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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-119
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
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LEGIARTI000006270371
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-123
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
|
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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LEGIARTI000006270372
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LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-124
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
|
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code.
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LEGIARTI000006270373
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-125
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
|
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
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LEGIARTI000006270381
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-133
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
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LEGIARTI000006270383
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-135
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire. L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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LEGIARTI000006270425
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-159
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
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Conformément à l'article R. 721-5, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.
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LEGIARTI000006270426
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-160
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
|
Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-168. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
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LEGIARTI000006270427
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-161
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
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Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits, le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.
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LEGIARTI000006270430
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
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R743-164
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AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
|
Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.
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LEGIARTI000006270432
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-166
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
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Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162.
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LEGIARTI000006270433
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-167
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
|
Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.
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LEGIARTI000006270438
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-172
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
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Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 743-171, est répartie entre ceux-ci en fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.
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LEGIARTI000006270442
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-176
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
|
Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 743-169, en raison des modifications de compétence territoriale, sont, en l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels.
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LEGIARTI000006270519
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R761-1
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 1 : Dispositions générales.
|
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
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LEGIARTI000006270524
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
|
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
D761-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 1 : Dispositions générales.
|
En application du premier alinéa de l'article L. 761-2, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
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LEGIARTI000006270520
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R761-3
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 1 : Dispositions générales.
|
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.
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|
LEGIARTI000006270521
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R761-4
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 1 : Dispositions générales.
|
Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu. Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.
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|
LEGIARTI000006270522
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R761-5
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 1 : Dispositions générales.
|
Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet. Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3, est produit selon les mêmes modalités. Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.
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|
LEGIARTI000006270523
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R761-6
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 1 : Dispositions générales.
|
Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional. Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3.
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|
LEGIARTI000006270526
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R761-8
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
|
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.
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LEGIARTI000006270527
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270527.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-9
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
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LEGIARTI000006270531
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270531.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-13
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Le marché est clos.
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LEGIARTI000006270532
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-14
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont : 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ; 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ; 3° Les acheteurs professionnels ; 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
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LEGIARTI000006270534
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-16
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ; 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ; 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ; 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
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LEGIARTI000006270535
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-17
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché. Le règlement intérieur prévoit notamment : 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ; 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ; 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ; 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ; 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ; 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ; 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier. Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.
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LEGIARTI000006270536
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270536.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-18
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
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LEGIARTI000006270538
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270538.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-20
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché. Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
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LEGIARTI000006270539
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270539.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-21
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire. Si un tel périmètre a été créé : 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ; 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
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LEGIARTI000006270540
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270540.xml
|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-22
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée. Il peut s'agir : 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ; 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur. L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle. La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.
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LEGIARTI000006270541
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270541.xml
|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-23
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 761-3. Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers. Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
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LEGIARTI000006270542
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270542.xml
|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-24
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.
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LEGIARTI000006270543
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270543.xml
|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R761-25
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
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Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail. En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché. L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.
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LEGIARTI000006270544
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
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R761-26
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
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Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.
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LEGIARTI000006270547
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270547.xml
|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R762-3
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AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
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LEGIARTI000006270548
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270548.xml
|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R762-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont : 1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 762-2 ; 2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ; 3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services. Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.
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LEGIARTI000006270551
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270551.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R762-7
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
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LEGIARTI000006270552
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270552.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R762-8
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
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LEGIARTI000006270555
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270555.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R762-11
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
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LEGIARTI000006270558
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270558.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
D762-13
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
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LEGIARTI000006270561
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270561.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R811-3
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste. L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul. Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
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LEGIARTI000006270562
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270562.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R811-4
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.
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LEGIARTI000006270563
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270563.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-5
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.
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LEGIARTI000006270564
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-6
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
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LEGIARTI000006270587
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-29
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 811-27, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
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LEGIARTI000006270596
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-38
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-16 et L. 814-5.
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LEGIARTI000006270597
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-39
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
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LEGIARTI000006270602
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-44
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
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LEGIARTI000006270603
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-45
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.
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LEGIARTI000006270604
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-46
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.
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LEGIARTI000006270605
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-47
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
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LEGIARTI000006270606
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-48
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres. Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision. La commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son conseil et, le cas échéant, le professionnel qui l'assiste. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré. Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.
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LEGIARTI000006270610
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-52
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
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La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
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LEGIARTI000006270611
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-53
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
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La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné. La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.
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LEGIARTI000006270612
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R811-54
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
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L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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LEGIARTI000006270613
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R811-55
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
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L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal. En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un appel incident.
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LEGIARTI000006270614
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R811-56
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Sous-section 2 : De la discipline Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
|
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel. La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50.
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LEGIARTI000006270620
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R812-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 1 : De l'accès à la profession Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
|
Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.
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LEGIARTI000006270640
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R812-23
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
|
Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires. Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
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LEGIARTI000006270645
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-5
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires. Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel. Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.
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LEGIARTI000006270646
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-6
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale. Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
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LEGIARTI000006270647
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270647.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-7
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire. Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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LEGIARTI000006270648
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-8
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Si un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non élu de la liste. S'il n'y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège auquel appartenait l'intéressé. Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient pris fin celles du membre qu'il remplace. Si la durée de son mandat est inférieure à deux ans, l'intéressé est éligible pour une période de quatre ans immédiatement renouvelable pour une durée égale.
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LEGIARTI000006270649
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-9
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
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LEGIARTI000006270650
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270650.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-10
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau. Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires. Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de quatre années au moins.
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LEGIARTI000006270651
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270651.xml
|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-11
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du Conseil national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
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LEGIARTI000006270652
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-12
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national. Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
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LEGIARTI000006270653
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-13
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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LEGIARTI000006270654
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-14
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau. Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.
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LEGIARTI000006270655
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-15
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des organes du Conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être adoptées par une majorité des deux tiers du Conseil. Le président du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
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LEGIARTI000006270656
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-16
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris.
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LEGIARTI000006270657
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-17
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales. Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
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LEGIARTI000006270658
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-18
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse. Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus. Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris. Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois. Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article R. 811-3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.
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LEGIARTI000006270659
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-19
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative.
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LEGIARTI000006270660
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-20
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif. Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie. Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.
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LEGIARTI000006270661
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-21
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle. En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.
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LEGIARTI000006270662
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R814-22
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.
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LEGIARTI000006270665
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-25
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, ainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.
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LEGIARTI000006270666
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
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R814-26
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale.
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LEGIARTI000006270668
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-28
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 2 : De la rémunération.
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Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
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LEGIARTI000006270669
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-29
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements. La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui donne sa réponse dans les mêmes formes. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 823-1. Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.
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LEGIARTI000006270671
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-31
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.
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LEGIARTI000006270672
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LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R814-32
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces. Elle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R. 814-3.
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LEGIARTI000006270673
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-33
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R. 814-29. Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal réservée à cet effet.
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LEGIARTI000006270674
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-34
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes. Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel.
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LEGIARTI000006270676
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-36
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci.
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LEGIARTI000006270677
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270677.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-37
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse. Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.
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LEGIARTI000006270678
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270678.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-38
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
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LEGIARTI000006270679
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270679.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-39
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.
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LEGIARTI000006270680
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270680.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-40
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.
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LEGIARTI000006270681
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270681.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-41
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires. Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.
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LEGIARTI000006270686
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-46
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 2 : Des contrôles.
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Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.
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LEGIARTI000006270687
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-47
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 2 : Des contrôles.
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Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
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LEGIARTI000006270689
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-49
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 2 : Des contrôles.
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Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.
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LEGIARTI000006270694
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-54
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique : 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ; 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.
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LEGIARTI000006270698
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-58
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
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LEGIARTI000006270707
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-67
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
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LEGIARTI000006270709
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-69
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127.
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LEGIARTI000006270713
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-73
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.
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LEGIARTI000006270724
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R814-84
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
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