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244025.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L933-3	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.		Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.	{"character_count": 59, "word_count": 11
LEGIARTI000006244030	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244030.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L933-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.		Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.	{"character_count": 54, "word_count": 11
LEGIARTI000006244044	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244044.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L933-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.		L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "	{"character_count": 316, "word_count": 45
LEGIARTI000006244045	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244045.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L933-7	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.		L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "	{"character_count": 283, "word_count": 43
LEGIARTI000006244046	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244046.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L933-8	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.		L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "	{"character_count": 170, "word_count": 27
LEGIARTI000006244068	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244068.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L935-1	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.	{"character_count": 61, "word_count": 9
LEGIARTI000006244074	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244074.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L935-2	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "	{"character_count": 317, "word_count": 46
LEGIARTI000006244075	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244075.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L935-3	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".	{"character_count": 163, "word_count": 23
LEGIARTI000006244076	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244076.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L935-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. "	{"character_count": 286, "word_count": 44
LEGIARTI000006244078	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244078.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L935-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "	{"character_count": 164, "word_count": 28
LEGIARTI000006244091	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244091.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L935-7	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".	{"character_count": 157, "word_count": 24
LEGIARTI000006244092	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244092.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L935-8	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".	{"character_count": 229, "word_count": 39
LEGIARTI000006244093	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244093.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L935-9	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.		L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "	{"character_count": 282, "word_count": 52
LEGIARTI000006244112	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244112.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L936-3	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.		Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.	{"character_count": 178, "word_count": 25
LEGIARTI000006244117	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244117.xml	Article	2000-09-21	2999-01-01	L936-4	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.		Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.	{"character_count": 55, "word_count": 9
LEGIARTI000006244121	LEGITEXT000005634379	VIGUEUR	Code de commerce	article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244121.xml	Article	2006-01-01	2999-01-01	L936-6	AUTONOME	Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.		A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".	{"character_count": 210, "word_count": 32

LEGIARTI000006241454

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241454.xml

Article

2006-06-09

2999-01-01

L761-3

AUTONOME

Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet. Le gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles. Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont garanti les emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes nouvelles, réduire les dépenses et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions propres à rétablir l'équilibre.

{"character_count": 831, "word_count": 116

LEGIARTI000006241485

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241485.xml

Article

2006-06-09

2999-01-01

L761-9

AUTONOME

Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.

{"character_count": 204, "word_count": 28

LEGIARTI000006241502

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241502.xml

Article

2006-06-09

2999-01-01

L761-11

AUTONOME

Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de référence s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.

{"character_count": 452, "word_count": 67

LEGIARTI000006241532

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241532.xml

Article

2006-06-09

2999-01-01

L762-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.

Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire. Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

{"character_count": 567, "word_count": 73

LEGIARTI000006241556

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241556.xml

Article

2006-06-09

2999-01-01

L762-3

AUTONOME

Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

{"character_count": 98, "word_count": 14

LEGIARTI000006241874

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241874.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L811-9

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

{"character_count": 105, "word_count": 16

LEGIARTI000006242281

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242281.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L811-11-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.

Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls détenteurs en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions. Ce contrôle porte également sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour les besoins de l'activité au nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues au titre II du livre VI et qui fonctionnent sous la seule signature de l'administrateur ou de ses délégués dûment habilités. Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale de l'étude, aux procédures confiées à l'administrateur et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle.

{"character_count": 1020, "word_count": 155

LEGIARTI000006242283

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242283.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L811-12 A

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la discipline.

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.

{"character_count": 299, "word_count": 42

LEGIARTI000006242348

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242348.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L811-11-2

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.

Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.

{"character_count": 357, "word_count": 51

LEGIARTI000006242341

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242341.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L814-11

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses.

Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

{"character_count": 481, "word_count": 77

LEGIARTI000006242384

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242384.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L820-2

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.

{"character_count": 137, "word_count": 23

LEGIARTI000006242008

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242008.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L811-15

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la discipline.

L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne. Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.

{"character_count": 494, "word_count": 75

LEGIARTI000006242012

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242012.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L811-16

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la discipline.

Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.

{"character_count": 607, "word_count": 98

LEGIARTI000006242113

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242113.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L812-7

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

{"character_count": 105, "word_count": 16

LEGIARTI000006242419

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242419.xml

Article

2003-08-02

2999-01-01

L820-5

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

{"character_count": 724, "word_count": 115

LEGIARTI000006242425

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242425.xml

Article

2003-08-02

2999-01-01

L820-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.

{"character_count": 318, "word_count": 50

LEGIARTI000006242728

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242728.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L822-13

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

{"character_count": 760, "word_count": 116

LEGIARTI000006242736

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242736.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L822-17

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 3 : De la responsabilité civile.

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1.

{"character_count": 643, "word_count": 98

LEGIARTI000006242748

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242748.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L822-18

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 3 : De la responsabilité civile.

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

{"character_count": 132, "word_count": 19

LEGIARTI000006242778

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242778.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L823-2

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.

{"character_count": 118, "word_count": 17

LEGIARTI000006242790

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242790.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L823-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

{"character_count": 405, "word_count": 63

LEGIARTI000006242809

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242809.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L823-8

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.

{"character_count": 303, "word_count": 47

LEGIARTI000006242846

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242846.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L823-11

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

{"character_count": 136, "word_count": 19

LEGIARTI000006242852

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242852.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L823-13

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux. Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.

{"character_count": 752, "word_count": 108

LEGIARTI000006242856

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242856.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L823-17

AUTONOME

Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 823-1.

{"character_count": 436, "word_count": 64

LEGIARTI000006242884

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242884.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L910-3

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

{"character_count": 267, "word_count": 36

LEGIARTI000006242889

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242889.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L910-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

{"character_count": 270, "word_count": 36

LEGIARTI000006242890

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242890.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L910-5

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

{"character_count": 273, "word_count": 39

LEGIARTI000006242904

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242904.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-2

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

{"character_count": 208, "word_count": 29

LEGIARTI000006242912

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242912.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-3

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

{"character_count": 132, "word_count": 22

LEGIARTI000006242917

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242917.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.

{"character_count": 215, "word_count": 32

LEGIARTI000006242918

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242918.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-5

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

{"character_count": 147, "word_count": 24

LEGIARTI000006242937

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242937.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".

{"character_count": 187, "word_count": 30

LEGIARTI000006242978

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242978.xml

Article

2003-01-04

2999-01-01

L911-8

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

{"character_count": 646, "word_count": 99

LEGIARTI000006242980

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242980.xml

Article

2007-10-01

2999-01-01

L911-9

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".

{"character_count": 268, "word_count": 42

LEGIARTI000006242982

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242982.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-11

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

{"character_count": 1057, "word_count": 155

LEGIARTI000006242994

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242994.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-12

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

{"character_count": 145, "word_count": 21

LEGIARTI000006242995

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242995.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-13

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

{"character_count": 761, "word_count": 125

LEGIARTI000006243019

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243019.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L911-14

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

{"character_count": 312, "word_count": 49

LEGIARTI000006243053

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243053.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L912-2

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

{"character_count": 88, "word_count": 15

LEGIARTI000006243056

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243056.xml

Article

2004-06-26

2999-01-01

L912-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.

{"character_count": 490, "word_count": 77

LEGIARTI000006243076

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243076.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L912-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

{"character_count": 331, "word_count": 54

LEGIARTI000006243138

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243138.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L915-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "

{"character_count": 275, "word_count": 43

LEGIARTI000006243166

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243166.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L916-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

{"character_count": 81, "word_count": 13

LEGIARTI000006243179

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243179.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L920-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

{"character_count": 253, "word_count": 36

LEGIARTI000006243185

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243185.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L921-2

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.

{"character_count": 191, "word_count": 29

LEGIARTI000006243187

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243187.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L921-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

{"character_count": 132, "word_count": 22

LEGIARTI000006243189

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243189.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L921-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 141-13, les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

{"character_count": 286, "word_count": 45

LEGIARTI000006243199

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243199.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L921-11

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

{"character_count": 1057, "word_count": 155

LEGIARTI000006243214

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243214.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L921-13

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

{"character_count": 761, "word_count": 125

LEGIARTI000006243240

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243240.xml

Article

2004-06-26

2999-01-01

L922-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

{"character_count": 396, "word_count": 64

LEGIARTI000006243284

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243284.xml

Article

2004-06-26

2999-01-01

L922-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

{"character_count": 508, "word_count": 79

LEGIARTI000006243328

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243328.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L922-7

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

{"character_count": 341, "word_count": 56

LEGIARTI000006243329

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243329.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L922-8

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

{"character_count": 54, "word_count": 9

LEGIARTI000006243415

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/34/LEGIARTI000006243415.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L925-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "

{"character_count": 267, "word_count": 41

LEGIARTI000006243680

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243680.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L930-3

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

{"character_count": 263, "word_count": 35

LEGIARTI000006243681

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243681.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L930-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

{"character_count": 265, "word_count": 36

LEGIARTI000006243682

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243682.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L930-5

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

{"character_count": 227, "word_count": 33

LEGIARTI000006243684

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243684.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L930-7

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

{"character_count": 273, "word_count": 39

LEGIARTI000006243685

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243685.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".

{"character_count": 180, "word_count": 25

LEGIARTI000006243686

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243686.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-2

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

{"character_count": 203, "word_count": 29

LEGIARTI000006243689

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243689.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-5

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

{"character_count": 132, "word_count": 22

LEGIARTI000006243690

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243690.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

{"character_count": 169, "word_count": 29

LEGIARTI000006243691

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243691.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-7

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".

{"character_count": 248, "word_count": 38

LEGIARTI000006243693

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243693.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-9

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

{"character_count": 507, "word_count": 74

LEGIARTI000006243694

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243694.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-10

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "

{"character_count": 654, "word_count": 109

LEGIARTI000006243721

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243721.xml

Article

2007-10-01

2999-01-01

L931-12

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".

{"character_count": 268, "word_count": 42

LEGIARTI000006243761

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243761.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-13

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

{"character_count": 202, "word_count": 37

LEGIARTI000006243796

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243796.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-14

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "

{"character_count": 1058, "word_count": 153

LEGIARTI000006243798

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243798.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-16

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "

{"character_count": 321, "word_count": 50

LEGIARTI000006243799

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243799.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-17

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "

{"character_count": 370, "word_count": 57

LEGIARTI000006243800

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243800.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-18

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.

{"character_count": 56, "word_count": 9

LEGIARTI000006243801

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243801.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L931-19

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

{"character_count": 69, "word_count": 11

LEGIARTI000006243886

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243886.xml

Article

2004-06-26

2999-01-01

L932-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

{"character_count": 443, "word_count": 69

LEGIARTI000006243888

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243888.xml

Article

2004-03-27

2999-01-01

L932-7

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

{"character_count": 173, "word_count": 26

LEGIARTI000006243914

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243914.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L932-8

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

{"character_count": 88, "word_count": 15

LEGIARTI000006243957

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243957.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L932-10

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

{"character_count": 512, "word_count": 78

LEGIARTI000006243960

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243960.xml

Article

2005-09-09

2999-01-01

L932-11

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

{"character_count": 159, "word_count": 26

LEGIARTI000006243961

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243961.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L932-12

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".

{"character_count": 171, "word_count": 29

LEGIARTI000006243970

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243970.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L932-14

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

{"character_count": 342, "word_count": 55

LEGIARTI000006243984

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243984.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L932-15

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

{"character_count": 54, "word_count": 9

LEGIARTI000006243985

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243985.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L932-16

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

{"character_count": 77, "word_count": 14

LEGIARTI000006243986

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243986.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L932-17

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

{"character_count": 54, "word_count": 9

LEGIARTI000006244002

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244002.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L933-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.

{"character_count": 71, "word_count": 11

LEGIARTI000006244025

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244025.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L933-3

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.

{"character_count": 59, "word_count": 11

LEGIARTI000006244030

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244030.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L933-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

{"character_count": 54, "word_count": 11

LEGIARTI000006244044

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244044.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L933-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "

{"character_count": 316, "word_count": 45

LEGIARTI000006244045

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244045.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L933-7

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "

{"character_count": 283, "word_count": 43

LEGIARTI000006244046

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244046.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L933-8

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

{"character_count": 170, "word_count": 27

LEGIARTI000006244068

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244068.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L935-1

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.

{"character_count": 61, "word_count": 9

LEGIARTI000006244074

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244074.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L935-2

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "

{"character_count": 317, "word_count": 46

LEGIARTI000006244075

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244075.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L935-3

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".

{"character_count": 163, "word_count": 23

LEGIARTI000006244076

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244076.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L935-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. "

{"character_count": 286, "word_count": 44

LEGIARTI000006244078

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244078.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L935-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "

{"character_count": 164, "word_count": 28

LEGIARTI000006244091

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244091.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L935-7

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".

{"character_count": 157, "word_count": 24

LEGIARTI000006244092

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244092.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L935-8

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

{"character_count": 229, "word_count": 39

LEGIARTI000006244093

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244093.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L935-9

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

{"character_count": 282, "word_count": 52

LEGIARTI000006244112

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244112.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L936-3

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

{"character_count": 178, "word_count": 25

LEGIARTI000006244117

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244117.xml

Article

2000-09-21

2999-01-01

L936-4

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.

{"character_count": 55, "word_count": 9

LEGIARTI000006244121

LEGITEXT000005634379

VIGUEUR

Code de commerce

article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244121.xml

Article

2006-01-01

2999-01-01

L936-6

AUTONOME

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

{"character_count": 210, "word_count": 32