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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement. | Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne | LEGIARTI000032222233 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035731518 | 1073741823 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 | L313-7 | Code de la consommation | 600 |
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.
Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. | Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur | LEGIARTI000032222235 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045271966 | 1476395007 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 | L313-8 | Code de la consommation | 601 |
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8. | Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur | LEGIARTI000032222243 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032432430 | 1811939327 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-9 | Code de la consommation | 602 |
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté. | Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur | LEGIARTI000032222245 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035731505 | 1979711487 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 | L313-10 | Code de la consommation | 603 |
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Ces explications comprennent notamment :
1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier ;
2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ;
3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ;
4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur. | Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde | LEGIARTI000032222247 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315999 | 268435455 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-11 | Code de la consommation | 604 |
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui. | Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde | LEGIARTI000032222249 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315994 | 1207959551 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-12 | Code de la consommation | 605 |
Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article L. 313-1. Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation. Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération :-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché. Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 2 : Service de conseil | LEGIARTI000032222251 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315988 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-13 | Code de la consommation | 606 |
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par l'emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.
Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 2 : Service de conseil | LEGIARTI000032222253 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072731 | 1610612735 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L313-14 | Code de la consommation | 607 |
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur. | Sous-section 2 : Service de conseil | LEGIARTI000032222255 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072727 | 1879048191 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L313-15 | Code de la consommation | 608 |
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation. | Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité | LEGIARTI000032222257 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315947 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-16 | Code de la consommation | 609 |
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur. | Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité | LEGIARTI000032222259 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315942 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-17 | Code de la consommation | 610 |
Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité. | Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité | LEGIARTI000032222261 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315937 | 1879048191 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-18 | Code de la consommation | 611 |
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité | LEGIARTI000032222263 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315905 | 2013265919 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-19 | Code de la consommation | 612 |
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ;
2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur. | Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier | LEGIARTI000032222265 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315900 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-20 | Code de la consommation | 613 |
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur. | Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier | LEGIARTI000032222267 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315894 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-21 | Code de la consommation | 614 |
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret. | Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier | LEGIARTI000032222269 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315888 | 1879048191 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-22 | Code de la consommation | 615 |
Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1. | Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier | LEGIARTI000032222271 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032315882 | 2013265919 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-23 | Code de la consommation | 616 |
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222273 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035731498 | 840319686 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 | L313-24 | Code de la consommation | 617 |
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222277 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038613861 | 980372967 | JORFTEXT000038496102 | LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) | L313-25 | Code de la consommation | 618 |
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222279 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072722 | 1120426248 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L313-26 | Code de la consommation | 619 |
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222281 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035731495 | 1213795102 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 | L313-27 | Code de la consommation | 620 |
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222283 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045271938 | 1307163956 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 | L313-28 | Code de la consommation | 621 |
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222285 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433144 | 1353848383 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-29 | Code de la consommation | 622 |
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222287 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045271935 | 1447217237 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 | L313-30 | Code de la consommation | 623 |
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28.
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8.
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222293 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045271953 | 1587270518 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 | L313-31 | Code de la consommation | 624 |
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222297 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045271944 | 1680639372 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 | L313-32 | Code de la consommation | 625 |
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222299 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433169 | 1727323799 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-33 | Code de la consommation | 626 |
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222301 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433173 | 1774008226 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-34 | Code de la consommation | 627 |
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222303 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433178 | 1820692653 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-35 | Code de la consommation | 628 |
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222305 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433183 | 1867377080 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-36 | Code de la consommation | 629 |
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222307 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433187 | 1914061507 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-37 | Code de la consommation | 630 |
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222311 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433191 | 1960745934 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-38 | Code de la consommation | 631 |
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur. | Section 5 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222313 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038613855 | 2100799215 | JORFTEXT000038496102 | LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) | L313-39 | Code de la consommation | 632 |
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'5 (M)'>article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. | Section 6 : Contrat principal | LEGIARTI000032222315 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433223 | 2139095039 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-40 | Code de la consommation | 633 |
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. | Section 6 : Contrat principal | LEGIARTI000032222317 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433227 | 2143289343 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-41 | Code de la consommation | 634 |
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41. | Section 6 : Contrat principal | LEGIARTI000032222319 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433235 | 2145386495 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-42 | Code de la consommation | 635 |
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts. | Section 6 : Contrat principal | LEGIARTI000032222321 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433239 | 2146435071 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-43 | Code de la consommation | 636 |
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. | Section 6 : Contrat principal | LEGIARTI000032222323 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433243 | 2146959359 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-44 | Code de la consommation | 637 |
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication. | Section 6 : Contrat principal | LEGIARTI000032222325 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433247 | 2147221503 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-45 | Code de la consommation | 638 |
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.
En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs.
Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies mentionnées au présent article. | Sous-section 1 : Information de l'emprunteur | LEGIARTI000032222327 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035731472 | 1751894553 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 | L313-46 | Code de la consommation | 639 |
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées. | Sous-section 2 : Remboursement anticipé | LEGIARTI000032222329 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035731469 | 134217727 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 | L313-47 | Code de la consommation | 640 |
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. | Sous-section 2 : Remboursement anticipé | LEGIARTI000032222331 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032433263 | 335544318 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-48 | Code de la consommation | 641 |
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles. | Sous-section 2 : Remboursement anticipé | LEGIARTI000032309849 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032310658 | 805306365 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-49 | Code de la consommation | 642 |
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. | Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur | LEGIARTI000032309855 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032309855 | 134217727 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-50 | Code de la consommation | 643 |
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. | Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur | LEGIARTI000032309861 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032890830 | 268435454 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | L313-51 | Code de la consommation | 644 |
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. | Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur | LEGIARTI000032309867 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032310660 | 402653181 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-52 | Code de la consommation | 645 |
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309750 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032310667 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-53 | Code de la consommation | 646 |
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309756 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032309756 | 1879048191 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-54 | Code de la consommation | 647 |
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309762 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035731466 | 2013265919 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 | L313-55 | Code de la consommation | 648 |
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également :1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309768 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032309768 | 2080374783 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-56 | Code de la consommation | 649 |
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309774 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032310685 | 2113929215 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-57 | Code de la consommation | 650 |
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309780 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035731464 | 2130706431 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 | L313-58 | Code de la consommation | 651 |
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309786 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032309786 | 2139095039 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-59 | Code de la consommation | 652 |
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret. En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309792 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032890850 | 2143289343 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | L313-60 | Code de la consommation | 653 |
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309798 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032310692 | 2145386495 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-61 | Code de la consommation | 654 |
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309804 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032310694 | 2146435071 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-62 | Code de la consommation | 655 |
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section. | Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | LEGIARTI000032309810 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032309810 | 2146959359 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-63 | Code de la consommation | 656 |
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro | LEGIARTI000032310698 | 2016-04-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000032310708 | 536870911 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 | L313-64 | Code de la consommation | 657 |
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. | Sous-section 1 : Taux effectif global
| LEGIARTI000032222337 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303351 | 357913941 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-1 | Code de la consommation | 658 |
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. | Sous-section 1 : Taux effectif global
| LEGIARTI000032222339 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303347 | 715827882 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-2 | Code de la consommation | 659 |
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ". | Sous-section 1 : Taux effectif global
| LEGIARTI000032222341 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303343 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-3 | Code de la consommation | 660 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8. | Sous-section 1 : Taux effectif global
| LEGIARTI000032222343 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303339 | 1431655764 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-4 | Code de la consommation | 661 |
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. | Sous-section 1 : Taux effectif global
| LEGIARTI000032222345 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225828 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-5 | Code de la consommation | 662 |
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet. | Sous-section 2 : Taux d'usure | LEGIARTI000032222349 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303335 | 644245093 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-6 | Code de la consommation | 663 |
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret. | Sous-section 2 : Taux d'usure | LEGIARTI000032222351 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225822 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-7 | Code de la consommation | 664 |
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6. | Sous-section 2 : Taux d'usure | LEGIARTI000032222353 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225820 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-8 | Code de la consommation | 665 |
Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. | Sous-section 2 : Taux d'usure | LEGIARTI000032222355 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225818 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-9 | Code de la consommation | 666 |
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. | Section 2 : Regroupements de crédits | LEGIARTI000032222359 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225814 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-10 | Code de la consommation | 667 |
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III du présent titre. | Section 2 : Regroupements de crédits | LEGIARTI000032222361 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303331 | 715827882 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-11 | Code de la consommation | 668 |
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.
Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du chapitre III du présent titre. | Section 2 : Regroupements de crédits | LEGIARTI000032222363 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303327 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-12 | Code de la consommation | 669 |
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. | Section 2 : Regroupements de crédits | LEGIARTI000032222365 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225808 | 1252698793 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-13 | Code de la consommation | 670 |
Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Regroupements de crédits | LEGIARTI000032222367 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225806 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-14 | Code de la consommation | 671 |
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre. | Section 3 : Sûretés personnelles
| LEGIARTI000032222377 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225795 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-19 | Code de la consommation | 672 |
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. | Section 4 : Délai de grâce
| LEGIARTI000032222379 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119564 | 1073741823 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L314-20 | Code de la consommation | 673 |
Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 6 et 8 du chapitre III et des sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre et de la section 2 du chapitre Ier du titre IV. | Section 5 : Lettre de change et billets à ordre | LEGIARTI000032222381 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225791 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L314-21 | Code de la consommation | 674 |
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des emprunteurs.
L'octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s'appuie sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques que la durée du contrat de crédit fait courir à l'emprunteur. | Section 6 : Règle de conduite et rémunération | LEGIARTI000032222385 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072705 | 1073741823 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L314-22 | Code de la consommation | 675 |
La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22.
Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou d'exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées.
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.
Pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1, la politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier.
Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts.
Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.
La politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l'emprunteur et ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente. | Section 6 : Règle de conduite et rémunération | LEGIARTI000032222387 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303309 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-23 | Code de la consommation | 676 |
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation.
Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire | LEGIARTI000032222391 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303357 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-24 | Code de la consommation | 677 |
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret. | Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire | LEGIARTI000032301608 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032301639 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-25 | Code de la consommation | 678 |
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public. | Section 8 : Dispositions d'ordre public | LEGIARTI000032301586 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032301586 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 | L314-26 | Code de la consommation | 679 |
Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de l'emprunteur dans le cadre de l'opération de crédit envisagée ou en cours ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Après cette vérification, le prêteur informe l'emprunteur de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification annuellement.
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, il doit informer l'emprunteur de son droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment. Il justifie à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'emprunteur. | Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier | LEGIARTI000035725187 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035725214 | 1073741823 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 14 | L314-27 | Code de la consommation | 680 |
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander à bénéficier sans frais d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le prêteur et sur un support identique à celui utilisé par le prêteur. | Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier | LEGIARTI000035725189 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035725217 | 1610612735 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 14 | L314-28 | Code de la consommation | 681 |
Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de l'emprunteur. | Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier | LEGIARTI000035725191 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035725219 | 1879048191 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 14 | L314-29 | Code de la consommation | 682 |
Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque le prêteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'emprunteur par tout moyen adapté à la situation de ce dernier. | Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier | LEGIARTI000035725193 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035725222 | 2013265919 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 14 | L314-30 | Code de la consommation | 683 |
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier. | Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier | LEGIARTI000035725195 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035725224 | 2080374783 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 14 | L314-31 | Code de la consommation | 684 |
Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13. | Section 10 : Obligations d'accessibilité | LEGIARTI000047284804 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047284880 | 1073741823 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V) | L314-32 | Code de la consommation | 685 |
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts. | Section 1 : Définition et champ d'application | LEGIARTI000032222397 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225775 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-1 | Code de la consommation | 686 |
Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date. | Section 1 : Définition et champ d'application | LEGIARTI000032222399 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043977232 | 1073741822 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 | L315-2 | Code de la consommation | 687 |
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. | Section 1 : Définition et champ d'application | LEGIARTI000032222401 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043977228 | 1610612733 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 | L315-3 | Code de la consommation | 688 |
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et informative.
A ce titre, elle mentionne :
1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43. | Section 2 : Publicité | LEGIARTI000032222405 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043977221 | 357913941 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 | L315-4 | Code de la consommation | 689 |
Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, figurent dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et sont inscrites dans le corps principal du texte publicitaire. | Section 2 : Publicité | LEGIARTI000032222407 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225765 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-5 | Code de la consommation | 690 |
Sont interdites dans toute publicité : 1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ; 2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles L. 315-20 et L. 315-21. | Section 2 : Publicité | LEGIARTI000032222409 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225763 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-6 | Code de la consommation | 691 |
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire. | Section 2 : Publicité | LEGIARTI000032222411 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225761 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-7 | Code de la consommation | 692 |
Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier. | Section 2 : Publicité | LEGIARTI000032222413 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043977216 | 1789569705 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 | L315-8 | Code de la consommation | 693 |
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :
1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;
2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;
3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ;
4° La nature du prêt ;
5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;
6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
9° La durée de validité de l'offre ;
10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités.
L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 à L. 315-15, L. 315-20 et L. 341-55. | Section 3 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222417 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043977203 | 268435455 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 | L315-9 | Code de la consommation | 694 |
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission. | Section 3 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222419 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225753 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-10 | Code de la consommation | 695 |
L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. | Section 3 : Formation du contrat de crédit | LEGIARTI000032222421 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225751 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-11 | Code de la consommation | 696 |
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables. | Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble | LEGIARTI000032222425 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225747 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-12 | Code de la consommation | 697 |
Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation. | Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble | LEGIARTI000032222427 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072692 | 1073741822 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L315-13 | Code de la consommation | 698 |
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. | Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble | LEGIARTI000032222429 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043977199 | 1610612733 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 | L315-14 | Code de la consommation | 699 |
Subsets and Splits