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JURITEXT000048430358 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430358.xml | ARRET | Cour d'appel d'Orléans, 5 décembre 2019, 19/025041 | 2019-12-05 00:00:00 | Cour d'appel d'Orléans | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 19/025041 | C1 | ORLEANS | COUR D'APPEL D'ORLÉANS2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 5] No RG 19/02504 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7TM Copies le : 05/12/2019à la SCP GUILLAUMA PESME ORDONNANCE D'INCIDENT LE 05 DECEMBRE 2019, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : la SA BANQUE DU GROUPE CASINO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité[Adresse 3][Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT d'un Jugement en date du 14 Mars 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de BLOIS D'UNE PART,ET : [I] [T][Adresse 1][Adresse 1][Localité 2] Défaillant DÉFENDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉD'AUTRE PART, Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 21 novembre 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 05 décembre 2019. EXPOSE La société Banque du groupe Casino a interjeté appel le 10 juillet 2019 d'un jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois dans le litige l'opposant à M. [I] [T]. Le greffe a adressé à l'appelante un avis de caducité le 24 octobre 2019 afin de solliciter ses observations sur le fait qu'aucun acte de signification de la déclaration d'appel n'apparaissait avoir été remis au greffe, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du Code civil, courant en l'espèce à compter du 23 Septembre 2019 et sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue. Le conseil de l'appelante a produit un acte d'assignation et signification des conclusions et pièces du 15 octobre 2019 délivré à l'intimé. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 21 novembre 2019. Le 19 novembre 2019, l'appelante a adressé des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de son recours, demande de dire ce désistement parfait en l'absence de constitution et de conclusions d'intimé et de statuer ce que de droit sur les dépens. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Au regard des conclusions de désistement du 19 novembre 2019 et du fait que l'intimé n'a pas constitué avocat, il convient de constater le désistement d'appel de la société Banque du groupe Casino lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile et extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il résulte de la combinaison des articles 399 et 405 du code de procédure civile que le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la société Banque du groupe Casino du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 19-2504 ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Disons que la société Banque du groupe Casino conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT | |||||||||
JURITEXT000048430359 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430359.xml | ARRET | Cour d'appel de Versailles, 3 décembre 2019, 18/007771 | 2019-12-03 00:00:00 | Cour d'appel de Versailles | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 18/007771 | 13 | VERSAILLES | COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 13e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2019 No RG 18/00777 - No Portalis DBV3-V-B7C-SEYZ AFFAIRE : SA DEXIA CRÉDIT LOCAL C/ SA PROMOCIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 4No Section : No RG : 2015F02240 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : 03/12/2019 à : Me Mélina PEDROLETTI Me Richard NAHMANY TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LA SA DEXIA CRÉDIT LOCAL inscrite au RCS de NANTERRE sous le no 351 804 042, agissant aux poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Maître Mélina PEDROLETTI avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 et par Maître Dominique LEFORT avocat plaidant au barreau de PARIS. APPELANTE**************** LA SA PROMOCIL Société Anonyme d'Habitation à Loyer ModéréNo SIRET : 445 520 398[Adresse 3][Localité 2] Représentée par Maître Richard NAHMANY avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485 et par Maître Stéphanie BARRE-HOUDART avocat plaidant au barreau de PARIS. INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2019, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN La société anonyme Dexia crédit local (la société Dexia) est un établissement de crédit spécialisé dans les prêts au secteur public. Par acte du 15 mai 2006, elle a régularisé avec la société anonyme d'HLM Promocil un contrat de prêt no MPH983698EUR portant sur un montant de 14 514 357,39 euros conclu pour une durée de trente-deux ans et six mois et destiné à refinancer un contrat de prêt antérieur. Le montant des taux d'intérêt applicables suivait trois phases : une première phase à taux fixe, suivie d'une deuxième phase s'étendant de 2007 à 2027 durant laquelle s'appliquait un taux d'intérêt structuré dont le calcul variait selon l'évolution de la différence entre le cours CMS EUR 30 ans et le cours CMS EUR 2 ans, puis une dernière phase à taux fixe jusqu'au 1er décembre 2038, date d'échéance du prêt. Le 6 juillet 2007 les parties ont conclu un contrat de prêt no MPH985376EUR destiné à refinancer le prêt du 15 mai 2006 pour un montant égal au capital restant dû, soit la somme de 13 954 936,65 euros, et ce pour un durée de trente-et-un ans et sept mois s'achevant le 1er décembre 2038. Le taux d'intérêt applicable au remboursement de ce prêt suivait également trois phases : - une première phase à un taux fixe annuel de 1,89 % , du 1er décembre 2007 au 1er décembre 2010,- une deuxième phase à taux variable en fonction de l'évolution de la parité Euro-Franc suisse par rapport à la parité Euro-Dollar américain selon les modalités suivantes :- si le cours Euro-Franc suisse est supérieur ou égal au cours Euro-Dollar américain, le taux d'intérêt est de 3,38%,- si le cours Euro-Franc suisse est strictement inférieur au cours Euro-Dollar américain, le taux d'intérêt est de 4,38% majoré de 30 % fois la différence entre les deux cours,- une troisième phase à taux fixe de 3,38%, du 1er décembre 2027 au 1er décembre 2038. La hausse substantielle du Franc suisse fin 2009 a entraîné l'inversion entre les cours de change Euro/Franc suisse et EUR/USD, risquant ainsi le déclenchement de l'application du taux d'intérêt applicable à 3,68 % +30 % du delta entre ces cours. Lors d'une réunion du 12 avril 2011, alors que le taux d'intérêt contractuel anticipé était de 9,09 % la société Dexia a présenté à la société Promocil deux propositions de refinancement du prêt du 6 juillet 2007 : - soit la souscription d'un nouveau prêt d'un montant de 11 647 415,94 euros à taux fixe ;- soit un réaménagement du prêt par la stipulation d'un passage temporaire, pour les échéances 2011, 2012, 2013 et 2014, à un taux fixe de 4,85% avant de revenir à la formule d'indexation stipulée au contrat du 6 juillet 2007, puis l'application lors de la troisième phase de remboursement du taux Euribor 12 mois, avec en outre une modification du mode d'amortissement, qui de ligne à ligne deviendrait progressif à 5 %. Le 8 juin 2011, le conseil d'administration de la société Promocil a donné son accord sur un refinancement du prêt, indiquant que « la finalité de ce refinancement serait de passer temporairement à taux fixe les trois prochaines échéances. » Par courrier du 6 septembre 2011, la société Dexia a adressé à la société Promocil une offre indicative de refinancement, qui prévoyait l'application d'un taux fixe de 5,50 % aux échéances de 2011, 2012 et 2013 au lieu du taux d'intérêt structuré stipulé au contrat du 6 juillet 2007, ainsi que l'application du taux Euribor 12 mois lors de la troisième phase en lieu et place du taux fixe de 3,38 %, outre la modification du mode d'amortissement. Le 19 septembre 2011, à la suite d'une conversation téléphonique avec la société Promocil, la société Dexia a communiqué une télécopie de confirmation décrivant les caractéristiques essentielles du nouveau prêt de refinancement et sur laquelle le client a donné son accord écrit. Le 24 novembre 2011, la société Promocil a signé le contrat de prêt noMPH276404EUR établi le 3 octobre 2011 par la société Dexia. Ce contrat prévoit, conformément à la télécopie du 19 septembre, l'application du taux d'intérêt selon les modalités suivantes : - une première phase à taux fixe de 4,90 %, du 1er décembre 2011 au 1er décembre 2013 exclu,- une deuxième phase à taux variable en fonction de l'évolution de la parité Euro-Franc suisse par rapport à la parité Euro-Dollar américain, avec un taux de 3,38 % si le cours Euro-Franc suisse est supérieur ou égal au cours Euro-Dollar américain, ou un taux de 3,38 % + 29,50 % du delta si le cours Euro-Franc suisse est inférieur au cours Euro-Dollar américain, du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2027 exclu,- une troisième phase à taux fixe égal à l'Euribor 12 mois. L'article 12 du contrat comporte en outre une clause relative au taux effectif global calculé à la date d'émission du contrat, soit 6,05 % l'an. Les 21 mai et 3 juin 2013, la société Dexia a adressé de nouvelles propositions de financement à la société Promocil, qui les a déclinées. Les 9 février et 4 mai 2015, la société Dexia a adressé à sa co-contractante deux documents présentant l'évolution attendue à ces dates du taux d'intérêt. Par assignation du 24 novembre 2015, la société Promocil a saisi le tribunal de commerce de Nanterre afin d'obtenir la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt et conséquemment la substitution du taux légal au taux d'intérêt prévu au contrat MPH 276404EUR pour défaut d'indication du TEG dans l'acte constatant le contrat de prêt au moment de l'échange des consentements des parties ainsi que le remboursement des intérêts trop perçus. Par jugement contradictoire du 15 décembre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit que la télécopie du 19 septembre 2011 constitue un contrat de prêt,- dit que la stipulation de l'intérêt conventionnel figurant sur la télécopie du 19 septembre 2011 est nulle et que le taux d'intérêt légal doit lui être substitué depuis le 19 septembre 2011,- débouté la société Dexia de sa demande relative à la confirmation de la télécopie du 19 septembre 2011, - débouté la société Dexia de sa demande relative à la réfection de la télécopie du 19 septembre 201l et à la régularisation du taux d'intérêt contractuel,- débouté la société Dexia de sa demande relative à la prescription,- condamné la société Dexia à rembourser à la société Promocil la somme de 2 180 964,65 euros, somme à parfaire au regard des intérêts excédentaires ultérieurement éventuellement versés après le 2 décembre 2016, majorée des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts,- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement,- condamné la société Dexia à payer à la société Promocil la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société Dexia à supporter les dépens. La société Dexia a interjeté appel de cette décision le 5 février 2018. Par ordonnance d'incident du18 avril 2019, le conseiller de la mise en état a débouté la société Dexia de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la publication de l'ordonnance mentionnée à l'article 55-I al. 1-2o de la loi du 10 août 2018. Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 11 septembre 2019, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; I] sur la demande en nullité du taux d'intérêt contractuel, infirmer le jugement et rejeter la demande nouvelle fondée sur un TEG erroné, 1) sur le grief tiré de l'absence de TEG dans la télécopie : - à titre principal, rejeter la demande en raison de ce que la télécopie du 19 septembre 2011 n'est pas un « écrit constatant un contrat de prêt »,- à titre de premier subsidiaire, déclarer la demande irrecevable comme prescrite,- à titre de second subsidiaire, rejeter la demande en raison de la confirmation,- à titre de troisième subsidiaire, rejeter la demande en raison de la réfection, 2) sur le grief tiré du TEG erroné : - à titre principal, déclarer la demande irrecevable comme prescrite,- à titre de premier subsidiaire, rejeter la demande en raison de ce que le « contrat de prêt » de 2011 n'est pas un « écrit constatant un contrat de prêt »,- à titre de second subsidiaire, rejeter la demande en raison de la confirmation,- à titre de troisième subsidiaire, rejeter la demande en raison de ce que le taux effectif global mentionné dans le « contrat de prêt » de 2011 n'est pas erroné, 3) sur les deux griefs : - à titre infiniment subsidiaire, rejeter la demande en raison de ce que la sanction d'une absence de TEG ou d'un TEG erroné n'est pas la nullité du taux d'intérêt contractuel,- au cas où la nullité du taux d'intérêt contractuel serait prononcée, dire qu'elle a pour conséquence :- de rendre applicable le taux d'intérêt structuré contractuel pour les échéances annuelles à compter du 1er décembre 2011 (inclus et jusqu'à l'échéance du 1er décembre 2026 incluse) dans sa formule du contrat de prêt de 2007, à l'exclusion de toute application du taux légal,- de rendre applicable le taux d'intérêt fixe de 3,38 % pour les échéances du 1er décembre 2027 (incluse) au 1er décembre 2038, à l'exclusion de toute application du taux légal, II] condamner la société Promocil à 80 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel avec distraction au profit de maître Pedroletti, selon l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 3 septembre 2019, la société Promocil demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel principal interjeté par la société Dexia,- la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions,y faisant droit, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions,- prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour le contrat MPH276404EUR en raison du défaut de mention du taux effectif global dans l'écrit constatant le contrat de prêt, à savoir la télécopie du 19 septembre 2011 et/ou l'erreur affectant le taux effectif global,- dire que le taux d'intérêt légal doit être substitué au taux d'intérêt prévu au contrat MPH276404EUR depuis sa conclusion, soit le 19 septembre 2011,- condamner la société Dexia à la restitution, à son bénéfice, du trop-perçu estimé pour les années 2012 à 2018 à la somme de 2 717 848,50 euros, somme à parfaire au regard des versements excédentaires qui pourraient intervenir ultérieurement, - dire que pour le temps d'exécution restant à courir du contrat MPH276404EUR, le calcul des intérêts produits sera fait par application du taux légal en lieu et place du taux conventionnel,- dire et juger que la restitution du trop-perçu portera intérêts au taux légal,- ordonner la capitalisation des intérêts,- débouter la société Dexia de l'ensemble de ses demandes, prétentions et moyens comme infondés,- condamner la société Dexia à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la société Dexia aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selarl Houdart et associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2019. Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, Aucun moyen n'étant soulevé ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de déclarer l'appel de la société Dexia recevable. 1) sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt en raison du défaut de mention du taux effectif global dans la télécopie du 19 septembre 2011 La société Dexia fait valoir que la demande de nullité du taux d'intérêt contractuel doit être rejetée par infirmation du jugement quant à l'absence de TEG au motif, à titre principal, que la télécopie ne peut être qualifiée de contrat de prêt compte tenu de l'objet limité du consentement des parties en 2011 et, à titre subsidiaire, en ce que d'une part elle est prescrite, d'autre part en raison de la confirmation et enfin en raison de la réfection réalisée par le contrat de prêt de 2011. - sur la nature de la télécopie du 19 septembre 2011 La société Dexia soutient que le "contrat de prêt de 2011" n'est qu'un simple réaménagement du contrat de prêt de 2007 et non un nouveau contrat de prêt, nonobstant sa dénomination et son article 1er, soulignant qu'il y a une totale continuité entre le contrat de prêt de 2007 et le "contrat de prêt" de 2011 puisqu'il n'y a eu aucun nouvel accord des parties, ni sur le montant du capital, ni sur la durée du prêt, ni sur les dates d'échéance, ni sur les modalités de remboursement anticipé, qui ont fait l'objet d'un accord en 2007 et non en 2011, et qu'il n'y a eu de nouvel accord, en dehors du passage temporaire à taux fixe pour trois échéances, que sur le mode d'amortissement, mais celui-ci n'a pas d'influence sur le montant du taux d'intérêt et ne concerne donc pas le TEG, sur un taux d'intérêt classique pour une phase lointaine (2027-2038, taux Euribor 12 mois au lieu du taux fixe de 3,38%) et sur une modification accessoire et exclusivement favorable à Promocil de la formule du taux structuré en cas d'activation de l'indexation. Elle affirme que la seule cause du « contrat de prêt » de 2011 n'est pas de conclure un nouveau contrat de prêt mais seulement de conclure un avenant de passage temporaire à taux fixe, comme cela a été voté par le conseil d'administration de la société Promocil le 8 juin 2011, les autres modifications n'étant qu'accessoires. Après avoir décrit la procédure de conclusion du contrat de prêt, la société Promocil soutient que la commune intention des parties a été de procéder à une opération de refinancement par la conclusion d'un nouveau contrat de prêt tel que cela ressort des propositions indicatives de refinancement de la société Dexia du 12 avril 2011, de la délibération de son conseil d'administration du 8 juin 2011, de l'offre de refinancement du 6 septembre 2011, de la télécopie de confirmation du 19 septembre 2011 et du contrat émis le 3 octobre 2011 qu'elle a signé le 24 novembre suivant. Elle souligne qu'il y a remboursement anticipé du prêt au moyen d'un nouveau prêt et non pas simplement modification de ses conditions financières. Elle prétend qu'en conséquence la télécopie de confirmation du 19 septembre 2011 est un acte constatant un contrat de prêt, relevant que ce document expose les conditions du remboursement du prêt quitté et ses caractéristiques financières puis les caractéristiques principales du prêt mis en place et qu'il y est précisé que la signature vaut accord sur cette opération lequel constitue un engagement irrévocable de l'emprunteur. Elle affirme que la conclusion du contrat de prêt s'opère au moyen, et au moment de cet échange de télécopie, et que donc une fois l'échange réalisé le prêt est conclu définitivement, le contrat de prêt formel signé par la suite n'étant qu'une simple mise en forme juridique des conditions de cette opération de prêt structuré. L'article 1er (montant et objet) du contrat de prêt émis le 3 octobre 2011 et signé le 24 novembre 2011stipule très clairement, comme les précédents prêts du 15 mai 2006 et du 6 juillet 2007, qu'il a pour objet de "refinancer en date du 01/12/2011 à hauteur de 11 647 415,94 euros le contrat de prêt no MPH258823EUR" et énonce que le prêt nouveau est «autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par les dispositions du présent contrat » et que « par la souscription du présent contrat les sommes refinancées sont réputées remboursées au prêteur à la date du refinancement ». L'opération de refinancement du prêt existant par un prêt nouveau comporte en effet deux opérations juridiques simultanées et indissociables : le remboursement anticipé du prêt «refinancé» et le versement des fonds correspondant au montant du nouveau prêt dit de «refinancement», les deux flux se compensant l'un avec l'autre. Il s'agit donc bien d'un nouveau contrat de prêt et non pas d'un simple avenant ou d'un réaménagement. Le tribunal s'est également livré à une analyse complète des éléments produits par la société Promocil, à savoir les propositions indicatives de refinancement de la société Dexia du 12 avril 2011, la délibération du conseil d'administration du 8 juin 2011, l'offre de refinancement du 6 septembre 2011 et la télécopie elle-même du 19 septembre 2011 et, par des motifs pertinents que la cour adopte, après avoir écarté la qualification d'avenant au contrat de 2007, a jugé que la télécopie 2011 constituait un écrit constatant un contrat de prêt, au sens de l'article L. 314-5 ancien du code de la consommation et de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, en sorte que le TEG devait être mentionné sur la télécopie du 19 septembre 2011. La décision est confirmée de ce chef. - sur la prescription de la demande La société Dexia soutient que la demande en nullité du taux d'intérêt contractuel pour absence de TEG doit être déclarée irrecevable comme prescrite au motif que le taux d'intérêt structuré litigieux a été consenti par le contrat de prêt du 6 juillet 2007 et que le délai de prescription quinquennale de l'action en nullité du taux d'intérêt contractuel doit courir au plus tard à compter de cette date en sorte que le délai a expiré le 6 juillet 2012 alors que l'assignation date du 24 novembre 2015, répétant que le "contrat de prêt" de 2011 n'a pour seul objet que de stipuler un passage temporaire à taux fixe. La société Promocil répond que la prescription ne peut pas lui être opposée, l'assignation ayant été délivrée le 24 novembre 2015 dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil tandis que la télécopie date du 19 septembre 2011. L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par l'emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt, de la date de la convention. Contrairement à ce que soutient la société Dexia, en présence non pas d'un réaménagement du contrat de 2007 mais d'un nouveau contrat de prêt, l'action de la société Promocil en nullité de la stipulation d'intérêts a commencé à courir à compter de la télécopie du 19 septembre 2011 date à laquelle l'emprunteur a pu constater l'absence de TEG dès la réception de ce document. Cette action introduite le 24 novembre 2015, dans le délai de prescription quinquennale, est donc recevable. - sur la confirmation La société Dexia fait valoir pour l'essentiel que la demande de nullité de la stipulation des intérêts contractuels doit être rejetée lorsque comme en l'espèce il y a eu confirmation, laquelle résulte du paiement des intérêts sans réserve par la société Promocil et de la signature du "contrat de prêt" par celle-ci le 24 novembre 2011. Elle relève que la connaissance de l'absence de mention du TEG dans la télécopie relève de sa simple lecture et qu'ainsi la société Promocil en payant sans réserves les intérêts contractuels antérieurement à l'assignation et en signant l'acte mentionnant le TEG a entendu réparer ce vice. La société Promocil soutient que le paiement par un emprunteur d'intérêts conventionnels en méconnaissance de l'omission ou de l'erreur commise par son prêteur ne peut valoir régularisation et confirmation sauf à interdire aux emprunteurs d'agir en nullité de la clause d'intérêts conventionnelle dès lors qu'ils auraient versé les intérêts de leur prêt en sorte qu'aucune sanction de la méconnaissance de la réglementation du TEG ne serait alors possible. Elle ajoute que la société Dexia n'apporte pas la démonstration qu'en versant les intérêts à partir du 1er décembre 2011 et a fortiori en signant le contrat de prêt formalisé, elle était consciente du vice résultant de l'absence de la mention du TEG dans la télécopie et avait l'intention de le couvrir. La confirmation d'un acte entaché d'une nullité relative peut être effectuée. En application de l'article 1338, devenu 1182, du code civil, elle suppose à la fois la connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer. En l'espèce, la société Promocil, qui ne pouvait pas ignorer que la télécopie ne comportait pas la mention du nouveau taux effectif global, connaissait le vice l'affectant et a néanmoins par la suite signé le 24 novembre 2011 le contrat de prêt mentionnant ce taux puis payé les échéances à partir du 1er décembre 2011 démontrant ainsi sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'omission antérieure et de valider l'acte. Le jugement doit donc être infirmé de ce chef et le moyen tiré de l'omission du taux effectif global dans la télécopie du 19 novembre 2011 sera donc écarté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens développés par les parties sur cette question. 2) sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt en raison de l'erreur affectant le taux effectif global A titre principal, la société Dexia conclut à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription. A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande d'une part au motif que le contrat de 2011 n'est pas un écrit constatant un contrat de prêt, reprenant les arguments développés sur l'absence de qualification de la télécopie du 19 novembre 2011, d'autre part en raison de la confirmation de l'acte par le paiement des intérêts sans réserves, et ensuite en raison de l'absence de TEG erroné. Il a déjà été répondu à la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Dexia ci-dessus. Pour les mêmes motifs que précédemment développés la demande de la société Promocil n'est pas prescrite et est recevable. De même, il a été dit que la télécopie du 19 septembre 2011 est un écrit constatant un contrat de prêt et que les dispositions des articles L. 314-5 ancien du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier sont applicables au nouveau contrat de prêt conclu entre les parties en 2011. - sur l'erreur de TEG La société Dexia fait observer que la société Promocil dans son assignation du 24 novembre 2015 jusqu'à ses conclusions du 25 janvier 2019 n'avait soulevé que le moyen tiré de l'absence de TEG dans la télécopie et n'a soulevé ce second moyen tiré du caractère erroné du TEG qu'à la suite de l'arrêt de la cour de céans du 27 novembre 2018 qui a admis à tort le caractère erroné du TEG en raison de sa date de calcul au motif que le « contrat de prêt » faisant suite à la télécopie n'était qu'un instrumentum en sorte que le TEG devait être calculé à la date de la télécopie. Elle fait valoir que l'article R. 313-1 1 ancien du code de la consommation invoqué par la société Promocil n'est pas applicable au TEG du contrat litigieux dès lors qu'il n'y aucune adaptation du taux d'intérêt qui est fixé dès la conclusion du contrat de prêt. Elle soutient qu'elle s'est conformée à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a été méconnue par l'arrêt précité du 27 novembre 2018, applicable aux prêts à taux variable, lui permettant de choisir un seul exemple pour calculer le TEG, pourvu qu'il soit significatif, sans avoir à se référer à une date précise. Elle estime que la référence aux dernières parités de change connues à la date d'émission du contrat de prêt (3 octobre 2011) est un exemple significatif, ce d'autant que, dans les deux cas, 19 septembre et 3 octobre 2011 la différence entre les parités EUR/CHF et EUR/USD était négative, ce qui confirmait le déclenchement de l'indexation du taux structuré, et donc le bien-fondé de la décision de Promocil de conclure un passage temporaire à taux fixe. Elle estime qu'il est contraire à tout bon sens de prononcer la nullité du taux d'intérêt contractuel en raison des variations aléatoires du TEG, alors que ces variations auraient pu conduire au résultat inverse et ainsi exclure la nullité, sans pour autant ni remettre en cause la seule information qui pouvait intéresser Promocil, ni donner à celle-ci une information sur le coût réel du prêt. La société Promocil soutient que le contrat de prêt n'étant qu'un simple instrumentum ne révélant pas un nouvel accord des parties, n'emportant ni confirmation, ni réfection, le TEG ajouté dans cet acte aurait dû être calculé à la date de la télécopie constatant l'accord des parties sur le contrat de prêt soit le 19 septembre 2011 et non à la date d'émission du contrat formalisé, le 3 octobre 2011, en sorte que le TEG qui y est mentionné est erroné puisqu'il ressortissait à 6,90 % et non pas à 6,05 % comme mentionné dans l'acte. Elle fait valoir, en réponse à l'argumentation de la société Dexia et se référant à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en septembre 2011, que pour les prêts à taux variable l'article qui n'évoque pas "d'exemple" impose que le TEG soit calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit et soutient ainsi que le "niveau initial " ne peut être que le niveau du taux variable tel qu'il est à la date de l'accord des parties, et non à une date postérieure en sorte que le TEG du refinancement de 2011 devait être calculé en appliquant les données disponibles au 19 septembre 2011 et non pas celles disponibles à la date d'édition de l'instrumentum de 2011, soit le 3 octobre 2011, et ce d'autant plus que cette date d'édition est totalement déconnectée de la date de signature par l'emprunteur qui est bien postérieure. Elle rappelle enfin que de jurisprudence constante, la Cour de cassation assimile la mention d'un taux effectif global erroné à l'absence de mention du taux effectif global. Le taux effectif global figurant dans le contrat de prêt émis le 3 octobre 2011 est de 6,05 %. Il n'est pas contesté par la société Dexia que le TEG calculé au 19 septembre 2011, date de la télécopie scellant l'accord des parties, ressort à 6,90 %, selon l'analyse du cabinet financier Orféor, au demeurant non produite aux débats ni en première instance ni en appel par l'intimée, soit un taux supérieur de 0,85 % au TEG indiqué.Contrairement à ce que soutient la banque Dexia le contrat de prêt daté du 3 octobre 2011 n'est pas un negotium mais un simple instrumentum en ce qu'il a seulement mis en forme l'accord auquel les parties étaient parvenues antérieurement en y ajoutant le taux effectif global omis dans la télécopie antérieure, lequel aurait donc dû être calculé à la date de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de ce contrat. La société Dexia ne peut sérieusement soutenir qu'il n'y a pas lieu à se référer à une date précise pour calculer le TEG puisque celui-ci doit être calculé à la date de conclusion du prêt, et ce nonobstant le fait que la variation du TEG entre la date de la télécopie et la date d'émission du contrat de prêt est due à la variation des parités EUR/CHF et EUR/USD, qui était aléatoire. La société Promocil est donc fondée à prétendre que le taux effectif global indiqué dans cet acte, 6,05 %, est erroné. - sur la confirmation La société Dexia prétend qu'en payant les intérêts sans réserves lors des échéances des 1er décembre 2011, 2012, 2013 (taux fixe de 4,90 %) et du 1er décembre 2014 alors que l'indexation du taux structuré était déclenchée, la société Promocil a manifesté la volonté de réparer le vice tiré du TEG prétendument erroné. Elle soutient que le mémorandum d'Orféor montre que la société Promocil avait nécessairement connaissance de la prétendue erreur du TEG lors du paiement des intérêts sans réserves puisque la variation du TEG entre le 19 septembre 2011 et le 3 octobre 2011 est due aux variations des parités EUR/CHF et EUR/USD, parités parfaitement connues de la société Promocil qui a pu suivre quotidiennement la variation de ces parités afin d'estimer la variation du taux structuré et le risque de réalisation de la condition suspensive déclenchant l'indexation, à savoir une différence arithmétiquement négative entre les parités EUR/CHF et EUR/USD. Elle fait également état de la totale indifférence de la société Promocil au TEG figurant dans le contrat de prêt de 2011 (comme pour l'absence de TEG dans la télécopie) puisque ce contrat n'est pas celui qui a stipulé le taux d'intérêt structuré en vigueur, que Promocil ne se préoccupait lors de la conclusion de ce contrat de prêt que du montant du taux fixe des échéances de 2011 à 2013, et non de comparer une offre de Dexia à l'offre d'autres banques ni de vérifier l'incidence de ce taux fixe sur toute la durée du prêt. La société Promocil soutient, comme pour l'absence de mention du TEG dans la télécopie du 19 septembre 2011, que le paiement des intérêts ne vaut que confirmation du consentement de l'emprunteur à payer des intérêts au titre du prêt mais ne vaut pas confirmation du consentement à payer les intérêts du prêt tels qu'ils ont été irrégulièrement stipulés au regard de l'article 1907 du code civil et de la législation sur le taux effectif global. Elle ajoute que les conditions de la confirmation ne sont pas réunies dès lors que la société Dexia n'apporte pas la démonstration qu'en versant les intérêts à compter du 1er décembre 2011 elle était consciente du vice et avait l'intention de le couvrir. La confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer. Si curieusement la société Promocil n'a pas produit l'analyse du cabinet Orféor, et s'il ne fait pas de doute que cette société d'HLM suivait attentivement la variation des parités EUR/CHF et EUR/USD, la connaissance par celle-ci de l'erreur de TEG affectant le contrat de 2011 n'est toutefois pas démontrée par la société Dexia en sorte que la confirmation de l'acte ne saurait être déduite du paiement sans réserves des intérêts les 1er décembre 2011, 2012, 2013 et le 1er décembre 2014 alors que l'indexation du taux structuré était déclenché. Ce moyen sera écarté. 3) sur la sanction du TEG erroné Après avoir rappelé que la sanction de la nullité du taux intérêt contractuel par sa substitution par le taux légal résulte uniquement de la jurisprudence de la Cour de cassation, la société Dexia fait état de la remise en cause de cette jurisprudence par des juges du fond puis par le législateur. Elle soutient que la jurisprudence de la Cour de cassation est désavouée par la réforme de 2018-2019 soulignant que l'ordonnance du 17 juillet 2019 instaure la sanction de la déchéance des intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l'emprunteur. Elle souligne que la loi du 10 août 2018 et l'ordonnance du 17 juillet 2019 ont mis en plein jour l'absence de tout fondement textuel de la jurisprudence de la Cour de cassation et l'absence de tout caractère proportionnel de la sanction de la nullité du taux d'intérêt. Puis, elle se réfère à une jurisprudence de la CJUE et soutient que si cette juridiction avait à statuer sur le TEG dans les prêts structurés (ce qui ne saurait être le cas faute de tout texte de droit de l'UE en matière de prêts à des professionnels et de TEG), elle déciderait certainement que la sanction de la nullité du taux d'intérêt retenu par la Cour de cassation ne serait pas proportionnée. Elle soutient qu'il est impossible de maintenir l'actuelle jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité du taux d'intérêt, laquelle ne peut plus ni se fonder sur l'article 1907 alinéa 2 du code civil ni prétendre que sa jurisprudence conduit à une sanction proportionnée en sorte qu'elle doit nécessairement procéder à un revirement inéluctable de sa jurisprudence. La société Dexia invite la cour à anticiper ce revirement, soutenant que cette anticipation du revirement de jurisprudence par les juges du fond est d'autant plus impérieuse que leurs décisions appliquant l'actuelle jurisprudence de la Cour de cassation encourent le risque d'être cassées, en ce que la loi du 10 août 2018 et l'ordonnance précitée ont ôté toute base légale à la jurisprudence fondée sur l'article 1907 code civil. Elle ajoute qu'il n'y a aucun droit acquis à la nullité du taux d'intérêt chez les emprunteurs. Elle demande donc à la cour de céans d'écarter la sanction de la nullité du taux d'intérêt qui est dénuée de caractère proportionnel en ce que le TEG n'était d'aucune utilité pour l'information de la société Promocil, et en ce que le préjudice subi par la société Promocil est inexistant puisque le TEG ne donne aucune indication sur le montant du taux d'intérêt structuré. La société Promocil rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel à l'ouverture du crédit. Elle soutient en premier lieu que les modifications des dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier issues de l'ordonnance no 2019-740 du 17 juillet 2019 sont sans effet sur le cas d'espèce précisant qu'en l'absence de ratification par le Parlement, l'ordonnance en cause n'a que le caractère d'un acte administratif en sorte que la réforme mise en oeuvre par le gouvernement n'est pas acquise, en second lieu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et enfin que le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation auquel la société Dexia invite la cour d'appel à participer n'a pas ce caractère d'évidence que l'appelante s'emploie à imposer. Elle affirme qu'en l'état actuel du droit positif la Cour de cassation ne peut décider autre chose que ce qu'elle a décidé jusqu'à présent et elle demande en conséquence la substitution du taux légal au taux d'intérêt stipulé au contrat de 2011 et la restitution des intérêts trop perçus. L'article 55 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE et par la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs. L'ordonnance no 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global retient une sanction civile unique posée par le premier alinéa du nouvel article L. 341-48-1 du code de la consommation : « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global (?), le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur ». Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance précise que "l'habilitation ne prévoyant pas que le nouveau régime de sanction doit s'appliquer aux actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance, celle-ci ne comprend pas de disposition sur ce point. Il revient donc aux juges civils d'apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions actuellement en vigueur et, dans cette hypothèse, d'en faire une application immédiate dans le cadre d'actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance." Si l'ordonnance no 2019-740 du 17 juillet 2019 n'a pas encore été ratifiée, le projet de loi la ratifiant a été déposé à l'assemblée nationale le 2 octobre 2019, soit dans le délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévu à l'article 55 de la loi d'habilitation du 10 août 2018, en sorte que l'ordonnance du 17 juillet 2019 est entrée en vigueur au jour de sa publication. Contrairement à ce que soutient la société Promocil, l'emprunteur n'a pas de droits acquis à obtenir l'application de la sanction prétorienne de la substitution du taux légal au taux contractuel dès lors que celle-ci n'est prévue par aucun texte législatif. L'évolution du droit positif résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019, et qui a pu auparavant inspirer le législateur dans la rédaction de la loi no 204-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, conduit à apprécier différemment la sanction applicable en cas d'absence ou d'erreur de TEG résultant de la jurisprudence constante de la Cour de cassation pour mettre fin à l'automacité de la sanction et de l'effet d'aubaine qu'elle représente pour certains emprunteurs cherchant à obtenir la substitution du taux conventionnel par le taux légal particulièrement bas actuellement en sorte qu'elle n'est souvent pas proportionnée au manquement constaté. Il convient de rappeler que le TEG a pour l'emprunteur une fonction essentiellement informative. En l'espèce, dès lors que les objectifs de la société Promocil lors des négociations ayant abouti au nouveau contrat de prêt de 2011 étaient de garantir le passage temporaire à taux fixe des échéances de 2011 à 2014 et d'agir en fonction des opportunités du marché pour se prononcer en parfaite connaissance de cause sur la proposition de refinancement "taux optionnel indexé sur l'écart des cours de change EUR/CHF et EUR/USD", la mention d'un TEG exact au jour de la télécopie n'était d'aucune utilité pour son information ni sur le coût réel du prêt, ni sur les conséquences du passage temporaire à taux fixe étant relevé d'une part que la variation du TEG entre la date de la télécopie (19 septembre 2011) et la date d'émission du contrat de prêt (3 octobre 2011) est due à la variation des parités EUR/CHF et EUR/USD qui était aléatoire et qui aurait pu conduire à la situation inverse, celle où le TEG calculé à la date de la télécopie aurait été inférieur au TEG calculé à la date d'émission du contrat de prêt (au lieu d'être supérieur) et d'autre part que le contrat de prêt précisait que "du fait des caractéristiques du prêt, le taux effectif global ne peut être fourni qu'à titre indicatif. Ainsi, à titre d'information, le taux effectif global, calculé conformément à la loi susvisée et sur la base des derniers index et cours de change publiés à la date d'émission du contrat, est à ce jour de 6,05 % l'an, soit un taux de période de 6,05 % pour une durée de période de 12 mois. Ce taux effectif global indicatif ne saurait être opposable à Dexia Crédit Local dans des hypothèses différentes." Il convient en conséquence, compte tenu de la sévérité que présente pour la société Dexia la sanction de la substitution du taux légal au taux contractuel et de l'absence de préjudice démontré pour la société Promocil résultant du caractère erroné du TEG mentionné dans le contrat de prêt du 3 octobre 2011, d'écarter la sanction prétorienne qui n'est manifestement pas proportionnée compte tenu du taux légal actuellement en vigueur et, infirmant le jugement, de débouter la société Promocil de toutes ses demandes. PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire, Déclare l'appel de la société Dexia crédit local recevable, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que la télécopie du 19 septembre 2011 constitue un contrat de prêt et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de la société Promocil, Statuant à nouveau sur les autres chefs, Dit que la mention du taux annuel effectif global dans le contrat de prêt émis par la société Dexia crédit local le 3 octobre 2011 est erronée, Dit qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour la société d'HLM Promocil, Déboute la société d'HLM Promocil de ses demandes, Condamne la société d'HLM Promocil aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers pourront être recouvrés directement par maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,La présidente, | Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG erroné, l’emprunteur sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que la stipulation de l’intérêt conventionnel figurant au contrat de prêt est nulle et que le taux d’intérêt légal doit lui être substitué conformément à une jurisprudence établie de la Cour de cassation. La Cour infirme la décision des premiers juges en tenant compte de l'évolution du droit positif résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 qui conduit à apprécier différemment la sanction applicable en cas d’absence ou d’erreur de TEG résultant de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour considère que, compte tenu de la sévérité que présente pour la banque la sanction de la substitution du taux légal au taux contractuel et de l’absence de préjudice démontré pour l’emprunteur résultant du caractère erroné du TEG mentionné dans le contrat de prêt, il convient d’écarter la sanction prétorienne qui n’est manifestement pas proportionnée compte tenu du taux légal actuellement en vigueur, l’emprunteur n’ayant pas de droits acquis à obtenir son application dès lors que celle-ci n’est prévue par aucun texte législatif. |
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JURITEXT000007628033 | JAX2007X01XZZX0000000048 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/80/JURITEXT000007628033.xml | ARRET | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0257, du 8 janvier 2007, 16 | 2007-01-08 00:00:00 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 16 | CT0257 | AIX_PROVENCE | M. THIBAULT- LAURENT, président | ARRÊT DU 8 JANVIER 2007 ARRÊT No 16/D/2007 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEREQUÉRANTABDELLI Bachir CONTRADICTOIRE grosse délivréeleà Maître ARRÊT SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Prononcé en audience publique, le LUNDI 8 JANVIER 2007, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE REQUÉRANT :X... é le 14 Août 1973 à BOUHADJAR (ALGERIE)filiation inconnuede nationalité algériennemariédemeurant : 4 bis bld St Roch - 06000 NICE Détenu à la Maison d'arrêt de NICE(Mandat de dépôt du 11/03/2005 - Mise en liberté sous CJ du 07/12/2005 - Mandat de dépôt du 10/02/2006)Comparant En présence du MINISTERE PUBLIC ARRÊT No 16/D/2007DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du LUNDI 8 JANVIER 2007,Le Président a constaté l'identité du requérant Le Conseiller GAUDINO a présenté le rapport de l'affaire Le requérant a été entendu sur sa demande de mise en liberté,Le Ministère Public a pris ses réquisitions Le requérant ayant eu la parole en dernier Le Président a ensuite indiqué que l'arrêt serait prononcé le jour même, à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience. DÉCISION :Rendue en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi, Par arrêt en date du 22 mai 2006, la Cour d'appel de céans a confirmé un jugement prononcé le 10 février 2006 par le Tribunal correctionnel de NICE qui a déclaré ... X... coupable :* d'avoir, à NICE (06), courant janvier 2005, détenu et importé des stupéfiants, en l'espèce plusieurs dizaines de kilos de cannabis,* d'avoir, à NICE (06), courant février 2005, tenté de détenir de stupéfiants, en l'espèce du cannabis, ladite tentative étant caractérisée par le commencement d'exécution suivant : collecte d'argent, recrutement d'un chauffeur d'une voiture de location, trajet en Espagne, contrats avec le fournisseur Farid BEN AISSA et n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances extérieures à l'auteur ou au complice, en l'espèce la non réception des marchandises à Madrid faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ;* d'avoir, à NICE (06), courant janvier 2005, tenté d'importer des stupéfiants, en l'espèce du cannabis, ladite tentative étant caractérisée par le commencement d'exécution suivant : collecte d'argent, recrutement d'un chauffeur d'une voiture de location, trajet en Espagne, contrats avec le fournisseur Farid BEN AISSA et n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances extérieures à l'auteur ou au complice, en l'espèce la non réception des marchandises à Madrid faits prévus et réprimés par les articles 222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77, R 5132-78 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,- et en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt à son encontre, et a ordonné la confiscation des scellés....B... ajoutant, la Cour a condamné... X... à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national, et a ordonné son maintien en détention.L'intéressé a formé un pourvoi en cassation le 26 mai 2006. ARRÊT No 16/D/2007Par acte au greffe de la Maison d'arrêt de NICE en date du 2 octobre 2006, ... X... a présenté une demande de mise en liberté.* * *Les faits sont les suivants :Au cours du mois d'août 2004, les services de police reçoivent un renseignement anonyme dénonçant ...B... comme trafiquant de coca'ne.Comme à l'accoutumée, l'enquête qui va alors débuter aura pour technique le placement sur un système d'écoute du téléphone de ...B... et la surveillance physique du suspect.Les écoutes téléphoniques vont apporter rapidement deux éléments : - d'une part, ...Y... vend des stupéfiants à divers personnes (à ...Z... notamment), - d'autre part, il prend régulièrement rendez-vous avec un homme qu'il surnomme "Paquet", identifié comme étant Laurent Y....L'enquête aurait pu s'arrêter à ce stade, mais lors d'un double conversation téléphonique entre Y... et un individu non identifié, appelant d'une cabine publique et ayant visiblement pour objet une commande de produits stupéfiants, l'inconnu va solliciter un numéro de téléphone au nom de Samira Z..., téléphone utilisé par Bachir X.... En outre, un correspondant habituel de Y..., un nommé Jean SALVATORE, est aussi en contact physique et téléphonique avec ce même X....La police logiquement plaçait donc sous surveillance téléphonique Bachir X.... L'opération s'avérait très fructueuse puisqu'elle permettait de suivre, en direct, deux voyages, organisées par X..., vers l'Espagne où il entrait en contact avec Farid BEN AISSA, suspecté de trafic de stupéfiants.Bachir X... nie tous les faits qui lui sont reprochés et il a même nié être celui qu'on entendait sur les interceptions téléphoniques. Il s'est enfui quand la police a voulu linterpeller et dans le passé il a usé de noms différents. A ce titre, il faut se souvenir que ce n'est que parce qu'il a usurpé divers identités que son casier judiciaire ne présente que deux condamnations. En réalité il a été condamné en 1994, 1996 et 1997 pou r cession de stupéfiants et infraction à la législation sur les étrangers (sous deux noms).... X... reconnaît qu'il s'est rendu à deux reprises en Espagne. Il prétend qu'il s'agissait "d'y faire la fête". A l'audience de première instance, il donne une nouvelle version, inédite, selon laquelle il devait vendre à ...L... une alpha Roméo appartenant à un individu dont il ignore le nom, version censée expliquer ses contacts fréquents avec ce dernier.Lors du voyage du 17, 18 et 19 janvier 2005, les écoutes téléphoniques attestent de la mise en place d'un système bien connu : une voiture "ouvreuse" dans laquelle se trouve ...M... et X... et une voiture "suiveuse" dans laquelle se trouve seul A..., les premiers informant le second des contrôles de police. X... dans ses dénégations, fait semblant de ne pas comprendre que l'on s'étonne d'un tel dispositif pour aller voir des prostituées en Espagne.* * *A l'audience de la Cour :Le Ministère Public a requis le rejet de la demande.Le prévenu a persisté dans sa demande. ARRÊT No 16/D/2007Attendu que le prévenu soutient q'il a la charge de trois enfants en bas âge et qu'il a besoin de travailler pour subvenir à leurs besoins ;Mais attendu que les charges qui pèsent sur ... X... d'avoir participé à un trafic de stupéfiants sont lourdes ; que le prévenu s'étant déjà livré par le passé à la revente de produits stupéfiants, il y a lieu de craindre un renouvellement de l'infraction ;Attendu, dès lors, qu'il apparaît que la détention est le seul moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, cause d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, en raison notamment de la gravité des faits ;Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande de mise en liberté ;PAR CES MOTIFS :LA COUR, statuant en audience publique, le Ministère Public entendu, en présence du requérant, par arrêt contradictoire Vu les articles 144 et 148-1 du Code de Procédure Pénale ; EN LA FORME, reçoit ... X... en sa demande de mise en liberté, AU FOND, la rejette Ordonne son maintien en détention ; LE TOUT conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. COMPOSITION DE LA COUR :PRÉSIDENT : Monsieur THIBAULT-LAURENT ASSESSEURS : Madame GAUDINO, Conseiller, et Maître CAMPANA Jean-Jacques, avocat au barreau de Marseille, en remplacement de Monsieur CABAUSSEL, conseiller empêché, par application des dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SERDET, Substitut GénéralGREFFIER : Monsieur VIOLET Le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré.L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier.LE GREFFIER LE PRÉSIDENT | ||||||||
JURITEXT000048508224 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/50/82/JURITEXT000048508224.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019, 19/015701 | 2019-11-25 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/015701 | 13 | BASSE_TERRE | COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 25 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 19/01570 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFSB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé du Juge des libertés et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 22 Novembre 2019, enregistrée sous le no 19/578 Monsieur LE PREFET DE LA GUADELOUPE[Adresse 6][Localité 2] Non comparant, ni représenté, bien que régulièrement convoqué Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEPrès le Tribunal de Grande-Instance de Pointe-à-Pitre Appelants de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal de Grande-Instance de Pointe-à-Pitre, rendue le 22 Novembre 2019 statuant sur une demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative Monsieur [E] [Y] [I]Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (HAITI)Actuellement retenu au centre de rétention administrative[Adresse 5][Localité 3] Comparant Assisté de Maître Guylène NABAB, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Catherine BRUN, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Basse-Terre, assistée de M. Rony PAKIRY, greffier Le ministère public, représenté par M. Eric RAVENET, Substitut général près la Cour d'Appel de Basse-Terre Le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre a rendu le 22 novembre 2019 à 11h48 une ordonnance rejetant la demande de prolongation de rétention administrative de [E] [Y] [I], notifiée au procureur de la République à 12h15. Le ministère public a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif le 22 novembre 2019 à 13h22 et a notifié sa déclaration d'appel motivée à monsieur le Préfet de la Guadeloupe, monsieur le Directeur de la PAF de la Guadeloupe, à [E] [Y] [I] et à son avocat Maître [D] le 22 novembre 2019 à 14h43, soit dans le délai prévu par la loi. Le préfet de la Guadeloupe a interjeté appel de cette décision le 22 novembre 2019. Au cours de l'audience, [E] [Y] [I] a estimé que ses droits avaient été bafoués car il n'avait pas vu de médecin une fois par jour comme cela avait été prescrit. Il a déclaré ne pas prendre régulièrement le traitement qui lui a été donné par le médecin car il ne voyait l'infirmière que tous les deux ou trois jours. Il a ajouté qu'avant son interpellation il n'avait aucun problème de santé et ne prenait aucun traitement. Il a souhaité bénéficier d'un temps supplémentaire pour préparer son départ. Après avoir dit qu'il vivait avec sa compagne avec laquelle il prévoyait de se marier, il a admis qu'ils vivaient non loin l'un de l'autre mais pas ensemble. Monsieur l'Avocat Général a estimé que la procédure était régulière et a demandé l'infirmation de la décision dont appel ainsi que la prolongation de la mesure de rétention compte tenu des garanties insuffisantes offertes par [E] [Y] [I]. La défense a sollicité la confirmation de la décision déférée à la cour. [E] [Y] [I] a eu la parole en dernier. SUR CE LA COUR, Il résulte des pièces transmises que [E] [Y] [I], de nationalité haïtienne, est entré de façon clandestine sur le territoire français. Contrôlé le 18 novembre 2019 conformément à l'article 78-2 du code de procédure pénale sur la commune des Abymes, il était dans l'incapacité de justifier de son identité déclarée et était retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Il n'était pas en mesure de produire les documents requis. Conformément aux dispositions de l'article L611-1-1 du CESEDA, ses droits lui étaient notifiés. Il bénéficiait alors d'une visite médicale au terme de laquelle le Docteur [W] attestait que l'état de santé de [E] [Y] [I] était compatible avec la mesure de garde à vue tout en précisant qu'il existait une nécessité pour le gardé à vue "de voir le médecin une fois par jour pendant la durée de sa garde à vue et/ou toute prolongation". A l'issue du délai de vingt-quatre heures prévu par ce texte, quand l'étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour. C'est dans ces conditions que l'autorité préfectorale a pris un arrêté no2019/618 prononçant l'obligation de quitter le territoire français en date du 18/11/2019 assorti d'une mesure de rétention administrative au CRA des Abymes. Le mardi 19 novembre 2019, le Docteur [O] [V], exerçant à la clinique les Eaux Claires procédait à un nouvel examen médical de [E] [Y] [I] et estimait qu'il présentait un gastrite aigue liée probablement au stress, prescrivait du Loxen 20mg jusqu'à trois fois par jour si TA supérieure à 16/10mmHg, ajoutant "pas de critère de gravité par ailleurs, ok retour à domicile, revoir médecin traitant selon évolution, revenir si aggravation." Le préfet saisissait le 20 novembre 2019 le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre, par ordonnance du 22 novembre 2019, a considéré la procédure irrégulière et rejeté la demande du préfet en prolongation de la rétention administrative, au regard des dispositions de l'article L511-4 10o du CESEDA qui précise que ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français "l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié". Pour ce magistrat, le premier certificat médical du 18/11/2019 indiquant que [E] [Y] [I] avait besoin de voir un médecin une fois par jour pendant toute la durée de sa garde à vue, et l'autorité préfectorale n'ayant pas fait en sorte que cette visite soit effective, la rétention administrative de [E] [Y] [I] était entachée d'irrégularité. Pour autant, le juge des libertés et de la détention ne justifie pas en quoi l'état de santé de l'appelant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, alors que - à deux reprises, son état de santé a été déclaré compatible avec la mesure de rétention administrative les 18 et 19 novembre 2019,- à l'occasion de la seconde visite médicale en date du 19 novembre 2019, le Docteur [V] [O], qui constatait que l'intéressé présentait une gastrite aigue probablement liée au stress, n'estimait pas nécessaire un suivi régulier, ne prescrivait qu'un suivi d'évolution et un nouvel examen en cas d'aggravation seulement. Dans ces conditions, le dernier certificat médical étant revenu sur la nécessité d'une visite médicale une fois par jour et ne prescrivant qu'un nouvel examen en cas d'aggravation des symptômes, l'autorité préfectorale a respecté les droits de la personne placée en rétention administrative. Par ailleurs, [E] [Y] [I] s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire national depuis novembre 2010, qui serait la date de son arrivée clandestine en Guadeloupe, y compris après les décisions de rejet de sa demande d'asile déposée à l'OFPRA du 06/05/2011 ainsi que son recours à la CNDA en date du 16/04/2014. Le risque de fuite, conformément à l'article L551-1 du CESEDA apparaît non négligeable dés lors qu'il s'est précédemment soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, ce qui a été le cas le 23 juin 2017 à l'occasion de l'arrêté préfectoral no2017/2439 rejetant une demande de délivrance de titre de séjour. Il ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne et stable en Guadeloupe même s'il a reconnu un enfant français vivant en Guadeloupe alors qu'il reconnaît lui-même ne pas en être le père biologique et qu'il ne vit pas avec la mère de cet enfant. Le préfet n'a pu organiser l'éloignement de [E] [Y] [I] vers son pays d'origine dans les délais prévus par la loi compte tenu de ce qu'il a demandé son admission au bénéfice de l'asile. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de [E] [Y] [I] pour un délai de vingt-huit jours. PAR CES MOTIFS Reçoit le Préfet de la Guadeloupe et le Procureur de la République de Pointe-à-Pitre en leur appel, Infirme l'ordonnance entreprise, Ordonne la prolongation de la rétention administrative de [E] [Y] [I] pour un délai de vingt-huit jours à compter du 22 Novembre 2019 Dit que l'ordonnance sera notifiée par tout moyen aux intéressés. Fait à Basse-Terre, le 25 Novembre 2019 à 12 H 00. Le greffier Le magistrat | |||||||||
JURITEXT000048508225 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/50/82/JURITEXT000048508225.xml | ARRET | Cour d'appel de Papeete, 22 novembre 2019, 18/001291 | 2019-11-22 00:00:00 | Cour d'appel de Papeete | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties | 18/001291 | 10 | PAPEETE | COUR D'APPEL DE PAPEETEGREFFE CIVIL No minute : 519 No de répertoire général : RG 18/00129 LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER APPELANT M. [H] [S]AJ Totaleassisté de Me Etienne CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE La Compagnie d'Assurance Generaliassistée de Me Thibaud MILLET, avocat au barreau de POLYNESIE O R D O N N A N C E M. Patrice GELPI, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par ordonnance d'injonction de payer du 23 juin 2015, le président du tribunal de première instance de Papeete a enjoint à Monsieur [H] [S] de payer à la compagnie d'assurances GENERALI la somme de 58.781 francs CFP correspondant au montant de la prime de sa police d'assurance. L'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 20 juillet 2015. Monsieur [H] [S] a formé opposition à cette ordonnance le 6 août 2015. Par jugement du 27 novembre 2017, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, le tribunal de première instance de Papeete a :- déclare recevable l'opposition formée par Monsieur [H] [S] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 juin 2015 par le tribunal civil de première instance de Papeete ;- mis à néant ladite ordonnance ;- statuant à nouveau, débouté Monsieur [H] [S] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement ;- condamné Monsieur [H] [S] à payer à la compagnie d'assurances GENERALI la somme de 58.781 francs CFP ;- débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;- condamné Monsieur [H] [S] à payer à compagnie d'assurances GENERALI la somme de 100.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;- et condamné Monsieur [H] [S] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française. Suivant requête enregistrée au greffe le 12 avril 2018, M. [H] [S] a relevé appel de cette décision. Aux termes de conclusions enregistrées au greffe le 20 juillet 2017, il a soulevé un incident par lequel il sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de première instance de Papeete, sur sa demande visant à constater la nullité de l'avenant du 25 avril 2013 à sa police d'assurance. Il a maintenu sa demande par conclusions déposées le 12 août 2019. La compagnie d'assurances GENERALI a répliqué sur cet incident par conclusions déposées au greffe le 15 mai 2019. Conformément aux dispositions de l'article 60 du code de procédure civile de la Polynésie française, les parties ont été appelées à l'audience d'incident fixée devant le conseiller de la mise en état le 25 octobre 2019. A l'issue de celle-ci, la décision a été mise en délibéré au 13 décembre 2019. SUR CE : Vu les dispositions des articles 50, 51, alinéa 2, 56 à 58, 60 à 62 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les conclusions sur incident rappelées ci-dessus, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties ; Le sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état peut ordonner, même d'office, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le présent appel défère à la censure de la cour le jugement ayant condamné Monsieur [S] à payer à la compagnie d'assurances GENERALI une somme de 58 781 francs CFP, correspondant au paiement de la prime due au titre de l'avenant du 25 avril 2013 à sa police d'assurance no AC962800, couvrant son local professionnel pour la période du 1er mars 2013 au 1er mars 2014. Or, il apparaît que Monsieur [S] a introduit une nouvelle instance devant le tribunal de première instance de Papeete, par acte d'huissier du 26 avril 2018, aux fins de voir prononcer la nullité de cet avenant de renouvellement et dire que ce dernier est nul et de nul effet. Il est également établi que la compagnie d'assurances GENERALI, invoquant une identité de moyens et d'objets entre l'instance ayant donné lieu au jugement querellé et celle introduite par assignation du 26 avril 2018, a soulevé une exception de litispendance devant le premier juge. Celle-ci a cependant été rejetée aux termes d'une ordonnance du juge de la mise en état du 13 mars 2019. Il n'appartient pas au conseiller de la mise en état, dont les pouvoirs sont strictement limités par les dispositions rappelées ci-dessus et dont les ordonnances n'ont pas, au principal, autorité de la chose jugée, de statuer sur le fond du litige. Par conséquent, il ne lui revient pas, en l'espèce, d'apprécier le bien-fondé des moyens de Monsieur [S] tirés de l'inexistence ou de la nullité de l'avenant contractuel précité, ou d'examiner l'incidence procédurale de l'articulation de ces demandes. En revanche, il n'est pas contestable que le sort du présent recours dépend de la décision à intervenir quant à la nullité dudit avenant, puisque l'exigibilité de la prime correspondant en résulte. Il est donc manifestement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par l'appelant. Par suite, il n'est pas justifié de faire droit à la demande formée par la compagnie GENERALI au titre des frais irrépétibles. Les dépens de la présente instance seront joints à ceux du fond. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de recours dans les conditions fixées par l'article 62 du code de procédure civile de la Polynésie française : Dit qu'il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans l'instance enrôlée sous le numéro 18/201 devant le tribunal de première instance de Papeete ; Ordonne le retrait du présent dossier du rôle de la cour ; Dit qu'il sera réinscrit à première demande de la partie la plus diligente justifiant du prononcé de ladite décision définitive ; Déboute la compagnie d'assurances GENERALI de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Dit que les dépens de l'instance d'incident seront joints à ceux du fond. Papeete, le 22 novembre 2019. P/Le Greffier,Le magistrat chargé de la mise en état, signé : F. NATUA signé : P. GELPI Copies authentiques délivrées à Me Chapoulie, M. [S], Me Millet le 22.11.2019 | |||||||||
JURITEXT000048508226 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/50/82/JURITEXT000048508226.xml | ARRET | Cour d'appel de Papeete, 27 novembre 2019, 19/000247 | 2019-11-27 00:00:00 | Cour d'appel de Papeete | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/000247 | 03 | PAPEETE | No 39 ____________ Copie exécutoire délivrée à :- M. [Y]- Me da Silveirale 27.11.2019 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG 19/00024 ; Rendue le 27 novembre 2019 en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 8 août 2019 aux fins d'interjeter appel à l'encontre la décision suivante: Ordonnance de taxe no 2019/H11 du délégataire de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats statuant en matière de taxation d'honoraires du 4 juillet 2019 ; Demandeur : Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ; Comparant ; Défenderesse : Maître [G] [C], représentant la Selarl [C] & Associés, dont le siège est sis [Adresse 2] ; Ayant pour avocat la Selarl SdS Avocat, représenté par Me Sarah da Silveira avocat au barreau de Papeete ; Après débats en audience publique du 13 novembre 2019, devant M. VOUAUX-MASSEL, Premier Président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction. O R D O N N A N C E, Saisi par requête de M. [Z] [Y] en date du 29 avril 2019, le délégataire du Bâtonnier a taxé les honoraires et frais de Me Linda KINTZLER, avocate au barreau de Papeete, à la somme de 282.500 francs CFP et déclaré irrecevable les demandes indemnitaires de M. [Y]. La décision lui ayant été notifiée le 20 juillet 2019, M. [Z] [Y] interjetait appel suivant lettre recommandée du 29 juillet 2019. M. [Z] [Y] qui expose avoir réglé à Me [C] une somme de 720.400 francs CFP pour les affaires qui l'ont opposé à son employeur, la société SOCIMAT, conteste devoir la somme supplémentaire de 226.000 francs CFP que lui réclame son avocate. Il demande en particulier qu'eu égard à sa situation financière et à sa situation vis-à-vis de son employeur, il lui soit accordé une remise totale de la taxation d'honoraires ou du moins que celle-ci soit revue à la baisse. A défaut, il demande que le montant de la taxation fixée par le délégataire du Bâtonnier à 282.500 francs CFP soit ramenée au montant effectivement réclamée par Me [G] [C], soit la somme de 226.000 francs CFP. Me [C] fait plaider que sur la note d'honoraires du 24 janvier 2018 correspondant à la procédure d'appel interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal du travail du 11 décembre 2014 une importante remise lui a d'ores et déjà été accordé (378.900 francs CFP), et ce alors que le taux horaire avait déjà été ramené de 28.250 à 22.600 francs CFP. Me [C] demande en conséquence au premier président de confirmer la décision du délégataire du Bâtonnier en ce qu'il a dit que M. [Z] [Y] était redevable des honoraires dus et de constater que Me [C] a sollicité la fixation de ses honoraires à hauteur de 226.000 francs CFP, de sorte que M. [Y] soit condamné au paiement de ladite somme. Me [C] sollicite en outre la condamnation de M. [Y] à lui payer une indemnité de 90.000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles. SUR CE, L'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 énonce : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » Il n'est pas contesté en l'espèce que M. [Z] [Y] a refusé la signature de la convention d'honoraires que lui a proposée Me [C]. Or, il résulte, en premier lieu, des débats et des pièces produites, que Me [G] [C] a conseillé et assisté M. [Z] [Y] dans quatre procédures différentes qui l'ont opposé devant différentes juridictions à son employeur la société SOCIMA, lesquelles procédures suivies par Me [C] ont donné lieu à l'établissement de notes d'honoraires qui, au vu des différentes fiches comptables versées aux débats, ont toutes été réglées par M. [Y]. Toutefois, il est constant que la présente contestation a trait aux honoraires afférents à une cinquième procédure dans laquelle Me [C] a apporté son assistance à M. [Z] [Y], à savoir l'appel interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal du travail du 11 décembre 2014. Or, il résulte de l'état détaillé des diligences accomplies par Me [C], de la longueur de la procédure (quatorze audiences de mises en état, entretien à huit reprises et quatre jeux de conclusions) et enfin de la multiplicité et de la relative complexité des points soulevés, tels qu'ils sont énoncés dans l'arrêt du 21 décembre 2017 produit aux débats (primes, reclassement, commissions, harcèlement et discrimination), que le temps que le cabinet [C] indique y avoir consacré, à savoir 2.080 minutes, n'apparaît nullement disproportionné. Or, non seulement Me [C] a appliqué un taux horaire tout à fait raisonnable de 22.600 francs CFP, mais encore a fait bénéficier M. [Y], sur le montant total de la facture, d'une remise de 378.900 francs CFP, de sorte que le solde restant dû n'est plus que de 226.000 francs CFP. C'est dès lors à juste titre que Me [G] [C] a demandé la taxation de ses honoraires à la somme de 226.000 francs CFP HT. Il convient toutefois de rectifier l'ordonnance de taxe rendue par le délégataire du Bâtonnier qui, par erreur, à taxer les honoraires et frais dus à la somme de 282.500 francs CFP. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Me [C] sera déboutée de la demande d'indemnité qu'elle a formée de ce chef. PAR CES MOTIFS, Le premier président, Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par M. [Z] [Y] à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue par le délégataire du Bâtonnier le 4 juillet 2019, mais ledit seulement très partiellement fondé; En conséquence, infirme la dite ordonnance de taxe, Et statuant à nouveau, Taxe les honoraires et frais restant dus à Me [G] [C] à la somme de 226.000 francs CFP TTC, au paiement de laquelle M. [Z] [Y] est condamné ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamne M. [Z] [Y] aux dépens de la présente instance. Prononcé à Papeete, le 27 NOVEMBRE 2019. P/Le Greffier, Le Président, signé : Faimano NATUAsigné : Régis VOUAUX-MASSEL | |||||||||
JURITEXT000048508227 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/50/82/JURITEXT000048508227.xml | ARRET | Cour d'appel de Papeete, 22 novembre 2019, 19/003611 | 2019-11-22 00:00:00 | Cour d'appel de Papeete | Prononce la jonction entre plusieurs instances | 19/003611 | 10 | PAPEETE | COUR D'APPEL DE PAPEETE[Adresse 2][Adresse 3]Tél. [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX01]Fax. [XXXXXXXX01]Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Civile--- RG : No 19/00361APPELANTE Mme [X] [R] [M] assistée de Me Olivier JANNOT, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Mme [S] [W]assistée de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE M. [Y] [W]Mme [U] [O] ép. [P] Mme [U] [P] ép. [R] [M]assistée de Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE Mme [N] [T] Mme [U] [V] [W] ép. [R] [M]assistée de Me Diana KINTZLER, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE JONCTION no 520 Nous, Régis VOUAUX-MASSEL, Premier Président, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les RG 19/00361 et RG 19/000348 ; PAR CES MOTIFS, Ordonne la jonction des instances numéro No RG 19/00361 et RG 19/000348, numéro sous le numéro unique No RG 19/00348 ; A Papeete, le 22 novembre 2019. Le greffier,Le Premier Président, signé signé Copies notifiées ce jour. | |||||||||
JURITEXT000048508228 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/50/82/JURITEXT000048508228.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019, 19/015691 | 2019-11-25 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/015691 | 13 | BASSE_TERRE | COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 25 NOVEMBRE 2019 No RG 19/01569 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFSA Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le no 19/00579 Monsieur [T] [O]Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (HAITI)de nationalité haïtiennedemeurant Chez Mme [M] [B][Adresse 1][Localité 5] Non comparant, représenté par Maître Guylène NABAB, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy Monsieur PREFET DE LA GUADELOUPE[Adresse 7][Localité 4] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BRUN, Président de chambre, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assisté de M. Rony PAKIRY, greffier Le ministère public était représenté par M. Jean Dominique TRIPPIER, substitut général à la Cour d'Appel de Basse-Terre [T] [O], de nationalité haïtienne, a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Guadeloupe en date du 24 juin 2019 prononçant son refus de séjour et son obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec une interdiction de retour pendant un an. Le même arrêté l'assignait à résidence [Adresse 2], lui fixant pour obligation de se présenter trois fois par semaine les lundi, mercredi et vendredi à la brigade de gendarmerie du Moule afin de faire connaître les modalités de son départ Le 21 novembre 2019 à 11h30 le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre a rendu un ordonnance autorisant le Préfet de Guadeloupe à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin de visiter le domicile de [T] [O] sis chez Mme [Y] [B] 101 résidence [Adresse 1] afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. Par courrier faxé au greffe de la cour le 22 novembre 2019 à 11h12, [T] [O] a interjeté appel de cette décision. Il indiquait qu'il avait été interpellé le 21 novembre 2019 après midi à son domicile sis [Adresse 1]. Il admettait ne pas avoir respecté ses obligations de pointage mais évoquait son état de santé pour le justifier, précisant être en attente d'une intervention chirurgicale pour une hernie discale. Il soulevait la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, affirmant qu'il n'était plus soumis aux obligations de pointage de l'assignation à résidence puisque le délai de départ volontaire de 30 jours était expiré, alors que la cour de cassation juge que la visite domiciliaire ne peut être autorisée que lorsque la mesure d'assignation à résidence est en cours au moment de la requête du préfet. Par ailleurs, sa situation juridique était celle de l'article L513-4 du CESEDA et non pas celle de l'article L561-1. Il concluait en demandant à la cour de fixer une audience, d'infirmer la décision contestée, d'annuler la mesure de rétention administrative, de prononcer sa mise en liberté immédiate et de condamner le Préfet à payer à son conseil la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. A l'audience de la cour M. L'avocat général a requis la confirmation de l'ordonnance dont appel. Maître [H] a plaidé l'infirmation de la décision déférée. SUR CE LA COUR, l'appel a été formé dans les conditions prévues par la loi, il est donc recevable. Il résulte de la procédure que le juge des libertés et de la détention a statué au regard des conditions d'application de l'article L214-4 du CESEDA qu'il a estimé être remplies et non pas de l'article L561-1 ou L513-4 comme il est souligné dans l'acte d'appel. Ce texte, qui s'inscrit dans le Livre 2 du code sur l'entrée en France - TITRE 1 conditions d'admission chapitre 4 interdiction administrative du territoire, prévoit que l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. Il dispose en outre de manière expresse l'applicabilité de l'article L561-2 de ce code ne concerne que la procédure prévue aux troisième à sixième alinéas du II de cet article. Il n'y a donc ni ambiguïté ni erreur dans la décision attaquée quant à la base textuelle de l'autorisation accordée même si dans sa motivation elle fait état des conditions dans lesquelles M. [O] s'est maintenu sur le territoire français au delà des délais qui lui avaient été accordés et en faisant fi des obligations qui lui avaient été imposées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions d'application des articles L561-1 ou L513-4, non applicables à l'espèce, sont remplies. Il convient en conséquence de rejeter en toutes ses dispositions les demandes de l'appelant et de confirmer la décision attaquée qui répond aux exigences de la loi. PAR CES MOTIFS Reçoit [T] [O] en son appel, Rejette les demandes de l'appelant, confirme la décision attaquée, Dit que l'ordonnance sera notifiée par tout moyen aux intéréssés Fait à Basse-Terre, le 25 Novembre 2019 à 11 H 00 Le greffier Le magistrat, | |||||||||
JURITEXT000048508229 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/50/82/JURITEXT000048508229.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2019, 19/015751 | 2019-11-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/015751 | 13 | BASSE_TERRE | COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 27 NOVEMBRE 2019 No RG 19/01575 - No PORTALIS : DBV7-V-B7D-DFSJ Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 Novembre 2019, enregistrée sous le no 19/01575 Monsieur le PREFET DE LA GUADELOUPE[Adresse 7][Localité 4] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEPrès le Tribunal de Grande-Instance de Pointe-à-Pitre Appelants d'une ordonnance de rejet de prolongation de la mesure de rétention administrative rendue le 25 Novembre 2019 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de Grande-Instance de Pointe-à-Pitre Monsieur [C] [F]Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (HAITI)de nationalité haïtiennedemeurant Chez Mme [J] [N][Adresse 1][Localité 5] Non comparant, ni représenté L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BRUN, Président de chambre, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assisté de Mme Liliane ROY-CAMILLE, greffier Le ministère public était représenté par M. Eric RAVENET, substitut général à la Cour d'Appel de Basse-Terre [C] [F], de nationalité haïtienne, a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Guadeloupe en date du 24 juin 2019 prononçant son refus de séjour et son obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec une interdiction de retour pendant un an. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé le 17 septembre 2019. Le même arrêté l'assignait à résidence [Adresse 2] [Localité 5], lui fixant pour obligation de se présenter trois fois par semaine les lundi, mercredi et vendredi à la brigade de gendarmerie [Localité 5] afin de faire connaître les modalités de son départ. [C] [F] n'a pas respecté les obligations de pointage et s'est maintenu sur le territoire national au delà du délai fixé pour un départ volontaire. Le 21 novembre 2019 à 11h30 le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre a rendu un ordonnance autorisant le Préfet de Guadeloupe à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin de visiter le domicile de [C] [F] sis chez Mme [H] [N] [Adresse 1] [Localité 5] afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. [C] [F] n'a pas pu être reconduit à la frontière immédiatement et a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2019 prononçant son placement en rétention administrative . Le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre a rendu le 25 novembre 2019 à 11h47 une ordonnance déclarant la procédure de placement en rétention administrative de [C] [F] irrégulière et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [C] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 25 novembre 2019 à 13h50, le procureur de la République de Pointe à Pitre a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance rendue. Le 25 novembre 2019 à 14h34, le préfet de la Guadeloupe a interjeté appel de cette décision. Maître [M] a adressé une télécopie à la cour le 26/11/2019 à 12h20 indiquant qu'elle ne pouvait se présenter à l'audience et que son client, [C] [F], ne pouvait se déplacer pour des raisons de santé. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions, sollicitant que la procédure soit déclarée régulière et que la rétention administrative de [C] [F] soit prolongée. SUR CE LA COUR, sur la recevabilité Au terme de l'article R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le délai d'appel est de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Ce délai, calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile est décompté d'heure à heure. Les appels ont été formés dans les conditions de temps et de forme prévues par la loi, ils sont donc recevables. Sur l'irrégularité de la procédure, En droit, l'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. (...) Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Il résulte également de l'article L551-2 que l'étranger est informé pendant toute la période de la rétention qu'il peut demander l'assistance d'un médecin. Il appartient au juge de vérifier l'effectivité de l'exercice de ce droit. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que - le procès-verbal établi le 21 novembre 2019 par la BTA de LE MOULE, de notification, d'exercice des droits et déroulement de la retenue, dans son feuillet 3, mentionne qu'il n'a pas été possible de requérir un médecin pouvant intervenir dans un délai de trois heures car les trois médecins contactés, les Docteurs [R], [Z] et [I] n'étaient pas disponibles. - le règlement intérieur du CRA indique qu'un médecin est présent au centre le lundi ou le vendredi de 12 à 13 heures. - M. [F] admet avoir rencontré l'infirmière au centre médical et avoir pris des médicaments, ce qui signifie qu'il a été pris en charge médicalement. Les gendarmes ont placé [C] [F] en mesure de retenue administrative à 15h40 le 21 novembre 2019. Le jour même à 18 heures 15, il était mis fin à cette mesure et [C] [F] était transporté au centre de rétention administrative. Durant cette période, les gendarmes ont effectué les diligences indispensables dans le délai prévu par la loi mais se sont heurtés à une impossibilité de mettre en oeuvre le droit de l'intéressé à être vu par un médecin du fait de l'indisponibilité des médecins contactés. Il n'existe pas pour les forces de l'ordre d'obligation de résultat qui les oblige à contacter tous les médecins situés dans un proche périmètre géographique ainsi que l'a indiqué le premier juge. Le fait de contacter trois médecins dont les noms sont énumérés par procès-verbal suffit à établir les diligences exécutées et il ne peut se déduire aucune irrégularité de l'absence de visite médicale effective. Par ailleurs, à son arrivée au C.R.A, [C] [F], assisté d'un interprète, s'est vu notifier par procès-verbal établi le 21 novembre 2019 à 18h50 par le brigadier de police [Y] [U], ses droits comprenant notamment la possibilité de voir un médecin. Il n'a pas spécifiquement demandé à voir un médecin à cette occasion. En application de l'article R. 553-3 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le règlement intérieur du centre de rétention prévoyant que l'infirmerie du centre était accessible aux retenus, qu'un médecin y donnait des consultations sur rendez-vous le lundi ou le vendredi de 12 à 13 h et qu'un infirmier y assurait des permanences, [C] [F] a été en mesure de rencontrer effectivement un médecin. Placé en rétention administrative le jeudi 21 novembre 2019, [C] [F] avait donc toute possibilité pour rencontrer le médecin. [C] [F] a, au surplus, admis avoir vu l'infirmière du service médical du CRA et avoir bénéficié d'un traitement médicamenteux de sorte qu'il ne justifie pas d'un grief lié au fait qu'il n'ait pas pu rencontrer un médecin. C'est en conséquence à tort que le premier juge a dit que la procédure était entachée d'irrégularité et dit qu'en conséquence il n'y avait lieu à son maintien dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. Sur la prolongation de la rétention administrative de [C] [F] [C] [F] est entré de manière clandestine sur le territoire français le 24 juillet 2015 et s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire, sans document d'identité lui permettant de séjourner régulièrement en Guadeloupe. Les dispositions de l'article L511-1 du CESEDA lui sont, en conséquence, applicables. Il existe un risque que [C] [F] se soustrait à la mesure alors que bénéficiaire d'une décision d'assignation à résidence, il n'en a pas respecté les obligations et n'a pas quitté le territoire national dans le délai qui lui était imparti. Son absence à l'audience de la cour paraît également signifiante de son désengagement vis à vis de ses obligations légales. [C] [F] ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne et pérenne en Guadeloupe puisqu'il ressort des contradictions entre ses dires et les éléments de la procédure. En effet, il a pu indiquer vivre avec Mme [N] depuis plus de trois ans, voire quatre ans alors que l'attestation produit par cette dernière fait état d'un concubinage depuis septembre 2017, soit seulement deux ans. Dans ces conditions, il convient d'infirmer la décision déférée et d'ordonner la prolongation de la rétention de [C] [F]. PAR CES MOTIFS Déclare recevables les appels de Monsieur le procureur de la République de Pointe à Pitre et de Monsieur le Préfet de Guadeloupe, Infirme l'ordonnance dont appel, Déclare régulière la procédure en rétention administrative de [C] [F] Ordonne la prolongation de la rétention administrative de [C] [F] pour un délai de 28 jours à compter du 23 novembre 2019. Dit que l'ordonnance sera notifiée par tout moyen aux intéréssés Fait à Basse-Terre, le 27 Novembre 2019 à 09 H 30 Le greffier Le magistrat, | |||||||||
JURITEXT000007628033 | JAX2007X01XZZX0000000048 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/80/JURITEXT000007628033.xml | ARRET | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0257, du 8 janvier 2007, 16 | 2007-01-08 00:00:00 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 16 | CT0257 | AIX_PROVENCE | M. THIBAULT- LAURENT, président | ARRÊT DU 8 JANVIER 2007 ARRÊT No 16/D/2007 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEREQUÉRANT...X... CONTRADICTOIRE grosse délivrée le à Maître ARRÊT SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Prononcé en audience publique, le LUNDI 8 JANVIER 2007, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE REQUÉRANT :X... é le 14 Août 1973 à CCCC (SSSS) filiation inconnue de nationalité algérienne marié demeurant : ...- 06000 NICE Détenu à la Maison d'arrêt de NICE(Mandat de dépôt du 11/03/2005 - Mise en liberté sous CJ du 07/12/2005 - Mandat de dépôt du 10/02/2006)Comparant En présence du MINISTERE PUBLIC ARRÊT No 16/D/2007DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du LUNDI 8 JANVIER 2007,Le Président a constaté l'identité du requérant Le Conseiller GAUDINO a présenté le rapport de l'affaire Le requérant a été entendu sur sa demande de mise en liberté,Le Ministère Public a pris ses réquisitions Le requérant ayant eu la parole en dernier Le Président a ensuite indiqué que l'arrêt serait prononcé le jour même, à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience. DÉCISION :Rendue en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi, Par arrêt en date du 22 mai 2006, la Cour d'appel de céans a confirmé un jugement prononcé le 10 février 2006 par le Tribunal correctionnel de NICE qui a déclaré ... X... coupable :* d'avoir, à NICE (06), courant janvier 2005, détenu et importé des stupéfiants, en l'espèce plusieurs dizaines de kilos de cannabis,* d'avoir, à NICE (06), courant février 2005, tenté de détenir de stupéfiants, en l'espèce du cannabis, ladite tentative étant caractérisée par le commencement d'exécution suivant : collecte d'argent, recrutement d'un chauffeur d'une voiture de location, trajet en Espagne, contrats avec le fournisseur...L... et n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances extérieures à l'auteur ou au complice, en l'espèce la non réception des marchandises à Madrid faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ;* d'avoir, à NICE (06), courant janvier 2005, tenté d'importer des stupéfiants, en l'espèce du cannabis, ladite tentative étant caractérisée par le commencement d'exécution suivant : collecte d'argent, recrutement d'un chauffeur d'une voiture de location, trajet en Espagne, contrats avec le fournisseur ...L.... et n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances extérieures à l'auteur ou au complice, en l'espèce la non réception des marchandises à Madrid faits prévus et réprimés par les articles 222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77, R 5132-78 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,- et en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt à son encontre, et a ordonné la confiscation des scellés....B... ajoutant, la Cour a condamné... X... à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national, et a ordonné son maintien en détention.L'intéressé a formé un pourvoi en cassation le 26 mai 2006. ARRÊT No 16/D/2007 : Par acte au greffe de la Maison d'arrêt de NICE en date du 2 octobre 2006, ... X... a présenté une demande de mise en liberté. * * *Les faits sont les suivants :Au cours du mois d'août 2004, les services de police reçoivent un renseignement anonyme dénonçant ...B... comme trafiquant de coca'ne.Comme à l'accoutumée, l'enquête qui va alors débuter aura pour technique le placement sur un système d'écoute du téléphone de ...B... et la surveillance physique du suspect.Les écoutes téléphoniques vont apporter rapidement deux éléments : - d'une part, ...Y... vend des stupéfiants à divers personnes (à ...Z... notamment), - d'autre part, il prend régulièrement rendez-vous avec un homme qu'il surnomme "Paquet", identifié comme étant ...Y....L'enquête aurait pu s'arrêter à ce stade, mais lors d'un double conversation téléphonique entre Y... et un individu non identifié, appelant d'une cabine publique et ayant visiblement pour objet une commande de produits stupéfiants, l'inconnu va solliciter un numéro de téléphone au nom de Samira Z..., téléphone utilisé par...X.... En outre, un correspondant habituel de Y..., un nommé ...N..., est aussi en contact physique et téléphonique avec ce même X....La police logiquement plaçait donc sous surveillance téléphonique Bachir X.... L'opération s'avérait très fructueuse puisqu'elle permettait de suivre, en direct, deux voyages, organisées par X..., vers l'Espagne où il entrait en contact avec ...L..., suspecté de trafic de stupéfiants.... X... nie tous les faits qui lui sont reprochés et il a même nié être celui qu'on entendait sur les interceptions téléphoniques. Il s'est enfui quand la police a voulu linterpeller et dans le passé il a usé de noms différents. A ce titre, il faut se souvenir que ce n'est que parce qu'il a usurpé divers identités que son casier judiciaire ne présente que deux condamnations. En réalité il a été condamné en 1994, 1996 et 1997 pou r cession de stupéfiants et infraction à la législation sur les étrangers (sous deux noms).... X... reconnaît qu'il s'est rendu à deux reprises en Espagne. Il prétend qu'il s'agissait "d'y faire la fête". A l'audience de première instance, il donne une nouvelle version, inédite, selon laquelle il devait vendre à ...L... une alpha Roméo appartenant à un individu dont il ignore le nom, version censée expliquer ses contacts fréquents avec ce dernier.Lors du voyage du 17, 18 et 19 janvier 2005, les écoutes téléphoniques attestent de la mise en place d'un système bien connu : une voiture "ouvreuse" dans laquelle se trouve ...M... et X... et une voiture "suiveuse" dans laquelle se trouve seul A..., les premiers informant le second des contrôles de police. X... dans ses dénégations, fait semblant de ne pas comprendre que l'on s'étonne d'un tel dispositif pour aller voir des prostituées en Espagne. * * *A l'audience de la Cour :Le Ministère Public a requis le rejet de la demande.Le prévenu a persisté dans sa demande. ARRÊT No 16/D/2007Attendu que le prévenu soutient q'il a la charge de trois enfants en bas âge et qu'il a besoin de travailler pour subvenir à leurs besoins ; Mais attendu que les charges qui pèsent sur ... X... d'avoir participé à un trafic de stupéfiants sont lourdes ; que le prévenu s'étant déjà livré par le passé à la revente de produits stupéfiants, il y a lieu de craindre un renouvellement de l'infraction ; Attendu, dès lors, qu'il apparaît que la détention est le seul moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, cause d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, en raison notamment de la gravité des faits ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande de mise en liberté ; PAR CES MOTIFS :LA COUR, statuant en audience publique, le Ministère Public entendu, en présence du requérant, par arrêt contradictoire Vu les articles 144 et 148-1 du Code de Procédure Pénale ; EN LA FORME, reçoit ... X... en sa demande de mise en liberté, AU FOND, la rejette Ordonne son maintien en détention ; LE TOUT conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. COMPOSITION DE LA COUR :PRÉSIDENT : Monsieur THIBAULT-LAURENT ASSESSEURS : Madame GAUDINO, Conseiller, et Maître CAMPANA Jean-Jacques, avocat au barreau de Marseille, en remplacement de Monsieur CABAUSSEL, conseiller empêché, par application des dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SERDET, Substitut GénéralGREFFIER : Monsieur VIOLET Le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré.L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier.LE GREFFIER LE PRÉSIDENT |
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French Court of Appeal Decisions Dataset (CAPP)
Dataset Description
The French Court of Appeal Decisions Dataset (CAPP) is a comprehensive collection of judicial decisions from French Courts of Appeal. This dataset contains appellate court decisions from various jurisdictions throughout France, providing a valuable resource for legal research, analysis, and machine learning applications in the French legal domain.
Source Data
The data is sourced from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data is available at: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CAPP/
Content Description
Each entry in the dataset represents a single judicial decision and includes the following information:
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- origine: Origin of the decision
- url: URL to the source document
- nature: Nature of the document
- titre: Title of the decision
- date_decision: Date when the decision was made
- juridiction: Court that made the decision
- numero: Case number
- solution: Decision outcome
- numero_affaire: Case reference number
- formation: Court formation/chamber
- siege_appel: Location of the Court of Appeal
- juridiction_premiere_instance: First instance court
- lieu_premiere_instance: Location of first instance court
- president: Presiding judge
- avocat_general: Attorney General
- avocats: Lawyers involved
- rapporteur: Reporting judge
- contenu: Full text content of the decision
- sommaire: Summary of the decision
Usage
This dataset can be loaded using the Hugging Face datasets library:
from datasets import load_dataset
dataset = load_dataset("username/french-court-appeal-decisions")
Data Processing
The dataset was created by:
- Downloading compressed archives from DILA's open data platform
- Extracting and parsing XML files containing court decisions
- Cleaning and structuring the data into a consistent format
- Converting the data into JSONL format for efficient processing
Applications
This dataset is suitable for various applications, including:
- Legal document retrieval systems
- Case law analysis
- Legal precedent research
- Machine learning models for legal text classification
- Legal question answering systems
- Legal text summarization
Citation
If you use this dataset in your research, please cite:
@dataset{french_court_appeal_decisions,
author = {DILA},
title = {French Court of Appeal Decisions Dataset},
year = {2023},
publisher = {Direction de l'Information Légale et Administrative},
url = {https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CAPP/}
}
License
This dataset is released under the MIT License. Please refer to the license file for more details.
Acknowledgments
Thanks to DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) for making this data publicly available through their open data initiative.
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