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|---|---|---|
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que s'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d'invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, un tel maintien ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de la caisse ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. I... ne contestait aucunement le fait que ses ressources étaient supérieures au salaire de comparaison, la cour d'appel a exactement décidé, par une décision motivée, et sans méconnaître le principe du droit à un recours effectif au juge, que la caisse était fondée à suspendre le service de la pension pour la période litigieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui est irrecevable ;
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S'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d'invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, un tel maintien ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de la caisse
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que s'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d'invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, un tel maintien ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de la caisse ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. I... ne contestait aucunement le fait que ses ressources étaient supérieures au salaire de comparaison, la cour d'appel a exactement décidé, par une décision motivée, et sans méconnaître le principe du droit à un recours effectif au juge, que la caisse était fondée à suspendre le service de la pension pour la période litigieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui est irrecevable ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1>
<start_level2>Invalidité<end_level2>
<start_level3>Pension<end_level3>
<start_level4>Suppression ou suspension<end_level4>
<start_level5>Exception<end_level5>
<start_level6>Fraction de la pension d'invalidité<end_level6>
<start_level7>Maintien<end_level7>
<start_level8>Faculté réservée à la caisse<end_level8>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait que le niveau du sous-sol inondable ne comportait pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonçait à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engageait, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se portait garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en application de cette stipulation claire du contrat, la SCCV devait garantir et relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonce à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engage, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, en déduit à bon droit que le maître de l'ouvrage doit garantir et relever indemne cet assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l'acquéreur
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait que le niveau du sous-sol inondable ne comportait pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonçait à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engageait, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se portait garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en application de cette stipulation claire du contrat, la SCCV devait garantir et relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>ASSURANCE DOMMAGES<end_level1>
<start_level2>Assurance dommages-ouvrage<end_level2>
<start_level3>Garantie<end_level3>
<start_level4>Etendue<end_level4>
<start_level5>Dispositions de la police<end_level5>
<start_level6>Vente de l'ouvrage par l'assuré<end_level6>
<start_level7>Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage après la vente<end_level7>
<start_level8>Recours de l'assuré contre l'assureur<end_level8>
<start_level9>Renonciation<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu les articles L. 242-1 et L. 121-10 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société AXA, l'arrêt retient que c'est à juste titre que celle-ci soulève l'absence de droit des sociétés Cicobail et Gyma industrie à se prévaloir d'une créance d'indemnité pour un sinistre déclaré en février 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu les articles L. 242-1 et L. 121-10 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société AXA, l'arrêt retient que c'est à juste titre que celle-ci soulève l'absence de droit des sociétés Cicobail et Gyma industrie à se prévaloir d'une créance d'indemnité pour un sinistre déclaré en février 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>VENTE<end_level1>
<start_level2>Immeuble<end_level2>
<start_level3>Accessoires<end_level3>
<start_level4>Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur<end_level4>
<start_level5>Exercice<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt infirmatif constituait un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens fût nécessaire et relevé que la société Geoxia avait mentionné dans le bordereau les deux décisions donnant naissance à l'hypothèque dont l'inscription était requise et que sa créance ressortait de la comparaison entre les deux titres, la cour d'appel en a exactement déduit que l'hypothèque judiciaire était valablement inscrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire.
Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnées, dans le bordereau d'inscription d'hypothèque, les deux décisions donnant naissance à l'hypothèque et que la créance ressort de la comparaison entre les deux titres, en déduit exactement que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt infirmatif constituait un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens fût nécessaire et relevé que la société Geoxia avait mentionné dans le bordereau les deux décisions donnant naissance à l'hypothèque dont l'inscription était requise et que sa créance ressortait de la comparaison entre les deux titres, la cour d'appel en a exactement déduit que l'hypothèque judiciaire était valablement inscrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SURETES REELLES IMMOBILIERES<end_level1>
<start_level2>Hypothèque<end_level2>
<start_level3>Hypothèque judiciaire<end_level3>
<start_level4>Inscription définitive<end_level4>
<start_level5>Jugement<end_level5>
<start_level6>Applications diverses<end_level6>
<start_level7>Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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La garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1>
<start_level2>Obligations du maître de l'ouvrage<end_level2>
<start_level3>Obligations envers l'entrepreneur<end_level3>
<start_level4>Garantie de paiement<end_level4>
<start_level5>Revendication<end_level5>
<start_level6>Moment<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société Emin Leydier, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d'expéditeur/remettant, l'arrêt retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l'aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l'intérieur du conteneur remis au transport ; que par ces constatations et appréciations, qui répondaient, en les écartant, aux conclusions invoquées par la seconde branche, la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex works, la société Emin Leydier avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu'elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
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En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société Emin Leydier, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d'expéditeur/remettant, l'arrêt retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l'aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l'intérieur du conteneur remis au transport ; que par ces constatations et appréciations, qui répondaient, en les écartant, aux conclusions invoquées par la seconde branche, la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex works, la société Emin Leydier avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu'elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1>
<start_level2>Marchandises<end_level2>
<start_level3>Contrat de transport<end_level3>
<start_level4>Opérations de chargement<end_level4>
<start_level5>Exécution défectueuse<end_level5>
<start_level6>Vendeur<end_level6>
<start_level7>Responsabilité<end_level7>
<start_level8>Contrat de vente<end_level8>
<start_level9>Choix de l'Incoterm Ex Works (EXW)<end_level9>
<start_level10>Chargement exécuté par le vendeur<end_level10>
<start_level11>Portée<end_level11>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ;
Et attendu qu'ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, la cour d'appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Une cour d'appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ;
Et attendu qu'ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, la cour d'appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1>
<start_level2>Salaire<end_level2>
<start_level3>Egalité des salaires<end_level3>
<start_level4>Atteinte au principe<end_level4>
<start_level5>Défaut<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Eléments objectifs justifiant la différence de traitement<end_level7>
<start_level8>Caractérisation<end_level8>
<start_level9>Cas<end_level9>
<start_level10>Disparité du coût de la vie entre des établissements différents<end_level10>
<start_level11>Portée<end_level11>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, 1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et 1 de la convention collective des administratifs et assimilés du football ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la bonne foi contractuelle est présumée et que l'employeur, en proposant une rémunération de 1 200 euros, a fait référence à une rémunération nette, que cette rémunération était au moins égale au SMIC (1 321,02 euros brut) alors applicable, ainsi qu'au minimum conventionnel (1 493,70 euros brut), compte tenu du coefficient maximum dont aurait pu bénéficier le salarié et de l'applicabilité de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, et non de la convention collective nationale du sport ;
Attendu, cependant, que, selon son article 1, la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football règle les rapports entre la Fédération française de football (FFF) et les organismes employeurs relevant d'elle au titre des articles 2, 27, 34 et 36 des statuts de cette Fédération, d'une part, et les salariés administratifs et assimilés, employés, agents de maîtrise et cadres et emplois aidés sous contrat travaillant au sein de ces mêmes organismes à l'exception des fonctionnaires mis à disposition, d'autre part ; qu'elle ne s'applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l'ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le minimum conventionnel applicable au poste d'éducateur sportif offert par l'employeur était, comme pour celui de secrétaire administratif, défini par la convention collective des personnels administratifs et assimilés et non par la convention collective nationale du sport invoquée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et, sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 4 de l'accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
Attendu, d'abord, que la clause 4, point 1, de l'accord-cadre s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective ; que l'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet ; qu'il en résulte que l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail ne peut être exclue au seul motif que l'article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, exclut la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'accord-cadre pose, dans sa clause 4, un principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée indéterminée et les travailleurs à durée déterminée, « à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives », le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait, en l'état du droit alors applicable, être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement, que le nécessaire équilibre entre flexibilité du contrat de travail et sécurité des travailleurs était respecté dès lors qu'en contrepartie du caractère temporaire de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvait être rompue prématurément qu'à des conditions très strictes et protectrices du salarié, qu'il existait ainsi des raisons objectives justifiant un traitement différent entre les salariés sous contrat à durée indéterminée et les salariés sous contrat à durée déterminée au regard de la disposition contestée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie non professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de dépendance, la cassation sur le troisième moyen du chef de la demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ;
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La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.
Il en résulte que l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail ne peut être exclue au seul motif que l'article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, excluait la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement.
Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 4 de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie non professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, 1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et 1 de la convention collective des administratifs et assimilés du football ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la bonne foi contractuelle est présumée et que l'employeur, en proposant une rémunération de 1 200 euros, a fait référence à une rémunération nette, que cette rémunération était au moins égale au SMIC (1 321,02 euros brut) alors applicable, ainsi qu'au minimum conventionnel (1 493,70 euros brut), compte tenu du coefficient maximum dont aurait pu bénéficier le salarié et de l'applicabilité de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, et non de la convention collective nationale du sport ;
Attendu, cependant, que, selon son article 1, la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football règle les rapports entre la Fédération française de football (FFF) et les organismes employeurs relevant d'elle au titre des articles 2, 27, 34 et 36 des statuts de cette Fédération, d'une part, et les salariés administratifs et assimilés, employés, agents de maîtrise et cadres et emplois aidés sous contrat travaillant au sein de ces mêmes organismes à l'exception des fonctionnaires mis à disposition, d'autre part ; qu'elle ne s'applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l'ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le minimum conventionnel applicable au poste d'éducateur sportif offert par l'employeur était, comme pour celui de secrétaire administratif, défini par la convention collective des personnels administratifs et assimilés et non par la convention collective nationale du sport invoquée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et, sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 4 de l'accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
Attendu, d'abord, que la clause 4, point 1, de l'accord-cadre s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective ; que l'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet ; qu'il en résulte que l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail ne peut être exclue au seul motif que l'article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, exclut la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'accord-cadre pose, dans sa clause 4, un principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée indéterminée et les travailleurs à durée déterminée, « à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives », le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait, en l'état du droit alors applicable, être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement, que le nécessaire équilibre entre flexibilité du contrat de travail et sécurité des travailleurs était respecté dès lors qu'en contrepartie du caractère temporaire de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvait être rompue prématurément qu'à des conditions très strictes et protectrices du salarié, qu'il existait ainsi des raisons objectives justifiant un traitement différent entre les salariés sous contrat à durée indéterminée et les salariés sous contrat à durée déterminée au regard de la disposition contestée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie non professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de dépendance, la cassation sur le troisième moyen du chef de la demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1>
<start_level2>Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level2>
<start_level3>Inaptitude au travail<end_level3>
<start_level4>Obligation de reclassement<end_level4>
<start_level5>Délai d'un mois<end_level5>
<start_level6>Absence de reclassement et de licenciement<end_level6>
<start_level7>Sanction<end_level7>
<start_level8>Reprise du paiement du salaire<end_level8>
<start_level9>Obligation<end_level9>
<start_level10>Modalités<end_level10>
<start_level11>Détermination<end_level11>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet ; que la Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire ;
Et attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 30 juillet 2009 avait été transmis le 11 juillet 2011 aux fins d'homologation par le club à la commission juridique de la Ligue du football professionnel, et que cette dernière avait refusé de procéder à cette homologation par une décision du 3 août 2011 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant était nul ;
D'où il suit que le moyen, qui en ses troisième à sixième branches critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
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Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet.
La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire.
Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d'homologuer l'avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet ; que la Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire ;
Et attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 30 juillet 2009 avait été transmis le 11 juillet 2011 aux fins d'homologation par le club à la commission juridique de la Ligue du football professionnel, et que cette dernière avait refusé de procéder à cette homologation par une décision du 3 août 2011 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant était nul ;
D'où il suit que le moyen, qui en ses troisième à sixième branches critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2>
<start_level3>Conventions diverses<end_level3>
<start_level4>Football<end_level4>
<start_level5>Charte du football professionnel<end_level5>
<start_level6>Statuts des joueurs<end_level6>
<start_level7>Article 256<end_level7>
<start_level8>Contrat de travail<end_level8>
<start_level9>Avenant au contrat<end_level9>
<start_level10>Nullité<end_level10>
<start_level11>Cas<end_level11>
<start_level12>Refus d'homologation par la Ligue<end_level12>
<start_level13>Détermination<end_level13>
<start_level14>Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet.
La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire.
Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d'homologuer l'avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul<end_level14>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. M... , inscrit au barreau de Grenoble, a adressé le 11 décembre 2015, à partir de son adresse électronique sécurisée, un mémoire complémentaire à de précédents mémoires, à l'adresse électronique de la chambre de l'instruction ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire complémentaire reçu avant l'audience du 15 décembre 2015, l'arrêt retient que ledit mémoire transmis par la voie électronique, s'il porte l'indication de l'adresse électronique du cabinet d'avocat qu'il l'a émis, n'est pas revêtu de signature ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'il se déduit des dispositions de l'article 198 du code procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire doit être revêtu d'une signature, le demandeur ne pouvant se faire grief de cette exigence destinée à garantir l'authenticité de l'acte ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
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Il se déduit de l'article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire remis par un avocat à la chambre de l'instruction doit être signé ; en conséquence, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable le mémoire d'un avocat transmis à la juridiction par la voie électronique dans le cadre d'un protocole conclu localement avec le barreau, mentionnant l'adresse électronique du cabinet d'avocat qui l'a émis, mais non signé
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. M... , inscrit au barreau de Grenoble, a adressé le 11 décembre 2015, à partir de son adresse électronique sécurisée, un mémoire complémentaire à de précédents mémoires, à l'adresse électronique de la chambre de l'instruction ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire complémentaire reçu avant l'audience du 15 décembre 2015, l'arrêt retient que ledit mémoire transmis par la voie électronique, s'il porte l'indication de l'adresse électronique du cabinet d'avocat qu'il l'a émis, n'est pas revêtu de signature ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'il se déduit des dispositions de l'article 198 du code procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire doit être revêtu d'une signature, le demandeur ne pouvant se faire grief de cette exigence destinée à garantir l'authenticité de l'acte ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Mémoire<end_level3>
<start_level4>Dépôt<end_level4>
<start_level5>Modalités<end_level5>
<start_level6>Transmission par voie électronique<end_level6>
<start_level7>Signature de l'avocat<end_level7>
<start_level8>Nécessité<end_level8>
<start_level9>Défaut<end_level9>
<start_level10>Sanction<end_level10>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction d'instruction n'est pas compétente pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement prévue par l'article 663 du code précité, dont l'initiative est réservée au ministère public, et que la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République ne peut s'analyser en des réquisitions de dessaisissement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
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L'initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d'instruction prévue par l'article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public ; la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République, saisi par le juge d'instruction, ne peut s'analyser en des réquisitions de dessaisissement
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction d'instruction n'est pas compétente pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement prévue par l'article 663 du code précité, dont l'initiative est réservée au ministère public, et que la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République ne peut s'analyser en des réquisitions de dessaisissement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE<end_level1>
<start_level2>Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale)<end_level2>
<start_level3>Instruction<end_level3>
<start_level4>Dessaisissement<end_level4>
<start_level5>Requête du ministère public<end_level5>
<start_level6>Nécessité<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'adhésion du praticien au réseau, aucun contrat n'est conclu entre le réseau et le patient et ne peut donc avoir d'effet sur le médecin traitant, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en fixant une telle condition, l'association n'avait pas méconnu l'effet relatif des contrats ;
Et attendu, ensuite, qu'il n'est porté atteinte au principe d'égalité de traitement que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié ; qu'après avoir constaté que les patients étaient libres d'adhérer ou non au réseau de soins, mettant ainsi en évidence que, suivant le choix opéré, ils ne se trouvaient pas dans la même situation, la cour d'appel a écarté, à bon droit, toute atteinte à ce principe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique qu'une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser des conditions d'adhésion des patients et de leur médecin traitant pour bénéficier des prestations proposées, notamment destinées à assurer la coordination des soins, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte au principe du libre choix du patient, en l'obligeant à recourir aux soins d'un professionnel de santé.
Cette situation ne porte pas non plus atteinte au principe d'égalité de traitement dès lors que les patients sont libres d'adhérer ou non au réseau de soins et que, suivant le choix opéré, ils ne se trouvent pas dans la même situation
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'adhésion du praticien au réseau, aucun contrat n'est conclu entre le réseau et le patient et ne peut donc avoir d'effet sur le médecin traitant, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en fixant une telle condition, l'association n'avait pas méconnu l'effet relatif des contrats ;
Et attendu, ensuite, qu'il n'est porté atteinte au principe d'égalité de traitement que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié ; qu'après avoir constaté que les patients étaient libres d'adhérer ou non au réseau de soins, mettant ainsi en évidence que, suivant le choix opéré, ils ne se trouvaient pas dans la même situation, la cour d'appel a écarté, à bon droit, toute atteinte à ce principe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1>
<start_level2>Médecin<end_level2>
<start_level3>Libre choix par le patient<end_level3>
<start_level4>Atteinte<end_level4>
<start_level5>Exclusion<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Conditions d'adhésion à un réseau de santé n'obligeant pas le patient à recourir aux soins d'un professionnel de santé<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par les enquêteurs mandatés par l'assureur étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée de M. V... et de Mme F..., la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé qu'il convenait d'apprécier si une telle atteinte était proportionnée au regard des intérêts en présence, l'assureur ayant l'obligation d'agir dans l'intérêt de la collectivité des assurés et, pour ce faire, de vérifier si la demande en réparation de la victime était fondée ; qu'ayant constaté que les opérations de surveillance avaient concerné l'intérieur du domicile de M. V... et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d'identification des personnes s'y présentant et que les déplacements de Mme F... avaient été précisément rapportés, elle a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l'enquête privée et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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Après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de la victime d'un accident, étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée, et ayant constaté que ces opérations avaient concerné l'intérieur du domicile de la victime et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d'identification des personnes s'y présentant et que les déplacements de la mère avaient été précisément rapportés, une cour d'appel a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l'enquête et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par les enquêteurs mandatés par l'assureur étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée de M. V... et de Mme F..., la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé qu'il convenait d'apprécier si une telle atteinte était proportionnée au regard des intérêts en présence, l'assureur ayant l'obligation d'agir dans l'intérêt de la collectivité des assurés et, pour ce faire, de vérifier si la demande en réparation de la victime était fondée ; qu'ayant constaté que les opérations de surveillance avaient concerné l'intérieur du domicile de M. V... et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d'identification des personnes s'y présentant et que les déplacements de Mme F... avaient été précisément rapportés, elle a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l'enquête privée et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1>
<start_level2>Respect de la vie privée<end_level2>
<start_level3>Atteinte<end_level3>
<start_level4>Caractérisation<end_level4>
<start_level5>Cas<end_level5>
<start_level6>Opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs mandatés par un assureur<end_level6>
<start_level7>Immixtion dans la vie privée excédant les nécessités de l'enquête<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ;
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>AVOCAT<end_level1>
<start_level2>Responsabilité<end_level2>
<start_level3>Dommage<end_level3>
<start_level4>Réparation<end_level4>
<start_level5>Caractères du préjudice<end_level5>
<start_level6>Préjudice certain<end_level6>
<start_level7>Existence d'une action de la victime contre un tiers<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers en conséquence de la faute professionnelle de l'officier ministériel, d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire.
Doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers, du fait de la faute professionnelle, d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers en conséquence de la faute professionnelle de l'officier ministériel, d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1>
<start_level2>Notaire<end_level2>
<start_level3>Responsabilité<end_level3>
<start_level4>Dommage<end_level4>
<start_level5>Réparation<end_level5>
<start_level6>Préjudice certain<end_level6>
<start_level7>Victime disposant dans le procès engagé contre elle par un tiers d'un moyen de défense de nature à limiter son préjudice<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de H..., de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Est conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en trouvent affectés
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de H..., de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1>
<start_level2>Conditions de validité<end_level2>
<start_level3>Acte de cautionnement<end_level3>
<start_level4>Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation<end_level4>
<start_level5>Défaut<end_level5>
<start_level6>Exclusion<end_level6>
<start_level7>Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paraphe<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause ; qu'ainsi, ayant constaté que la décision de refus prise par la CNRACL concernait l'affiliation de Mme D... à un régime de sécurité sociale et que la contestation formée par cette dernière était fondée sur les droits qu'elle estimait tenir de sa qualité d'assuré social, la cour d'appel a retenu à bon droit que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étaient, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, compétentes pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause ; qu'ainsi, ayant constaté que la décision de refus prise par la CNRACL concernait l'affiliation de Mme D... à un régime de sécurité sociale et que la contestation formée par cette dernière était fondée sur les droits qu'elle estimait tenir de sa qualité d'assuré social, la cour d'appel a retenu à bon droit que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étaient, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, compétentes pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1>
<start_level2>Compétence judiciaire<end_level2>
<start_level3>Domaine d'application<end_level3>
<start_level4>Contentieux général de la sécurité sociale<end_level4>
<start_level5>Définition<end_level5>
<start_level6>Applications diverses<end_level6>
<start_level7>Affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale<end_level7>
<start_level8>Condition<end_level8>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
Attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'ensuite, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative ;
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Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
Attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'ensuite, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1>
<start_level2>Paiement<end_level2>
<start_level3>Action<end_level3>
<start_level4>Prescription<end_level4>
<start_level5>Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs<end_level5>
<start_level6>Consommateur<end_level6>
<start_level7>Définition<end_level7>
<start_level8>Personne physique ayant souscrit un prêt de nature spéculative<end_level8>
<start_level9>Possibilité<end_level9>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts G... ne faisaient état d'aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, postérieure à l'assignation, d'une sommation interpellative à Mme W... afin qu'elle prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable ; qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, la décision est légalement justifiée ;
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Lorsqu'aucune diligence n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l'assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'est pas susceptible d'être régularisée après la saisine du juge
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts G... ne faisaient état d'aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, postérieure à l'assignation, d'une sommation interpellative à Mme W... afin qu'elle prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable ; qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, la décision est légalement justifiée ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PARTAGE<end_level1>
<start_level2>Partage judiciaire<end_level2>
<start_level3>Assignation<end_level3>
<start_level4>Irrecevabilité<end_level4>
<start_level5>Qualification<end_level5>
<start_level6>Fin de non-recevoir<end_level6>
<start_level7>Cas<end_level7>
<start_level8>Diligences en vue de parvenir à un partage amiable<end_level8>
<start_level9>Défaut<end_level9>
<start_level10>Régularisation après saisine du juge (non)<end_level10>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la juridiction compétente procède d'office à l'examen des conditions de régularité de la décision dont l'exécution est demandée et doit en constater le résultat dans sa décision ; qu'en vertu du deuxième, la décision doit émaner d'une juridiction compétente, au sens de l'article 16, et que, selon le troisième, en cas d'action en divorce, le demandeur doit résider habituellement depuis au moins un an sur le territoire de l'Etat d'origine à la date de l'acte introductif d'instance ; que, d'après le dernier, aucune juridiction de l'Etat requis ne doit avoir été saisie, antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction d'origine d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet ;
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Viole les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie une cour d'appel qui ne procède pas à l'examen de la régularité internationale d'un jugement de divorce tunisien
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la juridiction compétente procède d'office à l'examen des conditions de régularité de la décision dont l'exécution est demandée et doit en constater le résultat dans sa décision ; qu'en vertu du deuxième, la décision doit émaner d'une juridiction compétente, au sens de l'article 16, et que, selon le troisième, en cas d'action en divorce, le demandeur doit résider habituellement depuis au moins un an sur le territoire de l'Etat d'origine à la date de l'acte introductif d'instance ; que, d'après le dernier, aucune juridiction de l'Etat requis ne doit avoir été saisie, antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction d'origine d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1>
<start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2>
<start_level3>Reconnaissance ou exequatur<end_level3>
<start_level4>Conditions<end_level4>
<start_level5>Conditions de régularité internationale<end_level5>
<start_level6>Vérification<end_level6>
<start_level7>Office du juge<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l'accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
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Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l'accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>ARBITRAGE<end_level1>
<start_level2>Convention d'arbitrage<end_level2>
<start_level3>Inapplicabilité manifeste<end_level3>
<start_level4>Caractérisation<end_level4>
<start_level5>Défaut<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu, d'une part, que la décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, de sorte qu'aucune procédure n'était ouverte à cette occasion aux sociétés intimées pour soulever la péremption de l'instance ;
Et attendu, d'autre part, que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère équivoque de la volonté de Mme W... d'exécuter le jugement ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du moyen qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ;
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La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu, d'une part, que la décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, de sorte qu'aucune procédure n'était ouverte à cette occasion aux sociétés intimées pour soulever la péremption de l'instance ;
Et attendu, d'autre part, que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère équivoque de la volonté de Mme W... d'exécuter le jugement ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du moyen qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1>
<start_level2>Rôle<end_level2>
<start_level3>Radiation<end_level3>
<start_level4>Décision de réinscription<end_level4>
<start_level5>Nature<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
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L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1>
<start_level2>Notification<end_level2>
<start_level3>Signification à partie<end_level3>
<start_level4>Notification préalable au représentant en justice<end_level4>
<start_level5>Défaut<end_level5>
<start_level6>Portée<end_level6>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'aviation n'étaient pas applicables à la signification du titre exécutoire et du commandement de payer et, par une appréciation souveraine, que le fait pour la partie défenderesse d'agir à l'égard d'un préposé d'une personne morale de droit italien ayant son siège en Italie avait permis de contourner les textes relatifs à la notification des titres au sein de l'Union européenne en empêchant cette société de prendre connaissance de l'étendue de l'obligation à laquelle elle avait été condamnée, la cour d'appel, qui a caractérisé le grief causé au destinataire de l'acte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
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L'article R. 123-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, dans certaines conditions, la signification du procès-verbal de saisie d'un aéronef peut être délivrée en la personne du commandant de bord, n'est applicable ni à la signification du titre exécutoire fondant les poursuites, ni à la signification du commandement de payer, laquelle doit, conformément à l'article R. 123-2 du même code, être faite à la personne du propriétaire ou à son domicile
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'aviation n'étaient pas applicables à la signification du titre exécutoire et du commandement de payer et, par une appréciation souveraine, que le fait pour la partie défenderesse d'agir à l'égard d'un préposé d'une personne morale de droit italien ayant son siège en Italie avait permis de contourner les textes relatifs à la notification des titres au sein de l'Union européenne en empêchant cette société de prendre connaissance de l'étendue de l'obligation à laquelle elle avait été condamnée, la cour d'appel, qui a caractérisé le grief causé au destinataire de l'acte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1>
<start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2>
<start_level3>Saisie-vente<end_level3>
<start_level4>Saisie d'un aéronef<end_level4>
<start_level5>Titre exécutoire<end_level5>
<start_level6>Signification<end_level6>
<start_level7>Destinataire<end_level7>
<start_level8>Détermination<end_level8>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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L'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>COPROPRIETE<end_level1>
<start_level2>Syndicat des copropriétaires<end_level2>
<start_level3>Assemblée générale<end_level3>
<start_level4>Pouvoirs<end_level4>
<start_level5>Etendue<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Qu'en statuant ainsi, alors que la dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure et alors qu'elle avait constaté que la société La Tentation du mandarin était immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité qui n'était pas celle réellement exercée dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
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L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, doit être effectuée au titre de l'activité exercée dans les lieux loués.
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Qu'en statuant ainsi, alors que la dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure et alors qu'elle avait constaté que la société La Tentation du mandarin était immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité qui n'était pas celle réellement exercée dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1>
<start_level2>Renouvellement<end_level2>
<start_level3>Conditions<end_level3>
<start_level4>Immatriculation au registre du commerce et des sociétés<end_level4>
<start_level5>Immatriculation au titre de l'activité exercée<end_level5>
<start_level6>Nécessité<end_level6>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu les articles 2 et 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société [...] au titre de la concurrence déloyale et parasitaire subie ailleurs qu'en France, l'arrêt retient que le fait qu'il ait été définitivement jugé entre les parties que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du présent litige et des conséquences dommageables résultant des actes commis par tous les codéfendeurs, au motif que l'un d'eux était domicilié en France, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de ces juridictions la réparation de faits dommageables commis à l'étranger, dans lesquels la société française H&M, codéfendeur d'ancrage, n'est pas impliquée ; qu'il ajoute que la société [...] n'établit d'ailleurs pas d'actes délictueux commis par les deux sociétés H&M à l'étranger et en déduit qu'il convient de statuer uniquement sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire affectant le marché français ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la décision précitée du 6 juillet 2011, elle était compétente, par application combinée des textes susvisés, pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés aux sociétés H&M AB et H&M, peu important que cette dernière société, établie en France, n'ait elle-même commis aucun fait dommageable à l'étranger, la cour d'appel a violé ces textes ;
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En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ayant jugé que le juge français saisi était compétent pour connaître des demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire formées par une partie à l'encontre d'une société suédoise et de sa filiale française, au motif que l'une des deux codéfenderesses était domiciliée en France, ce juge est compétent, par application des articles 2 et 6, point 1, du même règlement, pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par ces sociétés tant en France qu'à l'étranger, peu important que la société établie en France n'ait elle-même commis aucun fait dommageable à l'étranger
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu les articles 2 et 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société [...] au titre de la concurrence déloyale et parasitaire subie ailleurs qu'en France, l'arrêt retient que le fait qu'il ait été définitivement jugé entre les parties que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du présent litige et des conséquences dommageables résultant des actes commis par tous les codéfendeurs, au motif que l'un d'eux était domicilié en France, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de ces juridictions la réparation de faits dommageables commis à l'étranger, dans lesquels la société française H&M, codéfendeur d'ancrage, n'est pas impliquée ; qu'il ajoute que la société [...] n'établit d'ailleurs pas d'actes délictueux commis par les deux sociétés H&M à l'étranger et en déduit qu'il convient de statuer uniquement sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire affectant le marché français ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la décision précitée du 6 juillet 2011, elle était compétente, par application combinée des textes susvisés, pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés aux sociétés H&M AB et H&M, peu important que cette dernière société, établie en France, n'ait elle-même commis aucun fait dommageable à l'étranger, la cour d'appel a violé ces textes ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1>
<start_level2>Coopération judiciaire en matière civile<end_level2>
<start_level3>Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions<end_level3>
<start_level4>Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000<end_level4>
<start_level5>Article 6, point 1<end_level5>
<start_level6>Pluralité de défendeurs<end_level6>
<start_level7>Tribunal du domicile de l'un d'eux<end_level7>
<start_level8>Conditions<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, l'arrêté du 1er septembre 2011, publié le 23 septembre 2011, relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-66 et L. 1233-68 du code du travail alors applicables ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois, lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que selon le deuxième, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi ; que, selon l'article L. 1233-68 du code du travail, un accord conclu et agréé définit les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'à défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces mesures d'application et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'État ; que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ont conclu le 19 juillet 2011 une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l'arrêté d'agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011 ; qu'un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle disposant dans son article 1er que, dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 28 juillet 2011, dont l'exécution nécessitait les mesures d'application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l'arrêté du 1er septembre 2011 et ne s'est appliquée qu'aux licenciements intervenus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée, au sens de l'article 29 de ladite convention, postérieurement à cette date ;
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Selon l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi.
Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ont, en application de l'article L. 1233-68 du code du travail, conclu le 19 juillet 2011 une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l'arrêté d'agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Par ailleurs, un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle disposant dans son article 1er que, dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dont l'exécution nécessitait les mesures d'application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l'arrêté du 1er septembre 2011 et ne s'est appliquée qu'aux licenciements intervenus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée, au sens de l'article 29 de ladite convention, postérieurement à cette date
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, l'arrêté du 1er septembre 2011, publié le 23 septembre 2011, relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-66 et L. 1233-68 du code du travail alors applicables ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois, lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que selon le deuxième, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi ; que, selon l'article L. 1233-68 du code du travail, un accord conclu et agréé définit les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'à défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces mesures d'application et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'État ; que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ont conclu le 19 juillet 2011 une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l'arrêté d'agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011 ; qu'un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle disposant dans son article 1er que, dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 28 juillet 2011, dont l'exécution nécessitait les mesures d'application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l'arrêté du 1er septembre 2011 et ne s'est appliquée qu'aux licenciements intervenus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée, au sens de l'article 29 de ladite convention, postérieurement à cette date ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1>
<start_level2>Licenciement économique<end_level2>
<start_level3>Mesures d'accompagnement<end_level3>
<start_level4>Contrat de sécurisation professionnelle<end_level4>
<start_level5>Article 41 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011<end_level5>
<start_level6>Application<end_level6>
<start_level7>Application dans le temps<end_level7>
<start_level8>Point de départ<end_level8>
<start_level9>Date de publication de l'arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que la procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable ; qu'ayant relevé que le contredit avait été formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était justifié de l'existence d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire.
Il s'ensuit qu'est irrecevable le contredit formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes sans qu'il soit justifié d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que la procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable ; qu'ayant relevé que le contredit avait été formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était justifié de l'existence d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1>
<start_level2>Compétence<end_level2>
<start_level3>Décision sur la compétence<end_level3>
<start_level4>Contredit<end_level4>
<start_level5>Qualité pour le former<end_level5>
<start_level6>Mandataire<end_level6>
<start_level7>Pouvoir spécial<end_level7>
<start_level8>Mentions<end_level8>
<start_level9>Nécessité<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait le comité central d'entreprise pour donner son avis sur le projet de création d'une entité managériale commune à deux filiales du groupe, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et, s'agissant d'un projet relatif à l'organisation du travail, souhaitait disposer de l'avis des CHSCT concernés, n'était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
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Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un comité central d'entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et souhaitait disposer de l'avis des CHSCT concernés, n'était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait le comité central d'entreprise pour donner son avis sur le projet de création d'une entité managériale commune à deux filiales du groupe, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et, s'agissant d'un projet relatif à l'organisation du travail, souhaitait disposer de l'avis des CHSCT concernés, n'était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1>
<start_level2>Comité d'entreprise<end_level2>
<start_level3>Comité central<end_level3>
<start_level4>Attributions<end_level4>
<start_level5>Attributions consultatives<end_level5>
<start_level6>Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise<end_level6>
<start_level7>Projet de réorganisation de services communs à plusieurs entités<end_level7>
<start_level8>Mise en oeuvre<end_level8>
<start_level9>Demande de suspension<end_level9>
<start_level10>Recevabilité<end_level10>
<start_level11>Appréciation<end_level11>
<start_level12>Office du juge<end_level12>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que le montant de la contribution de l'employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, ce dont la cour d'appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport devait être comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.
Il en résulte que le montant de la contribution de l'employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, ce dont la cour d'appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport devait être comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au comité d'entreprise
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que le montant de la contribution de l'employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, ce dont la cour d'appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport devait être comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1>
<start_level2>Comité d'entreprise<end_level2>
<start_level3>Attributions<end_level3>
<start_level4>Activités sociales et culturelles<end_level4>
<start_level5>Ressources<end_level5>
<start_level6>Contribution de l'employeur<end_level6>
<start_level7>Montant<end_level7>
<start_level8>Fixation<end_level8>
<start_level9>Dépenses sociales à prendre en compte<end_level9>
<start_level10>Détermination<end_level10>
<start_level11>Portée<end_level11>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ;
Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de M. C..., l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à l'huissier de justice de s'informer d'une éventuelle opposition ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen, relatif à la demande en réparation dirigée contre l'URSSAF ;
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Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie.
Viole, en conséquence, l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation dirigée contre un huissier de justice, retient qu'il n'appartient pas à celui-ci de s'informer de l'existence d'une éventuelle opposition à contrainte
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ;
Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de M. C..., l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à l'huissier de justice de s'informer d'une éventuelle opposition ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen, relatif à la demande en réparation dirigée contre l'URSSAF ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1>
<start_level2>Huissier de justice<end_level2>
<start_level3>Responsabilité<end_level3>
<start_level4>Saisie-vente<end_level4>
<start_level5>Titre<end_level5>
<start_level6>Absence de vérification du caractère exécutoire au jour de l'acte de saisie<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes ;
Que, selon une jurisprudence constante, les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l'intention de nuire (Crim., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-95.202, Bull. Crim. 1985, n° 363 ; 2e Civ., 24 février 2005, pourvoi n° 02-19.136, Bull. Civ. 2005, II, n° 48) ; que, si la partie poursuivie pour diffamation a la faculté d'offrir la preuve de la vérité des faits diffamatoires, conformément à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, cette offre de preuve est strictement encadrée par l'article 55 de la même loi ; que, si cette partie a encore la possibilité de démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à la faire bénéficier de la bonne foi, il lui appartient d'en rapporter la preuve, laquelle suppose de justifier de la légitimité du but poursuivi, de l'absence d'animosité personnelle, de la prudence dans l'expression et de la fiabilité de l'enquête (2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 00-20.461, Bull. Civ. 2003, II, n° 84) ; que la croyance en l'exactitude des imputations diffamatoires ne suffit pas, en revanche, à reconnaître à leur auteur le bénéfice de la bonne foi ;
Que ces exigences probatoires sont de nature à faire obstacle à l'effectivité du droit, que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ;
Que, dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation ;
Que, toutefois, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue ;
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La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation.
Toutefois, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes ;
Que, selon une jurisprudence constante, les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l'intention de nuire (Crim., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-95.202, Bull. Crim. 1985, n° 363 ; 2e Civ., 24 février 2005, pourvoi n° 02-19.136, Bull. Civ. 2005, II, n° 48) ; que, si la partie poursuivie pour diffamation a la faculté d'offrir la preuve de la vérité des faits diffamatoires, conformément à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, cette offre de preuve est strictement encadrée par l'article 55 de la même loi ; que, si cette partie a encore la possibilité de démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à la faire bénéficier de la bonne foi, il lui appartient d'en rapporter la preuve, laquelle suppose de justifier de la légitimité du but poursuivi, de l'absence d'animosité personnelle, de la prudence dans l'expression et de la fiabilité de l'enquête (2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 00-20.461, Bull. Civ. 2003, II, n° 84) ; que la croyance en l'exactitude des imputations diffamatoires ne suffit pas, en revanche, à reconnaître à leur auteur le bénéfice de la bonne foi ;
Que ces exigences probatoires sont de nature à faire obstacle à l'effectivité du droit, que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ;
Que, dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation ;
Que, toutefois, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PRESSE<end_level1>
<start_level2>Diffamation<end_level2>
<start_level3>Exclusion<end_level3>
<start_level4>Cas<end_level4>
<start_level5>Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement moral<end_level5>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M. E... tendant à voir dire qu'ils conservent leur qualité d'associé jusqu'au complet remboursement de leurs droits sociaux, et que M. E... conserve son mandat d'administrateur jusqu'à cette date, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, si bien que l'exclusion des associés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;
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Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M. E... tendant à voir dire qu'ils conservent leur qualité d'associé jusqu'au complet remboursement de leurs droits sociaux, et que M. E... conserve son mandat d'administrateur jusqu'à cette date, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, si bien que l'exclusion des associés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SOCIETE CIVILE<end_level1>
<start_level2>Associés<end_level2>
<start_level3>Exclusion<end_level3>
<start_level4>Effets<end_level4>
<start_level5>Perte de la qualité d'associé<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Remboursement préalable des droits sociaux<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n'est pas régulièrement accomplie, de sorte qu'il est nul ; que l'arrêt constate qu'il n'est pas établi, faute de date certaine de la lettre simple datée du 5 juillet 2010, que l'agent immobilier ait effectivement expédié par la poste, à cette date, l'exemplaire du mandat destiné à la société, qui indique l'avoir reçu ultérieurement ; qu'il en résulte qu'à défaut de date certaine, le mandat était nul ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté cette nullité, se trouve légalement justifié ;
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Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de date certaine, constate la nullité du mandat de vente de l'agent immobilier, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n'étant pas régulièrement accomplie
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n'est pas régulièrement accomplie, de sorte qu'il est nul ; que l'arrêt constate qu'il n'est pas établi, faute de date certaine de la lettre simple datée du 5 juillet 2010, que l'agent immobilier ait effectivement expédié par la poste, à cette date, l'exemplaire du mandat destiné à la société, qui indique l'avoir reçu ultérieurement ; qu'il en résulte qu'à défaut de date certaine, le mandat était nul ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté cette nullité, se trouve légalement justifié ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>AGENT IMMOBILIER<end_level1>
<start_level2>Mandat<end_level2>
<start_level3>Validité<end_level3>
<start_level4>Conditions<end_level4>
<start_level5>Enregistrement chronologique du mandat<end_level5>
<start_level6>Défaut<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'ayant constaté que le devis ne mentionnait aucun délai d'exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai » portée au bas de la page quatre du devis par l'une des parties ne pouvait être admise comme preuve d'un accord sur la date de début des travaux, la juridiction de proximité, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M. P... était en mesure de réaliser les travaux, tout au moins de les débuter, et que l'argument tenant aux conditions météorologiques était inopérant sur cette durée, a légalement justifié sa décision ;
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Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'ayant constaté que le devis ne mentionnait aucun délai d'exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai » portée au bas de la page quatre du devis par l'une des parties ne pouvait être admise comme preuve d'un accord sur la date de début des travaux, la juridiction de proximité, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M. P... était en mesure de réaliser les travaux, tout au moins de les débuter, et que l'argument tenant aux conditions météorologiques était inopérant sur cette durée, a légalement justifié sa décision ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1>
<start_level2>Obligations de l'entrepreneur<end_level2>
<start_level3>Livraison de l'ouvrage<end_level3>
<start_level4>Délai<end_level4>
<start_level5>Délai raisonnable<end_level5>
<start_level6>Point de départ<end_level6>
<start_level7>Date du devis<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, pour condamner la SCP à garantir la SCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie, l'arrêt du 16 février 2015 retient que le notaire a commis une faute pour avoir accepté d'authentifier la vente alors qu'il savait qu'elle était conclue en violation de l'article 1596 du code civil et que sa garantie est exclue pour la seule restitution du prix de vente, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à garantir l'acquéreur d'un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, pour condamner la SCP à garantir la SCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie, l'arrêt du 16 février 2015 retient que le notaire a commis une faute pour avoir accepté d'authentifier la vente alors qu'il savait qu'elle était conclue en violation de l'article 1596 du code civil et que sa garantie est exclue pour la seule restitution du prix de vente, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>VENTE<end_level1>
<start_level2>Nullité<end_level2>
<start_level3>Effets<end_level3>
<start_level4>Restitutions<end_level4>
<start_level5>Garantie du notaire<end_level5>
<start_level6>Etendue<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la CAMBTP, l'arrêt retient que l'assureur n'a pas été appelé à la procédure de référé engagée par M. et Mme N... à l'encontre de la société Archica et de l'administrateur judiciaire, qu'ainsi le rapport d'expertise judiciaire, à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée, qui, certes, a été soumis à la libre discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à ses obligations en qualité de constructeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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L'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la CAMBTP, l'arrêt retient que l'assureur n'a pas été appelé à la procédure de référé engagée par M. et Mme N... à l'encontre de la société Archica et de l'administrateur judiciaire, qu'ainsi le rapport d'expertise judiciaire, à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée, qui, certes, a été soumis à la libre discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à ses obligations en qualité de constructeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Caractère contradictoire<end_level2>
<start_level3>Expertise<end_level3>
<start_level4>Opposabilité<end_level4>
<start_level5>Conditions<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ; qu'en déclarant recevable sur ce fondement la demande du liquidateur de la société Le Reinitas contre ses associés, la cour d'appel n'a pu violer l'article L. 221-1 du code de commerce, dont elle n'a pas fait application ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ; qu'en déclarant recevable sur ce fondement la demande du liquidateur de la société Le Reinitas contre ses associés, la cour d'appel n'a pu violer l'article L. 221-1 du code de commerce, dont elle n'a pas fait application ; que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1>
<start_level2>Eléments<end_level2>
<start_level3>Participation aux bénéfices et aux pertes<end_level3>
<start_level4>Contribution aux pertes<end_level4>
<start_level5>Fixation<end_level5>
<start_level6>Action du liquidateur judiciaire<end_level6>
<start_level7>Recevabilité<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ; qu'après avoir constaté que la SCI, qui avait facturé à la société [...] une somme de 1 292 391,68 euros au titre des loyers dus pour la période 2008-2011, n'avait encaissé qu'une somme de 487 115,18 euros et avait déclaré à la procédure la somme de 153 810,17 euros, l'arrêt retient que la différence avait été soldée, dans la comptabilité de la société [...], par le débit fictif du compte fournisseur de la SCI et l'inscription concomitante d'une créance du même montant au crédit du compte courant d'associé de M. G..., dirigeant commun des deux sociétés, sans que la cause de ce changement de créancier ne soit justifiée ni la créance de loyers payée ; qu'il retient encore qu'en l'absence d'une convention de nature à justifier ce transfert, le procédé utilisé pour éteindre la dette de la société [...] envers la SCI n'est qu'un artifice comptable destiné à dissimuler l'abandon sans contrepartie, par la SCI, des loyers facturés pendant plus de trois ans ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir l'existence, entre les deux sociétés, de relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ;
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L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ; qu'après avoir constaté que la SCI, qui avait facturé à la société [...] une somme de 1 292 391,68 euros au titre des loyers dus pour la période 2008-2011, n'avait encaissé qu'une somme de 487 115,18 euros et avait déclaré à la procédure la somme de 153 810,17 euros, l'arrêt retient que la différence avait été soldée, dans la comptabilité de la société [...], par le débit fictif du compte fournisseur de la SCI et l'inscription concomitante d'une créance du même montant au crédit du compte courant d'associé de M. G..., dirigeant commun des deux sociétés, sans que la cause de ce changement de créancier ne soit justifiée ni la créance de loyers payée ; qu'il retient encore qu'en l'absence d'une convention de nature à justifier ce transfert, le procédé utilisé pour éteindre la dette de la société [...] envers la SCI n'est qu'un artifice comptable destiné à dissimuler l'abandon sans contrepartie, par la SCI, des loyers facturés pendant plus de trois ans ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir l'existence, entre les deux sociétés, de relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1>
<start_level2>Ouverture<end_level2>
<start_level3>Cas<end_level3>
<start_level4>Confusion des patrimoines<end_level4>
<start_level5>Caractérisation<end_level5>
<start_level6>Relations financières anormales<end_level6>
<start_level7>Preuve<end_level7>
<start_level8>Etablissement d'une comptabilité certifiée et approuvée<end_level8>
<start_level9>Applications diverses<end_level9>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne, puis constaté que M. R... était inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 16 novembre 2005, l'arrêt retient, sans être critiqué, que, s'il conteste sa qualité de commerçant, M. R... ne soutient pas que l'administration fiscale savait qu'il n'avait pas cette qualité ; que la cour d'appel, qui n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces tiers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne, puis constaté que M. R... était inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 16 novembre 2005, l'arrêt retient, sans être critiqué, que, s'il conteste sa qualité de commerçant, M. R... ne soutient pas que l'administration fiscale savait qu'il n'avait pas cette qualité ; que la cour d'appel, qui n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>COMMERCANT<end_level1>
<start_level2>Qualité<end_level2>
<start_level3>Défaut<end_level3>
<start_level4>Preuve<end_level4>
<start_level5>Registre du commerce et des sociétés<end_level5>
<start_level6>Immatriculation<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que l'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément ; que l'arrêt relève, d'un côté, par des motifs non critiqués, qu'il résulte d'une convention signée par les parties le 11 juillet 2007 que l'octroi d'un prêt conditionnait la réalisation de la vente autorisée par le juge-commissaire par son ordonnance du 9 juillet 2007 et, de l'autre, que la prorogation accordée par l'ordonnance du juge-commissaire du 10 avril 2008 s'inscrivait dans le cadre de l'accord incluant une condition suspensive ayant trait au financement bancaire qui n'a pas été accordé à M. N... ; que de ces seuls motifs, dont il résulte que l'exécution de l'ordonnance était subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive, la cour d'appel a pu déduire, en effectuant la recherche invoquée par la cinquième branche, que le refus de M. N... de régulariser la vente n'était pas fautif en l'absence de réalisation de cette condition ; que le moyen, inopérant en ses première, deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
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L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que l'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément ; que l'arrêt relève, d'un côté, par des motifs non critiqués, qu'il résulte d'une convention signée par les parties le 11 juillet 2007 que l'octroi d'un prêt conditionnait la réalisation de la vente autorisée par le juge-commissaire par son ordonnance du 9 juillet 2007 et, de l'autre, que la prorogation accordée par l'ordonnance du juge-commissaire du 10 avril 2008 s'inscrivait dans le cadre de l'accord incluant une condition suspensive ayant trait au financement bancaire qui n'a pas été accordé à M. N... ; que de ces seuls motifs, dont il résulte que l'exécution de l'ordonnance était subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive, la cour d'appel a pu déduire, en effectuant la recherche invoquée par la cinquième branche, que le refus de M. N... de régulariser la vente n'était pas fautif en l'absence de réalisation de cette condition ; que le moyen, inopérant en ses première, deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE<end_level1>
<start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2>
<start_level3>Actif<end_level3>
<start_level4>Immeuble<end_level4>
<start_level5>Cession par autorité de justice<end_level5>
<start_level6>Vente de gré à gré<end_level6>
<start_level7>Offre préalable<end_level7>
<start_level8>Condition suspensive<end_level8>
<start_level9>Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente<end_level9>
<start_level10>Défaut de mention<end_level10>
<start_level11>Portée<end_level11>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce de M. et Mme O... K... a été retranscrit sur les actes d'état civil après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. O... ; qu'il en résulte que, le jugement de divorce n'ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l'article L. 642-18 du code de commerce ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux justement critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
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Le divorce d'époux, communs en biens, prononcé avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'un d'entre eux, mais retranscrit sur les actes d'état civil pendant la période d'observation, n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Il en résulte que l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l'article L. 642-18 du code de commerce
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce de M. et Mme O... K... a été retranscrit sur les actes d'état civil après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. O... ; qu'il en résulte que, le jugement de divorce n'ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l'article L. 642-18 du code de commerce ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux justement critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1>
<start_level2>Organes<end_level2>
<start_level3>Liquidateur<end_level3>
<start_level4>Pouvoirs<end_level4>
<start_level5>Poursuite de la vente forcée d'un immeuble indivis<end_level5>
<start_level6>Indivision post-communautaire<end_level6>
<start_level7>Transcription du jugement de divorce pendant la période d'observation<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d'appel, en rejetant la créance, n'a fait que tirer les conséquences légales du défaut de diligence du créancier qu'elle avait désigné pour saisir le juge compétent dans le délai prévu au texte précité ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;
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Si la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, doit, lorsqu'elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, surseoir à statuer et inviter la partie qu'elle désigne à saisir la juridiction compétente, le choix de celle-ci ne relève pas d'une règle gouvernant le sursis à statuer
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d'appel, en rejetant la créance, n'a fait que tirer les conséquences légales du défaut de diligence du créancier qu'elle avait désigné pour saisir le juge compétent dans le délai prévu au texte précité ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1>
<start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2>
<start_level3>Vérification et admission des créances<end_level3>
<start_level4>Contestation d'une créance<end_level4>
<start_level5>Décisions du juge-commissaire<end_level5>
<start_level6>Défaut de pouvoir juridictionnel<end_level6>
<start_level7>Choix de la juridiction compétente<end_level7>
<start_level8>Règle de sursis à statuer (non)<end_level8>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné ; qu'a vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique ;
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Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné.
A vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné ; qu'a vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1>
<start_level2>Représentativité<end_level2>
<start_level3>Détermination<end_level3>
<start_level4>Modalités<end_level4>
<start_level5>Audience électorale<end_level5>
<start_level6>Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises<end_level6>
<start_level7>Scrutin<end_level7>
<start_level8>Candidature<end_level8>
<start_level9>Recevabilité<end_level9>
<start_level10>Critères<end_level10>
<start_level11>Ressort géographique du syndicat<end_level11>
<start_level12>Etendue<end_level12>
<start_level13>Détermination<end_level13>
<start_level14>Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné.
A vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique<end_level14>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu l'article 815-10 du code civil, ensemble l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Attendu que, pour dire que l'action en apurement des comptes de l'indivision n'est pas prescrite, l'arrêt retient que, dans une lettre adressée le 6 octobre 2001 au notaire, Mme W... a indiqué sans équivoque qu'elle exigeait sa part de revenus de l'appartement indivis et qu'elle a maintenu sa demande sans interruption jusqu'au moment du procès-verbal de difficultés du 27 juin 2008 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une simple lettre adressée par un indivisaire au notaire chargé des opérations de partage d'une indivision n'est pas de nature à interrompre la prescription prévue à l'article 815-10 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Il résulte de l'article 214 du code civil que le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charges du mariage de cet époux
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu l'article 815-10 du code civil, ensemble l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Attendu que, pour dire que l'action en apurement des comptes de l'indivision n'est pas prescrite, l'arrêt retient que, dans une lettre adressée le 6 octobre 2001 au notaire, Mme W... a indiqué sans équivoque qu'elle exigeait sa part de revenus de l'appartement indivis et qu'elle a maintenu sa demande sans interruption jusqu'au moment du procès-verbal de difficultés du 27 juin 2008 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une simple lettre adressée par un indivisaire au notaire chargé des opérations de partage d'une indivision n'est pas de nature à interrompre la prescription prévue à l'article 815-10 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>MARIAGE<end_level1>
<start_level2>Devoirs et droits respectifs des époux<end_level2>
<start_level3>Contribution aux charges du mariage<end_level3>
<start_level4>Obligation<end_level4>
<start_level5>Exécution<end_level5>
<start_level6>Modalités<end_level6>
<start_level7>Financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne (non)<end_level7>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s‘expliquer sur une pièce qui n'avait pas été spécialement invoquée devant elle et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'il résultait des éléments probants versés aux débats qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime était exposée ; que le moyen n'est pas fondé ;
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L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s‘expliquer sur une pièce qui n'avait pas été spécialement invoquée devant elle et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'il résultait des éléments probants versés aux débats qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime était exposée ; que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1>
<start_level2>Protection des victimes de violences<end_level2>
<start_level3>Délivrance d'une ordonnance de protection<end_level3>
<start_level4>Conditions<end_level4>
<start_level5>Appréciation souveraine<end_level5>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie déclarée et rejeter la demande en désignation d'un second comité, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis n'est pas utilement critiqué par l'employeur, saisi par la caisse en raison de l'absence d'une des conditions de prise en charge de la maladie désignée au tableau numéro 30 bis, à savoir une durée d'exposition inférieure à dix ans, a constaté la réalité de l'exposition à l'amiante de M. N... durant son activité de maintenance en centrale thermique, en particulier lors de la période 1979-1987, et retenu un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle à l'amiante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional et qu'il incombait à la juridiction, avant de statuer sur la demande de M. N... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur en défense à cette action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du même code, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Viole ce texte, la cour d'appel qui ne procède pas à cette formalité avant de statuer sur la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors que la caisse avait pris en charge la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles en suivant l'avis d'un comité régional et que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur, en défense à cette action
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie déclarée et rejeter la demande en désignation d'un second comité, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis n'est pas utilement critiqué par l'employeur, saisi par la caisse en raison de l'absence d'une des conditions de prise en charge de la maladie désignée au tableau numéro 30 bis, à savoir une durée d'exposition inférieure à dix ans, a constaté la réalité de l'exposition à l'amiante de M. N... durant son activité de maintenance en centrale thermique, en particulier lors de la période 1979-1987, et retenu un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle à l'amiante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional et qu'il incombait à la juridiction, avant de statuer sur la demande de M. N... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur en défense à cette action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Maladies professionnelles<end_level2>
<start_level3>Dispositions générales<end_level3>
<start_level4>Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles<end_level4>
<start_level5>Avis<end_level5>
<start_level6>Avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d'assurance maladie<end_level6>
<start_level7>Nécessité<end_level7>
<start_level8>Cas<end_level8>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que l'employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d'instruction, n'est pas recevable à se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime ;
Et attendu qu'après avoir rappelé que la société devait être tenue comme le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, l'arrêt retient que la caisse justifie avoir informé celle-ci le 20 mai 2011 de ce qu'elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d'instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de clôture de l'instruction au 27 septembre 2011, en l'informant aussi de sa faculté de consultation du dossier, avant de lui notifier enfin le 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée et qu'ainsi, elle a respecté son obligation d'information ;
Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de M. J... devait être déclarée opposable à la société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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L'employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle, n'est pas recevable à se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que l'employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d'instruction, n'est pas recevable à se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime ;
Et attendu qu'après avoir rappelé que la société devait être tenue comme le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, l'arrêt retient que la caisse justifie avoir informé celle-ci le 20 mai 2011 de ce qu'elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d'instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de clôture de l'instruction au 27 septembre 2011, en l'informant aussi de sa faculté de consultation du dossier, avant de lui notifier enfin le 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée et qu'ainsi, elle a respecté son obligation d'information ;
Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de M. J... devait être déclarée opposable à la société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Procédure préliminaire<end_level3>
<start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4>
<start_level5>Caisse primaire d'assurance maladie<end_level5>
<start_level6>Manquements dans l'instruction du dossier<end_level6>
<start_level7>Manquements à l'égard du dernier employeur<end_level7>
<start_level8>Employeur pouvant s'en prévaloir<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
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Mais attendu que, selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé, dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés ; que, selon les articles R. 351-29 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées, en ce qui concerne les assurés nés en 1947, au cours des vingt-quatre années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que, selon l'article R. 351-3, la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension comprend, notamment, la majoration pour avoir élevé des enfants prévue par l'article L. 351-4 ;
Et attendu qu'ayant constaté que la caisse a pris en compte, pour liquider la pension de M. R..., cent soixante et onze trimestres, dont seize trimestres au titre de la majoration légalement prévue pour avoir élevé des enfants, portant à vingt-quatre le nombre de trimestres retenus au titre du régime général, et permettant ainsi à M. R... de bénéficier d'une retraite à taux plein, l'arrêt retient qu'il y a lieu de prendre en considération, en application de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé des enfants, prévue par l'article L. 351-4 pour la proratisation des périodes d'assurance dans chacun des différents régimes pris en compte en fonction du nombre d'années fixé dans le régime considéré, soit vingt-quatre ans s'agissant de M. R..., né en 1947 ;
Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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Selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé, dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés.
Selon les articles R. 351-29 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées, en ce qui concerne les assurés nés en 1947, au cours des vingt-quatre années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Selon l'article R. 351-3, la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension comprend, notamment, la majoration pour avoir élevé des enfants prévue par l'article L. 351-4.
Une cour d'appel a légalement justifié sa décision en prenant en considération, en application de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé des enfants, prévue par l'article L. 351-4 pour la proratisation des périodes d'assurance dans chacun des différents régimes pris en compte en fonction du nombre d'années fixé dans le régime considéré
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Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
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Mais attendu que, selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé, dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés ; que, selon les articles R. 351-29 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées, en ce qui concerne les assurés nés en 1947, au cours des vingt-quatre années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que, selon l'article R. 351-3, la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension comprend, notamment, la majoration pour avoir élevé des enfants prévue par l'article L. 351-4 ;
Et attendu qu'ayant constaté que la caisse a pris en compte, pour liquider la pension de M. R..., cent soixante et onze trimestres, dont seize trimestres au titre de la majoration légalement prévue pour avoir élevé des enfants, portant à vingt-quatre le nombre de trimestres retenus au titre du régime général, et permettant ainsi à M. R... de bénéficier d'une retraite à taux plein, l'arrêt retient qu'il y a lieu de prendre en considération, en application de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé des enfants, prévue par l'article L. 351-4 pour la proratisation des périodes d'assurance dans chacun des différents régimes pris en compte en fonction du nombre d'années fixé dans le régime considéré, soit vingt-quatre ans s'agissant de M. R..., né en 1947 ;
Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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<start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1>
<start_level2>Vieillesse<end_level2>
<start_level3>Pension<end_level3>
<start_level4>Calcul<end_level4>
<start_level5>Salaire annuel moyen<end_level5>
<start_level6>Assuré ayant relevé de divers régimes<end_level6>
<start_level7>Périodes d'assurance<end_level7>
<start_level8>Proratisation<end_level8>
<start_level9>Modalités<end_level9>
<start_level10>Détermination<end_level10>
<start_level11>Portée<end_level11>
<end_hierarchy>
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