chunk_id
string | cid
string | chunk_number
int32 | category
string | content_type
string | title
string | number
string | wording
string | creation_date
string | article_number
int32 | article_title
string | article_synthesis
string | text
string | chunk_text
string | embeddings_bge-m3
string |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
JORFDOLE000038357854_1
|
JORFDOLE000038357854
| 1 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
|
15
|
XVème législature
|
2019-10-21
| 1 | null | null |
« Art. 11. − L’agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s’engage. Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties homogènes de celui-ci. Dans son périmètre, il assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
« L’agrément est subordonné au respect d’un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates et détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus.
« Art. 12. − L’agrément n’est pas cessible.
« Chapitre IV
« La diffusion de la presse imprimée
« Art. 13. − Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d’accès du public et de diversité et d’efficacité des modalités commerciales de la diffusion.
« Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d’implantation de ces points de vente.
« TITRE II
« LA DIFFUSION NUMERIQUE DE LA PRESSE
« Art. 14. – I. - Les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l’un au moins de ces services de presse en ligne ou l’une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d’information politique et générale, ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un service de presse en ligne d’information politique et générale ou de la version numérisée d’un titre d’information politique et générale, dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Les obligations du présent alinéa s’appliquent aux services de communication au public en ligne dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil déterminé par décret.
« II. - Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale et dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret fournissent à l’utilisateur, outre les informations mentionnées par cet article, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.
« L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l'application des dispositions du présent article.
« TITRE III
« LA REGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
« Chapitre Ier
« L’Autorité de régulation des communications électroniques,
|
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1:
« Art. 11. − L’agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s’engage. Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties homogènes de celui-ci. Dans son périmètre, il assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
« L’agrément est subordonné au respect d’un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates et détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus.
« Art. 12. − L’agrément n’est pas cessible.
« Chapitre IV
« La diffusion de la presse imprimée
« Art. 13. − Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d’accès du public et de diversité et d’efficacité des modalités commerciales de la diffusion.
« Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d’implantation de ces points de vente.
« TITRE II
« LA DIFFUSION NUMERIQUE DE LA PRESSE
« Art. 14. – I. - Les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l’un au moins de ces services de presse en ligne ou l’une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d’information politique et générale, ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un service de presse en ligne d’information politique et générale ou de la version numérisée d’un titre d’information politique et générale, dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Les obligations du présent alinéa s’appliquent aux services de communication au public en ligne dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil déterminé par décret.
« II. - Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale et dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret fournissent à l’utilisateur, outre les informations mentionnées par cet article, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.
« L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l'application des dispositions du présent article.
« TITRE III
« LA REGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
« Chapitre Ier
« L’Autorité de régulation des communications électroniques,
|
[-0.021196077,-0.0031136402,0.006684414,-0.020878883,-0.004883867,-0.028193021,-0.026401803,-0.038511183,-0.0039019627,0.011549623,-0.012837061,0.00154166,-0.037970085,0.012053403,-0.021998392,0.008410327,-0.006320573,-0.027483998,-0.030264117,-0.013508768,-0.06511823,-0.02026315,-0.02520766,0.0470941,0.06967091,0.010346148,-0.031532895,-0.01499212,0.007216182,-0.014460352,-0.008867461,0.018481262,0.05399775,-0.013676694,-0.015048095,-0.034051795,-0.05317678,-0.06903652,-0.03138363,-0.010896575,0.016829984,-0.0201512,0.0046179835,-0.053960435,0.032783017,-0.021849126,-0.008582919,-0.018359981,-0.032913625,-0.008163102,-0.03940679,-0.013284865,0.062506035,-0.05354995,0.019479493,0.03257777,-0.03313753,-0.0151134,-0.06093872,-0.010056942,-0.07829114,0.0112790745,-0.026663022,-0.037727524,-0.0032022682,-0.020673638,0.018742481,0.002334647,0.00014620698,-0.010672673,0.008652888,0.05429629,-0.026252536,0.012034744,-0.07179798,0.00055450783,0.049071904,-0.037727524,-0.012939682,-0.018322665,-0.019236933,0.0038273286,0.005219721,-0.051348243,-0.015813094,0.013331511,-0.010719319,-0.012874378,0.037354354,-0.040265083,-0.062132865,-0.003925286,-0.008662217,-0.02003925,-0.03754094,-0.01460962,-0.014749559,-0.047840443,0.0034588228,0.030525336,-0.029667044,0.009982307,0.027651925,0.0009976476,-0.00062331115,0.036906548,0.04582532,-0.0050937757,0.034182407,-0.029405825,-0.049930196,-0.025114365,0.05593824,0.0071835294,-0.00036209187,-0.031439602,0.0036384112,-0.05011678,-0.0023684658,-0.031775456,-0.014590962,0.05754287,0.024965098,-0.04545215,-0.022147661,-0.017594984,0.00085829187,0.017697604,0.013042305,-1.2189989e-05,0.03261509,0.0022040375,-0.01209072,0.011670903,-0.05063922,0.017548336,0.034219723,0.0069596274,0.036570698,-0.026420463,0.0939643,-0.005737494,-0.033566676,-0.05313946,0.04660898,-0.07597749,0.049407758,0.027409364,0.048400197,0.021438638,0.019610103,0.01575712,0.05731897,-0.028304972,-0.008984077,-0.024349367,0.036141552,0.011904134,-0.001889175,0.029312532,-0.055005312,0.08247065,-0.020431077,0.008769504,0.02418144,-0.020710956,0.0002322111,0.029778995,-0.008135114,-0.037055817,0.080380894,-0.0066797496,-0.014656266,-0.011960111,0.01411517,0.025095707,0.013107609,0.014637608,-0.05138556,-0.0015381617,-0.00787856,0.0012023083,-0.02216632,0.0019323229,-0.010859258,-0.008778833,-0.02998424,-0.016466143,0.004466383,-0.001563817,-0.018546568,-0.019684738,-0.04153386,0.024629245,-0.030954482,-0.014469681,-0.009814381,-0.04369825,0.009403894,-0.031644847,-0.038884353,0.03666399,0.051049706,0.01133505,-0.03662667,-0.020897541,-0.020990834,0.020580346,-0.035544477,-0.036234844,-0.025991317,-0.0079392,0.046907514,0.02871546,-0.034201063,0.07467139,-0.005117099,0.00994499,0.016792666,0.009702429,0.020356443,0.032409847,0.015934374,-0.01914364,0.000859458,-0.015635839,0.002777787,-0.008256394,0.018294677,-0.041384593,-0.012165354,0.050079465,-0.016885959,-0.042168252,0.03235387,0.0053083487,-0.025972657,0.04433264,-0.0039765965,0.018164068,-0.04634776,-0.034816794,0.00070260983,-0.026644364,-0.029853629,-0.013611389,-0.016279558,0.004513029,-0.051198974,-0.0327457,0.02696156,-0.01070999,-0.007645328,0.026252536,-0.0023428102,0.009016729,-0.027148144,0.001792384,0.023099246,0.009954319,-0.0025538846,-0.025748756,0.04720605,0.008041821,-0.03666399,0.0012291298,-0.019479493,0.0037317036,0.037727524,-0.010793953,-0.0032489146,-0.03412643,0.01751102,-0.005341001,0.012547853,0.020505711,0.023845587,-0.010084929,0.06347628,0.020692296,-0.03793277,0.011670903,0.04672093,-0.00030640786,0.067543834,-0.00079240394,-0.0073981024,0.01083127,0.025450218,-0.048997268,-0.0068243532,0.056236774,0.05705775,0.006245939,-0.03463021,0.023994856,-0.059520673,-0.14971595,0.0082703885,-0.021681199,-0.021849126,0.0055182567,0.016550105,-0.019330226,-0.011512306,-0.06970823,0.007216182,0.013676694,-0.06336433,-0.019218273,-0.015001449,-0.010765965,-0.008354352,-0.01951681,0.046758246,-0.03110375,-0.015682485,-0.027110828,-0.013620718,0.058699697,-0.010252856,0.03451826,-0.010262185,0.053326044,0.05765482,-0.070977,-0.01447901,0.009674442,0.046273127,9.023143e-05,-0.0010483755,0.046459712,-0.057505555,0.046646297,-0.055826288,0.0029270551,-0.00086295645,-0.0023836258,-0.008326364,0.0028617503,-0.035189968,-0.016606081,-0.05160946,0.030058874,0.00911935,0.0132195605,0.03793277,-0.10441307,0.0091426745,-0.038809717,-0.002141065,-0.050340682,-0.010439442,0.058774333,0.050079465,-0.0040558954,0.006255268,0.005942738,-0.02884607,0.029312532,-0.020412419,-0.035357893,-0.01599968,0.053214096,0.0058447807,-0.0035451185,-0.05627409,0.008326364,-0.0004918269,-0.034854114,0.015346631,-0.0032349206,0.027372047,-0.014833522,-0.044705812,-0.01901303,-0.09672576,-0.0034751492,0.011157794,-0.06119994,0.04384752,-0.018826446,-0.034406308,0.014199132,-0.025039732,0.07896285,0.22017051,0.011474988,0.054109704,0.031402286,0.05123629,-0.037895452,0.026756315,0.020729614,-0.021102784,-0.026644364,0.022483515,0.0064418535,0.03677594,0.035917647,-0.03190607,0.016988581,-0.024069488,0.03686923,0.016344862,0.0018868427,-0.005457617,0.011885476,0.03500338,0.027036194,0.0051357574,-0.043362398,0.019255592,0.0070342612,-0.028360948,-0.011885476,-0.025767414,-0.030618628,-0.0017597316,-0.04720605,-0.02569278,0.025916683,0.026047291,0.0054856045,-0.026551072,0.055005312,-0.003584768,-0.017846873,0.0009195151,-0.058027994,0.013751328,-0.021961076,-0.0010769464,0.007080908,-0.013322182,0.012529195,-0.001941652,-0.019628761,-0.0032792345,0.0010851094,-0.012529195,-0.034182407,-0.029816313,-0.029573752,-0.029237898,0.035525817,0.05164678,-0.0022471852,0.013900597,0.033398747,0.029051313,-0.008937431,0.0047952393,-0.007668651,0.0058494457,-0.014749559,-0.01309828,-0.018602543,0.010299502,0.023882903,0.013172914,-0.018565226,0.010775294,0.038138013,-0.018789127,-0.0031672835,-0.04713142,-0.0060733478,0.016475473,0.021233395,0.009082034,-0.04242947,0.06743188,0.048773367,0.040974107,0.003342207,0.017613642,-0.0040558954,-0.0030530002,-0.0063065793,0.030189482,0.017930835,0.0069736214,-0.007934535,-0.027707899,0.0155798625,0.043399714,0.05123629,-0.018481262,-0.012855719,0.032838993,0.046385076,0.0046133185,0.022334246,0.010364807,-0.02065498,0.025170341,0.047429953,0.011148465,-0.02141998,0.041123375,0.042877275,-0.015076083,0.022856684,0.039630692,-0.024274733,-0.0147122415,0.0056628603,0.036290817,-0.008307706,-0.039854594,-0.03173814,0.014908156,0.018089434,0.00017011321,0.04321313,-0.0145163275,-0.013658036,0.026383145,-0.019311566,0.009082034,0.015710473,-0.001156245,0.014768218,-0.0046483036,0.004216825,0.016438155,0.036533378,-0.026663022,-0.014488339,-0.006773042,0.04847483,0.03046936,-0.007934535,-0.006754384,0.04750459,-0.0056395372,-0.032316554,0.02330449,-0.046758246,0.0008880289,-0.10374136,-0.014469681,-0.023379123,0.030749239,0.021102784,-0.03173814,-0.0083217,-0.03287631,0.05403507,0.011316392,-0.0041818405,0.017445715,0.05922214,-0.0049211844,-0.017063215,0.024629245,-0.02466656,-0.024237415,0.02115876,0.011876147,-0.00044780446,-0.042653374,0.00035509493,0.008774168,-0.021513272,0.037858132,0.035320576,-0.016578093,-0.014404376,-0.046758246,0.011325721,0.030991798,-0.014665595,0.030637287,-0.029965581,0.0039112917,0.0622075,-0.025767414,-0.0069176457,0.027372047,0.053811166,0.016214253,0.043996785,0.020356443,-0.006283256,0.0038809718,0.02795046,-0.0033025579,0.015738461,0.017035227,0.014255108,-0.010019625,0.00654914,-0.030133508,0.038063377,0.0052803606,0.036701307,-0.016055655,-0.0035940972,-0.0012396253,0.011297733,0.010355478,0.04504166,0.033921186,-0.020561688,-0.017436385,-0.01296767,0.05642336,-0.06620042,0.022390222,0.05642336,-0.0013504103,-0.022576807,0.021308027,-0.0008454641,0.0017900516,-0.05127361,0.04974361,-0.034667525,0.0076919743,0.018723823,0.020319127,0.015449253,-0.048176296,-0.010737977,-0.015542546,-0.010038283,0.09583015,0.050340682,-0.023416441,0.017669616,-0.038511183,0.02252083,0.084336504,0.008153773,0.0061619757,-0.02768924,-0.011241757,-0.041384593,0.020244492,-0.022073027,-0.05026605,0.017790897,0.0005355578,0.043660935,0.0064511825,0.003325881,-0.0190037,0.010308831,-0.005023806,-0.05646068,0.0046109864,0.0046716267,-0.05108702,-0.06071482,-0.0052057267,-0.010775294,-0.010364807,1.6936614e-05,0.012911695,-0.04130996,-0.035544477,0.030432044,-0.043623615,0.033230823,-0.016400838,-0.019983273,0.0034331675,-0.008872125,-0.010905904,-0.0064278594,0.022558149,-0.021364003,-0.029517775,0.002164388,0.009525173,-0.029013997,-0.010168892,0.0112790745,0.02608461,0.010038283,-0.01625157,-0.016232911,-0.024629245,0.011465659,-0.020431077,0.022931319,-0.006208622,-0.008718193,0.0018215379,0.0019743044,0.013154255,0.0017084206,-0.035301916,0.036234844,-0.030767897,-0.021233395,0.0072721574,0.039518744,-0.012762426,-0.050527267,0.051572144,-0.010448771,-0.004018578,-0.023957537,0.013872609,0.03918289,-0.013835291,-0.031010458,-0.0041072066,-0.0036640665,-0.018863762,-0.041496545,-0.017343093,0.03765289,-0.025263634,-0.0032792345,0.005942738,-0.018322665,0.01662474,-0.017091203,0.0420563,-0.005140422,0.039518744,-0.0004950338,0.07123823,-0.031476922,0.06343896,0.011726879,0.012016086,-0.039332155,-0.013779316,0.02681229,-0.028920704,0.0059007565,-0.048288245,-0.005401641,-0.015029437,-0.02882741,0.03464887,0.021046808,0.027353387,-0.005000483,0.011680232,-0.0076266695,-0.047168735,0.02431205,-0.0063392315,0.03364131,-0.00024853728,0.016204923,-0.016671386,-0.0180148,-0.007920541,-0.0028477565,0.011447001,-0.0052710315,0.0036803929,0.0226701,-0.040190447,0.040824838,0.003822664,-0.014749559,0.06179701,-0.019852664,-0.034704845,-0.023043271,-0.04168313,-0.0028337624,0.038809717,-0.018863762,-0.006572463,-0.0051217633,0.010924563,0.0066890786,-0.031420946,-0.015439924,-0.009464533,-0.01575712,-0.12851988,0.025991317,-0.0166434,-0.027651925,-0.011260415,0.002941049,0.021121442,-0.01877047,0.03662667,-0.047318004,-0.020878883,-0.043996785,0.00040640586,0.0022215298,0.057356287,0.033006918,0.028043753,0.018873092,-0.0029013995,0.0751192,-0.034854114,0.004272801,-0.002385958,0.0019183289,0.050975073,-0.015458583,-0.0051031047,-0.008848802,-0.056087505,-0.02252083,0.033174846,0.022427538,0.024479976,0.038996305,0.008960754,0.011782855,0.0385485,-0.01398456,0.008349687,-0.016428826,0.012911695,0.017399069,-0.011810842,0.04772849,-0.05112434,0.02895802,-0.015281327,-0.048848003,-0.027875826,0.048400197,-0.004268136,-0.0045526787,-0.045302883,-0.008568925,0.014637608,0.016904619,-0.022856684,-0.030450702,-0.026420463,0.04847483,-0.015327973,0.027316071,-0.01372334,-0.020934857,-0.02115876,0.020113884,-0.031141067,0.045116298,0.017352423,0.02783851,-0.03903362,-0.010495417,-0.00057433255,-0.06209555,-0.0056302077,0.0089187715,0.0037153775,-0.02569278,-0.020076565,0.0077899313,-0.017706934,-0.046795566,-0.030264117,-0.0012466223,0.034947407,0.04713142,-0.0064511825,0.003437832,-0.017706934,-0.011549623,-0.068700664,-0.037335694,-0.015458583,0.067581154,-0.08754577,0.007733956,-0.031308994,2.3268485e-05,0.039742645,0.003505469,-0.0033468718,0.009459869,0.01889175,0.0071228896,-0.019535469,0.017921507,0.018910408,-0.019255592,0.057766773,-0.010999196,0.02330449,0.014236449,-0.000117927666,-0.021270711,-0.059110187,-0.0032605762,-0.016774008,0.043922152,0.00095799833,0.021494614,0.025394244,-0.024983756,0.008452309,-0.023024611,0.020878883,0.00064954965,0.03966801,0.019479493,0.05437092,-0.0014576968,0.021196077,-0.009926332,-0.01851858,0.008750845,-0.016736692,-0.0028197686,0.027241437,0.04522825,-0.03390253,-0.035581794,-0.0029457137,-0.005075117,0.014413705,-0.015570533,0.010402124,-0.03513399,0.001400555,0.0046179835,-0.021681199,-0.03086119,-0.034424968,0.005177739,0.0016034665,0.03565643,0.017576324,0.016690046,-0.009315265,0.042989228,0.02808107,0.051721413,-0.008041821,-0.01208139,-0.019815346,-0.040712886,-0.0033468718,0.0025235647,0.0027148144,-0.031663507,-0.008377675,0.028416924,0.06388677,0.016699374,-0.014954803,-0.022203637,-0.019311566,-0.017324435,-0.026271194,0.0007912378,0.021569246,-0.06269262,0.006539811,0.022894002,0.06653628,0.04407142,-0.019983273,0.03171948,0.029163264,0.0039089597,-0.009231302,0.002600531,0.015299985,-0.0042774654,0.028864728,0.001941652,0.023491075,0.042877275,0.007631334,0.002326484,0.0031462926,0.040974107,0.028491559,-0.056721896,-0.03940679,0.026495095,-0.010812611,-0.029125948,0.040862154,-0.031831432,0.012417244,0.016503459,-0.042392153,-0.04836288,0.010905904,0.028416924,0.015514558,0.00349614,0.06623774,0.018798457,0.019852664,-0.0015859741,-0.017268458,0.043101177,-0.018826446,-0.0048092334,-0.06552871,-0.025748756,-0.026607048,0.051534828,0.0062179514,0.017100532,0.036216184,-0.003652405,-0.03828728,0.035469845,-0.016969923,-0.026718998,4.6937836e-05,-0.029405825,-0.05705775,-0.024591926,0.03272704,-0.028547533,-0.0906804,-0.01082194]
|
JORFDOLE000038357854_2
|
JORFDOLE000038357854
| 2 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
|
15
|
XVème législature
|
2019-10-21
| 1 | null | null |
des postes et de la distribution de la presse
« Art. 15. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.
« Art. 16. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.
« Elle peut être saisie pour avis par les ministres compétents de toute question concernant la distribution de la presse.
« Art. 17. − Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par l’article 15, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
« 1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article 11 ;
« 2° Est informée par la société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société. Elle peut inviter la société à présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier ou suspendre les conditions tarifaires si elles ne respectent pas les conditions de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations;
« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse ;
« 4° Définit, par dérogation aux dispositions de l’article 3, les circonstances dans lesquelles une entreprise de presse peut, dans des zones géographiques déterminées, et pour des motifs tirés de l’amélioration des conditions de desserte des points de vente, recourir à une distribution groupée sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ; elle précise dans ce cas les modalités de participation de l’entreprise à la répartition des coûts spécifiques mentionnés au 3°;
« 5° Est informée par les organisations professionnelles représentatives concernées de l’ouverture de leurs négociations en vue de la conclusion de l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 ou d’un avenant à cet accord, reçoit communication de cet accord ou avenant, et émet un avis public sur leur conformité aux principes énoncés par la présente loi. En cas de carence des parties dûment constatée au terme de six mois suivant l’ouverture des négociations, ou, le cas échéant, suivant l’expiration de l’accord ou de l’avenant, l’Autorité détermine les conditions de l’assortiment ;
« 6° Précise les règles mentionnées à l’article 13 relatives aux conditions d’implantation des points de vente et fixe les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent ces points de vente ;
« 7° Rend public un schéma territorial d’orientation de la distribution de la presse mentionnant les dépositaires centraux de presse.
« Art. 18. − La demande d’agrément justifie des moyens humains et matériels de la société candidate. Elle comporte l'ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa capacité à assurer son activité dans des conditions conformes au cahier des charges.
« Dans le cas où elle est constituée en société par actions, la société présente l'ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
« Le refus d'agrément est motivé.
« Lorsque l’agrément est délivré à une société qui distribue des quotidiens, celle-ci doit présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution de ces titres de la distribution des autres titres de presse.
« Toute modification apportée aux informations fournies à l’appui de la demande d'agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société de distribution à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
« En cas de modification du cahier des charges au vu duquel il a été délivré, le titulaire de l’agrément est invité, dans un délai raisonnable, à se conformer aux nouvelles prescriptions qu’il comporte.
« Art. 19. − L'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès des sociétés agréées assurant la distribution de la presse, toutes les informations ou documents nécessaires, notamment comptables, pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions de la présente loi et des textes et décisions pris en application de ces dispositions.
« Afin de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées assurant la distribution groupée de la presse, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles de comptabilisation des coûts par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse et établit les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser. Elle reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais de chaque société, par un organisme qu'elle désigne, compétent et indépendant de la société agréée, la conformité des comptes aux règles qu'elle a établies.
« Art. 20. − Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L’Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi.
« Art. 21. − En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité.
« Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et la délivrance d’agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l’article 17.
« Leur durée ne peut excéder six mois renouvelables une fois.
|
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1:
des postes et de la distribution de la presse
« Art. 15. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.
« Art. 16. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.
« Elle peut être saisie pour avis par les ministres compétents de toute question concernant la distribution de la presse.
« Art. 17. − Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par l’article 15, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
« 1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article 11 ;
« 2° Est informée par la société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société. Elle peut inviter la société à présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier ou suspendre les conditions tarifaires si elles ne respectent pas les conditions de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations;
« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse ;
« 4° Définit, par dérogation aux dispositions de l’article 3, les circonstances dans lesquelles une entreprise de presse peut, dans des zones géographiques déterminées, et pour des motifs tirés de l’amélioration des conditions de desserte des points de vente, recourir à une distribution groupée sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ; elle précise dans ce cas les modalités de participation de l’entreprise à la répartition des coûts spécifiques mentionnés au 3°;
« 5° Est informée par les organisations professionnelles représentatives concernées de l’ouverture de leurs négociations en vue de la conclusion de l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 ou d’un avenant à cet accord, reçoit communication de cet accord ou avenant, et émet un avis public sur leur conformité aux principes énoncés par la présente loi. En cas de carence des parties dûment constatée au terme de six mois suivant l’ouverture des négociations, ou, le cas échéant, suivant l’expiration de l’accord ou de l’avenant, l’Autorité détermine les conditions de l’assortiment ;
« 6° Précise les règles mentionnées à l’article 13 relatives aux conditions d’implantation des points de vente et fixe les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent ces points de vente ;
« 7° Rend public un schéma territorial d’orientation de la distribution de la presse mentionnant les dépositaires centraux de presse.
« Art. 18. − La demande d’agrément justifie des moyens humains et matériels de la société candidate. Elle comporte l'ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa capacité à assurer son activité dans des conditions conformes au cahier des charges.
« Dans le cas où elle est constituée en société par actions, la société présente l'ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
« Le refus d'agrément est motivé.
« Lorsque l’agrément est délivré à une société qui distribue des quotidiens, celle-ci doit présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution de ces titres de la distribution des autres titres de presse.
« Toute modification apportée aux informations fournies à l’appui de la demande d'agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société de distribution à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
« En cas de modification du cahier des charges au vu duquel il a été délivré, le titulaire de l’agrément est invité, dans un délai raisonnable, à se conformer aux nouvelles prescriptions qu’il comporte.
« Art. 19. − L'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès des sociétés agréées assurant la distribution de la presse, toutes les informations ou documents nécessaires, notamment comptables, pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions de la présente loi et des textes et décisions pris en application de ces dispositions.
« Afin de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées assurant la distribution groupée de la presse, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles de comptabilisation des coûts par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse et établit les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser. Elle reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais de chaque société, par un organisme qu'elle désigne, compétent et indépendant de la société agréée, la conformité des comptes aux règles qu'elle a établies.
« Art. 20. − Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L’Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi.
« Art. 21. − En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité.
« Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et la délivrance d’agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l’article 17.
« Leur durée ne peut excéder six mois renouvelables une fois.
|
[-0.02025912,-0.0073669525,-0.0074891085,-0.017064268,0.020522224,-0.03927788,-0.025803126,-0.010693356,-0.00028556923,0.021086022,-0.014094934,-0.014865457,-0.04360033,0.016190382,-0.027081067,-0.0061970726,-0.0020179248,-0.020841708,-0.023585523,-0.013719069,-0.056454908,-0.008640194,0.0038220764,0.017590478,0.054989036,0.027175033,-0.065438084,-0.019206697,0.036233377,0.016754178,-0.027776416,0.019244283,0.051267974,-0.024393633,0.0050459863,-0.02078533,-0.057582505,-0.07295538,-0.034260087,-0.010796719,0.037398558,-0.0342225,-0.00606552,-0.056003872,0.041721005,-0.002262237,-0.01997722,-0.022946553,-0.014047951,0.0019180856,-0.024168113,-0.020597396,0.052132465,-0.03942823,0.034015775,0.06870811,-0.026047438,-0.010702753,-0.033545945,0.010477235,-0.0692719,-0.010054386,-0.04626897,-0.04807312,0.009565762,0.002685085,0.034598365,-0.012008884,0.0014012713,-0.021292748,0.003514337,0.05559042,-0.016885731,0.006323927,-0.084494434,0.012544491,0.03444802,-0.026272958,0.016622625,-0.015767533,-0.031159202,-0.0025582307,0.012234403,-0.022796206,0.014085538,0.0032230415,-0.010693356,-0.0078085936,0.030595403,-0.033301633,-0.057131466,-0.017120646,-0.013474757,-0.024825877,-0.022946553,-0.020935675,-0.014545972,-0.005130556,0.007620661,0.029392635,-0.038714085,6.768505e-05,0.022608275,-0.038112704,0.012375352,0.026366923,0.036195792,0.013315015,0.026442096,-0.023284832,-0.055289727,-0.029091945,0.041758593,0.0016279649,0.0054171532,-0.039240297,0.0033311027,-0.051681425,0.02576554,0.0012521,-0.00893149,0.060664598,0.042585496,-0.046118625,-0.04296136,-0.006521256,0.0054829293,0.013108289,0.0057272417,0.016951507,0.042510323,0.0032817705,-0.032004897,-0.012347163,-0.046344142,-0.0011651812,0.021104814,-0.011745779,0.043901023,-0.058747686,0.0876517,0.0043858737,-0.020522224,-0.012516301,0.022946553,-0.06562601,0.049839687,0.037079073,0.037210625,0.02373587,0.0345044,0.02634813,0.04326205,-0.012037074,-0.0109564625,-0.021067228,0.034541987,0.037548903,-0.011388707,0.02217603,-0.028791253,0.075736776,-0.032399554,0.018830832,0.024825877,-0.014085538,-0.0175247,0.031027649,0.009152311,-0.030839715,0.06525015,-0.0130613055,-0.006446083,-0.017496511,-0.0062675476,0.023078106,0.03052023,0.011153791,-0.034260087,-0.00075231714,-0.0018464364,0.00951408,-0.041946523,-0.0286597,-0.012600871,0.0066152224,-0.03792477,-0.004421111,0.010308095,-0.023021726,-0.016256157,-0.0118209515,-0.04991486,0.02223241,-0.029129531,0.000524449,0.014489592,-0.030726956,0.021988098,-0.024731912,-0.030388677,0.021612233,0.04811071,0.00537017,-0.049501408,-0.019732907,-0.020691363,0.024450012,-0.01902816,-0.049839687,-0.007287081,0.0065917308,0.023811042,0.028152281,-0.046757594,0.06897121,0.004552664,-0.008160966,0.0064742733,-0.0012638457,0.0081092855,0.039127536,-0.004453999,-0.018454967,-0.006507161,-0.01766565,0.003063299,-0.019883255,0.016923318,-0.025051396,-0.0064178933,0.037398558,0.0017301532,-0.046118625,0.043938607,0.02907315,0.01638771,0.043224465,0.0025699763,0.015316495,-0.035650786,-0.03444802,-0.0070380704,-0.020014806,-0.011924314,-0.0130613055,-0.0012720678,-0.0051352545,-0.033639908,-0.03675959,0.0068266466,-0.02461915,-0.01569236,0.0077944985,0.0037797915,0.016923318,-0.03706028,-0.0046536773,0.022570688,0.018407984,-0.012281386,-0.00358951,0.039127536,0.0020085282,-0.027814003,0.018943591,-0.026442096,-0.017289786,0.028584527,0.002053162,0.007319969,-0.008217347,0.03508699,0.0015093326,-0.0065400493,0.027081067,0.028847631,-0.022514308,0.051343147,-0.0056191804,-0.012168626,-0.0074327285,0.03446681,0.014000968,0.063596345,-0.005050685,-0.008438167,-0.0083019165,0.016002448,-0.055853527,0.0108531,0.033038527,0.066039465,0.0030844414,-0.027607277,0.035162162,-0.052320395,-0.15560807,0.009241578,-0.02189413,-0.0017865329,0.0006730331,0.018680487,-0.007075657,-0.017825393,-0.051982116,-0.0019862112,0.025991058,-0.07246675,-0.011266551,0.015203736,0.021386713,-0.0021377318,-0.00748441,0.041044448,-0.018013326,-0.015382271,-0.045893107,-0.01716763,0.05483869,-0.028246248,0.026723996,0.003124377,0.031798173,0.038037527,-0.054538,-0.0217062,0.0066950936,0.060551837,-0.005403058,-0.002382044,0.05848458,-0.044840682,0.045066204,-0.040292718,-0.0036928728,0.019845668,0.014903043,0.038601328,0.022100857,-0.025953472,0.01902816,-0.037398558,0.03444802,0.014527178,-0.00011305312,0.024901051,-0.09193656,0.021969303,-0.03659045,0.008997266,-0.023623109,-0.01858652,0.049125545,0.04893761,-2.2757446e-05,0.0087294625,0.00092086906,-0.02211965,0.0130613055,-0.012450526,-0.050929695,-0.015974259,0.05363592,0.026178991,0.002703878,-0.03138472,0.015833309,-0.002286903,-0.043525156,0.024562772,-0.029524188,0.04660725,0.0010794371,-0.0297685,-0.009110026,-0.10667046,-0.02245793,0.008461659,-0.06171702,0.01933825,-0.01633133,-0.045028616,0.018943591,-0.0022023334,0.06885845,0.24686807,0.0014611748,0.036177,0.017195819,0.060664598,-0.032455936,0.05262109,0.03068937,-0.005445343,-0.020071186,0.023867423,-0.0039794696,0.023641903,0.020052394,-0.015579601,0.01916911,-0.046081036,0.043863434,0.031347133,-0.014715111,0.01844557,0.013766052,0.0030421566,0.01827643,-0.00036823016,-0.04690794,0.010947065,0.0044422536,-0.013907001,0.018642899,-0.02078533,-0.038714085,0.02403656,-0.036270965,0.021048434,0.020766536,0.022908967,-0.0061219,-0.017909963,0.035895098,0.006206469,-0.0011751652,0.026385717,-0.050102793,-0.0034955437,-0.034297675,-0.019958427,0.004571457,-0.021048434,-0.008997266,-0.0029200006,-0.0076441527,-0.005172841,-0.0064742733,-0.02055981,-0.03675959,-0.03399698,-0.024412425,-0.028960392,0.045254134,0.046494488,-0.004658376,0.0067091887,0.03927788,-0.019620148,-0.027926764,-0.019601354,0.009706711,-0.027832797,-0.018718073,0.0066481107,-0.011181981,0.009274467,0.03486147,0.016594436,-0.023660697,0.0035190352,0.049764514,-0.020503432,-0.019413423,-0.024224494,-0.002793146,0.011144395,0.011642416,0.017327372,-0.030125573,0.022533102,0.04232239,0.04442723,0.0029035565,-0.017101854,-0.009998007,-0.023886215,0.030200746,0.0062863408,-4.4817487e-05,0.055628005,-0.020935675,-0.028979184,0.030670576,0.0018288177,0.058559753,-0.024299666,-0.032587487,0.050967284,0.035857514,-0.0048204674,0.006244056,-0.0077663087,-0.008287821,0.006276944,0.042134456,0.030783337,-0.01430166,0.04017996,0.06686637,-0.03185455,0.031102821,0.025859505,-0.022908967,-0.014367436,0.006577636,0.020973261,-0.0003506115,-0.045066204,-0.04446482,0.014498989,-0.016707195,0.0032676756,0.04401378,-0.043186877,-0.018699279,0.010439648,-0.018436173,0.007019277,0.009415416,0.011069221,0.017731426,-0.020165153,0.011059825,0.006182978,0.018032119,-0.045141377,0.02183775,0.002821336,0.047584496,0.02773883,-0.011219568,-0.034523193,0.025521228,-0.022157237,-0.044727925,0.0108343065,-0.044652753,-0.016030638,-0.07381987,0.0026756884,-0.01424528,0.027682452,0.021123609,-0.017646858,-8.464302e-05,-0.028283834,0.06171702,-0.0044563483,0.016566247,0.04326205,0.07246675,-0.0072541926,-0.016923318,0.0053795665,-0.0062675476,-0.01644409,0.01928187,-0.007756912,0.009185199,-0.03174179,0.008377089,-0.0018288177,-0.049087957,0.042547908,0.031159202,-0.020578604,0.008884507,-0.03965375,0.016058829,0.018351605,-0.01708306,0.03612062,-0.04081893,0.007197813,0.07197813,-0.012638458,-0.0055581024,0.019432215,0.05739457,0.02148068,0.031177994,0.028171076,0.007019277,-0.013352601,0.0484114,0.0045338706,0.0031314245,0.013991571,0.0032958654,-0.014179504,0.006723284,-0.005205729,0.003244184,-0.0013073052,0.039804094,-0.017956946,0.008212648,0.014470799,-0.006544748,0.015795723,0.07310572,0.051493492,-0.014696318,-0.017261596,-0.009326148,0.053598337,-0.06171702,0.023172071,0.053485576,-0.014311057,0.0013014323,0.024055354,-0.0100168,0.0015880292,-0.04743415,0.062355988,-0.018952988,0.013136479,0.00052914734,0.028678494,0.013907001,-0.06137874,0.0024196303,-0.015974259,-0.0064319884,0.10125801,0.003392181,-0.00534198,0.02367949,-0.05153108,0.016979698,0.092387594,0.043149292,0.014254677,-0.015908482,0.000630161,-0.034184914,0.0115766395,-0.017317975,-0.026216578,0.012431732,-0.004651328,0.05739457,0.010138956,-0.0054782312,-0.010007403,-0.010806116,-0.033207666,-0.047246218,0.035406474,0.029843673,-0.05044107,-0.07107606,-0.0054547396,0.00042167344,-0.0217062,0.017440133,-0.001366034,-0.04532931,-0.043186877,0.038169082,-0.04551724,0.028095903,0.0042331787,-0.021631025,0.01630314,-0.0009866453,-0.029091945,8.082564e-05,0.03386543,-0.0059950454,-0.04863692,-0.0041439105,0.01221561,-0.016040035,-0.024374839,0.0029599362,0.0042143855,-0.016904524,-0.006366212,0.00041198317,-0.018783849,0.0067702667,-0.005553404,0.013127082,-0.007334064,0.009706711,-0.011031635,-0.001014248,-0.0071602263,-0.025878299,-0.0055909907,0.026366923,-0.014508385,-0.05194453,0.01488425,0.020371879,0.014715111,-0.024149321,0.047997948,-0.01137931,0.0062863408,-0.015504427,0.026780374,0.027269,0.004068738,-0.036440104,-0.033564735,0.013991571,-0.036815967,-0.05438765,-0.037849598,0.01647228,-0.03521854,0.0172522,-0.015297702,-0.015842706,0.008160966,0.0036270963,0.020766536,-0.00017853583,0.045554828,-0.025991058,0.040330306,-0.06250633,0.038319428,0.026254164,0.037718043,-0.04134514,-0.010947065,0.009650332,-0.026066232,0.009213389,-0.031027649,0.0031032346,-0.016284347,-0.05589111,0.020916883,0.03104644,0.036177,0.016180985,0.018126085,-0.012544491,-0.036346138,0.019216094,-0.008283123,0.035744753,-0.022382755,0.018257638,0.002673339,-0.0489752,-0.018896608,-0.027720038,0.01997722,-0.005948062,0.005450041,0.014733905,-0.026272958,0.026442096,-0.0007734595,-0.010054386,0.049990032,-0.01875566,-0.035406474,-0.051493492,-0.036158204,0.011285344,0.030144366,-0.0010659294,-0.012629061,0.0056661637,0.006643412,0.01633133,-0.021086022,0.0016079971,-0.0328318,-0.027193826,-0.1305003,0.013502947,-0.017064268,-0.026949514,-0.046870355,0.012995529,0.017468322,-0.008710669,0.025972266,-0.027851589,-0.00048421972,-0.06021356,0.014367436,0.0046231383,0.04487827,0.044652753,0.015401064,0.0244876,0.0009672649,0.06318289,-0.030670576,0.0041744495,-0.027513312,-0.00642729,0.060063213,-0.0007159052,0.014320453,-0.015260115,-0.05378627,-0.018135482,0.0044328566,0.024393633,0.025633987,0.026160197,-0.0079871295,0.025521228,0.021668613,-0.026272958,-0.0067796633,-0.032756627,-0.0015328241,0.009424813,-0.013860019,0.017195819,-0.030369885,0.0434124,-0.025483642,-0.046231385,-0.015184943,0.035312507,-0.016491072,0.010430251,-0.05292178,0.004780532,0.028678494,0.016274951,-0.038601328,0.001666726,-0.01702668,0.04115721,-0.024976224,0.0217062,-0.005022495,-0.0180885,-0.007869672,0.032042485,-0.06179219,0.03444802,0.004498633,0.021800164,-0.03856374,-0.0018957687,0.016669609,-0.06461118,-0.0020660823,-0.007136735,0.008043509,-0.05634215,-0.0077944985,-0.031591445,-0.034147326,-0.02918591,-0.046569664,-0.030050399,0.045479655,0.016688403,-0.009077137,-0.0043553347,-0.01277001,-0.039240297,-0.07953302,-0.040292718,-0.032737833,0.054350067,-0.04593069,0.026799168,-0.03653407,-0.000859791,0.027118653,0.0031596145,0.0069347075,0.001341368,0.030708164,-0.0025135966,-0.027175033,-0.013221048,0.031666618,-0.0058916826,0.04190894,-0.0063568153,-0.000981947,-0.0049426234,-0.015090976,-0.015551411,-0.07017398,0.014179504,-0.017261596,0.0609277,0.0027814005,0.020465845,0.030087987,-0.036628034,0.017646858,-0.012356559,0.023247244,0.013399584,0.061153222,0.022627067,0.046344142,-0.0053043934,0.032268003,-0.030501438,-0.0114075,-0.014545972,-0.00542655,-0.016068226,0.006507161,0.04551724,-0.040555824,-0.055853527,-0.014170107,-0.0017583431,0.026310544,-0.02020274,-0.0004974337,-0.033545945,0.014921837,-0.010364475,-0.027851589,-0.051568665,-0.030952476,0.019488595,0.016218571,0.022401549,0.026949514,0.007958939,-0.025727954,0.05720664,0.028340215,0.08111165,-0.01928187,-0.02634813,-0.016040035,-0.04048065,-0.013089496,0.015250719,0.008954981,-0.040856514,-0.02008998,0.02055981,0.053748682,0.011125602,-0.0060279337,-0.0033710385,-0.024938637,-0.04529172,-0.024938637,-0.02668641,0.01902816,-0.06641533,0.009640935,0.03091489,0.049351063,0.003925439,-0.03628976,0.012168626,0.019187903,0.0070098806,-0.0038244254,-0.021988098,-0.002376171,0.01215923,0.0015187291,0.0068595344,0.02623537,0.044088952,0.017956946,-0.004226131,-0.0030726956,0.030708164,0.02264586,-0.03927788,-0.025521228,-0.0004621964,-0.015034596,-0.030050399,0.039804094,-0.038638912,0.023905009,0.0255964,-0.03730459,-0.026028644,0.0074468236,0.010148353,0.010195335,0.056304563,0.07314331,0.008381788,0.031647824,-0.014592955,0.0180885,0.05077935,-0.009415416,-0.0051164613,-0.007709929,-0.045893107,-0.020747744,0.050290726,0.0029481903,0.013502947,0.024280874,0.00039847553,-0.047208633,0.03717304,-0.0012685441,0.0024548676,-0.0053607733,-0.023754662,-0.06246875,-0.020653777,0.046043452,-0.03683476,-0.06645291,-0.013653293]
|
JORFDOLE000038432947_0
|
JORFDOLE000038432947
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
|
15
|
XVème législature
|
2019-05-02
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
|
[-0.05153024,0.042996567,-0.02295703,-0.0057073478,-0.0110135395,-0.042230725,0.0062133507,-0.0008456174,-0.0119343735,0.016848527,0.006824201,-0.008633959,-0.009955948,0.014879219,-0.0575111,-0.02943022,0.010275049,0.018371094,-0.019693084,-0.0021277193,-0.05754757,-0.029831376,0.03728922,0.023102906,-0.008123397,-0.018088462,0.002504942,0.036176924,-0.0132016605,0.011797616,0.029065534,-0.012080248,0.04208485,-0.025126917,0.017669072,-0.05036324,0.006815084,-0.07512547,-0.074687846,0.034079976,0.016957933,-0.066445924,-0.010794728,-0.010338869,0.02921141,-0.038401514,-0.017404675,-0.005939835,0.023339951,-0.037489798,-0.0018029201,0.012262592,0.05360895,-0.065570675,0.045768186,0.0792829,-0.026421554,-0.0010860828,-0.06323668,-0.012326412,-0.033514712,0.023595233,-0.035739303,-0.025108682,-0.025455136,-0.019255461,0.042522475,0.03986026,-0.0057346993,-0.042996567,0.029393751,0.016739123,0.016930582,0.011068243,-0.037781548,-0.002698682,0.0853367,-0.026056869,0.029703736,0.028700847,0.0050919387,0.038437985,0.060355656,-0.04821159,0.044418845,-0.026038634,0.023485826,0.032256544,0.010220346,-0.016502075,-0.00062509585,0.013657519,0.0338794,-0.03269417,0.019729553,-0.010256815,0.007991198,-0.019328397,0.00031226303,0.03517404,0.031217186,-0.010548565,0.029138472,-0.056489978,0.006997427,-0.013046669,-0.025874525,-0.028463801,0.02064127,0.0057711676,-0.03245712,-0.028664378,0.038182702,0.04846687,0.012153186,-0.02833616,0.0061905575,-0.046534028,0.005889691,-0.051493768,0.013119605,-0.0008900636,0.043835346,0.007489754,-0.025838057,-0.017277034,0.012599927,-0.026494492,-0.027479146,0.030433109,0.012207889,-0.011742913,-0.030724859,0.01835286,-0.055140637,-0.011423812,-0.004750045,0.029740205,-0.012891676,-0.007982081,0.084023826,-0.025601009,-0.084826134,-0.01114118,0.013894565,-0.016474724,0.098027796,-0.02556454,0.013985737,-0.019820726,-0.0036012817,0.026640367,0.030050188,-0.021024192,0.030542515,-0.029065534,0.0017983615,0.055760603,0.04128254,0.0050417944,-0.0033984247,0.0327124,-0.017860534,-0.035465788,-0.004791072,-0.026877413,-0.029612564,0.00012920737,-0.01133264,-0.015353312,0.024452247,0.0041391947,-0.019218992,-0.030706624,0.022756454,0.00066669297,0.041647226,0.009737136,-0.029557861,-0.019911896,-0.064148396,0.04762809,-0.009076142,-0.010366221,0.0014268369,-0.016018866,-0.05039971,0.006733029,0.015143617,0.013511644,-0.016757356,-0.015891224,0.030706624,0.0056936718,-0.003291298,0.021133598,-0.06870698,-0.042741287,0.030761328,0.011305289,0.0060583586,0.0514573,0.024598122,0.008893798,-0.005205903,0.024652824,0.0037198048,-0.020021303,-0.012727568,-0.03145423,-0.06323668,-0.01271845,-0.03039664,0.05802166,-0.023777576,0.016766474,-0.039276764,-0.03971439,0.04153782,0.052660767,0.0001709469,0.005306192,0.0071159503,-0.014596587,0.0027602229,-0.009819191,-0.08584726,0.003635471,0.012198771,-0.0025619245,-0.05364542,0.016666185,0.014241017,-0.051821988,0.028901424,0.037562735,-0.027552083,0.06196028,0.017413793,0.015462718,0.012198771,-0.05306192,0.042996567,-0.017814947,-0.028445566,-0.011068243,-0.031053077,0.019401334,0.0057529337,-0.0056936718,0.04864921,-0.020914786,-0.0017641721,0.018270805,-0.02556454,0.03971439,-0.03931323,-0.037927423,0.022045314,-0.042486005,0.03716158,0.0035329028,0.006167765,-0.006951841,-0.011451164,0.026877413,-0.03139953,0.034317024,0.011843202,-0.012371998,-0.0067512635,-0.0059945383,0.032128904,0.014888337,-0.010922368,-0.0119343735,0.036596317,0.018781368,0.07096804,-0.0005071425,0.018653728,-0.03429879,0.043105975,-0.026166273,0.037927423,-0.01597328,-0.021024192,-0.009910363,0.004109564,-0.028682612,-0.009039673,0.013301949,0.06509659,-0.023339951,-0.08329445,0.0014792606,-0.02875555,-0.13128723,0.054994762,0.023157608,0.02157122,-8.540223e-05,0.0038086972,-0.03986026,-0.02219119,-0.023194076,0.025783353,-0.025327494,-0.076146595,-0.014031323,0.03227478,0.020057771,-0.028299691,-0.0130284345,-0.019984834,-0.04897743,0.011834085,0.004681666,-0.080814585,0.036924534,-0.0025550865,-0.010010651,-0.0062042335,0.03796389,-0.003911265,-0.020240115,-0.024069326,-0.0114146955,0.016173858,0.0074076997,-0.010165643,-0.0036651017,0.029831376,-0.024561653,-0.029867845,-0.011569687,0.0032981357,0.043105975,-0.032566525,0.002003498,0.010922368,-0.037489798,-0.021078894,-0.00078350666,-0.0016524869,-0.019492507,0.008319416,-0.010430041,0.032256544,-0.0021995169,0.02871908,-0.019328397,-0.01796994,0.0076629804,0.031472467,-0.020823613,0.0005615606,0.0021208813,0.007512547,0.0066418573,-0.08438852,0.0027647815,0.026494492,0.0429601,0.0009322305,0.03274887,-0.026640367,0.0045927735,-0.02160769,0.026676835,-0.024543418,-0.020148942,0.026093338,0.0016388111,-0.018890774,-0.015535655,-0.09153637,-0.013693987,0.028792018,0.0025619245,-0.0029585212,-0.026038634,-0.031964794,-0.0052788407,0.016994402,0.03110778,0.18832424,0.033186495,0.036341034,0.062252026,0.030068422,-0.0599545,0.032840043,0.037781548,0.029411986,-0.023485826,-0.009819191,-0.026202742,0.027205631,0.018744899,-0.021425346,-0.0018895332,-0.023230545,0.0013151516,0.050764397,0.013940151,0.027862068,-0.017596135,0.012672865,-0.012426701,-0.06392959,-0.06309081,-0.022647047,-0.00019872579,-0.060136843,0.03872973,-0.049743272,-0.0013972061,0.042157788,-0.024032857,-0.01845315,0.008159866,-0.00049118744,0.01217142,-0.041173134,0.03661455,-0.025382198,-0.011350875,-0.01861726,-0.055760603,0.024014622,-0.013274598,0.0036309124,0.036505144,-0.02405109,-0.03539285,-0.0030679272,-0.02328525,-0.05700054,-0.0229935,-0.041173134,-0.014086026,0.0036605431,-0.019200757,-0.02653096,0.01597328,0.02673154,0.021461815,0.022318829,-0.0054520667,0.005757492,0.025455136,0.05842282,-0.0068287593,0.0018245734,0.044491783,-0.0010621501,-0.007239032,0.0048184237,0.015863873,0.038656794,-0.034189384,0.027077992,0.07855353,-0.021698862,0.03014136,-0.01780583,0.0029425663,0.015453601,0.010320635,-0.0010268211,-0.050545584,0.012472287,0.013165192,-0.030177828,-0.0026234654,-0.0032571086,0.060683876,0.0021425346,0.01841668,0.0072527076,0.009937714,0.033697054,-0.0139492685,-0.023832278,0.043397725,-0.04128254,0.0211883,-0.013447824,-0.02930258,0.053973638,-0.011451164,-0.003159099,-0.00087980676,0.013174308,0.033259433,-0.006436721,0.0033300458,-0.05477595,-0.019693084,0.017842298,0.038875606,-0.0051512,-0.008383237,-0.009025997,-0.027643256,-0.014031323,0.01597328,0.02148005,0.041975446,-0.036049284,-0.033569414,-0.07074923,0.023121139,-0.022081783,-0.024069326,0.018726664,-0.0056845546,0.0015248464,-0.014277486,0.08249214,0.05856869,-0.022008846,0.012800504,0.040808447,-0.014623939,0.009222016,-0.016693536,-0.04190251,-0.0037653907,-0.010001534,-0.03459054,-0.0056982306,-0.024616355,-0.021370644,0.026713304,-0.0077906204,-0.016155623,0.032183606,-0.052077267,0.025838057,-0.041720163,0.0028901424,0.016511193,0.024999276,-0.025254557,-0.025309261,0.013967503,0.007685773,0.03052428,0.030232532,0.00040371963,-0.0032479914,0.05743816,0.032858275,0.0020137546,-0.037270986,-0.0028719082,-0.0036309124,0.024069326,0.031381294,0.052806642,0.019346632,-0.044929408,0.019620147,-0.054010108,0.027807364,-0.029685501,-0.04401769,-0.036012817,-0.03905795,-0.014231901,-0.004335214,0.006395694,0.027315037,-0.014906571,-0.029758438,0.040370822,-0.0050919387,0.0022656163,0.049415056,0.030214297,0.031964794,0.0043694032,0.023868747,-0.0013709943,-0.0078453235,0.032019496,0.010512096,-0.004291907,-0.02627568,0.01197996,0.045367032,0.022592343,-0.025582775,0.031600107,0.043033037,-0.0152439065,0.0069564,-0.013165192,0.031600107,0.018380212,0.005392805,0.030670155,-0.014432478,0.0018724385,-0.0016536264,0.008241921,-0.006272612,-0.037343923,-0.040808447,0.023923451,0.04314244,0.0045768186,0.02682271,-0.01143293,-0.0056754374,-0.013229012,0.074979596,-0.025801588,0.0146695245,-0.00074532855,-0.027679725,0.021790033,0.003580768,-0.007425934,0.03380646,-0.0021790033,0.034663476,0.074067876,-0.025874525,0.037033938,-0.059298065,-0.0037608321,0.080158144,-0.023814045,0.017112926,-0.046132874,0.017112926,0.022464704,-0.022847624,-0.035429318,0.0016878159,0.008556463,-0.030196063,-0.02791677,0.01040269,0.007229915,0.02795324,-0.035374615,0.0020593405,-0.07957465,-0.0028924218,-0.0018439473,-0.05371836,0.029466689,-0.0028035294,0.023121139,-0.026840944,0.006646416,-0.011305289,0.024853403,0.008168983,0.002041106,0.019310163,-0.0015806891,0.0057711676,-0.011551453,-0.02888319,-0.052952517,0.006445838,0.040553167,0.048795085,0.010721791,0.017277034,-0.007184329,0.018799601,-0.008214569,-0.0387662,0.010548565,-0.0054885354,0.023066437,0.011989077,0.04438238,-0.042303663,0.04208485,0.017851416,0.039677918,-0.0072663836,0.03136306,0.06856111,0.010411806,0.029776674,-0.006313639,-0.05587001,0.026549196,0.037106875,-0.06451309,-0.022719985,-0.0013721338,0.02366817,-0.0121076,0.020039536,-0.030232532,0.006906255,-0.013347535,0.01416808,0.021388877,-0.014241017,0.006778615,-0.03081603,0.025965696,-0.015891224,-0.026658602,-0.049706805,0.047263402,-0.058276944,0.030560749,-0.016009748,-0.0272421,-0.017459378,-0.047154,-0.004569981,0.005798519,0.046716373,-0.010202112,-0.008360444,-0.0050964975,0.04157429,-0.002830881,0.014396009,-0.06885286,-0.013447824,0.017997291,0.0010570218,0.007972964,-0.051931392,-0.0206048,0.020860082,-0.013502527,0.05528651,-0.011952608,-0.018981945,0.005766609,0.007913702,0.051676113,-0.049670335,-0.017240565,-0.010967954,0.011287055,-0.032657698,-0.0027533849,-0.02366817,-0.027132694,-0.0053153094,0.04616934,5.8086338e-05,-0.037818015,0.031727746,0.049451523,-0.027570318,0.024415778,-0.027880302,0.0055569145,0.028099114,0.019182524,0.022337064,-0.0140951425,-0.029102003,-0.041136663,0.006240702,0.023449358,-0.0057802848,-0.01288256,-0.014304838,0.01133264,-0.032840043,0.004665711,-0.026056869,-0.010147409,-0.1118859,-0.016930582,0.0019089072,0.0140951425,-0.040006135,0.000608571,-0.032730635,-0.028226754,0.00956391,-0.022008846,-0.04751868,-0.03477288,0.03227478,-0.0132016605,0.02379581,0.08752482,-0.012244358,0.022519406,-0.0435436,0.075198404,0.0002240829,-0.02157122,-0.022683516,-0.0055888244,0.03738039,-0.019364865,-0.03883914,-0.006951841,-0.048868023,-0.06779527,0.011159414,0.008396912,-0.0006154089,0.047154,-0.039750855,0.0065233344,0.013447824,-0.01870843,-0.011770265,-0.011815851,-0.019693084,0.034845818,0.015517421,0.034554068,-0.010074471,-0.02850027,0.02514515,-0.0093450975,0.037890952,-0.008633959,-0.017878767,-0.0001816311,-0.033241197,0.058459286,0.0043739616,0.023631701,0.028937893,-0.024926338,-0.024780465,0.046643436,0.004791072,-0.009664198,-0.0155903585,-0.05364542,0.042741287,0.023886982,-0.02408756,-0.0013368048,0.026877413,-0.030706624,-0.021370644,0.012618162,0.0036331918,0.011633507,0.010320635,-0.008319416,0.011742913,-0.0017607532,0.045221157,-0.0034280554,-0.07680303,0.010156526,-0.06261671,-0.011442047,0.008255596,0.016018866,0.0007270942,0.026603898,-0.04219426,-0.037599202,-0.05838635,-0.023522295,-0.014003972,0.049013898,0.0027716192,0.078772336,-0.052223142,-0.0021903997,0.017723776,-0.010931485,-0.016739123,-0.019200757,-0.018434916,0.018143166,-0.046096403,0.062288497,0.00663274,-0.00040001576,-0.022847624,-0.047701027,-0.029758438,0.045585845,0.0074396096,0.02572865,-0.08759776,-0.005616176,-0.023048202,-0.00017379603,-0.0004228087,-0.006436721,0.052952517,-0.049487993,0.034317024,-0.033095323,0.0045973323,0.01307402,0.016894113,0.043653004,0.022938797,0.031381294,-0.028372629,-0.014505415,0.049378585,0.03623163,-0.010612384,0.0007316528,-0.03404351,0.026075102,-0.014304838,-0.040808447,-0.037052173,-0.021115363,-0.0005575718,-0.0139128,0.020987723,-0.0040844916,0.0062361434,0.0033870281,0.035575192,-0.013630168,0.042486005,-0.035411082,0.016173858,-0.018817836,-0.0059489524,0.040808447,-0.017432027,-0.048576273,-0.0032024055,0.052514892,0.025947463,-0.0034234968,0.008232803,-0.012089366,-0.010913251,0.028317926,0.028518504,0.023558764,-0.038401514,0.07195269,-0.005611617,-0.01993013,-0.00039716667,-0.019729553,-0.015052445,-0.00199666,-0.021881204,0.027515614,0.027697958,-0.024142263,0.032949448,0.0022519408,0.06739411,-0.027752662,0.004588215,0.029758438,0.05608882,0.003908986,-0.047117528,-0.05171258,0.010393572,0.006527893,-0.0026872854,-0.009636847,0.0048868023,0.04161076,-0.018799601,0.04190251,0.028518504,0.06330962,-0.02366817,-0.03409821,-0.009153637,-0.014815399,-0.014332189,-0.03342354,-0.023412889,-0.019966599,-0.04095432,0.008392354,-0.022464704,0.02778913,-0.021625925,0.022537641,-0.008770716,-0.0021938188,0.066227116,0.03989673,-0.004968857,0.0022576388,-0.0037608321,0.03964145,-0.033824697,-0.015098032,0.004492485,0.0023225988,0.0061130617,-0.027387975,-0.037818015,0.010685322,-0.036395736,-0.005014443,-0.026403321,0.02804441,0.015225672,0.038109764,-0.017723776,-0.03464524,-0.002418329,0.009222016,0.01671177,-0.01645649,-0.06290846,-0.047299873]
|
JORFDOLE000038983781_0
|
JORFDOLE000038983781
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
|
15
|
XVème législature
|
2019-08-29
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
|
[-0.037652187,0.01802075,0.023459189,-0.019441945,-0.0093609365,-0.031209437,0.009029324,-0.038959686,0.00053590885,0.0068738456,0.04506135,-0.026168933,-0.015358378,-0.012440192,-0.022360131,-0.004751528,0.025941541,0.0054052775,0.02522147,-0.026680563,-0.055938225,0.0016118718,-0.03115259,0.063669525,-0.02368658,-0.0049552326,0.03426027,0.0029702971,-0.007105974,0.014960444,-0.014448814,0.03012933,0.03117154,-0.0373111,-0.051428303,-0.053740114,0.00909091,-0.032763276,-0.06829315,0.019261926,0.004524137,0.00019571037,0.013577147,0.011075845,0.021640059,-0.052148376,-0.004017244,0.0056895167,-0.020882089,-0.009204605,0.019593539,0.0010860297,0.06798996,-0.071893506,0.0028423895,0.037007913,-0.04248425,-0.024463499,-0.048244826,-0.010374722,-0.044909757,-0.0012003174,-0.022568574,-0.056506705,-0.0019422995,0.001292103,0.031777915,0.046539392,0.010099958,-0.03418447,0.023156,-0.021185277,-0.019688286,-0.026889006,-0.05078403,0.013463452,0.019309299,-0.051428303,0.04991236,-0.044454973,-0.0053958027,-0.0016841159,0.048510116,-0.01893979,-0.033047516,0.032308497,0.016429013,0.0153394295,0.065223366,-0.01853238,-0.03753849,-0.0040693544,-0.010459994,-0.030622011,0.032024257,-0.017395424,0.009578853,-0.019129282,0.022056943,0.03528353,0.0153110055,-0.00081481837,-0.046766784,-0.018115496,0.0027997538,-0.0053721163,0.022435928,-0.0099767875,0.010526316,0.015254158,-0.01143588,0.0023816857,0.052337866,-0.0037235303,0.0072907293,-0.016154248,0.028101759,-0.055142358,-0.030072482,-0.019309299,-0.00109432,0.03782273,0.07352314,-0.014647781,-0.012222275,0.003581411,0.019479843,0.03064096,-0.002569994,0.053436924,0.021507414,0.0002894204,0.006627505,0.03888389,-0.026453173,0.0023366811,-0.0024326118,-0.03549197,-0.002365105,-0.0050594537,0.005040504,-0.028291252,-0.023307595,-0.035870958,0.009147757,0.007721825,0.027438534,0.03725425,0.037727986,-0.058250036,0.04483396,-0.004374911,0.068065755,-0.04498555,-0.027040599,-0.027135346,-0.02882183,0.007101237,0.0049362835,-0.0049978686,-0.026168933,0.022530675,-0.0617746,-0.022795964,0.012421243,-0.016931167,-0.013851912,0.045175046,-0.01581316,-0.053967502,0.012080155,-0.015917381,-0.07079445,-0.04305273,0.027590128,0.010791605,-0.028499693,-0.0019967787,-0.06374533,-0.03372969,-0.03316121,0.026604766,-0.029541902,0.02444455,-0.00047225118,0.0019411152,-0.024823535,0.01055474,0.016050026,-0.030508315,-0.00921408,0.01260126,0.03808802,0.04475816,0.0072054574,-0.059235398,-0.03115259,-0.062722065,0.0360794,0.0011393245,-0.013387655,0.040361933,0.0041025155,-0.037671138,-0.045478232,-0.030318823,0.029238714,0.031266287,-0.003290066,-0.037671138,-0.057302576,-0.0154247,-0.0011618268,0.037993275,-0.014249846,0.012080155,-0.008119759,-0.018854517,0.03168317,0.026358426,-0.0027855418,0.0019351935,-0.007892368,0.004469658,-0.037159506,0.037349,0.037974324,0.04688048,0.03740585,-0.025638355,-0.03530248,0.0014697523,0.012648634,-0.00778341,0.030659908,0.007792885,-0.011274812,0.032630634,0.022890711,-0.022852812,-0.010791605,-0.049305983,0.025297267,-0.0411578,0.010014686,0.011672746,-0.007740774,-0.007115449,0.013198162,-0.00038668342,0.06723199,-0.004524137,-0.011161117,-0.0017859681,0.020408357,0.07587285,-0.025373064,-0.020559952,0.013709793,0.011644322,0.022303283,0.030773604,-0.005893221,-0.0037993274,0.008773509,0.020465204,-0.009341987,-0.0046852054,-0.007480222,0.005789,0.022208538,-0.0015680516,0.022833863,0.0121464785,0.021810602,0.015348904,0.043014828,-0.014922545,0.079890095,-0.042787436,0.022075893,-0.022606472,0.023118101,-0.028385997,0.0068264725,-0.02368658,-0.053702213,-0.01607845,0.014202474,-0.05048084,-0.016012128,0.026870057,0.070339665,0.000568774,-0.0093609365,0.010137856,-0.028404947,-0.1622057,0.025543608,0.008309253,-0.018475533,-0.003185845,-0.0055663465,-0.04043773,0.04297693,0.012241225,0.01376664,0.018466057,-0.05718888,-0.0028968686,-0.010924251,-0.027912267,-0.01840921,-0.0065469705,-0.004396229,-0.029485054,-0.054649677,-0.034336068,-0.057795256,0.060410254,0.04688048,0.012838126,-0.023269696,0.039490268,0.003221375,-0.034923494,-0.018892417,-0.013615046,0.018740822,0.004614146,-0.015879484,0.030186178,-0.00293003,0.014410915,-0.025676252,0.0009326591,-0.00015040979,0.03810697,0.019422995,0.0052394713,0.050935622,-0.028518641,-0.049609173,-0.007556019,0.028385997,0.010535791,0.0024326118,-0.058287937,-0.017736511,-0.016277418,-0.062001992,-0.02963665,-0.01953669,-0.0005948292,0.025714152,-0.0025865745,-0.00034375148,-0.042597946,-0.023762377,-0.029826142,-0.027040599,-0.016599555,0.007688664,0.034373965,-0.022322234,0.0077881473,-0.032573786,-0.005007343,0.017992327,0.0015064665,0.007882894,-0.031285234,0.019593539,-0.015538396,0.010469468,-0.011994884,-0.10967834,-0.043697003,0.025960492,-0.019252453,0.02366763,-0.044113886,-0.03761429,-0.0067127766,-0.021545313,0.09891516,0.19161496,0.04684258,0.007920792,0.0061348244,0.030622011,0.014647781,-0.003808802,0.0019055854,0.006224833,-0.016779574,0.012515989,0.010005211,-0.0014306695,0.060107064,-0.035435125,-0.024141362,-0.0059121703,-0.00061703543,0.0070254398,-0.01957459,0.01892084,-0.008527169,-0.03496139,0.017404899,-0.037462696,-0.0321569,-0.053133737,-0.030678859,-0.062722065,0.0072907293,-0.046766784,-0.00848927,0.06537496,-0.05104932,-0.037235305,0.007778673,0.02215169,-0.02133687,-0.017461747,0.08557487,0.016542707,-0.03372969,-0.042635843,-0.0027784358,-0.006940168,-0.031209437,0.008730873,3.236549e-05,0.032554835,0.015765788,0.037443746,0.007963428,-0.027571179,-0.0010262211,-0.037481643,-0.014666731,-0.040513527,-0.012999195,0.0060637644,-0.007859207,0.05078403,-0.03655313,-0.023497088,0.032062154,0.0059169075,0.017565968,0.004445971,-0.034127623,0.066360325,0.0041925246,-0.008598229,-0.02264437,0.025031978,0.037235305,0.0043535936,0.020503104,0.01041262,0.04771425,0.017547019,-0.014742527,-0.010696859,0.007437586,0.01235492,-0.0007484959,0.029826142,-0.02908712,0.054081198,-0.0071438723,0.019404046,0.005888484,0.007011228,0.019612487,0.024065565,0.0061490363,0.0058979583,-0.059121702,0.02472879,0.018996637,-0.023459189,-0.027173245,-0.023061255,-0.014988868,0.020787343,-0.052186273,0.052110475,0.031474728,-0.03753849,-0.0013797433,0.011037947,0.0068122605,0.014164574,0.014287745,0.0112369135,-0.043583307,-0.016173197,0.06780047,0.01260126,0.01660903,0.00021007036,-0.024368754,-0.034809798,0.041044105,0.013918234,0.05817424,-0.0043109576,0.013795064,0.0052821073,-0.0054621254,-0.032858025,-0.028101759,-0.012184377,-0.008451371,0.008299777,-0.009796769,-0.025789948,-0.012677058,0.03636364,0.03300962,-0.018731348,-0.02340234,0.04506135,0.0616988,0.015273106,-0.028537592,-0.009720973,0.0060021793,-0.011379033,0.0054052775,-0.018485008,0.004396229,-0.0016083188,-0.046236202,0.030527264,-0.04066512,0.019650387,-0.07375053,-0.0026434222,-0.033578094,0.055824533,-0.012402293,-0.01493202,0.0043535936,0.029371358,0.038959686,0.03780378,0.019934626,-0.016969066,0.053361125,-0.020143067,-0.0072765173,0.016192146,-0.017480696,-0.00797764,0.01018523,-0.031323135,0.030318823,0.008801933,-0.011833815,-0.0106210625,-0.028802881,0.01842816,-0.0042612157,-0.016826946,-0.031758968,-0.036704723,0.0186745,0.039490268,-0.018333413,0.069392204,-0.023895022,0.015187835,0.038239613,-0.0066796155,-0.021564262,0.08898574,0.052413665,0.028613389,0.03806907,0.0030366196,-0.030091431,-0.026187882,0.037652187,0.0053579044,0.0017859681,0.015756313,0.019745134,0.013927709,0.01738595,-0.053361125,0.015595244,-0.00087936426,-0.011407457,0.0028992374,-0.01145483,-0.015216259,0.021886399,-0.053929605,0.075910755,-0.014884647,-0.02524042,-0.011956985,0.03655313,0.009796769,-0.04449287,-0.033331756,0.027741723,-0.011037947,0.013633995,0.07822256,0.01750912,0.0033729689,0.045023452,0.004003032,0.01131271,0.04820693,0.04528874,-0.024463499,0.033388603,-0.015074139,0.008446635,-0.013217111,0.026377376,0.07882894,0.032062154,-0.009256715,0.0053105312,-0.04786584,-0.015367853,0.0463878,0.012288597,0.024217159,-0.022587523,0.033881284,-0.03448766,0.020465204,0.014240372,-0.026396325,0.016410062,-0.019764083,0.006959117,0.028291252,0.00863139,-0.0007988299,-0.0065611824,0.012042257,-0.059008006,0.053588517,-0.03244114,-0.04555403,0.00068750296,-0.016675353,-0.0023887916,-0.039300773,0.0076555028,-0.00250604,0.030205127,-0.042901132,0.027116397,-0.029485054,-0.01106637,0.03454451,-0.0019103227,-0.016514283,-0.037500594,-0.016485859,0.054232795,0.04771425,-0.010109432,0.0049694446,-0.008569805,-0.01556682,-0.034089725,-0.055900328,0.03117154,-0.039452367,0.024596145,-0.011227439,-0.008119759,-0.023478137,0.03498034,0.00069638545,0.030716756,0.010478943,-0.022777015,0.03526458,0.011170591,-0.0010351036,-0.010062059,-0.0011766308,0.024330854,0.05764366,-0.042446353,-0.027571179,-0.059159603,-0.031095741,-0.044417076,0.018371312,0.015159411,-0.027457483,-0.008096073,0.017926004,0.049836565,-0.038523853,-0.015235208,-0.009739921,0.022454878,-0.048585914,0.0041569946,-0.027855419,-0.020919988,-0.101492256,0.025429912,0.008598229,-0.006911744,-0.0019884885,0.011464304,-0.022056943,0.013832963,0.009280402,-0.046690986,0.022606472,-0.019631438,-0.0029347672,0.000982993,0.024842486,-0.05563504,0.0038490691,-0.010099958,-0.061736703,-0.01585106,-0.081633426,0.05279265,0.0020311242,-0.01172012,0.022682268,0.07875314,0.0011493913,0.026149984,0.009128808,0.028537592,0.008062912,-0.018996637,0.048585914,0.021734806,-0.03060306,0.019224029,-0.04089251,-0.016921693,0.011075845,-0.012184377,0.015377328,-0.049002796,0.031550523,0.051845185,-0.012904448,0.0068169977,0.027495382,-0.011246388,0.024387702,-0.0011393245,0.020218864,-0.036439434,-0.004003032,0.0093325125,-0.052375764,0.0093183005,0.0073996875,-0.013624521,-0.0024539297,0.032479037,-0.04407599,0.0026221045,-0.005822161,-0.06389692,-0.11528732,-0.004524137,0.021772705,-0.031721067,-0.036193095,0.005590033,-0.0040764604,0.0047562653,0.007963428,0.0073286276,0.012932872,-0.054422285,0.03757639,-0.014875172,0.08807618,0.046501495,-0.0115306275,0.0035553556,-0.025467811,0.092699796,-0.017537544,-0.01276233,0.04453077,0.049116492,-0.0103084,-0.041006207,-0.030565163,0.0036619452,-0.050670333,0.006466436,0.0032119001,-0.016760623,0.01530153,0.014913071,0.018731348,0.032763276,0.037216354,-0.020711545,-0.0058695343,-0.06647402,0.005784263,0.019612487,0.0032948032,0.03831541,-0.029333461,0.01607845,0.0048794355,-0.0010866219,0.0041569946,0.0022810176,-0.0093609365,0.03240324,0.009436733,0.03733005,0.030053532,0.04350751,0.017082762,-0.030773604,-0.01842816,0.052641056,-0.0053910655,0.016400589,-0.03115259,-0.037273202,0.008494007,0.026434222,-0.041082006,-0.0062295706,0.01765124,-0.0153394295,-0.04771425,0.01143588,-0.026623717,0.016627979,-0.0075465445,-0.03376759,0.018456584,0.0060637644,0.0012245962,-0.022739116,-0.05995547,0.009289877,-0.05199678,-0.00011961723,0.04869961,0.0021933774,0.005187361,0.0025155148,-0.0020631012,0.005608982,-0.06977119,-0.005907433,0.0048983847,0.028746033,-0.01184329,0.013425553,-0.051920984,0.019953575,0.026642665,-0.047979537,-0.02264437,-0.012288597,0.010336824,-0.0025794685,-0.01750912,0.07022597,-0.019858828,-0.01697854,0.014515136,-0.04706997,0.04608461,0.005547397,-0.030963097,-0.027249042,-0.046501495,0.016599555,-0.005807949,0.013870861,0.009673599,-0.009796769,-0.037424795,0.008574542,0.02294756,-0.039262876,0.0015171254,-0.008195557,0.058060545,0.08383154,0.053664315,0.01650481,0.045402437,0.01893979,0.0023319437,-0.0058695343,0.0060590273,0.022795964,0.008801933,0.02552466,-0.00909091,-0.045099247,-0.017727036,-0.03888389,-0.005698991,-0.04866171,-0.0023816857,-0.0075370697,-0.02266332,-0.0013667156,0.0011334028,-0.029485054,0.041536786,0.004531243,0.026074188,0.021204226,0.060486052,0.009938889,-0.024103465,-0.041839976,-0.009882041,0.042863235,-0.033748638,-0.038618598,-0.023156,-0.02544886,0.005078403,0.030773604,0.023269696,-0.009891516,-0.01376664,0.028878678,0.019299826,0.021564262,-0.024387702,-0.01675115,-0.01260126,-0.015083614,-0.0035411436,0.011710645,0.009995737,-0.035984654,0.079132125,0.006357478,0.013463452,-0.05843953,-0.066511914,-0.0257331,0.0030413568,-4.707708e-05,-0.06814155,0.02393292,0.034506608,0.034734,-0.019991474,0.028177556,0.0011363637,0.037178457,-0.005130513,0.054649677,0.007044389,0.03808802,0.031588424,-0.022814915,-0.017727036,-0.0086882375,-0.010962149,-0.019025061,0.032289546,-0.029958786,-0.0005486404,0.0033871809,-0.010403146,-0.017774409,-0.023895022,0.04149889,0.011748544,-0.0020998153,0.036894217,0.00649486,0.024008717,-0.0017504382,-0.007764461,0.04479606,0.0030105643,-0.036685776,-0.022720167,0.0062011466,-0.006944905,0.019498793,-0.00022502251,0.020143067,-0.023383392,0.005698991,-0.036382586,0.03884599,0.016874319,0.04562983,-0.0058553223,-0.0034937705,-0.04225686,0.01170117,-0.005547397,-0.0023141787,-0.04221896,-0.041536786]
|
JORFDOLE000043071710_0
|
JORFDOLE000043071710
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
|
15
|
XVème législature
|
2021-01-28
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
|
[-0.07773455,0.019470306,0.009560984,-0.008951391,0.006251765,-0.039930627,0.0052067484,0.014556895,0.009267646,0.04491737,0.018260287,-0.041727323,-0.032633845,-0.0038271435,-0.048217423,-0.02667542,0.03311052,-0.0016981517,-0.021982012,-0.013576047,-0.005472586,-0.010853504,-0.026547084,0.061087627,0.023063695,0.026235413,-0.00070584443,-0.0007299073,0.012228525,0.018590292,-0.012191858,0.036502242,0.011321011,-0.04363402,0.00806221,-0.038060598,0.02814211,-0.031863835,-0.062334314,0.002743168,-0.027977107,-0.038133934,-0.01523524,-0.008648886,0.03883061,-0.04491737,-0.030690482,0.008185962,-0.040773973,0.020771993,0.0061784303,-0.010129326,0.04121398,-0.087341376,0.047704082,0.07392116,-0.030708816,-0.017004434,-0.015271907,0.0010541832,0.006600104,0.018058617,0.035970565,-0.05705423,0.028362112,0.023008695,0.00932723,0.031222157,0.004054022,-0.019763645,0.037382253,0.0111376755,-0.06160097,-0.047704082,-0.03441221,0.023723707,0.0127510335,-0.0063755168,0.018012783,-0.043047342,-0.007521368,0.029645465,0.036080565,0.016976934,-0.020496989,0.05492753,0.016417759,0.031332158,0.029370463,-0.033898868,-0.0015537745,-0.02592374,0.030653816,-6.8285575e-05,-0.011302678,-0.02495206,0.02693209,0.04946411,0.039967295,0.02647375,0.0528375,0.00036180255,-0.042644005,-0.034247205,-0.0095243165,-0.0059767608,0.028710451,-0.006242598,-0.030617148,-0.0040058964,-0.0074434504,-0.03619057,0.019140301,0.03345886,0.007530535,-0.033477195,0.023723707,-0.01893863,-0.03411887,-0.022623688,0.03437554,0.014245224,0.045540716,-0.011476847,0.031460494,-0.0045421547,0.06350766,0.0026446248,-0.017178603,-0.027353764,-0.022532022,0.030507145,0.0023925377,-0.020130316,-0.060684286,-0.016637761,0.018691126,-0.063874334,0.024438718,-0.024567053,0.021798676,0.0046979906,-0.033055518,-0.013741049,0.055880878,-0.01839779,0.035567224,0.033220522,0.03501722,-0.04191066,0.03868394,0.018865297,-0.002999839,-0.027408764,-0.05118747,-0.02069866,-0.063691,-0.020680325,-0.0032060922,0.0037973514,-0.010074325,0.0076222033,-0.021156998,-0.033623863,0.04598072,-0.021670341,0.023393702,0.058594253,-0.011330178,-0.024548719,-0.020716993,-0.0020018022,-0.027023759,-0.018361121,0.013933552,0.031167157,-0.0063938503,0.02506206,-0.021780342,-0.020735325,-0.055037532,0.047777418,0.022825358,0.010624333,0.025538735,-0.0087038865,-0.06328766,-0.018086117,-0.0055688377,-0.0001576978,-0.030268809,0.020533657,-0.025887074,0.027078759,0.0135577135,-0.0029150457,-0.06383767,0.0004803982,0.025025394,0.012650199,-0.024878724,-0.0036483908,0.05569754,-0.02409038,-0.024438718,-0.009318063,0.011339345,0.016775263,-0.023705373,-0.07392116,-0.017646112,0.0008485029,-0.005724673,-0.017581943,-0.015253573,0.01546441,0.002605666,0.034192204,0.04946411,0.0045994474,0.023412034,0.017453607,-0.021670341,-0.0033550528,-0.012971037,0.007713871,-0.010092659,0.043377347,0.022147015,-0.019836979,-0.023870375,0.0005219353,-0.029535465,-0.050050788,0.03674058,-0.018535292,-0.01718777,-0.035970565,-0.009689319,0.008259296,-0.029773802,-0.06460768,0.032945517,0.04418403,-0.0066551045,1.0509605e-05,0.018526124,-0.003052548,0.0041617323,-0.023687039,0.03208384,-1.3338426e-05,-0.0086993035,0.018388622,0.03149716,-0.03144216,-0.022238683,-0.023357034,0.053900845,-0.031423826,-0.0155744115,0.0076359534,0.024548719,-0.017389439,-0.01612442,0.0019869062,-0.0107160015,-0.00931348,-0.0064030173,0.010972672,-0.024438718,-0.006613854,0.009927656,0.028783785,0.01333771,0.027940439,-0.006934692,-0.006242598,0.051297475,-0.03696058,0.008625969,0.016811932,0.012256026,-0.05225082,-0.017086934,-0.03538389,-0.053790845,-0.034852214,0.0016603386,-0.0067559397,-0.011220177,-0.014300224,0.080887936,-0.018177785,-0.023247031,0.02880212,-0.010697668,-0.13500878,0.06629437,-0.0014368976,0.0029356712,0.018507792,0.06050095,-0.044990707,-0.011660183,-0.0075717857,0.007865123,0.023998711,-0.061380964,-0.026712086,-0.014336892,-0.013411044,-0.053094167,0.0035131802,-0.03153383,-0.04697074,-0.023925375,-0.03791393,-0.05800758,0.040663972,0.014327725,0.012576864,-0.037693925,-0.0030342143,-0.008025543,-0.042497333,-0.03432054,-0.010055992,0.018177785,0.012421029,-0.03092882,0.031130489,0.029773802,0.013346876,0.020771993,-0.0061738472,-0.020515323,0.050344124,0.022385351,-0.026803754,-0.0059630102,0.03719892,0.009230979,0.029077124,-0.007393033,-0.013539379,-0.025355399,0.021578673,-0.0046361145,0.017031934,-0.023302034,-0.037088916,-0.022458686,0.012540197,0.03952729,0.014236057,0.042754006,-0.04323068,-0.03853727,0.025190396,-0.034705546,-0.055550873,0.017783612,0.02561207,-0.02819711,-0.020331986,-0.050894134,0.022862026,-0.015601912,0.0011974147,-0.042387333,-0.023247031,0.016536927,0.031057155,-0.03356886,-0.019378638,-0.07670787,-0.030158807,0.021267,-0.03787726,0.060097612,-0.02926046,-0.027757103,0.044514034,-0.005834675,0.06270099,0.18274954,0.035457224,0.021688674,0.011486013,0.0780279,-0.072454475,-0.009056809,-0.005889676,0.016857766,-0.031075489,0.017756112,-0.005110497,-0.017371107,0.010587666,0.0012501238,-0.046237394,-0.013484378,-0.00042339208,0.03751059,-0.013814384,0.03558556,-0.008236379,-0.013411044,0.011366845,0.012769368,-0.010917672,-0.04363402,-0.041580655,-0.046200726,0.014905234,-0.04550405,-0.025758738,-0.0027179595,-0.018159453,-0.021340335,-0.029333794,-0.007690954,-0.020075316,0.04697074,0.014575229,-0.026583752,-0.014236057,0.011486013,0.0031946336,0.022917027,-0.017921114,0.028893787,-0.017261105,0.028930455,0.004766742,-0.002204618,-0.03432054,-0.006659688,0.03345886,-0.022110347,-0.036227237,-0.0048904936,-0.027188761,-0.012292693,0.0131452065,0.014703564,0.0044756955,-0.03989396,0.038390603,0.015226073,-0.020643657,-0.013731883,-0.048620764,0.016280256,-0.010954339,-0.018581126,-0.0082959635,0.059474267,-0.013411044,0.017380273,0.039710622,0.040480636,0.03974729,-0.00040906892,-0.02667542,-0.01629859,0.025337065,-0.0014300225,0.018351955,0.007970542,-0.035292223,0.045430712,-0.0055459207,-0.0008994933,-0.019525306,0.012897703,-0.036465574,0.005642172,0.027683768,0.03670391,-0.008804722,0.001718777,0.021908678,-0.056870893,-0.019433638,-0.008140128,0.04202066,0.027023759,-0.07714788,0.063471,-0.030452145,0.0019227385,-0.028838787,-0.012292693,0.007145529,0.019836979,0.02009365,0.0032840099,-0.061930973,-0.012411862,0.0338622,0.0037790178,0.025887074,-0.018177785,0.025722072,-0.02014865,0.01106434,0.0053305007,0.049830783,0.0053763343,-0.008905557,0.011706017,-0.019818645,0.0011962688,-0.0021140957,-0.02379704,-0.0059721773,-0.029993804,-0.04147065,0.0053763343,0.02187201,0.022312017,0.017316105,-0.021542005,0.013071872,-0.012650199,0.086681366,0.010661001,0.0010799649,0.010679334,0.022367017,-0.009606818,0.023247031,-0.046934072,0.017893614,-0.025722072,0.016206922,0.045834053,-0.035292223,0.005472586,-0.051480807,0.0066046873,-0.0011424138,0.019561974,-0.0059538437,-0.009198895,0.0135485465,0.014969402,0.039050613,0.011156009,0.03158883,-0.020973664,0.04829076,0.011009339,0.01419939,-0.019855311,-0.016546093,-0.005481753,0.04484404,0.024658721,-0.010926838,0.015647747,0.02480539,-0.01615192,0.008007209,0.013704382,-0.026272079,-0.05522087,-0.043707352,0.0059721773,-0.01839779,0.021248667,-0.028362112,0.040590636,-0.012888536,0.013695215,0.03842727,0.0048217424,-0.019011965,0.037840594,0.00786054,0.040773973,-0.00095048366,0.030433811,-0.049684115,-0.02440205,0.021578673,0.0275921,0.009817654,-0.010789337,-0.0050004954,0.031057155,0.023925375,-0.014666897,0.04026063,-0.017499441,-0.0404073,-0.045247376,0.013603548,-0.010055992,0.0034971384,0.03659391,0.043707352,-0.010835171,0.012558531,0.025722072,0.03569556,0.019561974,-0.001479294,-0.011476847,-0.004794242,0.027482098,0.017316105,0.08814805,-0.0050004954,0.0057430067,0.044000693,-0.0015915876,0.0014093971,0.008653469,0.022165349,0.050747465,0.019140301,0.003730892,0.009762653,0.029847136,0.011339345,0.047154073,0.02101033,0.04073731,-0.0020258653,-0.08352798,-0.058960926,0.043560684,-0.0003729746,-0.006682605,-0.031937167,0.037693925,-0.01873696,0.008625969,0.006728439,0.010083492,0.022147015,-0.03952729,-0.025153728,0.0060409284,-0.011843519,0.010110992,-0.0296638,0.0029860886,-0.057090897,-0.000863399,-0.010871838,-0.028307112,-0.018507792,0.00087199284,-0.011632683,-0.033990536,-0.015409409,0.01078017,0.027500432,-0.017829446,-0.022440353,0.017288605,-0.014483561,-0.015354408,0.01604192,-0.023613704,-0.015097737,0.005174665,0.056064215,0.061784305,0.02986547,0.015143571,0.01546441,-0.01609692,-0.0048309094,-0.052764162,0.050490793,-0.06651438,-0.005032579,0.016894432,0.0075855358,-0.014786066,-0.00888264,-0.027060425,0.048217423,0.010340163,0.018040283,0.050380792,-0.051517475,-0.029535465,-0.031827167,0.0119260205,0.010312662,-0.010835171,-0.045650717,-0.008341798,-0.012430196,-0.022330351,-0.044330698,0.011385179,0.04469737,-0.028105441,-0.04363402,-0.048730765,0.009845154,-0.022092015,-0.020423654,-0.054194186,0.03741892,-0.051480807,0.022807024,-0.04004063,0.010560166,-0.085214674,-0.016811932,0.020441988,-0.0036025567,-0.021633673,-0.003630057,-0.002204618,-0.011046007,-0.013860218,-0.018361121,-0.0127510335,0.0059217596,-0.022587022,-0.0045971554,0.06739439,-0.10890171,-0.010899338,-0.014538562,-0.009065975,-0.013741049,-0.080887936,0.005509253,0.028765453,-0.029810468,0.021322003,0.02040532,0.042864006,0.042827338,-0.008460966,0.06090429,-0.022660356,0.0017462774,-0.048070755,0.023907043,0.006458018,-0.0070492774,-0.011861853,-0.05569754,0.052984167,-0.014483561,0.059657604,-0.0143460585,-0.0011378304,0.029425463,0.008731388,0.0035017217,-0.000531675,-0.008433466,-0.0070630275,-0.015427742,0.01787528,-0.021853676,0.0028187942,-0.0139702195,-0.042387333,-0.026363747,0.03791393,-0.044550702,0.0338622,0.039343953,-0.044770703,-0.008951391,-0.02009365,-0.020185318,-0.11601516,0.0027729603,0.018461958,-0.0005182113,-0.017664444,0.02069866,0.00079522084,-0.007553452,-0.039453954,-0.033018854,-0.0339172,-0.04125065,0.09042142,0.0026262912,0.023173697,0.008433466,-0.011797685,0.037987262,-0.038500603,0.08286797,-0.027573766,-0.03149716,0.05228749,0.034815546,0.032010503,-0.037950598,-0.055440873,0.010367663,-0.043340683,0.029480463,-0.026895422,-0.013594381,0.0033963034,-0.026253747,-0.009881822,0.028362112,0.026767088,-0.010661001,-0.0005462846,0.0111101745,-0.016344424,-0.011550182,-0.002197743,0.035457224,-0.037583925,0.034650546,0.022623688,-0.027610434,-0.00079121033,0.016023586,-0.020973664,0.05331417,-0.006297599,-0.012008522,0.005380918,0.059804272,-0.007127195,-0.02207368,0.0020293028,0.015015236,-0.012705199,0.022165349,-0.021322003,-0.0013303334,0.02500706,0.039563954,-0.021597005,0.006705522,0.026510417,-0.0031121322,-0.013631048,-0.041837323,-0.0006479789,-0.013511879,-0.02992047,-0.00032885934,0.052654162,0.0143552255,0.008424299,-0.03901395,-0.0339172,0.02728043,-0.03221217,0.0049775783,0.018993631,0.027023759,-0.0035865146,-0.010358497,-0.03842727,0.0051838313,-0.066441044,-0.029223792,0.0119260205,0.050234124,-0.018406956,0.001873467,-0.06746773,-0.027885439,0.025942074,-0.0404073,-0.022110347,-0.021853676,0.014703564,0.06842107,-0.03208384,0.07098778,-0.033660527,-0.016619427,-0.008350965,-0.010165993,0.01638109,0.050197456,0.010321829,-0.008085127,-0.045577385,0.0099001555,-0.052507494,-0.014025221,-0.00446882,0.046787404,0.023833709,-0.020313652,0.030342143,-0.038903944,-0.01589525,0.026345413,0.075974524,0.036428906,0.0073471987,-0.023650372,-0.003245051,0.039417285,0.020295318,0.024567053,0.016665261,0.030085472,0.023100363,0.034155536,0.007365532,0.000870847,-0.005495503,-0.06798107,0.016692763,-0.0066092703,0.008066794,-0.0059767608,-0.004817159,0.008167628,0.025887074,0.008350965,-0.008108044,0.01638109,0.0007201676,0.069337755,0.02495206,0.0041525653,-0.042424,-0.011971855,-0.011403512,0.042827338,0.0032702598,0.00761762,-0.027298762,-0.055000864,-0.03507222,0.060427617,0.025245396,0.00017574495,-0.048730765,0.047924086,-0.018526124,0.025300398,-0.029627133,0.051774148,0.0059675938,-0.011476847,-0.027500432,-0.015876915,-0.030323809,-0.040993977,-0.008809305,0.014025221,0.10252161,-0.038207266,-0.012063523,0.03285385,0.021193666,-0.019836979,0.026033742,-0.013447711,-0.0032060922,0.03092882,0.011550182,0.04920744,0.033220522,0.019983647,-0.003914228,0.05584421,-0.008905557,0.035952233,0.025575401,-0.042644005,-0.019103633,-0.009423481,-0.045137376,0.034155536,0.049280774,-0.019965313,-0.010514332,-0.00038500605,-0.018755294,-0.013246042,0.014144389,0.058704257,0.008612218,0.052874163,0.019855311,0.0031465078,0.016866932,0.034852214,-0.025978742,0.06776106,0.019580308,-0.011247677,-0.06699105,-0.041580655,-0.01187102,0.027628768,0.0147677325,0.020056982,-0.012164358,0.00019679997,0.00071558414,0.038133934,0.010184327,0.04216733,-0.032487176,-0.010165993,-0.04216733,0.0016981517,0.017123602,-0.0047759083,-0.07546119,-0.08052126]
|
JORFDOLE000042962093_0
|
JORFDOLE000042962093
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'oeuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2037205L)
|
15
|
XVème législature
|
2021-01-13
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'oeuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2037205L)
|
[-0.048803777,0.055680167,0.0004930789,-0.01606659,-0.028230364,-0.0018689374,0.029587056,0.013994381,0.0023544664,-0.008851028,0.016196683,-0.01760913,-0.021855766,-0.005003967,0.000723647,-0.022859346,0.025405468,-0.00469964,-0.008497916,-0.031166768,0.029605642,-0.008651241,0.040254753,0.09753321,-0.038043156,-0.024606321,-0.008799919,-0.020238886,0.031538464,0.064563714,-0.015769232,-0.012024388,0.021000864,-0.036742218,-0.02417887,-0.026167447,-0.00849327,-0.010314584,-0.077238575,-0.0078056306,-0.03090658,0.014245276,0.029791491,-0.006504692,0.034549206,-0.015044424,-0.040217582,-0.0048413496,-0.0041653262,-0.010165905,-0.006504692,-0.0014949177,0.07738725,-0.06058656,0.01218236,0.072406515,-0.0026622775,-0.023008026,-0.08140158,-0.0022708345,-0.061515804,0.028230364,-0.013055846,-0.034809396,-0.017506914,0.019309644,0.041295502,0.03375006,0.008920721,-0.03421468,0.015787818,0.0038307991,-0.055642996,-0.028453382,-0.055680167,0.020387564,0.04382304,-0.012126605,0.022394726,-0.015787818,-0.007392118,0.015583384,-0.018826438,0.019607,0.011736323,0.016884323,-0.012581933,0.04954717,0.042261913,-0.004629947,-0.0332111,-0.03789448,-0.017469745,-0.048023213,0.0062630894,-0.0062445044,-0.051219806,0.017098049,0.0054453565,0.058059026,0.049956035,-0.011048684,0.018928654,-0.035775807,0.00953402,0.006611555,0.015806401,-0.016512625,0.029698566,0.010992929,-0.043265495,-0.0069971904,0.04727982,-0.033304024,-0.0154811675,-0.028918004,-0.0259816,-0.045755863,0.0080983415,-0.037002407,-0.022283217,-0.02040615,0.039139662,-0.053561494,-0.030181771,-0.0014310323,0.024141701,0.050179053,0.0015309257,0.03181724,-0.003428902,0.03521826,0.020071622,-0.022413312,-0.041704368,-0.0102123665,0.0042001726,-0.0325978,0.030200357,-0.014970085,0.046722274,-0.0054871724,-0.070213504,-0.04151852,0.036853727,-0.018055167,0.038953815,0.008107634,-0.025758581,-0.014291738,0.08831514,0.022060199,0.046647936,-0.035608545,-0.022338971,-0.02094511,-0.05590318,0.049175475,-0.035794392,-0.012386792,-0.05437923,0.035887316,-0.018129507,-0.0102495365,0.033341195,-0.010240244,0.0003760525,0.040923808,-0.01906804,0.033527043,0.027579894,-0.039808717,0.0111416085,-0.009636237,0.020703506,-0.004439452,0.006430353,0.032690726,-0.032932326,-0.038842306,-0.023584155,0.035887316,0.0114482585,-0.04058928,-0.020777846,0.021279637,-0.018724222,0.009794208,0.02360274,-0.015230272,-0.0021895259,0.0056823133,0.0071644536,0.034976657,0.0071319304,-0.016168807,-0.013334619,-0.055977523,-0.002341689,0.0022766422,-0.019421153,0.007522212,0.022190293,-0.016819276,-0.02310095,-0.013650561,-0.0076011973,0.022673499,0.00061388034,-0.038805135,-0.035794392,0.0043070354,-0.006723064,0.05534564,-0.027895836,-0.013539053,-0.01968134,-0.041444182,0.07222067,-0.023509815,0.014793528,0.0029340808,0.013789947,-0.04248493,0.027189614,-0.0070018363,-0.02490368,0.019644171,0.025145281,-0.010091566,-0.01745116,0.009887132,0.03486515,-0.027449802,0.09790491,0.001771367,0.027933007,0.03490232,0.019458322,0.0019212073,0.0006556962,-0.028806495,0.042261913,0.0043349126,-0.040106073,0.002627431,0.009115862,-0.045793034,-0.007800984,-0.025349714,-0.016977247,-0.026613483,-0.020647751,0.03939985,-0.04177871,0.023770005,-0.036073163,-0.02644622,0.0787997,-0.0118757095,0.0060261325,0.06961879,0.008693056,0.00014664597,0.045718692,0.027208198,-0.031166768,-0.009691991,0.019402567,-0.041258335,0.0054221256,-0.030163188,0.004028263,0.028230364,0.05965732,-0.017767102,-0.018083043,-0.0070250677,0.05400753,-0.0055754506,-0.019160965,-0.0070808223,0.015750647,-0.058207702,0.01718168,-0.04040343,-0.02878791,-0.047651518,0.0017829826,-0.047502838,-0.01295363,-0.03306242,0.059136946,-0.016475456,-0.021967275,0.0077777533,-0.009942886,-0.14786094,-0.022877932,-0.038582116,0.0048181186,-0.009087984,0.013929334,-0.03720684,-0.022413312,-0.004383698,0.0015239564,0.0068624504,-0.06816918,0.04754001,0.04947283,0.03328544,0.0074432264,-0.0046415627,0.043228325,-0.010807081,-0.041146826,-0.032003086,-0.053412814,0.043377005,-0.034307607,-0.058393553,0.016048005,0.074859716,0.014626265,-0.037429858,0.0028156026,-0.028156025,0.023881514,-8.326877e-05,-0.018937947,0.046016052,0.031928748,-0.021614162,-0.0094922045,0.002425321,0.0066440785,0.01876139,0.053524323,-0.025758581,0.0188729,-0.022394726,0.010593356,-0.014765651,-0.035682883,-0.032857988,-0.011011515,-0.005942501,-0.03939985,-0.01064911,-0.019904358,-0.02748697,-0.0063327826,-0.032690726,0.020815015,-0.009083338,-0.0015913264,-0.034567792,-0.046276238,0.011968634,-0.035125338,-0.027245367,-0.019291058,0.034920905,-0.0001333607,0.0073131323,-0.045384165,0.02029464,-0.052334893,0.0032709308,-0.032988083,6.170746e-05,0.06337429,0.0065558003,-0.0025693534,-0.001872422,-0.09441096,-0.024327548,0.024271794,-0.02860206,0.022822177,0.0062723816,-0.0052269846,0.008906782,0.007856739,0.001447294,0.19105211,-0.011885002,-0.009445743,0.0162989,0.071328595,-0.03910249,-0.017014416,-0.02482934,0.03172431,-0.04594171,0.01787861,-0.026576314,0.0118757095,0.021186711,0.007940371,-0.013065139,-0.07184897,0.012777074,0.07783329,-0.019439736,-0.008776688,0.0067184176,-0.01852908,-0.035051,-0.038916644,-0.033118177,-0.008962536,-0.0016830891,-0.0395857,0.002158164,-0.03813608,-0.04415757,0.056646578,-0.046424918,-0.02529396,0.004007355,-0.0035543498,-0.01218236,-0.027821498,0.057092614,0.020889355,-0.019160965,-0.006434999,0.017906489,0.011280995,-0.017237434,-0.035534203,-0.034976657,0.0074618114,-0.0061376416,0.013985088,-0.026353296,-0.041146826,0.011680569,-0.050216224,-0.008641948,-0.023825759,-0.010537601,0.011011515,0.026167447,0.013027969,-0.003714644,-0.06842936,0.07114275,0.017571962,0.01979285,0.012173067,-0.0029294346,0.02856489,-0.029995924,-0.00017118375,-0.005389602,0.013334619,-0.010760619,0.04813472,-0.03267214,-0.0017260666,0.030126017,-0.011578352,-0.021595579,-0.024197455,-0.031649973,-0.015871448,-0.013474005,0.01779498,-0.004135126,-0.0007114507,0.060437884,-0.013631976,0.0054035406,0.0012358915,0.024699245,0.030646393,-0.01356693,0.027040934,0.0025693534,0.010221659,-0.011476136,-0.013734193,-0.010872128,-0.051368482,-0.0066951867,0.016113052,-0.06259372,-0.0188729,0.011717739,-0.033731475,-0.009324941,-0.045346998,0.0046903477,0.0046555013,0.009022937,-0.0155183375,-0.07006483,0.056089032,0.06842936,-0.021242466,0.036147505,0.09455964,0.009561897,-0.05869091,0.02263633,-0.002134933,0.0672771,-0.017702056,-0.02194869,-0.021000864,0.0016180422,0.033471286,0.01349259,-0.019922944,-0.0021988184,-0.009074045,-0.011847832,-0.026278956,0.0029015574,0.0057938225,-0.009691991,0.006671956,0.0076290746,0.018324647,0.045458507,0.015397536,0.018166676,0.016540503,0.06723993,0.00037953717,0.049249813,-0.0458302,0.007415349,0.017776394,0.008181973,0.08273968,-0.04609039,0.017376821,-0.07013917,-0.021000864,0.03101809,0.01710734,-0.010834958,-0.030144602,0.012210237,-0.004279158,0.031910162,0.0006150419,0.0059936093,0.03241195,0.032727893,-0.016949369,0.01356693,-0.031965915,0.002002516,-0.008934659,0.027208198,0.02821178,0.0140873045,-0.019607,0.009134446,0.013669146,-0.013743485,0.038619287,-0.017767102,0.012293869,-0.036203258,-0.04307965,0.011466843,0.028360458,-0.0118385395,-0.019346813,-0.02129822,-0.029605642,0.048878115,-0.026316127,0.007810277,0.08727439,0.033192515,0.043116815,-0.0051991073,0.037652876,-0.035088167,-0.0365192,0.03172431,0.0332111,0.0068252804,-0.013130186,-0.020722091,0.013204525,0.012526179,-0.031687144,0.019346813,0.0076615983,-0.0045556077,0.04159286,0.023862928,-0.0049575046,-0.00032407304,0.047614347,0.030126017,0.004111895,0.012656272,-0.02425321,0.024531983,0.0319845,-0.036965236,0.0005592874,0.024513397,-0.024197455,-0.0051851687,0.04029192,-0.014226691,-0.008655887,0.013613392,0.01034246,0.0016424347,-0.023732834,0.03291374,0.06270523,0.0075361505,0.0046229777,-0.010909298,-0.023398306,-0.022301802,0.021149542,0.03256063,-0.009868547,0.016428994,-0.064563714,0.019272475,0.074525185,-0.0141244745,0.022673499,-0.046685103,0.04623907,-0.010295998,0.006369952,-0.013297449,-0.009617652,0.02133539,-0.00029096883,-0.041295502,-0.0014751713,-0.001569257,0.01210802,-0.015211687,-0.014802821,-0.10526451,0.026464805,0.024160285,-0.028955173,-0.01876139,0.03291374,-0.009459681,-0.003563642,-0.019997282,0.007958955,0.008488623,0.0063838908,0.037987404,-0.008470039,-0.04798604,-0.024680661,0.005607974,-0.01822243,-0.031203937,0.013474005,0.027635649,0.078279324,0.010128735,0.010082273,0.008878904,0.024234625,0.008200559,-0.03408459,-0.023268213,0.00872558,-0.017358236,-0.0015982958,0.019198135,-0.044603605,-0.020963693,0.00019659271,0.018408278,0.010230952,0.021391144,0.031798653,0.020108791,-0.050216224,-0.00040189706,0.02705952,-0.007480396,0.013613392,-0.062370706,0.0325978,0.004079371,0.037875894,-0.027394047,0.028732155,0.0014287091,0.015973665,-0.0045091454,0.0114110885,0.06627352,-0.051331315,0.014691312,-0.040960975,0.02982866,-0.021985859,-0.023361137,-0.045644354,0.030088848,-0.055419978,-0.00960836,-0.027988762,-0.026799332,0.024011606,0.020461904,0.020666337,0.019291058,0.058728077,-0.043228325,0.009018291,-0.013297449,0.025312545,-0.018826438,0.053338476,-0.0015936496,-0.003563642,0.02863923,-0.0070436522,0.0037727214,-0.027208198,0.0021953336,0.003893523,-0.045904543,0.003900492,0.02886225,-0.0070668836,0.022673499,0.022208877,-0.02079643,-0.0040143244,0.04754001,-0.011968634,0.019830018,-0.0065139844,0.00449753,-0.0021593254,-0.006565093,-0.010621233,0.012135897,-0.010426092,-0.01541612,-0.0030316513,0.0066487244,-0.02248765,0.008404992,0.0029526656,-0.043637194,0.014003673,0.014756359,0.00743858,-0.028434798,0.0056590824,-0.025312545,-0.005942501,0.030553468,0.011234533,0.030311866,-0.01214519,0.0024322902,-0.008233082,0.030757902,-0.022654913,0.0075175655,-0.12303161,-0.021242466,0.013938626,-0.006960021,-0.07359595,0.02194869,-0.023918683,0.016224561,0.022097368,-0.024197455,0.008479331,-0.0561262,0.051294144,-0.02133539,0.0042907735,0.033266854,-0.0026576314,0.009041522,-0.0048134723,0.101919234,-0.0032035608,-0.05976883,0.025609903,-0.007271317,0.0032964852,-0.008702349,0.0029503426,0.005654436,-0.045607183,-0.022654913,0.01626173,-0.01464485,0.011438966,0.07367028,-0.0016296577,0.0050875987,0.010667695,0.01379924,-0.007833508,-0.03624043,-0.04018041,0.0039562467,0.011150901,-0.012739904,-0.006983252,0.008530439,0.034697887,-0.022933686,-0.0034893027,0.03943702,0.0077127065,0.06084675,-0.008720933,0.009636237,-0.004458037,-0.009691991,0.006969313,-0.03129686,-0.010268121,0.041072484,0.02075926,-4.5486563e-06,-0.018482618,-0.047688685,0.015155933,0.05266942,-0.04174154,0.006941436,-0.0046136854,-0.048023213,-0.013752778,0.0061515803,0.021316806,-0.03666788,-0.047577176,2.7405372e-06,0.057092614,-0.008307422,-0.0080007715,0.016243145,-0.0685037,-0.005872808,-0.043339834,-0.014291738,0.042076066,-0.0050643673,0.03770863,-0.0031687142,-0.0292897,0.016586965,-0.03083224,-0.019383982,-0.010593356,0.06939577,-0.013446128,0.023323968,-0.04523549,-0.007373533,0.01833394,-0.0036170734,-0.029085267,-0.015574092,0.032616384,0.010407507,-0.026297541,0.029475547,-0.016679889,-0.02886225,-0.015211687,-0.04720548,-0.0033661781,0.034995243,-0.053375646,-0.00019281766,-0.071625955,-0.010175197,0.0093574645,0.021428315,-0.05497394,-0.015536922,0.037578534,-0.03536694,-0.005607974,-0.035385527,0.020034451,0.029679982,0.040960975,0.02183718,0.03332261,-0.0028411567,-0.027245367,0.0032384074,-0.023770005,0.03194733,0.035143923,0.031612802,-0.0003955085,0.014319615,-0.057055444,-0.055642996,-0.022766422,-0.06426636,-0.005728775,-0.036277596,-0.0034126402,0.025015188,0.0010395892,0.011132316,-0.001073855,-0.004111895,0.05976883,0.0073363637,0.026799332,0.030757902,0.009812793,-0.009859255,-0.04177871,0.016679889,-0.0039887703,0.037151083,0.0056869593,-0.0062677357,-0.015100178,0.017841442,-0.021669917,0.06954445,0.011420381,0.004859934,-0.02363991,0.021744257,0.023008026,0.011680569,-0.03252346,-0.045384165,0.0024810755,0.011829248,-0.05055075,0.0073781796,-0.011085854,0.0065836776,-0.005324555,0.02148407,0.021595579,-0.041035317,-0.04274512,0.030590639,0.05642356,0.00015637396,-0.009036876,-0.043488514,0.020963693,0.010128735,0.006546508,0.041964557,0.07530575,0.032727893,0.010063688,0.042150404,-0.012758489,0.06738861,0.0057520065,-0.03248629,0.035943072,-0.0046183313,-0.011569059,0.0043744054,0.0064907535,-0.026706407,-0.0098220855,0.011885002,0.025572732,0.00043558207,0.0056590824,0.020350395,-0.006992544,0.029884415,0.02094511,0.008061172,0.034270436,0.04490096,-0.023435477,0.017962243,0.032430537,-0.009924302,0.009241309,-0.03536694,-0.004971443,-0.010890713,-0.008753457,0.03098092,-0.04393455,-0.03224469,-0.0057752375,0.050290562,-0.005431418,0.029958753,0.014737774,-0.0036588893,-0.030887995,-0.011392504,0.008177327,-0.04140701,-0.06579032,-0.054676585]
|
JORFDOLE000021939103_0
|
JORFDOLE000021939103
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
|
12
|
XIIème législature
|
2007-01-12
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
|
[-0.0436318,0.09186436,-0.0036956926,-0.007815636,-0.028377641,-0.030923143,0.037824284,0.013293181,-0.048383407,-0.03307268,-0.017677102,0.022042166,-0.06463691,-0.0038842484,-0.016602334,-0.028226797,0.028603908,-0.0069011403,-0.021419933,0.013076342,-0.006425037,-0.06361871,0.0207977,0.003009821,-0.0060762092,0.054907434,0.0070472714,-0.0024747942,-0.028358785,0.013217758,0.03392118,-0.008616998,0.034166303,-0.0312814,0.018883858,0.023965435,0.021325655,-0.022871813,-0.05019354,0.015659556,-0.036975782,-0.019798353,0.030998565,-0.04155769,0.0014165251,-0.034882814,0.008409587,-0.008626426,-0.00017132057,-0.017827947,-0.025756715,-0.003012178,0.06652247,-0.028264508,0.044989403,0.030621454,-0.014217104,0.013283753,-0.06135604,-0.04087889,0.008767842,0.010087732,-0.050004985,-0.016046094,-0.015197594,0.030564887,-0.00052412605,0.031356823,-0.023701457,-0.04163311,0.0070755547,0.019572087,-0.02773655,-0.014603643,-0.04038864,0.016460918,0.058301438,0.025492737,0.027170883,0.005076864,0.013321464,0.031771645,0.0152070215,0.043858066,-0.079947636,0.011275634,-0.0106251165,0.018035358,0.021778189,-0.06452378,-0.028943308,0.009748332,-0.002247349,-0.014990183,0.0074338103,0.025473882,-0.007452666,0.00017220443,0.010643972,0.028660474,0.068030916,-0.031073987,-0.0052654194,-0.008739559,-0.0046101883,-0.05305959,-0.018346475,0.0031158838,0.019326964,-0.0014259529,-0.017403696,-0.04257589,0.036146138,0.01670604,-0.01384942,0.04001153,0.017573396,-0.054718878,-0.008635853,-0.010238578,0.0055859643,-0.009880321,0.0659568,-0.014914759,0.0038771776,0.0024323692,0.021155955,-0.0102857165,0.0046691117,0.04695038,-0.034920525,0.0333178,-0.05667986,-0.008211603,-0.03118712,-0.00036355905,0.03471311,0.0060055004,0.020816555,-0.01499961,0.01802593,0.04589447,-0.0104837,-0.02241928,0.07828835,-0.027020039,0.026605217,-0.030696876,0.020533722,0.004874166,0.016715467,0.008046617,0.04755376,-0.016932307,0.03490167,0.012850074,-0.06606994,0.0022414564,0.00939479,-0.034166303,-0.049363896,0.02800053,-0.0048458828,-0.013462881,0.018865002,-0.02313579,-0.02083541,0.031224832,-0.046309292,0.027340584,0.04121829,-0.030621454,0.013877703,-0.057283238,0.019930342,0.019147836,0.030998565,0.04163311,-0.0044216323,-0.034354858,-0.03030091,0.00019444812,0.011096505,0.0015155169,0.0070755547,0.029678674,-0.029772952,0.017092578,0.015555849,0.064863175,-0.01154904,-0.020118898,0.028377641,-0.024870504,-0.015414433,-0.048685096,-0.042538177,-0.034543414,0.026963472,0.0033209382,-0.00894697,0.040690333,0.034995947,0.0013587798,0.016442062,-0.0153767215,-0.030055787,0.015046749,0.017799662,-0.054643456,-0.041482266,0.008428442,0.010379994,0.08311538,-0.039936107,-0.013029202,-0.014066259,-0.0018443109,0.05441719,0.008890403,-0.03471311,0.00093570794,0.011096505,-0.011369912,0.04653556,0.009644627,-0.006651304,0.021363366,0.054869723,-0.026020693,-0.017120862,-0.007311249,0.031809356,-0.02918843,0.037484884,-0.017507402,0.0010565014,0.041859377,-0.012633235,-0.059470482,-0.007325391,-0.064561486,0.010596833,0.007876917,-0.021042822,-0.0049920133,-0.001087731,-0.0070425575,-0.013990836,0.0062270537,-0.018242769,-0.027265161,0.0017335344,0.028811319,0.00053208077,-0.014471654,-0.026039548,-0.048157137,0.063807264,0.013104625,-0.0030876005,0.0409166,-0.014622498,0.015414433,0.012831219,0.02262669,-0.035297636,-0.06237424,-0.0010671077,-0.03199791,-0.009889749,-0.018996991,0.017969362,-0.0113039175,0.019477809,0.020684566,-0.0036697662,0.0050202967,0.02969753,7.1739574e-05,0.025473882,0.0214765,0.046837248,-0.077232435,0.0048505967,-0.025982982,-0.041519977,-0.08213489,-0.01001231,-0.03903104,-0.016300645,-0.049062207,0.06260051,0.025021348,-0.015697267,0.038163684,-0.016640045,-0.1579343,-0.0012939639,-0.035731316,0.0054822583,-0.0061092065,0.032054476,0.0004074572,0.011417051,-0.022984946,-0.035467338,-0.04333011,-0.06984105,0.0067738653,0.036146138,0.039521284,-0.015499283,-0.003778186,-0.02313579,-0.031979054,0.010832528,-0.0811544,-0.02556816,-0.020684566,-0.011426479,-0.034109734,0.0007241719,0.02275868,0.052833322,-0.05739637,0.026096117,-0.028981019,-0.005274847,-0.0063260454,0.0154615715,-0.00420715,0.030583743,0.018657591,-0.03767344,0.010851383,-0.015951816,0.025077915,0.030376332,-0.07157576,-0.0051287166,-0.022136444,0.02219301,-0.025473882,0.009017679,-0.025172193,-0.0009828468,-0.0093759345,-0.0219856,-0.008574572,-0.005637817,-0.03578788,-0.021438789,0.001993977,0.010361139,-0.017563969,0.01197329,0.00078073866,-0.09186436,0.027114317,-0.008866834,-0.026020693,-0.013444025,-0.009738904,-0.03510908,0.016027238,-0.03618385,0.039521284,-0.025209904,0.020005764,-0.030602599,-0.009602201,0.024945926,-0.019817209,-0.0016003669,0.018563313,-0.061469175,-0.012840646,0.0153767215,-0.054040078,0.013755142,-0.01589525,-0.02800053,0.045743626,0.05381381,0.007853347,0.20831639,0.017469691,-0.014811054,0.058112882,-0.0038465373,-0.07150034,0.016215794,0.023965435,0.051664274,-0.04845883,-0.03392118,-0.010436561,0.028867885,-0.008635853,0.0135100195,-0.0031394532,0.0114736175,-0.0025549305,0.07534688,-0.0017323559,0.0321299,0.016432634,0.010757105,-0.027246306,-0.03761687,-0.006528743,-0.021608489,0.02224958,-0.019741787,0.04721436,-0.04491398,-0.005288989,0.014952471,0.00042955356,-0.01180359,0.0023899442,-0.057132393,-0.0007076733,0.003375148,0.026529795,-0.0029061155,-0.0216462,-0.045291092,-0.005449261,0.016922878,0.010125443,0.0108231,0.03311039,0.0063119037,-0.008635853,-0.009404218,-0.013387458,0.007499805,0.0032502296,-0.0811544,-0.014650782,0.007546944,-0.043141555,-0.030018076,0.011813018,0.026831483,-0.0045960466,-0.04035093,0.006250623,-0.005232422,0.0146130705,-0.007683647,0.009413646,0.049024496,0.029584397,-0.036843795,0.037843138,0.01508446,0.031639654,0.023362057,-0.022702113,-0.0033350799,0.023927724,-0.024983637,0.017761951,-0.01593296,-0.0014353807,0.0629022,-0.017648818,0.0025148622,-0.03733404,0.01845018,0.016809745,-0.010879667,0.015584133,0.0010794817,-0.020816555,-0.025209904,0.04065262,0.010851383,0.014028548,0.026058404,-0.03578788,-0.0818332,-0.06275135,0.0092675155,-0.051249452,-0.0019173763,-0.002924971,0.03371377,0.01751683,-0.017931651,0.0117281675,-0.032620143,-0.0075752274,0.008023047,0.028981019,-0.02168391,-0.003023963,0.016178083,0.021910178,0.00039036933,0.057886615,0.023380913,0.01934582,0.012840646,0.018591598,-0.009555062,0.047742315,-0.0057980893,-0.016178083,-0.019760642,-0.013434597,-0.016970018,-0.0056519588,-0.011181356,-0.00975776,0.008098469,-0.001008184,0.020100042,0.017790236,0.015650127,-0.012171274,-0.025209904,-0.0094607845,-0.0012739298,0.034354858,-0.053248145,0.03656096,-0.00016012508,0.032921836,-0.019072413,0.013538303,-0.041142866,0.020175464,2.5723866e-05,0.041746244,0.05841457,-0.03131911,0.045328803,-0.03855965,-0.0037569734,0.06233653,0.010691111,-0.03084772,0.0073018214,0.023494046,-0.019798353,0.035467338,0.0419348,-0.009319368,0.0207977,0.012595524,-0.031601943,0.014914759,-0.0046950383,-0.023758024,-0.039860684,0.011681029,0.038880195,-0.018469036,-0.023890013,0.03165851,0.0014129897,-0.0016003669,0.050268963,-0.0015508711,-0.029075297,-0.022004455,-0.020213176,0.013660864,-0.027925106,-0.0057132393,0.027152028,-0.026661783,-0.02100511,0.054643456,0.03757916,-0.001351709,0.0025455027,-0.026454372,0.07659134,0.0074668075,0.031055132,-0.051060896,0.0005830497,0.018252196,0.048911363,-0.020382877,-0.018289907,-0.020929689,0.019223258,0.0054964,-0.042462755,-0.0014353807,0.007240541,0.021608489,-0.032450445,0.042123355,-0.006467462,-0.007325391,0.035561614,0.028264508,0.04167082,-0.007957052,0.045969892,-0.004874166,0.017875085,-0.018704731,-0.013896558,0.039181884,0.049363896,-0.010474272,0.0036226274,0.0040233084,-0.00075599074,-0.05807517,0.0426136,-0.00252429,-0.013368603,0.05483201,-0.012482391,0.021608489,0.0023239497,0.008876262,-0.0328087,-0.023286635,0.0003723976,0.08258742,0.030960854,0.045328803,-0.024738515,0.00585937,0.06361871,0.0033940035,-0.061846286,0.0065617403,0.04487627,0.008155036,0.016941734,0.016800318,-0.04223649,-0.01197329,-0.019741787,-0.040124662,0.001951552,-0.03337437,0.037861995,0.0036296982,0.03439257,-0.06128062,0.021797044,0.015536994,-0.0011607964,-0.030564887,0.0014978397,-0.012963207,-0.011332201,0.04197251,0.04657327,-0.029244997,-0.018346475,0.0048600244,0.037692294,-0.048911363,0.03646668,-0.0011631533,-0.011539612,-0.010879667,-0.031507667,0.043556377,0.09646512,-0.015018466,0.030263199,-0.01137934,-0.02522876,-0.039521284,-0.014726204,-0.02526647,-0.016724896,0.0037899707,-0.020100042,0.038125973,-0.010964517,-0.0053078444,-0.032016765,0.020232031,-0.04517796,-0.017733669,0.021721622,-0.00762708,0.018516175,-0.0319602,0.041067444,0.007513947,0.063128464,-0.07380072,0.0027599847,-0.025681293,-0.0073725297,-0.0009510281,-0.0011554932,-0.0015626558,0.0038088262,-0.025304182,-0.014726204,0.019534376,-0.029923797,0.02526647,-0.016300645,0.030564887,-0.049665585,-0.019798353,-0.03763573,0.010559122,-0.031715076,-0.019817209,-0.010323428,0.012586096,0.044122044,0.004046878,0.0027411291,0.027189739,0.035938725,-0.0004702109,0.0316208,0.011652745,0.016913451,0.006128062,0.04623387,-0.08666022,-0.02032631,0.025021348,-0.0074762353,0.036975782,-0.04333011,0.016866311,0.027943961,-0.024304837,0.040728044,0.025794426,0.033223525,-0.009870893,-0.070557564,0.047478337,-0.05381381,-0.011907295,-0.014235959,0.026831483,-0.012076996,-0.010870239,-0.014829909,-0.07398928,0.0204583,0.0219856,0.04099202,0.00011033458,0.008664137,0.011756451,-0.018978136,0.025511593,0.022400424,-0.04943932,0.04879823,0.030941999,0.026171539,-0.019440098,-0.034543414,-0.047402915,0.017281134,0.054568034,0.008890403,0.023248924,0.0035354204,0.032827556,-0.034882814,0.019383531,-0.026642928,-0.042047933,-0.11992146,-0.01039885,0.0019951556,0.010106588,-0.019609798,0.033185814,-0.003775829,-0.007957052,-0.04653556,-0.005642531,-0.039898396,-0.02522876,0.02151421,-0.011501901,0.0055482527,0.028019385,0.038804773,0.025247615,-0.023041513,0.03471311,0.0015921176,-0.05181512,0.027265161,0.006750296,0.041821666,-0.0014518793,-0.01525416,-0.043179266,-0.022343857,0.0415954,0.018327618,-0.00754223,-0.010031166,-0.004671469,-0.029942654,0.041180577,0.04268902,-0.02543617,-0.03050832,0.0031135269,-0.03409088,-0.00069529936,-0.011200212,-0.009366507,-0.019081842,0.0023534114,0.031507667,-0.005015583,-0.028999874,0.017978791,-0.010785389,0.06848345,-0.007806208,0.03033862,0.0012303262,0.031375676,0.0054822583,-0.032412734,-0.034995947,0.045140248,-0.04449916,-0.022494702,0.008560431,0.007141549,0.05773577,0.07368759,-0.005590678,0.015405005,0.0048977355,-0.017837374,-0.026680639,-0.031243687,-0.012840646,-0.028943308,-0.017318845,0.060488686,0.018817864,0.026435517,-0.04065262,-0.013434597,0.01269923,-0.003554276,0.0070001325,-0.00036031826,0.03403431,-0.008979968,0.0006080923,0.005359697,0.0020446514,-0.00018177953,-0.07010503,-0.035354204,-0.017714813,0.017629962,-0.0055105416,0.0043249973,-0.00866885,-0.025850993,-0.01594239,-0.039898396,-0.033468645,-0.10491242,0.007891058,0.018883858,-0.03303497,0.11366141,0.00869242,0.022079878,-0.011813018,-0.009347651,-0.004249575,0.0035189218,-0.029075297,0.019383531,-0.051928252,-0.0096304845,-0.016394923,-0.0073819575,-0.06260051,0.011511329,0.008720703,-0.016715467,0.009239232,-0.048081715,0.018629309,0.017102007,0.027265161,-0.009498496,-0.016574051,0.0070519852,0.0209674,0.0021200737,0.0038889623,0.00939479,0.0062270537,0.013264897,-0.007999478,0.020628,-0.026624072,-0.011822445,-0.0077025024,-0.034750823,0.017695958,-0.033562925,0.020269742,-0.020571433,-0.025492737,0.0319602,-0.000754223,-0.0001620401,-0.023286635,-0.010615689,0.038088262,0.031337965,0.004211864,-0.00091920927,-0.019590942,-0.003860679,0.008942257,0.015951816,0.014122826,0.021155955,-0.05509599,0.00443106,-0.017658247,0.036146138,-0.019242113,0.025077915,-0.060790375,-0.011615034,-0.009993454,-0.035297636,-0.026510939,0.027717695,0.0037499026,-0.002708132,-0.03727747,0.018431325,-0.061506886,-0.021551922,0.004032736,0.019383531,0.023588324,-0.014094543,0.00066996214,0.072292276,0.046724115,0.029659819,-0.00015717889,-0.048949074,0.014066259,-0.007980622,-0.029490119,0.007014274,0.05015583,0.009946316,-0.010757105,0.057132393,0.019704076,0.036749516,0.001861988,-0.026416661,-0.06524029,-0.021759333,-0.027359439,-0.024531104,0.0124918185,-0.009531493,0.0057980893,0.004742177,-0.022532413,0.018714158,0.003995025,0.068709716,0.009093101,0.013547731,0.00852272,-0.0109928,0.03476968,0.0107099665,-0.015395577,0.035316493,-0.038767062,-0.031564232,-0.0075280885,-0.0077496413,0.01120964,0.027793117,-0.00507215,-0.005642531,0.007980622,0.028019385,0.005897081,0.044725426,0.009008251,-0.024153993,-0.021363366,-0.0143585205,-0.007825064,0.035184503,0.06033784,-0.03486396,-0.049326185,-0.08839493]
|
JORFDOLE000032708834_0
|
JORFDOLE000032708834
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
|
14
|
XIVème législature
|
2016-12-10
| null | null | null | null |
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
|
[-0.007999699,0.008827254,-0.00041004203,0.015318964,-0.024440458,-0.005894031,0.016633857,-0.020964727,-0.0058480557,-0.0016654545,0.01871194,0.015576425,-0.08562436,-0.0041147876,0.024863431,0.017341876,0.0058480557,-0.031833284,0.0023723245,-0.026022008,-0.017525777,-0.04601206,-0.053404886,0.024771482,0.042517938,0.027529998,0.022307206,0.009351372,-0.0027056453,0.0325505,0.029166717,-0.009043338,0.013645463,0.010188122,-0.03453663,-0.04387881,0.025433525,-0.0107858,-0.06421827,0.035272233,0.025948448,-0.038729575,0.009461713,-0.038361773,0.07819476,-0.024035877,-0.043621346,-0.008054869,0.018868254,-0.04950618,-0.0046320097,0.028835695,0.079739526,-0.023300271,-0.008716913,0.027088635,-0.01805909,-0.06462286,-0.015318964,-0.0023401417,-0.006739976,0.012551252,-0.0067951465,-0.0492855,-0.02620591,-0.00695606,0.02453241,-0.029313838,0.005990579,0.009976636,0.0023309467,0.038508896,-0.018905034,-0.0022033653,-0.058480557,0.015861472,0.013571903,-0.029001206,0.039906543,-0.029001206,-0.007434203,0.012707568,0.007020425,-0.01558562,0.008877827,0.028982816,0.01738785,0.023649683,0.03289991,-0.057892073,-0.030233344,0.022178475,0.035897497,-0.02122219,-0.0057423124,-0.025930058,-0.020596925,-0.0325505,0.0129098585,-0.025139283,0.012735153,0.07492132,0.023723245,0.010280073,-0.03490443,0.013011004,-0.004859587,-0.00067526195,0.009277811,0.006896292,-0.0424076,-0.046821225,0.02313476,0.011034067,0.022803739,-0.014886796,-0.012882274,-0.033525173,-0.042223696,-0.05719325,0.004530864,0.004443511,0.085992165,-0.011640941,0.04159843,-0.0005350373,-0.006372174,0.015364938,0.004020538,0.02469792,0.006183675,-0.008675535,-0.023189932,-0.046968345,-0.069588184,-0.0028573635,0.017553361,0.025525475,0.03098734,-0.010629484,0.03964908,0.0037975581,3.746267e-05,0.002425196,-0.005471058,-0.017709678,0.025323184,0.018574012,0.0054296805,-0.0062388456,0.04899126,-0.017783238,0.03271601,0.019530298,0.04733615,0.00734685,-0.058995478,-0.004323975,0.0002889259,0.035345796,-0.02786102,-0.0007246854,-0.020321073,-0.010868556,-0.006294016,0.026886344,-0.015870666,0.06274706,-0.0098571,-0.002494159,0.023925535,0.000108544766,0.0084778415,0.004753844,0.029350618,0.013801779,-0.007847981,-0.00861117,-0.046490204,-0.0021677346,-0.01811426,-0.010298463,-0.041892674,-0.02960808,0.024955383,0.010224902,-0.0078066024,0.004089501,0.02449563,-0.003225166,-0.0067583662,0.012790323,0.0043469626,0.059841424,-0.013645463,0.009654809,-0.028762136,-0.063556224,0.041561652,0.0014482213,-0.039869763,0.01645915,0.04446729,-0.05425083,-0.067933075,-0.0057653002,0.02464275,0.0037148027,0.008385891,-0.09158276,-0.04542358,-0.002070037,-0.018049896,-0.021258969,-0.033984926,-0.005921616,-0.010960507,-0.033598736,0.019990051,0.00094306795,-0.026739223,0.0364492,0.009691589,0.0116777215,0.048071753,0.042223696,0.016210884,-0.014344287,0.054839313,-0.015778717,0.03109768,-0.021773893,-0.004781429,-0.03758939,0.019879712,-0.023943925,-0.019033765,0.04623274,-0.0018757915,0.032219477,-0.036577933,-0.053073864,0.009296201,-0.04126741,-0.027180586,0.045607477,-0.016799368,-0.010804191,-0.014224752,-0.0144362375,0.03777329,-0.015723545,0.0043722494,0.015328159,-0.020284293,-0.007604311,-0.054802533,0.015456889,0.06922038,-0.022196865,0.0012804115,-0.00053934753,-0.027419657,0.030656317,0.004781429,-0.000732731,-0.00039193928,-0.044136267,0.024182998,-0.03913416,0.0498372,-0.060246006,0.048660237,-0.03769973,-0.004841197,0.017084414,-0.026702443,-0.010123757,0.030564366,-0.025764547,-0.024054267,0.011705306,0.01782002,-0.012054718,0.004988318,0.00022642825,-0.057855293,-0.03435273,-0.011171993,-0.037331928,-0.0032619461,-0.020596925,0.07043413,-0.01805909,-0.025010552,0.06252638,-0.043547787,-0.13792583,0.010123757,-0.040642146,0.02946096,-0.0011988054,0.044504073,-0.014546579,0.023208322,-0.0026366822,-0.013121345,0.010730631,-0.059547182,0.019088937,0.037644558,0.038839918,0.015999397,-0.018886644,0.034113657,-0.016054567,-0.00701123,-0.020927947,-0.0524486,0.06410793,-0.0047400515,-0.010859361,-0.009847905,0.07492132,0.015383328,0.00017901625,-0.023999097,-0.04123063,0.014610944,0.014279922,0.0014286818,-0.023576124,0.0038642222,-0.007208924,-0.03247694,0.03258728,0.029883932,0.043253545,0.029479349,-0.021737112,-0.013489147,0.0074066175,-0.07657643,0.008123832,0.009618029,0.006330796,0.0058204704,-0.03157582,-0.027051855,-0.004841197,-0.014656919,-0.03164938,-0.017829213,-0.0063767713,0.0130202,-0.0035883705,-0.00980193,-0.018757915,-0.077826954,0.0067859516,-0.018629184,-0.0392445,0.0051538288,0.05759783,-0.026426591,0.02116702,-0.032090746,-0.0045814365,-0.023410613,0.009746759,-0.027290925,-0.0046159183,0.041377753,-0.019162497,-0.019217666,-0.01556723,-0.10107206,-0.0054388754,0.017865993,-0.02627947,0.0047952216,-0.040200785,-0.056273744,0.0431432,0.0029654056,0.046453424,0.19243413,0.023888756,-0.035511307,0.00980193,0.07499488,-0.031557433,0.017608533,0.010537534,0.020265903,-0.013719023,-0.03150226,0.024936993,0.011392674,0.039023817,-0.009618029,-0.026518542,-0.03251372,0.012385741,0.031778112,0.058039192,-0.00025918565,0.03299186,0.026720833,0.028118482,-0.026592102,-0.04939584,0.038361773,-0.0023792207,-0.011935183,0.044577632,0.020321073,-0.0012493782,-0.006339991,-0.0022964652,0.012615616,0.022160085,-0.03231143,-0.016707417,-0.036688272,0.046453424,-0.04777751,-0.013277661,-0.03777329,-0.00264128,0.019364787,0.009300799,0.03150226,0.023741635,0.0015758027,-0.018031504,0.0017344174,-0.040127225,-0.056825448,-0.013433977,-0.014564969,-0.0090893125,-0.026573712,-0.0431432,-0.0070572053,0.06962496,0.08246126,-0.008615768,-0.07878324,0.04766717,-0.024422068,0.0022091123,0.0064365393,-0.059400063,0.024789872,0.026003618,0.0012355857,-0.0027539192,0.0561634,0.025249625,-0.02620591,-0.0130202,0.03913416,0.055023216,-0.062710285,0.035713598,-0.015558035,-0.016155714,0.050462466,-0.0071445587,-0.017452216,-0.039980102,0.054728974,-0.0033860793,0.0090847155,0.10018933,0.007999699,-0.044136267,-0.00046866052,0.02966325,-0.028467894,0.017139584,0.024072656,0.031759724,-0.0070664007,0.01324088,0.009126093,-0.022693397,-0.026518542,-0.031778112,0.04774073,-0.022012964,-0.00084077293,0.018831475,-0.042885743,0.011576575,0.0072181188,0.00695606,-0.03126319,-0.027419657,0.01871194,0.05741393,0.0316126,-0.0053193397,-0.017259121,-0.03295508,-0.013093759,0.036265302,0.07069159,0.058627676,-0.0136638535,-0.004611321,0.02122219,-0.0089375945,-0.029019596,0.058002412,-0.028504673,-0.0080134915,0.044577632,-0.029258668,0.014353482,-0.0009068624,0.03280796,0.0048457943,0.012017938,-0.0021125642,0.025672596,0.020118782,-0.034315947,-0.027695509,0.008399684,-0.0053193397,0.024826651,-0.012514471,-0.01811426,0.06072415,-0.0019734888,0.008744499,0.057046127,-0.027088635,-0.0024228971,-0.06035635,-0.022509497,-0.0057790927,0.013369611,-0.0004597528,-0.035474528,-0.020229124,0.0427754,0.06259994,0.0016735002,0.013627073,0.008965179,0.0344079,-0.015337354,0.011880012,-0.010022611,-0.05421405,-0.03622852,0.03286313,0.027125414,-0.019916492,-0.0524486,-0.005277962,0.0014459225,-0.0029631068,0.015677571,0.016201688,-0.06421827,-0.029111547,0.07359723,-0.0013125943,0.02646337,-0.01964064,0.039906543,-0.042039797,-0.026592102,0.053552005,0.03306542,-0.028651794,0.011392674,0.011466235,0.004209037,0.033874586,0.017443022,-8.4264066e-05,-0.025709376,0.062121797,0.028670184,-0.0056457645,-0.0136638535,-0.011760477,-0.06907326,0.030251734,0.006027359,0.04284896,0.053552005,-0.046784446,-0.040384687,-0.0076410915,-0.0048090145,0.021093458,0.021075068,0.026812783,0.009939856,0.010408804,0.024274947,0.02982876,0.043216765,-0.04244438,-0.024900211,0.015741935,-0.0033837806,-0.018647574,0.040053666,0.018031504,0.0024803663,-0.019916492,0.043400664,0.014353482,0.0133604165,0.057855293,0.010270878,0.0427754,0.016505126,-0.0077882125,-0.016220078,0.046453424,0.038803138,0.037607778,0.012643202,0.028890867,-0.037442267,-0.015309768,-0.0029585094,0.026003618,-0.021810673,-0.031042509,-0.0011896103,-0.024127826,0.01640398,0.00154362,-0.0054020956,0.04273862,-0.056862228,0.014932771,-0.04476153,-0.0293874,0.0027792056,-0.061422974,-0.024863431,-0.05557492,0.062085018,0.019217666,-0.07275128,-0.024072656,0.009774345,0.0053929,-0.014233947,-0.053110644,0.0067629637,-0.023723245,-0.04391559,-0.00736524,0.0045607476,0.0031975808,-0.018445283,-0.0068227313,-0.017360266,0.012790323,0.006349186,0.021700332,0.018371722,-0.01826138,0.010408804,0.063482665,0.027198976,-0.003857326,-0.06072415,0.07131685,-0.043290325,0.0035332004,-0.03122641,0.056236964,-0.024385288,0.016725807,-0.005930811,0.0051492313,0.0061606877,-0.023815194,0.01967742,0.01554884,-0.0065468797,-0.025746157,-0.024256557,-0.0118340375,-0.016826952,0.03621013,-0.01980615,-0.018785499,-0.0013712128,0.0051308414,0.012578837,-0.026592102,0.0045814365,0.03120802,0.04082605,0.045018993,-0.009328384,0.044908654,-0.053919807,0.01311215,-0.052227918,-0.015631596,-0.011300724,-0.034076877,-0.051198073,-0.015217817,-0.019180886,-0.022435937,0.01722234,0.0032504522,-0.018757915,0.025249625,-0.008670938,-0.009811125,0.008693925,0.003845832,0.00053101446,0.021038288,0.008813461,0.00031981553,-0.006427344,-0.022693397,-0.033267714,-0.0049239523,-0.000786752,0.010794995,0.019309618,-0.062048238,0.016817758,0.065468796,-0.004919355,-0.015291378,-0.018941816,0.041414533,-0.0126064215,0.020394634,-0.05737715,0.017737264,-0.019953271,0.018721133,-0.0027884007,-0.009011155,-0.012790323,-0.006753769,0.03115285,-0.040311124,-0.012624812,0.026812783,-0.008441062,0.007843383,-0.008689328,0.009024948,0.037883632,0.008712316,-0.032697618,-0.0059078233,-0.05745071,0.004206738,-0.007503166,-0.03751583,0.024440458,0.01631203,-0.061386194,0.045239676,-0.007935333,-0.020137172,-0.028449504,0.0058572507,-0.113650896,0.002981497,-0.032072354,-0.052742843,0.017636117,-0.0044940836,-0.06112873,-0.0043285727,0.017976334,-0.01578791,0.020265903,-0.030398855,0.01402246,0.006128505,0.045092553,0.05219114,0.023668075,-0.012422521,0.003926289,0.0894495,-0.021019898,0.011944378,-0.02289569,-0.01709361,0.032145917,-0.0038527285,-0.0247347,0.027401267,-0.055501357,0.0107858,-0.010896142,-0.08716913,0.0034228596,0.016652247,0.0049929153,0.01967742,0.0325505,-0.01145704,-0.01154899,-0.032072354,-0.020688877,-0.015852276,-0.025819717,0.026408201,-0.03722159,0.0491016,0.033175763,-0.03935484,-0.07484776,0.024863431,0.0028987415,0.041892674,-0.016413175,0.03587911,0.020523366,0.01876711,-0.021056678,0.005084866,-0.010344438,0.04619596,-0.027732288,0.0262243,-0.024256557,-0.007434203,0.03109768,0.046747666,-0.015852276,-0.028872475,-0.018178625,-0.012165059,-0.0008608871,-0.031870063,0.044982214,-0.03769973,-0.007034218,0.000109478635,0.027511608,-0.009939856,-0.0021240578,0.025543865,-0.038803138,-0.052375037,-0.04100995,-0.056972567,0.02626108,0.015907448,0.00782959,0.034959603,-0.027235756,0.006275626,-0.034757312,-0.024274947,-0.0086295605,0.079813085,-0.004471096,0.015438499,-0.015420109,0.013654659,0.008905412,-0.058590896,-0.023355443,-0.024366898,0.008661742,-0.0038504298,-0.026426591,0.0146937,0.04115707,-0.018849865,0.0032780375,0.013259271,-0.004763039,0.050168227,-0.010059391,0.015328159,-0.012394936,0.013535122,-0.04763039,-0.026904734,-0.003995252,-0.016109738,-0.030435635,-0.0073514474,0.022619838,-0.034315947,-0.03150226,0.014031655,0.05594272,0.06616762,0.044871874,-0.023851976,0.027474828,-0.011181188,-0.010611095,0.053478446,0.008528414,0.0072732894,0.014381068,0.033598736,-0.012431716,-0.05064637,-0.022454327,-0.0018907334,0.0038228445,-0.04752005,0.0036504373,-0.0071169734,-0.00016910283,-0.005144634,-0.03777329,0.0059262137,-0.020633705,0.04284896,0.018583208,0.055059996,-0.013268466,0.007480178,-0.032201085,-0.04924872,-0.022012964,-0.0050618784,-0.0012804115,-0.00048130372,-0.03953874,-0.033929758,-0.0053423275,0.02650015,0.013599488,0.0072043263,-0.014233947,0.038141094,0.0071721436,0.046122402,-0.023851976,-0.01731429,0.0028205835,0.0083261235,0.012266205,0.018886644,-0.0029929907,-0.02953452,0.05215436,-0.0057698977,0.053441666,0.016624661,-0.011466235,0.0015700558,0.0064595267,-0.025010552,0.020173952,-0.026959904,-0.027456438,0.006946865,0.00054164627,0.026536932,0.022252036,0.013415587,-0.022417547,0.020173952,-0.0069376696,0.06042991,-0.026628882,-0.012376545,-0.0151994275,-0.03766295,-0.038324993,0.022307206,0.033819415,-0.023851976,-0.034720533,0.011631746,0.023833586,-0.016624661,-0.002542433,0.02451402,0.004997513,-0.036982514,0.053294543,-0.015668375,0.015558035,0.011521406,0.015245403,0.0062112603,0.00036521614,-0.025635816,-0.055317458,-0.048476335,0.033782635,0.0057790927,0.03457341,-0.0058986284,-0.018178625,-0.03455502,0.009847905,0.01234896,-0.028909257,-0.013691438,-0.022822129,0.008133027,-0.020357855,-0.017865993,0.06524812,-0.021700332,0.018960206,0.0045170714]
|
JORFDOLE000038357854_3
|
JORFDOLE000038357854
| 3 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
|
15
|
XVème législature
|
2019-10-21
| 1 | null | null |
« Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et la délivrance d’agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l’article 17.
« Leur durée ne peut excéder six mois renouvelables une fois.
« Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées. Lorsque ces décisions se rattachent à l’exécution d’un contrat, elles sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
« Art. 22. − Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
« L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour avis, toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci et peut également la saisir, pour avis, de toute question relative au secteur de la distribution de la presse.
« Art. 23. − L'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée, prononcer des sanctions à l'encontre d’une entreprise de presse, d’une société coopérative de groupage de presse, d’une société de distribution agréée ou d’une des personnes mentionnées au I de l’article 14.
« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.
« I. − En cas de manquement de l’entreprise de presse, de la société coopérative de groupage de presse, de la société de distribution agréée ou d’une des personnes mentionnées au I de l’article 14 aux dispositions de la présente loi et aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse la met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.
« La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
« II. − Lorsque l'intéressée ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction à la formation restreinte.
« III. − Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« La formation restreinte peut prononcer les sanctions suivantes :
« 1° Un avertissement ou, pour ce qui concerne les seules sociétés de distribution agréées, la suspension ou le retrait de l’agrément ;
« 2° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressée, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« IV. − L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« V. − Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l'intéressée. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.
« Art. 24. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l’une des parties de différends :
« 1° Entre, d’une part, une entreprise de presse ou une société coopérative de groupage de presse, et, d’autre part, une société de distribution agréée, un diffuseur de presse ou une des personnes mentionnées au I de l’article 14 en cas de refus de distribution, de diffusion ou de désaccord sur les conditions de distribution des publications d’une entreprise de presse prévues à l’article 5 ;
« 2° Entre une entreprise de presse et une société coopérative de groupage de presse, en cas de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention relative au groupage portant sur la mise en œuvre des obligations prévues par les articles 3, 5 et 8 de la présente loi ;
« 3° Entre une société de distribution agréée et un diffuseur de presse en cas de désaccord sur la mise en œuvre des obligations prévues par l’article 11.
« Sa décision est motivée et précise les conditions équitables et non discriminatoires, d’ordre technique et financier, dans lesquelles le groupage, la distribution ou la diffusion doivent être assurés.
« Dans les cas cités aux alinéas précédents, elle se prononce dans un délai de quatre mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à six mois.
« Chapitre II
« La commission du réseau de la diffusion de la presse
« Art. 25. − I. − La commission du réseau de la diffusion de la presse :
« 1° Décide, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, de l’implantation des points de vente de presse conformément aux règles fixées en application de l’article 13 et du 6° de l’article 17. Ses décisions sont motivées ;
« 2° Délivre un certificat d'inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse.
« II. − La commission du réseau de la diffusion de la presse comprend des représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse.
« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
|
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1:
« Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et la délivrance d’agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l’article 17.
« Leur durée ne peut excéder six mois renouvelables une fois.
« Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées. Lorsque ces décisions se rattachent à l’exécution d’un contrat, elles sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
« Art. 22. − Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
« L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour avis, toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci et peut également la saisir, pour avis, de toute question relative au secteur de la distribution de la presse.
« Art. 23. − L'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée, prononcer des sanctions à l'encontre d’une entreprise de presse, d’une société coopérative de groupage de presse, d’une société de distribution agréée ou d’une des personnes mentionnées au I de l’article 14.
« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.
« I. − En cas de manquement de l’entreprise de presse, de la société coopérative de groupage de presse, de la société de distribution agréée ou d’une des personnes mentionnées au I de l’article 14 aux dispositions de la présente loi et aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse la met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.
« La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
« II. − Lorsque l'intéressée ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction à la formation restreinte.
« III. − Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« La formation restreinte peut prononcer les sanctions suivantes :
« 1° Un avertissement ou, pour ce qui concerne les seules sociétés de distribution agréées, la suspension ou le retrait de l’agrément ;
« 2° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressée, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« IV. − L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« V. − Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l'intéressée. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.
« Art. 24. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l’une des parties de différends :
« 1° Entre, d’une part, une entreprise de presse ou une société coopérative de groupage de presse, et, d’autre part, une société de distribution agréée, un diffuseur de presse ou une des personnes mentionnées au I de l’article 14 en cas de refus de distribution, de diffusion ou de désaccord sur les conditions de distribution des publications d’une entreprise de presse prévues à l’article 5 ;
« 2° Entre une entreprise de presse et une société coopérative de groupage de presse, en cas de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention relative au groupage portant sur la mise en œuvre des obligations prévues par les articles 3, 5 et 8 de la présente loi ;
« 3° Entre une société de distribution agréée et un diffuseur de presse en cas de désaccord sur la mise en œuvre des obligations prévues par l’article 11.
« Sa décision est motivée et précise les conditions équitables et non discriminatoires, d’ordre technique et financier, dans lesquelles le groupage, la distribution ou la diffusion doivent être assurés.
« Dans les cas cités aux alinéas précédents, elle se prononce dans un délai de quatre mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à six mois.
« Chapitre II
« La commission du réseau de la diffusion de la presse
« Art. 25. − I. − La commission du réseau de la diffusion de la presse :
« 1° Décide, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, de l’implantation des points de vente de presse conformément aux règles fixées en application de l’article 13 et du 6° de l’article 17. Ses décisions sont motivées ;
« 2° Délivre un certificat d'inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse.
« II. − La commission du réseau de la diffusion de la presse comprend des représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse.
« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
|
[-0.028720997,-0.0036112985,-0.0128077585,-0.0029807917,0.017832993,-0.020778494,-0.028156364,0.0009834025,-0.008987075,0.028457502,-0.0037030515,-0.00037848056,-0.027422342,0.01814354,-0.029360916,0.0030278445,-0.0065262164,-0.022114793,0.00030054944,-0.009975183,-0.029135063,-0.003100776,-0.0018774047,0.027422342,0.06500808,0.031694733,-0.04912307,-0.013777045,0.046299905,-0.0041312315,-0.021625444,0.026236612,0.057441995,-0.023921618,0.009645814,-0.013090075,-0.034800213,-0.058571264,-0.02875864,-0.01947984,0.03028315,-0.0095234765,-0.012845401,-0.053150784,0.039110247,-0.010464531,-0.021700729,-0.030170223,-0.0297938,-0.010671563,-0.015809724,-0.020947885,0.06534686,-0.02584137,0.028513966,0.04325089,-0.013231233,0.00012094027,-0.052586153,-0.00668149,-0.06515865,0.011433818,-0.031939406,-0.046450473,0.021267843,0.014247572,0.021983044,-0.017108379,0.00486996,-0.008356568,0.009227044,0.040126584,-0.022867637,-0.0024008665,-0.08266227,0.015122754,0.049762987,-0.009462308,0.02584137,-0.016327305,-0.02619897,-0.002757291,-0.012261947,-0.031939406,0.017776528,0.0145392995,0.010756259,-0.031092457,0.0137676345,-0.019573944,-0.033501558,0.0012727769,-0.03472493,-0.013212412,-0.014322856,-0.031920586,-0.0212302,-0.012365462,0.00342544,0.03613651,-0.04791852,0.014501657,0.030339614,-0.041632272,0.0027831702,0.034141473,0.04603641,0.01901872,0.008558895,-0.029455021,-0.032579325,-0.024392145,0.026688319,0.0036889357,0.014181699,-0.01746598,0.010342195,-0.06549743,0.025370842,-0.014529889,-0.008662411,0.06534686,0.04204634,-0.04140642,-0.020439714,0.007763704,0.0079942625,0.009001191,0.0019103417,0.039938375,0.052623793,0.016449641,-0.046450473,-0.0060039307,-0.054656472,0.00599452,0.029003315,-0.0024232166,0.040465366,-0.052774362,0.07641366,-0.021851297,-0.04125585,-0.016195556,0.009269391,-0.06704076,0.058232483,0.014840437,0.032259364,0.013071254,0.005952173,0.025352022,0.04325089,-0.03869618,0.008191884,-0.013984077,0.026763603,0.0137582235,-0.011791419,0.013645297,-0.015677975,0.076978296,-0.035044886,0.029172705,0.008060136,0.004521769,-0.006577974,0.020929063,-0.011480871,-0.022001866,0.055409316,-0.004644106,0.00735905,-0.008248347,-0.005933352,0.025728444,0.026086044,0.014962775,-0.029756159,-0.003952431,-8.8076864e-05,0.036192976,-0.036757607,-0.024034545,-0.037604555,0.009655224,-0.044606008,-0.006601501,0.023883976,-0.0025643748,-0.008601243,-0.022510035,-0.022359466,0.039449025,-0.013475907,-0.024956778,0.0012480742,-0.046149336,0.0055663404,-0.021663086,-0.053978913,0.019404555,0.027610553,0.00023276407,-0.06037809,-0.013344159,-0.0189999,-0.0091423495,-0.009768151,-0.026594214,-0.017136611,-0.009834025,0.02377105,0.03186412,-0.041556988,0.06926165,-0.013400623,-0.019423375,0.016242608,0.0043829638,-0.017155433,0.044643648,-0.0025149696,-0.019366913,-0.028288113,0.002199716,0.002583196,-0.018877562,0.017249538,-0.023883976,-0.00273847,0.030019654,0.0025455537,-0.034160297,0.041669916,0.003641883,-0.014172288,0.05424241,-0.0019397496,0.033689767,-0.043890804,-0.023074668,0.012817169,-0.015612102,0.00087871007,-0.01352296,0.024034545,-0.025747264,-0.028005796,-0.02825047,0.0019985656,-0.016553158,0.02002565,0.029718516,-0.0049405387,0.015866186,-0.018708173,-0.0036395302,0.009194107,0.03197705,-0.005618098,-0.016412,0.06515865,0.01387115,-0.009363497,0.00064462266,-0.050816968,0.0014139351,0.004888781,-0.0071331966,0.013795866,-0.009758741,0.02721531,0.008916496,-0.025464948,0.010201036,0.027572911,-0.015038059,0.046676327,0.0051522763,-0.0011410292,-0.021154916,0.03700228,0.02378987,0.052285016,0.0018574073,-0.0046346956,-0.009429371,0.027365878,-0.054995254,-0.0024749746,0.010201036,0.066965476,0.006079215,-0.03937374,0.034310866,-0.046412833,-0.15644099,-0.015376839,-0.014680458,-0.016129682,-0.006540332,-0.003185471,-0.0022961742,-0.034348506,-0.05251087,0.01095388,0.03045254,-0.065986775,0.0042865053,0.017371874,0.045133,-0.012450158,-0.00873299,0.030509003,-0.016233198,-0.01523568,-0.025634337,-0.015452123,0.029737338,-0.042686254,0.014322856,-0.0002502618,0.030960709,0.03662586,-0.054731756,-0.032353472,-0.023319343,0.03440497,-0.00295256,0.018228235,0.057743132,-0.027252952,0.024486251,-0.056613866,0.020251503,0.03576009,0.015009827,0.027008278,0.016129682,-0.038263295,0.010624511,-0.047617383,0.015141575,0.037943337,0.015452123,0.006432111,-0.09568647,0.0063333,-0.02241593,0.028438682,-0.025050884,-0.018407036,0.057065573,0.06692783,-0.045095354,-0.013786456,-0.009471718,-0.03026433,0.0069873333,-0.037397526,-0.048520796,-0.010323374,0.023262879,0.0079942625,0.00056639744,-0.032447577,0.025427306,-0.038771465,-0.036719967,0.020100934,0.011791419,0.031054815,-0.007476682,-0.01078449,-0.016101452,-0.10991522,-0.022942921,0.04121821,-0.068320595,0.025483768,-0.009438781,-0.029022137,0.0059145307,-0.0073308186,0.031054815,0.23564017,-0.0030207864,0.060453374,0.019893903,0.034819033,-0.02841986,0.054995254,0.038131546,-0.028871566,-0.017917687,0.03880911,0.01094447,0.024260398,0.028024618,-0.033256885,0.027102383,-0.037905693,0.04377788,0.064631656,-0.015188628,0.013306517,0.027761122,0.008671822,0.032786354,-0.017550675,-0.07144489,0.00564633,0.032824,-0.03133713,0.011226786,-0.031694733,-0.019065773,0.032221723,-0.04001366,0.0026773014,0.019536301,0.035985943,0.011160912,-0.058157198,0.04739153,0.0029172704,-0.016910758,0.009269391,-0.045321207,0.00041141748,-0.036400005,-0.012356052,0.0048511387,-0.020834958,-0.009645814,-0.014859258,0.021983044,-0.023206417,-0.006267426,-0.031092457,-0.040766504,-0.02860807,-0.021079632,-0.012450158,0.04001366,0.024505071,0.00547694,-0.009128233,0.044643648,0.009132938,-0.018934026,-0.033106316,-0.01128325,0.013541781,-0.026462466,-0.008624769,-0.025709622,0.0007828401,0.006808533,0.026311897,-0.030019654,-0.013673529,0.0297938,-0.018792868,-0.0118478825,-0.032899283,-0.0018950495,0.0027408227,0.026274255,0.002166779,-0.03081014,0.03114892,0.030885424,0.031393595,0.019253984,-0.0294362,-0.014755743,-0.032259364,0.02584137,-0.00014637817,-0.013334749,0.058759473,-0.015546229,-0.024354503,0.025013242,0.01831293,0.048370227,0.004926423,-0.022001866,0.033407453,0.018275287,-0.010248089,0.011941988,0.008201295,-0.0013410033,-0.0034277928,0.04434251,-0.0008628298,-0.008290694,0.015085111,0.055861022,-0.0383574,0.007838988,0.020947885,-0.031167742,-0.019592766,0.00812601,0.021606622,3.5271183e-05,-0.0104927635,-0.031261846,0.010323374,0.008027199,0.008751811,0.03884675,-0.018604657,-0.021474876,0.008502432,-0.0122148935,0.014548711,0.031788837,0.00599452,0.03525192,0.004735859,-0.002674949,0.030433718,0.007829578,-0.056350373,0.0058439514,-0.005768667,0.035854194,-0.03250404,-0.012261947,-0.05390363,0.031939406,-0.0079942625,-0.01181024,0.00102575,-0.042874467,-0.0061686155,-0.062034346,0.0072978814,-0.00147628,0.019385733,0.02173837,-0.017127201,-0.0016774305,-0.03459318,0.046149336,0.0147369215,0.030301971,0.039147887,0.05616216,-0.0169484,-0.011104449,0.023846334,-0.007900157,-0.025408484,0.009302328,-0.023695765,-0.0011169147,-0.009372908,-0.006436816,0.01900931,-0.024203934,0.03952431,0.04449308,-0.03131831,-0.008892969,-0.022660604,0.03444261,0.0049217176,-0.023846334,0.036061227,-0.035703626,-0.020816136,0.07374107,0.008841212,-0.008234231,0.042912107,0.03779277,0.03026433,0.05751728,0.04535885,0.018181182,-0.026932994,0.03628708,0.0070626177,-0.0058251303,0.023827512,-0.005613393,-0.014953364,0.013880561,-0.009485834,0.005768667,0.0033501557,0.060679227,0.012685421,0.008055431,-0.0033313346,0.004822907,0.026782425,0.060491014,0.02102317,-0.0071096704,-0.016844884,-0.023055848,0.05341428,-0.06632555,0.036155332,0.047617383,-0.019366913,-0.008709464,0.03681407,0.018642299,0.0053640134,-0.06485751,0.049875915,-0.0016244962,0.00066520827,-0.0008634179,0.027817585,0.025596695,-0.045584705,-0.004185342,-0.024843851,0.005081697,0.10991522,0.021117274,-0.033689767,0.025822548,-0.038075086,0.010662153,0.07547261,0.044643648,0.018764636,-0.007561377,0.0051758024,-0.046826895,-0.0075849034,-0.013729992,-0.040088944,0.035873014,-0.011367944,0.01027632,0.017578907,-0.0049028965,-0.009156465,-0.008093073,-0.038771465,-0.0629754,0.02410983,0.034819033,-0.03762338,-0.06681491,-0.0060274573,-0.010916238,-0.024712104,0.02000683,0.010332784,-0.037435167,-0.052172087,0.033783875,-0.009067065,0.034668464,0.0075896084,-0.036926996,0.0034207348,0.0063380054,0.0012269005,0.0034419086,0.0236393,-0.011697314,-0.02378987,0.0062203733,0.016863706,-0.015969703,-0.034103833,-0.0037689253,-0.004822907,-0.031751197,-0.01129266,0.000671678,-0.018181182,0.010869185,0.0016691963,0.037341062,-0.010850364,0.016139094,1.4510994e-05,-0.021964224,0.007410808,-0.005665151,-0.047730308,0.054581188,-0.022020686,-0.056613866,-0.0016597857,0.016148504,0.004211221,-0.02277353,0.038620897,-0.030019654,0.026895352,-0.0131841805,0.010558637,0.00083989155,0.014906311,-0.026161328,-0.056049235,0.012280768,-0.009128233,-0.06519629,-0.03438615,0.024429787,-0.026067223,-0.0104833525,-0.036343545,-0.025991939,0.0010704501,0.001502159,0.016675495,-0.013447676,0.057404354,-0.02808108,0.045095354,-0.08221056,0.047504455,0.022397108,0.024542714,-0.03632472,-0.014012309,0.009561119,0.0005602218,0.014934543,-0.035327204,-0.027328236,-0.023055848,-0.05834541,0.0236393,0.040615935,0.009899898,0.038470328,0.0037853937,-0.022717068,-0.03660704,0.009424666,-0.0126101365,0.035985943,-0.0054016556,0.032221723,-0.00513816,-0.03805626,0.005886299,-0.024354503,0.030151403,-0.006846175,-0.005580456,0.029492663,-0.036550574,0.034762572,0.015470944,-0.008347157,0.058119558,-0.037962157,-0.032579325,-0.065798566,-0.04366495,0.014256983,0.043853164,-0.004778207,-0.03402855,-0.004608817,-0.02002565,0.013334749,-0.041632272,-0.0010433947,-0.047730308,-0.03628708,-0.13385566,0.020383252,-0.023582838,-0.03918553,-0.032616965,-0.013654708,0.0028349282,-0.01572503,0.012920685,-0.00787663,-0.0070767333,-0.04701511,0.024900315,-0.009786972,0.048182014,0.05224737,0.0020162102,0.024448609,0.002313819,0.073327005,-0.039034963,0.011330302,-0.027158847,-0.02395926,0.029360916,-0.009222339,0.001907989,-0.032221723,-0.05303786,-0.02550259,0.0028208124,0.02446743,0.014991006,0.046826895,0.0002749645,0.02687653,0.022152435,-0.031261846,-0.010059878,-0.03252286,0.022039508,0.023921618,-0.026048401,0.0236393,-0.0475421,0.02992555,-0.0029078599,-0.028702177,-0.03013258,0.022980563,-0.011697314,0.026255434,-0.05601159,0.0026161328,0.00041377012,0.025822548,-0.045998767,-0.01283599,0.0024561535,0.063464746,-0.033990905,0.01727777,0.0087565165,-0.023244059,0.018435268,0.042686254,-0.04980063,0.045245923,0.007123786,0.04742917,-0.03628708,-0.004997002,0.009664635,-0.037058745,-0.005613393,0.0064227004,0.029982012,-0.054543547,0.0042347475,-0.025069704,-0.047880877,-0.037453987,-0.033595663,-0.046525758,0.027892869,0.016553158,-0.005580456,0.012958327,-0.021813655,-0.023846334,-0.06888522,-0.02222772,-0.013043022,0.050892252,-0.059286464,0.023394627,-0.039938375,-0.00075637293,0.012685421,0.004912307,-0.0063238894,0.0039877207,0.02173837,-0.014351089,-0.0038065675,-0.010473942,0.037736304,0.001232782,0.025747264,-0.0011486752,0.00041435828,0.00530755,-0.03579773,-0.013833508,-0.08913673,0.024919135,-0.023262879,0.037171673,0.008351863,0.03455554,0.034292042,-0.039712522,0.031751197,-0.02241593,0.01628025,-0.030151403,0.05680208,0.0053640134,0.052586153,-0.00022041272,0.021060811,-0.008558895,-0.011019754,0.00769783,-0.023300521,-0.0033901506,0.018425856,0.051080465,-0.021249022,-0.048031446,-0.009259981,0.006229784,-0.0016103804,-0.019131647,-0.015320376,-0.033972085,0.025088526,0.0020515,-0.009946952,-0.030189045,-0.01387115,0.039034963,0.024580356,-0.0066861957,0.03081014,0.015386249,-0.056764435,0.056425657,0.044380154,0.07716651,-0.0137582235,-0.0028137544,-0.010153984,-0.029040957,-0.018538782,0.050064124,-0.0023808691,-0.014087593,-0.036230616,0.011095039,0.02619897,0.028852746,-0.008488316,0.024335682,-0.021098454,-0.012280768,-0.02755409,-0.018115308,0.0019585707,-0.0595876,0.008916496,0.03028315,0.04294975,-0.026123686,-0.023018206,0.033614483,0.030923067,0.0232817,-0.010059878,-0.020665567,0.009937541,-0.007373166,-0.0016456699,0.014360499,0.009655224,0.03453672,0.012723063,0.004455895,-0.00431709,0.054882325,0.025709622,-0.03647529,-0.019385733,0.012252536,-0.034461435,-0.03491314,0.035835374,-0.03525192,0.009010602,0.016242608,-0.020213861,-0.010709206,0.01181024,0.0006646201,0.0064838687,0.053000215,0.07001449,0.041971054,0.012647779,-0.020853778,0.025634337,0.044116657,0.003620709,-0.0363059,-0.029963192,-0.04983827,-0.041519348,0.023827512,0.034103833,0.0061027417,-0.026820067,0.02378987,-0.03506371,0.056576226,0.0070296805,-0.011358534,0.019988008,0.0012445452,-0.048294943,-0.027459985,0.044116657,-0.041293494,-0.05491997,-0.008507137]
|
JORFDOLE000038357854_4
|
JORFDOLE000038357854
| 4 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
|
15
|
XVème législature
|
2019-10-21
| 1 | null | null |
« II. − La commission du réseau de la diffusion de la presse comprend des représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse.
« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
« Les membres et les personnels de la commission et les experts consultés sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226-14 du code pénal. Les membres et les personnels de la commission restent tenus à cette obligation pendant une durée d'un an après la fin de leur mandat.
« III. − Les frais afférents au fonctionnement de la commission, personne morale de droit privé, ainsi que les sommes qu’elle pourrait être condamnée à verser sont à la charge des sociétés coopératives de groupage de presse régies par la présente loi.
« IV. − La commission communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication, sur leur demande, le fichier mentionné au 2° du I ainsi que l’ensemble des documents en sa possession afférents à l’organisation territoriale du réseau de diffusion.
« V. − Peuvent être soumis à une conciliation préalable devant l’une des personnalités qualifiées de la commission du réseau de la diffusion de la presse, les litiges entre agents de la vente de presse relatifs à l’application des dispositions de la présente loi qui impliquent un point de vente.
« VI. − Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le nombre des membres de la commission, la durée de leur mandat, les modalités de leur désignation et de celle du président, ainsi que la procédure de conciliation.
« Art 26. − Un décret fixe les conditions d’application de la présente loi. »
|
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1:
« II. − La commission du réseau de la diffusion de la presse comprend des représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse.
« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
« Les membres et les personnels de la commission et les experts consultés sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226-14 du code pénal. Les membres et les personnels de la commission restent tenus à cette obligation pendant une durée d'un an après la fin de leur mandat.
« III. − Les frais afférents au fonctionnement de la commission, personne morale de droit privé, ainsi que les sommes qu’elle pourrait être condamnée à verser sont à la charge des sociétés coopératives de groupage de presse régies par la présente loi.
« IV. − La commission communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication, sur leur demande, le fichier mentionné au 2° du I ainsi que l’ensemble des documents en sa possession afférents à l’organisation territoriale du réseau de diffusion.
« V. − Peuvent être soumis à une conciliation préalable devant l’une des personnalités qualifiées de la commission du réseau de la diffusion de la presse, les litiges entre agents de la vente de presse relatifs à l’application des dispositions de la présente loi qui impliquent un point de vente.
« VI. − Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le nombre des membres de la commission, la durée de leur mandat, les modalités de leur désignation et de celle du président, ainsi que la procédure de conciliation.
« Art 26. − Un décret fixe les conditions d’application de la présente loi. »
|
[-0.019337302,-0.021248547,-0.023909299,-0.0071812216,0.020143023,-0.007270226,0.0017156702,-0.012010863,0.0240592,0.025970446,0.00019616025,0.025314627,-0.05340243,0.014943312,-0.0041176085,0.010755437,-0.020611465,-0.033952706,0.0034219716,-0.0072561726,-0.04343398,-0.01724805,-0.042646993,0.046881713,0.0811717,0.02926828,0.027094707,-0.020424088,0.03267854,-0.031217001,-0.020836318,0.022728825,0.032903392,-0.029717986,-0.04283437,-0.017585328,-0.054601643,-0.053140104,-0.040960602,-0.016226845,0.026438888,0.0026232773,-0.008010365,-0.033933967,0.043921158,-0.007766775,-0.010183938,-0.042159814,-0.02527715,0.010643011,-0.04219729,-0.0028809207,0.049879745,-0.041185454,0.029586822,0.03575152,-0.048680533,-0.020536514,-0.0051669194,-0.018681481,-0.036145013,0.03927421,-0.006562878,-0.03844975,0.02600792,-0.005218448,0.04512037,0.0014135248,0.009181471,-0.027656838,-0.009846659,0.047106568,0.012938378,-0.034627263,-0.07330187,0.041110504,0.0056494153,-0.052465547,0.0045064157,0.036800835,-0.033503,-0.008394487,0.021398447,-0.0577121,-0.028556248,-0.0014884757,0.016498541,-0.017697753,0.032247573,-0.03893693,-0.059585873,0.013181969,-0.041485257,-0.004501731,-0.019000024,0.002177086,-0.020068072,-0.033146985,0.008516283,0.00045731687,-0.010577429,0.026944807,0.01935604,-0.04317165,-0.012816584,0.020967482,0.029099641,0.02968051,0.021660777,-0.020555252,-0.04455824,-0.0040098666,-5.006478e-05,-0.0049935956,0.012245084,-0.04373378,0.020030597,-0.0768995,0.034645997,-0.029886624,0.008483492,0.054376792,0.010183938,-0.03610754,-0.0031221686,-0.0432466,-0.015823985,0.0062911813,0.0043471456,0.023778135,0.03389649,0.029005952,-0.018606532,0.010961552,-0.046469484,0.0033540474,0.04245962,-0.006764308,0.031404376,-0.049729843,0.08491924,-0.026851118,-0.030092739,-0.017575959,0.017107517,-0.09084035,0.053065155,0.021061169,0.041073028,0.019243613,0.040473424,0.010849126,0.03552667,0.00307064,-0.006942316,-0.017322998,0.038318586,0.0069329473,-0.014933943,0.017023196,-0.0018936783,0.09938474,-0.024433956,0.0048249564,0.0113644125,-0.022372808,0.0062911813,0.0549764,0.015880197,-0.0320602,0.06295866,-0.023534546,0.03138564,-0.0039044672,0.0069235787,0.023721922,0.058199283,-0.0005922868,-0.060522757,-0.0075325537,0.02113612,0.003147933,-0.028200231,-0.008642762,-0.03236,0.0017941344,-0.058011904,-0.01748227,-0.00037856,-0.009818552,-0.03294087,-0.01658286,-0.052690398,0.02300989,-0.007527869,-0.008755188,0.012142027,-0.02780674,0.009401639,-0.017997557,-0.035976376,0.031348165,0.024827447,0.017529113,-0.05261545,-0.028331395,0.0034758425,0.021660777,-0.017407319,-0.009762339,-0.00682989,-0.036444817,0.0479685,-0.022822512,-0.04114798,0.085293986,-0.016114417,-0.0051200753,0.050104596,-0.0038318587,0.0018491764,0.021492137,0.029905362,0.015983254,-0.012254453,0.018409785,0.002695886,-0.0227663,0.01569282,-0.04691919,0.002609224,0.005700944,-0.020143023,-0.02773179,0.056213085,0.014381181,0.008146213,0.057224922,-0.012273191,0.026214035,-0.07502573,-0.02049904,-0.0089472495,-0.03560162,-0.010596166,0.018006925,0.020517776,-0.048155878,-0.04260952,-0.047181517,0.015111951,0.0056634685,0.030823508,0.028256444,-0.0038271742,-0.011982757,-0.030411279,-0.010446265,0.029568084,0.012985223,0.012975854,-0.010474372,0.034177557,0.020855054,-0.028649935,-0.005382403,-0.022616398,0.019393515,0.022785038,-0.015711557,0.018428523,-0.019580891,0.058911316,-0.0115143135,-0.0032252257,0.014399919,-0.007691824,-0.037213065,0.02780674,0.0066940417,-0.011186404,-0.017266786,0.031516805,-0.00046317242,0.03803752,-0.004119951,0.0023492386,0.0064926115,0.039873816,-0.044595715,-0.010361945,0.049092762,0.046881713,0.012085813,-0.026701216,0.054301843,-0.036369868,-0.15409881,0.0043588565,-0.03755034,-0.047031615,0.0057103126,-0.021960579,0.0153649105,-0.029155854,-0.07120324,0.025427053,-0.0057290504,-0.044932995,-0.008572496,0.013341239,0.017191835,0.006080382,-0.0070547424,0.029043429,0.009762339,0.007546607,-0.039574012,-0.025670642,0.0811717,-0.015898935,0.02700102,0.034683473,0.026570052,0.03798131,-0.037437916,-0.011682953,0.01650791,0.039873816,-0.004871801,-0.023197267,0.062059246,-0.065806784,0.06865492,-0.040510897,-0.011542421,0.019468466,0.00021885043,0.021398447,-0.004764059,-0.006998529,-0.008474123,-0.017622802,0.015833352,0.017903868,0.013865895,0.016001992,-0.10762932,-0.0038154633,-0.053627286,0.0069891606,-0.030036526,-0.003635113,0.01138315,0.03147933,0.01171106,0.021061169,0.0030753242,-0.02284125,0.014025165,-0.0030682976,-0.037662767,-0.0033540474,0.029774198,0.015327435,0.013285026,-0.04504542,0.005260608,-0.047856074,-0.026682477,0.02227912,0.015149427,0.0055557266,-0.022129219,-0.044370864,-0.022091743,-0.091664806,-0.006431714,0.014793411,-0.04347145,0.03976139,-0.021454662,-0.054901447,0.004056711,-0.032078933,0.08581865,0.21630795,0.012610469,0.037250537,0.0038740186,0.02171699,-0.01901876,0.06385807,0.036894523,-0.023384644,-0.00050386833,0.03292213,-0.018681481,0.028837314,0.022916202,-0.030673608,0.03560162,-0.021267284,0.028181493,0.042309716,-0.008797348,-0.013697255,0.030860985,0.0061740708,0.03635113,-0.009884134,-0.04935509,0.0051434976,0.010446265,-0.044858042,0.013847157,-0.038674604,-0.023403382,0.03455231,-0.06074761,0.013790944,0.032641064,0.07817367,0.004014551,-0.02756315,0.075325534,-0.015823985,-0.019730793,0.030748557,-0.042347193,-0.0075185,-0.05197837,-0.0056306776,-0.031104574,-0.0069329473,-0.0022696033,-0.010090249,0.014606033,0.004035631,0.0033891806,0.009312634,-0.024621332,-0.029774198,-0.026139084,-0.018344203,0.0382249,0.050591778,0.015477336,-0.029249543,0.023534546,0.018147457,-0.016966984,-0.035788998,-0.025708118,0.0068345745,-0.03844975,-0.020742629,-0.015093214,0.0060148,0.015402386,0.010699224,-0.02415289,0.02252271,0.06352079,0.0017203547,-0.03168544,-0.048905384,-0.006277128,-0.0088722985,0.0020213288,-0.0011839882,-0.03612628,0.054264367,0.018747063,0.018587794,-0.0051013376,-3.537106e-05,-0.016114417,-0.016151894,0.030748557,0.021529611,-0.00064527936,0.028931001,0.009921609,-0.030954672,0.03432746,0.055088826,0.044520766,-0.009275159,-0.028781101,0.01617063,0.05763715,0.015617869,-0.019768268,0.01324755,-0.009893503,-0.007185906,0.03764403,0.027675577,-0.023853086,0.04407106,0.024752496,-0.03998624,0.02975546,-0.031160787,0.00040637376,0.011879699,0.050291974,0.03327815,-0.035826474,-0.041897487,-0.025427053,0.0016090996,-0.0025998552,0.0033212565,0.03592016,-0.047181517,-0.014915206,-0.008830139,-0.00408716,-0.012057707,0.012769739,0.022335334,0.004895223,0.01674213,0.0011634937,0.036201227,-0.0075840824,-0.048080925,0.014175067,-0.012694789,0.04373378,0.0019007049,-0.025520742,-0.03886198,0.047631223,-0.05381466,-0.039236736,-0.006033538,-0.034402408,0.0023504097,-0.030729821,0.024021726,-0.038112473,0.026532577,0.020274187,-0.017276155,-0.0023398697,-0.049654894,0.05651289,-0.00014397284,0.04830578,0.019028129,0.0525405,-0.015964517,0.012816584,0.029230805,0.0006476216,-0.018334836,0.050854106,0.03327815,0.013687886,-0.003703037,-0.01244183,0.0013139809,-0.031591754,-0.0072468035,0.041972436,-0.015402386,-0.026195299,0.012263821,-0.019159293,0.020217974,-0.023478333,0.018503474,-0.026045397,-0.018971916,0.06902967,-0.03327815,-0.009724864,0.01381905,0.053102627,0.010202675,0.048905384,0.032172624,0.0152899595,-0.028312657,0.058349185,-0.019131187,-0.0007828843,-0.0010100789,-0.027994117,0.045982305,0.0004160354,-0.027094707,0.022785038,-0.017416688,0.015186902,-0.013547353,0.022372808,-0.006895472,0.00067455706,2.2186969e-06,0.03651977,-0.0043401187,0.005457354,0.00256238,-0.02244776,0.047781125,-0.0432466,0.010924077,0.021117384,-0.024321528,-0.04407106,0.008881668,0.007916676,0.0054292474,-0.042984273,0.045345224,-0.0145310825,0.0015493731,-0.014353075,0.019824483,0.021004956,-0.064495146,-0.0064457674,-0.039686438,-0.0011529538,0.080871895,0.0023363563,-0.017285524,0.053364955,-0.053964563,0.041822538,0.06936695,0.052465547,-0.020780105,-0.026701216,-0.019618368,-0.060934987,0.011158298,-0.057374824,-0.0034547625,0.017529113,-0.035226867,0.017182468,0.02293494,-0.015833352,-0.0019721424,-0.021885628,-0.038974408,-0.03389649,0.04879296,0.009949716,-0.045232795,-0.054339316,0.0029910046,-0.0036280863,-0.014802779,0.009200209,-0.0026045397,-0.03097341,-0.024302792,0.05197837,-0.016142525,0.028574986,0.012516781,-0.06074761,-0.014193804,-0.02911838,-0.015833352,-0.0058321077,0.0037053793,-0.029699247,-0.009036253,-0.009181471,-0.007546607,-0.02731956,-0.024827447,0.04347145,0.034571048,-0.011823486,-0.0021805994,0.00042628258,0.003468816,0.010736699,-0.012273191,0.017547851,-0.012469936,0.0018117009,-0.010436896,-0.047818597,0.0018304386,-0.0054948293,-0.0020295267,0.042721946,-0.02934323,-0.036276177,0.016011361,0.017285524,-0.019224875,-0.033559214,0.016198738,-0.023272218,0.019880695,-0.023946775,-0.010483741,0.03438367,0.009959085,-0.013116387,-0.035414245,-0.006145964,-0.02349707,-0.05201584,-0.022166694,0.036388606,-0.0045860508,-0.017341737,0.007279595,-0.033034556,-0.0023832007,-0.011270724,0.017098147,0.0006113173,0.045607552,0.027506936,0.019318564,-0.07281469,0.013238181,-0.00609912,0.04706909,-0.019749532,-0.013894001,0.024171626,-0.008268008,0.00581337,-0.027656838,-0.0018526897,-0.0069610537,-0.035976376,0.018194303,0.023628235,0.039536536,0.030130215,0.034739688,-0.0025061667,-0.03552667,0.028968478,-0.01829736,0.035245605,-0.01365978,0.031985246,-0.03325941,-0.045907352,-0.024359005,-0.033128247,0.017688384,0.023815611,-0.011570527,0.034777164,-0.02495861,0.008549074,-0.013528616,0.0050123334,0.037831407,-0.014643509,-0.03545172,-0.054339316,-0.025408315,0.0031854082,0.009799815,-0.011195773,-0.01828799,-0.014540452,-0.021154858,0.024002988,-0.043209124,-0.0062911813,-0.02227912,0.00893788,-0.1346116,0.038487226,-0.04186001,-0.0026818328,-0.023853086,-0.017032566,0.018531581,-0.016564123,0.034777164,-0.024040462,0.0090222005,-0.079372875,0.020011859,-0.0028879473,0.05317758,0.032135148,0.024583856,0.006075698,0.004148057,0.07094091,-0.021435924,-0.0010551665,-0.0016547727,0.017379213,0.0252022,-0.046769287,0.025220938,-0.05302768,-0.03691326,-0.036444817,0.026757428,0.018503474,0.027694315,0.035002016,0.016788974,-0.0014381182,0.03732549,-0.05220322,0.031104574,-0.011542421,-0.010586798,0.015374279,-0.024209103,0.04830578,-0.04774365,0.057524726,-0.006314603,-0.03798131,-0.023965513,0.04455824,-0.0071343775,-0.024433956,-0.010474372,0.011251986,0.010446265,0.0006230284,-0.020686416,-0.016695287,-0.020011859,0.036538508,-0.006651882,0.003468816,0.0060429065,-0.031966507,-0.008891037,0.030036526,-0.024096677,0.04586988,0.026719954,0.04789355,-0.068917245,-0.0059492183,0.004895223,-0.051416237,-0.025033562,-0.022785038,-0.0049139606,-0.03391523,0.007457603,-0.011739166,-0.04268447,-0.046806764,-0.022091743,-0.042009912,-0.0042159813,0.0047734277,-0.018109983,-0.0033540474,-0.026982281,-0.014858993,-0.018953178,-0.03292213,-0.009331373,0.069479376,-0.07772396,0.01756659,-0.025539478,-0.0021724016,0.0018960206,-0.01643296,-0.020611465,-0.0019815112,0.00028033348,0.019487204,-0.0049326983,-0.02300989,0.024209103,0.018250516,0.03153554,-0.000839683,0.02194184,0.013790944,0.005902374,-0.010783544,-0.051453713,0.012563624,-0.013547353,0.044445813,0.0033072033,0.017866392,0.024359005,-0.03552667,0.020442825,-0.019936908,0.01772586,-0.04875548,0.060297903,0.021117384,0.056138135,0.026064135,0.024040462,-0.03033633,-0.0022660901,0.015814615,-0.0018737696,0.011739166,0.030411279,0.03065487,-0.016573492,-0.023403382,-0.019121818,0.0037194325,0.008000996,-0.020255448,-0.008783295,-0.014812148,-0.023403382,-0.032622326,-0.012994592,-0.05400204,-0.030711083,0.02122981,0.0152150085,0.026438888,0.019955646,0.041822538,-0.019637104,0.019768268,0.055088826,0.04928014,-0.018306728,0.024452692,-0.024359005,-0.054938924,0.013144493,0.014568558,0.007724615,0.0008098198,-0.01218887,0.011120822,0.016564123,-0.0006938803,0.01162674,0.0007132035,-0.033446785,-0.03927421,-0.02252271,0.014502976,0.019206138,-0.037119374,0.0064363983,-0.0077574058,0.03490833,0.009574963,-0.018119352,0.016142525,0.007841726,-0.027919166,0.0058414764,-0.013238181,0.015458599,0.014755935,0.014933943,0.024415217,0.011804748,0.034983277,0.0016301795,0.027919166,0.011420625,0.04463319,0.009008147,-0.0072889635,-0.01682645,0.018241147,0.0037147482,-0.022897463,0.061609544,-0.017444795,0.008385119,0.024002988,-0.051903415,-0.022466497,0.0057290504,0.007701193,0.04527027,0.029287018,0.07581271,0.051753514,0.01032447,0.008436647,0.039311685,0.026982281,-0.0013842472,-0.0021138464,-0.026064135,-0.049392566,-0.039648965,0.02683238,0.0015200955,-0.00634271,-0.0069610537,0.0027684944,-0.027169658,0.024546381,-0.017847655,0.024939872,-0.012610469,-0.042384665,-0.03651977,0.006731517,0.05546358,-0.03033633,-0.010877232,-0.009771708]
|
JORFDOLE000051066161_0
|
JORFDOLE000051066161
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-01-29
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
|
[0.0031083713,0.0132415695,-0.025583226,0.019724613,0.0054683457,-0.015500533,-0.006248882,0.021506073,-0.05050529,0.044738505,-0.021983577,-0.020220483,-0.01677694,-0.066520065,0.017318724,0.0032392258,-0.0008052151,-0.012479398,-0.0009923142,-0.0068733115,-0.055427264,-0.028723737,0.0008275981,0.045069087,0.018237002,0.007249805,-0.000971653,0.024499658,0.028540082,0.0037098434,0.052231655,-0.0022348592,-0.016749391,-0.01235084,-0.006079001,-0.04719949,-0.026464773,-0.037796326,-0.06383869,0.0018009729,0.006602419,-0.039779805,-0.0063453014,-0.036731124,0.005137766,-0.025932172,-0.010973423,-0.0064876345,-0.0012523017,0.01373744,0.005716281,0.002605614,0.07059722,-0.06130424,0.0030142476,0.053223398,0.013269118,-0.074637644,-0.031956077,0.012295743,-0.025271012,0.0063223443,-0.010854047,-0.019742979,0.028778834,0.040110387,0.029605284,-0.016363716,0.019871537,-0.004520224,-0.014986298,0.06365503,0.026152559,-0.0062672477,-0.026244387,-0.023856863,0.0013900434,0.0040197624,0.061965402,0.036878046,-0.00680444,-0.006965139,-0.0032254516,0.017906422,0.0010703679,0.06857701,0.00015409854,0.040220577,-0.011395831,-0.044958893,-0.038824797,-1.587258e-05,0.014214944,-0.022810027,0.011395831,-0.05046856,-0.044003885,-0.019742979,0.019375667,0.026721891,0.033241667,0.025417937,0.00033029314,-0.0836735,0.019761344,-0.011056067,-0.015757652,-0.010275532,0.0032782527,0.007832912,-0.05634554,0.017878873,0.015619909,-0.02242435,0.0018285211,-0.05990846,-0.010835681,-0.001611578,-0.009899038,-0.045362934,-0.039228838,0.017006509,-0.0025711786,-0.039008453,0.049917594,-0.04716276,0.05887999,0.048374888,-0.016620833,0.0066299676,0.047052566,-0.01096424,-0.04653833,-0.023048779,-0.05719036,-0.028062578,-0.0503951,-0.057116896,0.028246233,-0.0858039,0.028007481,0.01456389,-0.0009750965,-0.021414245,0.04359984,-0.052268386,-0.006363667,-4.6631307e-05,-0.012396754,0.0059320764,0.03904518,0.015518899,0.04580371,-0.02163463,0.019540956,0.027695267,-0.0039623696,-0.010982606,2.4768398e-05,0.015234233,-0.007093698,0.042644832,0.021855017,0.0016368306,-0.03461908,0.025601592,-0.042644832,0.060826737,0.0055969045,0.0027066246,0.026170924,0.011267272,0.0332784,-0.014416966,-0.040845007,-0.0145455245,0.021891749,0.005261733,-0.06618948,-0.015867844,0.033811,0.047603533,0.040220577,-0.02618929,-0.0033608978,0.012038626,0.007777815,-0.014325137,-0.0065335482,-0.0020661256,0.01911855,0.0042906543,-0.04973394,0.026832085,-0.043746766,-0.063985616,-0.0007346225,-0.016097415,-0.006166237,0.004977067,-0.025417937,0.013994558,0.05990846,-0.009302157,-0.019926634,-0.009550092,-0.012966086,-0.0059596244,-0.0055463994,0.007814546,-0.049954325,-0.026079096,0.0134803215,-0.0013579037,-0.051239915,0.035390437,-0.025509764,-0.014573073,0.010321446,0.01096424,-0.044958893,0.036290348,-0.019265473,0.01195598,0.033260033,0.004074859,0.0101010585,0.019302204,0.047530074,0.017970702,-0.044334464,-0.0015392636,0.0027135117,-0.053076472,0.10306753,0.011221358,0.04029404,0.01730954,0.0074564177,0.03024808,-0.01086323,-0.013581333,0.020789815,-0.04844835,-0.062112328,0.040771544,-0.009651102,0.008103804,-0.018521668,-0.009651102,0.008847609,-0.02255291,-0.03177242,0.074417256,0.007447235,0.035096586,0.0064141722,0.013057914,0.029439995,0.003397629,0.01079895,0.0698626,0.02225906,0.016180059,-0.031919345,-0.028576814,-0.05425187,0.007901783,0.026262753,0.008337964,0.033774268,0.04121232,0.057116896,0.01449961,0.03309474,-0.00084825937,-0.013829268,-0.044701777,0.023783403,0.004398552,-0.014618986,-0.011946797,0.038384024,0.028044213,0.044444658,0.0254914,-0.021946846,0.033664074,0.026226021,-0.00393023,-0.018778786,-0.014380234,0.08778738,0.005592313,-0.012405937,0.016097415,-0.040881738,-0.13605207,0.060716543,0.003957778,0.0074380524,0.00049816584,0.00990822,-0.007309493,-0.026538236,-0.011616217,-0.039081912,-0.02899922,-0.06820969,-0.040220577,0.00957764,-0.05799844,-0.0060652266,0.007291128,-0.01565664,-0.009302157,-0.038457487,-0.029201243,-0.026281118,0.04844835,-0.00094008713,0.002078752,-0.015142405,0.058512677,0.020642892,-0.01572092,-0.005835657,0.009697016,-0.0026102054,0.0036478597,-0.0024586895,0.016868768,-0.023673208,-0.0055096685,-0.014637352,-0.013792536,-0.013939461,0.055500727,0.034417063,-0.015381157,0.02506899,-0.027897287,-0.017135069,0.017612573,-0.042644832,-0.010422456,-0.010716305,-0.0064968173,-0.022203963,0.031294916,0.016620833,-0.004389369,0.018512486,0.0040794504,0.09153396,-0.026611699,0.007281945,0.0025597,-0.080441155,0.026409676,-0.048521813,0.0054775286,-0.026997374,0.023195704,0.044628315,0.006056044,-0.012479398,0.020844912,-0.030064423,-0.010560198,-0.006744752,0.0042952457,0.013140559,-0.0153168775,-0.026134193,-0.01258041,-0.06350811,0.023452822,0.0042148964,0.0066804728,0.042755026,0.00014627882,-0.041138858,0.01030308,0.027419783,0.02995423,0.19114876,0.0101010585,0.057447474,0.0056979153,0.0393023,-0.0010881595,-0.046354678,0.013810902,-0.0148393735,-0.0063269357,-0.026776988,-0.006221334,-0.0072038914,-0.017612573,-0.0072314395,0.05267243,-0.026887182,0.009990865,0.05035837,-0.011900883,-0.0022784774,0.03065212,-0.0044329874,0.039155375,0.0074977404,-0.05072568,-0.011175444,-0.0048209596,-0.03952269,0.04029404,-0.009288383,-0.018732872,0.045289475,-0.025509764,-0.012506947,-0.0065473225,-0.033443686,-0.043967154,-0.01588621,0.041285783,0.024940431,-0.025895441,-0.048301425,0.0035927629,0.019485861,-0.009761295,-0.00766303,0.02850335,0.032103002,-0.003034909,0.0133609455,-0.036510736,-0.020202117,-0.00019312535,-0.02747488,-0.005390292,-0.029880768,-0.02668516,-0.02093674,0.05109299,0.039192107,0.017952336,-0.06317753,0.026740257,-0.014031289,-0.027566707,-0.06607929,0.057814788,0.014701632,0.008778738,0.022681467,-0.027383052,0.008742007,0.0056060874,-0.0037534616,0.03392119,-0.019173646,0.040624622,-0.016997326,0.005027572,0.035537362,-0.0021568055,0.05046856,-0.04385696,0.0014876104,-0.0537009,-0.0010273235,0.022699833,0.0065335482,0.0085032545,-0.011395831,-0.020459235,-0.040734816,0.02912778,0.021212224,0.018411474,0.011469292,0.01123054,0.0049724756,0.00825532,2.3566745e-05,0.0020006984,-0.004389369,-0.038530946,0.02486697,0.008475707,-0.056786314,-0.016602468,-0.029990962,-0.012506947,-0.016767757,0.022112135,-0.007387547,-0.064940624,0.049880862,0.040367503,0.002477055,0.03500476,-0.0129477205,0.028980855,-0.037318822,0.013700709,-0.02424254,0.0526357,-0.002222233,-0.010918326,-0.005247959,0.058439214,0.022240695,0.012626323,-0.04382023,-0.010376542,-0.011845787,0.03674949,-0.019614419,0.005307647,0.025913807,0.02747488,0.024628218,0.02337936,0.05215819,0.025730152,0.007832912,0.0045064497,-9.225825e-05,-0.0019892198,-0.015353609,0.010440822,0.006303979,-0.00054838415,0.025711786,-0.032451946,0.03296618,-0.062406175,-0.024683313,-0.044040617,-0.03483947,-0.0072543966,0.027860556,0.00047176535,0.01826455,-0.022516178,0.033792634,0.04253464,-0.0376494,0.048999317,-0.0070018703,0.094986685,-0.014407783,-0.022442715,0.028062578,-0.016951414,-0.031460207,0.019136915,0.03889826,-0.0036868863,-0.0017906422,0.005197454,0.008631813,-0.00016442916,0.027089203,-0.04422427,-0.013535419,-0.01786969,0.056859776,-0.0027020331,0.004570729,-0.014775094,0.06582217,-0.014490427,-0.015895393,0.041689824,-0.03474764,-0.030303176,-0.008815469,0.0046602613,-0.007603342,0.004517928,0.022516178,0.013434408,-0.03595977,0.01644636,0.057153627,-0.048558544,0.016988143,-0.0343436,-0.024132347,0.055206876,-0.014113934,0.008627222,0.005927485,-0.021524437,-0.0133609455,0.019798076,-0.009467447,0.00019900808,0.019926634,0.0204776,-0.06317753,-0.037263725,0.019706247,0.007975245,0.032286655,-0.06354484,-0.028227868,0.029880768,-0.047566805,0.0021533621,0.006239699,0.0067309784,0.011992712,-2.9368755e-07,0.034233406,0.0059733987,0.028742103,0.016161693,0.045950633,0.031386744,-0.0085904915,-0.029017586,0.011744777,-0.0032438172,0.014444514,0.02949509,-0.018631862,-0.015867844,-0.044628315,0.04841162,0.08051462,0.029972596,-5.039768e-05,-0.0061937855,0.031956077,-0.01383845,0.022901855,0.03219483,2.2867276e-05,0.018347196,-0.032047905,-0.023397725,-0.025840344,0.0085032545,-0.035574093,-0.026501505,-0.044738505,-0.062406175,0.046868913,0.004403143,-0.024481293,-0.06912797,-0.04617102,-0.007410504,0.0050551207,-0.062957145,0.0075574284,-0.009605189,-0.024297638,0.014967932,-0.0005782282,0.0033402364,-0.01235084,0.0056611844,-0.017456466,-0.021285685,0.024756776,0.01367316,0.015270964,0.048742197,-0.05403148,-0.008833835,-0.006432538,0.013746623,-0.049513552,0.020293945,-0.019412398,0.02077145,-0.0079385135,0.026997374,0.01750238,0.01574847,-0.00035066743,0.018540034,-0.030027693,0.0066758813,-0.026152559,-5.2514028e-05,0.0013223204,-0.0003635807,-0.008650179,0.04352638,0.01340686,-0.08624467,-0.00341829,-0.021855017,0.0059091193,0.025601592,0.047566805,0.0096878335,0.017722767,-0.0321581,0.031515304,0.029770575,-0.01528933,-0.012415119,-0.043012146,0.058512677,-0.030799046,-0.015335243,0.015151588,-0.013030366,-0.020532697,-0.016363716,-0.09285628,-0.055794574,0.05862287,0.039449226,-0.03292945,-0.012341657,0.04877893,-0.0081451265,0.022681467,-0.0015105674,0.03447216,-0.00092172157,-0.005743829,-0.03889826,0.0021212222,0.02225906,-0.0054958942,-0.0036777037,0.030413369,0.010817315,0.014986298,-0.035537362,0.040881738,0.00908177,-0.00060893316,-0.033811,0.0029178285,-0.020000096,-0.015849479,-0.02275493,-0.04492216,0.0174381,-0.016189242,0.01568419,0.0034389512,-0.04683218,-0.028889028,0.010808133,-0.017052423,-0.014472062,-0.036437273,0.02797075,-0.010146973,0.02130405,0.003856768,0.019302204,0.0068319887,-0.021836651,-0.015004664,-0.03395792,-0.04055116,-0.031350013,-0.023563014,-0.02685045,0.008305825,0.030890875,0.03186425,0.011551938,-0.0382371,-0.0021877976,0.003477978,0.0575944,-0.12877932,-0.010229617,-0.018154357,-0.04025731,-0.06967894,-0.004462831,0.00716716,-0.0609002,-0.004389369,-0.02350792,-0.016519822,0.018521668,0.02470168,-0.014251675,-0.0008849905,0.04811777,0.008572126,-0.036290348,0.012461034,0.020330677,-0.052268386,0.0054775286,-0.0027066246,-0.019632785,0.02007356,-0.007883417,-0.0354639,0.023599746,-0.045069087,-0.054839566,0.0116437655,-0.0062442906,0.013333397,0.089403555,0.00063361187,0.0024586895,0.018641045,-0.026630064,0.07202973,-0.04866874,-0.004375595,0.0019846284,-0.052194923,-0.008572126,0.020367408,0.0343436,0.028356425,-0.012552861,-0.0271443,0.032378484,0.051019527,-0.01677694,-0.039118644,-0.006978913,-0.0072865365,-0.0007386399,-0.02090001,-0.014977115,0.0009096692,-0.0010680722,-0.024885336,-0.020789815,-0.04675872,-0.028613545,0.011588669,-0.007268171,-0.012240646,0.016180059,0.022644738,-0.01723608,-0.014609803,-0.03926557,0.045252744,-0.008976168,-0.0007770928,-0.03259887,0.02176319,-0.02585871,0.040477697,-0.06593236,-0.0022830688,-0.052966278,-0.054215137,-0.023342628,0.003847585,0.018751238,-0.04940336,0.035353705,-0.013875182,-0.0067309784,-0.050578754,-0.07408667,-0.005858614,0.031882614,-0.06358157,0.02859518,0.0059596244,-0.0371168,-0.025656689,0.008907297,-0.014747545,-0.0026928503,0.03153367,0.027860556,0.0027135117,0.042020403,-0.02701574,-0.02126732,0.0059137107,0.003948596,-0.042093866,0.033811,-0.013140559,-0.0097429305,-0.049329896,-0.026336215,-0.016400445,-0.0010893074,0.0109917885,-0.011717228,-0.04422427,0.0039807353,0.031515304,-0.027438149,-0.01793397,-0.04091847,0.03867787,0.043085605,0.017851325,0.03011952,0.0020075855,-0.006988096,-0.0060147215,0.0029178285,-0.014251675,0.018126808,-0.0051744967,0.042387716,-0.060643084,-0.03011952,-0.008507846,0.0045294063,-0.022314157,-0.004015171,0.0005369057,0.08573044,0.0037167305,0.010927509,-0.004168982,-0.051570497,-0.0056611844,-0.022203963,-0.032084636,0.020826546,-0.006937591,-0.007888009,-0.03384773,0.007236031,0.006859537,0.04282849,0.006198377,-0.048374888,0.033002913,0.022736564,-0.031221453,0.053737633,0.018090079,-0.0035124135,0.027658535,0.017070789,0.025142454,0.0134803215,-0.007874235,0.007011053,0.009054221,-0.015932124,-0.027548341,0.03500476,0.025087357,-0.031221453,0.018053347,0.04881566,0.0232508,-0.0070431926,-0.028227868,0.023489553,-0.000542358,-0.02899922,-0.0076905787,-0.03028481,0.013232387,0.01944913,0.006694247,-0.030156251,0.048521813,0.00073978776,-0.022534544,0.007249805,0.0055463994,0.04091847,-0.02176319,0.038163636,0.012295743,0.016051501,-0.058402486,0.024683313,0.06126751,-0.032745797,-0.08051462,-0.016033135,-0.003932526,-0.021744825,0.023195704,-0.004166687,0.017281992,-0.021248953,0.029439995,0.015730103,0.013149742,-0.0025597,0.060128845,0.013204838,0.002998178,0.061414436,0.053553976,-0.064683504,0.035261877,0.028925758,-0.002191241,-0.008640996,0.03860441,0.0021281093,0.005684141,0.029513456,0.018540034,-0.002883393,0.09924749,0.027327955,-0.0102388,0.04033077,0.020514332,0.015996404,-0.03272743,-0.023783403]
|
JORFDOLE000025972459_0
|
JORFDOLE000025972459
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-06-05
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
|
[-0.010275913,0.009023196,-0.015776977,0.011347078,-0.020315807,-0.07683333,-0.009903729,0.008183512,-0.0030047062,0.016003918,0.002305726,0.0053739757,-0.04593297,-0.004577411,0.004538831,-0.01161033,0.014342706,0.022548912,0.0058777863,-0.019625906,-0.025544541,-0.09520652,-0.0016861757,0.025998425,-0.017801296,-0.039106566,0.020914933,-0.022548912,0.05820597,0.01514154,0.0064814505,0.010321301,0.02298464,-0.014769356,-0.0062953588,-0.05159743,-0.006735625,-0.01902678,-0.055809468,0.0366556,-0.0034835527,-0.043899573,0.0094407685,0.039941713,0.037327345,-0.040159576,-0.04872889,0.016693821,-0.024055805,-0.0010462005,0.006771936,-0.007652469,0.040522683,-0.05025394,-0.02686988,0.015513725,-0.048983064,-0.028086286,-0.08670983,-0.032552496,-0.005777932,0.020225031,0.005378515,-0.041720934,-0.022821242,0.05711665,0.035221327,0.033877835,-0.0036582977,-0.042120352,0.019716682,0.024237357,-0.006762858,-0.036365114,-0.050181314,0.039542295,0.06121975,0.029484246,0.018391343,-0.037980936,0.02806813,0.041103654,0.039324433,0.011737417,-0.045352,0.052359954,0.010375768,0.012418242,0.0600215,-0.04912831,-0.030936671,-0.03117269,-0.0131263,0.008700939,0.031517643,-0.013453095,-0.05551898,-0.0045524477,0.017719597,-0.022494446,0.0094407685,0.07283916,0.008396838,-0.015949452,-0.0024986265,0.018954158,0.03249803,-0.007979265,0.021096487,0.023674542,-0.03587492,0.0029252765,0.016603043,-0.010983971,0.020170566,-0.04586035,-0.021459593,-0.00889157,-0.025054347,-0.046731804,0.01036669,-0.009222904,0.07145935,-0.041139964,-0.020206876,0.004357278,0.039905403,-0.014451638,-0.031445023,0.019044936,0.016612122,-0.00079145865,-0.011483243,-0.06052985,-0.05479277,-0.0053285877,4.4040844e-05,0.02819522,-0.008927881,0.029720265,0.060675092,0.015068919,0.052904613,0.02318435,0.017038772,0.017392801,0.032225702,-0.010384846,0.014360862,-0.035221327,0.07588925,0.017764986,0.04647763,-0.011737417,0.024273667,-0.045097824,-0.030664343,0.046586562,-0.036437735,0.0116012525,-0.058060728,0.025526386,-0.040776856,0.014306395,0.033169776,-0.029302694,0.00014935591,0.031336088,-0.032171234,-0.005587301,-0.002159349,-0.04760326,-0.0525052,0.0027232987,0.031517643,0.014142998,0.0030387475,0.01988008,-0.06303529,-0.03117269,-0.024128426,0.055809468,-0.006150116,0.04084948,-0.027505316,-0.017174937,0.0018178019,-0.00050891645,0.012826736,0.0034926306,-0.05323141,0.031699196,-0.013217076,0.009477079,-0.00047572624,0.0073438287,-0.017247558,-0.042156663,-0.0038103487,0.034041233,-0.00539667,0.00881441,0.030428324,-0.042192973,0.02236736,-0.01215499,0.024237357,-0.0063225916,0.034967154,-0.031826284,-0.06463295,0.02850386,-0.0021752347,0.041539382,-0.05417549,0.0067310864,-0.040232196,0.0025599007,0.010112516,-0.012136834,6.7160516e-05,-0.008941497,-0.022458136,-0.032534342,0.027232986,-0.0088325655,-0.017665131,0.021913476,0.05875063,-0.041793555,-0.037980936,0.015904063,-0.037690453,0.01556819,-0.00056763756,-0.0015953991,-0.025635317,0.010121593,-0.004920093,-0.0072394353,0.019970857,-0.06619431,0.032389097,-0.02407396,-0.042265594,-0.007048805,-0.007956571,-0.020352118,-0.011891738,0.0047521563,-0.036564823,0.008469459,-0.034731135,0.029502401,0.006349825,0.009313681,-0.016711976,-0.007243974,0.07047897,-0.036837153,0.044081125,-0.011319845,0.0139796,0.002593942,-0.023747165,-0.042882875,0.0065132226,0.035983853,0.032606963,0.028249685,0.06100189,-0.019462507,-0.017247558,0.008142663,0.042229284,0.06176441,-0.017547121,0.009422613,0.042991806,0.00011254883,-0.0019596403,-0.004280118,0.004974559,-0.009340914,0.00082379783,0.01242732,-0.035675213,2.7977638e-05,-0.027596092,-0.032044146,-0.010893195,-0.0037014168,0.08380498,-0.0032566113,0.009930963,0.024727551,-0.03747259,-0.1278861,0.06688421,-0.015550035,-0.007874872,-0.0077931727,-0.006771936,-0.042084042,0.020243187,-0.06216383,-0.020315807,-0.03218939,-0.064778194,0.036837153,0.005206039,-0.014705813,-0.02469124,-0.011347078,-0.020569982,-0.017837606,-0.0426287,-0.0062817424,-0.022548912,0.042410836,-0.022603378,-0.035511814,-0.007607081,0.044008505,0.033605505,-0.033496574,-0.031499486,-0.011964358,0.035947543,-0.005696233,0.008242517,-0.031154536,0.023474835,0.0064769117,0.022312893,0.040776856,0.0028095364,0.035893075,-0.04306443,-0.004806622,0.0060820337,-0.025381142,-0.01510523,0.007035188,-0.002111691,-0.014397172,-0.013752658,0.0048111607,0.009604166,-0.00248501,0.013616493,-0.036020163,-0.023075417,-0.013698192,0.027033277,-0.005637228,-0.0054738303,0.0018665943,-0.052940924,0.015822366,-0.030628031,-0.035185017,-0.007466377,4.180689e-05,-0.053957622,0.006554072,0.008478536,0.008160818,0.023384057,0.033260554,-0.04026851,-0.032007836,0.034567736,0.04586035,0.009449846,-0.019317266,-0.07799527,-0.06325315,0.010284991,-0.070261106,0.038344044,-0.0017973771,-0.02155037,0.04477103,0.027741335,0.0961506,0.176615,0.00629082,-0.0048474716,-0.02124173,0.048474714,-0.031463176,-0.013453095,0.001021237,0.018899692,-0.0022592032,-0.019244643,-0.00077840954,-0.028703567,0.0074436828,0.03110007,0.011483243,-0.051306944,-0.0600215,0.053957622,-0.005482908,0.024128426,-0.016512267,0.011392466,0.024291825,-0.041575693,-0.040740546,-0.010929505,-0.037690453,-0.016957073,0.019553283,-0.020388428,-0.019680372,-0.036346957,0.006849096,0.007956571,-0.0059004803,-0.041684624,0.013371396,0.020497361,0.02636153,0.014533337,-0.052904613,0.0016816369,-0.036582977,0.04767588,0.024092115,0.026978811,0.0034540505,0.036837153,0.015913142,0.04531569,-0.029593179,-0.0031658346,-0.0035856764,0.010448389,-0.011165524,0.0014773895,-0.0042483457,-0.032861136,0.008405915,0.041285206,-0.008673706,-0.015658967,0.030718809,0.008328755,0.009263754,-0.015795132,-0.0023488451,0.03498531,-0.0051379567,-0.015776977,0.019081246,0.012645183,0.02768687,0.027323762,0.012518096,0.019444352,0.02717852,0.0030886745,0.0269425,0.0016283056,-0.020588137,0.016693821,0.013879745,0.014469793,-0.017066006,0.033678126,0.0072939014,0.021568526,-0.009694943,-0.017483577,-0.07211295,-0.019825613,0.0076933187,0.018073626,0.012908435,-0.0023182079,-0.031971525,-0.0022331048,-0.023438523,-0.0029910896,-0.0074436828,0.0305191,-0.07425527,0.0072939014,0.00013552666,-0.06673897,-0.05105277,0.017338334,-0.023057261,0.032879293,0.02158668,0.009168439,-0.020370273,-0.004627338,0.032516185,0.034731135,0.05649937,-0.004997253,0.017547121,0.009054968,0.07712381,0.033423953,0.052904613,-0.00012581072,-0.033296864,-0.026579395,-0.004146222,-0.031572107,0.020352118,-0.04251977,0.0057325438,0.043209672,0.013507561,0.0037377274,0.030028906,0.02768687,0.030264925,0.0034449727,-0.0025984808,-0.0004084948,0.0722945,-0.011701106,0.011428776,-0.009649555,0.007834022,-0.036129095,0.05366714,-0.02073338,0.001564762,0.033405796,0.021568526,0.028721724,-0.02772318,-0.0064406013,-0.04259239,0.025653472,-0.0013105875,0.0045297532,0.001409307,-0.0073665227,0.011428776,-0.01409761,0.031844437,0.015432025,-0.019680372,0.00081074866,0.06917179,0.0016793675,0.03976016,0.07799527,-0.003292922,-0.038997635,0.035330262,0.018255178,0.013698192,0.015795132,0.018109936,0.03976016,-0.011165524,0.02185901,-0.027941044,-0.009685866,-0.0030251308,-0.01933542,-0.011628485,0.016521346,-0.034186475,0.05043549,0.0012504479,0.0148329,0.029575024,0.027577937,-0.023111727,-0.0048293164,0.018300567,0.024545997,-0.0020016246,0.05482908,-0.04255608,-0.02570794,0.057951793,0.056826163,0.011410621,0.012418242,0.008796254,-0.013226153,0.053449273,-0.034458805,-0.012763193,-0.0043482003,-0.02857648,-0.017338334,-0.006531378,0.00714412,-0.00636798,0.06151024,0.06517761,0.009604166,-0.015640812,-0.041285206,0.021368816,0.00039289257,0.01358926,-0.0010093226,0.028739879,0.004684074,-0.0019698527,0.063979365,-0.045606174,-0.0023624615,0.036201715,0.012790426,-0.021169107,-0.012245766,-0.007529921,0.047385395,0.042229284,0.02799551,-0.032552496,0.0069489502,0.008283366,0.036837153,0.027232986,0.0110838255,0.017238481,-0.036274336,-0.041648313,0.05501063,0.05036287,-0.0029638566,-0.012690571,0.0068581738,0.01790115,-0.01556819,0.017774062,-0.015059842,0.01456057,-0.037654143,-0.02915745,-0.028449394,-0.014224697,0.026071046,-0.049636655,0.017746828,-0.051089082,0.0470586,0.028431237,-0.015577268,-0.009150283,0.032588806,0.008033731,-0.018001003,-0.022585222,0.045497242,0.007439144,0.04310074,-0.018046392,0.001409307,-0.043972194,0.008296983,0.0052514276,-0.027813956,-0.05944053,-0.026960656,0.06844557,0.07389217,0.0012402356,-0.0015885909,0.00033417143,-0.020588137,0.00427104,-0.013843435,0.0014274623,-0.014642269,-0.01902678,-0.027541626,0.034767445,-0.02717852,0.04644132,-0.0064360625,0.02127804,-0.033151623,-0.04593297,0.01595853,-0.008401376,0.0006127422,-0.020297652,0.008778099,0.031081915,0.022657845,-0.034041233,-0.022784932,-0.0088779535,-0.029556869,-0.043826953,-0.0049110153,0.011428776,-0.01459688,-0.02656124,0.0053603593,0.026978811,0.00427104,-0.0042483457,0.041720934,0.026415996,-0.047349084,0.002593942,-0.050580733,0.003583407,-0.050544422,-0.015713433,-0.023438523,-0.010648098,0.0048247776,0.015740667,0.022766776,-0.0010938583,-0.014179308,0.0056463056,0.01456057,0.029811041,0.00764793,-7.7160126e-05,0.034731135,-0.010965816,0.02069707,0.010185136,-0.027269296,0.022657845,-0.05377607,0.023819786,0.052795682,-0.043935884,0.029956285,0.084240705,0.011891738,-0.0021253077,0.06822771,0.017429112,-0.05486539,0.00012446326,-0.08518478,0.010103438,-0.0055646067,-0.0074436828,-0.0137163475,-0.02628891,-0.07705119,-0.01984377,0.0056644613,-0.023874251,0.01355295,0.04201142,-0.036546666,0.052977234,-0.032334633,-0.027051432,0.01665751,-0.018282412,0.017910227,-0.0235293,-0.07690595,0.005691694,0.0058369366,0.009631399,0.026125511,0.035893075,-0.02748716,0.004391319,0.0022104108,-0.0029752038,-0.030646186,-0.006853635,-0.10275914,0.009949118,-0.03525764,-0.018282412,-0.02018872,0.020097943,-0.039651226,0.03859822,-0.03808987,-0.008850721,-0.006150116,-0.02178639,0.026543085,0.006472373,-0.03917919,-0.011909893,0.024836484,-0.025925802,-0.044044815,0.05838752,-0.0074209888,-0.042338215,0.02567163,0.010974893,0.03004706,-0.045134135,-0.050653353,0.0041167196,-0.041067343,-0.0018507084,-0.00741645,-0.0037763075,0.019044936,0.029556869,-0.015504647,0.011537708,0.015132463,0.010629943,-0.032407254,0.005215117,-0.04861996,-0.0061274217,0.01258164,-0.026815414,-0.016512267,-0.0070578824,-0.008365066,-0.027323762,-0.0057597766,0.026397841,0.008083658,0.043826953,-0.008342371,0.030882206,0.04745802,0.012454553,0.011111058,0.033551037,-0.028703567,0.055809468,0.0004950163,0.0023238815,-0.01708416,-0.017674208,0.04934617,0.009640477,-0.036601134,-0.025090657,-0.051161703,-0.026034735,-0.046622872,-0.035457347,-0.008278828,-0.009840186,-0.04916462,0.032861136,0.010166981,0.017383723,0.023747165,0.03801725,-0.037363656,0.021296196,-0.060747713,-0.05214209,0.038852394,0.0029479708,3.87219e-05,-0.013752658,-0.012127756,-0.045170445,-0.019480662,0.0013922864,-0.029447936,0.038816083,-0.034803756,-0.005805165,-0.05639044,-0.033968613,-0.014705813,-0.054683838,-0.019553283,-0.06118344,-0.003347388,0.017220326,0.026071046,0.07509042,-0.026452307,-0.00733929,0.026960656,-0.009631399,0.035983853,0.026216287,-0.01258164,0.033115312,-0.04578773,0.035402883,-0.048002675,0.004783928,-0.011156446,-0.032606963,-0.008242517,-0.002616636,-0.0055101407,-0.04487996,-0.035711523,0.012381931,0.086564586,0.049636655,0.008732711,-0.0009905999,0.008310599,0.014388095,0.011319845,0.0583149,0.060675092,-0.044444233,-0.017792217,0.015332172,-0.015586345,-0.027523471,-0.010938583,-0.0027437233,-0.037055016,-0.0610382,0.0020492822,-0.008646473,0.030192304,-0.027015122,-0.0054965243,-0.030809585,0.008859798,-0.016457802,-0.01595853,0.102396026,0.021223573,-0.010811496,-0.032080457,-0.008333294,0.011256301,0.038344044,-0.012917513,0.0052559664,-0.036020163,-0.016893528,-0.025562696,0.0209694,-0.009236521,-0.035348415,-0.03102745,-0.010076205,-0.017011538,0.0012856239,-0.03048279,-0.020878622,-0.0100035835,0.0010864827,-0.009177516,-0.037726764,-0.013217076,-0.032443564,0.014996298,0.011101981,0.063144214,0.023583766,-0.016167317,0.05708034,0.02124173,0.026706481,-0.0009934367,-0.023656387,0.014642269,-0.0009157092,-0.033514727,0.012409164,0.00504718,0.02516328,-0.019734837,0.11169156,0.014996298,0.029030364,0.043826953,-0.0030659803,-0.012218533,0.005909558,-0.010076205,-0.023438523,0.009622321,-0.05268675,-0.0028481164,0.027941044,0.002108287,-0.03614725,-0.0034994388,0.019208333,-0.017746828,0.027904734,0.005265044,0.011928048,0.032370944,0.05813335,0.023420367,0.062817425,-0.045678794,0.003637873,-0.019444352,-0.024527842,-0.04640501,0.036855306,-0.027033277,0.0046568406,-0.0029842814,-0.043935884,-0.013562027,0.028177064,-0.02748716,0.016748287,-0.043935884,-0.014224697,-0.010466544,0.011401543,-0.019153867,-0.031681042,0.00019134009,-0.06114713]
|
JORFDOLE000025419321_0
|
JORFDOLE000025419321
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
|
13
|
XIIIème législature
|
2011-10-15
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
|
[-0.0063782698,0.028933827,-0.017727314,-0.018814113,-0.024355013,-0.024230298,0.04482605,0.050456032,-0.026956206,0.012809988,-0.0069083073,-0.02036414,-0.030359138,0.034795422,0.016052572,-0.039231703,0.015509172,-0.020185975,-0.058295246,-0.005808145,0.011277778,-0.06549307,-0.017727314,0.019027911,0.009754476,-0.027704494,0.038875375,0.012489293,0.022110147,0.02896946,0.039659295,0.01863595,0.022662455,-0.048175532,-0.025922855,0.015126119,-0.0077634943,0.00919326,-0.06228612,0.057618223,-0.029824646,-0.025637792,-0.018546868,0.008471696,-0.0048816926,0.00018122615,-0.0348845,-0.021379674,-0.045004215,-0.02036414,0.0133266635,-0.039160438,0.08601756,-0.037628226,-0.01378989,0.014164034,-0.020934265,-0.0030443766,-0.046393894,-0.0060486663,0.009807926,0.023927419,-0.051952608,-0.022502108,-0.012141873,0.009380332,0.042153593,0.024283746,-0.0042224857,-0.019330788,0.01576751,0.035810955,-0.025887223,-0.0038349791,-0.10946393,0.037236266,0.054625068,0.03593567,0.021237144,-0.069982804,0.013308847,0.005852686,0.024746973,0.011429218,-0.07967492,0.04532491,0.003601139,0.018012377,0.037628226,-0.0026858216,-0.01571406,0.015063763,-0.0042514373,-0.05530209,0.012907978,-0.0008741169,-0.048816923,-0.0033316659,0.011928077,0.035917852,0.06331947,-0.017290812,-0.010101896,0.0038238438,0.016569247,-0.024426278,0.034367826,-0.009104178,-0.027953925,0.012533834,-0.031731002,-0.0017849802,0.02866658,0.027811393,0.0019263978,-0.03869721,-0.017032474,-0.021130245,-0.04507548,-0.030466037,-0.006890491,0.019704934,0.033387925,0.021041162,0.02253774,-0.0066321534,0.055729683,0.027561964,-0.02788266,-0.005603256,0.0076387795,0.031303406,-0.023553275,0.004013143,-0.025513079,-0.004690166,0.005353827,-0.017682772,0.03712937,-0.048567493,0.039623663,0.0015110531,-0.007803581,-0.029468318,0.058081448,-0.048567493,0.007816943,0.013923513,-0.013175225,-0.05719063,0.022395208,0.023606723,-0.004280389,-0.03203388,0.026724594,0.006164473,-0.0436858,0.03958803,-0.01398587,0.026403898,-0.05758259,0.03198043,-0.004899509,-0.016685054,-0.0030955987,0.00080730545,0.014965773,0.03468852,-0.004641171,-0.025032036,0.012284405,-0.023891786,0.0021268323,-0.023107866,0.035775322,0.013086142,0.037699495,0.0329247,-0.039623663,-0.056371074,-0.048888188,0.036167283,-0.012685274,-0.015731877,0.0031223232,0.04660769,-0.002277158,0.028096456,0.011402493,0.036701776,-0.037735127,0.013665175,0.0027125461,-0.029878095,0.010912542,-0.008877019,-0.028720029,-0.06852186,-0.013558277,-0.017905477,-0.019615851,-0.024301564,0.0112243295,0.018279621,0.029575216,-0.0033428012,0.023161314,0.002474252,-0.01092145,-0.029005092,-0.029842462,-0.0026858216,0.012792172,-0.012017159,-0.010903634,-0.0012026067,0.000360782,-0.0017538015,0.02431938,0.007906025,0.009478322,-0.010636388,-0.0026190102,-0.004872784,0.02145094,0.015464631,-0.018101458,-0.0081198225,0.031196509,-0.035418995,-0.010458224,0.016943391,-0.004193534,-0.055088297,0.07383114,-0.011660831,-0.045788135,0.005772512,-0.030929262,0.002336175,-0.0109749,-0.07539899,0.005046494,-0.024586625,-0.013843339,-0.044968583,0.0017493473,0.0069127614,-0.048710026,-0.016337635,-0.027205637,-0.036042567,-0.026582062,0.05426874,0.00766105,-0.008743396,-0.0025900586,-0.044149026,0.07596911,-0.016747411,0.016453441,-0.009237801,-0.015464631,0.017976742,-0.0050331317,0.0029976086,0.015072671,0.00436279,0.011215421,-0.05327102,0.04774794,0.011357952,0.031178692,-0.05861594,0.013923513,0.024408462,-0.014538179,-0.029753381,0.042367388,-0.0037058103,-0.021237144,0.05629981,-0.008346981,-0.02278717,0.030519485,-0.011865719,-0.037735127,-0.025530895,-0.046999652,-0.07276216,-0.0047079823,0.018921012,0.089153245,0.032105144,-0.029236704,0.038732845,-0.014110586,-0.10803862,-0.0006402767,-0.010574031,-0.034171846,0.0012315584,0.035561524,-0.041334037,-0.0006625472,-0.039694928,-0.037165,0.012738722,-0.06837933,0.011429218,0.011429218,0.024390645,-0.027936108,-0.013193041,0.013424654,-0.0039886455,0.00065809314,-0.049672112,-0.020488854,-0.027490698,0.006182289,-0.053377923,-0.03345919,0.02724127,0.061074603,-0.03777076,-0.033975866,-0.023090048,0.027294718,-0.013638451,0.016043665,-0.018867563,0.037485696,0.047249082,0.05797455,0.042367388,-0.029272338,-0.005460725,0.03459944,-0.02693839,0.024550993,-0.029236704,0.021682553,-0.014974681,-0.006489622,-0.02011471,-0.061324034,-0.022359576,-0.012872346,-0.0010467132,0.024052134,-0.040942077,-0.0077323155,-0.021433124,-0.002298315,-0.0028483963,0.013201949,-0.055872217,-0.027651045,0.004690166,-0.06460225,-0.039481133,-0.023749255,0.014297658,-0.014360014,0.044897318,-0.023161314,0.06577813,0.0058660484,0.01715719,-0.06538617,-0.0025766962,0.079389855,0.0017838666,-0.04058575,-0.030572934,-0.057155,-0.008961647,-0.0059150434,-0.072975956,0.049743377,-0.019312972,0.013299939,0.017326444,0.003113415,0.00036774154,0.16775918,0.04340074,0.03167755,0.040942077,0.06143093,-0.06866439,-0.017415527,0.00012304448,0.008231175,0.010360234,-0.013166316,0.006262463,0.020934265,0.0075274273,0.033441376,-0.017629324,-0.0546607,-0.022413025,0.079247326,-0.004903963,0.029183256,0.044398457,-0.020435406,-0.015696244,-0.01947332,-0.011776637,-0.01062748,0.003937423,-0.020471038,0.00704193,-0.011206512,-0.015482448,-0.011580657,0.03089363,-0.03449254,-0.00080062426,-0.04097771,-0.010805644,0.013237582,0.004641171,-0.0053894594,-0.007870393,-0.038055822,-0.019651484,0.026118835,1.523267e-05,0.048674393,0.0017727313,0.02150439,-0.0013674083,0.016034756,-0.026457347,0.004340519,0.041048974,-0.057903286,-0.048674393,-0.02674241,-0.029094175,-0.028541865,0.04022942,0.018742848,0.014832149,0.019883098,-0.00486833,0.004583268,-0.02214578,0.01111743,-0.020649202,0.032710902,0.0329247,-0.022074513,0.042830616,0.043578904,-0.003193589,0.028399335,-0.023517642,0.030982712,0.054054946,-0.039302967,0.0034786512,-0.023072232,-0.0070107514,-0.039623663,-0.00558544,0.028524049,-0.026724594,0.0075096106,0.0033472553,0.013914605,0.028755663,-0.003877293,-0.02693839,0.014600536,0.0052424744,0.037165,0.026795859,-0.009371424,-0.015990214,-0.08024505,0.06339073,-0.021219326,-0.0026412806,-0.010217703,-0.030234423,-0.032978147,0.014199668,-0.025744691,-0.045218013,0.0059684925,-0.011812271,0.01809255,0.026528614,-0.03449254,-0.004416239,0.042046692,0.03677304,-0.0012126284,0.049493946,0.019295156,-0.017905477,-0.02610102,0.017976742,0.044790417,0.01897446,-0.027544148,-0.023695806,-0.022056697,-0.011812271,0.01819054,-0.00877012,-0.050990526,0.013656267,-0.005732425,0.010458224,0.02585159,0.052522734,0.034635074,-0.016302003,-0.037877657,-0.03376207,-0.004503094,0.023339478,-0.03652361,0.016293094,0.02298315,0.038590312,-0.022288311,0.009897008,-0.030626385,0.022448659,-0.018261805,-0.012765448,0.045396175,-0.039623663,0.020791734,0.0022470928,0.0007616509,0.04621573,0.039766196,-0.023945235,-0.0028194445,0.0038906555,-0.0038216168,0.043863967,-0.019295156,0.026065387,-0.008275716,0.01413731,-0.0038327521,-0.0185825,0.057119366,-0.01611493,-0.020185975,0.024622258,-0.028399335,-0.02674241,0.042296123,0.004832697,0.033102863,0.015090487,0.0071844617,-0.009055183,-0.034278747,-0.028310252,-0.024693524,-0.046180096,0.011821179,-0.037877657,0.0042091236,-0.041048974,0.0077234074,0.028844744,0.03983746,-0.025049852,0.011375768,-0.02763323,0.05209514,0.041939795,0.0020032309,-0.049672112,0.015286467,0.020827366,0.026279183,-0.01433329,-0.012818896,0.030430403,0.0004451315,0.01072547,0.010948175,-0.07083799,0.0019631442,-0.022573372,0.007946112,0.03331666,-0.0021758273,0.01991873,0.03543681,0.010636388,0.04650079,-0.040015623,0.008894836,0.012872346,0.011874627,0.0039084717,-0.060468845,0.007843669,-0.03044822,0.02387397,0.055230826,-0.018546868,-0.0021446487,0.0075897845,0.038590312,-0.03534773,0.049850274,0.017914386,0.007977291,0.047783572,-0.0059595844,-0.04365017,-0.021611288,-0.021148061,0.05605038,0.0133266635,0.047819205,0.064637884,-0.0037347618,-0.01255165,0.08687274,0.031659734,0.02273372,0.02348201,0.045895036,0.0137097165,0.007785765,-0.03880411,0.014413464,-0.018003467,-0.010333509,0.033156313,-0.014858874,-0.0025054307,0.012738722,-0.030376954,0.018938828,-0.09898789,0.032782167,0.044861685,-0.04621573,0.008578595,-0.001846224,-0.012827804,-0.028826928,-0.06809426,0.0612884,-0.015304284,0.009879191,0.0065074386,0.026225735,-0.027757945,-0.009852467,-0.01724627,0.0008813548,-0.042723715,-0.045396175,-0.0032514923,0.024301564,0.02139749,-7.293587e-05,0.013344481,-0.03543681,-0.016907759,-0.040015623,0.011063982,-0.046785854,-0.015901133,0.030555118,0.010431499,-0.0153221,-0.0015667293,0.007255727,0.03221204,-6.343611e-05,-0.023642357,0.027223453,-0.015580438,0.040942077,-0.056834303,0.020773917,0.041583467,0.028417151,-0.049208883,0.004645625,-0.030751098,0.05170318,-0.01111743,-0.01764714,0.010288969,0.013059418,-0.026902758,0.020061262,0.026760226,0.023731438,-0.0018317482,0.023214763,0.0020388637,-0.0059551303,-0.020577937,-0.028096456,0.0008357003,-0.007995107,-0.051026158,-0.01883193,0.015259743,0.027597597,0.013870064,-0.024800422,0.03855468,-0.024052134,0.017878752,-0.035846587,-0.017077016,0.003605593,-0.028363701,0.052594,-0.08167036,-0.017727314,0.004863876,0.005670068,0.013157408,-0.03980183,0.065706864,0.016471257,-0.064388454,-0.00034881162,-0.0020132526,0.009531772,-0.0015266424,-0.005442909,0.062107954,-0.055195194,0.02139749,-0.05302159,0.044968583,-0.032960333,0.00021407513,-0.012115149,-0.007309176,-0.0033116224,-0.0524871,0.03189135,0.021985432,0.0036724044,-0.00504204,-0.055444624,0.015580438,-0.0010862433,-0.029272338,0.023749255,0.00279272,-0.01468071,-0.015838776,-0.06303441,-0.011286686,-0.015927857,0.03242584,0.04610883,0.014190759,-0.021985432,0.057155,-0.06641952,0.03217641,-0.017005749,-0.005465179,-0.119156055,0.037699495,-0.003946332,0.0066366075,-0.01888538,0.0057546957,-0.043970864,0.016943391,-0.00065809314,-0.00137743,-0.06078954,-0.02501422,0.019954363,-0.01823508,-0.025138933,0.016230736,0.014155126,-0.013968054,-0.0074561615,0.017566966,0.0049841367,-0.0502066,0.060504477,0.0018863109,0.028613131,-0.059791822,0.0042091236,0.022769354,-0.050741095,0.0019497818,-0.005763604,0.01621292,0.036220733,0.045004215,-0.042189226,0.032960333,0.00279272,-0.016275277,-0.013210857,-0.0117944535,-0.0273838,0.035775322,-0.04101334,0.042723715,0.008248991,-0.0025432904,0.011099614,-0.023357294,-0.036630508,0.011046166,-0.04685712,0.024978586,0.0074828863,-0.013727533,0.016542524,0.010217703,0.014707435,-0.0066722403,0.0037637136,0.04037195,-0.024159033,0.013210857,-0.02036414,-0.018671583,0.07347482,0.05576532,0.008240083,0.041904163,-0.013754257,-0.027116554,-0.012418028,-0.010386959,-0.010404775,-0.06795173,-0.05362735,0.026706778,0.05327102,0.009028458,-0.029789014,0.024052134,-0.026902758,0.004142312,-0.017727314,-0.01784312,0.060041253,-0.0012616235,0.00027531898,0.01600803,-0.013139592,-0.033191945,-0.057760753,-0.020524487,-0.0038483415,0.06873565,0.007995107,-0.012141873,-0.03470634,-0.0045743594,-0.01547354,-0.0284706,-0.0036634963,-0.05936423,0.025370548,0.034795422,0.0013295485,0.013424654,-0.031499386,-0.004832697,0.05412621,-0.010378051,0.013807707,0.006894945,-0.03919607,0.0127565395,-0.041690364,0.022110147,-0.017406618,-0.03766386,-0.006382724,0.0021758273,0.07080235,-0.013201949,0.053698614,-0.040158156,0.0027259085,0.013567185,0.054411273,0.00729136,0.06474478,0.007260181,0.013798798,-0.0050821267,-0.045788135,0.008253445,0.03534773,0.02936142,-0.0010567349,0.016569247,-0.007977291,-0.04568124,-0.036630508,-0.025869407,0.06228612,-0.02061357,0.014422372,-0.03206951,0.0029463863,0.005527537,0.029860279,0.0068370416,0.007224548,-0.00085128966,-0.004863876,0.049992807,-0.0007649915,0.04350764,-0.024141217,-0.06641952,-0.018333072,0.007055293,0.015589346,0.048104268,-0.009763385,-0.027704494,-0.024942953,0.037485696,-0.00025555392,0.0094070565,-0.060753908,0.040657014,0.012827804,-0.0082668075,-0.030234423,0.0656356,0.042688083,0.005901681,-0.026795859,0.00039112556,-0.0017816395,-0.013005969,-0.020756101,0.010850185,0.042046692,-0.0034608347,-0.0070062974,0.08708654,0.044505358,0.028737847,0.0050865808,-0.040906444,0.037984554,0.013736441,-0.0008874792,0.02866658,0.048959456,0.00438506,0.042296123,0.0635689,-0.010903634,0.015580438,-0.00085128966,-0.022359576,-0.026849307,-0.0029597487,-0.029379236,0.02278717,-0.0065519796,-0.008257899,-0.020987714,0.020934265,0.020827366,-0.034991402,-0.0022459794,0.031000528,-0.005456271,0.00477034,0.0077768564,0.005723517,0.031125244,0.0196693,-0.02930797,0.053413555,0.0049752286,0.0037503513,-0.059079167,0.0056611598,-0.0028550774,0.013353389,-0.020381957,-0.0058215074,-0.010511673,-0.013959146,-0.03677304,0.04917325,-0.01611493,-0.019010093,-0.036096018,0.0076298714,-0.047177814,-0.009130903,0.010752195,-0.012711998,-0.01285453,-0.018903196]
|
JORFDOLE000025793851_0
|
JORFDOLE000025793851
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques (DEVK1208031L)
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-05-03
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques (DEVK1208031L)
|
[-0.029523345,0.013096106,0.007932852,-0.0072142794,-0.032702196,-0.049871802,0.010288438,-0.0059246556,-0.011830276,-0.0026601467,-0.014875882,-0.0039140796,0.0009808993,-0.02002486,-0.001738137,-0.027067825,0.011611373,0.02002486,-0.0030717794,-0.032949653,-0.025697302,-0.071685955,-0.028742908,0.029332994,-0.018387847,-0.021452488,0.043361817,-0.04419936,0.016988771,0.056838624,0.015151891,0.008351623,-0.017055394,-0.012039661,-0.0040949127,-0.016293993,-0.03866016,0.0010957044,-0.05352653,-0.008827499,-0.0051156664,-0.04381866,0.025944756,-0.047054615,0.06898298,-0.034225,-0.0800233,-0.0064100493,-0.024935901,-0.045227252,0.008846534,0.017931007,0.06479527,-0.073056474,-0.025906688,0.010669139,-0.00303133,-0.040849194,-0.062739484,-0.00970787,-0.05923704,0.0223281,-0.042448137,-0.02489783,-0.0016619968,0.043171465,0.008889363,0.008756118,0.014190621,-0.016579518,0.031122288,0.03245474,-0.00048420377,-0.003659486,-0.09403309,0.021224068,-0.014837813,0.006015072,0.058475636,0.035652626,-0.002957569,0.03789876,-0.01020278,-0.00506332,-0.0050157327,0.0021616665,-0.031845618,0.033920437,-0.011230673,-0.0015918051,-0.0450369,0.004461337,-0.033787195,-0.01480926,-0.028723873,0.005229877,-0.028819049,-0.009784009,0.0067812325,0.006157835,0.028704837,0.0077662957,0.028838083,-0.032359567,0.0059341732,-0.02025328,0.028495453,0.014580839,0.001976075,0.016741317,-0.023679588,-0.028419312,0.024402918,0.021014683,-0.0072999373,-0.032702196,0.010174228,-0.058894407,-0.004968145,-0.05006215,0.010992735,-0.017712103,0.07473156,-0.04062077,0.033672985,-0.019358633,0.04435164,0.021033717,0.016037019,0.014190621,-0.00982208,0.04446585,-0.036889903,0.027810192,-0.0064957067,0.030094396,-0.013571982,-0.009512761,0.034167893,-0.01235374,0.023108536,0.015513556,-0.02670616,0.00448989,0.022309065,-0.011154532,0.029275889,0.0070191706,-0.03321614,-0.041420244,0.079794884,0.01818798,0.041991293,-0.019406222,0.062016156,-0.0055344375,-0.028114751,0.012030144,-0.017940523,0.0045493743,-0.0450369,0.021071788,0.008113685,-0.021890294,-0.0010701261,0.02190933,-0.0009594849,0.060645632,-0.028857118,0.010478789,0.037613235,0.0009142767,-0.0112211555,-0.041001473,0.0015216133,0.009879185,-0.013181764,0.021795118,-0.053374246,-0.036128502,-0.018806618,0.01779776,-0.024022218,-0.0039235973,-9.621617e-05,0.00748077,-0.013495842,-0.011697031,0.029523345,0.03921218,0.013648123,0.008066097,0.0012057507,-0.0039688055,0.002631594,-0.035728768,0.0015561144,-0.042105503,0.04001165,-0.009603177,0.029237818,0.052041795,0.023641517,-0.007675879,-0.009160612,-0.024574235,-0.026896508,0.004116327,-0.010497823,-0.0591609,-0.052765127,-0.011697031,-0.0012408466,0.027753087,-0.03997358,0.00026396246,-0.0018023802,-0.040963404,0.012820099,0.027829226,-0.017207675,0.010659621,-0.022080645,0.009603177,0.031293605,0.005286982,-0.03188369,0.022042574,0.043894798,0.04081112,-0.004197226,-0.0048824875,0.015665837,-0.009793527,0.06464299,-0.0067669563,0.035195787,0.05984616,0.0060055545,-0.02735335,0.01730285,-0.05817108,-0.0010873766,-0.022461345,-0.047168825,0.042866908,-0.0078995405,0.010459754,-0.016512895,-0.023375027,0.02251845,-0.028857118,-0.047777947,0.03928832,-0.008722806,0.020767227,-0.01834026,-0.010859489,0.046597775,0.010954665,0.044237427,0.053107757,0.040773053,0.0030408474,0.03947867,-0.03740385,-0.029066503,-0.008265966,0.022270994,-0.004135362,0.061863873,-0.0043447474,0.028838083,0.0058056866,0.018511575,0.012448915,-0.015275618,0.018273637,0.048996188,0.048196718,0.018368812,-0.0056676827,0.02701072,-0.042333927,0.007033447,-0.013552947,-0.07865278,-0.02992308,-0.023165641,-0.024345813,-0.0117541365,-0.056001082,0.060721774,-0.011839794,-0.03966902,0.021814154,-0.016684212,-0.16613781,0.0041377414,-0.03376816,0.023165641,-0.00012462001,0.030665446,-0.03230246,-0.0006787181,0.017483683,-0.024726516,0.002129545,-0.06327247,0.009617453,0.03279737,0.01872096,0.02735335,-0.00253166,0.029447204,0.01634158,-0.033292282,-0.029561415,-0.017217193,0.038393673,-0.0054725735,-0.045760233,-0.0113353655,0.095327474,0.010250368,-0.021128893,-0.015827635,-0.016941184,-0.007447459,0.0062101814,-0.01124019,-0.0020272315,0.013181764,0.031826586,-0.028209927,-0.003583346,0.020767227,0.046711985,0.05885634,-0.035900082,0.036185607,-0.096393436,0.00028091553,-0.005800928,-0.016589036,-0.0070762755,-0.00368328,-0.040887263,0.010288438,0.033387456,-0.021300208,-0.010431201,-0.030360887,-0.0148854,0.04408515,-0.01511382,0.011106945,-0.04484655,-0.06700333,0.020748192,-0.0058485153,-0.006429084,-0.03165527,0.0316172,-0.045988653,0.016446274,-0.01887324,0.024498094,-0.018254602,-0.009955325,-0.009074954,0.011744618,0.048310928,-0.023279851,-0.047092684,-0.018168945,-0.08055628,-0.027448526,0.044884622,-0.037879728,0.028838083,-0.014200139,-0.005348846,0.034015615,0.034472454,0.008779911,0.1979644,-0.021014683,0.00033460028,-0.0107452795,0.071000695,-0.056648273,-0.019434774,0.021471523,0.035652626,-0.016931666,-0.008480109,-0.004972904,0.007837677,0.04458006,-0.008332588,0.006728886,-0.011954004,-0.0019249183,0.05980809,0.006310115,-0.023241783,-0.00053030427,-0.010830937,0.008356382,-0.034510523,-0.018768547,0.025259497,0.022232926,-0.00368328,0.00052643777,0.019929685,0.0036428305,0.019301528,-0.042714626,-0.015009128,0.015637284,-0.03452956,-0.026782298,0.016056055,0.043133397,-0.019425256,-0.02750563,-0.01898745,0.005053803,0.033292282,-0.0021497696,-0.017512236,-0.022803975,0.010754797,0.03789876,0.009260546,0.0002529578,-0.0048824875,0.0077710543,-0.01795956,0.01910166,-0.034586664,-0.02685844,-0.0011867157,0.03925025,0.04046849,-0.013039001,-0.011287778,0.015142373,0.003226439,-0.0053202934,0.022613626,-0.029942116,0.04024007,0.024878794,0.022708802,0.04975759,0.019225389,0.028019577,0.00020655991,-0.020843366,0.0066003995,0.058018796,-0.050328642,0.030532202,-0.030265711,-0.046521634,-0.015456451,0.007823401,0.015941845,-0.02701072,0.040773053,0.0100505,0.0011968281,0.0379749,0.02727721,-0.01906359,0.011801723,0.020424597,0.040202,0.018330742,-0.006143559,-0.064262286,-0.021547664,-0.009684076,-0.053450387,-0.034586664,0.035690695,-0.05360267,0.0171125,0.023717659,-0.033006757,-0.006371979,-0.025963793,0.02497397,0.018521093,0.034777015,-0.032835443,-0.031084217,0.021833189,0.042562347,0.028590627,0.02013907,0.056838624,0.009231994,0.0015561144,0.0048277616,0.01511382,0.05383109,-0.006057901,0.0022592212,0.0049776626,0.02739142,-0.0053583635,0.05295548,-0.025069145,-0.021928364,-0.035500348,0.004887246,-0.019111179,0.022727836,0.011544751,0.03951674,-0.03355877,-0.013790885,0.009926773,0.051889513,-0.037175428,-0.0115161985,0.007166692,0.032664128,0.037156396,0.02213775,-0.03679473,0.02758177,-0.008713289,0.0054916088,0.09281485,-0.04081112,-0.0011998023,-0.060835984,-0.021300208,-0.020576876,-0.01008857,0.0036666242,-0.0019927307,0.006471913,-0.004972904,0.042790767,-0.02999922,-0.017226709,0.010193263,0.022670731,-0.0052346354,0.02175705,0.003771317,-0.020557841,-0.03211211,0.036699552,0.024574235,0.0036618656,-0.030970007,-0.012667818,0.02727721,-0.020196175,0.048348997,-0.0494911,-0.005386916,-0.06384352,-0.032549914,-0.013096106,0.042295855,-0.016017985,0.050442852,-0.026249317,-0.013191282,0.056305643,-0.0062244576,-0.035443243,0.076597,0.052308284,0.03487219,-0.0077710543,0.045836374,-0.008741842,-0.024231603,0.061863873,0.0043495065,-0.032435704,0.018692408,-0.0045588915,-0.033120967,0.026325459,-0.01768355,0.055963013,0.03690894,0.015104303,-0.03936446,0.008166032,-0.053564597,0.055772662,0.0435141,0.063919656,0.00085895613,-0.00982208,0.017597893,0.012924791,0.047359176,-0.026420632,-0.009022608,0.031788513,0.010060018,0.013419702,0.020272316,0.013838473,0.0008042304,-0.028761944,0.02463134,-0.018245084,0.025107216,0.040316213,0.00033430287,0.041686732,0.015504039,0.006095971,-0.0045184423,0.023355993,0.031445883,0.03551938,0.00640529,0.0029813629,0.008075615,-0.01975837,0.048158646,0.02240424,0.02727721,-0.024555199,0.04081112,0.0025221426,0.056648273,-0.006709851,-0.010811902,0.027886331,-0.018901793,-0.019349117,-0.031560093,-0.008756118,0.0117541365,-0.014085928,0.018854205,-0.088551,0.0034191688,0.032321494,-0.013400667,-0.026116073,-0.018216532,-0.025183355,0.03909797,-0.04008779,0.020196175,-0.027048789,-0.026268354,0.052498635,-0.01860675,0.004925316,0.015646802,-0.024764584,-0.001976075,-0.0057961694,0.0068240613,0.00097078696,0.050747413,-0.006524259,0.0029551897,0.00061625935,0.019225389,-0.008860811,-0.038260426,-0.012115802,-0.025525987,-0.002988501,-0.034777015,0.03883148,-0.011249708,0.027638875,0.007385595,0.004370921,-0.025449846,-0.01365764,0.013486325,-0.00015012399,0.011373435,0.026572913,0.07880506,0.014371454,0.025164321,-0.046902336,-0.014019306,-0.011611373,-0.009774492,-0.018349776,0.019044556,0.013115142,0.018996969,-0.02286108,-0.028819049,0.040544633,-0.0040330486,-0.008427763,-0.025659231,0.023203712,-0.071343325,-0.03365395,-0.030722551,-0.007999475,-0.031046148,-0.025659231,-0.07176209,-0.01834026,0.06079791,0.01573246,-0.0035928634,0.0398213,0.04393287,-0.01607509,0.01477119,-0.005168013,0.061940014,-0.011887382,0.015465968,-0.058551777,-0.0083754165,0.010554928,-0.009926773,-0.005286982,-0.0020153348,-0.010364578,-0.015589696,-0.06342475,0.009369997,0.056305643,-0.013295975,0.011839794,0.021471523,0.013800403,-0.011287778,-0.003364443,-0.028704837,0.033159036,-0.06909719,0.009803045,-0.03966902,-0.056838624,-0.02931396,-0.037270606,0.02202354,-0.022061609,-0.025392741,0.057676166,-0.0547067,0.038679197,-0.00851818,0.014466629,-0.004035428,-0.0061721113,0.007975681,0.0009214148,-0.020481702,0.0148854,-0.024916865,-0.027105894,0.0033810986,0.0061292825,-0.005344087,0.08443943,-0.03494833,0.0004726043,-0.034091752,0.011877864,-0.116189875,-0.011068875,-0.009441379,0.006847855,-0.0025911445,-0.0067669563,-0.016684212,0.0036380717,-0.025773441,-0.047206894,-0.00044583628,-0.018559162,0.034358244,-0.0129914135,0.05124232,0.026820369,-0.003602381,-0.021623803,-0.038888585,0.02489783,-0.015818117,-0.010792866,0.008779911,0.022708802,-0.047244966,-0.0038545954,-0.04484655,-0.019120697,-0.031598162,0.017950041,-0.0129914135,-0.009784009,0.006157835,0.06548053,-0.011497163,0.023203712,0.019234907,-0.006034107,-0.018444952,-0.030912902,-0.0676886,-0.008513421,-0.016779386,0.020957578,-0.0015275618,0.05006215,0.0024888313,-0.026211249,-0.025259497,0.053678807,0.010316991,0.051661093,-0.05957967,0.010278921,-0.005915138,0.024555199,0.037499025,-0.0015703907,-0.0118112415,0.028114751,-0.051166184,0.020729156,-0.027543701,-0.03955481,0.007085793,0.0015644422,-0.03395851,-0.005862792,0.006486189,-0.030303782,-0.04979566,-0.03985937,0.014171586,-0.015951362,-0.0066955746,-0.020633982,0.050937764,-0.002869532,0.04416129,0.0023662932,-0.07039157,-0.018359294,-0.03801297,-0.052688986,0.03150299,-0.01834026,-0.035881046,-0.00013064282,-0.031598162,-0.020767227,-0.070886485,-0.04004972,-0.05828529,0.05851371,-0.047511455,0.042600416,-0.022556521,-0.024193535,0.01741706,-0.04073498,-0.026687123,0.0072571086,-0.016008466,-0.023927044,0.042638484,0.050442852,0.014476147,-0.032511845,0.03513868,-0.011002252,-0.011877864,-0.008722806,-0.04438971,0.024041254,-0.062358785,0.009174888,-0.03605236,0.006300598,-0.017654998,-0.008561009,0.013476807,0.026078003,0.02980887,-0.035195787,0.025259497,-0.007756778,0.07164788,0.052688986,-0.0052013244,0.009945808,0.031483952,-0.006295839,-0.01964416,0.004323333,0.0052584293,0.0013907475,0.00867046,0.030874832,-0.06517597,-0.030170536,-0.047930226,-0.023831869,-0.013191282,-0.042943045,0.023965113,0.023070466,0.018007146,0.0025102457,0.0011908796,-0.035842977,-0.01522803,-0.017635964,-0.020710122,0.05874213,0.008832258,0.017712103,-0.0457983,0.010792866,-0.04526532,0.051280394,-0.021490559,0.0140002705,0.0052584293,0.008561009,-0.027258174,0.066356145,-0.018483022,-0.003345408,-0.051775303,0.020424597,0.011373435,-0.013096106,-0.03921218,-0.053564597,0.02002486,-0.016627107,-0.021738013,-0.0115161985,-0.009355721,-0.012534573,0.025221426,0.07313262,0.06780281,-0.0017524132,-0.0090273665,0.01657,0.01665566,-0.015237548,-0.010278921,-0.046369355,-0.003552414,0.0112211555,-0.023375027,0.021109857,0.06037914,0.025963793,0.0017797761,0.014676015,0.027867297,0.047892157,-0.0123442225,-0.020995647,0.011839794,-0.024536164,-0.052460566,0.0018713822,-0.00993629,-0.011230673,0.01454277,-0.023508273,0.0025911445,0.00037802398,0.0036237955,0.033520702,0.001607271,0.014123999,-0.0063386676,0.026249317,0.02670616,0.009888702,0.030608341,0.02436485,-0.010060018,0.0043019187,0.010573964,-0.042219713,0.023203712,-0.0029813629,0.0074284235,-0.035576485,-0.058018796,0.0054963673,-0.021452488,5.3387335e-05,-0.015294653,-0.033596843,0.001281296,0.043552168,-0.030037291,0.0132864565,0.0010826178,0.010992735,-0.021433454,-0.006262528]
|
JORFDOLE000030137471_0
|
JORFDOLE000030137471
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées
|
14
|
XIVème législature
|
2015-03-16
| null | null | null | null |
LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées
|
[-0.001390988,0.0118889455,-0.027991459,0.0424698,-0.005582514,0.0068354476,0.022478553,0.0021404277,-0.014181349,0.025708336,-0.025912518,-0.03879453,-0.024687428,0.013902919,-0.008380732,-0.012204499,-0.0113042435,-0.021104965,-0.033522926,0.022144437,-0.07046126,-0.0063574766,-0.023833577,0.018153612,-0.010320459,-0.017327605,-0.016213886,0.008640599,0.0057170885,0.0065245344,0.0019234847,0.0460337,-3.777652e-05,-0.012752078,-0.028492633,-0.028678251,-0.004905002,-0.041838694,-0.05861872,0.024743114,0.00046723973,-0.03229784,0.025671212,0.0059908777,0.040799223,-0.02734179,-0.043360773,0.007104596,0.001925805,-0.026302319,0.024464684,0.0034455666,0.05111968,-0.040724974,-0.0035685399,0.068382315,0.022497114,-0.09518581,-0.032576267,-0.016195323,-0.025207164,0.009359877,-0.010004905,-0.05776487,-0.033225935,0.033392996,0.033300184,0.004670657,0.020622354,-0.034729455,-0.010747384,0.048186887,-0.0060836873,-0.017244074,-0.061588634,-0.021160653,0.03721676,0.017188389,0.05743075,-0.01727192,-0.0071742036,0.031351175,0.001962929,-0.014227754,-0.041690197,0.04191294,-0.012000318,0.026079576,-0.0041857255,-0.014348407,-0.013179002,-0.030794317,0.025708336,-0.02828845,0.0077542653,-0.027416037,0.0144133745,0.018070083,-0.0059444727,0.05720801,0.035304878,0.0016125717,-0.023796452,0.0099585,-0.022348618,-0.026729245,0.010543202,-0.012649986,-0.0050674193,0.0014292721,-0.041950066,-0.010552483,0.024074882,-0.00037994044,-0.00031642368,-0.006246105,0.0022854432,0.0009733436,-0.018988902,-0.030200334,-0.0024408998,0.010515359,0.054906324,-0.033300184,-0.018181454,-0.021216339,0.06455855,0.037996363,-0.024000635,0.017652439,-0.026042452,-0.014357688,-0.021921692,-0.0699044,-0.036288664,-0.017865902,0.027583096,-0.015610621,0.04529122,-0.0049189236,0.077366315,0.08070747,-0.043435022,-0.058804337,0.014534027,-0.022719858,0.03964838,0.023907825,0.03853466,0.0034942918,0.044734363,-0.010533921,0.0131047545,-0.030850003,-0.0095501365,-0.018710472,-0.018478448,0.033225935,0.018561976,0.018116489,-0.03834904,0.04172732,-0.0155363735,0.041318957,0.028102832,0.0014594353,-0.015109448,0.057653498,0.001551085,-0.020325363,0.02697055,-0.06043779,-0.016195323,-0.0053319274,-0.008584914,0.01287273,0.023796452,0.038163424,-0.056057166,-0.053978223,-0.062999345,0.025634088,-0.0061300923,-0.044660114,0.013299655,-0.021179214,-0.051082555,-4.4374723e-05,0.018357795,0.022200122,-0.032873258,0.0328547,-0.033021756,0.0026613232,0.005684605,-0.009847128,-0.040724974,0.022812668,0.008403935,-0.013234689,-0.012037441,0.024965858,0.027731592,-0.051936407,-0.049263485,-0.014051416,0.00018764997,0.032019407,0.028622566,0.0015476047,-0.061848503,-0.0033318747,0.008946872,0.010626731,-0.045996577,0.022441428,-0.014840299,-0.019248769,0.055091944,0.017550347,0.0026566829,-0.014450498,0.040910594,0.04191294,-0.0032019408,0.0038956946,-0.0032460254,0.02320247,0.056688275,-0.06407594,0.0044595147,-0.01419063,0.017671,-0.025764022,-0.0007053551,0.009401641,-0.035434812,0.011415615,0.027917212,-0.07487901,-0.032056533,-0.033392996,0.017002769,-0.018014397,-0.020510983,-0.022515677,0.003083608,0.025132915,-0.031833787,-0.034599524,0.03957413,0.010292616,-0.02322103,0.0048261136,-0.061885625,0.011062938,-0.026061013,0.014153507,0.03328162,0.021476205,0.016297415,-0.032353524,-0.028010022,0.0033411556,-0.03380136,-0.012817044,0.00036775914,-0.039796874,-0.013188284,0.025671212,-0.0035638993,0.0022935641,0.005749572,0.035100695,0.038683157,-0.008102302,0.002554592,-0.056725398,0.024835924,0.012956259,-0.017299762,0.011267119,0.027954334,0.002406096,-0.022571363,-0.0026845257,0.030590136,0.0007198566,0.011768293,-0.045885205,0.038311917,-0.020900784,0.071871966,-0.03582461,-0.025764022,0.035620432,-0.011777573,-0.14404093,0.0055546714,-0.036567092,0.00836681,0.011907508,0.0018422761,-0.03927714,-0.009146414,-0.047704276,0.022181561,-0.007967728,-0.0629251,-0.0022216365,0.0005516387,0.022515677,0.006023361,-0.013828672,0.026283758,0.029532103,-0.032724764,-0.02366652,-0.06890205,0.046182197,0.013847234,0.0074247904,-0.040613603,0.056688275,-0.0451056,-0.038646035,0.013262532,-0.009007199,0.048372507,-0.001466396,-0.010422549,0.014636118,-0.007178844,0.018218579,-0.008997918,-0.011294962,-0.0006241464,0.03927714,0.013503837,-0.045625336,0.066377625,-0.018274264,0.043546394,-0.00052089547,0.0023701324,-0.01841348,-0.020566668,-0.0068447287,-0.009494451,0.028696815,-0.0099585,-0.013643052,-0.016687216,0.0075083193,0.007345902,-0.015740555,-0.005949113,-0.02498442,-0.02697055,-0.0014014292,6.097899e-05,-0.013661614,-0.009216021,0.06043779,0.00047014005,-0.012315871,-0.087241285,0.010506079,-0.006905055,-0.03691977,-0.0076336125,0.009016479,0.031833787,0.010682417,-0.03289182,0.012742796,-0.10706548,-0.049671847,0.014292722,-0.023536585,0.05806186,-0.026209509,-0.00073725847,0.012854168,-0.008900467,0.061106022,0.17967993,0.044103254,0.02322103,-0.035119258,0.06173713,-0.06470705,-0.009837847,0.04714742,-0.0072902157,0.021773197,-0.013708019,0.024037758,0.006812245,0.055463184,-0.0064502866,-0.011397053,-0.009095368,-0.012417962,0.047221664,-0.020362487,0.0062321834,0.018209297,0.0071370797,0.024947295,0.006594142,-0.03175954,-0.00140955,-0.022961164,-0.037123952,0.023926387,-0.025021544,-0.008204393,0.016548002,-0.030831441,0.020139743,-0.009086087,-0.021680387,-0.019768504,0.044177502,0.04558821,-0.0225528,-0.031499673,0.009183537,0.022608487,0.0067612,0.0038121657,-0.0127056725,-0.0025615527,0.014905266,-0.02461318,-0.048929367,-0.051713664,-0.04688755,0.007447993,-0.039240018,-0.0035453374,-0.022794105,-0.0327062,-0.0059630345,0.048075516,0.0366599,-0.0043945475,-0.032761887,0.03361574,-0.0073226993,0.00592127,-0.003211222,-0.012334432,0.027731592,0.0012645345,0.0017900706,0.02010262,0.04302666,-0.0006229863,0.025132915,-0.04009387,0.051713664,0.08174694,-0.015378597,-0.014738209,-0.026376568,0.01588905,0.009531574,0.03146255,0.020752288,-0.026005328,0.005614998,0.0067426376,0.019564323,0.018794,0.036047358,0.022162998,0.009735757,0.020975033,-0.0024919452,0.015295068,-0.011053656,0.0029258314,-0.060289297,-0.015898332,0.008733409,0.04996884,0.00038458093,-0.04763003,0.06422444,0.012742796,0.018209297,-0.029494978,0.010830913,0.06403881,0.04558821,0.027972898,0.029068055,-0.060474917,0.031406865,0.073988035,-0.0075454433,0.056057166,0.0023225672,0.005526828,-0.003241385,-0.0058470224,-0.041764446,0.0657094,-0.0212349,0.013633771,0.01945295,0.003983864,0.0064502866,-0.03259483,-0.037346695,-0.017244074,0.027397476,-0.0287525,0.002245999,0.008867984,0.047407284,0.03766225,-0.005146308,0.03229784,0.010756665,0.051231053,0.016677935,0.01785662,-0.0012714954,0.0038632113,-0.036622778,-0.0026288398,-0.0009199779,0.00986569,-0.042024314,-0.06329634,0.030645821,-0.026840616,0.037272446,-0.07294857,-0.020993594,-0.022162998,0.030014714,-0.02338809,0.012538615,0.017095579,0.019304454,0.048038393,-0.066748865,-0.0075964886,-0.011526987,0.035843175,-0.027694467,-0.023777891,-0.051825035,-0.0119353505,-0.015211539,0.03563899,0.030404516,0.0054618614,0.016947083,-0.0120745655,-0.017049175,0.010905161,-0.022441428,-0.036288664,-0.06088328,-0.029179426,0.019842751,-0.0036961534,0.044363122,-0.018292828,0.032464895,-0.054832075,0.002338809,0.055017695,0.040613603,0.0013573444,0.012185937,0.01334606,0.0044316715,0.03446959,-0.0062229023,-0.063741826,-0.037755057,0.0043110186,0.029847657,0.0053504896,0.0014431936,-0.0061115306,-0.0006711314,0.01727192,0.0054340186,-0.002236718,0.0047750683,-0.031128433,-0.03788499,-0.025132915,-0.024279064,0.009290269,0.04228418,0.029940467,0.008696286,0.008580273,0.020065496,0.005995518,0.053792607,-0.061031777,-0.021717511,-0.0065523773,0.035768926,-0.0016415747,0.047518656,-0.010942285,0.0008700926,0.022868354,0.024835924,0.005150948,0.031833787,0.0469618,0.05308725,0.037309572,0.018626943,0.011898226,0.035843175,0.015007357,0.06162576,-0.010970128,-0.0016090913,0.028455509,-0.04699892,-0.017522505,0.06426156,0.009183537,0.0113042435,-0.039834,0.04265542,-0.0159633,0.037755057,-0.004246052,-0.027750153,-0.012390119,-0.03823767,-0.0011282201,0.041207585,0.002828381,0.012315871,-0.020622354,-0.00046578958,-0.06247961,0.051899284,0.014812456,-0.058952834,0.039054397,0.0090582445,0.013698738,-0.019582884,-0.020065496,0.030868566,0.023982072,-0.0023921747,-0.01936014,0.02893812,0.022868354,-0.021754635,0.005308725,-0.043732014,0.0057727746,0.012798483,0.05720801,0.08018774,0.012761358,-0.014831019,0.037086826,-0.035100695,-0.04087347,-0.041801568,-0.030887127,-0.031239806,0.00093447947,-0.026265195,-0.008983996,-0.015322911,0.0100884335,0.009559417,0.036956895,-0.031703856,-0.05609429,0.005693886,-0.014858861,-0.0033504367,-0.008951513,0.010376144,0.022367181,0.022979725,-0.02517004,-0.021847446,0.0004974029,-0.0047402647,-0.0251886,0.047889896,-0.011684763,-0.023759328,-0.053309996,-0.010561764,0.052753136,-0.047110293,-0.014552589,-0.031425424,0.038460415,-0.09214164,-0.016390225,-0.037903555,0.013643052,-0.068642184,-0.0037727216,-0.0021183854,-0.019675694,0.027954334,-0.0023538906,0.0048539564,0.0061997,0.0076057697,0.015805522,-0.0505257,-0.00028118494,0.039054397,0.022478553,0.0073226993,-0.028863871,0.015007357,0.0066451873,-0.059324075,-0.04970897,-0.07706932,0.00027784958,-0.008974715,-0.08746403,0.0234809,0.028585443,-0.005280882,-0.0066962326,-0.019323017,0.024019197,-0.043546394,-0.0014930789,-0.015749836,-0.005007093,-0.01333678,0.03129549,-0.0009605822,-0.0046822582,0.0017239435,-0.002489625,0.028511195,-0.038868777,0.005410816,0.0015058402,-0.045996577,0.012232342,-0.010422549,-0.0028771062,-0.022014502,0.0045708865,-0.0072762943,-0.0125664575,-0.016844993,0.017819496,-0.030608697,-0.005536109,0.02179176,0.011805416,0.0042158887,-0.018589819,-0.026209509,-0.04388051,-0.04644206,-0.026265195,-0.115306996,-0.046739053,0.02338809,0.03185235,-0.01136921,0.01579624,-0.034079786,0.017253356,0.00573101,-0.01717911,-0.011220714,-0.035620432,0.012232342,-0.007253092,0.010348301,0.003703114,0.029513542,-0.0041648434,-0.015007357,0.09615103,-0.028975245,0.0065291747,0.028975245,0.04633069,-0.0049282047,-0.0051277457,-0.021439081,0.0130583495,-0.051639415,0.002133467,0.016204605,-0.021383395,0.0066219848,0.0028678253,0.024854485,0.03148111,0.04978322,0.057542123,-0.026840616,0.0037332773,0.01494239,0.0068911333,-0.006728716,0.03467377,-2.961487e-06,-0.0026822055,0.019675694,-0.0030047197,-0.006584861,-0.01606539,0.01982419,-0.018914653,-0.008445699,0.054609332,0.048743747,0.011591954,-0.0011520026,-0.031629607,-0.022701297,0.03034883,-0.034413904,0.04707317,-0.017262638,-0.00629251,0.009893533,0.01926733,-0.042989537,0.035193507,-0.012946978,-0.0053319274,0.005777415,0.012455085,-0.042692542,-0.078480035,-0.015109448,-0.02734179,0.025225725,0.0066451873,-0.016102513,0.028251328,-0.07328268,0.01267783,-0.024371874,-0.01917452,0.05390398,-0.025225725,-0.018450603,0.035880297,-0.013661614,0.009735757,-0.06247961,-0.029847657,-0.01174973,0.013234689,-0.028325574,0.029680599,-0.034989323,0.015462126,0.013401747,-0.0029884782,-0.007471195,-0.031629607,-0.036251538,-0.014803176,-0.03990825,0.029829094,0.020213991,-0.008844782,0.023425214,-0.024761675,0.04388051,0.053681232,0.0033782795,0.027972898,-0.05713376,0.017828777,-0.023332404,0.010032748,-0.036901206,-0.02359227,0.02752741,-0.04295241,0.023091098,-0.028548319,0.004153242,0.017643157,-0.0034038022,0.049300607,0.036789834,0.010552483,0.035100695,-0.0020835819,0.00052843627,0.009100009,0.00042982574,0.011109343,0.007053551,0.01710486,-0.041838694,-0.053050127,-0.041615948,-0.062034123,0.01690068,-0.0107195405,0.04621932,0.026413692,-0.017466819,0.004208928,-0.026135262,-0.020622354,-0.06426156,0.008014133,-0.01549925,0.054423712,0.007280935,0.034915075,0.009104649,-0.014079259,0.01578696,0.049263485,-0.00051422475,-0.044325996,-0.010923723,-0.032539144,-0.015954018,0.053978223,0.002189153,0.0054061753,0.008134786,0.05743075,0.010311177,0.019527199,-0.023518022,-0.025244286,0.028455509,0.0040441905,-0.013958606,-0.021494769,-0.011898226,-0.02338809,0.038311917,0.040984843,0.037458066,-0.0025105071,-0.009494451,0.06778833,0.048521005,-0.045254096,0.017513225,-0.07150073,0.050228707,0.00064502866,0.0131047545,0.019304454,0.0885035,0.014023572,-0.00079178426,0.004522161,-0.011916788,0.031611044,-0.0022019143,-0.033114564,-0.015452845,-0.014933109,-0.01446906,-0.0137173,0.031314053,-0.021624701,-0.0095501365,0.035917424,-0.002114905,-0.022014502,0.010079153,0.021476205,0.0063064313,-0.018478448,0.044177502,0.006557018,0.020882223,0.00011013922,-0.029439293,0.03317025,0.019323017,-0.011397053,-0.02574546,-0.033782795,-0.021569015,0.025504155,0.031685293,0.045142725,-0.0037448786,0.04228418,-0.02019543,0.04105909,0.017039893,0.026487939,-0.00788884,-0.010366864,-0.07339405,0.0076892986,-0.033040315,-0.011406334,-0.07046126,-0.017114142]
|
JORFDOLE000045279111_0
|
JORFDOLE000045279111
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
|
15
|
XVème législature
|
2021-12-29
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
|
[-0.049074974,0.04209025,0.011723062,0.014524228,-0.023318797,-0.05871535,0.0049747983,0.008871875,-0.009558525,0.025592472,-0.023991806,-0.011268327,-0.023227852,-0.01042252,-0.03496001,-0.0147788795,0.036178697,-0.025410578,0.00047292415,0.009181094,-0.030449038,-0.023391556,0.008885517,0.0584607,-0.032267977,0.005729658,0.019044291,-0.029012077,0.034978196,0.021536238,0.0041949283,0.026520131,-0.0076259016,-0.018662315,-0.034086917,-0.005011177,0.023773532,-0.027902525,-0.059515685,0.0033718583,-0.017225353,-0.020244792,0.0029239445,-0.012650721,0.066973336,-0.026920298,-0.04743793,-0.00456099,-0.055404883,-0.015133573,0.026119964,-0.011150097,0.060643427,-0.070756726,0.019862814,0.02984879,-0.038998052,-0.00819432,-0.06664593,-0.018935155,-0.055695914,0.017707372,-0.024846707,-0.023809912,0.007212093,0.03141308,-0.020554012,0.015006247,-0.00440638,0.0060798037,0.021026935,0.05482282,-0.02355526,-0.038270477,-0.079815045,0.022573033,-0.044091083,0.016288599,0.055841427,-0.0122687435,0.0057205632,-0.025574282,0.012641626,-0.027593305,-0.043654535,0.02240933,0.01013149,0.019171618,0.031704105,0.01743453,-0.025901692,-0.025392389,0.054240763,-0.03661524,-0.029084835,-0.040489584,0.005847889,0.0092584,0.036033183,0.022263814,0.028484585,0.0034878156,0.0262291,-0.010904539,0.0002897513,0.007366703,-0.0061389194,-0.018826019,0.008994654,0.0034923628,-0.02266398,-0.0023873574,0.038379613,0.020826852,-0.0028261766,-0.02650194,-0.0013346465,8.654171e-05,-0.009685851,-0.038743403,0.049693413,-0.01429686,0.09603998,-0.033541236,0.036851704,-0.020790473,0.06289891,0.052276306,-0.035469312,0.011586642,-0.0064299493,-0.013050888,-0.020135654,-0.00922202,-0.083962224,0.014014925,-0.015133573,0.005916099,0.041944735,0.020735905,-0.01758914,0.03403235,-0.047692582,-0.014442376,0.11030046,-0.0013767094,0.052421823,0.013078172,0.0110682435,-0.015542834,0.020535821,-0.017389057,0.050348233,-0.046346568,0.0102406265,-0.021026935,-0.03254082,0.00027838294,-0.0102861,0.016916133,-0.044345733,0.003219522,0.020135654,-0.0041358126,0.030630933,0.022536654,0.0021122429,0.08425326,-0.02084504,-0.035833098,-0.021972783,-0.022154678,-0.02450111,-0.06344459,0.014360524,0.017925644,0.009090148,0.0127234785,-0.05067564,-0.027102191,-0.027029434,0.041908354,-0.013833031,0.003915266,0.01567016,-0.0023873574,-0.023464313,0.014742501,0.013732989,-0.019444458,0.0004030087,0.020863231,-0.003988024,0.007248472,-0.024792138,-0.03787031,-0.02748417,-0.03543293,0.029630516,-0.01875326,-0.05787864,0.025974449,0.043618158,-0.025137737,0.019226186,-0.035723962,-0.008771833,0.020317549,-0.032067895,-0.015069909,-0.021117883,0.026429184,0.023846291,0.02501041,-0.023173284,0.02326423,-0.007212093,-0.022081919,0.013778463,-0.00050361874,0.020735905,0.02773882,0.013232782,-0.00207018,0.013323728,0.0024555677,-0.009622187,-0.0036128676,0.054313518,-0.014506038,0.043072477,0.0148334475,0.020408496,-0.09443931,0.052276306,-0.019153427,-0.007152978,0.03523285,-0.00204858,-0.01580658,-0.03161316,-0.08607219,0.051876143,0.005379512,-0.019371701,-0.03848875,0.010140585,-0.023391556,-0.022245625,-0.07082949,0.0028898395,0.0055841426,0.018662315,0.04809275,0.0060388776,0.005233997,-0.0021258849,-0.019753678,0.053222157,0.0042199385,0.008840044,0.027429601,-0.0009526693,0.02682935,0.02119064,0.0043609063,-0.041908354,-0.039798386,0.002996702,-0.01803478,0.029885167,-0.0030603649,0.009281136,-0.012041376,0.026647456,0.05751485,-0.0076713753,0.0038379612,0.09152901,0.022936821,0.02115426,0.023136904,0.019226186,-0.0620622,0.036306024,-0.03135851,-0.05937017,-0.020026518,-0.009558525,-0.031212993,-0.044018324,-0.0026306405,0.0625715,0.0026715668,-0.02508317,0.0023941784,-0.04951152,-0.12936294,0.012032282,-0.031249372,-0.021081503,0.003840235,0.041108023,-0.023628017,0.013405581,-0.015488266,-0.003981203,0.023682587,-0.06024326,-0.014742501,0.008758191,-0.034014158,0.007926026,-0.017007079,-0.011732156,-0.022700358,-0.023373367,-0.041871976,-0.063335456,0.035360176,-0.009522146,-0.021936405,0.019589974,0.02328242,0.02000833,-0.0411444,-0.013778463,-0.01908067,0.04947514,0.001776876,-0.0209178,0.012896278,0.019808246,0.029466812,-0.018862398,0.020208413,0.0029648705,0.03363218,0.028193554,-0.04656484,0.0062480555,-0.021990974,-0.026447373,0.019626351,-0.007707754,0.044527628,-0.008076089,-0.02266398,-0.0018473599,0.010386142,-0.033013742,-0.053622324,-0.022736738,-0.013705705,0.03570577,-0.02446473,0.0032991006,-0.029357675,-0.06751902,-0.026974866,-0.018953344,-0.0131509295,0.0041312655,0.03372313,-0.017379962,-0.017379962,-0.032322545,0.04143543,-0.031795055,-0.009199284,-0.06650041,-0.056387108,0.055659533,-0.0047565256,-0.02179089,-0.02804804,-0.08592668,-0.02148167,0.022463897,-0.06373563,0.047619823,-0.011968619,-0.0007736175,0.0073075877,0.047983613,0.04951152,0.16952512,0.015224519,0.0040448657,-0.0018996544,0.05933379,-0.052894745,-0.027538737,-0.011668494,0.0019508121,-0.01875326,0.037542902,-0.022209246,-0.019226186,0.015151762,-0.0023305155,-0.019026102,-0.018644124,0.01716169,0.049038596,-0.023846291,0.0060115936,-0.011859482,-0.0114411265,0.003526468,0.0016393188,-0.009913217,0.0074167238,-0.02535601,-0.03397778,0.03190419,-0.010076922,-0.053876974,0.014305956,0.013241876,0.02504679,-0.01908067,0.009276589,-0.013069076,0.03039447,0.04703776,0.008030616,-0.02564704,0.014369618,-0.008103373,0.025410578,-0.003590131,-0.0055932375,-0.0006991547,0.036160506,-0.030267145,0.036797136,-0.098804764,-0.018089348,0.03486906,-0.0019564964,0.009071958,-0.042417657,0.0017518656,-0.02501041,0.038597886,-0.008189773,0.00022736737,0.000752586,0.018544083,-0.032431684,0.0025624305,0.016179463,-0.075667866,0.046892248,0.0068983263,-0.009158358,0.04565537,0.031795055,0.0051066712,0.021317964,0.011686684,0.03757928,0.035414744,-0.0078851,-0.0081306575,-0.020626768,-0.011422937,0.001003827,0.004613284,-0.0028102607,-0.05547764,0.07443099,0.038088582,0.015852053,0.0028284502,0.04205387,-0.020863231,0.0067846426,0.018225769,-0.020444874,-0.008176131,0.016825186,0.019044291,-0.03728825,-0.018916966,-0.05907914,-0.016797902,0.021408912,-0.08861871,0.07544959,-0.033450287,-0.010868161,-0.027065812,-0.03577853,-0.02324604,0.0068574003,0.019007912,-0.01880783,-0.028684668,-0.012241459,0.028866563,0.004099434,0.0034787208,0.029612327,0.042417657,-0.0013573832,0.04230852,0.024828518,0.04259955,0.0016620555,-0.060279638,0.052349064,0.005952478,0.012614342,0.006725527,-0.03215884,-0.007298493,-0.024046374,-0.019317131,-0.00730304,-0.01656144,-0.024519298,0.009144716,-0.01760733,0.02802985,-0.01429686,0.03159497,0.016907038,-0.023700776,0.003933456,-0.0025237778,0.0059342887,0.00093106943,-0.032904606,0.046419322,-0.02832088,0.01838038,0.06362649,-0.026010828,-0.00529766,-0.044163838,0.012596153,-0.01549736,0.0423449,0.0043790955,-0.0058160573,0.047328793,-0.019571783,0.031376697,0.0073075877,-0.0056023323,0.026774783,0.004417748,0.0041380865,-0.0005357344,-0.026320048,0.0012346049,-0.01342377,0.016616007,0.00783508,-0.005124861,-0.06791918,0.019171618,0.03606956,-0.030449038,0.009112884,-0.018334905,-0.008830949,-0.080688134,-0.013296444,0.017034363,0.020735905,-0.034177866,0.031231184,-0.006661864,-0.014524228,0.040380444,-0.024064563,-0.018234864,0.07195723,0.032431684,0.037688415,0.044091083,0.025483336,-0.07806886,-0.0289757,0.08498083,0.018916966,-0.03636059,0.020099277,0.006598201,0.06635489,0.0098677445,-0.017989308,0.028411828,-0.009044674,0.0069301575,-0.03688808,-0.012678005,0.011504789,0.022554845,0.04121716,0.05704193,0.015815675,-0.013059982,0.003401416,0.005797868,0.052058034,-0.0069938204,-0.0073621557,0.013896694,0.012450637,0.019735489,0.039798386,0.020663148,0.002948955,0.021936405,0.05878811,-0.012432449,-0.016370451,0.013860315,0.009172,0.013923978,-0.016870659,0.047146898,0.01966273,0.008999201,0.07632268,0.022300193,0.025428768,-0.017007079,-0.055986945,-0.032104272,0.032031517,-0.0037083619,-0.0111228125,-0.0601705,0.03486906,-0.014133156,-0.0007451966,0.013814841,-0.033650372,0.039725628,-0.02450111,-0.028739236,-0.02591988,0.011304706,0.031849623,-0.0144332815,0.023045957,-0.037906688,0.020190222,-0.011713968,-0.04536434,-0.0027920713,0.011150097,-0.0070574833,-0.01760733,-0.027047623,0.016279504,0.023937238,0.022773117,0.026138153,-0.0026806614,0.0037833932,-0.009858649,-0.026283668,0.014533322,-0.004383643,-0.012878088,0.009622187,0.045837265,-0.009422104,0.016479587,-0.035378363,0.0076077124,-0.0034287001,-0.023227852,-0.009985975,-0.04652846,-0.006448139,0.0447459,-0.0076077124,-0.01030429,-0.03648792,-0.022136487,0.014014925,-0.0024305573,-0.014360524,0.06635489,0.011286517,0.004497327,-0.027375033,0.04420022,0.017389057,-0.0068664947,-0.049402382,-0.0013073625,0.0030717333,-0.0054795537,-0.039907522,0.034487084,0.02624729,-0.011195569,-0.029303107,-0.017225353,0.011004581,-0.0238281,0.021681754,-0.01803478,0.022736738,-0.0135510955,-0.019881003,-0.010540752,-0.011886766,-0.056205217,0.019899193,-0.043654535,0.014869827,0.040053036,0.041908354,0.01733449,0.022209246,0.057442095,-0.02237295,-0.015688349,-0.015370035,0.008380761,-0.016033947,0.03723368,-0.05547764,-0.00320588,0.00790329,-0.020863231,-0.0289757,-0.06610025,8.5120664e-05,0.011404748,-0.03557845,-0.032395303,0.012359691,0.00035696678,0.036560673,-0.017780129,-0.0011146686,-0.03272271,-0.0205722,-0.002188411,0.012023187,-0.02684754,-0.021518048,-0.012832615,-0.06082532,-0.0013266887,0.014515134,0.011513884,-0.00798969,0.005261281,0.01793474,0.00037686143,0.014133156,-0.011786724,-0.010277006,0.014742501,0.004661031,0.004013034,-0.015779296,-0.037361007,-0.020481253,-0.024592055,0.02501041,0.047692582,-0.010167869,-0.010822687,0.056023322,-0.039762005,0.024974033,-0.005170334,-0.011277422,-0.103897795,0.017289015,-0.01908067,0.005156692,0.004558716,0.007353061,-0.0017552761,-0.010004165,0.0066936957,-0.0106953615,-0.027611494,-0.0322316,0.06722799,-0.0015699718,0.04481866,-0.0009845007,-0.0075485967,-0.003953919,-0.017307205,0.04685587,-0.0074894815,-0.042235766,0.025828933,0.003915266,0.02119064,-0.0018371284,-0.00872636,0.024610246,-0.034359757,0.0110136755,-0.002676114,-0.045146067,0.013087266,0.0067073377,0.02179089,0.06235323,0.02115426,0.00581151,0.009081053,0.0104589,-0.028684668,0.00126871,-0.042454038,0.011004581,-0.008730907,0.024301026,0.014824353,-0.044600386,-0.016515967,0.048602052,0.014324144,0.045146067,-0.0025601566,-0.002007654,0.004335896,0.0075349547,0.013323728,-0.012450637,-0.027320463,0.03870702,0.0049793455,0.009076506,-0.02210011,-0.021845458,0.0330865,-0.0012380154,-0.029794222,0.027538737,0.0253742,-0.005770584,-0.052421823,0.0054340805,0.014578796,-0.07464926,-0.042708687,-0.008285267,0.060024988,0.027065812,0.0070074624,-0.0055932375,-0.053404048,-0.021026935,-0.052421823,-0.059224654,0.027338654,0.017680088,-0.009767703,-0.018389473,-0.06682782,-0.0011192159,-0.05373146,-0.0148061635,-0.015752012,0.038634263,-0.013069076,0.02264579,-0.008089731,-0.023100525,-0.011477505,-0.046601217,-0.0018655494,-0.0423449,0.0063753813,0.042235766,-0.013951262,0.09705859,0.012905372,-0.06777367,0.014797069,0.014587891,-0.001164121,0.043327127,-0.035996802,0.0106407935,-0.050275475,0.00081454363,-0.04718328,-0.019517215,-0.015224519,-0.016070327,0.045073308,0.00026388827,0.030667312,-0.041617326,0.035633016,0.016479587,0.059224654,0.03968925,0.0055341218,0.01446966,-0.021299776,0.044709522,-0.016197652,0.023682587,0.06373563,-0.005079387,0.015224519,0.033941403,-0.049111355,-0.01328735,-0.01849861,-0.048129126,-0.034559842,-0.039798386,0.013141834,0.026883919,0.017670993,0.013623853,-0.014687933,0.0005124292,-0.032686334,0.0009941639,0.025501525,0.037724797,0.0004933872,-0.023064146,-0.0055568586,-0.032031517,-0.027102191,0.029776031,0.005843342,0.029903358,-0.009949597,0.01570654,-0.024009995,0.0543499,-0.015215425,0.023846291,-0.048165504,0.050530124,-0.025847124,-0.014133156,-0.023682587,0.024901275,-0.0152881825,0.02237295,-0.029976115,-0.015306372,-0.05198528,-0.0077395854,0.013332823,0.021045124,0.077632315,-0.030248957,-0.002628367,0.070975,0.007257567,-0.02295501,0.013814841,-0.034450706,-0.024009995,-0.0077123013,-0.0020667694,0.058351565,0.024846707,0.04143543,0.014687933,0.02117245,-0.02835726,0.03452346,0.04209025,-0.0209178,-0.0023668944,-0.030339902,-0.012423353,0.0045268843,0.037397385,-0.040816993,0.021117883,-0.0156064965,0.02535601,-0.016206747,0.0015586034,0.039543733,0.018644124,-0.01284171,0.035105523,-0.024391972,0.023173284,0.05274923,-0.02981241,0.0423449,0.01772556,-0.02772063,-0.0041858335,-0.04718328,0.028921131,0.044636764,0.0032172485,0.02148167,0.012077755,-0.0003296827,-0.008840044,0.024937654,-0.036451537,0.019917382,-0.017489098,-0.0027966187,-0.056750897,-0.017152594,0.04772896,0.010095111,-0.09807719,-0.065118015]
|
JORFDOLE000038432961_0
|
JORFDOLE000038432961
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
|
15
|
XVème législature
|
2019-05-02
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
|
[-0.04045232,0.008832943,0.0077082515,0.0025168401,-0.0008829514,-0.029113965,0.009052395,-0.035990126,0.027888691,0.012764791,0.011365784,-0.023463076,0.048242863,0.005957207,-0.0124264695,-0.03533177,0.03887958,-0.020262735,0.02397513,-0.024487186,0.007612241,-0.05735012,-0.021652598,0.0066795703,0.015315921,-0.0159377,0.0686519,0.04498766,0.0003483229,0.04857204,0.0074156485,-0.031125609,0.00515255,-0.003835838,-0.049486425,-0.02178061,0.0047502215,-0.07490628,-0.06097108,0.014630133,-0.011731538,-0.06872505,0.01841568,-0.026498828,0.06192204,-0.033100676,-0.02774239,-0.007127618,-0.042134784,-0.027321775,-0.053473137,0.0072144843,0.06565272,-0.036392458,0.045792315,0.015635954,-0.05522875,0.0465604,-0.031015882,-0.009655888,-0.01089945,-0.026005061,0.0004414757,-0.039611086,0.022841295,0.0033535007,0.004535341,0.024121432,-0.002750008,-0.03699595,0.026315952,0.0041833036,-0.0047456496,0.0028780214,-0.0627267,0.044073276,0.01943979,-0.049084097,-0.001643604,0.04992533,0.0192752,0.015782256,0.023956843,-0.03229602,-5.7791884e-05,-0.018251091,0.023517938,0.04074492,0.031710815,0.02092109,-0.029900335,-0.008663782,-0.0030837578,-0.031546224,0.0013372856,-0.029187115,0.004599348,-0.009537018,0.054277793,0.032954376,-0.00042061633,0.0076671042,0.018680852,-0.049779028,0.044695057,0.002131656,0.02523698,0.016797222,0.0045650587,0.020756502,-0.04202506,-0.038806427,0.01791277,0.041622728,-0.00063663936,-0.0063366764,0.008202018,-0.045243688,0.030906156,-0.04224451,0.045499716,0.025328418,0.103947096,0.013898627,0.0035455213,0.0068395874,-0.0048553753,0.007977994,-0.025566157,0.039537936,0.0004694787,0.035734102,-0.0036826788,-0.051388342,-0.035990126,0.0036529615,0.03917218,-0.0013955776,0.036502182,0.0005077685,0.03957451,0.001426438,-0.04396355,-0.032771498,0.03275321,-0.016230304,0.09202354,0.0036483894,0.023536228,-0.021725748,0.040818073,0.003079186,0.04140328,-0.0164589,-0.0068258718,0.010570271,-0.023865405,0.02726691,0.018049927,-0.006620135,-0.009966779,0.06649396,-0.0052942797,0.011548662,0.040488895,0.013907771,0.0046336376,0.032039993,-0.0104239695,-0.021744035,-0.013907771,-0.044256154,0.025566157,-0.0076030972,0.04773081,0.010250237,0.003915847,0.011740682,-0.0071824812,-0.006117224,-0.02516383,-0.0030014634,-0.013340853,0.04261026,-0.00066178496,0.019348351,-0.016138867,-0.0065561286,-0.0016916092,0.020811364,-0.027596088,-0.0008892378,0.010268525,0.00077665434,0.0047959406,0.01571825,-0.006620135,-0.033411566,0.019000886,-0.027522938,-0.036392458,0.049779028,0.05720382,0.031198759,-0.034033347,-0.0012115579,0.022201227,0.004048432,-0.018854585,-0.051388342,-0.049340125,-0.05815478,-0.01407236,-0.004062148,-0.04074492,0.027065746,-0.027138896,-0.05007163,0.045316838,-0.0011475511,-0.004448475,0.02249383,0.02053705,-0.0065652723,-0.002690573,-0.0112926345,-0.023828829,0.011941846,-0.01089945,-0.027285198,0.0104239695,-0.016980099,0.004000427,-0.03251547,0.043926977,0.0062818136,0.004809656,0.08287971,0.026773144,-0.030997595,0.035916977,-0.027157186,0.024706637,-0.07018807,0.023408214,0.011768114,0.008490049,-0.023371639,-0.024798077,-0.021835474,0.025840472,-0.033996772,-0.012179586,-0.001642461,-0.00536743,0.03659362,0.015105613,-0.031015882,0.05102259,0.028089855,0.024871226,0.04074492,-0.017537871,0.00603493,0.00515255,0.010478833,0.010716572,0.041878756,-0.014867873,-0.000564346,0.012517908,0.038367525,0.025602734,0.0017270416,0.011064039,0.067847244,-0.016806366,0.008366607,0.11623641,0.0029328845,0.04279314,-0.0063549643,0.04637752,-0.060861353,0.020463899,-0.03566095,-0.064226285,-0.037965197,-0.005925204,-0.026133075,-0.028985951,0.00746594,0.06821299,-0.0033374992,-0.0018904875,-0.009966779,0.0005131976,-0.13342682,0.0009755327,-0.018946022,-0.043451495,-0.004050718,0.01383462,-0.020079859,0.00071093306,-0.030430676,-0.017144687,-0.031162184,-0.06744491,-0.039940264,-0.00016101719,0.009312994,0.019933557,-0.01731842,-0.0055823103,-0.009601025,-0.02883965,-0.0077996897,-0.07139505,0.03917218,-0.03571581,0.005157122,-0.01951294,0.03313725,0.02924198,0.016449757,0.01371575,-0.017108113,0.014044927,-0.0072053405,-0.039318483,0.006432687,0.042354237,0.017665885,-0.011960134,-0.0024208298,0.0220915,0.056326013,0.027888691,-0.028967664,-0.0153982155,-0.028400745,-0.012033285,0.0009549591,0.012033285,-0.0056143138,-0.020957666,-0.06181231,0.0101313675,-0.012417326,0.00073779305,-0.02170746,0.016431468,0.0068624467,0.016788078,-0.020829652,-0.023517938,0.011210339,-0.0026745712,-0.013980921,-0.038440675,-0.027449787,0.003284922,0.02020787,0.001808193,0.056874644,-0.041110676,0.0044644764,-0.02256698,0.006482978,-0.025346706,-0.036721636,0.046048343,0.01195099,0.005801762,-0.044731632,-0.088366,0.021689173,0.020153008,-0.064518884,-0.021542871,-0.045463137,-0.015553661,0.008855803,0.010634278,0.029498005,0.22310953,0.037489716,0.008238594,0.024944378,0.021926912,-0.03582554,0.0027294343,0.021231981,0.00394785,-0.02726691,-0.007196197,-0.022749858,0.033905335,0.0047090743,0.005632601,-0.009582737,0.041695878,0.023645952,0.021414857,-0.015023318,0.01943979,-0.031454787,-0.0066567105,0.022951022,-0.07922217,-0.024395747,0.020445611,-0.039940264,-0.0048005125,-0.0074567962,-0.033850472,-0.0076625324,-0.003618672,-0.06521382,-0.010698285,0.03902588,0.0031066174,-0.020153008,0.008439758,0.052375875,0.013349997,-0.03127191,0.0008686642,0.0012412753,0.010021641,-0.00040347164,0.0005009106,-0.031381637,-0.045975193,0.014200373,0.05917889,0.004882807,-0.047621083,-0.031198759,-0.03156451,0.013231127,-0.015133044,-0.007081899,-0.011731538,0.016065715,0.0437441,-0.0040278584,-0.0010846872,0.05040081,-0.009975922,-0.010268525,0.054168068,-0.01371575,0.023152186,0.042500537,0.020884516,0.009271847,0.029955197,0.013624311,0.008686641,-0.010533696,0.02507239,0.07702765,-0.015507941,0.022731569,0.0025145542,-0.03480143,-0.027340062,0.01740986,0.020463899,-0.020335885,0.044183,0.031162184,0.003726112,0.05453382,0.045243688,0.03895273,0.025255267,0.031527936,-0.015352496,0.0015327351,0.0019350637,0.0032803502,-0.029662594,0.00089552416,-0.042683415,-0.01751044,-0.015919413,-0.022823008,0.021963488,0.0047273617,-0.043268617,0.024194583,-0.008352892,-0.0017361854,0.0025419856,0.038623553,-0.010798867,-0.047511358,-0.03690451,0.030320952,-0.014502119,0.027394924,-0.022530405,0.006967601,-0.019055748,0.0031614804,-0.019220337,0.05680149,-0.027687527,-0.032716636,-0.055301905,-0.060385875,-0.020281022,0.04930355,0.0062772417,-0.012837942,-0.005586882,0.0022882442,0.019787256,0.01614801,-0.027486363,0.01762931,-0.06137341,-0.016019996,0.01614801,0.02296931,-0.004331891,-0.019366639,0.015846264,0.021506296,0.013825476,0.0038769853,-0.04663355,0.0072967787,-0.03513061,-0.0026379959,0.045389988,-0.04780396,-0.018251091,-0.095242165,-0.0059480635,-0.014758147,0.050839715,0.0110366065,-0.016166298,-0.007845409,-0.026151363,0.011320066,0.04623122,0.041695878,0.021030817,0.034344237,0.006025786,0.041622728,0.0051388345,-0.021835474,-0.016257735,0.03533177,0.031601086,0.009011248,-0.063458204,-0.0008172301,0.053802315,-0.004878235,0.037818894,-0.04615807,-0.014355818,-0.08456217,-0.06276327,0.059837244,0.034380812,-0.013221983,-0.0020230731,0.00057434704,-0.03763602,0.028510472,-0.07819806,-0.0011726966,0.034838006,0.0034312233,0.021067392,0.035039168,0.02280472,-0.052375875,0.008700358,0.06327533,0.015645098,-0.041000947,-0.029004239,-0.018305954,0.041110676,-0.0124904765,-0.014675853,0.0089335255,-0.014438112,0.010872018,-0.072711766,-0.0036575333,0.011749825,0.0011481226,-0.0002308818,0.0232802,0.0059937825,-0.02688287,-0.0016733215,0.012170442,0.023993418,-0.016138867,-0.03198513,0.04637752,-0.008197446,0.008997532,0.01688866,0.012627633,-0.004661069,-0.030979307,0.026498828,-0.041439854,0.048937794,0.018763145,-0.017537871,0.037745744,-0.013843764,-0.011265202,0.04253711,-0.07541834,0.048937794,0.017519584,-0.033960197,0.020646775,-0.06579903,-0.019147187,0.06418971,0.009610169,-0.0043867542,-0.0078957,0.007735683,-0.006044074,-0.029479718,0.0049559576,0.03997684,0.047694236,0.02814472,-0.03344814,-0.019695817,0.017867051,0.015297633,-0.017217837,-0.02240239,-0.077247106,0.016212016,0.001127549,-0.038513824,-0.04059862,0.025621021,0.014712428,-0.021689173,0.01743729,0.005422293,-0.012261881,-0.02101253,-0.010314244,-0.038294375,0.009189553,0.030833006,-0.0069401693,-0.033027526,-0.017729893,-0.00846719,0.031637665,0.08251395,0.020171296,-0.027943555,-0.005769759,0.030759854,-0.0062726694,-0.060459025,0.024834651,-0.021049105,-0.0048188,-0.014840442,0.027705815,-0.02547472,0.030997595,-0.0010161084,0.033576157,0.008416899,-0.023024172,0.03752629,-0.023207048,-0.0022710995,-0.0004994819,-0.0071001863,0.030906156,0.04553629,-0.06536012,0.023005884,-0.0147855785,-0.033923622,-0.038623553,0.024505474,-0.018854585,-0.0036118142,0.019970132,0.025566157,0.030576978,-0.01853455,0.011786401,-0.04944985,0.042354237,-0.035368346,-0.007351642,-0.014749003,-0.013816332,-0.03739828,0.02146972,-0.0058474815,0.0025557014,0.04004999,0.008439758,-0.044146426,0.02428602,0.04356122,-0.027175473,-0.016705783,0.017711606,0.028565336,-0.02070164,0.0034220796,-0.030833006,0.008170015,0.0003151765,-0.02845561,0.024816364,-0.024468897,0.010103935,0.01943979,-0.028748212,0.029406568,0.02006157,0.0035455213,0.01273736,-0.011786401,0.042976018,0.012591058,-0.011329209,-0.0064235427,0.024962666,-0.04919382,-0.006921882,-0.005527447,-0.035057455,-0.017263558,0.04623122,0.014657564,0.0064235427,0.049340125,-0.00440047,-0.0044781924,0.029424855,-0.013194552,-0.019970132,-0.008887806,-0.03595355,0.01967753,-0.05226615,-0.07783231,-0.016870372,-0.026681706,0.014044927,0.008330032,-0.013752325,-0.020847939,0.0074750837,-0.025255267,-0.007557378,-0.021963488,-0.039757386,-0.09129203,0.014063216,0.00044033272,0.0033306412,0.012993387,0.006048646,-0.038623553,-0.019531228,0.022054926,-0.0147215715,-0.071541354,-0.050839715,0.03377732,0.0071504777,0.033813894,0.04154958,-0.0008886663,0.023042459,-0.024889514,0.07070012,-0.0041307267,-0.012993387,0.051424917,-0.028894514,-0.0013452865,-0.0130391065,-0.0134597225,-0.017775612,-0.033283554,-0.07135847,0.0137889,-0.036611907,0.007072755,0.03549636,-0.04184218,0.032570332,0.039684236,-0.028967664,0.011822976,-0.046779852,-0.048316017,0.008247738,0.0034700846,-0.00013165691,-0.05314396,-0.030942732,0.024414035,-0.03511232,-0.05903259,0.0040187147,-0.023536228,-0.010314244,-0.032808073,0.024432322,0.00085323397,0.043012593,5.8541962e-05,-0.040708344,-0.045719165,0.037818894,-0.021945199,0.015919413,-0.028547047,0.014127223,0.010780579,0.064628616,-0.04114725,0.062031765,0.05727697,-0.019366639,-0.053180534,-0.0045284834,0.048462316,-0.01834253,-0.0012424183,0.0020024995,0.027797254,-0.013697462,0.06748149,-0.007625957,-0.07011491,0.023426501,-0.08536683,-0.03675821,0.046048343,0.020134721,0.006958457,-0.0004600491,-0.04198848,-0.03086958,-0.046450675,-0.02037246,0.0019922126,0.051607795,-0.020463899,0.016513763,-0.022530405,-0.00395928,-0.015197051,-0.023627665,-0.025803898,0.018360818,-0.0033397852,0.044000126,0.0018527692,0.019695817,-0.016486332,-0.035459787,-0.010286813,-0.0192752,0.019622667,0.004165016,-0.0012515621,0.011749825,-0.03432595,0.023627665,-0.010030785,-0.02101253,-0.02774239,-0.035386633,-0.00049148104,-0.04835259,-0.009966779,-0.014822153,-0.05109574,-0.0019876407,0.08587888,0.03086958,0.013935202,0.005207413,-0.014319243,0.0076030972,0.01879972,0.0018573412,-0.0055091595,0.023609377,-0.016349174,0.0101953745,-0.011667531,-0.036557045,-0.02187205,-0.021853762,0.010990888,-0.0493767,0.031162184,-0.011137189,0.042756565,-0.01889116,0.0037741172,-0.0413667,-0.0013487154,0.0062635257,-5.711324e-05,0.026242802,-0.014328387,0.0413667,-0.02092109,-0.015343352,0.0053491425,0.0010012498,0.022000063,0.007827121,-0.003129477,-0.019256912,-0.009939346,0.018214516,0.023133898,0.022548692,-0.020902803,0.027065746,0.0050702556,-0.0192752,-0.012956812,0.014163798,0.019256912,-0.0072556315,-0.018909447,-0.056874644,-0.02201835,-0.007891128,0.02006157,-0.007891128,0.08661039,-0.029187115,-0.016440611,-0.0018721998,0.033173826,0.0047045024,-0.053509712,0.0037489717,-0.025694171,-0.014154654,0.037928622,0.026059926,0.030320952,0.041805606,0.009527874,0.0052988515,0.035990126,0.046414096,-0.01610229,-0.01975068,-0.010478833,-0.0069310255,-0.011365784,0.040854648,-0.040818073,0.009454723,-0.008750648,-0.0027225763,-0.026681706,-0.0043867542,0.025438145,0.049888756,0.029589444,0.012527051,0.021853762,0.014419825,0.015425647,0.0191289,0.009084398,0.021670885,-0.016989242,-0.04381725,-0.006985889,-0.016349174,-0.02108568,0.010762292,-0.025877047,0.0137889,-0.043853823,-0.008238594,-0.023024172,0.049010947,0.02037246,0.035532936,-0.0372154,-0.01911061,0.021524584,-0.032241154,0.0024962665,-0.020445611,-0.031765677,-0.019384926]
|
JORFDOLE000038986200_0
|
JORFDOLE000038986200
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
|
15
|
XVème législature
|
2019-08-22
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
|
[-0.053073943,0.0040252176,4.6854937e-05,-0.004514707,-0.02416081,-0.021537527,-0.03009171,-0.02258304,0.009404847,0.013848269,0.033342298,-0.0308901,-0.011918826,-0.014998332,-0.014399539,-0.00820251,0.017212914,-0.003749583,-0.012318022,-0.009632959,-0.027221307,-0.0067055277,0.018562574,0.05717995,0.012270498,0.0062445523,0.0077890577,-0.0007312637,-0.019123347,0.017231924,-0.018895237,0.017707156,-0.0010609562,-0.02203177,-0.050184533,-0.031023165,0.012384554,-0.04410156,-0.04375939,0.02281115,0.025814619,0.0027919898,0.016737683,0.029616477,0.04946218,-0.04326515,-0.013201954,0.0075656986,-0.01597731,-0.02473109,0.041478276,0.0014886652,0.05565921,-0.08082751,0.03467295,0.019902728,-0.03465394,-0.04223865,-0.019142358,-0.0020945864,-0.040261682,0.0069193826,-0.027696539,-0.055811282,-0.011224987,0.023609541,0.025111275,0.021860687,-0.0037448306,-0.043835428,0.024046754,0.0192279,-0.003953933,-0.0044054035,-0.08843123,0.0038161154,0.025985703,-0.020473007,0.03999555,-0.014038363,-0.0071902648,-0.007717773,0.027601492,-0.026479945,-0.049538217,0.026213814,0.00072057097,0.048207566,0.034844033,-0.030738026,-0.029160254,-0.015340499,0.0048283604,-0.029464403,0.024350904,-0.02765852,0.028799077,-0.020777157,0.040185645,0.026670037,0.040185645,0.01114895,-0.008112215,-0.0074231285,0.013724709,-0.009271782,0.024636043,-0.01720341,0.0056077414,0.0028062467,-0.011519631,-0.0021967613,0.06987816,-0.034007624,0.017022822,-0.020187868,-0.0013449074,-0.03444484,-0.0047879657,-0.045470227,0.044633817,0.057826266,0.045584284,-0.041782424,-0.046116542,-0.03301914,0.015644647,0.0128217675,0.0021563666,0.05908088,0.026955176,0.009043671,0.016956288,0.006900373,-0.04592645,0.022868179,-0.0050707287,-0.003267222,0.019284926,-0.010873315,0.014589632,-0.05151518,0.009547417,-0.03972942,0.006092478,0.008820312,0.01356313,0.042580813,0.031536415,-0.025396414,0.04113611,0.0017666761,0.02743041,-0.03060496,0.019199384,-0.0003635527,-0.01812536,-0.003792354,-0.04163035,0.019265918,0.00015504454,0.047713324,-0.010436102,-0.01129152,0.03596558,-0.01722242,-0.0068623545,0.06645649,-0.00926703,-0.057826266,-0.056267504,-0.043949485,-0.025415424,-0.043645333,0.031802546,0.014732202,-0.00038969048,-0.0051277564,-0.053188,-0.040489793,-0.041516293,0.043949485,-0.00026880327,-0.0033147454,-0.004250953,-0.03410267,-0.015150406,-0.011101427,0.016138889,-0.021575548,0.025377406,0.019693626,-0.021537527,0.046572767,0.0058548623,-0.033912577,-0.06295878,-0.036383785,0.023723597,-0.0071950173,-0.011890313,0.03250589,0.0113580525,-0.022621058,-0.033551402,-0.011538641,0.018781181,0.059499085,-0.009224259,0.004488569,-0.057864286,-0.01986471,-0.0072330358,0.043227132,-0.01957957,0.017355483,-0.014428053,0.02227889,0.030947128,0.047447193,-0.010464615,-0.008411611,-0.016376505,0.047219083,-0.015920283,0.011662201,-0.007137989,0.032695983,0.053111963,-0.039387252,0.011491117,0.038360752,0.055202983,-0.02524434,0.031650472,0.012413068,-0.014152418,0.039349236,0.009262278,-0.026460934,-0.030471895,-0.0785464,0.04778936,-0.001662125,-0.0089438725,-0.022373937,0.013553626,-0.044519763,-0.025662545,-0.010892324,0.03338032,-0.023058271,-0.022849169,-0.012717216,0.0024165562,0.06147605,0.00047018297,-0.022659076,0.007960142,0.0010989747,0.016062852,-0.001660937,0.0079411315,0.005151518,-0.019788673,0.0180018,-0.004486193,0.020492017,-0.03761939,-0.009105451,0.02878007,0.00026405096,0.008102711,0.009376333,-0.021860687,0.033475365,0.043151096,-0.020339943,0.07227333,-0.023495486,0.016975299,-0.014047867,0.028704032,-0.02499722,0.012308517,-0.047371157,-0.057712212,-0.055963356,0.0048948927,-0.023438457,-0.032410845,0.03358942,0.049310103,-0.025320377,0.0022632938,0.036954064,0.01114895,-0.16363199,0.009808795,0.011453099,0.023191337,-0.014570623,0.022221863,-0.028437901,0.010873315,-0.08143581,0.034216728,0.048207566,-0.06516385,0.00021355752,0.024274867,0.017935267,-0.0019520167,-0.019807683,-0.01638601,-0.037315242,-0.03250589,-0.020054804,-0.055012893,0.041212145,0.038797967,0.006296828,0.0013936188,0.035433322,-0.036402795,-0.0362127,-0.055811282,-0.019826692,0.062350478,-0.0051230043,-0.005512695,-0.011101427,0.0019698378,0.021708611,-0.0026969435,-0.00785559,0.014371025,0.070486456,0.06573413,0.016462047,0.013743718,-0.03657388,-0.02579561,-0.004752323,0.032068677,-0.0025187312,0.015188425,-0.04326515,-0.0047071762,0.010265018,-0.024845146,-0.045508247,-0.03412168,0.004070365,0.052427627,-0.0026161538,-0.0141239045,-0.07558095,-0.048435677,0.009171983,-0.0308901,-0.025605517,-0.002295372,0.03300013,0.0052750786,-0.030700007,-0.0462306,-0.0006867107,0.0050659766,0.007860342,-0.02442694,-0.01638601,0.03950131,0.018752666,-0.054632705,0.010854306,-0.074174255,0.028704032,0.05375828,-0.029730534,0.02121437,-0.061133884,-0.033551402,-0.035053134,0.012194461,0.009808795,0.17230022,0.021955732,-0.010379073,-0.012584152,0.036992084,-0.038284715,0.036973074,0.030661989,0.010816287,-0.0034644436,0.009780281,-0.027924651,-0.010217494,0.045546263,-0.002222899,-0.00597367,-0.013306505,-0.018334463,0.03222075,-0.009718501,0.051743295,0.005370125,-0.025624527,0.012127928,-0.04505202,-0.050336607,-0.031517405,-0.020663101,-0.03706812,0.018657621,-0.08805104,0.016557094,0.06508782,-0.02364756,-0.012536628,-0.0015599501,-0.0239327,-0.0074611474,0.000301921,0.053492147,0.015226443,-0.009400095,-0.032943103,-0.013306505,-0.015863255,-0.048435677,-0.00072591734,0.0047143046,2.6119213e-05,0.0024973457,0.026004711,0.022107808,-0.044519763,0.008706256,-0.032886077,-0.0059213946,-0.047979455,-0.048777845,0.020225886,0.011500622,0.016072357,-0.008212014,-0.008706256,0.024369912,-0.011091922,0.0063776174,0.013468084,-0.030224774,0.031289294,-0.037524343,-0.012460591,0.006249305,0.023799634,0.028342854,0.01904731,0.02473109,0.026479945,0.045812394,0.00051443896,0.008183501,-0.02417982,-0.011928331,0.021917714,0.0351862,0.01959858,-0.03550936,0.061019827,0.049538217,0.036935054,0.022697095,0.025928674,0.06577215,-0.02583363,0.008183501,0.03549035,0.0047594514,0.007993408,0.00765124,-0.04813153,0.02341945,-0.00799816,0.007228283,0.017840222,-0.06041153,0.029882608,-0.023742607,-0.025073256,-0.01221347,0.008497153,0.014313997,0.0060116886,0.0196366,0.028418893,-0.02203177,0.020625083,0.05102094,0.03843679,-0.008283299,0.016889757,-0.019484526,-0.025054248,0.04942416,-0.006534444,0.05448063,-0.03324725,-0.031023165,0.007532432,-0.029673506,0.021936724,0.0075942124,-0.0035547377,-0.016747186,0.025909666,-0.0214805,0.0038517579,0.009865823,0.023457468,0.008473392,-0.023799634,-0.0067150327,0.02687914,0.032962114,0.0070809615,-0.030129729,-0.008691999,0.03594657,0.015359508,0.018353472,-0.034026634,0.042580813,-0.029160254,-0.04729512,0.059042864,-0.02583363,0.019655608,-0.06489772,-0.010131953,-0.03381753,0.08409711,-0.016756691,0.01610087,0.023989728,0.026574992,0.06926986,0.018562574,-0.0070809615,-0.00019974608,0.10234603,-0.04995642,-0.028019696,-0.01221347,0.00038048287,0.0136011485,0.0001242287,-0.020035794,0.015207434,0.0006825524,0.00055364566,-0.020891212,-0.02497821,-0.010588176,-0.014675174,-0.02440793,-0.024084773,-0.025928674,0.012308517,0.05721797,-0.036611896,0.049842365,-0.03822769,0.027924651,0.047447193,-0.00085957645,-0.026460934,0.04106007,0.037980568,0.02123338,0.024046754,0.033893567,-0.04060385,-0.022944216,0.03362744,0.00096887985,-0.02201276,0.028133752,-0.0076559926,0.02978756,0.021822667,-0.039045088,0.0013520359,0.003383654,-0.003516719,-0.013049879,-0.032638956,-0.015112387,0.042390723,-0.01235604,0.063415,0.028627994,-0.010103439,0.027639512,-0.0060116886,0.025814619,-0.03277202,-0.017992295,-0.0033480115,-0.020815175,0.028647004,0.03976744,-0.016576104,-0.0024046756,0.0010965986,-0.0041582827,-0.019379973,0.043341186,0.045850415,-0.03442583,0.03623171,-0.009338315,0.031783536,-0.028589975,0.014456566,0.08873538,0.005864367,0.014675174,0.005930899,-0.024046754,-0.04539419,0.056571655,0.014998332,0.03545233,-0.04303704,-0.017307961,-0.03625072,0.024788117,0.012070901,-0.015264462,-0.018011304,-0.04079394,0.005797834,0.027468428,0.016376505,0.00053344824,-0.02682211,-0.027601492,-0.057408065,0.014019353,0.0071427417,-0.050184533,-0.006073469,-0.0025662545,-0.0009783845,-0.017659632,-0.05322602,-0.0046121296,0.014694183,-0.02551047,0.013230467,-0.03950131,-0.02847592,0.029578459,0.012717216,-0.035585396,-0.0071569984,0.0015777713,0.070828624,0.042580813,0.0068338406,-0.019921739,-0.004854498,-0.000602357,-0.02978756,-0.05159122,0.0051895366,-0.03976744,0.018458024,-0.03760038,3.705327e-05,-0.03569945,0.020986259,-0.013125916,0.0042747147,-0.008715761,-0.0145516135,0.035813507,0.021081306,0.0013437193,-0.021670593,-0.02016886,0.02929332,0.03569945,-0.036935054,0.0034787005,-0.014437557,-0.043075055,-0.052047443,-0.0027896136,-0.01356313,-0.0104931295,-0.03035784,0.019199384,0.078774504,-0.024103783,-0.01704183,0.01628146,0.033722486,0.010949353,-0.016557094,-0.018220406,-0.0098183,-0.063719146,0.0023761615,-0.034026634,-0.015844245,0.0067292894,0.0015551978,-0.027696539,-0.005579227,0.03336131,-0.025453443,-0.00994186,0.022316908,0.008245281,-0.0076654973,0.033665456,-0.08029525,0.00758946,-0.031555425,-0.04516608,-0.023742607,-0.042618833,0.02819078,0.011167959,-0.020092823,0.03950131,0.08729067,-0.0144660715,0.012156443,0.0117002195,0.04505202,-0.014941304,-0.0019734022,0.001367481,-0.013002356,-0.052427627,0.0386649,-0.026213814,-0.020187868,0.0051134997,-0.021879695,0.013876784,-0.011377062,0.00793638,0.038360752,-0.034159698,0.017098859,0.044253632,-0.013990839,-0.0046715336,0.0505267,0.028399883,-0.02176564,-0.04223865,-0.015815731,-0.03575648,-0.0018664749,0.012270498,-0.028133752,-0.015625639,0.03678298,-0.044519763,-0.0009439302,-0.013677185,-0.03813264,-0.1143599,0.019437002,0.020587064,-0.02636589,-0.026004711,-0.0076227263,-0.031042175,0.013125916,0.0011209542,-0.026213814,0.023704588,-0.064935744,0.053910352,0.0037115642,0.032049667,0.022164835,0.018667124,-0.0038921526,-0.020320933,0.091548756,-0.047143046,-0.010226999,0.026689047,0.029179264,-0.0137057,-0.008259538,-0.010188981,0.020834185,-0.045318153,0.038037594,-0.022430966,0.004783213,0.017811706,0.03490106,0.038607873,0.012669694,0.008145481,-0.019123347,-0.005840605,-0.042961,6.196584e-05,0.029502422,0.011301024,0.07679754,-0.028456911,0.03528125,0.004348376,-0.014437557,-0.022906197,0.005783577,-0.008074197,0.020092823,0.018068332,0.036821,0.011890313,0.04136422,0.018724153,0.006491673,-0.013106907,0.036916047,-0.026460934,0.027791586,-0.035357285,-0.030300813,-0.003146038,0.013629663,-0.011985359,0.001984095,0.0046002488,-0.04432967,-0.03737227,-0.024655052,-0.0023500237,-0.028837096,-0.031669483,-0.023476476,0.041934498,-0.024826135,0.021727622,0.0013247101,-0.066152334,-0.011576659,-0.06824336,-0.00024652676,0.04516608,-0.027905641,-0.023837652,-0.0007276995,0.0076987636,-0.0050659766,-0.093525715,-0.012850282,-0.0032909838,0.03569945,-0.023191337,0.022107808,-0.06767308,0.024293875,0.025947684,-0.0325249,-0.04835964,-0.015758703,0.022449974,0.014855762,-0.033646446,0.07577104,0.023134308,-0.03062397,-0.00967573,-0.04140224,0.049081992,0.003043863,-0.0184105,-0.0026090255,-0.064631596,0.00691463,-0.014846257,0.014009848,-0.012289507,-0.011690714,-0.016110376,-0.012688703,0.020796167,-0.046800878,-0.00077462866,-0.0050754813,0.09170083,0.03841778,0.051249053,0.041934498,0.020587064,0.0038208677,-0.038379762,0.0004384018,0.02448397,0.023590531,0.019674618,0.04022366,-0.025301369,-0.03847481,0.012755235,-0.057332024,-0.031175239,-0.014817744,0.0171844,-0.0171844,-0.0054176482,0.012260994,-0.03467295,-0.033494372,-0.0072567975,0.0029155503,0.0115291355,0.034806013,0.014599137,0.039463293,-0.0011387754,-0.020320933,-0.014618146,0.07174107,-0.014779725,-0.0073518436,-0.022773132,-0.006738794,-0.022316908,0.062464535,0.025871648,0.015806226,-0.016585607,0.0574841,0.037201185,0.029464403,-0.032695983,-0.012584152,-0.0014886652,0.0071427417,0.0022430965,-0.007846085,0.012660189,-0.04353128,0.06797723,0.0043317424,0.03438781,-0.021499509,-0.05801636,-0.010217494,0.011861798,-0.016614122,-0.044785894,0.009010404,0.041554313,0.021575548,-0.0009177924,0.0462306,0.023153318,0.043341186,-0.03144137,-0.0017761808,0.02927431,0.03893103,-0.007964893,-0.005251317,0.022088798,0.027734557,-0.04106007,-0.02471208,0.036421806,-0.03383654,0.00814073,0.008658732,-0.014523099,-0.0116146775,-0.014180932,0.042010535,0.003309993,-0.014000344,0.0067007756,0.040185645,0.018191893,0.010179476,0.009005652,0.037790474,-0.01249861,-0.029065209,-0.014751211,0.00223478,-0.01317344,0.0019793427,-0.01450409,0.02499722,0.0007009677,-0.015216938,-0.051971406,0.009076937,-0.028361864,0.013049879,-0.0033004885,-0.012907309,-0.05045066,-0.013049879,0.013924306,-0.009922851,-0.054138463,-0.030186756]
|
JORFDOLE000043071711_0
|
JORFDOLE000043071711
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
|
15
|
XVème législature
|
2021-04-09
| null | null | null | null |
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
|
[-0.035876654,0.018118521,-0.018866327,0.010892736,-0.045444965,0.018397823,-0.016469745,0.049661506,-0.009640387,0.019172657,0.0049778633,-0.016262522,0.017190522,0.014325434,-0.056761157,-0.03575052,0.046021584,-0.024272151,-0.012442406,-0.0063338242,-0.053733896,-0.011523415,-0.0487245,0.049084887,-0.013523571,-0.039858945,0.003403417,0.013352387,0.011559455,0.019497007,-0.005149048,0.023983842,0.001994524,0.004570174,0.007018562,-0.014064153,-0.01756893,-0.02371355,-0.08137567,0.021677356,0.015289473,-0.035209935,0.03261514,-0.00953227,0.07849257,-0.04155277,-0.032236733,-0.011117979,-0.04072388,-0.025065007,0.0252452,0.013217241,0.028777005,-0.061806593,0.004475572,0.044219643,-0.01728963,-0.008266406,-0.05423844,-0.0076852804,-0.05823875,0.01172163,0.0049193003,-0.026866948,0.0055950284,0.036813665,0.013919998,-0.01781219,0.001994524,-0.0136316875,0.042597897,0.040183295,-0.023731569,-0.031155568,-0.078276336,0.026074093,0.024974909,0.028182365,0.052544612,-0.03960667,-0.0018695142,0.021154793,-0.015947182,-0.0135506,-0.058995564,0.02401988,0.0044125044,-0.003049786,0.019280775,-0.0008553591,-0.047967684,-0.00173099,0.038994014,-0.009216931,0.014568697,-0.0027997666,0.037840772,-0.0073384065,0.0002070825,0.0028110286,-0.011172038,0.05088683,0.023857705,-0.0029619413,-0.018388813,-0.020434016,-0.004775145,-0.00033448538,0.0061130864,0.019190677,-0.02369553,-0.024127996,0.05874329,0.028722947,-0.0048066787,-0.03910213,0.008608775,-0.026614675,-0.04558912,-0.06894228,0.018505938,0.022434171,0.0745283,-0.032795336,0.006987028,-0.033480074,0.04003914,0.041660886,8.495872e-05,-0.013163183,0.0018424852,-0.0110819405,0.0063563487,-0.02396582,-0.075032845,0.014496619,0.011928853,-0.034921627,0.012523493,-0.024902832,0.029786093,0.010081862,-0.013577629,0.053337466,0.04158881,-0.013055066,0.04274205,0.030957354,-0.0025317278,0.031281702,0.043787178,0.029083336,-0.013802872,0.014920075,-0.005180582,-0.029047297,-0.03411075,-0.03411075,0.0047526206,0.031606052,-0.024920851,-0.0018143298,0.009883649,0.0084466,0.011766678,0.012532503,-0.005054446,0.027047142,-0.015839066,0.030218558,-0.019767297,-0.06191471,0.037624538,0.017433783,-0.017163493,0.014866017,0.02647052,0.010424231,-0.050382283,0.0035137858,-0.024542443,-0.010973823,-0.042057313,-0.008041164,0.013118134,0.012388348,-0.0075366204,-0.034074713,-0.011045901,-0.00984761,-0.0009325047,0.0013570872,0.017613977,0.0115414355,-0.02436225,-0.01572194,-0.07236597,-0.061662436,0.052220263,0.015154328,-0.042381663,0.033732343,0.041805044,0.0022817084,-0.014712852,-0.0023222521,0.020415997,-0.009622367,-0.03569646,-0.03108349,-0.032489005,-0.037300188,-0.019569084,0.02279456,-0.054959215,0.014667803,-0.0065320376,0.021947647,0.05456279,-0.004554407,0.02252427,0.013424464,-0.0050093974,0.028975219,-0.002126291,0.015154328,0.008532193,-0.0036286595,0.05625661,-0.053301428,0.0028222909,0.02311891,0.016100347,-0.05204007,0.04955339,-0.02436225,-0.011442329,0.03877778,-0.020686287,0.0030182519,-0.037047915,-0.06677995,0.025965977,0.015794016,-0.035173897,0.007730329,0.008099727,0.04458003,-0.045517042,-0.051283255,-0.022578327,-0.028849082,0.014685823,0.016875181,-0.00864031,-0.016541822,-0.014271377,-0.013739804,0.03324582,-0.00864031,0.0069509894,-0.027065162,0.0037750674,0.024542443,0.0024934364,-0.006811339,-0.00107666,0.010298096,-0.013163183,-0.019749278,0.04458003,0.0271012,0.07539323,0.0004316213,0.017523881,0.023605432,-0.0035227956,-0.044327762,0.043823216,0.07423999,-0.012883881,0.015199376,0.0054914164,-0.037156034,0.019334832,-0.012838833,-0.010244037,-0.010271067,-0.011433318,-0.04829203,-0.006653669,0.017938327,0.08786266,-0.01815456,-0.00010304853,0.009712464,-0.04403945,-0.12051385,0.056508884,-0.011568464,-0.0030520384,0.002637592,0.033696305,-0.0041602324,0.011307183,-0.09088993,-0.022992773,-0.00078328146,-0.04375114,-0.024524424,0.008536697,-0.030921316,-0.0046039606,0.0038606597,-0.033011567,-0.012388348,-0.039786868,-0.045697235,-0.05474298,0.02252427,-0.0068608923,0.0098656295,0.0075050863,0.06346438,0.07049195,-0.045697235,-0.024254132,-0.023893744,0.03175021,0.0049102907,0.002053087,-0.004554407,0.0084871445,0.004230058,-0.011901824,0.022344075,-0.051823836,0.042850167,0.02093856,-0.030741122,-0.019839376,0.0061761546,-0.036669508,0.01816357,0.00038347568,0.019767297,0.0148029495,-0.06559067,-0.01572194,0.036687527,0.0049553392,-0.03448916,-0.024452345,0.029641937,0.058454983,0.004865242,0.017740114,-0.012352309,-0.08058282,-0.023749588,0.02618221,-0.02652458,0.014118211,0.05232838,-0.047174826,-0.029299568,-0.02737149,0.06440139,-0.01728963,0.0067527755,-0.05874329,-0.025083026,0.011568464,-0.015956191,-0.009667416,-0.02800217,-0.08858344,-0.04375114,0.023569394,-0.019262753,0.03239891,-0.03360621,-0.007960076,0.008924115,0.010000776,0.050922867,0.1961954,0.017749123,0.009298018,0.032434948,0.0727624,-0.04212939,-0.011298173,0.016749047,0.026542598,-0.005658096,-0.014568697,0.009721474,-0.038669664,0.027281394,0.043679062,-0.00011353639,-0.0112891635,-0.0041444656,0.049661506,0.0126676485,0.028506715,0.010865707,0.026380423,-0.0017839221,-0.053517662,-0.031804267,0.013811882,0.014127221,-0.0671043,0.025677666,-0.051139098,-0.035588343,-0.013001008,-0.019785317,0.038669664,-0.025046986,-0.014748891,0.013397435,0.045444965,0.05521149,-0.0031263684,-0.036849704,0.054130323,-0.0073744454,-0.03232683,-0.0059238826,-0.028254442,0.014280386,-0.022055764,-0.026272306,-0.00082607754,-0.07067215,-0.03207456,0.015929163,-7.1866496e-05,-0.018001396,-0.008491649,-0.011262135,-0.043859255,0.00862229,0.012829823,-0.010721552,-0.007383455,0.0067527755,-0.022938715,-0.007365436,0.012496464,-0.022380114,0.0072798436,0.012127066,-0.04461607,-0.00462198,0.03877778,0.0066716885,0.012262212,-0.023605432,-0.0026195724,0.025046986,-0.051643644,0.027353471,-0.029065317,-0.03162407,-0.010703532,-0.021911608,0.030957354,-0.040219333,0.020506093,0.024470365,0.015559765,0.01602827,0.0010620193,-0.002817786,-0.0037187566,0.0012782522,-0.0027006597,0.047030672,0.015938172,0.012649629,-0.08555618,0.032885432,-0.03809304,0.022992773,0.031804267,-0.065987095,0.028506715,-0.03380442,0.0025925434,-0.026038054,-0.007924038,-0.019010482,-0.021911608,0.03385848,-0.0009403882,-0.05110306,0.0031624073,0.001577825,0.023317123,-0.0084466,0.022380114,0.0110819405,-0.015532736,0.06778904,0.028758986,0.016235493,0.036219023,-0.038345315,0.06955494,0.0011599999,0.0044553005,-0.012370328,-0.041949198,-0.025893899,0.038994014,-0.03171417,-0.02528124,0.053733896,0.021497162,0.019785317,0.051535524,-0.01877623,0.026272306,-0.010919766,-0.011973901,-0.037660576,0.008870057,0.02711922,0.038957976,-0.030957354,-0.025983997,0.038345315,-0.008041164,-0.0037683102,0.07604193,-0.046814438,-0.006243727,-0.042345624,0.003552077,0.013956036,0.03077716,-0.0066356496,0.032561082,-0.0016859415,0.02396582,0.044327762,0.0014674561,0.03425491,0.04039953,0.03265118,0.011235105,-0.014938095,-0.0058743292,-0.021100735,-0.003509281,0.023407219,-0.023407219,-0.054995254,-0.02555153,0.039642714,0.023281084,-0.037011877,0.0057031447,-0.013992076,-0.0264525,-0.047355022,-0.013739804,0.0068834163,0.02742555,-0.02893918,0.01264062,-0.04209335,-0.033444032,0.03939044,0.0055184457,-0.013658716,0.004964349,0.055571876,0.015748968,0.018307725,-0.015848076,-0.020830443,-0.045372885,0.06285172,0.008635804,-0.02928155,0.00043668924,-0.01720854,0.023227025,0.023407219,-0.036219023,0.05449071,-0.014316425,0.00392598,-0.026975064,0.019731259,-0.032434948,0.016496774,0.023587413,0.06364457,0.003446213,0.013874949,0.010262056,-0.022344075,0.07842049,-0.011802716,-0.036182985,-0.0032637664,0.009487222,0.009041241,0.025046986,0.02219992,-0.0015800775,-0.03787681,0.07431207,-0.0034687372,0.019334832,0.01538858,0.014920075,0.012199144,0.05258065,-0.008978173,0.0036286595,0.034885585,0.049193002,0.025965977,-0.012523493,-0.0078114164,-0.016352618,-0.027155258,0.025713705,0.057662126,0.011856775,-0.025317278,0.038849857,-0.02030788,0.012054988,0.014676813,-0.0019055532,0.023821667,-0.058058552,-0.038633626,-0.014829978,0.016478755,-0.0010135921,-0.022001706,-0.0135506,-0.11972099,0.016541822,0.027876034,-0.06346438,-0.025028966,-0.0029304074,0.009892658,-0.029137393,-0.0010445629,1.2265168e-05,-0.007509591,-0.01845188,0.00954128,-0.026236268,-0.006865397,-0.033498093,-0.013019027,-0.0145056285,0.009640387,-0.04032745,0.03726415,0.040183295,0.05268877,-0.016181434,-0.02212784,0.003678213,-0.0068473774,-0.06389684,-0.002738951,-0.021713395,-0.007581669,0.023190986,0.064041,0.0264525,-0.0054869116,-0.015154328,0.053697854,0.013199221,-0.040976148,0.043282636,-0.010189979,0.027876034,-0.052472536,0.015055221,0.024542443,0.025137084,-0.04252582,-0.03776869,0.05852706,-0.025785783,-0.03877778,0.0138389105,-0.019605123,-0.016379649,0.016884191,0.01812753,0.008689863,0.005167067,-0.019731259,-0.014658794,0.011991921,-0.010198989,-0.035354093,-0.033642247,0.016758056,-0.05272481,0.0061401157,-0.0005070776,0.03200248,0.03540815,0.027605744,0.030993393,0.011757668,0.008041164,-0.060292963,-0.010595416,-0.0025767763,0.011442329,-0.001868388,0.01230726,-0.037156034,-0.005730174,-0.005914873,0.0013266794,-0.00276598,-0.0032727763,0.004142213,0.0080501735,-0.022560308,0.02429017,0.013766833,-0.033407994,-0.008775455,-0.030614985,0.060833544,-0.014992153,0.024182055,-0.030614985,0.012478445,-0.01663192,0.030669045,0.0048517273,-0.07431207,-0.002896621,0.00800062,0.014640775,0.036705546,-0.01598322,0.012433396,0.009748504,0.046165742,0.022109821,-0.003482252,0.0133794155,-0.037372265,-0.011145008,-0.0059058634,-0.033191763,-0.012145085,-0.018316735,0.0025429898,0.023803648,-0.041805044,0.0060004652,0.040831994,-0.023551375,-0.03142586,-0.005329242,0.013361396,-0.10804441,0.011199066,-0.007365436,-0.026758831,-0.01724458,-0.00476163,-0.033444032,0.028200384,-0.013100115,-0.003414679,-0.04904885,-0.002374058,0.049517352,0.002380815,0.00723029,0.005824776,0.0063113,-0.0064239213,-0.0054688924,0.03848947,-0.0033538635,-0.011370251,0.029930247,-0.008212348,0.018704152,-0.064221196,0.02001957,0.020001551,-0.038921937,-0.038345315,-0.024127996,-0.016487764,0.038597587,0.038885895,0.009270988,0.02463254,-0.0057211644,0.0003350485,0.04620178,-0.0035025238,-0.032543063,0.0040115723,-0.015586793,0.02553351,-0.030146481,0.017902289,0.0301645,-0.062743604,-0.011973901,0.022740502,0.008162795,0.021803493,-0.014911066,0.013460503,0.052184224,0.005167067,0.00831596,0.010586406,0.019154638,0.018650094,-0.0240379,0.014037124,-0.0053697857,-0.043606985,0.02987619,0.03261514,-0.042669974,0.024884813,0.0045138635,0.01384792,-0.026326366,-0.038633626,-0.0015429123,-0.0042773588,-0.03594873,-0.0022963493,0.032723255,-0.0020485823,0.037336227,0.0048246984,-0.011640542,0.009086289,-0.011163027,0.0066761933,0.03416481,0.014541668,0.009901668,-0.021353006,-0.0133794155,0.018578017,-0.09694445,-0.061662436,-0.020866482,0.07596985,0.0025632617,0.07132085,-0.036867723,-0.009144853,-0.003108349,-0.009270988,0.009478212,-0.0067888144,-0.0320205,0.027641783,-0.014685823,0.041120306,0.002892116,-0.06000465,0.0036511838,0.014667803,0.0037232616,0.033642247,-0.021713395,0.008707882,-0.066888064,-0.03209258,-0.06259945,-0.019460969,-0.0037119994,-0.014685823,-0.0003361747,-0.025983997,-0.010550368,-0.033029586,0.029804112,-0.005730174,0.053805973,0.04656217,-0.019893434,0.017424773,-0.004766135,0.019623142,0.0070320764,0.036705546,0.038669664,0.055247527,0.009144853,0.0019663686,-0.06659976,-0.030831218,0.0034732423,-0.06090562,-0.017947337,-0.07114065,0.005820271,0.011973901,-0.041120306,-0.0071266787,-0.010649474,-0.012910911,-0.04072388,-0.029822132,0.029497782,0.015046211,0.026434481,-0.0025429898,-0.027029121,-0.069194555,-0.042021275,0.028470675,-0.016064309,-0.013974056,-0.004707572,-0.007689785,-0.043570943,0.047607295,0.0008733785,0.02832652,-0.072690316,0.047355022,-0.018019415,0.017370716,-0.019316813,-0.020560153,0.034543216,0.032741275,0.0075546396,0.01940691,-0.027209315,-0.005820271,0.012946949,0.03755246,0.056544922,-0.030380733,-0.014424541,0.018307725,0.03357017,-0.019478988,0.016451726,-0.018307725,0.010334134,-0.0020170482,0.015487687,0.03971479,0.07175331,0.0764744,0.009586329,0.012703687,0.029768074,0.009415144,0.06004069,-0.021010637,-0.0005611358,0.040471606,-0.033984616,0.014388503,0.024830753,-0.045841392,-0.033371955,0.00454765,0.0057391836,-0.017983375,0.004020582,0.0145056285,-0.0080501735,0.005806756,0.044327762,-0.0044125044,0.035155877,0.020812424,-0.017731104,0.030308656,0.030110441,-0.0152173955,0.025389355,-0.01418128,-0.015046211,0.002628582,0.013046056,-0.0060815522,0.042814128,0.010676503,-0.0054103294,0.04158881,-0.026939025,-0.0004606213,-0.027569704,0.0013154172,-0.05020209,-0.048868652,0.015559765,-0.0006920581,-0.013460503,-0.04793164]
|
JORFDOLE000021937498_0
|
JORFDOLE000021937498
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
|
12
|
XIIème législature
|
2007-03-13
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
|
[-0.04392025,0.0651803,-0.03964613,0.03839337,-0.023655033,-0.018017618,0.011901208,0.009690457,0.0016350345,0.005080121,0.022512812,-0.030158324,0.012140706,-0.0048314114,0.005849278,-0.054237086,-0.0048866803,-0.0034289665,0.02181274,0.0051261783,0.0013218448,-0.043257024,-0.0021416647,0.047420602,-0.0042165467,-0.026694816,0.07840796,0.012122284,0.026160551,0.005061698,-0.0030374795,-0.0145172635,-0.027450155,-0.060464032,-0.015198912,-0.05519508,-0.042077955,0.009929955,-0.061348334,0.0050340635,-0.027247503,-0.0019758586,0.031853233,0.004587308,0.024115605,-0.012840778,-0.05092096,-0.024889369,-0.01821106,0.011247194,0.028573953,-0.0277265,0.065069765,-0.039793514,-0.03655108,0.03738011,-0.0070559797,-0.0403462,-0.070301875,-0.016488517,0.011919631,0.041893728,-0.0072954777,0.015456832,-0.026989583,0.010408952,0.007079008,0.025018329,0.013273716,-0.01266576,0.03686427,-0.0048314114,-0.038356524,-0.03257173,-0.046794225,0.03509567,0.014637012,0.0005434762,-0.016396401,0.009625977,-0.018063676,0.04683107,0.033382338,-0.02520256,-0.039977744,0.008667985,0.0007967914,0.015226546,-0.016359556,0.007769868,-0.029716175,-0.012721028,-0.014572532,-0.027394887,0.00364083,0.017041204,0.034579825,-0.017639948,-0.013006584,0.05040512,0.036164198,-0.009022626,0.003643133,0.025681555,0.0007743385,-0.054568697,0.004092192,-0.013568482,0.008999598,-0.00794028,-0.02293654,0.0022107507,0.043257024,0.016488517,-0.007023739,-0.0011594928,0.00800476,-0.035998393,-0.022365429,0.0037145219,0.046867914,-0.010123396,0.06433285,-0.011855151,0.019307224,-0.026381625,0.046499457,0.024870945,-0.046352074,0.027468579,-0.028058112,0.043330714,-0.022918116,-0.050884113,-0.020007294,0.010445797,0.03259015,-0.025478903,-0.015392352,-0.008304132,0.04771537,0.01556737,-0.043072794,-0.0421148,0.049078666,-0.063743316,0.05648468,0.010197088,0.02168378,-0.017943926,0.029052949,0.0175202,0.028389724,-0.059137583,0.0319085,0.01487651,-0.03461667,0.013854038,-0.002857856,-0.048194367,-0.022899693,-0.011191926,0.0088890605,0.021517973,0.03397187,-0.039535593,0.022033816,0.062122095,-0.043257024,-0.0007075554,0.012490742,-0.05073673,0.0010644995,-0.0257184,0.031024203,0.015788445,-0.005540694,0.012426262,-0.0130157955,-0.038467064,-0.019878333,0.018994033,0.027339617,0.014379092,0.0043247812,-0.0028256157,-0.009400296,-0.0110721765,0.0055453,0.0042349696,-0.016488517,-0.006991499,-0.006752001,0.04045674,-0.015595004,-0.011919631,-0.003901054,0.009883898,-0.0005371433,-0.014406726,-0.038356524,0.023102345,0.02848184,-0.07089141,0.016138481,0.019878333,-0.047052145,0.034229793,0.028979259,-0.024686716,-0.025699977,0.00037392776,-0.032240115,0.03266384,-0.014729127,0.012260456,-0.05217372,-0.027523847,0.029218756,-0.01310791,0.008433093,-0.017778121,0.021020556,0.014793607,0.019104572,-0.047420602,-0.009745726,0.027671231,0.11016908,-0.019565145,-0.01102612,-0.04097258,0.014406726,-0.059100736,0.082092546,0.003422058,0.02686062,0.06982288,0.020781057,-0.043330714,-0.002565392,-0.04097258,0.059837654,-0.017022781,0.006111805,-0.01222361,0.014111959,-0.019491453,-0.03133739,-0.01418565,0.04071466,0.018994033,-0.0099115325,0.019122994,0.02382084,0.0007518855,0.0005169933,-0.04638892,0.058290128,-0.017372817,-0.004582702,0.017428085,0.0054485793,0.0032401315,0.007760656,0.024870945,0.013900096,0.0077560507,-0.0045458563,-0.010583969,0.023489228,-0.05740583,0.021204785,-0.0092298845,0.029145064,0.013457946,-0.00879234,-0.014894933,0.043809712,-0.0034980525,0.01222361,0.021389013,0.034874592,-0.034764055,0.027394887,-0.03397187,-0.019436184,-0.0443624,0.0047439025,0.0023972827,-0.027136965,-0.025184136,0.062343173,0.003643133,-0.038724985,0.054163393,-0.008216623,-0.13920361,-0.0015866742,-0.049705047,-0.007359958,0.0033621835,0.058142744,-0.04941028,-0.019196685,-0.006392754,0.013623752,-0.002342014,-0.059211273,0.019270377,0.028444992,0.023673456,0.008428487,-0.026547432,-0.00058607926,0.013660598,0.0021186362,-0.06484869,-0.03139266,0.024723563,0.007949491,-0.011744614,-0.010123396,0.08415591,-0.017418874,0.00068279955,-0.010408952,-0.066912055,0.04141473,-0.006296034,0.024907792,0.002104819,0.03063732,0.0150975855,-0.07015449,0.029716175,0.03264542,0.0046609994,0.044472937,-0.008013971,0.0007006468,-0.019215109,0.01550289,0.021352168,0.004393867,-0.044325553,-0.016856974,-0.0020576103,-0.015263392,-0.018901918,-0.027873883,-0.04274118,-0.041562114,-0.039277673,0.02022837,-0.023415536,0.004776143,-0.010049704,-0.061495718,0.016562209,-0.049815584,-0.01456332,-0.00392178,-0.006646069,-0.017428085,-0.010316837,-0.031171586,0.04410448,-0.011330098,0.018183425,-0.027192235,-0.011201137,-0.0052275043,0.018450558,-0.004776143,0.008083058,-0.079365954,-0.03865129,0.01745572,-0.044583473,0.0032378286,-0.017953139,0.015466044,0.05099465,0.00040991005,0.07604983,0.19366176,0.048268057,-0.0230655,0.0053979163,0.054605544,-0.07907119,-0.04594677,-0.02457618,0.015797656,-0.027781768,-0.0036316186,-0.007254026,-0.00910553,0.005729529,0.027910728,0.0081705665,-0.029089795,-0.012997372,0.05357386,0.015447621,0.03634843,0.018321596,0.019657258,-0.014406726,-0.0017098775,-0.0034450865,-0.034248214,-0.00797252,-0.016681956,0.036698464,-0.04657315,0.007779079,0.033695526,-0.04520985,0.05110519,-0.017022781,0.024502488,0.011809094,0.009524651,0.0425938,-0.009902321,-0.038172297,-0.016552996,-0.047825906,0.025368365,0.014452783,0.039756667,-0.011109022,0.02079948,0.011569596,0.057626903,-0.09019863,-0.007069797,-0.016046366,-0.050257735,-0.0007432498,-0.047494296,-0.035390437,-0.027560692,0.014959414,0.02111267,0.006963865,-0.008718648,0.025828937,0.019067725,0.022899693,-0.04896813,-0.039977744,0.0064296,0.014286976,0.01184594,0.06013242,0.029550368,0.007783685,0.009174616,-0.007042162,0.05825328,0.045836233,-0.036164198,0.018938765,-0.038467064,0.011827516,-0.03417452,0.021481128,-0.006927019,-0.015309449,-0.026289511,-0.0169583,0.00049396465,0.037914377,0.009736515,0.00847915,0.010989274,-0.01399221,-0.036090504,0.0081199035,0.029734598,-0.0024502487,-0.05526877,-0.041746344,-0.0470153,-0.025110444,0.002299411,-0.03542728,0.03542728,0.013384254,-0.033750795,-0.018745324,0.015162066,0.00025820878,0.018819015,0.009856264,0.00718494,-0.095062286,0.014204074,0.04520985,0.0064065713,0.048747055,0.052394792,0.008506784,-0.017953139,-0.00917001,0.05394232,0.038024914,0.0053472533,-0.010436586,0.012389416,0.01865321,-0.0010719838,-0.002791073,-0.004069163,-0.022641772,-0.035021976,-0.010482643,-0.010003647,0.0023719512,0.026400048,0.018938765,-0.0071757287,-0.004941949,-0.0011439484,0.028721336,-0.044583473,-0.006134833,0.010003647,0.05589515,-0.00885682,0.020688942,-0.06289586,-0.02470514,-0.0036224073,0.041377883,0.04834175,-0.044730857,0.0145172635,-0.03316126,0.006563166,-0.00012406688,0.0023926771,0.0024249172,0.0006119865,-0.024465641,0.010805044,0.03100578,-0.02988198,-0.010768198,-0.039498746,0.029955672,-0.043072794,0.010206299,-0.058069054,-0.01115508,-0.0013195418,0.050773576,0.023010232,-0.01172619,0.023894532,-0.025773669,-0.02842657,0.00560978,0.06713313,-0.003850391,-0.07240209,-0.036716886,0.022383852,-0.034119252,0.04992612,-0.009598343,0.003371395,-0.017428085,-0.022291737,0.025165712,-0.0010023222,-0.0145172635,0.013632963,0.0052597444,0.056521527,0.036016814,0.005582146,-0.10353683,0.023599764,0.09358845,0.046167847,-0.019933602,-0.012702606,-0.04185688,0.024299836,0.03266384,-0.027173812,0.032755956,-0.01323687,-0.02369188,-0.041525267,0.017308336,-0.010657661,-0.010501066,0.002940759,0.03693796,0.027081696,-0.006415783,0.003935597,0.033566564,0.056300454,0.018422922,-0.017603103,0.0049880063,0.0027634385,-0.03813545,0.02407876,-0.012785508,-0.01279472,-0.03761961,0.025515748,-0.0015279512,0.049373433,0.037988067,0.02111267,0.012555222,0.0014542595,-0.017851813,0.027947575,0.0006689824,0.054679234,0.021131093,-0.02256808,0.029900404,-0.010823467,-0.031613737,0.030729435,0.035335165,-0.0003483084,-0.028260764,0.0037674878,-0.01651615,-0.0032240115,-0.01166171,0.031963773,-0.0151897,-0.019491453,0.029200332,0.00910553,0.03890921,0.017501777,-0.02931087,0.0074290438,-0.037398532,0.049041823,-0.0057203174,-0.02597632,-0.026050013,0.034063984,-0.00062292506,-0.015042316,-0.00038429064,0.082903154,-0.007590244,0.0052597444,-0.027431732,0.04344125,-0.086587735,0.0034335724,-0.00082557724,-0.030968934,0.015806869,0.0119749,0.014222496,0.024465641,-0.002666718,-0.0036569503,0.016903032,-0.05703737,0.008925906,-0.057774287,-0.046278384,-0.015852924,-0.012536799,-0.031687427,0.045173008,-0.03586943,0.014323822,-0.014729127,0.01821106,-0.024852524,-0.03883552,0.028702915,-0.00872786,-0.0019033182,-0.020652097,0.06510661,-0.007221786,0.063743316,-0.07413384,0.001950527,0.005213687,-0.011145868,-0.008723254,0.017510988,-0.027376464,0.033437606,-0.03212958,0.005338042,0.006724367,-0.050331425,0.023618188,-0.06904911,0.030618899,-0.040198818,0.023986645,-0.059800807,0.028076535,0.002735804,-0.04871021,0.009271336,0.0071388828,0.00075764273,0.0016016428,0.0277265,-0.0015901285,-0.018036041,-0.023747148,0.0042672097,-0.007769868,0.023176037,0.0010052008,0.02470514,-0.021831164,0.015981887,0.00060162356,-0.011274829,-0.013264504,-0.020191524,-0.0020668216,0.021794317,-0.06551191,0.035279896,0.021702204,0.022512812,0.021038977,-0.02205224,0.004564279,0.00036414058,0.027063273,0.020891594,0.040125128,-0.021038977,0.0021934793,0.0021416647,-0.07380223,0.034248214,-0.00762709,0.001487651,0.00033017332,0.023783993,0.02319446,-0.045909923,0.020578405,0.005407128,0.011431424,0.027063273,-0.042630643,0.025147289,-0.015263392,-0.027284348,-0.035648357,-0.012011746,0.02369188,-0.0007121611,0.011293252,0.0006517109,0.029200332,-0.023176037,0.005692683,-0.02256808,-0.02256808,-0.10935847,-0.00059759355,-0.025405211,-0.010123396,0.000434378,-0.01821106,-0.012582856,0.024999907,-0.014397514,-0.01871769,-0.02142586,-0.059469197,0.037343264,0.007359958,-0.0029637876,0.021352168,0.035464127,0.0050524864,-0.04344125,0.07494445,0.003677676,-0.052136872,0.014710704,0.010427374,0.018570306,-0.011247194,-0.0051077553,0.008778523,-0.051142033,-0.035335165,0.0011543112,-0.04310964,0.024115605,0.02842657,0.024355104,0.023212884,0.0425938,-0.007935674,0.004446833,-0.014987048,0.0041843066,-0.0059598153,-0.0033783035,0.0178426,-0.025036752,-0.021167938,0.012186764,-0.013467156,0.005047881,0.06013242,0.025018329,0.0127118165,-0.013826404,0.04410448,-0.006203919,0.0038020308,-0.0014669253,-0.030711012,-0.044288706,0.016479304,-0.049815584,0.013071064,-0.05224741,-0.007143488,0.09550443,-0.0026805352,-0.017722853,0.026142128,-0.0221812,0.026676392,0.0011157383,-0.038430218,-0.0033115204,-0.066764675,-0.01644246,-0.01292368,0.041119963,0.027192235,0.03163216,0.014489629,-0.0026575066,0.008055423,-0.02754227,0.0051722354,0.05836382,-0.0026252666,-0.025184136,0.007189546,-0.020504713,-0.02886872,-0.053537015,-0.01405669,-0.023912953,0.040567275,-0.047604833,-0.010630026,-0.04594677,-0.01215913,0.020910017,-0.02470514,-0.037840683,0.006144045,-0.01973095,0.003302309,-0.042630643,0.05313171,-0.014194862,-0.01405669,0.01084189,-0.016672745,0.005439368,0.029697752,-0.00010571591,0.0073461407,-0.03025044,0.005043275,0.0054301564,0.012278878,-0.021075824,-0.027081696,-0.015023894,-0.06308009,-0.025828937,-0.024299836,-0.028960835,0.026750084,0.053242248,0.041746344,-0.020191524,5.544868e-05,-0.021665357,-0.014535686,0.034321904,0.047494296,0.016497727,0.00319868,0.025792092,0.013522426,0.0040783747,-0.00595521,-0.012785508,-0.045799386,-0.03288492,-0.026492164,0.015843714,0.024723563,-0.010040493,-0.032608572,0.025607863,-0.00639736,-0.027468579,0.006471052,-0.0053426474,0.06820166,0.03655108,0.029808288,-0.023341844,-0.043514945,0.017105684,0.053794935,-0.01481203,-0.00323092,-0.040935736,-0.014001422,-0.034395598,0.018395288,0.007286266,-0.015779233,-0.026326356,-0.009653612,-0.031024203,-0.01228809,-0.024870945,-0.0033092175,-0.019749373,-0.0036293159,-0.041046273,0.011173503,-0.015539736,-0.03133739,0.019565145,0.044841394,0.009395691,0.027413309,0.003164137,0.082092546,0.023876108,-0.023802416,0.005434762,-0.001240093,-0.00013414191,0.0046748165,-0.017695218,0.044730857,0.06632252,-0.031540044,-0.0221812,0.022918116,0.013559272,0.042814873,0.048820745,-0.019491453,-0.038430218,-0.040604122,-0.06138518,-0.008843003,0.05217372,-0.007995549,-0.008571265,-0.0033414576,-0.011109022,0.021720625,0.006263794,0.028905567,0.008562054,0.016672745,0.0006943139,-0.00475772,0.035648357,0.049262896,-0.003200983,0.064885534,-0.00075130985,-0.013826404,-0.034192946,-0.02722908,-0.0017950835,0.025681555,-0.0046264566,0.021591665,-0.008875243,0.008958146,-0.043478098,0.041488424,0.018938765,0.004585005,-0.023655033,-0.013375042,-0.055342462,0.012343358,0.076860435,0.03082155,-0.005794009,-0.078039505]
|
JORFDOLE000026204567_0
|
JORFDOLE000026204567
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
|
12
|
XIIème législature
|
2004-11-11
| null | null | null | null |
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
|
[-0.028130267,0.06736078,-0.031294018,0.04027907,-0.015005219,0.008813307,0.032125633,-0.0010513823,-0.024116822,0.0023569944,0.012691162,-0.008673198,0.011091207,-0.016361112,0.012383825,-0.013775876,0.02733481,-0.007945535,-0.0056224377,0.0064359736,0.019506784,0.014001858,0.03340921,0.026539352,0.012609808,-0.01232055,0.014327273,-0.015204083,0.03850737,0.027931402,0.013929544,-0.0040111844,0.0051930714,-0.028256817,-0.021386957,-0.052427873,0.0050077657,-0.019796042,-0.05391032,0.035741348,-0.016216483,-0.028907645,-0.025056908,0.0034078117,0.03825427,-0.03610292,0.00016680312,-0.021007307,-0.010621164,0.012691162,0.029305374,-0.00064348435,0.07141038,-0.03304764,-0.002759243,0.035560563,-0.025978915,-0.01131719,-0.07061493,0.010829068,-0.040712956,0.01919945,0.0048179408,-0.047438186,-0.026539352,0.0032903012,0.06584218,0.03456624,0.02822066,0.010630203,0.002021411,0.056730576,-0.0020666074,0.0006090221,-0.056079745,0.02122425,0.018910192,0.00330386,0.029124588,0.030823974,-0.007778308,-0.0063952967,0.041255314,0.04563033,-0.013667405,-0.024713416,0.016297838,0.007357981,0.016451506,-0.011977058,-0.016858274,0.022327043,0.021007307,-0.025563108,0.021766607,-0.017111374,-0.0213508,-0.017265042,-0.017988184,-0.0112900715,0.0014248178,0.029395767,-0.005387416,-0.020609578,0.032216024,-0.0051297965,0.011163522,-0.01588203,-0.004727548,0.0023276168,-0.035108596,-0.003669951,0.008944376,0.0036066761,0.02921498,-0.010241514,-0.008460774,-0.01004265,0.046606574,-0.053765688,-0.020555342,0.044003256,0.038073484,-0.0047863033,0.010856186,0.0090844855,0.030299695,0.020266086,-0.03771191,0.02771446,0.003367135,0.013495658,0.0099161,-0.042737756,-0.021585822,-0.017382553,0.017192727,0.00045139948,0.009111603,-0.045702644,0.0421954,-0.0439671,0.0036450932,-0.025328087,0.035397854,-0.013414305,0.032848775,-0.026539352,0.01664133,-0.004790823,0.0114347,0.010512693,0.07701474,-0.01994067,0.007814465,-0.010720597,-0.07007257,-0.033481523,-0.020880757,-0.0046823514,-0.0378927,0.07701474,-0.011742036,-0.011389504,0.019163292,0.008185076,0.00470495,-0.01373068,-0.027280573,-0.015484301,0.033861175,-0.059695464,0.043930944,-0.023357522,0.044184044,0.0036676915,-0.026069308,0.018196087,-0.03368039,-0.042629287,-0.0013525035,0.0190729,-0.028003717,-0.027172102,-0.010946578,-0.032451045,0.005391936,0.016749801,-0.0016123832,-0.001576226,0.0016101233,-0.0053964555,-0.044654086,0.02644896,-0.012953301,-0.06859012,-0.000851388,-0.0427016,-0.00610152,-0.021857,-0.012293433,0.010585007,-0.008799748,-0.012184961,0.01347758,-0.0404237,0.02301403,-0.0414361,-0.0018202867,-0.009952256,-0.021857,-0.028437601,-0.020012986,-0.0030191224,-0.017075216,0.031926766,0.0203384,0.050800804,0.01981412,-0.02263438,0.02681053,0.030914368,0.023556387,0.028943803,0.015692204,0.020609578,-0.023429837,0.039338984,0.024369922,-0.020121457,-0.032306418,-0.002375073,-0.024333766,-0.053946476,0.0061286376,0.010530772,0.025454637,0.024424158,-0.0125826895,0.026521273,-0.031673666,-0.040062126,0.005500407,-0.032830697,-0.017879713,-0.0037332263,0.039085884,-0.013812033,-0.06399816,-0.0053331805,0.00648117,-0.020157613,-0.02668398,0.02845568,-0.008876582,0.0004776699,0.012799633,0.031691745,0.0391582,0.030209303,-0.0068291826,0.015421026,0.004020224,0.02579813,-0.00085873244,-0.014417665,0.0015310295,-0.045702644,-0.036319863,-0.019217528,-0.012194,0.012302472,0.0241349,-0.019669492,0.033101875,0.0066664754,0.04183383,-0.03391541,0.06587834,-0.047872074,-0.013332951,0.012510375,0.05289792,-0.07372444,0.02794948,0.037784226,-0.018512463,-0.042267714,-0.03635602,-0.05300639,-0.039953656,-0.07947343,0.06305808,-0.02731673,-0.061177906,-0.012664043,-0.021766607,-0.12344053,0.019145213,-0.01156125,0.03850737,0.014471902,0.03543401,-0.028726859,-0.0051162373,-0.008966974,0.0058574593,0.062081836,-0.06652916,-0.002010112,0.024586866,0.012826751,0.0035388814,-0.05604359,-0.022977872,-0.019344078,-0.00012047677,-0.051307004,-0.05362106,0.05365722,-0.026159702,-0.006517327,-0.030028516,-0.0029287296,0.004727548,-0.035795584,-0.0023456954,0.028799174,0.020808443,-0.016478622,0.003672211,-0.010991775,0.017418709,0.036120996,-0.04461793,-0.021170015,0.01537583,0.013613169,0.03492781,0.012365747,0.021730449,-0.027135944,-0.06475747,-0.0026982278,-0.010431339,0.007895819,-0.03796501,-0.029287295,-0.019018663,0.028491838,-0.033119954,-0.016053777,0.01613513,-0.037675757,-0.0037377458,-0.0106754,-0.006946693,0.00015663392,-0.07260357,0.0213508,-0.0039094924,-0.09306852,0.035162833,0.033843096,-0.024351845,0.03039009,-0.03749497,0.053548746,-0.016686527,0.013793955,-0.023230972,-0.022797085,0.034512006,0.019235605,0.0056857127,-0.01206745,-0.08468006,0.011588368,0.012880987,-0.010982736,0.060960963,-0.02503883,-0.021712372,0.019597178,0.00024971034,0.006951213,0.1965503,0.034114275,0.048450585,-0.037061084,0.03279454,-0.043714,0.0004994207,-0.019145213,0.02796756,-0.018205127,0.037422653,0.030408166,-0.04552186,0.008483373,0.005785145,0.01830456,-0.0011547691,-0.012121686,0.022580143,-0.075351514,-0.034530085,-0.024333766,-0.009663,0.01905482,0.01029575,-0.0371334,0.038724314,-0.033626154,0.013305833,0.030842053,-0.0028428563,-0.02389988,0.044690244,0.0010457328,0.011714919,0.0100607285,0.011452779,-0.05391032,0.0058800573,0.04942683,-0.037531126,-0.018458227,0.009816667,-0.019868357,-0.05492272,-0.021188093,-0.0064992486,-0.0396644,0.021658136,-0.04602806,0.006056323,-0.018530542,-0.0077059935,0.033083797,-0.019850278,-0.005767066,-0.058285333,-0.005821302,0.025328087,0.034837417,0.03469279,0.021676214,-0.027352888,0.05962315,0.022471672,0.039845183,0.019271763,-0.01627072,0.05072849,-0.008347783,0.013956661,-0.008460774,0.0006553484,0.004872177,-0.009870904,-0.008221233,-0.039302826,0.034132354,0.03735034,0.044256356,-0.015285437,-0.028943803,0.012103608,-0.046064217,0.009373742,0.0073127844,0.014932905,0.0057535074,0.013757797,-0.028166423,0.021260407,-0.00953645,-0.029287295,0.032487202,0.008542128,-0.017418709,0.042484656,0.034873575,-0.06877091,0.019217528,-0.031601354,0.005997568,-0.0052382676,-6.6911925e-05,0.09154992,0.011760115,-0.04512413,0.008171517,0.0017445827,-0.013423344,0.05705599,0.022055864,-0.0050303643,-0.041183,0.024225293,0.04501566,0.01905482,0.0447264,0.0045060855,-0.007357981,-0.017798359,0.06276882,-0.04013444,0.023936037,-0.042990856,-0.009238153,0.030317774,0.030317774,-0.052138615,0.0241349,-0.0409299,-0.02617778,-0.01411033,0.05734525,0.021061543,-0.007800906,-0.005518486,0.02352023,0.017744124,-0.02071805,0.03492781,0.014589412,0.008655119,-0.029920045,0.022146257,0.0155927725,-0.006946693,0.014517098,-0.010277671,0.05398263,0.021260407,-0.008600883,0.031908687,-0.0233756,0.01053981,-0.05221093,-0.02364678,0.0073625008,0.03302956,0.009111603,0.013305833,0.035289384,-0.012474218,-0.011452779,-0.02400835,0.048197486,-0.019235605,0.07643622,-0.07918417,0.012636926,0.00035309722,0.006033725,-0.0025694177,0.05886385,-0.03114939,0.011027932,-0.02046495,0.0103138285,-0.01612609,0.0028948323,0.03469279,-0.055284288,0.005663114,-0.054091103,0.0061467164,0.017897792,0.045196444,-0.019380234,0.020754207,-0.049499143,-0.008908219,0.02276093,-0.0052925036,-0.042665444,-0.0068743792,0.029920045,0.019470628,0.0037671234,-0.0075387666,-0.04512413,-0.031818297,0.04436483,0.014987141,0.017246963,-0.065299824,-0.015556616,0.029070353,0.028437601,-0.030335853,-0.04508797,-0.0043275594,-0.0036383136,-0.00055139663,-0.01650574,-0.015005219,-0.036048684,0.03369847,-0.0031049957,-0.007217872,0.026015073,0.028998038,-0.008230273,0.0371334,-0.051813204,0.008275469,0.05325949,-0.032053318,0.0144899795,-0.043027014,0.015402948,-0.003405552,-0.039809026,-0.023827566,-0.007028047,0.045666486,0.057996076,0.035343617,0.034909733,-0.0025310009,-0.055248134,0.039447457,0.021784686,0.053548746,0.0399175,-0.03496397,0.0037693833,-0.0495353,0.0376396,0.07853334,0.026593586,0.0149781015,0.022977872,0.0023818526,0.01905482,-0.003141153,-0.03393349,-0.032975323,0.027877167,-0.05615206,-0.048125174,0.02756983,-0.007357981,-0.043894786,-0.0078867795,-0.024858044,-0.0762916,0.05224709,0.031727903,-0.03152904,-0.016189367,-0.0013457241,-0.011018893,-0.031601354,-0.006264227,0.06710768,0.034403533,0.050583858,-0.023285208,0.055465076,0.0017208545,0.00010253943,-0.033987727,0.025563108,-0.03724187,0.01930792,-0.007258549,0.003150192,0.033336896,-0.017382553,-0.05463346,-0.021007307,-0.0210977,-0.034837417,0.050258446,-0.010883303,-0.014318233,-0.031312097,2.5617202e-05,0.0014643648,0.0053331805,-0.03393349,0.020049142,-0.013269676,0.016180327,-0.006327502,-0.0111816,0.009310467,0.0035162834,0.0047727446,-0.0010604216,0.035126675,-0.024297608,-0.008930817,0.01398378,0.0039298306,0.02095307,0.05311486,0.0015852653,0.0024971035,0.0044043935,0.065263666,0.054778088,0.005821302,0.00045168196,0.0004268239,0.022001628,0.02248975,-0.031673666,-0.03445777,-0.032903012,-0.037531126,-0.024062587,-0.043677844,-0.02377333,0.03442161,-0.00086438196,0.004282363,-0.0004898165,0.036012527,-0.0200853,0.03319227,0.0145532545,0.010006493,-0.018584777,0.01599954,-0.03836274,-0.001347984,-0.00393661,0.030534716,-0.0020180212,-0.034493927,0.031673666,-0.0067794663,-0.017581416,0.06840934,0.06537214,-0.00928335,-0.017879713,0.006544445,-0.021838922,-0.01919945,-0.021911236,-0.038796626,0.012483258,0.016315917,-0.011868586,0.028256817,0.0096991565,-0.020392636,-0.014508058,-0.057996076,-0.071663484,0.0195791,0.035922132,-0.019597178,0.016596135,-0.005821302,-0.006937654,-0.00330386,-0.036319863,0.013016576,-0.028256817,-0.03724187,-0.03279454,-0.023990272,0.020916915,0.0001369311,0.015836833,-0.009134201,0.026159702,-0.05184936,-0.040966056,0.010919461,0.011335268,-0.12698393,0.002301629,-0.012944262,-0.024677258,-0.0050665215,0.010847147,-0.035614796,-0.014254958,0.023285208,0.008157958,0.029847732,-0.013405265,0.04577496,-0.042990856,0.0069738114,0.05347643,-0.02057342,0.042376187,-0.015909148,0.0075026094,0.008185076,0.019000584,-0.0003700459,-0.021332722,-0.015041376,0.017093295,-0.0409299,0.013251597,-0.026232015,-0.0043275594,0.053946476,-0.00965396,0.0023389158,0.02415298,-0.0009734184,0.023845643,0.035885975,0.004790823,0.062226463,-0.0020643475,-0.04552186,0.0050755604,-0.027551752,0.020229928,-0.023447914,0.032848775,0.05665826,-0.025382323,-0.052680973,0.039338984,0.019018663,0.010575968,-0.038579684,0.010973697,0.0029671465,0.029305374,0.007294706,-0.00762916,0.032631833,0.019759884,-0.020808443,0.001981864,-0.03062511,-0.0063726986,0.0213508,0.018394953,-0.03597637,-0.005057482,-0.03659104,0.036771826,-0.059297733,-0.04577496,0.0051885517,-0.08966974,0.008121801,-0.016080895,0.012004175,-0.03178214,-0.032595675,0.00079376256,-0.05043923,-0.04154457,-0.013567972,-0.043677844,0.018458227,-0.024062587,-0.02238128,-0.00075930025,-0.021459272,0.026665902,-0.010467497,-0.02097115,-0.06609528,0.039338984,-0.023050185,0.0040609003,-0.012727318,-0.0221101,-0.03443969,-0.019326,-0.03279454,-0.0012801893,-0.0069964095,0.011145443,-0.028943803,0.09870903,-0.008763591,-0.0472574,0.03418659,-0.018413031,-0.023176735,0.004686871,0.0070235273,0.04360553,-0.07332671,-0.023357522,-0.008325185,0.024062587,-0.010747714,0.0013457241,-0.018747484,-0.05072849,0.057996076,-0.04089374,-0.011262953,0.044003256,0.049607616,0.0052427873,0.05781529,0.026159702,0.03876047,0.02400835,-0.011118325,-0.007647238,0.008225753,-0.025526952,0.018322637,0.052138615,0.007000929,0.009079966,0.0053557786,-0.018205127,-0.04385863,-0.020790365,-0.02921498,-0.025490794,-0.002402191,-0.04255697,-0.03266799,-0.03377078,0.065263666,0.010747714,-0.03254144,0.019886436,-0.004691391,0.026919002,-0.009834746,-0.07846103,0.023303287,0.043714,0.02870878,0.0042778435,0.0017999484,-0.018187048,-0.03901357,0.0027140465,0.010024571,-0.02986581,-0.03697069,0.037278026,0.007317304,-0.01372164,-0.021658136,-0.017626613,0.013504697,-0.006368179,-0.039772872,-0.03480126,0.06374507,-0.009089005,0.041002214,0.024966516,0.02389988,-0.0055682017,-0.0013423343,0.06732462,0.04053217,-0.024297608,-0.020627657,-0.05069233,0.006051804,0.024966516,0.03507244,0.018376874,0.0394113,0.04957146,-0.0032970805,0.048450585,0.01677692,0.013703561,-0.0077466704,0.0047365874,-0.02314058,-0.022272807,-0.03176406,0.019994907,0.015086573,-0.051090058,-0.005283464,-0.03075166,-0.025165379,-0.030100832,-0.0014259478,0.048631374,0.016035698,0.018657092,0.058393806,0.02693708,0.011895704,0.021911236,0.0014587152,0.036157154,-0.0067161913,-0.03518091,-0.038579684,-0.02657551,-0.005071041,0.021694293,0.004625856,-0.019018663,-0.0026869285,-0.014065133,-0.047474343,0.04563033,0.018512463,-0.0459919,0.042990856,0.043027014,-0.029450003,0.030408166,0.044256356,-0.034530085,-0.01613513,0.02870878]
|
JORFDOLE000051655121_0
|
JORFDOLE000051655121
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés (JUSC2510293L)
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-05-23
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés (JUSC2510293L)
|
[-0.056495577,0.027475387,-0.0022436394,0.03591662,-0.0324776,-0.04722677,0.03290058,0.008648126,-0.005530939,-0.004652793,-0.019457135,-0.04421073,0.01931001,0.0058527724,-0.033029314,-0.029056968,0.03253277,0.004009126,0.007917104,0.017121542,-0.033875275,-0.019162888,0.003413734,0.024680033,-0.01931001,-0.051088773,0.031907495,0.042886615,0.011006706,0.04200387,0.044872787,-0.020744469,-0.0025057038,-0.05932771,-0.011107854,-0.033378735,5.9948678e-05,-0.0093791485,-0.057231195,0.0062481677,-0.015797429,-0.008933179,0.036339603,-0.05362666,0.028192617,0.0016815801,-0.08805365,-0.0102435015,-0.015006637,0.02650069,-0.0106205065,0.012312431,0.09070188,-0.03698327,-0.030859238,0.0023884645,-0.03667063,-0.043217644,-0.043327987,0.0023229483,-0.047484238,0.018657148,-0.009986035,-0.008271121,0.0038068308,0.03898783,0.061755255,-0.0063079367,0.019549087,-0.008473417,0.026335176,0.037277516,-0.047410674,-0.00015732487,-0.05513468,0.034243084,0.0022528346,0.008179169,0.015880186,-0.012312431,-0.0070803375,0.0049930173,0.0049608336,-0.05594386,-0.045240596,0.06811836,0.022252489,0.043585453,-0.015071004,0.04193031,0.007264242,-0.01921806,-0.0328638,0.0137193035,-0.014887099,-0.01699281,-0.029001798,-0.005126348,0.05164049,0.043327987,0.028229397,0.022197317,0.005494158,0.0029585694,-0.042518806,-0.02306167,-0.010151548,-0.030105228,0.045902655,0.020358268,-0.05182439,0.0037493606,0.04130503,0.040974006,-0.0139767695,-0.017765211,0.0052183005,-0.032293696,-0.032569554,-0.052081857,-0.015144566,-0.02607771,0.062270187,-0.0038436118,0.014877904,-0.0042550988,0.036008574,0.048256636,-0.046380807,0.0023861655,-0.018822663,0.043033738,0.001440205,-0.030675331,0.006064263,0.013443446,0.015567547,-0.0044183144,0.05024281,-0.014326189,0.0077745784,-0.010050401,-0.038399335,-0.037921183,0.02379729,-0.0088918,0.054104812,-0.014087113,0.007121716,-0.039098173,0.059805863,0.009958449,0.08194801,-3.6457703e-05,0.046932522,-0.008684907,-0.04498313,0.025121406,0.0037378664,-0.019530697,-0.06598507,0.07245852,-0.012220479,0.0045700357,-0.018684734,0.022270879,0.042150997,0.030675331,0.017553719,0.008068826,0.03521778,-0.033121265,0.0164319,-0.04913938,0.0138480365,0.006891835,0.039429203,0.021093888,-0.07981471,-0.03475802,-0.03062016,0.012643459,-0.032606333,-0.021093888,-0.01792153,-0.005016005,-0.015567547,0.015181347,0.0032987935,-0.009149267,-0.037516594,0.023650166,-0.02157204,0.013581375,-0.011898645,-0.06524945,-0.02982937,-0.009268805,-0.009282598,-6.7437772e-06,-0.0075033186,0.032238524,0.007912507,0.013774474,-0.023962805,-0.027622512,-0.017765211,0.018077848,0.003280403,-0.01152164,-0.076430865,0.02381568,-0.0033884472,0.04718999,-0.044725664,0.015907772,-0.011071073,-0.011825083,0.032661505,-0.013756084,-0.013838842,0.006602185,0.054582965,0.014887099,0.022546737,0.02418349,-0.028965017,0.0050987625,0.042040654,0.0087584695,-0.03253277,-0.008790652,0.027530558,-0.019181278,0.07367229,0.021296185,-0.01757211,0.029020188,0.043217644,0.0012379097,-0.046969302,-0.01886864,-0.015411228,-0.057930034,-0.01283656,0.013130807,-0.009369953,0.022730641,-0.007121716,-0.038840707,0.027089188,0.018013481,0.005999896,0.034151133,-0.015484789,0.020008849,-0.008105607,-0.01529169,0.059916206,-0.037921183,0.020229535,0.020542175,0.01772843,-0.008703298,0.02756734,0.025378872,0.0069424086,0.05145658,-0.010179134,-0.006951604,0.00643667,-0.01018833,0.041709624,0.042518806,0.038767148,-0.008790652,0.008767664,-0.02569151,0.04159928,0.019935288,-0.011209002,-0.020634126,0.033397123,-0.0649552,0.045534845,-0.015328471,-0.04829342,-0.046932522,0.007278035,-0.113653205,-0.0154663995,-0.042445242,0.07091372,0.018059459,-0.04410039,0.03249599,-0.019824944,-0.13851714,-0.033378735,-0.05252323,-0.003779245,0.011825083,-0.0009304437,-0.059842642,-0.0039838394,-0.036946487,0.009599834,-0.0032160364,-0.0701781,0.010528553,0.036707412,-0.014648023,0.003427527,-0.028615598,0.016827295,0.023594994,-0.02984776,-0.011788302,-0.084816925,0.096145466,-0.04862445,-0.035659153,-0.0047217575,0.02567312,-0.03442699,-0.03334195,-0.024680033,-0.003475802,-0.007388378,0.008220548,-0.034886755,0.021406526,-0.0058527724,0.06274834,-0.04196709,-0.015025028,-0.005273472,0.01600892,-0.0029700636,-0.03735108,-0.0028482266,-0.036799364,0.029443169,-0.028082274,-0.0032482196,-0.0108779725,-0.0036390175,-0.014730779,-0.037314296,-0.01208255,-0.050573837,-0.022565126,-0.01057453,0.014500899,0.03060177,-0.00033591373,-0.0067631016,-0.04042229,-0.028817892,0.053148508,-0.031631637,-0.0050527863,-0.009811325,0.025930587,-0.056605916,0.01600892,-0.04730033,0.04608656,-0.029461559,0.0047953194,-0.024109928,-0.016661782,0.026371958,0.047815267,-0.00033160346,-0.007917104,-0.07893197,-0.029571902,0.06532301,-0.06079895,0.04947041,-0.0062803514,0.028946627,0.02081803,0.029351218,0.026463911,0.182875,0.017544525,0.013572179,-0.026978845,0.032275304,-0.020247925,-0.0045240596,0.0047539407,-7.356195e-05,-0.0016080182,0.0026850111,-0.016266385,-0.0037884403,0.03290058,0.00084079005,-0.0121193305,-0.024808766,0.0245513,0.03964989,-0.022473175,0.014197456,0.015392837,0.0090021435,0.03508905,-0.017949115,-0.038509678,-0.013011269,0.026169663,-0.052560013,-0.005917139,-0.011273368,-0.034243084,0.038693585,-0.0069240183,-0.00020042757,-0.018418072,0.047888827,-0.010215916,-0.011199807,0.06793446,-0.018620368,-0.03773728,-0.014004355,0.043622233,-0.033102877,-0.0129836835,-0.027732855,-0.0069562015,0.03470285,0.012882536,0.06491842,-0.044357855,-0.0042573977,0.0030574184,-0.022601908,0.021645604,-0.06296903,-0.011926231,-0.042923395,0.01474917,0.012248064,-0.0051447386,-0.04009126,0.06708849,0.052008297,-0.0009114785,0.0085101975,0.01848244,0.03773728,0.00015186518,0.05024281,0.009314782,0.024680033,0.0020620334,0.022344442,-0.0042964774,-0.0117423255,0.080697455,-0.017526133,-0.018353706,0.0038918867,0.00800446,-0.012008988,0.0069240183,0.025985757,-0.01436297,-0.026040928,0.062086284,0.011392906,0.03365459,-0.0064320727,0.029939713,0.014804342,0.0029332826,0.046307247,0.0241651,0.053884126,0.054950774,-0.034243084,-0.00071033253,-0.01964104,0.00661138,0.024790376,-0.08032965,0.038840707,0.026978845,-0.033323564,0.013314713,-0.015071004,-0.016652586,0.0050389934,0.03466607,0.004882674,-0.053111725,-0.01287334,0.023227185,0.023503043,0.04259237,0.04649115,0.035861447,-0.0024942097,0.026537472,-0.032937363,0.059511617,-0.0029056969,-0.033029314,0.0009367654,0.020634126,0.011549226,-0.022528347,-0.005618294,-0.017323839,0.0018482439,-0.01096073,-0.04082688,0.011595202,0.010445797,-0.0030964983,0.034960315,0.025930587,0.02192146,0.0046619885,0.0061056414,-0.01780199,0.0057194415,0.027512169,-0.0017160623,-0.009186048,-0.030951189,0.01888703,0.009930863,0.023484651,0.0018470945,-0.05145658,-0.02718114,-0.038656805,0.0005143589,0.0038022331,0.01246875,-0.016900858,-0.014252627,-0.024735205,0.01999046,0.047704924,-0.030215569,0.020946763,-0.013057246,0.014298604,-0.021700775,0.016983615,-0.029608684,-0.058003597,-0.053369194,0.04112113,0.042960178,-0.019457135,-0.022068584,0.038252212,0.029719027,0.010896363,0.022822594,-0.068890765,-0.010721654,-0.038693585,-0.011273368,0.014160675,-0.014960661,-0.001445952,0.007498721,0.006891835,-0.033452295,0.030785674,-0.058371406,-0.033893667,0.09423286,0.027512169,0.006211387,-0.012340017,0.01190784,-0.06966317,0.0034918936,-0.0024045561,0.004172342,-0.05013247,0.042114213,0.0015723866,0.00999523,0.028413301,0.006772297,0.024643252,-0.010730849,-0.017250277,0.0047493433,0.008579162,-0.01931001,-0.012229674,0.019144496,0.066352874,-0.009392941,0.0055861105,-0.0027286885,0.014335385,0.021461697,-0.027696073,-0.003999931,0.014510094,0.0018827261,-0.0049516386,0.034151133,0.007204473,-0.0006040126,-0.046196904,0.06168169,0.012441164,0.021277793,0.05704729,0.043217644,0.024275443,-0.0050481884,-0.02721792,0.04421073,0.012643459,0.060357578,0.035199393,-0.028192617,0.049617533,0.021590432,-0.0057194415,0.06867008,-0.0060366774,0.021332964,-0.02721792,0.06517588,-0.030050056,-0.050095685,-0.01436297,-0.0067860894,-0.0042229155,-0.012588288,-0.036137305,-0.007328609,-0.0025332896,0.0034597104,-0.027383436,-0.02078125,-0.10614989,0.02499267,-0.0025677718,-0.020137584,-0.014776756,-0.004340155,0.007958483,-0.010197525,0.0060688606,0.0076366495,0.023337528,0.013535398,-0.011576812,-0.023466261,-0.019714601,-0.011015901,-0.048146293,0.0011568766,-0.009489492,-0.0035907426,0.042923395,0.051272675,-0.0024275442,0.0005764268,-0.03172359,-0.037516594,-0.014693999,-0.07183324,0.010795216,-0.027144358,0.0012896329,0.010859583,0.05164049,-0.03321322,-0.020008849,-0.0156595,0.068559736,-0.025599558,0.012735412,-0.0053700223,0.009190646,0.0071676923,0.02644552,0.026978845,0.011043487,0.0021620316,-0.0581875,-0.024293832,0.015567547,0.01832612,0.0011769912,0.083566375,0.010629701,0.02791676,-0.028137445,0.023503043,0.040900443,-0.021351354,0.0037125796,0.006951604,0.04112113,-0.005029798,-0.035585593,-0.023742119,0.032698285,-0.07448147,-0.0019034154,-0.03630282,-0.03516261,0.05134624,0.03400401,0.0017896242,-0.0005074625,0.03667063,-0.04682218,0.021663994,-0.03288219,0.057746127,-0.010077987,-0.0019516904,0.016229605,0.0040275166,-0.0059907013,-0.042518806,-0.0037056832,0.006845859,-0.055649612,-0.0061286297,-0.066021845,0.026188053,0.034261476,0.00037010855,0.011668764,-0.0072136684,-0.015512375,-0.0052826675,-0.0054757674,-0.0241651,0.02383407,-0.024330614,0.00349879,0.010261891,-0.046344027,0.0062021916,-0.0030183387,0.0049930173,0.003999931,0.007930897,0.0066389656,-0.021939851,0.04652793,-0.013517008,-0.038325775,0.019475525,-0.018280143,0.01395838,0.009209036,-0.015530766,-0.006087251,-0.04082688,-0.005126348,-0.002809147,0.019052545,-0.0018011183,0.05998977,-0.03135578,-0.031171875,-0.0030160397,0.0046895742,-0.11438883,-0.032735065,-0.0122388685,0.011999792,0.0026206444,0.008551576,-0.023116842,-0.008450429,0.016266385,-0.047447454,0.0037631535,-0.047557797,0.030013274,-0.028155835,0.026206443,0.037314296,-0.0015172152,0.017305449,-0.025452433,0.03702005,-0.0093791485,-0.026243225,0.0036757984,-0.001944794,-0.014197456,-0.009746958,0.027420215,0.0012126227,-0.044357855,-0.07562168,0.012385993,0.041856747,0.025838634,0.056863386,-0.0023677752,-0.0021930656,0.030123618,0.0008201008,-0.010703263,0.0037493606,-0.041709624,0.0027057005,-0.033470687,0.046270464,0.016192824,0.005848175,0.0062895464,-0.025562776,-0.007861933,0.0392453,0.011834278,0.059511617,-0.042040654,0.014445728,-0.019383574,-0.013425055,-0.0018022677,-0.0064136824,-0.00840905,0.008482612,0.008432038,0.017066373,-0.033433907,-0.028891455,0.027824806,0.028909845,-8.7857676e-05,0.028486865,-0.014813537,-0.0067171254,0.0119814025,0.019696211,0.0041171703,-0.03979701,-0.02379729,-0.011843474,0.031300608,-0.026114492,-0.04108435,-0.00717229,-0.035052266,0.03172359,-0.055097897,-0.029167311,0.061387446,0.015254909,-0.0051585315,-0.0045539443,-0.04009126,-0.009921667,-0.04012804,-0.02499267,-0.039134957,0.032661505,-0.005080372,-0.0040780907,-0.014979051,-0.027125968,0.037884403,-0.007691821,-0.026353568,0.022215707,-0.009967644,-0.038693585,-0.021388136,0.0264823,-0.020744469,-0.031227047,0.014206651,-0.002747079,0.0038459105,0.027365044,-0.0038918867,0.028100664,-0.08731803,0.0019976667,-0.0052183005,0.011825083,0.009710177,-0.016652586,0.016183628,0.0043309596,0.021719165,-0.039539546,0.006101044,0.0056458795,0.0028896052,0.016652586,-0.01246875,-0.022491565,-0.037167173,-0.005820589,-0.006914823,0.031190265,0.03744303,0.0069470066,0.037259128,0.009710177,-0.013434251,-0.068044804,0.005259679,-0.067382745,0.02867077,-0.025507605,0.026794938,0.04266593,0.011769911,3.4122975e-05,0.0033493673,-0.044063605,-0.023944413,0.011163025,0.024275443,0.017774405,-0.0034229294,-0.00029539719,-0.009737763,-0.04501991,-0.024808766,0.053222068,-0.007880324,-0.025507605,-0.01513537,-0.016762929,-0.0032735066,0.03740625,-0.042555586,-0.0009930863,-0.053810563,0.04862445,0.010565335,-0.027843198,-0.036523506,-0.038840707,-0.015043418,0.015567547,-0.024220271,-0.00810101,0.045130253,-0.047704924,0.02572829,0.027383436,0.024036366,-0.025875416,-0.010602116,0.016900858,0.053773783,-0.0031746577,-0.008367672,-0.030105228,-0.030675331,0.021682383,-0.016726147,-0.010528553,0.07260564,0.063189715,-0.024367396,0.014316994,0.0024114526,0.015319276,-0.018243363,-0.041525718,-0.010151548,0.003816026,-0.0126066785,0.020119192,0.027640902,-0.028836284,-0.009930863,0.023521433,-0.00092584605,-0.00033304023,0.0056458795,0.028505255,-0.006634368,0.022896156,-0.0009580294,-0.0047539407,-0.020229535,0.039208516,0.0036436152,0.013066441,0.0041355607,0.0034298259,-0.009921667,-0.04259237,-0.00060516194,-0.0063860966,-0.004119469,0.023190403,-0.011733131,-0.003793038,-0.05594386,0.04682218,0.04490957,-0.016192824,0.00519991,0.010859583,-0.057304755,-0.02308006,0.0022850179,0.0007189531,-0.0040849866,-0.00041608477]
|
JORFDOLE000032708914_0
|
JORFDOLE000032708914
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
|
14
|
XIVème législature
|
2016-06-15
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
|
[-0.0013395172,0.04246086,-0.036864247,-0.005770934,-0.023836065,-0.04169018,0.03225851,0.0032249335,0.006403993,0.004612618,0.033744823,-0.021340527,-0.005963604,-0.042277366,-0.012037305,-0.0154594965,0.04326824,0.03882765,-0.007009528,-0.01020235,0.019799165,-0.0265518,-0.031616274,0.037249587,0.009505067,0.02082674,0.030717148,-0.0055278023,0.0021641,0.00867475,-0.012037305,0.022588296,-0.054791756,-0.05556244,-0.004695191,-0.036497254,-0.041066293,-0.025909565,-0.072811015,0.02330393,-0.014954884,0.028111512,0.0122758495,-0.018239453,0.017854113,-0.013028181,-0.035304535,-0.007945355,-0.0058764433,0.023487424,-0.0018693605,-0.0071425624,0.06411333,-0.034038417,-0.0092206495,0.056112926,-0.01000968,-0.013441046,-0.06403993,-0.044772904,-0.05181913,-0.012294198,-0.048039123,-0.038130365,0.01590906,-0.010257399,0.036589004,-0.013009831,0.015431972,-0.0069498923,0.004321319,0.043782026,-0.022239655,-0.0038121191,-0.05218612,0.006431517,0.034332007,-0.012541918,0.030313456,0.053727485,0.0012833216,-0.0153952725,0.039708428,0.012707064,-0.053250395,0.0154594965,0.016468722,0.02159742,0.02126713,-0.018092657,-0.039011143,0.013092404,-0.021377226,-0.04000202,0.013587842,0.020624895,-0.019689068,-0.014633766,-0.0021308416,0.024276456,0.036148615,0.026790343,-0.014798912,-0.058902055,0.036166962,-0.040625904,0.00765635,-0.017166004,0.014376873,0.017918335,-0.045800477,-0.00092722574,-0.009505067,0.017679792,-0.00265151,-0.009055503,0.005761759,-0.021358877,-0.029084038,-0.03668075,0.014358523,0.044185717,0.03218511,-0.058021277,0.01657882,0.018202754,0.04330494,0.06326925,0.01592741,0.03952493,-0.014597068,0.010330797,-0.021817615,-0.019358777,0.014661291,0.0065049157,0.011725362,0.0011221897,0.02737753,-0.05673681,0.0224415,-0.014092455,-0.010028029,-0.038937747,0.05185583,-0.06679236,0.029102387,-0.004298382,0.0010688613,0.025946265,0.024294805,0.054938555,0.032900743,-0.021120332,0.0043648994,0.02117538,-0.063012354,-0.012349247,0.018046783,-0.010550992,-0.06657217,-0.016138429,0.014156678,-0.030001516,-0.0008091005,0.031194236,0.025854517,-0.011918033,-0.020239554,0.030350156,-0.009679388,-0.011551042,-0.0015964109,0.0066608866,-0.015156728,-0.0016617811,0.001851011,0.009266523,-0.036332108,-0.04235076,-0.043488435,-0.017514646,-0.004720422,-0.052479714,0.010725312,-0.03952493,0.03104744,0.009982156,-0.006688411,0.03559813,0.0056975354,0.0032180524,-0.022973636,0.049323592,-0.029506076,-0.02168917,-0.01389061,-0.02774452,0.020368,-0.019523922,-0.027138986,0.023157133,0.064994104,-0.002674447,0.013624541,-0.031249285,-0.058498368,-0.0116427895,-0.00044497658,-0.016395323,-0.07589374,0.0034634776,0.03721289,0.008491254,-0.011395071,0.037378035,-0.0076609375,-0.034387056,0.026625197,0.017973384,0.0077343355,0.016789839,0.02367092,0.038460657,0.043598533,-0.008610526,0.018606445,0.03354298,0.05457156,-0.008940819,-0.061434295,-0.021046935,-0.025047136,-0.048406113,0.0148264365,0.038387258,-6.386504e-05,0.079416856,0.012963957,0.013303424,0.008344458,-0.017321976,0.0571405,-0.054975253,-0.03310259,-0.0052250344,0.05141544,-0.0124868695,-0.036020167,-0.0013899785,0.0005043259,-0.0065278527,-0.06679236,0.05625972,-0.0060094777,0.019872563,0.012074004,-0.014459446,0.058021277,0.015129204,0.0038327624,0.0037868884,0.014395222,0.020478098,0.011716188,0.0066562993,-0.005458991,-0.01287221,0.032808997,-0.06044342,0.000985715,-0.009161013,0.014918185,-0.008752735,0.021395575,0.03882765,0.036533955,0.0047892327,0.034937546,-0.015120029,-0.017707316,0.022147907,0.013569493,-0.038313862,-0.0040873624,0.02770782,-0.009651864,-0.02211121,-0.009294047,-0.035047643,-0.0132667245,-0.049947478,0.09152756,0.008601352,-0.07049897,0.008413269,-0.023781016,-0.13740143,0.010385846,-0.015468671,0.026698595,-0.004158467,0.02361587,-0.004798407,-0.03268055,0.02082674,-0.037763376,0.015780613,-0.08785765,-0.032992493,0.014789738,-0.004922267,-0.034955893,-0.021909364,-0.009844534,-0.019432174,-0.029065687,-0.027634423,-0.0652877,0.113620415,-0.003438247,-0.011037255,0.010450069,0.013294249,0.0074590924,-0.016982509,0.00061700365,0.00067893334,-0.0050598886,-0.016551295,-0.0066104257,-0.022606647,0.0138355605,0.08800444,0.02365257,-0.032405306,0.009615164,0.027047237,0.026588498,-0.028735396,0.020147806,-0.023927813,0.006307658,-0.017248577,-0.018624794,0.018808288,0.013193327,0.0018005497,0.015404448,0.014762213,-0.014808088,-0.03539628,-0.023579173,-0.014551193,0.05926905,-0.0018326613,0.016055856,-0.03385492,-0.06411333,0.033946667,0.01627605,-0.028074812,-0.020881789,0.007977467,0.0347357,0.01769814,-0.04653446,0.049250193,-0.043598533,-0.0058764433,-0.022643344,0.0030529064,0.012330898,-0.0023292461,-0.012954783,-0.037616577,-0.034809098,-0.0028510613,3.2165473e-05,-0.029395979,0.059562642,-0.027909666,-0.009541766,0.02770782,-0.02245985,-4.2039108e-05,0.18922056,-0.02612976,0.06403993,0.023542473,0.024955388,-0.004546101,-0.06367294,-0.015661342,0.02042305,-0.049507085,0.043965522,-0.009404144,-0.018863337,0.0042754454,-0.02812986,0.037873473,0.0015849425,-0.008110501,0.05552574,0.0011720775,-0.011936382,-0.03022171,-0.0050828257,0.0008928203,0.03475405,-0.023854416,0.007105863,-0.019193629,-0.005381006,-0.015358574,-0.026019663,-0.027194034,0.08037103,-0.009716087,-0.015156728,-0.04781893,-0.037469782,-0.0028510613,0.039451532,0.041726876,-0.021377226,-0.039341435,-0.0067526344,-0.001183546,-0.009266523,-0.00045271782,-0.007289359,-0.014606242,0.0013131397,-0.0103583215,0.012248325,-0.01577144,-0.015789788,0.0044749966,-0.031285983,-0.008583002,-0.01694581,-0.038570754,0.03313929,0.029010639,0.057287294,-0.0015493901,-0.03416686,0.032350257,0.010046379,-0.008688512,-0.023836065,-0.0054131174,0.060480118,0.0045506884,0.053837582,-0.06286556,-0.020551497,0.022184607,0.011193226,0.025450826,-0.041983772,0.063342646,0.026882092,-0.035634827,-0.0011973082,-0.04246086,-0.025615972,-0.04323154,0.048039123,0.017955035,0.024515,0.004876393,-0.00042949416,0.024533348,0.007280184,0.0083765695,0.008775673,0.004335081,0.03257045,-0.0045621567,0.049580485,5.9134294e-05,-0.006899431,-0.0051516364,-0.045066494,-0.020900138,0.0065049157,-0.032882392,0.07684792,0.020514797,-0.019101882,-0.027854618,-0.03018501,-0.046717957,0.0060966383,0.014716339,0.016211828,-0.06881081,0.03842396,0.032038316,0.030698799,0.034442104,0.027028888,0.025487525,-0.019101882,0.036185313,0.011229925,-0.0034932957,-0.03392832,-0.005192923,-0.024570048,-0.016844887,0.020881789,0.026570149,-0.030662099,-0.02899229,0.030405205,0.041359887,0.019010134,-0.0346256,0.053507287,0.02853355,-0.0054314667,0.021780916,0.021560721,0.025817817,-0.051121846,-0.012670364,0.0068948437,0.020698292,0.010578516,0.0005436054,0.0023097496,0.02445995,-0.0054956903,0.018523872,0.04132319,-0.044332515,-0.013202501,-0.058131374,-0.030460253,-0.035286184,0.04781893,-0.0039979084,0.031763073,0.038974445,-0.034497153,0.0816922,0.029010639,0.061948083,-1.9980223e-05,0.07912326,-0.036589004,0.039745126,-0.003557519,-0.05431467,-0.023927813,0.065507896,-0.014762213,0.012633665,-0.020478098,-0.014459446,0.022900239,-0.010468419,0.028074812,-0.05559914,-0.03425861,-0.007688462,0.034809098,-0.009982156,0.018973434,-0.014193377,0.0489933,0.015220952,-0.010422545,0.047892325,0.0035735748,-0.007862782,0.009105965,0.00956929,0.068223625,0.0064819786,0.016285226,-0.038020268,0.000305348,-0.013220851,0.0073535824,-0.060076427,-0.04370863,-0.0092206495,-0.021101983,0.0006112694,-0.034937546,0.011266624,0.0019748705,0.001745501,-0.029451028,-0.0151842525,-0.030368505,-0.014165853,0.013330949,0.009165601,0.008413269,-0.0050690635,0.040552508,-0.0086931,-0.014413572,-0.027157335,-0.049543787,0.020771692,-0.028074812,-0.019780815,0.010899633,0.015019107,0.009716087,-0.04279115,0.020533146,0.01612008,0.021891013,0.016670566,0.02737753,-0.0035322884,0.015422797,-0.049140096,0.002351036,0.021468975,0.02330393,0.059856232,0.008468318,0.025414128,-0.0031194235,0.05104845,0.058865357,0.016395323,-0.04124979,-0.014404397,-0.0023246587,0.0069407173,0.05559914,0.014881485,-0.029928116,0.0050002523,-0.041800275,-0.06987509,0.041139692,0.016844887,-0.0120648295,-0.021487324,0.015120029,-0.0938763,0.050020874,0.00024986928,-0.0037868884,-0.022624996,-0.038974445,-0.0045621567,-0.010092253,-0.011110653,0.048369415,-0.010560166,0.008518779,-0.01696416,0.00511035,0.023010336,0.03146948,-0.038203765,-0.0042525083,0.033708125,0.0029267534,-0.00500484,0.055452343,0.03591007,-0.027726172,-0.022771792,-0.018991785,-0.022294704,-0.05457156,-0.027120635,-0.019542271,-0.012652015,-0.008518779,-0.0018257803,0.022826841,0.009523417,-0.030918993,0.023469076,-0.012514394,-0.0024611335,-0.031120837,-0.034056764,0.016321925,-0.005394768,0.039304737,0.027469277,0.021946061,-0.060076427,-0.017854113,0.08705027,-0.0046493174,-0.00017202704,0.032203462,-0.012844685,0.004218103,-0.025982963,0.021432275,0.019542271,0.004261683,0.010119777,-0.044662807,0.022294704,0.030808896,-0.0038190002,-0.025634322,-0.008119676,-0.006826033,0.016597169,-0.04569038,-0.019285377,0.04822262,0.017523821,0.001872801,-0.009440844,0.06616848,-0.03798357,-0.0120648295,0.019248677,0.016266877,-0.010670263,-0.0007970586,-0.032331906,0.0039726775,0.033579677,0.012881384,0.010661089,0.023781016,0.007394869,-0.0021079045,-0.051709034,0.052406315,0.095270865,-0.0044727027,-0.030533653,0.018863337,-0.04363523,-0.02367092,-0.010514292,-0.026918791,0.04936029,-0.0013005243,-0.00023367006,-0.009550941,-0.045653682,-0.008839896,-0.013119929,-0.004681429,-0.019689068,-0.025175583,0.063966535,-0.06462712,0.03222181,0.013395172,-0.03583667,0.038974445,0.0042043407,0.024258105,0.0025345318,-0.038167063,-0.05090165,-0.0325521,-0.01612008,-0.0001650026,0.0042800326,0.004413067,0.025762768,-0.027872967,0.0030437317,-0.021670818,0.018533045,-0.14444765,0.031506177,-0.0083765695,-0.005656249,-0.04000202,0.026294906,-0.060516816,-0.03875425,-0.04858961,0.0020459748,-0.02442325,-0.005871856,0.020918487,-0.02774452,-0.015019107,0.068700716,-0.005949842,-0.005784696,-0.029689573,0.0055369767,-0.009450018,-0.003857993,0.011973081,0.0071792617,-0.018083481,0.008371983,-0.006729698,-0.028478501,-0.046681255,-0.038644154,0.06205818,-0.029928116,0.014734689,0.06994849,-0.008431618,0.007876544,0.037616577,-0.025872866,0.002021891,-0.025854517,-0.024001213,0.012606141,-0.015211777,0.0037708327,0.011954732,0.01708343,0.0116427895,-0.0101473015,-0.044626106,0.0109271575,0.033304434,0.029891418,0.0067159357,0.07545335,0.039341435,0.02117538,-0.060516816,-0.016835712,-0.007715986,0.024551699,-0.030460253,0.015000758,-0.044883,-0.028258307,-0.0061149877,0.00511035,-0.0058076326,0.0023280992,-0.0030758434,-0.0065278527,-0.031194236,-0.020863438,0.02695549,-0.039671727,-0.010055553,-0.029634524,-0.006821445,-0.009477543,-0.022973636,-0.03431366,-0.014762213,0.0015757676,-0.011018905,-0.03996532,0.030662099,0.030552002,-0.020221205,-0.016477896,-0.025175583,0.03868085,-0.034809098,-0.06359954,-0.011945557,0.05923235,-0.03398337,0.012110704,0.004936029,-0.009523417,0.0014427335,-0.011440945,-0.030698799,0.0065278527,0.0016365505,-0.011211575,-0.039047845,0.074352376,-0.02084509,-0.0326255,0.028918892,0.010881283,-0.018689018,0.019835863,0.0067893337,0.04928689,-0.08330696,-0.010826235,-0.033946667,0.02445995,-0.015321875,-0.034038417,-0.027230732,-0.021028584,0.04851621,-0.012321723,0.009954631,-0.029395979,0.046387665,0.037873473,-0.001011519,-0.00960599,0.031084139,0.0002358204,0.03585502,0.03668075,0.006523265,0.0071654995,0.00010257112,0.04770883,-0.024129659,-0.0265151,0.0084407935,-0.019615669,-0.022331404,-0.0005401649,-0.036075216,0.047562033,-0.062241673,-0.00042978086,-0.005931492,-0.033231035,0.008009579,-0.047195043,-0.020312952,-0.010807885,0.014422746,0.024221407,-0.048332717,-0.003176766,0.029891418,0.024973739,0.046717957,-0.005114937,-0.007936181,-0.0061012255,-0.028772095,0.040589206,-0.006628775,-0.021744218,-0.015285175,0.03341453,0.00863805,0.017569695,-0.004110299,-0.052846704,-0.008862833,-0.009679388,-0.025138885,0.0018796821,0.027946366,-0.0058902055,0.02409296,0.05387428,0.05673681,-0.014028232,-0.01325755,0.063012354,0.013422696,-0.032533754,-0.008642638,-0.00054131175,-0.009037154,0.03592842,0.039084543,-0.008624288,0.04561698,0.03589172,0.023193832,0.023946162,-0.007917831,0.010578516,0.041286487,0.0003741588,-0.015615467,-0.01754217,-0.039231338,-0.049507085,0.020936837,0.0075462526,-0.060223226,-0.030038213,-0.023377327,-0.022368101,-0.0055369767,0.04686475,0.0306254,-0.016817363,0.00032541782,0.0062893084,0.040185515,-0.004798407,-0.0066929986,0.008358221,-0.013019006,0.0022764911,0.027469277,-0.020661594,-0.00073799596,0.0449197,-0.024404902,-0.021450624,-0.014165853,0.011881334,-0.02693714,0.01204648,-7.346988e-05,-0.03398337,0.051929228,0.018459648,-0.02568937,0.037800074,0.025615972,0.0035666937,-0.029102387,-0.04279115]
|
JORFDOLE000043022694_0
|
JORFDOLE000043022694
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche (TERB2037175L)
|
15
|
XVème législature
|
2021-01-20
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche (TERB2037175L)
|
[-0.049115732,0.024876555,-0.008360922,0.01319751,-0.010010611,-0.038505234,0.019646293,0.0017141297,-0.012419532,0.014931558,-0.0013345139,-0.013469334,-0.0072876876,-0.0022167691,-0.04510399,-0.0011663815,0.021014785,0.012569504,0.011182265,-0.025907611,-0.016778084,-0.0066784276,0.026563738,0.048478354,-0.05537705,-0.0004821356,0.016468767,-0.0125413835,0.017387344,0.052340124,-0.03344369,0.024051713,-0.021258488,-0.03584324,-0.00016051659,-0.04870331,-0.010498019,-0.048628327,-0.059801217,0.034306027,-0.025513936,-0.021970855,-0.0101887025,-0.027913483,0.0556395,-0.0043421495,-0.04071732,-0.012813208,-0.03556204,-0.008679613,0.009851267,-0.0033837366,0.06167586,-0.03996746,0.031437818,0.0757732,-0.0043140296,-0.020171193,-0.08548387,0.021914614,-0.05428976,0.018015351,-0.03509338,-0.038767684,-0.063812956,0.010198076,0.014575375,0.035337083,0.023957979,-0.030481748,0.008548387,0.02204584,0.00094083813,-0.039255094,-0.070599176,0.048515845,-0.007901634,-0.04727858,0.029281976,0.011069787,-0.007123656,-0.0053099357,-0.0024346968,0.019889997,-0.0026901173,0.003355617,-0.025982598,0.068199635,-0.017912244,0.007142402,-0.02253325,-0.008928003,-0.011201012,-0.0041617146,-0.022983164,-0.049640633,-0.05455221,-0.009059228,0.007793842,0.05781409,0.0018558998,-0.020564869,0.004553047,-0.037136745,-0.011369729,-0.009199827,0.013675544,-0.034812182,-0.0015348666,0.018202815,-0.031681523,-0.035580788,0.03814905,0.04341681,-0.021520939,-0.043341823,-0.0124476515,-0.022027094,0.0037938154,-0.029281976,-0.0010943247,0.022720713,0.10767968,-0.03175651,-0.0130569115,-0.039517544,0.03970501,0.025982598,-0.0060551073,-0.007133029,0.020283673,0.009926252,-0.0032478247,-0.044504102,-0.00043702693,0.004323403,0.024407895,-0.04394171,0.056051925,-0.019046407,-0.008285937,-0.0130100455,-0.07532329,-0.00011313783,0.049265705,-0.005900449,0.021595925,-0.0063222446,-0.021652164,0.015953239,0.059126344,0.0066549946,0.054477222,0.007850082,0.010957307,-0.019327603,-0.03211269,0.022083333,-0.021239743,-0.013750531,-0.05305249,0.06317558,0.009251379,-0.015831389,0.042741936,0.0075782575,0.007695423,0.06250071,0.010835456,-0.031175368,0.04532895,-0.034680955,0.013300615,-0.012550757,-0.016543753,0.0025659222,-0.014978424,0.028007215,-0.020433644,0.0049959323,-0.010872949,0.0029291348,0.0106104985,-0.036161926,-0.0052115167,0.0069221314,-0.02082732,0.016712472,0.01836216,0.025026528,0.0034610657,0.011172892,-0.026526244,0.009424784,-0.038730193,-0.029713145,-0.024351655,-0.042217035,0.021370968,0.015390846,0.016581247,0.025213992,0.03439976,-0.0075923176,-0.035693265,0.004482748,-0.02120225,0.054927137,-0.0037024263,-0.029863115,-0.054252263,0.009256066,0.003165809,0.037867855,-0.007943814,-0.019365096,-0.005197457,0.0051318444,0.028475877,-0.015184635,0.0016942116,0.041167233,0.030444255,0.017078027,0.0148940645,-0.0056895516,-0.010348047,0.013675544,0.011322863,-0.008946749,-0.012916313,0.0019543187,0.007742289,-0.040942274,0.049790606,0.0056379987,-0.023414332,0.028550863,0.012747595,-0.0535399,0.032131437,-0.049865592,-0.0018277802,-0.025345217,-0.024632853,-0.015578311,0.013150644,-0.00613478,0.011463462,-0.01409734,0.037699137,-0.016946802,-0.025457697,0.042854413,-0.015540818,0.0076157507,-8.684885e-05,-0.02215832,0.04562889,-0.010741724,0.03588073,0.026282541,0.02877582,0.017078027,0.011679047,0.028682088,-0.012653862,-0.016337542,0.03561828,-0.013656798,0.020752335,-0.0081875175,0.030556735,0.012185201,0.03666808,0.012569504,-0.005009992,-0.014575375,0.063775465,-0.009171707,0.019252617,-0.004651466,0.010048104,-0.05166525,0.019233871,-0.034212295,-0.046491228,-0.040829796,-0.006383171,-0.036743067,0.023414332,-0.0021886495,0.058076542,-0.0049209464,-0.056576826,0.011116653,-0.039255094,-0.15492077,-0.007845394,0.00032659853,0.0028307158,-0.007934441,0.022495756,-0.023789262,-0.008759284,-0.010104343,0.017312359,0.0027346404,-0.065312676,0.001621569,0.0040351762,-0.03959253,-0.029675651,-0.021352222,0.038880166,-0.019702533,-0.033856113,-0.060138654,-0.069661856,0.086083755,-0.035430815,-0.0052771294,-0.00488814,0.019346349,0.0049537527,-0.058076542,-0.004480405,0.012597623,0.029506933,0.00153721,-0.019646293,0.00011167327,0.010563632,0.025738893,0.0058114035,0.004255447,-0.030912917,0.042516977,0.06010116,-0.033256225,0.0450665,0.0016133675,-0.0003951403,-0.002291755,0.0034985587,-0.032956284,-0.0072127017,-0.020077461,-0.019083899,0.010882322,-0.011904004,-0.015943866,0.002014073,-0.03610569,0.024239177,-0.0016051659,-0.009682548,-0.0004622175,-0.062050793,0.0132912425,-0.02204584,-0.025064021,-0.023826754,0.033218734,0.019871252,0.011819645,-0.009607562,0.048665818,-0.035580788,-0.005089665,-0.061188456,-0.008787405,0.047578525,-0.0020714842,-0.032600097,-0.0001736977,-0.08495897,-0.009138901,0.0011452917,-0.043491796,0.0049443794,-0.018484013,-0.008173458,0.031100381,0.008867077,0.033406198,0.20621109,0.026320035,0.005145904,0.03948005,0.07911007,-0.05740167,-0.027538555,0.0025143693,0.014809705,-0.032787565,0.049003255,0.008126591,-0.012138335,0.024989035,-0.035055887,0.0015254935,-0.045966327,0.02813844,0.030031834,-0.012663236,-0.036911786,0.0077844686,-0.002901015,-0.003456379,-0.021520939,-0.033293717,0.0035829176,-0.03614318,-0.0023948606,-0.0033274973,-0.030894171,-0.059876204,0.0015126052,-0.03811156,-0.02581388,-0.023076896,-0.013853637,0.014650361,0.02877582,0.030875424,-0.016796831,-0.0066643674,0.007854768,0.012072722,-0.019271364,-0.050352998,-0.0059848083,-0.041092247,0.017902872,0.013647425,0.04045487,-0.031775255,-0.029038271,-0.00522089,-0.0038149052,-0.0008652664,-0.0031025396,0.0026010717,0.013300615,0.042966895,0.034605972,-0.0270324,-0.02740733,0.030331777,-0.002142955,-0.012503891,-0.014865945,-0.007793842,0.03366865,0.016253183,0.00857182,0.0024792198,0.0019086243,-0.010554259,0.016684351,-0.020677349,-0.013788024,0.030350523,-0.016749965,-0.011041666,0.0045764805,-0.009973118,-0.03466221,-0.0177529,0.01287882,0.010338674,0.019871252,0.071986414,-0.02999434,0.0029713144,-0.0045717936,0.009888759,0.030706706,0.044429116,0.041992076,0.008763972,0.0061394665,-0.01107916,-0.032768816,-0.03258135,-0.06212578,0.0017281895,0.041429684,-0.062050793,0.021071024,0.010741724,-0.03095041,-0.0124945175,-0.013178764,-0.016487515,0.0022624638,0.063288055,-0.03318124,-0.06557513,0.016787458,0.06565011,-0.010854202,0.03672432,0.07168648,-0.0069736843,0.005000619,0.0058817025,-0.0073767332,0.045253962,-0.04997807,-0.019496322,-0.020471137,0.019871252,0.0043960456,0.010366794,-0.011594688,-0.010844829,-0.008492148,0.021164756,-0.066774905,-0.015690789,-0.0013321706,-0.00056151516,-0.0049256333,0.01134161,-0.0012407815,0.049903084,0.0064347233,0.013694291,-0.011547822,0.06508772,0.01012309,0.015137769,-0.022514502,0.02114601,-0.0032923475,0.030969156,0.076935485,-0.020339912,-0.030819185,-0.08203452,0.014875318,-0.011829018,0.022701968,0.023151882,-0.008248444,0.01009497,0.0005679593,0.04855334,-0.010629244,0.021333475,0.017246746,0.044166666,0.011144772,-0.0006045734,-0.025045274,0.014312925,-0.014059847,0.046453737,0.026170062,0.0033392138,-0.0029830309,0.0045553907,0.014406657,-0.042704444,0.062875636,-0.0461163,0.01685307,-0.029600665,-0.00858588,0.0026057584,0.020658603,-0.025345217,0.005670805,-0.005024052,-0.0053239954,0.054252263,-0.023358094,-0.037755378,0.06355051,0.09553198,0.008763972,0.041129738,0.00054862694,-0.00011086775,-0.028288413,0.037980333,-0.000785594,-0.015437712,-0.01807159,-0.017237373,0.017696662,0.011238504,-0.03349993,0.057889078,-0.031250354,-0.0063597374,-0.034118563,-0.01139785,-0.011650926,3.9579936e-05,0.033050016,0.03083793,-0.0429294,-0.013038165,0.019018287,0.032787565,-0.012625743,0.0047147353,-0.032956284,0.018727716,-0.002241374,0.034812182,0.041692134,-0.013750531,0.0011013547,-0.021689657,0.027913483,0.018624611,0.00896081,0.024632853,0.028569609,0.038992643,-0.016478142,0.01859649,0.010601125,-0.004079699,0.002329248,0.038092814,-0.011454089,0.005267756,-0.016646858,0.012344546,0.08885823,-0.008299996,0.004637406,-0.036705576,0.06088851,-0.001316939,0.038092814,0.007943814,-0.010263689,0.033912353,0.0083281165,-0.028082201,0.0019144826,-0.01473472,0.012625743,-0.0026877741,-0.0196088,-0.10055603,0.031287845,0.024764078,-0.033518676,-0.03561828,-0.00024707252,0.00036438438,0.013928622,-0.0049490663,-0.018343413,0.029544426,-0.016759338,0.016496887,-0.0125413835,-0.006631561,-0.009738787,-0.04829089,-0.011257251,-0.027632287,-0.010104343,0.046866156,0.050278015,0.0065425155,-0.0014469926,-0.029244483,0.014809705,0.017415464,-0.07412352,-0.045778863,-0.014322298,-0.01592512,-0.005595819,-0.0011657957,-0.011182265,-0.0052302633,0.0010263688,0.009626308,-0.0107510965,0.008885823,0.0038195918,-0.057476655,-0.0072361347,-0.002251919,0.04165464,0.021033531,0.053277448,-0.02862585,-0.004454628,0.0038031887,-0.01792162,-0.067112334,0.054402236,-0.010479272,0.020133702,-0.035543293,-0.011913377,0.044054188,-0.007390793,-0.009663802,-0.050128043,0.021970855,-0.022327038,-0.03158779,-0.07798529,0.048628327,-0.06343803,-0.008824897,-0.049265705,-0.012288307,0.031681523,0.03884267,0.023508064,-0.0001205339,0.07416101,-0.039405067,-0.0035290217,-0.022964418,0.04934069,-0.017406091,0.056201898,-0.048478354,-0.005623939,0.0130100455,-0.050015565,0.009185767,-0.059538767,0.01966504,0.013553693,-0.05455221,0.023601796,0.019515067,-0.020789828,0.038467743,-0.017331105,-0.041954584,-0.040079936,-0.015953239,-0.018568372,0.0060082413,-0.018109083,-0.008796778,-0.018221563,-0.050278015,-0.026245048,0.020677349,0.042516977,-0.048478354,-0.0051505906,0.052752547,-0.033162493,0.049565647,-0.016384408,-0.020021223,0.020039968,0.0035149618,-0.0066690543,-0.005914509,-0.031137874,-0.00770011,-0.02787599,0.013759904,0.036049448,-0.024239177,0.037492927,0.056876767,-0.03379987,0.017499823,-0.027482314,0.026882429,-0.111279,0.009232633,0.017527943,0.010001238,-0.03100665,0.008079725,-0.0075079584,0.006837772,-0.008243757,-0.021239743,0.01229768,-0.047203593,0.06355051,-0.024314163,0.044054188,0.040192418,-0.009584129,0.051702745,-0.021314729,0.084659025,0.016084466,-0.031306595,-0.0023374497,0.01534398,0.015540818,-0.020564869,-0.0033228106,-0.025345217,-0.04180461,0.02840089,0.010807336,-0.04266695,0.017040534,0.037136745,-0.020021223,0.0450665,0.010432406,0.0056426856,0.003714143,-0.074498445,-0.041317206,0.002244889,-0.017246746,0.008285937,-0.011416596,0.0551146,0.032618847,-0.050427984,-0.023245614,0.01749045,0.0043398063,0.023545558,-0.022908177,0.018615238,0.00704867,0.019383842,-0.008196891,0.007901634,0.012119588,-0.008543701,0.019102646,-0.01592512,0.004967813,-0.06227575,0.02862585,0.0096731745,-0.050802916,-0.0018324668,-0.00048096394,0.020039968,0.009359172,-0.010169956,-0.0052583828,-0.03753042,-0.026113823,0.011585314,0.040829796,-0.023882994,0.006308185,-0.014819079,-0.045029003,-0.001418873,-0.015203382,-0.04394171,0.05803905,0.016628113,-0.027538555,0.019777518,-0.031306595,0.0026690278,-0.04859083,-0.03514962,-0.024839064,0.039405067,-0.04154216,0.042966895,-0.069174446,-0.011172892,-1.2274906e-05,0.016731218,-0.009598189,-0.00051816396,-0.0004622175,0.028494624,0.01540022,0.06958687,-0.00042823952,-0.043041877,0.032787565,-0.036180675,0.011772779,0.051965196,-0.0068705785,-0.02575764,-0.118102714,0.01160406,0.014284804,0.008660866,-0.046678692,-0.018024724,0.01714364,-0.029057018,0.029263228,-0.035899475,0.011454089,-0.01009497,0.041167233,0.047878467,-0.009509143,0.0027533867,0.0054364745,0.030219298,-0.033406198,0.02549519,0.060401104,0.011266625,0.002359711,0.020902306,-0.028044708,-0.052490097,-0.024576614,-0.04829089,0.009654429,-0.041429684,0.009916879,0.015793895,0.012053976,-0.0020503944,-0.0130100455,-0.000545112,0.03561828,0.017406091,0.03333121,0.029919354,0.013628678,-0.0069830576,-0.005281816,-0.03423104,-0.036480617,0.042816922,-0.008079725,-0.045029003,0.00488814,0.01409734,-0.04754103,0.03906763,0.006861205,-0.013272496,-0.021239743,0.025982598,0.011275997,0.02691992,-0.018521504,-0.024089204,0.022252051,-0.049415678,-0.01693743,0.032506365,-0.0036204106,0.032881297,0.005708298,0.047915958,0.07284875,-0.020489885,-0.02108977,0.043904215,0.025045274,-0.038992643,-0.02024618,-0.00015187565,-0.027463568,0.014425403,-0.009944999,0.006879952,0.057364177,0.0519277,0.008360922,-0.0025401458,-0.022833193,0.022495756,-0.024389148,-0.04124222,0.035468306,-0.035487056,0.0022870684,-0.0012841327,-0.016674979,-0.028419638,0.0073486133,0.02215832,0.010713603,0.02305815,0.0076907366,0.01693743,0.01168842,0.039630022,0.04844086,-0.006125407,0.043791737,0.026619978,0.012756968,0.03068796,0.009054542,0.03297503,-0.009410724,-0.06137592,-0.028438384,0.013797397,0.009635682,0.00859994,-0.040267404,-0.027463568,-0.0033298405,0.03100665,0.019177632,0.02337684,-0.0054083546,0.034587223,-0.011219759,0.0031400325,0.008028173,-0.020958545,-0.03985498,-0.0177529]
|
JORFDOLE000051354612_0
|
JORFDOLE000051354612
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-03-19
| null | null | null | null |
Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
|
[-0.042816583,0.0021175887,-0.02828566,0.014864864,0.0183577,-0.017951556,0.020577952,-0.011742068,-0.023502188,-0.0013210955,0.017635666,-0.011218594,0.011290798,-0.011895501,-0.017734947,-0.013294441,0.042419463,0.000103651284,0.01814109,0.015442491,-0.013366644,-0.04729319,-0.05350268,-0.03913421,-0.0022383037,-0.01812304,0.023520239,-0.015695201,0.00245717,0.03218464,0.030740574,-0.008149953,0.011895501,-0.036733452,0.014783635,-0.056824032,-0.008556096,-0.029946337,-0.09104842,0.0053746365,-0.019873971,0.0057582166,-0.013655458,-0.041914042,0.009810629,-0.025000408,-0.032726165,-0.013844991,-0.0057085766,0.047582004,-0.014720457,-0.0050136195,0.03648074,-0.03415218,0.009057007,0.041805737,-0.0023059943,-0.042491667,-0.06776284,-0.02330363,-0.025505831,0.004724806,-0.013502025,-0.06491081,0.018682616,-0.014928041,0.036679298,-0.04624624,0.026913796,-0.03602947,0.010090417,-0.008659889,-0.04274438,-0.00039852862,-0.02397151,0.010767324,0.0073602283,-0.045452006,0.007540737,0.05783488,-0.02462134,-0.012373848,0.03996455,0.010686095,-0.017012913,0.038051162,0.013474949,-0.0030686422,0.007518173,-0.020361343,-0.040325567,0.04021726,0.0075317114,0.0030686422,-0.015289058,-0.0141338045,-0.06061471,-0.028989643,-0.0008190567,-0.0015704227,0.0053430474,-0.0011541253,0.021985918,-0.028050998,0.01059584,-0.066643685,-0.01877287,0.014639228,0.008677939,0.013790838,-0.05913454,-0.013321517,0.016534565,0.011236645,0.012608509,-0.0061463094,-0.017653717,-0.020198885,-0.011417153,-0.034170233,0.010189697,-0.0023026098,0.040903196,-0.05418861,0.049206577,-0.015586897,0.06931521,0.046968274,-0.07231165,0.025217017,0.032130487,0.05353878,-0.022798207,-0.03870099,0.0062997416,-0.008673427,0.0039373385,0.0010193081,0.004494658,-0.036426585,0.021679053,-0.07877385,-0.07281707,-0.027491422,0.041372515,-0.046715565,0.08794367,-0.002527117,-0.015830584,0.0034251462,0.020397445,0.03326769,0.017545413,0.00020448213,0.014756558,0.008253745,-0.04509099,-0.009666223,0.008926138,0.023863206,-0.06454979,0.031065488,-0.015965965,0.017509311,-0.0032491505,0.02675134,-0.017428081,0.009359359,-0.0041742558,0.018718718,0.0135110505,-0.03111964,0.018348675,-0.030343454,0.030830828,-0.008682452,0.020144733,0.036462687,-0.025758542,-0.053033356,-0.009982112,0.026606932,-0.01424211,-0.0002902236,0.007084953,0.010009188,-0.015343211,0.0040185675,0.026029306,-0.009973086,0.006344869,0.008623787,-0.069026396,0.024567187,-0.021624902,-0.03693201,-0.0097294,0.020650156,0.021967867,-0.015848635,-0.027960746,-0.015090499,0.011615713,0.0003556579,-0.00717972,-0.040686585,-0.04169743,-0.0167241,-0.0027550089,-0.007856626,-0.053863693,-0.015388338,0.029206252,-0.004117847,-0.03541574,0.032509554,-0.019585157,0.012716814,0.009873807,-0.0073286393,0.03648074,0.050145224,0.017139269,0.03563235,0.03256371,-2.1294345e-05,-0.007364741,-0.022635749,0.02010863,-0.027545575,-0.03496447,-0.014350414,-0.017184395,-0.06541623,0.06758233,-0.001520783,0.034639556,0.029910235,0.0010046419,0.00046509106,-0.014684355,-0.016994862,0.01327639,-0.016020117,-0.010731222,0.013908169,0.008926138,-0.004463069,-0.06498301,-0.0043683024,0.023429984,-0.007021775,0.003264945,0.031408455,-0.021661002,0.038989805,-0.041805737,-0.025325323,0.05639081,0.03545184,0.020415496,0.021931766,-0.010974908,0.0323832,0.00513095,0.006728449,-0.01770787,-0.0035988854,0.021047276,-0.011372027,0.011489357,0.019964224,0.011137365,-0.032762267,0.042238954,-0.010352154,0.024115916,-0.020559901,0.07234775,-0.016281854,-0.03169727,-0.011498382,0.0280871,-0.016886557,0.009819655,0.042672176,-0.011886476,-0.069604024,0.0042284084,-0.024603289,-0.03711252,-0.03265396,0.07509148,-6.173245e-05,-0.043538615,0.010325078,-0.012536306,-0.122962296,-0.016976811,-0.008127389,0.055849288,0.004557836,0.05635471,-0.0018795433,-0.03541574,-0.012545331,-0.008253745,-0.010442409,-0.06635487,0.0013921707,-0.00022958407,-0.029747777,0.00092510536,-0.04599353,-0.0026241404,-0.013601305,-0.004634552,-0.03413413,-0.058195896,0.07234775,0.015929863,0.0008387998,0.017771048,0.017256599,0.014467745,0.005315971,0.00010816399,-0.009183363,0.010433383,0.00066224,-0.011390078,-0.01166084,0.009819655,0.0691708,0.025217017,-0.06884589,0.03310523,0.036426585,0.04769031,0.007454995,0.01284317,-0.017401006,-0.021624902,-0.0028430067,-0.00017557258,-0.033664808,-0.06353894,-0.0063809706,-0.006065081,0.011985755,0.028466169,-0.027383119,0.012428001,-0.040903196,0.051878102,-0.0048782383,0.02420617,-0.019314395,-0.045054886,0.032960825,-0.005054234,0.009323257,0.02810515,0.01111029,0.0010198723,0.028809134,-0.0013098138,0.025343373,-0.024693543,0.041011497,-0.021065326,-0.03478396,0.023845155,0.015289058,-0.009305206,-0.012229442,-0.0431776,-0.008935164,-0.014765584,-0.020505749,0.0626364,-0.034079976,-0.043971837,0.03666125,-0.039603535,0.02182346,0.18310767,0.02418812,0.058015388,0.019910073,0.0039869784,-0.018402828,-0.049062174,0.002151434,-0.0024774773,-0.017852277,-0.009260079,-0.003380019,-0.00081567216,-0.011958679,-0.036570992,0.008948702,0.00013594536,0.014007449,0.052311324,-0.014756558,-0.047220986,0.01567715,-0.0063629197,-0.012897322,0.005090336,-0.024061764,0.007554275,-0.033827268,0.00088618323,0.048484545,-0.016588718,0.0028046486,0.062058773,-0.0051399753,-0.031408455,-0.002387223,-0.014097703,-0.04685997,0.017752998,0.03648074,-0.0034838114,-0.02290651,0.0018028272,-0.011931603,-0.021516597,-0.025253119,0.0047879843,-0.040433872,0.014386516,-0.03971184,0.014368465,-0.04985641,-0.028881337,-0.00084951747,-0.047582004,0.0035943727,-0.028412016,-0.0020386162,0.015586897,0.029621422,0.08130097,0.0034296587,-0.010027239,0.06610216,-0.0014801685,0.006408047,-0.053863693,-0.055632677,0.042238954,0.0048601874,0.017969606,-0.01695876,-0.007518173,0.022076173,-0.027689982,0.019278293,-0.011814272,0.07321419,-0.036968112,-0.004449531,-0.0017261112,-0.012464102,0.00072711025,-0.061156232,0.030289304,-0.020884817,0.005058747,0.0024413755,-0.041589126,0.039025906,0.010893679,-0.00841169,0.015632024,0.0025293734,0.025198966,-0.017446132,0.039856248,0.017626641,-0.042455565,0.047040477,-0.038773194,-0.017798124,-0.008149953,-0.04451336,0.07862944,0.019079734,-0.0030438222,0.0065389154,-0.011065163,-0.043285906,0.011841348,0.012283593,0.032960825,-0.029007694,0.026841594,0.032509554,0.00889455,0.025939051,0.005785293,-0.012256518,0.027383119,0.07545249,-0.036968112,0.023502188,-0.05678793,0.0045081964,-0.03498252,0.047220986,-0.008587685,0.032130487,-0.0037748811,-0.0104785105,0.016498463,0.012581432,0.03449515,0.026390322,0.01879092,0.05982047,-0.02332168,0.008353025,-0.009413511,-0.0014700149,-0.019025581,0.001858108,0.0004715781,0.05032573,-0.03783455,0.014864864,-0.014503847,-0.0112817725,0.033484302,-0.030939132,0.0215888,-0.04400794,0.04563251,-0.050795052,-0.020036427,-0.019169988,0.06382775,-0.015965965,0.024260323,-0.0006013185,-0.002545168,0.03801506,-0.023700748,0.058881827,-0.02054185,0.08483893,-0.04386353,-0.009057007,0.028574474,-0.0072203344,-0.037401333,0.0583042,0.01694071,0.027617779,-0.028989643,0.006602093,0.017933505,0.016435286,0.022401087,-0.038845398,-0.037220825,0.015370287,0.05075895,0.016281854,-0.019115835,-0.019873971,0.022202529,-0.008109338,-0.05675183,0.026697187,0.022996765,-0.034621503,0.009711349,-0.01747321,0.0051354626,-0.025325323,-0.016976811,0.015523719,0.018447954,0.020325242,0.027906593,-0.049026072,-0.026895745,-0.029477015,0.0143955415,0.04855675,-0.026624983,-0.008840397,0.029982438,-0.01532516,-0.019260243,-0.014512872,-0.009575969,0.012906347,0.017897405,0.04343031,-0.0013921707,-0.0059477505,0.028646676,-0.011958679,0.0059522633,0.0032694577,-0.02395346,0.021552699,-0.042816583,-0.01457605,0.015505668,0.049062174,0.008664401,-0.016994862,0.027509473,0.018899225,0.03521718,0.027112355,0.02308702,-0.0018062118,-0.0057311403,-0.07296148,0.032888625,0.0008224412,0.059748266,0.034639556,0.0015230393,-0.017762022,-0.02137219,0.07617453,0.067113005,0.023448035,-0.022292782,0.006015441,0.014287237,0.016733125,0.0004442198,-0.01554177,-0.025650239,0.022707952,-0.043033194,-0.03386337,0.042311158,-0.0194588,-0.008777219,-0.035686504,-0.03301498,-0.04859285,0.055018947,0.017734947,-0.025794644,-0.021985918,-0.05332217,-0.021408292,-0.019982275,-0.002901672,0.03111964,0.02119168,0.0021040505,-0.00022013558,0.049748104,-0.018312573,0.007820524,-0.011597662,-0.009467663,-0.01759054,-0.014657279,-0.014341389,0.016868506,0.01046046,-0.025253119,-0.035054725,0.014684355,-0.008145439,-0.06751013,-0.03590311,0.0018490825,-0.038051162,-0.0028091613,0.05480234,0.018231343,0.01705804,0.004185538,0.014070626,-0.017112192,0.0052708443,-0.021065326,-0.035289384,-0.008294359,0.0103160525,-0.008763681,0.03732913,0.039242517,-0.08137317,0.0103160525,0.0086689135,-0.012518255,-0.00011570868,0.036607094,-0.011083214,0.033935573,-0.011119315,0.03909811,0.03259981,-0.0017024195,-0.013655458,-0.056246404,0.029639473,0.022112275,-0.03086693,-0.01814109,-0.022744054,-0.055127252,-0.014323338,-0.06353894,-0.007121055,0.00982868,0.07538029,-0.00917885,0.00717972,0.061011825,-0.021679053,0.02330363,-0.014612151,0.031137692,-0.027617779,0.013104907,-0.036011416,0.005334022,0.007915292,0.0052212044,-0.0025948077,-0.019928124,0.035054725,0.012951475,-0.04274438,0.0226538,0.06718521,-0.032473452,-0.057907082,-0.012752916,-0.028430067,-0.0055145305,-0.012482153,-0.012599483,-0.019404648,0.01920609,0.011290798,-0.014052575,-0.046715565,-0.004027593,-0.017536387,-0.01963931,-0.042022347,0.006606606,0.007369254,-0.03472981,0.0039666714,-0.0047879843,-0.04426065,0.0003099667,-0.024892103,0.007315101,-0.03606557,-0.0070623895,-0.035524044,-0.056463014,0.0010114108,0.013348593,0.02462134,-0.0075903763,0.073936224,-0.06133674,-0.0016663178,0.006584042,0.009991137,-0.13928024,-0.015451515,-0.021444393,-0.0112005435,-0.031444557,0.03478396,-0.02483795,0.005022645,0.020957021,0.02740117,-0.0161916,0.028050998,-0.005749191,-0.003761343,-0.026408372,0.074947074,0.0033980699,0.0075768386,-0.032509554,0.03323159,-0.023267528,0.018718718,0.011615713,-0.0020081555,-0.002502297,0.024061764,0.004512709,-0.015785456,-0.03689591,-0.027274814,0.024350578,-0.0061192336,0.013556178,0.011164442,-0.031191844,0.0034025826,0.023393884,-0.018222319,0.074947074,-0.044838276,-0.04361082,-0.0055280686,0.0037523175,0.020848716,0.018971428,-0.030036591,0.046715565,-0.025379475,-0.06815995,0.024170069,0.025704391,0.023014816,-0.048520647,0.029170152,0.04729319,0.0013989398,0.025758542,-0.023610493,-0.029675575,0.008298872,-0.07920707,-0.00088449096,-0.019549055,-0.027689982,0.009855757,0.011381052,0.0068593174,0.005442327,-0.012139187,-0.016832404,-0.023466086,-0.026841594,0.020325242,-0.015388338,0.027689982,-0.007964931,0.04039777,-0.008109338,-0.028177354,-0.0118232975,-0.03691396,-0.015036346,-0.052564032,-0.06729352,0.04454946,0.0032784832,0.0036372435,0.04949539,-0.016336007,0.03373701,-0.003055104,-0.049748104,-0.020632105,0.062094875,-0.026624983,0.02743727,-0.0084884055,-0.022635749,-0.02028914,-0.017428081,-0.033718962,0.027491422,-0.021209732,0.0025564497,-0.05292505,0.082817234,-0.045957427,0.003928313,0.04039777,-0.01770787,-0.039025906,0.027166508,0.052564032,0.05007302,-0.049206577,0.012382873,0.015496642,0.038484383,-0.01715732,-0.027924644,-0.046968274,0.023411933,0.027112355,-0.044152346,-0.01091173,-0.018231343,0.03346625,0.07545249,0.047437597,0.0015670382,0.015153677,0.010000163,0.007206796,0.014846813,0.034675654,0.005857496,-0.017464183,0.038989805,-0.051697593,-0.015884735,-0.02463939,0.019350495,-0.039206415,-0.0010807938,-0.0046300394,0.02891744,-0.0410476,-0.0009284899,0.02007253,-0.010189697,0.04790692,-0.0431415,-0.016588718,0.00010809348,0.003996004,0.03927862,-0.018231343,-0.044982683,0.00035481175,0.015794482,0.056896236,-0.026841594,-0.009964062,-0.026895745,-0.008285333,-0.048267934,-0.0057446784,-0.0007333152,-0.008389126,0.07429724,0.0042442027,0.023177274,0.012130162,-0.01457605,0.008619274,-0.028881337,-0.0091923885,0.014621177,0.05270844,0.017220497,0.011182493,0.05639081,0.025505831,-0.009449612,0.0069856737,0.054982845,0.047437597,0.0050136195,0.01802376,-0.0496759,0.022419138,0.027960746,0.004639065,0.0014136061,0.06061471,0.043971837,0.017103167,0.053177763,-0.026245916,0.0113269,-0.028989643,0.03411608,0.0027527525,0.008303384,-0.034296587,0.04599353,0.036841758,-0.018628463,-0.018186217,-0.06223928,-0.019151937,-0.005541607,-0.050506238,0.06440538,0.005505505,-0.010848552,0.027148457,0.04563251,0.025307272,0.025632188,0.042202853,0.017626641,0.02092092,0.018321598,0.008899062,-0.01122762,-0.0161916,0.020451598,-0.055199455,-0.009991137,0.029964387,-0.021624902,0.0040704636,0.035939213,0.023809053,-0.0475098,0.021913715,0.0006549069,-0.037690144,-0.016976811,0.04678777,-0.008935164,-0.052564032,-0.0019573874]
|
JORFDOLE000030137472_0
|
JORFDOLE000030137472
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
|
14
|
XIVème législature
|
2015-02-04
| null | null | null | null |
LOI n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
|
[0.03469047,-0.012438959,-0.029930105,0.044503022,0.027650237,0.026118167,0.0034426006,-0.01398927,-0.031644568,-0.012438959,-0.0058547007,-0.008207524,-0.025315654,0.015366309,-0.039614983,-0.037316877,0.036642037,-0.03106092,0.01604115,0.028215645,-0.042752083,-0.049281623,-0.039614983,-0.03815587,0.023418803,0.027741432,-0.008750133,0.012840216,0.0011188452,0.015047128,-0.048041377,0.00092220656,0.01259399,0.010514751,-0.013323548,-0.054169662,-0.0154939825,-0.031170353,-0.056504246,0.045633834,-0.022561572,-0.025698671,0.024732007,0.008877805,0.0008583703,-0.0052391365,-0.04778603,-0.018494288,-0.02433075,-0.007778909,0.013378264,-0.016269138,0.033887956,-0.07127779,0.025844581,0.06288788,0.006173882,-0.006023411,-0.052053943,-0.046691693,-0.014810022,0.0121380165,0.026902441,-0.0051570614,-0.041913092,-0.0010789474,0.04847911,-0.026865963,0.00056854205,0.004388746,-0.03764518,0.011691162,-0.019442713,0.031462178,-0.06412812,-0.013095561,0.036477886,-0.0043066703,0.059787255,-0.006816805,-0.020281704,-0.036514364,0.029018158,0.0051753,0.038265303,0.007751551,-0.021521952,0.0597143,0.018786112,-0.018393975,-0.01605027,0.017518505,0.026282316,-0.020318182,-0.01157261,-0.01275814,-0.00022656187,-0.011700282,0.002432619,0.03365085,-0.014381407,0.03532883,0.013141158,0.022689246,-0.014782663,0.04968288,0.021376042,-0.044940755,-0.023491759,-0.0012584871,-0.032556515,0.010587706,0.016953098,0.025643954,-0.007263659,-0.023838298,-0.0041311206,0.00056198746,-0.030094257,-0.017281398,-0.013478579,0.039104294,0.060188513,-0.051579732,0.025279175,-0.025552759,0.042387303,0.02830684,-0.0059458953,0.037681658,0.07302873,-0.0097943125,-0.022488616,-0.066389754,0.020993024,-0.008636139,-0.00811633,0.017910643,0.027869105,-0.03124331,0.048807412,0.008731894,-0.083461404,-0.0048697977,0.07740607,-0.021120695,-0.0011496234,0.023947733,-0.006023411,0.020154033,0.019369757,0.0026788448,0.029273504,-0.05260111,0.028799292,0.00034767986,-0.007491646,0.013843358,-0.0138068795,0.041292965,-0.07361238,0.048333198,0.031462178,0.032921292,0.048114333,0.035000533,-0.033869717,0.06398221,-0.031170353,-0.0016494844,0.02724898,-0.016360331,-0.003957851,-0.0035839523,-0.03797348,0.0019527068,-0.023382325,0.0012847056,-0.053403627,-0.050084136,-0.003294409,0.013241473,-0.034945816,0.0017133207,-0.003953291,0.019588625,-0.01242072,0.015539579,0.036514364,0.01828454,-0.035219397,-0.023400564,0.0031553372,0.006196681,-0.044247676,0.009196987,-0.028343318,-0.00084469107,-0.008385354,-0.035128206,-0.03605839,0.040089197,0.01778297,0.013551535,-0.03591248,0.012019464,-0.03106092,0.043591075,0.029820671,-0.017345235,-0.074268974,-0.029036397,0.0061009265,0.028507467,0.014983292,0.005293853,-0.021576669,-0.015083606,0.07507149,0.04264265,0.006141964,0.0014271972,0.057051413,0.021795537,-0.00586382,-0.043773465,-0.03552946,-0.0060826875,-0.020172272,-0.041220013,-0.021138934,-0.0011051659,-0.007728752,-0.040490452,0.011809716,0.015275115,-0.034362167,0.022689246,-0.029255265,-0.023437042,-0.031808715,-0.016451526,0.0062924353,0.022634529,-0.025461564,-0.02259805,-0.0035269556,0.034052107,-0.03899486,-0.04523258,0.005745267,-0.018403094,-0.0071040685,0.03416154,-0.029911866,0.027559044,-0.0013690607,0.011025441,0.04282504,0.013578893,0.04760364,-0.05172564,0.02141252,0.025078546,-0.012539273,0.0203729,-0.04413824,-0.0019903246,0.015448385,-0.035967197,0.024385467,-0.011435817,0.0015959075,0.013724805,-0.009548087,0.012356884,0.042934474,-0.03983385,0.030787336,0.01087041,0.026154645,0.002154475,0.026683575,-0.029309982,-0.01570373,-0.02433075,0.023418803,0.016943978,0.0124754375,-0.03036784,-0.026482945,-0.034945816,0.06693692,-0.023199936,-0.041329443,0.029638283,-0.014436124,-0.13124743,0.01863108,-0.024257794,-0.010669782,-0.020336421,0.032830097,-0.028963441,-0.015302474,-0.026355272,-0.0023710625,-0.0042223153,-0.050996084,0.037025053,0.026464706,0.022105599,-0.004388746,-0.02604521,-0.005298413,-0.03334079,0.0020473213,-0.014901216,-0.059641343,0.00019122392,-0.037827566,-0.008494788,-0.028398035,0.033541415,0.043262772,-0.011153114,0.023163458,0.030915009,-0.0025146944,0.0014420165,0.013305309,-0.0046828487,-0.020792395,0.03532883,-0.042897996,0.01656096,-0.008481109,0.035492983,0.04888037,-0.05854701,0.023929494,-0.023965972,0.024914397,-0.005745267,0.0006326633,-0.02586282,-0.026701814,-0.05661368,-0.0064520263,0.010514751,0.006401869,-0.031845193,0.0065477807,-0.01692574,-0.033395506,0.022652768,-0.031991106,-0.012521034,-0.0082394425,-0.021868493,-0.00396925,-0.035876002,0.06142876,0.07058471,0.016296495,-0.009812552,-0.046181004,-0.008075292,0.029127592,0.0183119,0.0042177555,-0.045962136,0.057562105,-0.019278564,0.0040536053,-0.005886619,-0.092434965,-0.04005272,0.0127946185,-0.025133263,-0.0002983777,-0.016551841,-0.04227787,0.014408765,0.008298719,0.05435205,0.22791383,-0.007956739,0.041511834,0.022652768,0.069089115,-0.043043904,0.020281704,0.0053576897,-0.010532989,0.010332361,0.031097397,0.043080382,-0.018485168,0.045852702,-0.0059823734,0.029401176,-0.020263465,-0.007906582,0.034307454,-0.023728864,-0.030933248,-0.031042682,0.021594908,-0.047749553,-0.020062838,-0.0065113027,0.0060690083,0.0051570614,-0.042897996,-0.030477274,-0.022470377,-0.03314016,0.003898574,-0.031024443,-0.0067894463,-0.0077424315,0.024166599,-0.021284847,0.00048219206,0.07477967,-0.019442713,-0.038557127,-0.0037207443,0.012995247,-0.029127592,-0.017527625,-0.030495513,0.011764118,-0.009985821,-0.029309982,-0.03658732,-0.050923128,-0.019533908,-0.0038415773,0.0018774712,-0.0068806414,0.0040627248,-0.03899486,-0.00084982073,0.020482333,0.029875388,-0.021649625,0.028616901,0.03248356,-0.042897996,0.011071038,0.0155122215,-0.018713156,0.012821977,0.012840216,-0.010779215,-0.02175906,-0.0023231853,0.026555901,0.0040672845,-0.012977008,0.051506776,0.09214314,-0.023345847,-0.0169075,-0.009548087,-0.025990494,-0.0022673286,-0.012785499,0.01741819,-0.039943285,0.043919373,0.04643635,0.02724898,-0.014107822,0.0083899135,0.032921292,-0.026865963,0.03532883,-0.02983891,-0.001999444,0.011745879,0.011071038,-0.04796842,-0.01778297,-0.017637057,-0.012311286,-0.015083606,-0.030112496,0.029893627,0.0012527874,0.035018772,0.0165792,-0.020847112,0.05059483,0.05832814,0.021795537,-0.041694224,-0.03279362,-0.024203077,0.043736987,0.016187062,-0.013040844,0.0079202615,-0.012621349,0.016943978,0.008677177,-0.030823814,0.055008654,0.0097943125,-0.0052254573,-0.0077743493,0.009994941,0.0001261052,-0.026136406,0.014709707,-0.014937694,0.030933248,-0.0031986546,0.008636139,-0.05190803,0.02710307,-0.010405317,0.002295827,-0.0063106744,0.032720663,0.02279868,-0.044211198,0.06609793,-0.009712237,0.023218175,-0.029528849,0.014016627,0.0023220454,-0.0025101346,0.012831097,-0.01622354,0.021631386,-0.031133875,-0.03640493,-0.07623878,-0.021667864,-0.03140746,0.050448917,0.020299943,-0.0022912673,0.041220013,0.03877599,0.034398645,-0.005576557,0.0017452389,-0.0071040685,0.065258935,0.016086748,0.012876694,-0.016606558,-0.023054024,-0.0007922541,0.02451314,-0.031808715,-0.0053440104,-0.011982986,0.03003954,0.019552147,0.06587906,0.004124281,0.009356578,-0.023728864,-0.045743268,0.00673017,-0.0016335254,0.042387303,-0.021777298,0.030769097,-0.04592566,0.0021829735,0.04818729,-0.00014947384,0.02433075,0.011308145,0.029711239,0.012347764,0.030221928,0.00030863713,-0.013214114,-0.03709801,0.0010054217,0.02053705,-0.041803658,-0.012083299,-0.0018010957,-0.013077322,0.04902628,-0.028799292,0.010715379,0.016715992,0.022579812,0.001830734,-0.008189285,0.030823814,0.0072590993,0.029966583,0.0040262467,0.028270362,0.01329619,0.023601193,0.033413745,0.06956333,0.003935052,-0.007733312,-0.01173676,0.014627633,0.054972176,0.007655796,0.046983518,-0.0049564326,0.00828504,0.068468995,-0.004520978,0.026902441,0.024804963,-0.06347152,0.008731894,0.024111882,-0.027504327,0.020901829,0.03275714,0.08718215,0.017044293,-0.015047128,0.01797448,-0.05694198,-0.0038005398,0.08543121,-0.01710813,-0.038703036,-0.02000812,0.0072317407,-0.025169741,0.034307454,0.02398421,-0.017044293,0.0041311206,-0.041876614,-0.05712437,0.01828454,-0.020263465,0.0014351768,0.016752468,-0.014098703,-0.08068909,0.014116942,-0.008832208,-0.06022499,-0.010323241,-0.035784807,0.01518392,0.023601193,-0.014390526,0.0104509145,-0.008262241,-0.016250899,0.0032533715,-0.018257182,-0.013405623,-0.010833932,-0.0014591154,-0.0038096593,-0.046399873,-0.010259406,-0.008335197,0.04348164,-0.008859566,-0.03314016,-0.0043363087,-0.02759552,-0.050959606,-0.03877599,0.02327289,0.009374817,-0.00096780394,-0.05281998,0.03779109,-0.008234883,-0.009994941,0.014782663,-0.0002259919,-0.021303086,-0.011408458,0.033523176,-0.010888649,-0.018202465,-0.0029205107,-0.03811939,0.04643635,0.0524552,-0.042131957,-0.016478885,0.0048059616,0.018859068,-0.013670088,0.0007728752,-0.05209042,-0.047348294,-0.029054636,0.03314016,0.032520037,-0.046363395,0.006848723,-0.05249168,0.0021168573,-0.028926963,-0.039760895,-0.0048561185,0.00063950295,-0.02898168,-0.021138934,-0.026756529,0.01658832,-0.060480334,0.0107518565,0.016187062,0.014007509,0.010624184,0.014609394,0.0004793422,-0.0066845724,0.051871553,0.009124031,-0.022634529,0.0020040039,0.02121189,0.0030801015,-0.036094867,-0.027650237,-0.06660862,0.011244308,0.00793394,-0.024239555,0.026008733,0.03764518,0.009821671,0.041220013,-0.005991493,0.0012299888,-0.059386,-0.0073730927,-0.04643635,0.016934859,0.023491759,0.01605939,-0.023163458,-0.0524552,0.046655215,0.01724492,0.014828261,-0.04472189,-0.016679514,-0.03593072,-0.05595708,0.013834238,-0.022488616,-0.06161115,-0.002380182,-0.0008441211,-0.030604947,-0.046837606,-0.013952792,0.010149972,-0.020974785,0.005918537,0.030422557,0.019606864,0.028233884,0.0066389753,-0.026337033,-0.010140852,-7.338325e-05,-0.028379796,-0.12468141,0.02712131,-0.025406849,0.01362449,-0.024403706,0.019041456,-0.043153338,-0.0069855154,-0.0019447273,-8.478259e-05,-0.02520622,-0.0054808026,-0.025279175,-0.0021168573,-0.0076831547,0.025352132,0.03675147,0.01638769,-0.04278856,0.080980904,-0.0005679721,0.012557512,0.04278856,-0.036313735,-0.025042068,-0.045451447,-0.038411215,0.0020154032,-0.0410741,-0.002453138,0.01398927,-0.026282316,0.0114631755,0.011663804,-0.016077628,0.03485462,0.01880435,0.02518798,0.0063927495,0.06850547,0.007974978,-0.014372287,-0.017135488,-0.042131957,-0.027230741,0.02365591,0.02345528,0.015949955,-0.010906888,0.0103506,0.028598662,0.015503102,-0.030659663,0.028288601,-0.0048378794,0.02863514,0.04610805,-0.01001318,-0.013204995,0.042059004,-0.004883477,-0.0045506163,0.009288182,-0.009228906,0.051871553,0.07025641,-0.056869026,0.05540991,-0.005211778,-0.035821285,-0.015785806,-0.029528849,-0.0049564326,-0.044028807,-0.05504513,0.014135181,0.046035092,-0.008476549,0.02726722,0.026482945,-0.025443325,-0.007177024,-0.0203729,-0.08798466,0.05883883,0.01087953,-0.01778297,0.027230741,-0.021631386,0.00011356592,-0.01915089,-0.01636945,-0.04005272,0.028580423,-0.05449796,0.03383324,-0.0009643841,-0.033213116,0.024823202,-0.004281592,-0.020974785,-0.014372287,-0.048077855,0.03470871,0.012375123,0.047676597,0.02329113,-0.028142689,0.073867716,-0.046801127,0.0035109965,0.039760895,-0.023874776,-0.03552946,-0.073101684,-0.00759196,-0.019004978,-0.0070037544,-0.04224139,0.01672511,-0.026865963,-0.02192321,-0.013688327,-0.035876002,-0.009297301,0.013706566,0.05365897,0.045670312,0.014727946,-0.0060279705,0.021904971,0.016661275,-0.014171659,0.033687327,0.005813663,-0.019242086,-0.035967197,0.018248063,-0.020154033,-0.0016643036,0.008307839,-0.035803046,0.009338339,-0.027340176,0.02206912,0.017500266,-0.03895838,0.004621292,-0.0048880368,-0.022762202,-0.028398035,0.013049964,0.022835156,0.03706153,-0.005850141,0.007145106,-0.015448385,-0.028543945,-0.0024873358,0.022871634,-0.030422557,-0.029948344,-0.032811858,0.026428228,0.0040946426,0.007450608,0.015038009,0.016761588,-0.025078546,0.017700894,-0.0010293603,0.037681658,-0.013898075,0.0014351768,-0.010523871,0.002194373,-0.0039897687,0.0203729,-0.041730702,0.017673535,0.015831403,0.043554597,-0.013478579,-0.012621349,-0.004801402,0.07051175,0.05055835,0.008148247,0.027394893,-0.029382937,0.04902628,-0.017290518,-0.004411544,0.06270549,0.039724417,0.04629044,0.016123226,-0.007053911,0.0038940143,0.073867716,-0.004247394,-0.07113188,0.0034448805,0.035420027,0.008435511,0.024276033,0.026793007,-0.052528158,-0.0043933056,0.019442713,-0.004819641,-0.029966583,0.0012003505,0.051835075,0.025589237,-0.010888649,0.027869105,-0.048953325,0.04541497,0.033231355,-0.0092517035,0.051798597,0.0031302585,0.02345528,-0.031097397,0.014089583,-0.036040153,0.0064930636,0.014354048,0.0320823,0.029291743,-0.009940224,-0.033413745,0.01672511,-0.013049964,0.0067575285,0.076749474,-0.021503713,-0.0009090973,-0.005991493,-0.0076238783,-0.031079158,-0.08484756,0.004042206]
|
JORFDOLE000030486974_0
|
JORFDOLE000030486974
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
|
14
|
XIVème législature
|
2015-05-16
| null | null | null | null |
LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
|
[0.037227888,-0.0040967944,-0.030247658,0.052133586,-0.012369911,-0.020777088,0.04980684,0.015914558,-0.010252211,-0.0044626202,-0.030538501,-0.01402408,-0.014687565,0.029356953,-0.053515088,-0.03335604,-0.00052118814,0.0026198581,-0.026884789,0.02544875,-0.049770486,-0.04151782,-0.031083832,0.015278339,-0.053805932,-0.019850027,-0.04057258,-0.007748236,0.020104514,0.05027946,0.022431256,0.053333312,-0.0075164703,0.011497382,-0.040063605,-0.04268119,-0.07245623,-0.030211303,-0.053369667,0.03190183,-0.023685517,-0.016096335,0.006893885,-0.022540323,0.044208117,0.009470571,-0.030538501,-0.0005067028,-0.02608497,-0.036628023,0.027557362,-0.021522373,0.08659846,-0.022449434,-0.051588256,0.056132674,-0.0141149685,-0.03422857,-0.0427539,-0.06453076,-0.023158364,0.039445564,0.0011383772,-0.028229937,-0.03555554,0.020159047,0.023340141,0.0040627113,0.014142235,-0.018359456,-0.02859349,0.0576596,0.003592364,-0.015805492,-0.06820265,-0.006934785,0.047225613,0.003474209,0.035937272,-0.023758227,0.0017132463,0.015396494,-0.061585978,-0.032937955,-0.04402634,0.040463515,0.007930012,0.05922288,0.00287889,-0.060349897,-0.008520788,0.02106793,0.0049079736,-0.030483969,0.0036105416,-0.0027175632,-0.016868887,0.01426039,-0.005780502,0.052824337,0.057986796,0.020231757,0.027230164,-0.010543054,-0.02499431,-0.008020901,0.04824356,-0.01198818,0.0014246756,-0.0035787306,-0.05216994,-0.0058713905,0.037082467,0.02021358,-0.003519653,-0.037373308,0.023940004,-0.02773914,-0.0022881154,-0.028557135,0.013469661,0.027284697,0.07089295,-0.037954994,-0.021922281,0.0033151542,0.02357645,0.027848205,0.006534876,0.025703238,0.026230391,0.023649162,-0.022631211,-0.033337865,-0.0123971775,0.012097246,0.028229937,0.022940231,0.062494863,-0.027720962,0.04402634,0.055114724,-0.032247204,-0.015769137,0.070929304,-0.03266529,0.06503974,0.014005902,-0.012578954,-0.016314467,0.072710715,0.0030697556,-0.015205629,-0.0017325601,0.01590547,-0.014124057,-0.023721872,0.05475117,0.046425793,0.047043834,-0.03602816,0.046425793,0.004069528,0.015423761,0.034119505,0.0064121764,0.0031356497,0.0664576,-0.014160412,-0.03141103,-0.025939548,-0.03784593,-0.008779819,-0.007861846,-0.022031348,0.017141553,0.02319472,0.0129152415,-0.01981367,-0.053914998,-0.027302874,0.0071392837,-0.014496699,-0.041626886,0.0152328955,-0.009988635,-0.05624174,0.009079751,0.02435809,0.053406022,-0.004028628,0.04329923,-0.048752535,0.005257894,-0.06260393,0.026739366,-0.010606676,-0.032701645,0.01402408,0.012088157,-0.013605993,0.02835718,0.04206315,0.0056123585,-0.0029516008,-0.022940231,0.0137150595,-0.027230164,-0.0081663225,-0.0025426028,-0.07998179,-0.018850254,0.018777544,0.01738695,-0.008879797,-0.0032265382,-0.0074210376,-0.033646885,0.06340375,-0.011770047,-0.013596904,0.07714607,0.018813899,-0.0026675744,-0.01002499,0.0053805932,-0.044680737,0.012824353,0.04911609,-0.03281071,-0.00077539164,-0.028775267,0.014251301,-0.030374903,0.025157908,0.032174494,-0.018077703,0.020704377,0.017786859,-0.026175858,-0.044498958,-0.0048761624,0.011724603,-0.043190166,0.008588954,0.039154723,-0.010006812,0.023940004,-0.037555087,-0.035991807,0.0033378764,0.015496472,-0.03221085,0.019886382,-0.028320825,0.018532144,-0.009752325,0.008479888,0.062094953,0.015914558,0.04144511,0.005662347,-0.004505792,0.017405128,0.009697792,-0.00508975,0.0020109059,-0.006680297,0.025485106,-0.031774584,0.034283105,0.019177452,0.027702784,0.009888657,0.036955222,0.030465791,0.048388984,-0.053515088,0.025030665,0.035737317,-0.0051760944,0.031465564,0.019577362,-0.027484652,-0.00517155,0.008679842,-0.031847294,0.011079296,0.027702784,-0.025939548,0.020504422,-0.02028629,0.06943873,-0.011724603,-0.05718698,0.043953627,0.011342872,-0.1282617,0.033810485,-0.04864347,-0.026484879,-0.011561004,-0.03275618,-0.038173128,0.033483285,-0.014932964,0.007452849,-0.00071801833,-0.055841833,0.041699596,0.01018859,0.026430346,-0.0044603483,0.022285836,0.009107018,-0.0052033607,-0.037700508,-0.008361733,-0.061331492,0.021595083,-0.0245944,-0.0800545,0.005426037,0.016968863,-0.014142235,-0.009534193,0.030102238,-0.020013625,0.02326743,0.011660981,0.010433988,0.030847521,-0.02021358,0.053042468,-0.048207205,-0.025194263,-0.0027675517,0.021631438,0.022831166,-0.051188346,0.022522144,-0.025012488,0.0017189268,0.0093251495,-0.033628706,0.03268347,-0.0058577573,-0.051188346,-0.0164508,0.011224717,0.0015769138,-0.027048387,0.017423306,0.0033901373,0.015923647,-0.027121099,-0.014451255,0.0014144507,-0.0206862,-0.0006157689,0.0043762764,-0.01935923,-0.0009940919,0.045407843,0.010461255,0.04089978,-0.05184274,0.019650072,-0.044135407,-0.0027221076,-0.018577589,-0.018632121,0.060204476,-0.021122463,0.0067893635,-0.02083162,-0.091688216,-0.030611211,0.011424672,-0.057768665,0.074128576,-0.02154055,0.03626447,-0.01959554,0.025885016,0.03720971,0.19181088,0.036827978,0.028411712,-0.0035082921,0.0678391,-0.0025562362,0.037700508,0.027702784,-0.015360139,3.89471e-05,0.04020903,0.055805475,-0.01981367,0.026393991,-0.049007025,0.062022243,-0.04151782,0.026612123,0.051333766,-0.035137456,-0.011488293,0.009102473,-0.02537604,0.045189712,-0.022576679,-0.037136998,0.00047688006,0.037191533,-0.046025883,-0.012306289,-0.006112245,0.00045841836,0.0022665295,-0.0061713224,0.015051119,-0.011115651,-0.002912973,0.007784591,0.024085425,0.044535317,0.0017916375,-0.043262877,0.023685517,-0.011288339,0.030883877,-0.009179728,-0.019940915,0.0060531674,-0.002933423,-0.016587133,-0.0030811166,-0.06384001,-0.026339458,0.008425354,-0.009679615,0.0036514413,-0.022231301,-0.02513973,0.045080647,0.002088161,0.038245838,-0.013560549,-0.02083162,0.019868204,-0.0059759123,-0.002326743,0.005594181,-0.013887747,0.025121553,0.03242898,-0.004005906,0.012951597,0.029793216,0.014587588,0.0072574387,-0.05144283,0.04111791,0.024249025,-0.034664836,-0.03299249,-0.044426247,-0.019759137,-0.005039762,-0.002044989,0.027866382,-0.022667566,0.030538501,0.0066939304,0.019413762,-0.0039354675,-0.014778454,0.009570548,0.008202678,-0.007734603,-0.004035445,-0.008548054,0.03188365,-0.010906608,-0.020740733,0.0064348984,-0.0056668916,0.02984775,0.025285153,-0.099032,0.06925696,0.024939775,0.021122463,-0.05929559,-0.04973413,0.04268119,0.021086108,0.021158818,-0.018023169,-0.02319472,0.022485789,0.051588256,-0.00872983,0.0015291973,0.012760731,0.013769592,-0.001579186,-0.0034469424,-0.019995447,0.05958643,-0.025721416,0.009743236,-0.024376268,0.0015235167,0.015523738,0.027830027,0.013651437,-0.01700522,0.027157454,-0.0048761624,0.007643714,-0.0027039298,0.03548283,-0.0018484428,-0.0063985432,0.032083604,0.006766641,0.02875709,-0.005789591,-0.0054169483,0.026957499,0.012469888,0.007384682,-0.028302647,0.011251983,0.0068393517,-0.036700737,-0.03288342,0.01151556,-0.04842534,-0.0147148315,-0.08834352,-0.009016129,0.0014087702,-0.030429436,-0.037591442,-0.031701874,0.06391272,0.032538045,0.03980912,-0.044317182,0.013615082,-0.0043421932,0.008479888,-0.0015382861,-0.011097473,-0.017259706,-0.022558501,-0.032956135,0.018668476,-0.038173128,-0.022122236,0.015869115,0.021595083,0.008793453,0.028575312,0.009825036,-0.013215173,-0.05500566,-0.031756405,0.06762097,-0.009352416,0.011588271,-0.019413762,0.020722555,-0.04151782,-0.005139739,0.059404656,0.027666429,-0.008938874,0.05915017,0.018404901,-0.0061895,0.03039308,-0.0022097242,-0.074201286,-0.03351964,0.013978636,-0.014423989,-0.03133832,0.008193589,0.023321962,-0.0035878194,0.025085198,0.016041802,-0.042426705,-0.026902966,-0.009061573,-0.007607359,-0.02374005,0.02021358,-0.009343327,0.014296745,0.040608935,0.01755055,-0.0128788855,-0.04871618,0.006512154,0.04795272,-0.03250169,-0.034592126,-0.006862074,0.0112792505,-0.012897064,0.025903193,0.01183367,-0.0020790722,-0.04726197,0.040063605,-0.01895932,0.024957955,0.002933423,0.025266975,0.020577133,0.012506244,-0.0014269479,0.047843654,0.0055987253,0.003635536,0.03304702,-0.016114512,0.009497837,0.017632348,0.012115424,0.06573049,-0.015405583,-0.01073392,-0.02961144,0.0325744,-0.018150413,0.008357188,0.033083376,-0.010061346,0.027848205,-0.018741187,-0.057841375,0.030829344,-0.04755281,0.021595083,-0.008834352,0.0022369907,-0.06431263,0.0066212197,0.008175411,-0.04042716,0.0071710944,0.0046353084,-0.012333555,0.0006265619,-0.018632121,0.051988162,0.0049397843,0.0045944084,0.0034832978,-0.006507609,0.00085378287,0.027866382,-0.021722328,-0.04464438,0.0068757073,-0.053369667,0.02303112,0.08572593,-0.0063485545,-0.023285607,-0.006575776,0.011924557,-0.01402408,-0.057695955,0.017677793,-0.026375813,-0.015396494,-0.004126333,-0.011997269,-0.013451483,0.0068984292,0.024848888,-0.02444898,-0.02201317,-0.04693477,-0.015051119,-0.0035491919,0.0030402169,-0.009543282,0.044135407,0.05224265,0.025266975,-0.035973627,0.0041127,0.027302874,0.0038877511,-0.027539184,0.048752535,-0.041626886,-0.029229708,-0.027375584,-0.044317182,0.03353782,-0.046643924,-0.032083604,-0.020177225,0.0023017486,-0.011497382,-0.019704605,-0.04857076,0.038972944,-0.031629164,0.008934329,-0.005985001,0.0107611865,0.026339458,0.016796175,0.021685971,0.018813899,0.032465335,-0.022213124,0.003106111,-0.014796631,0.07023855,0.0049534175,-0.015205629,-0.0205226,0.02544875,0.026375813,-0.02952055,-0.051660966,-0.06911154,0.033319686,-0.015769137,-0.07082024,0.0151147405,0.0028970677,0.009943191,0.0478073,-0.022722099,0.03228356,-0.04551691,-0.012415355,-0.0205226,0.0053169713,-0.025812306,-0.027830027,0.011461027,-0.0033287876,-0.035028387,0.024576223,-0.013106107,-0.06460347,-0.031520095,0.031047476,-0.051261056,0.023049297,-0.03157463,-0.017141553,0.028102692,-0.0332288,-0.030302191,-0.05656894,-0.008907063,-0.011942736,-0.040718,0.0021665522,-0.010688475,0.010924785,0.036155406,-0.021631438,-0.027920917,-0.022758454,-0.0104794325,-0.030247658,-0.13124284,-0.029429663,0.0036718913,0.030720279,-0.06024083,0.0011645076,-0.041881375,0.022140414,-0.012369911,-0.025485106,-0.0028061792,-0.034428526,0.0015621444,-0.023867292,0.008039079,0.016014535,0.012333555,-0.014133146,-0.017132463,0.026557589,-0.028066337,0.010397633,0.013424217,-0.0002208304,0.02781185,1.1653951e-05,-0.013642348,0.0019234257,-0.046098594,0.004596681,0.0042353994,-0.029084288,0.028102692,0.041481465,0.0068120854,0.025521463,0.01629629,0.04213586,-0.019395584,0.012715287,-0.02232219,-0.004630764,0.0075573702,0.0044126315,0.009266072,0.013260617,0.028957043,-0.009388772,-0.005530559,-0.0064803427,-0.0036423525,0.022376724,-0.00093331025,0.030538501,0.01307884,-0.010461255,0.011970002,-0.022540323,-0.009370593,0.060967937,0.028684378,0.028502602,-0.029284243,-0.031829115,-0.0100431675,0.020795265,-0.030956589,0.024194492,0.031774584,-0.013924102,0.0026607579,-0.00787548,-0.026466701,-0.059877276,-0.014923875,-0.03281071,0.057077914,0.024957955,0.0051488276,0.032319915,-0.043262877,0.0068257186,-0.0070438506,-0.06900247,0.08732557,-0.019940915,-0.030756634,0.0010753233,0.04028174,0.011933646,-0.051951807,-0.031829115,-0.016005447,0.06471254,-0.0393365,0.04857076,0.0017541461,-0.03973641,-0.009343327,0.032319915,0.0031333775,-0.010624854,-0.03948192,-0.0105612315,-0.008370821,0.008993407,0.036809802,0.005812313,-0.0039013845,-0.0023074292,0.030665746,0.039772764,-0.04017267,0.06598498,-0.06413085,-0.009452393,-0.022758454,0.0010520332,-0.017050663,-0.012460799,-0.0044035427,-0.03564643,0.023158364,-0.04199044,0.027466474,0.0011735965,0.052787982,0.04558962,0.026339458,-0.022104058,0.034901146,-0.007934557,-0.026648479,0.015269251,0.0022653933,-0.014324011,-0.014860253,0.018441256,-0.04246306,-0.06598498,-0.0346103,-0.050497595,0.010588499,-0.004448987,0.02544875,0.011506471,0.0044967034,0.02357645,0.023067476,-0.00798909,-0.02804816,-0.004569414,-0.0132787945,0.057550535,-0.011951825,0.004035445,-0.04733468,-0.020668022,0.0072256275,0.0050624837,0.0065848646,-0.02584866,0.008916152,0.0064394427,-0.017759593,0.062240373,-0.02037718,0.008584409,-0.021795038,0.030811166,0.00037150632,0.036609847,-0.00047432384,-0.027993627,-0.010315833,0.0010866844,-0.035355587,-0.012933419,-0.008102701,0.029811395,0.011079296,0.06525787,0.03995454,-0.052024517,-0.026593946,0.051951807,0.03879117,-0.03548283,-5.3858475e-05,-0.03235627,0.015687337,-0.026539411,-0.014478521,0.04009996,0.057077914,0.045916818,0.016977953,-0.03190183,-0.04708019,0.036791623,0.013215173,-0.06500338,-0.05129741,0.004967051,0.032065425,-0.0021267885,0.0053078826,-0.0030038615,-0.031447385,0.05184274,-0.0045398753,-0.015023852,-0.02537604,0.017205173,0.01402408,0.012969774,0.04646215,-0.047043834,0.01605998,0.008548054,-0.026975676,0.026757544,0.03297431,0.025975903,0.00634401,-0.0006208814,-0.019377407,-0.006062256,-0.006716653,0.023358319,-0.044898868,-0.014996585,0.0024403534,0.036973402,-0.003994545,-0.0061486,0.013224262,-0.02490342,-0.039990894,0.03893659,-0.04857076,-0.009970457,-0.050643016,-0.022067703]
|
JORFDOLE000030594761_0
|
JORFDOLE000030594761
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
|
14
|
XIVème législature
|
2015-05-15
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
|
[-0.015600464,0.0014679827,-0.047818217,0.024990058,-0.015884442,0.017881447,-0.013594298,0.0028420694,-0.016745536,-0.008427732,0.031420782,-0.0028626807,-0.0065360726,0.0032382642,-0.027335165,-0.03407735,0.07870769,-0.006513171,-0.0029840583,0.029661952,0.0050291573,-0.020739548,-0.01678218,0.0013717966,-0.016113456,-0.025484728,-0.01014076,-0.00063666014,0.066029444,0.018760864,0.0014290501,0.01869674,0.0054459637,-0.043311212,0.040306542,-0.016910426,-0.008702549,-0.049393836,-0.0929249,-0.0063299593,-0.039024062,0.013291999,-0.0008307499,-0.05166566,0.026675602,-0.016067654,-0.06991353,-0.009701052,-0.06247514,0.012412583,0.012751524,-0.005528409,0.052581716,-0.054487117,0.06632259,0.057601713,-0.003600107,-0.01441875,-0.051738944,0.0051253433,-0.038584355,-0.019072324,-0.015719552,-0.031768885,0.04943048,0.0307429,0.018275352,-0.017212726,0.007534575,0.011551489,-0.031640638,0.009481198,-0.07218535,0.00022772624,-0.03884085,0.008830797,0.017643273,0.023084657,0.04627924,0.00792848,0.011304153,-0.045033403,0.014776012,-0.0079239,-0.052545074,0.02881918,-0.04023326,-0.0048917485,-0.004992515,-0.007278079,-0.00618339,-0.020812834,-0.012760685,-0.02977188,2.5889367e-05,-0.0030207005,-0.086036146,0.03865764,-0.0297902,0.016672252,-0.0045390665,0.0288375,0.005624595,-0.058261275,0.042834863,-0.04580289,0.038327858,0.043677635,-0.011496525,0.026437428,-0.03710034,0.02154568,0.034333847,0.022919767,-0.009018589,-0.016773019,-0.036385816,-0.014913421,-0.007534575,-0.011688897,-0.00475892,0.020867797,0.07097616,-0.009265925,0.021600643,-0.037814867,0.056062736,0.06734857,-0.0614858,0.03156735,0.008679648,0.044776905,-0.0013683613,-0.022535022,0.025448086,-0.06789821,0.028910784,-0.06056974,0.015078312,0.00061776646,0.026510712,-0.059360545,-0.039903477,-0.046975445,0.00951784,-0.06009339,0.08654914,0.028855821,0.0013477501,-0.030358156,0.055219963,0.053644344,0.046059385,-0.024861809,-0.0054597044,-0.056649014,-0.013209553,0.023670934,0.002963447,0.03187881,-0.019072324,0.030504724,0.013594298,-0.007933061,0.0041360008,0.015618785,-0.02423889,0.011075139,-0.04268829,0.0038566033,0.028874142,-0.037998077,0.040123332,-0.09893424,0.049723618,-0.0152615225,0.032428447,0.019237213,-0.018046338,-0.021105971,-0.027756551,0.009728534,0.007992605,-0.016846303,-0.016562326,0.0067879884,0.012788167,-0.009682731,-0.01331032,-0.028800856,-0.010333132,0.0011714089,0.00777275,0.0011399194,-0.0068429518,-0.0022283106,0.010882767,-0.013823312,0.033967424,-0.033362824,-0.0014725629,0.019841813,0.013832473,0.016910426,-0.016186742,-0.01363094,-0.035543043,0.040489756,-0.037741583,0.032318518,-0.022095313,-0.012632437,-0.0076628234,0.020684585,-0.05514668,-0.0043031815,0.021307504,0.0029886386,-0.035634648,-0.03184217,0.008349867,-0.0043489845,0.019896775,0.042395156,0.019713564,0.029533703,0.003581786,0.02202203,0.012476707,0.0136859035,-0.034333847,0.0060459813,0.011963715,-0.031457424,0.0738709,-0.00041136722,-0.01665393,-0.003771868,0.029716915,0.022095313,-0.007635342,0.021710569,0.015169917,-0.028892463,-0.022571664,0.002663438,-0.0021584611,-0.011020175,-0.038914137,-0.031200929,0.027280202,-0.01854101,-0.06009339,0.05027325,0.011294993,0.00792848,-0.008588042,-0.0064307256,0.038217932,0.043421138,0.020996045,-0.013255356,-0.0028741313,0.012421744,0.018156266,0.009275085,-0.066469155,0.0012813358,0.058224633,0.022095313,-0.000439994,-0.0071910536,0.014235538,0.0111026205,0.032721583,0.040196616,0.017624952,-0.023487723,0.06401412,0.0026977903,0.01998838,0.04023326,0.035433117,-0.048257925,0.053461134,0.007818554,-0.045619678,-0.029093996,-0.014372947,-0.027481735,-0.023652613,0.019860134,0.08588958,0.012540831,-0.039610337,0.00069047854,-0.04276158,-0.1353567,0.045619678,-0.01426302,-0.00887202,-0.0048230444,0.013640101,0.028855821,-0.013273678,0.008569721,-0.031933773,0.009627768,-0.07650915,-0.019713564,0.00066929474,-0.020904439,-0.015087472,-0.0478915,0.015050829,0.0036848425,-0.030339833,-0.022809839,-0.05624595,0.021270862,0.009082713,-0.017808164,0.014858457,0.004997095,0.022644948,-0.03565297,-0.004669605,-0.012220211,0.035726253,0.009536162,0.022003708,0.004289441,0.041735593,-0.00041079466,0.0018470015,-0.0103056505,0.037741583,-0.014721049,0.01236678,-0.003341321,0.035121657,-0.030981075,-0.026162611,0.013273678,-0.008551399,-0.018999038,-0.00047033842,-0.010452219,0.008349867,0.025008379,-0.00032834947,-0.040782895,0.023249546,0.048404492,0.06086288,-0.040819537,0.00871629,-0.01583864,-0.03708202,0.021289183,0.004694796,0.021289183,0.0051436643,0.028727572,0.022205241,0.0036092678,-0.015408092,0.03928056,-0.034608662,0.023066334,-0.02361597,-0.04928391,0.028764214,0.010452219,0.015728712,-0.013493531,-0.04785486,-0.010488862,-0.0025558013,-0.036074355,0.037466764,0.002665728,0.0033344503,0.036990415,0.0015870702,0.025283195,0.18702236,0.043714277,0.09798154,0.025118304,0.06005675,0.006036821,-0.015884442,0.007484192,-0.026510712,-0.05023661,0.02471524,-0.044776905,-0.0040695868,0.02059298,-0.049870186,0.008020086,0.007557477,0.013585137,0.061998792,-0.0624385,-0.019878455,-0.008413991,-0.015664589,0.0070719663,-0.008771254,-0.030999396,0.018431082,0.030468082,0.025118304,0.06163237,-0.008817056,-0.029936768,0.056319233,-0.023414437,-0.03297808,-0.0063803424,-0.014180575,-0.02931385,0.0028329086,0.030981075,-0.0374118,-0.025209911,-0.048770916,-0.006307058,-0.0074521303,-0.04946712,-0.055403177,0.009792658,0.015747033,0.012320978,0.01901736,-0.01854101,-0.022278525,0.012449225,0.0093163075,0.008253681,-0.01743258,0.0013706515,0.011450723,0.026364144,0.008381929,0.011707218,0.025081662,0.046352524,-0.010067475,0.010736197,-0.04976026,-0.032629978,0.019108966,-0.04085618,0.015316486,0.037668295,-0.018467724,-0.032263555,0.026913779,0.029460419,0.009096454,0.02423889,0.02313962,0.007823134,-0.031915452,-0.0301383,-0.021124292,0.010378934,0.02233349,0.0006836081,-0.006233773,0.06460039,-0.017624952,0.0035749155,0.0013958431,-0.004946712,-0.012101123,0.0301383,0.015792836,-0.02028152,0.019695243,0.020629622,0.0014920292,0.008606363,-0.024055678,0.03011998,0.062218647,-0.055073395,-0.003886375,0.0002026778,0.0060963645,-0.022205241,-0.014125612,-0.04184552,-0.026107647,0.0017324943,-0.046645664,-0.06958375,0.01964028,0.07053645,0.0010672073,0.042065375,0.042578366,-0.019127287,-0.031512387,-0.016067654,-0.045253254,0.028764214,-0.004310052,-0.025558013,-0.008803315,0.0073147216,0.07060973,0.02011663,-0.046022743,0.0007477322,-0.014638604,0.043128002,0.0068612727,-0.013539334,0.035268225,0.039573696,-0.030944433,0.004374176,0.03865764,0.018999038,-0.015426413,0.031054359,0.04136917,0.056649014,-0.07606944,0.0073651047,-0.0025191589,0.027903121,0.003909277,-0.0023542685,-0.0031581093,-0.03358268,-0.039610337,-0.022076992,-0.013246195,0.02821458,0.04298143,0.0031168866,-0.015114954,-0.03950041,-0.010388096,0.04646245,0.014977545,0.043824203,0.0045138747,0.103258036,-0.01236678,-0.04166231,0.0062978975,-0.020647943,-0.025631297,0.009302567,0.028031368,-0.013200393,-0.0007878097,0.025429765,-0.011707218,0.027518377,0.029515382,-0.02202203,-0.03057801,-0.030999396,-0.02204035,0.021215899,-0.057968136,0.004896329,0.016598968,-0.021490715,-0.06009339,0.05815135,-0.01315459,0.014006523,0.0402699,-0.005290234,0.049393836,-0.022003708,0.029826842,0.009701052,0.0081391735,0.004408528,0.016040172,-0.07277163,-0.0007631907,0.021160936,-0.01807382,0.018431082,-0.01789977,-0.025081662,-0.016873784,-0.012568313,-0.027939763,0.0066185175,-0.011908751,0.024165604,0.060972806,0.025814509,-0.027042026,-0.04268829,0.011065979,0.024037357,-0.039720267,-0.017011194,-0.017386777,-0.010534665,-0.0037466765,0.021527357,0.025576334,-0.041808877,0.0048734276,-0.02489845,0.035598006,-0.034480415,-0.025722902,-0.049357194,0.04250508,0.0250267,0.009311727,-0.00047033842,-0.012559152,-0.025393123,0.031036038,0.020629622,-0.01837612,-0.029405456,-0.03453538,0.082445204,0.056795582,0.029148959,0.0030687936,0.052691646,0.022388453,0.013997363,-0.003909277,0.009091874,-0.000681318,0.026162611,-0.059177335,0.0064902697,0.016516522,0.020849476,-0.05247179,0.008807896,-0.05243515,-0.050932813,0.02042809,-0.00016617861,0.011020175,-0.020153271,-0.013997363,-0.0072643384,-0.004296311,-0.030761221,0.029863484,0.009444556,-0.0059406348,0.011047657,0.04294479,-0.020098308,-0.016095135,0.00982014,0.03612932,-0.0044016577,0.035011727,-0.024751881,0.03435217,0.045106687,-0.009133096,-0.024825167,-0.015279844,-0.0007700611,-0.052032083,0.0068200505,0.00096128817,0.01426302,0.0061696493,0.040306542,0.02189378,-0.030321512,-0.0038955358,0.009536162,-0.023359474,0.007882677,-0.023487723,-0.014235538,0.013979042,-0.0060597225,0.005358938,0.056392517,0.02423889,-0.053314563,-0.020483052,0.006357441,0.017056996,-0.0024527446,0.04580289,-0.01235762,0.014858457,-0.0052261096,0.013905757,-0.008331546,-0.010690395,0.0071406704,-0.024916772,0.04103939,-0.009160578,-0.038620997,-0.023102978,0.0040856176,-0.041918803,-0.032904796,-0.018440243,-0.06379426,0.050969455,0.050676316,0.009554483,0.03059633,0.055513103,-0.039903477,-0.023652613,-0.044960115,0.044117343,-0.012504189,0.032025382,-0.041149314,0.026437428,0.018174587,0.015334807,-0.029387135,-0.016067654,0.005281073,-0.0019626538,-0.043164644,0.013392765,-0.021838818,-0.0048917485,-0.013411086,0.033619322,-0.0044612014,0.018486047,-0.037466764,-0.020629622,-0.009114775,0.020006703,0.024293853,0.004545937,0.012504189,-0.009975869,0.010406417,0.006778828,0.015655428,0.005500927,0.031200929,-0.030376477,0.061449155,0.031732243,0.011853788,-0.00020010138,-0.056136023,-0.0041932547,-0.018495208,-0.00856056,-0.025008379,0.01647072,0.008977367,0.018889112,-0.052251935,-0.01822955,0.023561006,-0.020904439,-0.016241705,-0.012449225,0.032391805,-0.13374443,-0.016992873,-0.015426413,0.0026016042,-0.028031368,-0.018650936,-0.04250508,-0.0068108896,0.016516522,0.021673927,-0.0030000892,0.021930424,-0.015921084,-0.014556158,-0.04994347,0.040782895,-0.038767565,0.007704046,-0.012705722,-0.0088766,-0.0370637,0.0008101386,-0.014647764,0.031750564,-0.023066334,0.014803494,-0.009591125,0.012275174,-0.024843488,-0.042724937,0.022425095,0.0005129924,0.04074625,0.09636928,0.0028512299,-0.0025260295,0.021417432,-0.005166566,-0.017670754,-0.040306542,-0.031054359,-0.0030550528,-0.01727685,-0.013218714,0.041442454,-0.0024206827,0.07555645,-0.021509036,-0.035616327,-0.0374118,-0.007117769,0.032263555,-0.028104654,0.002025633,0.033820853,-0.033014722,0.0069849407,-0.0006166214,-0.007960542,0.027536698,-0.020501373,-0.03057801,-0.022938088,-0.060606383,0.0016740956,-0.047012087,-0.024935093,0.0012240822,0.000879988,0.019127287,-0.007035324,0.008276582,0.012669079,-0.010901088,-0.022644948,0.02363429,0.058407847,0.015582143,-0.024641955,-0.028635968,-0.007543736,-0.014290501,-0.06515003,-0.0016798209,0.0032451348,0.03521326,-0.0332529,0.0020943373,-0.04734187,-0.016296668,-0.034113992,-0.039683625,-0.005720781,0.028782535,-0.055696312,0.02094108,-0.04613267,-0.046865515,-0.043384496,-0.0059039923,-0.042871505,0.017386777,-0.011991196,-0.027848156,-0.04499676,0.034755234,-0.0019237214,0.024861809,0.0055238283,-0.028782535,-0.046865515,0.033142973,0.007781911,0.010113278,-0.08918738,0.010653752,-0.0056703975,-0.02013495,-0.015884442,-0.038767565,-0.022131957,0.016369954,-0.010653752,-0.044153985,0.019072324,0.04056304,0.03545144,0.015527179,-0.0033000982,-0.0036825524,0.022608306,0.038547713,-0.025722902,0.008588042,0.048624348,0.04569296,-0.05133588,0.05734522,-0.07892754,-0.039390486,-0.0081208525,-0.007397167,0.008693389,-0.027005384,-0.019896775,0.028416112,-0.0030710837,-0.026583998,-0.0030985654,-0.0023050304,0.013484371,0.04389749,-0.004374176,0.02678553,0.03568961,-0.024220569,-0.02757334,0.027206916,-0.024953414,0.0063620214,0.014537837,-0.043421138,-0.0026428266,-0.05309471,-0.029808521,0.049577046,-0.01918225,-0.021948745,0.008853698,0.013575977,-0.0035634649,0.014382107,-0.038620997,0.013777509,0.009746855,-0.0014508065,-0.03788815,-0.029222244,0.01647072,-0.0131729115,0.028287865,0.058884196,0.009691891,-0.005244431,-0.046718948,0.021783855,0.05976361,0.003552014,-0.016571486,0.0035588846,0.035085015,0.002567252,0.011643095,-0.006545233,0.042431798,0.012779007,0.0044955537,0.038730923,-0.00967357,0.03453538,0.02013495,-0.020153271,0.020464731,0.010690395,-0.07687557,-0.027335165,-0.026730567,0.0021618963,-0.06859441,0.004232187,0.01315459,0.0022076992,0.0035886564,0.034828518,0.004708537,-0.0039253077,0.022095313,0.03975691,0.030376477,-0.00053904275,-0.013053823,0.0032726165,-0.037008736,0.012797328,0.0051757265,-0.03438881,0.032245234,0.018412761,-0.010983533,0.024788523,-0.006279576,-0.017689075,0.0062887366,0.04946712,0.018715061,-0.002236326,0.076435864,-0.0035245323,-0.025338158,-0.011221708,0.020006703,0.0018309705,-0.07680228,-0.029515382]
|
JORFDOLE000038437194_0
|
JORFDOLE000038437194
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
|
15
|
XVème législature
|
2019-05-03
| null | null | null | null |
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
|
[-0.029141044,-0.0006916459,-0.042086568,0.035967857,-0.0116564175,-0.00804783,0.017130576,0.019790491,-0.016622197,0.0043189568,0.018846357,0.009813542,-0.028069817,-0.017638955,-0.008106839,-0.005342525,0.03306283,0.00058554433,-0.057083763,0.0006848372,-0.016168287,-0.05022064,-0.015841471,0.015133371,-0.026562834,0.012155719,0.025655013,-0.020770937,0.008746852,0.016513258,0.025328197,0.00050696114,0.016812839,-0.060279295,0.0051428042,-0.022132669,0.0044324347,-0.009100903,-0.07302509,0.0016715248,-0.032990202,0.020571217,0.0048477626,-0.029159201,0.037946906,-0.0035495788,-0.002344447,-0.043357518,-0.00911452,0.039980423,-0.026762554,0.004598112,0.052835163,0.0004507897,0.021896634,0.02850557,-0.0067269513,-0.024166187,-0.05076533,-0.04045249,0.00024610452,-0.024783505,-0.038237408,-0.015333092,0.040525116,0.02567317,0.04313964,0.009019199,0.006313893,-0.039472044,-0.055268124,0.023167584,-0.022768144,-0.00921438,-0.05987985,0.011157116,-0.01442527,-0.0010842783,0.02445669,0.025909202,0.005052022,-0.010349155,0.012900132,0.059153594,-0.058536276,0.051092148,-0.0131634,0.014588678,-0.00044852015,-0.016531415,-0.010158514,0.024329595,-0.026254173,-0.06830443,0.0133358855,0.016921777,-0.10850273,-0.009023737,0.003451988,0.017194124,0.012763958,0.0416145,-0.010975552,-0.039508358,0.029195514,-0.037002772,0.031247187,0.059661977,-0.026145237,0.007634772,-0.035314225,0.00021149385,-0.01609566,-0.007507677,0.003917246,-0.0021640176,0.00017631579,-0.047860306,0.016122896,-0.05741058,-0.020189932,0.009087285,0.041941315,-0.020516748,0.03881841,-0.021606132,0.039108913,0.06696086,-0.06706979,0.029322607,-0.018519541,0.03108378,-0.0043688873,0.0019484102,-0.0033248933,-0.018864514,-0.0027506966,-0.032427356,0.026562834,-0.046843547,0.052181534,0.0056965747,-0.07712845,-0.023258366,0.05679326,-0.056067005,0.0747318,0.021878479,0.018165492,0.0038990898,0.043974835,0.019173173,0.04266757,-0.017312141,0.027307246,-0.0055649406,-0.01595041,-0.02196926,0.03162847,0.02162429,-0.013072618,0.03983517,-0.011538401,-0.050946895,-0.034333777,0.036675956,0.029504173,0.016004879,-0.011674574,-0.01123882,0.02075278,-0.05610332,0.017593564,-0.042849135,0.009332397,-0.0020947962,0.03751115,0.018437838,-0.040742993,-0.035495788,-0.027379872,0.010748597,0.008415498,-0.012155719,-0.0066361693,0.0036494392,-0.016849153,0.03260892,0.02460194,0.031682942,-0.0026099845,0.015714375,-0.008819478,-0.00090838806,-0.036984615,-0.05225416,-0.0051518823,0.0027007665,0.0059371474,-0.027525123,-0.018056553,0.0013447094,0.05087427,0.040488802,0.009150833,-0.007634772,-0.019227643,0.0024874287,-0.0031546769,0.039217852,-0.011102647,-0.016113818,0.044701092,0.01817457,-0.040561426,-0.013054461,0.014997197,0.010321921,0.017684346,-0.025800264,-0.057483207,0.018337978,0.022205293,0.055486,0.025237415,0.0022060042,0.010294687,0.01564175,0.030012552,0.008392802,-1.5603167e-05,-0.046843547,0.010639658,-0.05726533,0.049349133,0.025509762,0.008765008,0.021914791,0.019100547,-0.030938528,0.012409909,-0.0002913537,-0.0062458063,-0.0803966,-0.048586562,0.036821205,-0.0033793624,0.030357523,-0.05730164,0.0046616592,3.2234726e-05,-0.008737775,-0.019754179,0.044083774,0.0020380574,0.024765348,-0.006804116,-0.014679461,0.03142875,0.029649423,0.020262558,0.060061418,-0.0038037687,0.033226237,0.0060960157,0.008542593,-0.03037568,0.002369412,0.021733228,-0.048114497,0.009468569,0.040488802,0.038273722,0.0012176145,0.036893833,0.057483207,0.0070810015,-0.010467173,0.040125675,0.049530696,-0.0068268115,0.013671779,0.010358234,-0.0066361693,0.030539088,0.05290779,-0.032645233,-0.040343553,-0.011647339,-0.028578196,-0.015814235,-0.009641056,0.076547444,0.01078491,-0.033026516,-0.005120109,-0.04960332,-0.12724015,0.0017350722,0.010576111,0.022768144,0.027761156,0.026998587,0.020135462,-0.03280864,-0.024365908,-0.041432936,0.020189932,-0.08998319,-0.03306283,0.010585189,-0.016731136,-0.03604048,-0.003942211,-0.0090782065,-0.011774435,0.0025895585,-0.01868295,-0.035513945,0.037583776,0.034224838,-0.01650418,-0.030048864,0.008465428,0.029486015,-0.0025418978,0.013844266,-0.009246154,-0.019100547,-0.0071173143,0.011057256,-0.0028823307,0.025564231,0.072335154,-0.000488521,0.008206699,-0.02009915,0.055013932,0.02049859,-0.001423009,0.0027779313,-0.06445527,-0.016213678,-0.011792591,0.0037992296,-0.014606834,0.019808648,-0.04364802,0.0053379857,0.014053064,0.013907813,-0.02652652,0.023022333,0.006018851,0.0634022,0.012237423,-0.023349147,0.024256969,-0.050148014,0.0042213663,-0.0529441,-0.002444307,0.002743888,0.0017838676,-0.0035064574,0.027252777,-0.02627233,0.04531841,-0.054142427,0.0529441,-0.025255572,0.011965076,0.02151535,-0.012900132,-0.012655021,0.0011432867,-0.04481003,0.0025918281,0.0028823307,-0.03148322,0.02672624,-0.026562834,-0.014180159,0.01969971,0.0059008347,0.03032121,0.17037979,-0.0011813017,0.07538543,0.033589367,0.00394902,0.0030956685,-0.00018198967,0.019300267,0.007911657,0.00096115516,0.023349147,0.0036176655,-0.011665496,0.017684346,-0.06405583,0.06921225,0.030103333,0.022550266,0.060533483,-0.026163392,-0.037184335,0.0067451075,0.010594267,0.025636856,0.0012573317,-0.021896634,-0.0065136133,0.0076529286,-0.031755567,0.03366199,-0.0063865185,-0.010557954,0.04059774,0.05817315,-0.052363098,-0.008224855,-0.052472036,-0.038346346,0.038055845,0.030266741,-0.02850557,-0.03386171,-0.03671227,0.019990211,0.029486015,-0.009187145,-0.03918154,0.022386858,0.00931424,0.02890501,0.003265885,-0.05189103,-0.020770937,0.016322616,-0.020734625,0.006944828,0.0026258714,-0.0077073975,0.006359284,0.03306283,0.058318403,-0.006540848,-0.012291892,-0.009904324,0.0016681205,-0.059226222,-0.046770923,-0.012773037,0.027652219,-0.036567017,0.020389652,-0.046952486,0.0052426644,0.014407114,0.02293155,0.038055845,-0.011810747,0.02440222,0.060787674,-0.020317027,0.021551663,-0.017956693,-0.023966467,-0.04157819,0.02952233,-0.0011421519,-0.001964297,0.013889656,-0.05330723,0.0028414787,-0.020425966,-0.031719256,0.0006791634,0.034206685,0.05846365,-0.03357121,0.05715639,0.013290495,-0.048259746,0.0046707373,-0.038092155,-0.017902223,-0.008424576,-0.050547455,0.042195506,0.034551654,0.005660262,-0.030648027,-0.03230026,-0.06612566,0.0065590045,0.006368362,-0.00232856,-0.054868683,0.02819691,0.045173157,-0.0006621417,0.029322607,0.006322971,0.008469967,-0.009668291,0.00029816237,-0.0334078,0.023131272,-0.028033502,-0.002764314,-0.023984622,0.031174563,-0.0055104718,0.034460872,-0.02216898,0.01037639,-0.00074951944,0.029486015,-0.0076710847,-0.0003900792,0.015805159,0.035877075,-0.054505553,0.013762562,0.033553053,0.07124577,-0.0106124235,-0.0016522337,0.02029887,0.015269544,-0.025691325,0.012255579,0.0028936784,0.038455285,-0.021733228,0.0052245082,0.018011162,-0.022967864,0.0047932933,-0.0029322607,-0.009432257,-0.014724852,-0.029903613,-0.016086582,0.053779297,-0.008415498,0.009459492,0.025001382,0.005433307,0.085988775,-0.013027227,0.10349156,0.004627616,-0.008465428,0.00038241947,-0.028269537,-0.03515082,0.054396614,0.006100555,-0.012627786,0.015550968,0.01493365,-0.0027211925,-0.045027904,0.009858932,-0.021442724,-0.051418964,0.0021753653,0.030902216,0.016985325,-0.0015081171,-0.009613821,0.024238812,-0.006404675,-0.0020777746,0.07640219,0.006381979,-0.0143163325,-0.018138258,0.010013262,0.04582679,0.05203628,0.0046661985,-0.040161986,-0.005410611,0.0072171744,0.023240209,-0.061985996,0.026853336,-0.006368362,0.0044324347,0.007761867,-0.020080993,-0.055486,-0.045972038,0.0071581663,0.016794683,-0.015042589,-0.026708085,0.009182606,0.0444469,-0.034497187,-0.035967857,-0.039508358,0.016585885,-0.022495797,-0.01752094,-0.06645247,-0.04277651,-0.018864514,-0.055268124,-0.021224847,0.03357121,-0.009495804,0.016613118,-0.007507677,-0.01821996,0.005260821,0.015787002,0.0017634417,0.01483379,0.025092164,0.03458797,-0.022550266,0.02946786,-0.019300267,0.035913385,0.061078176,-0.025709482,0.01984496,0.00329085,0.03547763,0.08243012,0.02799719,-0.034043275,-0.028160598,0.043357518,-0.0016783335,0.024365908,0.010340078,-0.030067021,0.021987418,-0.04542735,-0.07603906,-0.0038196556,0.034715064,-0.033934336,-0.023675963,-0.036494393,-0.02805166,0.061477616,-0.02162429,-0.012773037,-0.06420108,0.010557954,-0.0011325063,-0.02794272,0.020716468,0.027488811,-0.023530712,0.010657815,-0.0016408858,0.021243004,0.0046843546,-0.020534905,0.0004610027,0.026399426,-0.017384766,-0.006613474,0.011620104,0.0077936407,0.015314935,-0.030284898,-0.043212265,0.017938538,-0.010094966,-0.047206677,-0.0114930095,-0.0061777197,0.00992248,0.01412569,0.04353908,0.03346227,-0.032736015,-0.0066679427,-0.009868011,-0.047751367,-0.05897203,0.015614516,-0.039653607,0.019681552,0.009386866,-0.00744413,0.049893826,0.025182946,-0.087804414,0.0073079565,0.027670374,-0.0023626033,0.0023206167,0.038673162,-0.03239104,0.0058282088,-0.041723438,-0.021261161,0.022822613,-0.0065499265,-0.021061439,-0.0270349,0.018737419,0.0028732524,-0.05483237,-0.0362402,-0.03881841,-0.03417037,-0.001452513,-0.013508372,-0.043393828,0.03589523,0.074659176,-0.014379879,0.0033226237,0.060134042,-0.016440632,0.011701808,-0.041905005,0.020444121,-0.043974835,0.0007381717,-0.052871477,0.010403625,0.007344269,0.029268138,-0.0022423172,0.0069584455,0.0068086553,0.01306354,-0.07375135,0.04357539,0.044265337,0.01827443,-0.042231817,-0.0033952494,-0.049821198,-0.007144549,-0.060061418,-0.0033498583,0.0013776179,0.013717171,0.012055859,0.00040256174,-0.011347759,-0.070991576,-0.029050263,-0.012627786,-0.020462278,-0.024111718,0.008438193,-0.04317595,0.029504173,-0.0026553755,-0.05047483,0.015668985,-0.028233223,0.024874287,-0.036167577,-0.034297466,-0.02029887,-0.043756958,-0.0054151504,0.0067087947,-0.040779304,-0.023621494,0.03493294,-0.029431546,0.018846357,-0.005342525,0.034606125,-0.16180997,0.003862777,0.0006746242,-0.0049657794,-0.033789087,0.00840188,-0.019372893,0.0005174578,0.0061958763,0.023585182,-0.033189923,-0.022604736,-0.004450591,-0.0029186434,0.0021027396,0.031247187,-0.00022624593,0.003011695,-0.004888614,0.0081023,-0.00602339,0.03366199,0.008869408,0.005928069,-0.019282112,0.04891338,-0.026871493,-0.025745794,-0.018719263,-0.053198293,0.06075136,-0.056611698,0.043103326,0.07204465,0.016785605,0.0003200068,0.019354736,-0.023458086,-0.02400278,-0.0050837956,-0.030303055,-0.01123882,-0.059516724,-0.004198671,0.018383369,-0.010067731,0.027180152,-0.030648027,-0.06754186,-0.0066452473,0.03032121,-0.0036698652,-0.019354736,0.0334078,0.054977622,0.0048931534,-0.010630581,-0.0025282807,-0.003660787,-0.003681213,0.011955999,-0.032227635,0.008674227,-0.038092155,0.019427363,0.008855791,-0.014307254,-0.00013092476,0.013399433,0.03674858,-0.009350553,-0.041723438,0.01143854,-0.07603906,-0.0026326799,-0.013953204,0.022659205,-0.00876047,-0.040488802,-0.031047467,-0.055268124,-0.052980416,-0.043756958,-0.051019523,0.013172478,0.0009645595,-0.034242995,-0.005301673,-0.026907805,-0.00046837874,-0.031265344,-0.03983517,-0.009128137,0.028668977,-0.008306559,0.032245792,0.006064242,-0.018737419,-0.063220635,0.00026213322,-0.052217845,-0.03260892,0.026762554,0.02273183,0.013154321,0.087513916,-0.0061550243,-0.008805861,0.016141051,-0.0010854132,-0.033153612,-0.0019166365,-0.002313808,0.041287683,-0.04277651,-0.028106129,-0.038092155,0.011565636,-0.016177364,-0.0753128,-0.019754179,-0.0065272306,0.0068358895,-0.027071213,-0.0021889827,0.033898026,0.0284511,0.012546082,0.026181549,0.0059371474,0.06307538,0.022550266,0.00042128554,0.0025418978,0.05472343,0.021951104,0.029159201,0.049385447,-0.0571927,-0.036222044,-0.00992248,0.02343993,-0.020335183,-0.0041124276,-0.039580982,0.021860322,-0.015687142,0.0007046958,-0.00592353,-0.047823995,-0.00931424,0.03484216,-0.00045334295,-0.0031955289,-0.007280722,0.04186869,-0.015097058,-0.007185401,-0.008410959,0.0022286999,0.025146633,-0.003726604,0.027979033,-0.0025033155,0.008547132,0.028796073,-0.011157116,-0.01802024,0.0065499265,0.0067405687,-0.0070401495,0.000118584074,-0.015841471,0.031646628,0.012600551,-0.009768151,-0.021497194,0.016313538,-0.0020891223,-0.012673177,0.042050254,0.03711171,0.033988807,-0.022713674,-0.013980439,0.058136836,0.026090767,0.012328205,-0.025981829,-0.025128476,0.026671771,-0.023113115,0.029050263,-0.013118009,0.027615905,0.027670374,0.017983928,0.006409214,-0.017947614,0.035858918,0.03654886,0.0068722027,-0.038382657,0.027307246,-0.03943573,0.009695525,-0.00086129486,0.018592168,-0.036004167,-0.028687134,-0.0056057926,0.0067451075,-0.015142449,0.06895806,0.020770937,-0.0075893807,0.0106124235,0.021025127,0.072734594,0.012509769,0.02080725,0.05276254,-0.013780718,0.02273183,-0.013190635,0.010866614,0.011837982,0.009577508,0.016041191,0.0064319097,0.023857528,0.0058055134,-0.0037583776,0.047279302,0.009704603,-0.038963664,0.03801953,0.040525116,-0.040888242,0.045027904,0.02049859,-0.009986027,-0.052217845,-0.0014502435]
|
JORFDOLE000043022845_0
|
JORFDOLE000043022845
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (JUSX2036137L)
|
15
|
XVème législature
|
2021-01-20
| null | null | null | null |
Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (JUSX2036137L)
|
[-0.05360102,0.08025096,-0.010793605,-0.008902136,-0.0626349,-0.061844435,0.0052415323,-0.010407782,-0.022998752,0.003945265,-0.005420328,-0.036022596,-0.041856978,-0.028212054,-0.02164367,0.0019373437,0.029774163,0.052170657,-0.0065072165,-0.03679424,-0.014642414,-0.07268509,0.024636144,0.03589085,-0.011725224,-0.022340031,0.021907158,-0.014633004,-0.007034193,0.017653707,-0.0028019142,-0.0020808508,0.01098181,-0.031129245,-0.0028066195,-0.05228358,0.019159354,-0.0029665944,-0.06131746,0.046675045,-0.028456721,-9.145627e-05,-0.011235888,-0.05947304,0.020533256,0.0005593242,-0.02158721,-0.018735891,-0.004427542,-0.02548307,0.0037664692,0.05800504,0.05552072,-0.07268509,-0.005062737,-0.010351321,-0.042459235,-0.036323726,-0.058569655,-0.0451694,-0.056273542,0.034385204,-0.037659988,-0.040426612,-0.026706407,0.0051191985,0.03201381,0.04264744,0.014303643,-9.061082e-06,0.018039528,-0.032559607,-0.0066860123,-0.029924728,-0.046599764,-0.009466753,-0.03577793,-0.00838457,0.012967382,-0.0044157794,0.005095673,-0.009984319,0.01612924,-0.025652455,-0.016900884,0.022528239,-0.026574664,0.067001276,0.00773526,-0.033312432,-0.02937893,0.00047992487,-0.0035123914,-0.025407787,-0.009179739,0.018133631,-0.017136142,-0.00016953229,0.049159363,0.04159349,-0.0076929135,0.059962377,0.018952327,-0.019912178,0.010727732,-0.036041416,0.050439164,-0.038619835,0.02166249,0.0051850704,-0.009909037,0.024316194,0.043776676,-0.013682564,0.007739965,-0.04031369,0.026122969,-0.014350695,-0.022810547,-0.04219575,0.008808033,-0.00789053,0.06782938,-0.02777918,0.017907785,-0.056386467,0.012280431,0.057628624,0.016242163,-0.020232126,-0.008426916,0.013353203,-0.011979301,0.030545807,0.0045592864,-0.03615434,0.0024443232,0.012045173,0.03613552,-0.04486827,0.015235262,-0.0037805845,-0.03033878,-0.036060236,0.01968633,-0.047691356,0.014915312,-0.03681306,-0.0051097884,0.001252745,0.009391471,0.031468015,0.0426098,0.0037429435,0.05446677,-0.016891474,-0.0190182,-0.016063368,-0.0038511618,0.016627986,-0.00110865,0.03624844,-0.02520076,0.0072694505,-0.0038582196,0.038619835,0.04396488,0.07144293,-0.023393985,0.0032912495,0.03451695,-0.01547052,0.028494364,-0.055370156,0.018265376,0.00435226,0.0065542683,-0.004521645,-0.05909663,-0.003211262,-0.0051050833,0.016063368,0.040163126,-0.017700758,-0.03169386,-0.017042037,0.006841282,-0.013343793,0.025727738,0.03517567,0.019930998,-0.040765382,0.019206405,-0.022528239,-0.0055332514,-0.022829367,-0.00047727823,-0.03257843,0.020834386,0.05134255,0.012845048,0.036323726,0.017164372,-0.00010755669,-0.02840026,-0.0075941053,-0.038808044,0.0053074043,-0.007862299,-0.028889595,-0.058230884,-0.025915943,0.022829367,0.01292974,0.009937268,0.062371414,0.026631124,0.0055991234,-0.0002920131,0.026028866,-0.031731505,0.014087207,0.010144294,0.05484318,0.05141783,-0.00021511338,-0.0035617955,0.02712046,0.008252826,0.053375173,-0.017277295,-0.010087833,0.019535765,-0.02484317,0.021417823,-0.035062745,0.05040152,0.016373908,0.0042628623,0.009654959,-0.017164372,-0.013946052,-0.007979928,-0.042685084,-0.046976175,-0.0040958296,0.0190182,-0.0078246575,-0.017625475,-0.0026184137,0.0023749224,0.020213306,-0.0137860775,0.018378299,0.008817444,0.04012548,0.0037053023,0.009805524,0.037528243,0.0026395868,0.031185707,0.056913443,0.0062013823,0.009579677,0.015047057,-0.01745609,0.016420959,0.05006275,-0.012835638,-0.020853207,0.005133314,-0.0124027645,0.0030112932,0.040163126,0.01617629,0.05488082,0.004571049,0.029473033,0.057289854,0.010304269,0.02032623,-0.034686334,0.012374533,0.011461735,0.023751575,0.0012209853,-0.067038916,-0.012779176,-0.0019538119,-0.020890847,-0.062070284,-0.043739036,0.04754079,-0.021700133,-0.06997493,0.06368885,-0.0438896,-0.15749064,0.014821209,-0.001269213,0.017343167,0.00629078,0.037245933,0.021361362,-0.014124848,0.0086621735,-0.0070577185,-0.016797371,-0.065796755,-0.03223966,0.032992482,-0.07076539,0.0072741555,-0.028494364,-0.018651199,-0.023638653,-0.01579988,-0.026028866,0.011649941,0.05947304,-0.006883628,-0.026518201,0.044604782,-0.003079518,-0.026367636,-0.028306156,0.013522589,0.0019479303,-0.04720202,0.0011856967,0.020928489,0.024805529,0.00074576563,0.016543293,-0.030922217,-0.0023690409,-0.009160919,0.04257216,0.04219575,-0.0496487,0.038224604,-0.032823097,-0.009179739,-2.767949e-05,0.0049168775,-0.0059567145,0.032503147,-0.027609795,-0.008808033,0.052133016,0.0068271663,-0.012299251,0.005203891,-0.04219575,0.014002514,-0.036850702,0.009711421,-0.0048463,-0.08258472,0.03065873,-0.053751584,-0.03799876,0.0006851869,-0.03137391,-0.05134255,0.022641161,-0.046938535,-0.022471776,-0.031035142,-5.965978e-05,-0.0087939175,-0.012769765,0.015159979,0.00011652587,-0.033782948,-0.01708909,-0.07791721,-0.011744044,0.014802389,-0.020420333,0.03197617,-0.047616076,0.02872021,0.020081563,0.004321676,0.036888342,0.20190722,0.012609791,0.015630495,0.058569655,0.03485572,-0.07163114,-0.025276043,-0.01032309,0.028193234,-0.031091603,0.012073404,-0.011377042,-0.020627359,0.0003875864,-0.039899636,0.033387713,0.0054767895,0.030809294,0.047578435,-0.01772899,-0.011979301,-0.038168143,-0.0030865755,0.023168137,-0.01740904,-0.03481808,0.022321211,0.009302073,0.01678796,-0.01777604,0.019855715,-0.028343799,0.05420328,0.04806777,-0.023977423,0.01707027,-0.047578435,-0.02708282,-0.0225847,0.044491857,-0.017634887,-0.020363871,0.0034935707,0.023488088,-0.006836577,-0.04287329,0.013993104,-0.020796744,0.023393985,0.0193852,-0.017531373,0.008356339,-0.001013959,0.039824355,-0.049121723,0.045131758,-0.034084074,-0.013673154,-0.013823719,0.03743414,0.044830628,0.0034888657,-0.05130491,-0.0055661877,0.019215815,0.0033641793,0.034027614,-0.019968638,0.053488098,0.008770391,0.013353203,-0.012779176,-0.01196048,-0.012459226,0.008911546,0.011386453,-0.01615747,0.032841917,-0.023996243,0.006295485,-0.0177384,-0.037302397,-0.011894609,-0.032521967,0.025690095,0.0117064025,0.0438896,0.0419699,-0.03511921,-0.0022349441,0.0017150256,0.02126726,0.020759104,0.02452322,0.022961112,0.01259097,0.0018385358,0.032973662,-0.025727738,0.026047688,-0.05382687,-0.014887081,0.039598506,-0.052885838,0.042496875,-0.0068930387,-0.0111511955,0.01775722,-0.011461735,-0.022867009,0.05326225,0.0078246575,-0.01841594,-0.031825606,-0.012045173,0.06368885,0.0011704051,0.028343799,0.0788206,-0.019441662,-0.012383943,-0.012854458,-0.0039076237,-0.0028724915,0.015075287,-0.014585952,0.0070953597,0.026555844,0.011198247,0.030263498,0.01260038,-0.0002024683,-0.018773532,0.033086587,0.0096267285,-0.016938524,0.05066501,0.04648684,-0.030376421,0.026725229,-0.021756595,-0.028757852,0.0009863162,-0.013023844,-0.0036488406,0.021455465,-0.010953579,0.016543293,-0.026518201,0.0027031063,0.0006540153,0.05058973,0.055069026,-0.011772275,-0.002390214,-0.039937276,0.0060884585,-0.04065246,-0.023074035,-0.009095047,0.024127988,0.06361357,0.012863869,0.0406901,0.0012421585,0.004879236,-0.050476804,0.05160604,-0.002957184,-0.007198873,0.011696992,-0.04426601,-0.012365123,0.042459235,-0.028287336,0.039861996,0.032710172,0.007881119,-0.007834068,-0.024937272,0.04742787,-0.009654959,0.015931623,-0.0052415323,0.018989969,0.013042664,0.018867634,-0.0077211442,0.047653716,-0.023431625,-0.021737773,0.05649939,0.025087837,-0.038883325,0.052848198,-0.02680051,0.007137706,0.04227103,-0.005872022,-0.043099135,-0.042082824,0.0016032784,-0.037396498,-0.048707668,0.0021443702,-0.025445428,-0.024033885,-0.015639905,-0.022829367,0.01451067,-0.07276037,-0.01584693,0.0048886463,0.036963627,-0.053149328,0.023695115,0.049084082,0.0073964894,-0.00037847017,-0.0074058995,0.045131758,-0.010304269,0.049761623,-0.03549562,-0.00014630063,0.0014327168,0.008088145,0.013927232,0.0005999061,-0.008582186,0.0029101328,-0.0030418767,0.014303643,0.003625315,0.008031684,0.060225867,0.05202009,0.026856972,0.051455475,-0.0053497506,0.012063994,-0.008812738,0.040840667,0.07020078,0.010530116,0.011668761,0.008982123,-0.0006504864,0.04712674,0.02356337,-0.030094113,0.0022537648,0.0016667979,-0.0029101328,0.028776672,-0.022095365,-0.030301139,0.011320581,-0.014322463,-0.052547067,-0.016110418,0.010944169,0.00026290002,0.006902449,0.010341911,-0.0920703,0.008577481,0.00023363989,-0.014896492,0.0005272704,-0.015715187,-0.049498133,0.010887708,0.011471146,0.05386451,0.042383954,-0.006173151,0.008666879,0.017023217,0.009146803,0.0057732137,0.009758472,-0.032898378,-0.011489966,0.017550195,-0.008069325,0.042346314,-0.008017569,-0.041330002,-0.061166894,0.010953579,-0.019178174,-0.0238645,-0.016505651,-0.014830619,-0.007128296,-0.016515061,0.029115442,-0.005975535,0.01290151,-0.007133001,0.014378926,0.005735573,0.021003772,-0.008920956,0.0024866695,0.031204527,-0.0164586,0.047992487,0.004335792,-0.011922839,-0.05845673,0.00018997026,-0.026668767,0.04787956,-0.032804277,0.026819332,0.012638021,-0.013212049,-0.007198873,-0.027590975,-0.0034606347,-0.074341305,-0.007358848,-0.04686325,0.030244676,0.015884573,-0.03003765,-0.027609795,-0.008459852,-0.03191971,-0.00056726416,-0.032766636,-0.06496865,0.06816815,0.021060232,-0.008276352,0.004495767,0.059284836,-0.032465506,-0.03679424,0.0065401527,0.056424107,0.0005722634,0.033237148,-0.022697624,-0.022452956,0.004037015,-0.015564622,0.0060225865,-0.012797996,0.04426601,-0.0008433974,-0.06914682,0.022509417,0.03645547,0.020796744,0.0010868887,-0.008751571,-0.04705146,-0.024485579,0.009622023,0.0007892882,-0.02614179,-0.024993734,-0.013277922,-0.006836577,-0.037942294,-0.022245929,-0.0213049,0.00628137,-0.021907158,-0.012732125,0.050439164,-0.011819326,0.00039435003,-0.036041416,-0.005928484,0.017343167,0.0394103,0.04358847,-0.025388967,-0.030583447,-0.04230867,-0.002418445,-0.017277295,-0.013362614,0.022678802,0.015329365,0.02064618,-0.0406901,-0.017474912,0.0009821992,-0.0012315719,-0.114429146,0.03065873,-0.01775722,0.0039852583,-0.015884573,0.0445295,-0.008784507,-0.013437896,-0.04253452,-0.027854463,0.02360101,-0.037452962,0.050138034,-0.01968633,0.015207031,0.025407787,0.014670645,-0.016251573,0.00093455956,0.024429116,0.0024302078,0.0010486593,-0.06406526,-0.009090342,-0.028663749,-0.05845673,-0.083036415,-0.01805835,-0.031411555,-0.005580303,0.002500785,-0.06222085,0.02226475,0.07972399,0.0019643984,0.037340038,0.02390214,-0.0451694,0.00726004,-0.020250948,0.017051449,0.006511922,-0.0034065256,0.013164998,-0.014821209,0.0406901,-0.014077797,-0.03845045,-0.052659992,0.06402762,-0.005123904,0.015338776,0.006817756,0.031863246,-0.013466127,-0.009344419,0.02939775,-0.01258156,-0.044040166,0.023826858,-0.03261607,0.022810547,-0.045018833,-0.03865748,0.038149323,-0.007452951,-0.023808038,0.010784194,0.036756597,-0.022095365,-0.013136767,-0.016957344,-0.02776036,-0.02128608,0.019404022,-0.024429116,0.030790474,0.012214558,-0.02452322,-0.020721462,-0.028607287,-0.03235258,-0.020363871,-0.0101819355,0.052095376,-0.0032818392,-0.03421582,-0.011584069,-0.016411548,0.030734012,-0.06097869,-0.03382059,-0.043701395,0.05427856,-0.038186964,0.008789212,0.01193225,0.014990594,0.009918448,-0.042045183,-0.035721466,0.041104153,0.024071526,-0.0054391488,0.016590344,0.08469263,-0.011273529,-0.016947934,0.05619826,-0.040464252,-0.040200766,-0.011913429,-0.01738081,-0.03135509,-0.07806778,-0.018462991,-0.0055944184,-0.0006063757,0.00043904892,-0.015922213,-0.020777924,0.024767887,0.030884577,-0.028042668,0.030188216,-0.08740279,0.08017568,0.04422837,0.030564627,-0.033199508,0.017512552,-0.024993734,-0.017625475,-0.031468015,0.028136771,-0.009410292,0.021511927,0.008977418,-0.045357604,-0.0019608694,-0.04358847,0.009457343,-0.031505655,-0.01484003,0.0028819018,0.031392734,-0.024542041,-0.025595993,0.009504395,-0.009302073,-0.007382374,-0.0054862,-0.009574972,0.056913443,-0.0036370778,-0.02196362,-0.023657473,0.0348369,0.0158187,0.036718957,0.010586578,-0.0025972405,-0.0026795806,0.023111677,-0.052434146,0.020890847,-0.024429116,-0.021079052,-0.06831872,0.033726484,0.01290151,0.03489336,-0.03158094,-0.051116705,-0.0075658746,-0.0050392114,-0.021869518,0.037490603,0.0038770402,0.036380187,0.00533093,0.031242168,0.05032624,-0.019912178,-0.04031369,0.066361375,0.04486827,-0.013108537,-0.014266002,-0.0219448,0.0047333767,-0.009702011,-0.010840656,0.032992482,0.03191971,0.039974917,-0.0039405595,0.04189462,-0.004726319,0.06986201,-0.014680055,-0.03944794,0.031072782,-0.013748436,-0.02126726,-0.014689465,0.023393985,0.042496875,-0.020533256,-0.026179431,-0.0016420959,0.030319959,0.024447937,0.049084082,-0.0031524478,-0.007311797,0.02708282,0.03161858,-0.022415314,0.022942292,0.031242168,0.03801758,-0.017051449,0.026913434,-0.004841595,-0.027628615,-0.0037852898,0.025746558,0.0012256905,-0.049874544,-0.0009457343,-0.034291103,-0.014783568,-0.0044698883,0.037641168,-0.02032623,0.026574664,0.055370156,-0.0016773845,0.004427542,0.0419699,0.004549876,-0.03197617,-0.011885198]
|
JORFDOLE000038817639_0
|
JORFDOLE000038817639
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
|
15
|
XVème législature
|
2019-07-25
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
|
[-0.006747986,0.053465527,-0.0044477466,0.003630861,-0.0411729,-0.06564707,0.023641093,0.0008649039,0.0075301602,-0.024696333,0.042135574,-0.011700212,-0.03197194,0.019901467,-0.012912814,0.01545835,0.006535087,0.02003106,-0.007692149,-0.010413559,-0.034934018,-0.010441328,0.06698001,0.036211416,-0.01889251,0.021401022,0.028084211,0.02695492,0.022808008,0.0026381016,0.0034804428,0.007673636,-0.009237984,0.011792777,-0.055427905,-0.039062418,0.0033115118,-0.067794584,-0.057242177,0.017689165,-0.0411729,-0.026973432,0.023974327,0.016161844,0.08167933,-0.031897888,-0.041321002,-0.009441627,0.018624071,-0.025085106,0.023196781,0.0022794125,0.074051976,-0.051206943,0.018448198,0.043320406,-0.053132292,-0.007974472,-0.02602927,-0.031379525,0.0140883885,0.018151991,0.0020618846,-0.017976116,-0.016411768,0.017698422,0.032749485,0.038877286,-0.033582572,-0.028250828,0.009598987,0.043579586,-0.011478056,-0.013070174,-0.06968291,0.038358923,0.051280994,0.013894002,-0.004547254,-0.0069007184,0.025807114,0.03180532,-0.007858766,-0.022993138,-0.030990751,0.0257886,0.01469006,0.042209625,0.0015678192,-0.016337717,-0.056612734,-0.0127739655,0.019586748,-0.011635416,0.026621684,0.01728188,0.0036054056,-0.044246055,0.046652745,0.053650655,0.01487519,0.033582572,-0.011968651,0.008978802,0.028472984,-0.032971643,0.009543449,-0.008664081,0.031083317,-0.0063638417,-0.03241625,-0.009103765,0.060019124,0.022548826,0.013921771,-0.024381613,0.00013797966,-0.054020915,-0.007233952,-0.02565901,-0.023826223,-0.008627055,0.06505466,0.0014023593,-0.002045686,-0.007891163,-0.0020919682,-0.008890865,-0.023548529,0.03073157,0.002869514,0.014828908,-0.03995104,0.0024506575,-0.045690067,0.037377734,0.03302718,-0.007863394,0.06912752,-0.008131833,0.017004184,-0.054687385,-0.025584957,-0.016800541,0.023344886,-0.012727683,0.046763822,0.031694245,0.004366752,0.0074514803,0.0130238915,0.02758436,0.039543755,-0.019457156,-0.044172004,0.028306367,-0.025011055,0.028935809,-0.0313425,-0.01688385,-0.017513292,0.052280694,-0.0052854596,-0.0004885695,0.025066594,-0.019994034,0.0103302505,0.009409229,0.0144493915,-0.03587818,-0.017004184,-0.06934968,0.0030106755,-0.005007765,0.0161711,0.015291733,0.007914305,-0.0097656045,-0.020512396,-0.027103024,-0.04450524,0.06505466,-0.008756646,-0.02856555,-0.009552705,0.0015955886,-0.014217979,0.041469105,0.015819354,-0.0033855638,-0.005794567,-0.0146993175,-0.018411173,0.03147209,-0.009478653,-0.0144956745,-0.065313846,-0.016115561,0.03809974,-0.02021619,-0.02214154,0.029787406,0.004234847,-0.011033745,-0.014643778,-0.022123028,0.026121834,0.0028995976,0.035304278,-0.029398635,-0.030953726,-0.020604962,0.030639004,0.030490901,-0.023659606,0.0460233,-0.030250233,-0.016689464,0.049762927,0.046837874,-0.052539878,0.0030824135,-0.0032536588,0.020142138,0.019882955,0.022308158,-0.013440434,0.0505775,0.048874304,-0.0074607367,-0.025307262,0.035026584,-0.004841148,-0.018559277,0.08508572,-0.015513889,-0.005563155,0.06897941,0.026232913,-0.03550792,-0.012959096,-0.03284205,0.019475669,0.008164231,-0.021752767,-0.042505834,0.013134969,-0.014606752,-0.030028077,-0.0029551366,0.022178566,-0.016902363,0.033434466,-0.0011397062,0.009478653,0.026195886,-0.004695358,-0.027306667,0.018040912,-0.015125116,-0.004676845,0.017828014,-0.0012241717,0.022160053,-0.01828158,0.032008965,-0.01651359,0.041765314,-0.00016415819,-0.02726964,0.016448796,0.040173195,0.040173195,-0.008576144,-0.012996121,0.059463736,0.0370445,0.018040912,0.061203957,-0.0015446779,-0.016346974,-0.009626756,0.011579878,-0.055057645,0.030972239,-0.021067787,-0.08160528,-0.019586748,-0.035322793,-0.038321897,-0.05850106,0.005067932,0.055501956,-0.023067191,-0.0133848945,0.017170802,-0.011820546,-0.14225385,-0.010756049,0.0076273535,0.0031934914,-0.005308601,0.03791461,-0.06361064,0.0022956112,-0.055872217,-0.02269693,0.0038113627,-0.09708214,-0.010607946,0.029398635,-0.036970448,-0.0028625717,0.022678418,-0.019438643,-0.019734852,0.023048677,-0.022048976,-0.040617507,0.028417446,0.0060954033,-0.027473282,0.0025108247,0.008353989,0.00636847,0.009409229,-0.024103917,-0.06349957,0.012653631,-0.0067341016,-0.0134311775,0.0023083389,0.060241282,0.0276399,-0.011366978,-0.004112199,0.00499388,0.015550915,-0.003614662,0.041839365,-0.019346079,-0.019753365,-0.004600479,-0.050244264,0.0146993175,-0.018420428,0.003778965,-0.03239774,-0.04898538,-0.03648911,0.028639602,-0.05479846,0.013320099,-0.001471783,0.030509414,0.0025594214,-0.009409229,-0.032656923,-0.025918191,-0.015717532,-0.03123142,-0.024326073,0.018059425,0.016124818,-0.056427605,0.024844438,-0.0229376,0.030065103,0.00063522713,0.012477757,-0.010774562,-0.013505229,0.035581972,-0.01979039,-0.0035868925,-0.01416244,-0.07834699,0.0025663637,0.06138909,-0.04528278,-0.006914603,-0.043246355,-0.0077939704,-0.023178268,-0.0004842305,0.015948944,0.18201976,-0.015412067,-0.0024460293,0.060389385,-0.0062296223,-0.06598031,-0.0101266075,-0.026603172,0.026862355,-0.010320994,-0.00734503,-0.019272026,-0.008104063,0.018531507,-0.007692149,0.052502852,-0.017957604,-0.0020144451,0.04520873,0.0011009446,0.042431783,0.04528278,0.004454689,0.0178095,-0.06579518,-0.054983594,-0.032730974,-0.025085106,-0.049170513,0.05979697,-0.05602032,-0.007854138,0.030898187,0.014236492,-0.022493288,0.005239177,-0.018975819,0.0071830414,0.0154676065,0.070571534,0.022493288,-0.031064803,0.005739028,0.014412366,0.026214398,-0.005044791,-0.00020075028,-0.026806815,0.0070673353,-0.009200958,0.02460377,-0.017642884,-0.013847719,-0.016097048,-0.03197194,0.023567041,-0.033730675,-0.025270237,-0.020197676,0.0093120355,0.039914016,0.0044801445,-0.03921052,0.04021022,0.024640795,0.01749478,0.045727096,0.0007098576,0.010894896,0.018244555,-0.008437297,-0.0034526733,0.036600187,0.028547037,0.021438047,-0.015560172,0.017050467,0.032175582,-0.02732518,0.016643181,-0.0053224857,-0.0055955523,-0.020660501,0.019549722,0.036637213,-0.026510607,-0.0007144859,0.0010344136,-0.014079132,0.012042702,0.015245451,0.018698124,0.007007168,0.0030893558,0.049466718,-0.000489148,0.013616307,0.026121834,-0.048467018,0.0507256,0.054983594,0.011228131,0.015180655,-0.025270237,0.013144226,0.028084211,-0.048207834,0.01038579,-0.007354287,-0.023196781,-0.0082151415,0.04520873,0.012588836,-0.0029204248,-0.013088686,0.02312273,0.018087195,0.021252917,0.0006757243,-0.011987164,-0.047874603,0.0071969265,0.032916103,0.038247846,-0.037747994,-0.025270237,-0.037451785,-0.03110183,-0.018772176,0.03374919,-0.012672144,-0.004422291,0.06620247,-0.0047439546,-0.0059472993,0.0006653107,0.0016997242,0.060759645,-0.01218155,-0.0041330256,0.053021215,0.018948048,-0.030435361,-0.036211416,-0.026251426,0.0360448,0.005586296,-0.005276203,-0.023844736,0.02943566,-0.019864442,0.02528875,0.071904466,-0.047023006,0.03173127,-0.060315333,-0.008784415,-0.04209855,0.03104629,-0.0024344586,0.008196628,-0.010209916,0.042690963,0.04391282,0.036896396,0.050244264,0.032064505,0.048207834,-0.0066230237,0.012449988,0.030861162,-0.009784117,-0.018975819,-0.0073635434,0.020086598,-0.014255005,0.050614525,0.018938793,0.0058963886,-0.006132429,0.022882061,0.0026913264,-0.023678118,-0.018559277,-0.017957604,0.01741147,0.045097653,-0.0006861378,0.0020341151,-0.0113947475,-0.019272026,0.012903557,-0.0022412294,-0.01836489,-0.008761275,0.0017529491,0.02010511,0.009589731,0.019845929,-0.07353361,-0.018457456,0.064425215,-0.02343745,-0.01783727,-0.021974923,-0.044801444,0.012440732,-0.00890475,-0.0364706,-0.00413534,-0.015763814,-0.037340708,0.010237685,-0.012514784,0.043394458,-0.031527627,0.020956708,0.050429396,0.025140645,-0.008460438,0.047726497,0.025733061,0.015023295,-0.030527927,-0.034341604,-0.0014729401,-0.014467904,-0.00071853556,0.04354256,-0.004452375,-0.0017645197,-0.063166335,-0.05676084,-0.01904987,0.02349299,0.03821082,-0.012227832,0.06535087,-0.0011906169,-0.0058084517,0.031934913,-0.026362503,0.027177075,0.040765613,-0.018540764,0.037063014,-0.061278008,0.029916998,0.05831593,0.02856555,0.007724547,0.03313826,0.022215592,-0.01904987,-0.026140347,0.038062714,-0.0091083925,-0.018873997,-0.026510607,-0.047948655,-0.018272325,0.008034639,0.0008458124,-0.06287013,-0.025455367,-0.07220068,0.032564357,0.024825925,-0.0247889,-0.011700212,0.0007393627,-0.011200361,-0.026973432,-0.014412366,0.030694544,0.012468501,0.058278903,-0.046208434,0.0008082079,0.011172592,-0.0071413876,0.0097193215,0.0011240859,-0.048244864,-0.023918789,0.05479846,0.050799657,-0.02801016,0.0023638778,-0.016208125,-0.0013537627,-0.03197194,-0.06053749,0.0030199322,-0.01762437,-0.0126166055,0.007854138,0.014421622,-0.020345781,0.040765613,-0.0020468428,0.04328338,0.0090297125,-0.011098539,0.022604365,-0.020179164,-0.0031796067,-0.02999105,-0.016791286,-0.0022180881,0.046800848,-0.05276203,0.0053733964,0.009867426,0.024048379,-0.025140645,0.026269939,-0.022678418,0.02177128,-0.015939688,-0.012051959,0.01691162,-0.04928159,-0.012357423,-0.029120939,0.014634522,-0.015976714,0.0011998734,-0.025436854,0.031749785,-0.013625563,0.00454494,-0.014319801,-0.021512099,0.029824434,-0.0063453284,0.0229376,0.01363482,0.03717409,-0.05924158,-0.006391611,-0.0030916699,0.0013514486,0.013579281,0.01582861,-0.037359223,0.0013931028,0.011515082,-0.027658412,0.020697527,-0.028472984,-0.040654536,0.036081824,-0.072607964,0.027380718,0.036452085,0.013755155,0.02058645,-0.01112631,0.01749478,-0.03436012,-0.012903557,-0.016874595,0.04087669,-0.0090112,0.008298449,0.00024471863,-0.015523145,-0.022659905,0.014967755,-0.031083317,-0.022548826,0.033175286,0.038655132,-0.03858108,0.022215592,0.021937897,-0.0034781287,-0.0025663637,0.0010477197,0.006317559,-0.008136461,-0.08960289,-0.05379876,-0.00043708022,-0.010635715,-0.001917252,-0.0047069285,-0.04298717,0.0042417897,-0.0515772,-0.034489706,-0.039543755,-0.04617141,-0.10456139,0.013088686,-0.014773369,-0.025140645,-0.010774562,-0.017383702,-0.016050765,0.0004868339,0.005766798,-0.020919682,-0.0009424271,-0.03995104,0.04898538,0.0012750825,0.024381613,0.027065996,-0.0036378033,-0.0064425217,-0.036285467,0.10922667,-0.011376235,-0.03821082,-0.016235895,-0.0061555705,0.0014555842,-0.0038530168,0.009552705,0.023863249,-0.038618106,-0.00036158192,0.008025383,-0.0011755751,0.025214698,0.06409199,0.027936108,-0.01910541,0.004382951,-0.051132888,0.026455069,-0.06864618,-0.015921175,0.0075903274,0.010367276,0.07901346,-0.028991349,0.014865934,0.04983698,-0.03748881,-0.027103024,0.007581071,-0.019142436,-0.016448796,0.03513766,0.0016175729,0.029472686,0.01767991,0.0025571072,-0.042653937,0.011218875,0.047134083,0.023067191,-0.014430879,0.009052854,-0.042394757,0.018744405,0.04143208,-0.005845478,0.026788302,0.024899976,-0.044468213,-0.03685937,-0.02851001,-0.02789908,-0.008793672,-0.013107199,0.014810395,0.022622878,-0.018975819,0.022845034,-0.014116158,-0.03202748,0.02504808,-0.02021619,0.00708122,0.029972536,0.017948348,-0.023215294,-0.022808008,-0.035711564,0.029509712,-0.09597136,-0.027528822,-0.006317559,0.031453576,-0.020364294,0.051095862,-0.052576903,-0.013153482,-0.009839656,-0.024511203,0.018790688,-0.001305166,0.014504931,-0.01601374,-0.036526136,0.038877286,-0.01910541,-0.02789908,-0.021141838,-0.0599821,0.02597373,0.0057112584,0.039247546,0.050614525,-0.086788915,-0.022974625,-0.049170513,0.030342797,-0.059611842,-0.044468213,0.013912515,-0.033582572,0.02584414,-0.035822645,-0.014986268,-0.017309649,0.0128943,0.036266956,0.02938012,0.05028129,-0.013727385,-0.0033045695,-0.016467309,-0.00044922935,0.021160351,0.02504808,-0.013616307,0.0495778,0.014616009,-0.026732763,0.022993138,-0.04661572,-0.034896992,-0.026584659,-0.024066892,-0.04320933,0.020419832,-0.041024793,-0.012357423,-0.015939688,0.016208125,0.03752584,0.026973432,0.020086598,0.002776949,0.0495778,-0.031879377,-0.022086002,-0.015504632,0.03598926,-0.012218576,0.01672649,0.014403109,-0.040173195,0.009446255,0.0035984633,-0.0059472993,0.01326456,-0.0030430735,0.044690367,-0.04668977,-0.031916402,-0.01651359,0.0011449129,-0.01828158,-0.010617202,-0.049059432,-0.018189017,0.02832488,-0.0065906257,0.0019704767,0.012690657,0.099081546,0.006831295,-0.049429692,-0.029361608,0.050688576,-0.015208424,-0.05905645,-0.01218155,0.004382951,0.013505229,0.0023280089,0.030120641,0.0038877288,0.08227175,-0.013625563,0.022863548,0.049466718,0.019901467,0.05372471,-0.06201853,-0.007830996,-0.009524935,-0.019068385,-0.0038136768,0.037137065,0.013995823,-0.027047483,0.015226938,-0.04021022,0.00054179435,-0.022622878,0.053650655,-0.003482757,0.027769491,0.036600187,0.041506134,0.031675734,0.030379822,-0.0045727096,0.05535385,0.024770387,-0.020604962,0.027788004,-0.02819529,-0.032916103,0.0144956745,-0.012875787,0.0027445513,-0.036896396,-0.06346254,-0.047726497,0.04043238,0.006016723,0.026880868,-0.009932221,-0.0023256948,-0.06338849,-0.035341304,-0.020438345,-0.0048596608,-0.05594627,-0.0120056765]
|
JORFDOLE000042137942_0
|
JORFDOLE000042137942
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
|
15
|
XVème législature
|
2021-02-24
| 4 | null | null |
Article 4
L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
|
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 4
L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
|
[-0.00082452054,0.0509968,-0.0046043904,-0.0021729493,-0.045051478,-0.0457531,0.033419333,0.0010714728,-0.0033234698,-0.002446443,-0.004613622,-0.039623145,0.0112259425,0.024039764,-0.044349857,-0.010145815,0.02649544,0.019682327,-0.021214815,0.025055269,-0.027400162,-0.026735468,0.022525739,0.06514001,-0.06148419,-0.02187951,-0.028434131,-0.018768372,0.009998105,0.08618865,0.011392116,0.022451885,0.010053496,-0.013275416,0.043832872,0.0025272218,0.004062019,-0.028212566,-0.050775234,0.01424476,0.0003505222,0.02872955,0.034656405,0.009287252,0.055465017,-0.03144372,-0.014604803,-0.013340038,-0.01096745,-0.020347022,0.010828973,-0.0011753313,0.073854886,-0.028858796,-0.008253283,0.025775354,-0.033862464,-0.003184992,-0.02872955,0.013183096,-0.06008095,-0.0051329145,-0.05240004,-0.052178476,-0.015001773,0.0054467977,0.03037282,0.02669854,-0.0072377785,-0.007463959,0.015011005,0.05254775,-0.0110597685,-0.034213275,-0.080058694,0.003240383,0.07559048,-0.025867673,0.062296595,-0.03508107,-0.006199194,0.010875132,0.036576632,-0.014521716,-0.02123328,0.035838082,-0.0046159304,0.06610012,0.02922807,-0.00409433,-0.052769314,-0.013053851,-0.018648358,-0.025516862,0.040213984,-0.06923895,-0.03301313,0.037887555,0.0013409278,0.06436453,0.05343401,-0.018177534,0.0035496503,-0.0236151,-0.018786836,0.013709313,0.040213984,-0.05324937,-0.02902497,-0.000148431,-0.04043555,-0.0049113496,0.06222274,0.021990292,-0.0037850628,-0.039770856,-0.010995146,-0.014447861,-0.034951825,-0.0148356,-0.019645398,0.02055012,0.047599472,-0.030003546,-0.031554498,-0.015140251,0.023245825,0.01389395,-0.011392116,0.05760681,-0.007228547,0.047562547,-0.0025249138,-0.021491772,-0.06772493,0.002114096,-0.0021383297,-0.003367321,0.07784305,0.002725707,0.0071316124,0.04110024,-0.038478393,-0.023485852,0.054061774,-0.05804994,0.020236239,0.03766599,0.017946737,-0.032570004,0.034619477,-0.016968159,0.039290797,-0.04449757,0.0013709313,-0.018463721,-0.06547236,-0.002711859,0.023135042,0.0110597685,-0.011687536,0.023190433,0.015269497,-0.048559587,0.026366193,0.0217318,0.009199549,0.01746668,-0.021067105,-0.0062730494,0.027455553,-0.02247035,-0.0016109596,-0.050738305,0.008004023,0.015158715,0.015131019,0.048411876,-0.016146524,-0.027326306,-0.01146597,0.025738427,0.0277879,-0.0017113561,0.013949341,-6.6353996e-06,-0.00037966025,0.015047933,0.020623976,0.006425375,-0.0034342522,-0.0015798021,-0.016977392,0.021639481,-0.02446443,-0.019922355,-0.054541834,-0.050405957,-0.023541244,0.012629185,-0.049335063,0.0154356705,0.017235884,-0.009093382,-0.018426793,-0.008267131,0.014161674,-0.022987332,-0.030151257,-0.04287276,-0.035210315,0.036096573,-0.021861047,0.056129713,-0.04475606,0.009656526,0.01310001,-0.0449407,0.03452716,-0.013967805,0.01111516,0.0219349,-0.003438868,-0.03714901,0.013672385,0.039623145,-0.04848573,0.021307135,0.032163803,-0.08581938,-0.034896433,0.0042004967,0.0017367437,-0.036853585,0.06879582,-0.019626936,0.02446443,0.050110538,0.00303959,-0.020919396,-0.015343352,-0.08389915,0.027621727,-0.0004915966,0.003930465,0.01334927,-0.039955493,0.0086871805,-0.0077086035,-0.009351875,0.014226297,-0.000995887,-0.01458634,0.014992542,-0.050295178,0.016118828,0.006033021,-0.0066469396,0.06669096,-0.00875642,-0.0023345067,-0.0043228185,0.0054698773,-0.002379512,0.018869923,0.003766599,-0.02123328,-0.012629185,0.014124746,-0.026015382,0.0072470107,0.022525739,0.02293194,0.0055345003,0.047267124,-0.004258196,-0.019626936,-0.0071916194,0.07828618,0.008871818,-0.028360276,0.03275464,0.006425375,-0.033327017,0.038736887,-0.01686661,-0.06576777,-0.006743874,0.016146524,-0.04087868,0.021750264,0.016469639,0.067171015,-0.021473307,-0.0120845055,0.011484435,-0.020070065,-0.14165367,-0.044571422,0.0005123683,-0.004962125,0.011761391,0.007953248,-0.045420755,-0.009665758,-0.045826957,-0.027178597,0.022396494,-0.059563965,0.027861755,0.029043432,0.049039643,-0.016986623,0.022064148,0.0072377785,-0.034896433,-0.024981415,-0.06037637,-0.05642513,0.02317197,-0.028618768,-0.019073024,-0.012038346,0.0323669,0.025184516,-0.08980754,-0.018325243,-0.006840809,0.06624783,-0.0040666345,-0.01270304,0.031868383,0.0372044,0.046823997,0.020328557,0.026218483,-0.0317576,0.039475437,0.025239907,-0.006231506,0.0066469396,-0.016626582,0.001988312,-0.007888624,-0.015786482,-0.0036004256,-0.0008204816,0.010247366,-0.0037942948,0.010958218,0.0035473425,-0.03111137,-0.035358027,0.006762338,0.008050183,-0.018574504,0.029191144,0.008991832,-0.091063075,0.024630604,-0.06074564,-0.056868263,0.019073024,0.03447177,-0.01889762,0.014457094,-0.049335063,0.017679013,-0.056166638,-0.00570529,-0.052067693,-0.014484789,0.048744224,0.020402411,-0.0019121491,-0.035893474,-0.09268788,-0.028655695,-0.008442536,-0.020531658,0.03378861,0.006277665,-0.03672434,0.010542785,0.021362524,0.03884767,0.20147613,0.0012105277,0.022064148,0.0140047325,0.08471155,-0.06366291,0.006434607,-0.008216356,-0.0075378143,-0.021177888,0.0010968604,0.015029469,0.013635458,0.009610367,0.019774646,0.0028688007,-0.016580421,0.039697,0.05129222,-0.0066423235,0.021159424,0.038626105,-0.00088337366,0.026107702,-0.06148419,-0.04848573,0.0003701399,-0.00568221,-0.014023196,0.04619623,-0.029154215,-0.030871341,-0.0087102605,0.01920227,-0.0020056218,-0.0065961643,0.015712626,-0.022525739,0.007150076,0.021713335,0.041247953,-0.02564611,-0.035191853,-0.021417916,0.021510236,-0.022101074,-0.027972538,0.008220972,-0.0063976794,-0.014023196,0.04966741,-0.03607811,-0.0010853206,-0.00395816,-0.029117288,0.017706709,-0.04014013,-0.038293757,-0.022101074,0.023541244,0.01071819,-0.003764291,-0.0077039874,0.043057397,-0.04390673,-0.0042743515,0.03855225,-0.00080374884,-0.0063838316,-0.001982542,-0.03090827,0.0045351516,0.061964247,-0.011170551,0.040694043,-0.029689664,0.004906734,0.06639554,-0.018648358,-0.0115121305,-0.017208189,-0.018399099,-0.04889193,0.029634273,0.015001773,-0.015324889,0.0014401702,0.052510824,-0.0040273992,-0.012213752,-0.012712272,-0.007477807,0.0017598234,-0.024169011,0.045383826,0.025812281,0.037961412,0.025313761,-0.086557925,0.041617226,-0.024169011,0.02431672,0.026070774,-0.034804113,0.0296712,-0.010838204,-0.05155071,-0.013589298,-0.027067816,0.012527634,-0.017623622,0.019959282,-0.0070208297,-0.020900933,0.005377559,0.038626105,0.01702355,0.0035219549,0.071676165,0.0030765175,-0.0011562905,0.0057191374,0.007348561,0.08057568,0.01136442,-0.0509968,0.033456262,-0.0030418981,0.01583264,-0.013690849,-0.007016214,0.00873334,-0.005982246,-0.010524321,-0.03201609,0.028563377,0.020623976,0.017282043,-0.0033419335,0.021861047,-0.010819741,0.051846128,0.0068361927,-0.000198485,-0.011696767,0.02823103,0.011004378,-0.015260265,-0.007279322,0.029468099,0.018565271,-0.0055252686,0.043094326,-0.07422416,0.028507985,-0.053138588,-0.029117288,0.021897973,0.022119537,-0.016349625,-0.016506566,0.008433305,0.0111428555,0.019128416,-0.023245825,0.018279083,0.030446677,0.015648004,-0.008040951,-0.028009465,-0.011152088,-0.013967805,-0.0024879863,-0.0023864359,0.0132292565,-0.0066007804,-0.02317197,0.015740322,0.01999621,-0.0008343294,0.029080361,0.022304175,-0.023688953,-0.04593774,-0.030262038,0.019479226,0.023338143,-0.016414247,-0.0034642557,-0.01889762,-0.036096573,0.052363113,0.01121671,0.00011510976,0.029357316,0.05660977,0.026366193,0.045420755,0.024279794,-0.0033996326,-0.053138588,0.030742096,0.0051190667,-0.028064856,-0.01999621,-0.0032657706,0.003505799,0.0075747417,-0.0011164781,0.039660074,0.021196352,0.02511066,-0.03244076,0.014974078,-0.01607267,0.0013386197,0.02475985,0.08574552,0.026421584,0.0018844536,-0.04242963,0.0041335654,0.019257661,-0.053064734,-0.016146524,0.031646818,-0.022562668,0.0032565389,0.0035334947,-0.007140844,0.0022975793,-0.013967805,0.05299088,-0.014909455,0.010939755,0.029320389,0.02331968,-0.0127492,0.010432002,-0.009231861,0.008539471,0.0047313287,0.016294234,0.0086871805,0.015786482,0.018786836,0.013293879,-0.016534261,0.052621607,-0.0053360155,0.02123328,-0.044386785,0.016275771,-0.0028572609,0.02123328,0.014198601,-0.03310545,0.02411362,0.044276003,-0.04261427,-0.0019006092,0.013847791,-0.011936796,-0.010265829,-0.03954929,-0.08116652,0.0018313703,0.021214815,-0.04996283,0.018980706,0.021067105,0.030354358,-0.021159424,0.0071777715,-0.003452716,-0.012684576,-0.03269925,0.016109597,-0.01205681,-0.020900933,-0.038995378,-0.07005136,0.00997041,0.028895723,-0.0050682914,0.07256243,0.07577511,0.006028405,-0.0030280503,0.0045974664,0.015971119,-0.02535069,-0.024187475,0.04014013,-0.05646206,-0.01230607,0.022654986,-0.007680908,-0.023153506,-0.010588944,-0.011355189,-0.0019317669,-0.012472244,-0.02093786,0.023836663,0.0006762338,-0.01618345,-0.00056718243,0.011013609,0.008701028,-0.00037879476,-0.067355655,0.031425253,-0.020457802,-0.0067161787,-0.055908147,0.066506326,0.013727777,-0.012647649,-0.013081546,-0.008128653,0.006434607,-0.0079347845,0.026827786,-0.0147432815,0.04110024,-0.030797487,-0.02376281,-0.032773104,0.006406911,-0.07248857,0.0026680077,-0.018943777,-0.0032265352,0.0620381,0.03105598,0.009582671,0.012675345,0.056203566,-0.039069235,0.016441943,-0.024205938,0.01826062,0.0057191374,0.020217774,-0.033973247,-0.001515179,0.01682045,0.0032357671,0.0008210586,-0.0741503,0.017162029,0.031074442,-0.050775234,0.037887555,0.022950405,0.02128867,0.027178597,-0.0023391226,0.036207356,-0.01731897,0.00083952234,-0.0059222383,0.0008256745,-0.022913478,0.0019940818,0.012610721,-0.027824828,-0.0086871805,0.0024579829,0.025719963,0.008022487,-0.0031457564,0.0009733843,0.0071731554,0.02564611,0.0076485965,-0.0438698,0.031222152,-0.022008756,0.0008233666,0.0035173388,-0.033548582,-0.024722923,-0.019737719,0.02396591,-0.009684222,-0.015814178,0.044829916,0.012592258,-0.04290969,-0.023652026,-0.007985559,-0.026532367,-0.13530214,-0.0457531,0.012112201,-0.026717005,-0.035745762,0.007408568,-0.018039055,-0.004043555,-0.01071819,-0.0012024498,-0.01096745,-0.018325243,0.03766599,-0.013626226,0.001988312,0.042060357,0.03378861,0.010496626,-0.014992542,0.04313125,-0.008622558,-0.034582548,0.04331589,-0.013838559,0.003974316,-0.00873334,-0.011604449,0.007902472,-0.04516226,-0.01602651,0.03037282,-0.02981891,0.052732386,0.020808613,0.01871298,-0.0186022,0.00476364,0.020900933,0.00075181964,-0.009434962,-0.0052760085,-0.0022998874,-0.006060716,0.017577462,-0.011235175,0.014530948,0.020033138,-0.0499259,-0.0049159657,0.011152088,0.01205681,0.032551542,0.0012151436,-0.006416143,0.015315657,-0.020347022,-0.00013840578,-0.011946027,0.026052311,0.036705878,-0.0027972537,-0.004782104,-0.039512362,-0.026273875,-0.023411999,0.027178597,-0.05095987,0.01871298,-0.0075101187,-0.0200516,-0.023633562,-0.005936086,-0.0075747417,-0.011262869,-0.06137341,0.00018305049,0.008701028,-0.009065687,0.021528699,0.0015463367,-0.05354479,0.04287276,-0.06506615,-0.049076572,0.045679245,0.0031365247,-0.0028157174,0.03329009,-0.034970287,-0.044534497,-0.03434252,-0.013404662,-0.039697,0.05295395,-0.014890991,0.046713214,-0.044386785,0.0018648359,-0.0063053607,-0.024944488,0.023652026,-0.011844477,0.003037282,0.010819741,-0.0026080005,-0.006097644,0.005294472,-0.037444428,-0.041764937,0.00021738147,0.01840833,0.0570529,-0.04217114,0.021842582,-0.10635103,-0.03402864,-0.022895014,-0.014392471,-0.019534618,-0.022322638,0.022156466,-0.009222629,-0.0027857139,-0.02867416,0.026606223,0.019313052,0.008202508,0.016109597,0.0056498987,0.002912652,0.0034504079,-0.0014390163,-0.02481524,0.041358735,0.050738305,0.051735345,-0.023024261,0.018020593,-0.046011593,-0.059453182,-0.012536867,-0.056942116,0.0200516,-0.029080361,0.004696709,-0.0029588114,0.05095987,0.01874991,-0.035967328,-0.048411876,-0.002843413,0.023725882,0.033567045,0.047451764,-0.0067808013,0.018842228,-0.008119421,0.01622961,-0.04486684,0.040804822,0.012629185,-0.039475437,-0.01622038,-0.016995855,-0.044682205,0.05070138,-0.005839152,-0.006683867,-0.05801301,0.038035266,0.009748844,-0.006637708,-0.008133269,0.022156466,0.043242034,-0.011475203,-0.031277545,-0.024224402,-0.0070023662,-0.05092294,0.025719963,-0.005017516,0.03766599,-0.028784942,-0.04272505,0.0012012959,0.049039643,0.0138847185,0.010801277,-0.041764937,-0.0075055026,-0.009218013,-0.0028734165,0.01364469,0.042208068,0.026606223,0.0016178836,0.030594386,0.009116462,0.065361574,0.006023789,-0.063293636,-0.009181085,-0.011669071,-0.0039673923,-0.0033880929,0.02293194,-0.042946614,-0.017337434,0.018574504,0.014540181,-0.03487797,0.029689664,0.043648235,-0.004569771,0.0009329949,0.024169011,0.010376611,0.012527634,-0.00030263193,-0.001859066,0.025369152,0.014595572,-0.038219903,-0.0014251685,-0.03334548,-0.0057837605,0.028434131,0.039216943,0.061558045,-0.048781153,0.013792399,-0.025313761,0.09549437,0.007796306,0.021768726,-0.049852047,0.024076693,-0.023208898,-0.018269852,0.009730381,-0.009619598,-0.024002837,-0.040250912]
|
JORFDOLE000043071709_0
|
JORFDOLE000043071709
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
|
15
|
XVème législature
|
2021-01-28
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
|
[-0.04316321,0.058868814,0.001245703,0.0043911315,0.0019167276,-0.048749037,0.019768026,-0.0033437887,-0.013756006,0.0061299014,0.03812146,-0.009920284,-0.023014333,0.008936416,-0.08879289,-0.03371446,0.030413741,-0.0017376366,0.016902568,0.007249787,0.013692531,-0.02259721,0.013103117,0.019242087,-0.013647191,0.0088412035,0.038701802,-0.001006537,0.02747574,0.004960142,-0.006719315,0.020566,0.008927349,-0.031665113,-0.00017611565,0.0050372193,0.011570642,-0.033678185,-0.06024714,0.054371137,-0.011035636,0.0076941145,0.001785243,-0.033424284,0.044360172,-0.037795015,-0.058433555,-0.00045084473,-0.005513284,0.0062069786,0.019078864,0.028273717,0.046935458,-0.061589185,0.030359333,0.027022347,-0.02359468,-0.023340778,-0.057018965,-0.011253266,-0.02009447,0.072144225,0.0069097406,-0.039608594,-0.029452544,0.011643185,0.011742933,-0.01628595,-0.009140445,-0.009022562,0.0142003335,0.016875364,-0.04229269,-0.06416447,-0.053972147,0.04182116,0.019894976,0.0016344893,0.040080123,-0.024265705,-0.00074016745,0.012994302,0.013293544,-0.012386753,-0.038774345,0.04066047,0.017972581,0.050272446,0.034675654,-0.003214571,-0.045847308,0.0017444375,-0.019894976,0.0038039847,0.018698012,0.015741877,0.036144655,0.021926185,-0.003679301,-0.008201917,0.015750945,0.00095666357,-0.0020844839,0.018571062,-0.023866717,0.0040850895,-0.035256002,-0.031338666,0.010718259,-0.018453179,0.0044591404,-0.034494296,0.005794389,-0.02091058,0.034929555,0.023757901,0.020584136,-0.04657274,-0.04222015,-0.018289957,0.033678185,0.0055359537,0.055423014,0.0012445694,0.012885488,0.01196963,0.0876322,0.041676074,-0.027512012,-0.028364396,-0.008247256,-0.021418383,-0.034059037,-0.016694006,-0.037577383,0.006583296,0.007263389,-0.03685195,0.038846888,-0.013765074,0.030486284,0.002672764,-0.017564526,-0.019931247,0.07374018,0.009566636,0.0066603734,-0.0049148025,0.031538162,0.004506747,0.021980593,0.0053863334,0.028835926,-0.013973636,0.023812309,-0.022742298,-0.022288902,0.042945582,0.003223639,0.01978616,0.0015460772,0.035183456,-0.07043946,-0.00896362,0.026369458,0.00462463,0.069967926,0.06278615,-0.020076334,-0.025662161,0.0091993855,-0.026423864,-0.01754639,-0.053029086,0.016340358,0.017528253,0.044468988,0.0053500617,-0.06652212,-0.021509062,-0.044614077,0.009702655,0.027457606,0.006769188,0.0066875773,-0.022778569,-0.022579074,-0.010609444,0.0032463088,0.0014066582,-0.020946853,0.034820743,-0.0151161915,0.054407407,0.025263174,0.002940267,-0.08211891,0.007453815,-0.016666804,0.029488815,0.013021506,0.0077575897,0.045847308,-0.044142544,-0.0261881,-0.017002314,-0.008210985,-0.016585192,0.007707716,-0.019804297,-0.038194,0.022016864,-0.03202783,-0.00092095876,-0.01663053,0.0526301,-0.020656679,0.004932938,0.05128805,0.011507167,0.0015302084,-0.010573173,0.004574756,-0.00907697,-0.0095575685,-0.029633902,-0.008074966,-0.016902568,0.07178151,-0.00062511844,0.009412481,-0.014526778,0.020838037,-0.06956894,0.05992069,-0.036797542,0.006134435,0.020021927,0.03797637,-0.0056674383,-0.031393073,-0.06634077,-0.0045770234,0.008220052,-0.0037405093,0.019024458,-0.00697775,-0.014590253,-0.02453774,-0.027548285,0.013347951,0.015306617,-0.016168067,0.016576124,-0.029724581,-0.039028246,-0.025335716,-0.03422226,0.036362283,-0.042764224,0.032227322,-0.017682407,0.016494513,0.007462883,0.01525221,0.01512526,0.01089055,0.001104017,0.0033891283,0.003933202,0.027729642,-0.022234494,0.012495568,0.02294179,0.01179734,0.029525086,-0.0064790156,0.0048286575,0.033043433,-0.026804717,0.026442,-0.012287007,0.01987684,-0.0560759,-0.029833395,-0.0651438,-0.061988175,-0.041929975,0.026550815,-0.024646556,-0.0009918017,-0.048168693,0.04718936,0.0075036883,-0.027638962,0.024229433,-0.03262631,-0.12680553,-0.02091058,-0.03837536,-0.023431458,0.018589199,0.017002314,-0.020584136,0.007975219,-0.033206657,0.001422527,0.003482074,-0.049293112,-0.020892445,0.026079284,0.0071001668,-0.021418383,-0.0041553658,-0.057889484,0.0014485973,0.0021468257,-0.041676074,-0.08835763,0.054226052,0.02043905,0.010192321,0.01378321,0.011080976,-0.0013057778,0.0044772765,-0.020330235,-0.03654364,0.021871777,0.010627581,-0.016022982,0.043743555,0.036108382,0.029452544,-0.017292488,-0.0058714664,0.010645716,0.05897763,0.04066047,-0.004023881,-0.002484605,0.015623994,0.0051913736,0.032100372,0.0009997361,-0.0061026975,-0.00937621,0.015905099,-0.011615981,-0.032045964,-0.012822012,-0.008546497,0.0030762856,-0.037178397,0.05306536,0.03072205,0.0055722254,-0.046717826,-0.052086025,0.016603328,-0.025825383,-0.037323482,0.007598901,0.021835506,-0.053609435,-0.047044273,-0.06053731,0.04051538,-0.0074220775,0.0068598674,-0.0435622,0.008133908,0.05085279,-0.028799655,-0.02078363,-0.012549976,-0.065579064,-0.027548285,0.03144748,-0.030431878,0.018806828,-0.028309988,-0.0168935,0.05085279,0.027403198,0.03275326,0.17279793,0.02687726,-0.037831284,-0.0143726235,0.044577803,-0.027239976,0.026913531,0.030177975,0.013556513,-0.02769337,0.0079389475,-0.033478692,-0.00803416,-0.005032685,-0.0037042378,-0.0055812933,-0.0043865973,-0.022234494,0.04878531,0.030196112,0.0077530555,0.025299445,-0.013901093,-0.013719735,-0.058215927,-0.022307038,-0.0097298585,-0.04338084,-0.061117657,0.004352593,-0.010301136,-0.008201917,0.016793754,-0.04657274,0.043018125,-0.03578194,-0.029234914,0.02432011,0.039935037,0.036579914,0.0044432716,0.009154047,0.054117236,0.02947068,-0.019115137,0.02428384,0.03516532,-0.037359755,0.04341711,0.0076533086,-0.01793631,-0.013801346,0.0019768025,0.0062296484,0.013792278,0.0012865085,-0.026151828,-0.026895395,-0.011461827,0.013937364,0.046717826,0.0045724893,-0.015678402,-0.01304871,-0.04494052,0.02838253,-0.03581821,-0.017791223,-0.0045203487,0.015361025,0.015578655,0.012323278,0.04403373,-0.021436518,0.011915223,0.053645704,0.056148447,0.040116396,0.013592784,-0.02990594,-0.013937364,0.011271401,-0.011606914,0.017709611,0.015478908,-0.005268451,0.04925684,-0.021581605,0.012123784,-0.046427656,0.013420494,-0.02221636,-0.012994302,0.03654364,0.0054634106,-0.00695508,0.007426611,0.0016968311,-0.06492618,0.005699176,0.0035047438,0.0034322008,0.058578644,-0.08327961,0.06619568,-0.056873877,0.006098164,-0.038665533,-0.01931463,0.0061117657,0.044577803,0.021327704,0.008387809,-0.037214667,-0.01084521,0.051142965,-0.0051868395,0.022832975,-0.016195271,0.036960766,0.014191265,0.043525927,-0.011498099,0.016222475,-0.00068972725,-0.030667642,-0.033369876,-0.0097298585,-0.024610285,0.0025639492,-0.015623994,-0.0023417855,-0.0039921436,0.016920704,-0.0678279,0.012277938,0.024846049,0.021744827,-0.013964568,0.03667059,-0.022415852,0.02294179,0.016313154,0.01991311,0.010264864,0.040624198,-0.019713618,0.049438197,-0.0147444075,-0.025263174,-0.033242926,-0.01651265,0.040624198,-0.02328637,0.04479543,-0.012459297,0.028491346,0.0058487966,0.013066846,-0.027892865,0.0010456424,0.07660563,0.042111333,0.011752,0.031175446,-0.004030682,-0.0038175865,0.045847308,-0.015569586,0.025934197,-0.027747778,-0.03387768,-0.0152884815,-0.006705713,-0.013474901,-0.0088412035,0.0074447473,0.01862547,0.028708976,-0.007997889,0.017083926,-0.008659846,-0.02700421,-0.073486276,0.007707716,-0.024011802,0.0143726235,-0.01848945,0.07406662,-0.007997889,-0.0032757793,0.050127357,0.02968831,-0.02281484,0.06877097,0.021799235,0.03616279,0.043961186,0.007240719,-0.052339926,-0.03447616,0.02303247,0.0014950703,-0.013211932,0.01326634,-0.015451704,0.027584556,0.08959086,-0.02047532,0.013184729,-0.0016650934,-0.01918768,-0.016875364,0.042183876,-0.011951494,0.06873469,0.0281649,0.07417543,-0.00715004,0.038194,0.049365655,-0.010736396,-0.0113348765,0.010600377,-0.016975112,-0.048857853,-0.0050961603,0.01906073,0.07199914,0.014472371,-0.000274304,0.011634118,0.001478068,-0.01373787,-0.0033573904,0.02847321,0.013801346,0.020747358,-0.038302816,-0.021654148,-0.009067901,-0.020457186,0.05734541,0.04338084,0.024138754,0.030776458,-0.0320641,0.023830445,0.04784225,0.020330235,0.00896362,-0.025462667,0.06358413,-0.036199063,0.007041225,-0.024120618,-0.026641494,0.025444532,-0.01991311,-0.0154335685,-0.012640654,-0.023177557,0.015179667,-0.054915212,0.0010422419,-0.09604721,0.034113444,-0.00044631076,-0.023105012,-0.026895395,-0.05168704,-0.0010326073,-0.031701382,-0.05691015,0.021418383,0.00624325,0.025879791,-0.0147444075,0.000641554,-0.037613656,-0.009104173,-0.0056674383,-0.007612503,-0.0037178395,-0.010128845,0.024483334,0.038339086,0.03200969,0.013148457,-0.0007872072,0.015868828,-0.018217415,-0.056402348,-0.0077711917,-0.019296493,0.005236713,-0.010681988,-0.015215939,0.015361025,-0.0019575332,0.01192429,0.008396877,0.011570642,0.0006381536,0.07413916,-0.034584977,0.0011391551,-0.028545754,0.00572638,0.015043648,0.019858705,-0.045847308,-0.05669252,0.012232599,-0.03585448,-0.033895817,0.04475916,0.015805352,-0.016839093,-0.010691056,-0.033859544,0.0050372193,-0.0138285495,-0.015161531,-0.012169124,0.016557988,-0.028201174,-0.040080123,-0.03335174,0.014009908,-0.08284435,0.0025639492,0.025988605,0.019967519,0.0013964568,0.00810217,-0.0017750417,0.013075914,0.017256217,-0.06822689,0.021218888,-0.022452123,0.024011802,-0.008877476,0.025154358,-0.029452544,-0.018444112,-0.0089998925,0.0016288218,-0.0056674383,-0.081538565,0.015206871,0.006433676,-0.018289957,0.043634742,0.046355113,0.039789952,0.04878531,-0.0037110387,0.040334024,-0.0015290749,-0.009013494,-0.006714781,0.023141284,0.019985655,0.016240612,0.016975112,-0.046899185,0.03028679,0.028364396,-0.007140972,0.010464358,0.019097,0.025825383,0.020529728,-0.00918125,-0.00959384,-0.024827914,0.051215507,-0.039608594,0.036888223,-0.08197383,-0.036398556,-0.03699704,-0.031411212,-0.006719315,0.0083107315,-0.042437777,0.02419316,0.042510323,-0.049547013,0.0005777953,-0.041494716,-0.06507126,-0.09902148,0.0037291744,-0.0035931559,0.00027812953,-0.011652254,-0.0017659737,-0.0018940578,0.0083198,-0.04566595,-0.019858705,0.043308295,-0.038484175,0.06296751,-0.009747994,0.038592987,0.013057778,0.036452964,-0.015478908,-0.04069674,0.05538674,-0.04541205,-0.023449592,0.028436938,-0.027675236,-0.004397932,-0.030450013,0.027530149,-0.026895395,-0.03728721,0.03271699,-0.012604383,-0.010428087,0.02212568,0.0015755479,-0.05197721,0.008954553,0.01654892,-0.010092574,0.021291433,0.030921543,0.020856174,-0.014281944,-0.042800494,0.010573173,-0.027330656,0.017038587,0.034022767,-0.047298174,-0.04044284,0.00849209,-0.016222475,0.049619555,-0.021073803,0.013193796,0.02234331,0.0035070109,-0.0010303403,0.0066739754,-0.060029507,0.03137494,-0.021400247,0.044577803,0.004139497,-0.033369876,-0.015061785,0.04882158,-0.01987684,-0.003774514,0.022035,0.019205814,-0.061299015,-0.042546593,-0.020964988,-0.028944742,-0.07029437,0.0026387593,0.036362283,0.016267816,0.03585448,0.008605438,-0.0030173443,-0.023141284,-0.03288021,-0.02631505,0.01918768,0.0118517475,0.00011037336,0.016902568,-0.07863684,0.02562589,-0.07522731,-0.016304087,-0.026278779,0.044577803,0.0031692316,-0.0010779467,-0.034113444,0.0061208336,-0.0138285495,-0.046391383,-0.019423444,-0.029361865,-0.007916278,0.02722184,-0.014998309,0.06652212,-0.022651618,-0.00029300657,0.012087513,0.005150568,0.03213664,0.025952334,-0.035546172,-0.02043905,-0.059993237,-0.005155102,-0.07417543,-0.027421333,0.004982812,0.009430617,0.016340358,0.008437682,0.07112862,-0.02584352,0.012214463,-0.02290552,0.07363136,0.028455075,-0.004996414,-0.008115772,-0.019042592,0.019350901,0.01011071,-0.0053001884,0.056801334,0.01780029,0.0014916698,0.042111333,-0.015551451,-0.050272446,-0.017972581,-0.038339086,0.006719315,-0.0036135586,0.006075494,-0.025063679,-0.016648667,-0.014553982,-0.017419439,-0.0029357332,-0.021835506,-0.0033256528,0.022089407,0.015206871,0.0053954013,-0.00040918906,-0.044142544,-0.0026002207,-0.038484175,0.050272446,0.00035761535,0.01862547,-0.012685994,-0.017564526,-0.043453384,0.036072113,0.009312735,-0.0032032363,-0.049692098,0.025172494,-0.04153099,0.038266543,-0.01292176,-0.031411212,-0.00188499,-0.024973,0.00350021,-0.027657099,-0.041023187,0.020747358,-0.00942155,0.02925305,0.07762124,-0.02990594,0.0020969522,0.042836767,-0.0017308356,-0.028400667,0.021255162,-0.03331547,-0.0042075063,-0.014635593,0.03366005,0.04523069,0.024247568,0.059013903,-0.008401411,0.03906452,-0.004302719,0.02519063,0.02237958,-0.014427031,-0.023050604,0.0007928746,-0.025353853,0.020185148,-0.006274988,-0.020711087,-0.011198858,0.010527833,-0.010264864,-0.016576124,0.004515815,0.055024024,0.0008886543,0.018244617,0.018217415,-0.020312099,0.02009447,0.010156049,0.0033687253,0.06394684,-0.0073994077,-0.0030785524,-0.028527617,-0.06006578,0.027874729,0.00959384,0.0129670985,0.008347003,-0.024392655,0.047805976,-0.017419439,-0.004760648,0.0147444075,-0.00959384,0.009349006,-0.012332346,-0.079579905,0.025335716,0.018289957,0.0330253,-0.105695456,-0.050925333]
|
JORFDOLE000045286277_0
|
JORFDOLE000045286277
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (ECOE2203151L)
|
15
|
XVème législature
|
2022-03-02
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (ECOE2203151L)
|
[-0.05941827,0.04471872,0.004805621,0.014681309,-0.023946036,-0.06375883,0.016377412,-0.0007591423,-0.02826836,0.01855681,-0.020590309,-0.004023682,-0.014818092,-0.012027731,-0.020298507,-0.011380294,0.022559974,-0.02476673,0.013878853,0.018894207,-0.020973299,-0.025076771,0.013851496,0.05365517,-0.008817905,-0.0040806746,0.021319814,-0.016988372,0.021301577,0.048949856,-0.013468506,0.028396023,0.0033488888,-0.026608733,-0.030766917,-0.017426075,0.00093183,-0.0037068026,-0.067078084,-0.004418071,-0.01265693,0.011982137,0.015465529,-0.033356667,0.06095023,-0.036566492,-0.0630658,-0.005475855,-0.056646146,-0.01499135,0.009456222,0.004101192,0.062226865,-0.06405063,-0.006150648,0.026152793,-0.023034154,-0.04723552,-0.099942334,-0.00800177,-0.06266457,0.0019776453,-0.039393328,-0.04471872,-0.012465435,0.033119574,0.0076096603,0.026335169,0.015246676,0.005165815,0.01188183,0.0256239,-0.044828147,-0.045776505,-0.09272022,0.019404862,-0.033265475,0.02345362,0.051977307,0.011507958,-0.0023480977,-0.014799855,0.02142924,-0.020936824,-0.013650882,0.023946036,-0.017799947,0.029763848,0.0035973769,0.022341123,-0.04683429,-0.018456504,0.015319628,-0.030274501,-0.03975808,-0.018748306,-0.007472878,0.03222593,0.028286597,0.044828147,0.018930683,-0.0012492791,0.013532338,-0.023088867,-0.0043998333,0.011380294,0.0075230314,-0.038809724,0.009966876,0.005234206,-0.02462083,0.010486649,0.031186385,0.012593098,-0.01188183,-0.022778828,-0.018912444,-0.02662697,-0.01606737,-0.022395836,0.01545641,-0.02593394,0.08783253,-0.022888253,0.014918399,-0.03873677,0.05989245,0.06817234,-0.016769521,-0.0055168895,0.0049424036,0.011526196,-0.021812232,-0.011717691,-0.047819123,0.009966876,-0.015529361,-0.0041034715,0.038809724,0.010176609,0.0064470097,0.041253567,-0.04052406,-0.011836236,0.1026415,-0.00033426195,0.052633863,0.017799947,-7.672637e-05,-0.01840179,0.018602405,-0.0008360823,0.0543482,-0.04559413,0.028997866,-0.030110363,-0.031149909,-0.0044431477,-0.041290045,0.016641857,-0.054640003,-0.0011911467,0.03229888,-0.0025578307,0.018146463,0.022140509,0.015191964,0.080975175,-0.0028519128,-0.019951992,0.006825441,-0.017024849,-0.008895415,-0.05887114,0.01095171,0.009178098,0.011371176,0.022031084,-0.037715465,-0.03587346,-0.03556342,0.027575329,-0.008175028,-0.016404768,0.009565649,-0.0026900535,-0.00056308747,0.0031551137,0.0114806015,0.009848332,-0.0024643627,0.02657226,-0.022104034,0.02383661,-0.0037637954,-0.05493181,-0.004363358,-0.014918399,-0.00923737,0.009082351,-0.035362806,0.016769521,0.037715465,-0.02299768,-7.0243455e-05,-0.016924541,-0.02981856,0.010514006,-0.015128132,-0.0022671681,-0.042493727,0.028614875,0.019350149,0.023271244,-0.02958147,0.04216545,-0.012739,-0.023964275,0.02897963,0.0046961955,0.017991444,0.006428772,0.03029274,0.0019537085,0.031478185,-0.020280268,-0.008494186,-0.008945568,0.03689477,-0.031478185,0.015009588,-0.011890949,0.032973673,-0.08046452,0.07506617,0.004883131,-0.011006422,0.03251773,0.021100963,-0.019678427,0.0009985114,-0.043442085,0.027484141,-0.016295342,-0.03361199,-0.02142924,-0.008535221,-0.011207037,-0.020772684,-0.06401416,-0.0014088586,-0.0059454744,0.0016664654,0.04063349,0.0051749335,0.030967532,-0.00048500753,-0.0142892,0.049971167,0.008165908,0.009410628,0.039101526,-0.009593004,0.021629855,0.04333266,0.017480789,-0.028779015,-0.026462832,0.016833352,-0.01987904,0.039320376,-0.006004747,0.0054257014,0.0069622234,0.033265475,0.020681497,-0.020900348,0.009447103,0.07732765,0.017535502,0.030639255,0.024602592,0.015465529,-0.055260085,0.033557277,-0.03321076,-0.05598959,-0.034396213,0.005831489,-0.04581298,-0.025514474,-0.032864247,0.062299818,-0.014973112,-0.051138375,0.011517077,-0.030347452,-0.1321865,-0.006118732,-0.023253005,-0.0346333,0.0042584916,0.015702618,-0.03215298,-0.0029089055,0.0022626086,0.009187217,0.011033779,-0.06149736,-0.022085795,0.02190342,-0.053472795,0.01925896,-0.012647811,0.00015316777,0.018009681,-0.04526585,-0.03361199,-0.050445344,0.06266457,-0.010368105,-0.022304649,0.03953923,0.041764222,0.008398439,-0.037004195,0.0035586217,-0.0020460365,0.040669963,0.008029127,-0.014772498,0.032882486,0.006592911,0.046870764,-0.028250122,0.020353219,0.00722211,0.037423663,0.051758457,-0.06437891,0.016970135,-0.03733247,-0.008147671,0.0012173633,-0.007263145,0.01397916,-0.019459574,-0.026462832,-0.01250191,0.014717785,-0.04636011,-0.03554518,-0.010805809,-0.019550763,0.040560536,-0.027538855,0.0047645867,-0.042274877,-0.078859605,-0.01701573,-0.0072677042,-0.027082913,-0.02166633,0.019331912,-0.012410722,-0.014316556,-0.04256668,0.03667592,-0.041946597,-0.008644647,-0.04931461,-0.020353219,0.049606413,0.019915516,-0.030146837,-0.028085984,-0.07805715,-0.028924916,0.04511995,-0.07594158,0.042603154,-0.0142892,0.021757519,0.04187365,0.04595888,0.027994795,0.18223062,0.003579139,-0.0034605945,-0.015429053,0.067078084,-0.052232634,-0.03797079,-0.020863874,-0.00044197807,-0.015784688,0.04099824,-0.0064971633,-0.026663447,0.021575142,-0.014270962,-0.0042197364,-0.041800696,0.014234487,0.06197154,-0.008922771,-0.01234689,-0.0041194297,-0.02228641,-0.0024324467,-0.00800177,-0.014334794,0.0068391194,-0.031186385,-0.031113433,0.015620548,0.0022101754,-0.04077939,0.02540505,0.0052205278,-0.011161443,-0.03270011,0.016842471,-0.023635997,0.033338428,0.04347856,-0.008708479,-0.020790923,-0.009820975,-0.006095935,0.0052114087,-0.015693499,-0.003996325,-0.0073908083,0.016359173,-0.010222204,0.043369137,-0.09870217,-0.0045343363,0.018091751,-0.0030707645,0.031514663,-0.05040887,0.004256212,-0.0329372,0.03749661,0.007345214,0.002678655,0.0014020195,0.019787852,-0.019678427,0.010541363,0.011380294,-0.04683429,0.06423301,0.012948733,0.01607649,0.029544996,0.024511404,0.006551876,0.017462552,0.008320929,0.032426544,0.024949107,-0.025660375,-0.011763285,0.00033198224,-0.0044477074,-0.017070442,0.0069622234,-0.0044089523,-0.0388462,0.048658054,0.05281624,0.0108149275,0.008612731,0.032754824,-0.011644741,0.031040482,0.012447197,0.014261844,0.01397916,-0.007331536,0.034925103,-0.023344195,-0.016660094,-0.05000764,-0.016441243,0.040888816,-0.08571696,0.063503504,-0.011754166,-0.023198294,-0.009082351,-0.034268547,-0.034232073,0.026900535,0.0284325,0.0020494561,-0.034961578,7.027908e-05,0.03775194,0.008744954,0.022870015,0.054968283,0.041107666,0.0013461667,0.01149884,-0.0012333211,0.051576078,-0.005653672,-0.06499899,0.040159307,0.02500382,0.034688015,0.017198106,-0.026681684,-0.012766357,-0.02981856,0.009665956,-0.015319628,-0.017179867,-0.023964275,0.041910123,-0.0068983915,0.031733513,0.0018944361,0.04541175,0.032280643,-0.018420028,0.009775382,0.028760776,0.025076771,0.004591329,-0.038955625,0.033028387,-0.02967266,0.005170374,0.051393703,-0.03339314,0.013632645,-0.04541175,-0.006515401,-0.039065048,0.037788413,-0.0017656327,-0.009848332,0.035836987,0.014371269,0.046250686,-0.014854567,-0.016860709,-0.0023936918,0.005421142,0.0029089055,-0.0022181545,-0.03029274,-0.020444408,-0.027137626,0.04045111,0.011690334,0.001513725,-0.06467071,0.019350149,0.03306486,-0.037533086,0.009684193,-0.062409244,-0.01250191,-0.073461264,-0.0075914226,0.0118544735,0.022104034,-0.019094821,-0.0080519235,-0.020426169,-0.028104221,0.047308467,-0.020991538,-0.030019175,0.076379284,0.04698019,0.023052393,0.016295342,-0.009210014,-0.063503504,-0.026389882,0.06266457,0.017407838,-0.037077148,0.018985394,-0.011097611,0.030110363,0.017535502,-0.025733326,0.039174475,-0.003214386,-0.0022876854,-0.024493165,0.011243512,-0.021411004,0.013887972,0.063503504,0.03844497,0.0038618227,0.0019787853,0.005503211,0.026772873,0.043587986,-0.020681497,0.008257097,0.00024350114,0.01179976,0.017991444,0.040487587,0.017435195,0.0063102273,0.003487951,0.046943717,-0.006734253,-0.009848332,0.021520428,0.034523875,0.008184146,0.00091587205,0.009068673,0.04023226,-0.00574486,0.06612972,0.04333266,0.02321653,-0.006032103,-0.04311381,-0.022176985,0.03580051,-0.016924541,-0.0077099674,-0.0692666,0.062773995,-0.011954781,0.004883131,0.02896139,-0.033721417,0.016523313,-0.004550294,-0.039466277,-0.01203685,0.013003445,0.01894892,-0.007226669,0.013623525,-0.06871947,0.014891042,-0.009032197,-0.044390444,-0.01831972,-0.009219133,-0.009296643,-0.004552574,-0.016942779,0.023471858,0.020079654,0.025715088,0.033411376,-0.023052393,-0.009857451,-0.000985973,-0.030858107,0.019331912,-0.015128132,0.015812043,0.02423784,0.041654795,-0.018283246,0.009392391,-0.038882673,0.016486837,-0.0014179774,-0.019404862,-0.025678614,-0.03760604,-0.0049196067,0.031405237,0.016432123,-0.012903138,-0.044390444,-0.020426169,0.01444422,-0.028669588,-0.016997492,0.026316931,-0.021228626,0.022012845,0.019404862,0.06237277,0.03663944,0.025496237,-0.051831406,-0.00287471,-0.0009893926,0.013386437,-0.040049884,0.065582596,0.03129581,-0.010039827,-0.039867505,-0.03240831,0.02500382,-0.029070817,0.017125156,-0.032499496,0.014854567,-0.02710115,-0.021538667,-0.015538479,-0.008635528,-0.05314452,0.010258679,-0.04581298,-0.0074364026,0.06441539,0.05737565,0.03541752,0.03377613,0.075649776,-0.019733138,-0.0011449825,-0.014808973,0.0392839,-0.0134137925,0.02819541,-0.024091939,-0.00147497,0.02183047,-0.00745464,-0.032791298,-0.046943717,-0.008881737,0.0034902305,-0.07357068,0.010121897,0.009036756,0.01779083,0.025988653,-0.018565929,-0.037423663,-0.01887597,-0.009355916,-0.0037250402,-0.012246583,-0.024529641,0.007915141,-0.012155395,-0.063868254,0.002229553,0.016377412,0.0017622131,-0.03321076,0.0007711107,0.0194231,0.00036019363,0.015565836,-0.013605288,-0.017736116,0.0016755842,0.016559787,-0.013714714,-0.0015558996,-0.04037816,-0.0271741,-0.022104034,0.010194847,0.039612178,0.0014704106,0.013404674,0.07072561,-0.019933753,0.012574861,-0.006483485,-0.010304273,-0.11321934,0.0048648934,-0.033684943,0.021684568,-0.00729962,0.023398908,-0.013623525,-0.035526946,0.008630969,-0.02049912,-0.0077236453,-0.041144144,0.06390473,-0.013067277,0.034104407,0.03346609,-0.0031277572,-0.03425031,-0.023325955,0.047344945,-0.0074272836,-0.04340561,0.041764222,0.00830725,0.0039507314,-0.0028245563,-0.0030662052,0.011653859,-0.039903983,0.01693366,0.022942966,-0.03363023,0.008982044,0.017973205,0.037460137,0.032280643,0.030566305,0.018465621,-0.024329027,0.0018784781,-0.019605475,0.0020665538,-0.033356667,0.019605475,0.0079197,0.021994608,0.006018425,-0.04636011,-0.004187821,0.037387185,0.03689477,0.01584852,-0.025131484,0.010896997,0.00010337044,-0.019824328,-0.003043408,0.012128038,-0.024474928,0.011152324,-0.018228533,0.038372017,-0.027447665,-0.043296184,-0.0026581378,-0.028396023,-0.026134554,0.023380669,-0.0025509915,-0.0053345133,-0.035143953,0.0145354085,0.026736397,-0.07291413,-0.037861366,-0.015857639,0.052670337,0.007650695,0.0099212825,-0.0073406547,-0.07291413,-0.00044596757,-0.05226911,-0.0599654,0.03253597,-0.023161817,-0.039940458,-0.0028199968,-0.051977307,0.020024942,-0.03091282,-0.036840055,-0.042457253,0.033539042,-0.011599147,0.014863686,-0.003207547,-0.023800135,0.009045876,-0.031423472,-0.006273752,-0.011289107,0.007901463,0.04063349,0.00915986,0.11438655,0.003907417,-0.05504123,0.0392839,0.018082632,-0.022304649,0.023727184,-0.05985597,0.019514287,-0.071345694,-0.0070260554,-0.012009494,0.0069029513,-0.014982231,-0.03237183,0.052123208,0.010577838,0.012018613,-0.039320376,0.024000749,0.008986603,0.060840804,0.036840055,0.009839213,0.006483485,-0.0028541924,0.0150643,-0.008831583,0.021885183,0.05544246,-0.004805621,0.014708666,0.026882298,-0.043843314,-0.025186196,-0.024128413,-0.047563795,-0.015775569,-0.037131857,-0.004728111,0.0299827,0.0013940405,-0.0075139124,-0.033830844,-0.012356009,-0.037788413,0.011754166,0.023544809,0.024949107,-0.010778452,-0.010231323,0.010486649,-0.03503453,-0.02950852,0.055953115,0.0032827773,0.0029932545,0.004121709,0.016723927,-0.015775569,0.055150658,-0.03291896,0.009903044,-0.02764828,0.04913223,-0.034688015,-0.018037038,-0.038262594,-0.0068938322,0.004860334,0.017334888,-0.019295435,-0.007130922,0.006405975,-0.002120127,0.0044682245,0.05365517,0.06328465,-0.03804374,0.0102951545,0.048366252,0.0036133346,-0.02352657,0.0035381045,-0.048402727,-0.029399095,-0.01987904,-0.007285942,0.053691648,0.045703556,0.05310804,0.014663072,0.0016961016,-0.031806465,0.033283714,0.019459574,-0.01592147,0.021100963,-0.00605946,-0.025605664,0.011872712,0.033557277,-0.04719904,0.014562765,-0.024183126,0.030949295,0.0117085725,-0.008330047,0.03543576,0.008270775,0.004247093,0.0016493676,-0.017480789,0.02905258,0.058761712,-0.024657305,0.047162566,0.021702806,-0.008179586,-0.023088867,-0.046615437,0.01693366,0.045375276,0.02741119,0.00706709,0.036913007,-0.0034286785,-0.02049912,0.003207547,-0.019951992,-0.010477531,0.011945662,0.026225744,-0.046104785,-0.03667592,0.025970416,0.016997492,-0.088853836,-0.015264914]
|
JORFDOLE000021986408_0
|
JORFDOLE000021986408
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
|
12
|
XIIème législature
|
2004-06-05
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
|
[-0.044049185,0.031035483,-0.015088216,0.05059259,-0.022920197,-0.04094198,0.03324708,-0.026612287,-0.009632331,0.011779957,0.025278017,-0.019301219,0.017610535,-0.0054878704,0.0074618584,-0.035001736,0.013900167,0.0065525444,0.022006314,0.004464321,-0.0076492047,-0.023541639,0.012693841,0.027270284,-0.012849201,-0.008435144,0.028659385,0.014073805,0.037542332,0.06115708,0.043793295,0.014320554,0.023742693,0.023139529,-0.03066993,0.005935673,0.019739883,-0.01889911,-0.066640384,0.023834081,0.00038497342,0.019502273,-0.0019625647,0.015801046,0.0360984,-0.04924004,-0.027855169,-0.01756484,-0.056660775,0.0029130036,-0.01474094,-0.013772224,0.041709643,-0.030286098,0.027050951,0.035842508,-0.085905045,-0.0027507893,-0.07428045,0.010683298,-0.017592257,0.0022995593,-0.029591547,0.018012643,0.017043926,0.04401263,0.019867826,-0.0009892789,0.005990506,-0.007119152,0.033301912,0.004848152,0.0047750412,-0.03066993,-0.067079045,0.034526516,-0.0227557,-0.014366248,0.026210178,-0.0073064985,-0.0050400672,-0.028056223,0.015956406,0.0486186,-0.05505234,0.030688208,0.023724414,0.0099704685,0.09562877,-0.036811225,-0.0448534,-0.015435492,-9.303048e-05,0.009143404,-0.027306838,-0.0072790817,0.02524146,0.030359209,-0.01732723,0.017336369,0.014238304,0.002133918,0.0049349708,-0.041124757,0.017336369,-3.8947142e-05,0.01850614,0.011332155,-0.023029864,0.007978203,-0.037761666,-0.0034019311,0.036299452,0.01403725,-0.008357464,-0.025661848,-0.0012143226,-0.032406308,0.054796454,-0.027252005,0.04668117,0.0014941995,0.08261506,0.009262209,0.015170465,0.04942282,0.0048664296,-0.024163079,-0.0316752,0.027855169,-0.0455114,0.0455114,0.02845833,-0.041892417,-0.04847238,0.0008550522,-5.672503e-05,0.007873106,0.018679779,-0.0222622,0.03300947,-0.009138835,-0.027343394,-0.0026959563,0.030158155,0.044414736,0.046315614,0.00035698572,-0.0024080828,-0.03999154,0.014676969,-0.0036258327,0.04156342,-0.0005306236,0.006250963,-0.037286445,-0.054101903,-0.03222353,0.026776785,-0.05490612,-0.062217187,0.025862902,-0.0047613326,0.0019842696,-0.007443581,-0.0030478013,0.00027973403,0.023176085,0.014594719,-0.021786982,0.0037789082,-0.035020016,0.006653072,-0.022920197,0.046169393,0.023541639,0.035422124,0.012593314,-0.04328152,-0.04430507,-0.005081192,-0.001818628,-0.021841815,-0.016979955,0.02156765,0.007288221,-0.030998927,-0.0024400689,0.006611947,0.07428045,-0.02368786,0.026813341,0.013214755,-0.014220026,0.013004562,-0.029756045,0.013607725,-0.05457712,0.028878717,-0.013233033,-0.089121915,0.02759928,0.031602092,-0.026301567,0.012712119,-0.012145511,0.03098065,-0.0022138827,0.0064017535,-0.06974759,-0.011734264,-0.022536367,-0.028257277,-0.007544108,-0.027325116,-0.0023395417,0.027964834,-0.037469223,0.017363787,0.020854821,0.0069592227,0.017135315,0.0142474435,-0.017153593,0.0028033375,0.048837934,-0.030158155,0.02736167,0.057501547,-0.026063956,0.021713872,0.00019919804,-0.015179604,-0.02964638,0.005190858,-0.013616864,0.03730472,0.033429857,0.012812646,0.006415462,-0.016650956,-0.055271674,-0.014101222,-0.042550415,-0.04620595,0.025753235,-0.0021933203,0.013306144,-0.020507544,-0.059183095,-0.031474147,-0.035860788,0.024400689,-0.0016472749,-0.023413694,0.031583812,0.01756484,-0.008224951,0.030249543,-0.0014953418,0.0058488543,0.049020708,0.0044483277,0.003781193,0.016221432,0.0012828639,-0.03315569,0.01655043,-0.002344111,0.00290158,0.017829867,0.044816844,0.050409812,-0.012035845,0.036665004,0.06430084,0.0032557098,0.0045054457,0.0506657,0.0063743372,-0.0057346188,-0.0006557114,0.020525822,-0.094824545,0.07183124,-0.0032214392,-0.060572196,-0.04211175,-0.03129137,-0.051652692,-0.042915966,0.03679295,0.07095391,-0.005245691,-0.0055472725,-0.021074153,-0.009065724,-0.13276899,-0.059183095,-0.052127913,-0.03443513,0.010180661,0.04649839,-0.042075194,0.03553179,-0.0015890149,-0.016376792,0.02023338,-0.06477606,-0.01655043,0.045218956,0.035952177,0.0026548314,-0.01795781,-0.018953944,-0.017857283,0.0011549202,-0.05435779,-0.04642528,0.0017432327,-0.02509524,-0.0155268805,-0.037121948,0.057684325,0.05538134,-0.048801377,0.0015193312,-0.028677663,0.023870636,0.0022687158,0.017811589,0.009906497,0.0018848847,0.03333847,-0.023358861,0.027910002,0.015079077,0.031254813,0.042075194,-0.003059225,-0.015435492,-0.03269875,-0.033667468,-0.0113595715,-0.017153593,0.016194016,0.0062601017,-0.057135995,-0.0009538659,0.01804006,-0.04415885,-0.024181357,0.0047247773,0.018990498,0.009211945,-0.014896301,-0.0064246007,-0.033667468,-0.044085737,-0.007521261,0.0031963075,-0.052712798,0.0318397,0.030870983,-0.045767285,0.012172928,-0.030925816,0.03255253,-0.03856588,-0.029427048,-0.036043566,-0.0066393632,0.028056223,0.0016232855,-0.018131448,-0.0062783794,-0.11339466,-0.04361052,-0.0019876966,-0.058561653,-0.010856936,-0.0119992895,-0.0021259214,0.04298908,0.010728992,0.037651997,0.20704944,0.0102903275,0.04229453,0.012849201,0.053370796,-0.036445674,0.0120724,-0.009394722,0.0161666,-0.03386852,-0.0224267,0.0050354977,0.034928627,0.010701575,0.019502273,-0.017637951,-0.01897222,0.036774673,0.049495928,-0.028476609,-0.00042695494,-0.007237957,-0.017117037,0.022627754,-0.046242505,-0.045438286,0.0636794,-0.030249543,0.00745272,0.019721605,-0.011524071,-0.036208063,0.027343394,-0.013616864,0.015627407,0.032717027,-0.0014176618,-0.02674023,0.033137415,0.05936587,0.015252715,-0.030688208,0.0029678366,-0.022225646,0.012145511,-0.012611592,-0.00674446,-0.035970453,-0.039406653,0.018030921,0.040649537,0.010838658,-0.0036486797,-0.0061595747,-0.00080193277,-0.006611947,-0.024894185,0.037834775,-0.038163774,-0.024656575,0.04149031,-0.018259391,-0.0029152883,0.018634085,-0.014887162,-0.0021293485,0.035038292,-0.02886044,0.04752194,0.040210873,0.018076615,0.031693477,0.02683162,0.026557453,4.0946263e-05,-0.015727935,0.00041124757,0.041380644,-0.0070597497,-0.009842525,-0.017199287,-0.03348469,-0.0076583433,-0.021914925,0.013845335,-0.027672391,-0.03019471,0.030468876,-0.0053827735,0.031090315,0.00079622096,-0.02063549,0.03662845,0.06700593,0.055564117,0.02471141,0.05011737,0.010911768,-0.059585202,0.006735321,-0.031931087,0.0070369025,-0.009696304,-0.03598873,0.023962025,-0.040649537,-0.016248848,0.0031894534,-0.035330735,-0.007128291,0.016148321,0.044560958,0.0059950757,0.010134968,0.024693131,0.06627483,-0.021713872,0.055637226,-0.016431624,-0.02674023,0.00925764,0.035970453,-0.0036692421,0.047777828,-0.032972917,0.0011623455,-0.003582423,-0.008882947,0.02666712,0.010984879,0.0078411205,-0.0033676606,0.0048161657,-0.010445688,0.018030921,-0.0019797,-0.017263258,0.02218909,-0.03363091,-0.018158864,0.06265585,0.0072105406,-0.017336369,-0.04328152,0.025899457,0.028421776,0.017628811,0.01748259,-0.03827344,0.05011737,-0.029609824,-0.0128583405,0.035001736,-0.0014633558,0.007379609,-0.048435822,-0.024912464,0.04415885,0.04149031,-0.00021162114,-0.030797873,-0.025899457,0.002269858,-0.009751136,0.024217911,0.04203864,-0.027434781,0.02871422,-0.0050400672,-0.0012645862,0.031108594,-0.0035938467,-0.01670579,0.048911043,0.0044140574,-0.0030523709,-0.0010212648,0.040759202,0.03907766,-0.042257972,0.02156765,-0.04203864,-0.04350085,-0.03772511,-0.034709293,-4.4373326e-05,0.027800335,-0.02149454,0.04554795,0.0019854119,0.008247798,0.04956904,-0.016084349,-0.034709293,0.012840062,0.055235118,0.020525822,0.01607521,0.056843553,-0.036208063,0.010436549,0.03739611,0.030030211,-0.04149031,-0.0073202066,0.012099817,0.03856588,-0.016751483,-0.037834775,0.013424948,0.007562386,-0.022572922,-0.053919125,0.016449902,-0.015654825,-0.027617559,0.018003505,0.051872026,0.013808779,-0.013315282,0.0045351465,-0.0022207368,0.029098049,-0.031017205,-0.020836543,0.033539522,-0.022993308,-0.00053690653,-0.0044117724,0.048362713,0.0013788217,-0.013086812,0.02988399,-0.00760808,0.024967296,0.03286325,-0.003904567,0.021311762,0.00854938,-0.060206644,0.041453753,-0.006735321,0.024053413,0.017153593,-0.013598586,0.01316906,-0.05497923,-0.016367653,0.032205254,0.008956058,-0.021348318,0.00072025444,0.04470718,-0.0012748674,0.007119152,0.006680488,-0.027398227,0.024199635,-0.045694172,-0.065287836,-0.00045865527,-0.034252353,-0.00037297868,-0.03459963,0.0119992895,-0.06276552,0.027946556,0.058671318,-0.02745306,0.012511064,-0.008873808,-0.008878378,-0.02800139,-0.041234422,0.04945937,-0.01623057,-0.0241448,-0.045365177,-0.0058214376,-0.013662558,-0.0080558825,-0.03889488,0.01953883,-0.07004003,-0.047412273,0.024821075,0.04854549,-0.0035344444,0.010518799,-0.03026782,0.015737073,-0.00061972725,-0.03922388,0.0046927915,-0.03820033,-0.017400341,-0.029865712,-0.018953944,-0.025844624,-0.031602092,-0.029353937,0.024053413,-0.030103322,-0.061997853,0.061266746,-0.019429162,0.0117890965,-0.05468679,0.048691712,0.043171857,0.042477302,-0.058378875,0.033448134,-0.002398944,-0.018771166,-0.006488573,-0.028641108,-0.013233033,0.015718795,-0.0207086,0.036116675,0.015243576,-0.047558494,-0.008914934,-0.03222353,0.0013993841,-0.001608435,-0.023742693,-0.038602438,0.002988399,-0.056112446,-0.0025817207,0.003637256,0.024967296,0.054540567,0.03363091,-0.0018049198,-0.02101932,0.022627754,-0.037980996,-0.010628465,-0.0054238983,0.041124757,0.0036486797,0.024455521,-0.035166238,0.039041102,0.008097008,-0.039406653,-0.005702633,-0.030834429,0.0072425264,0.033228803,-0.05567378,0.005373635,0.016413348,0.026009124,0.023669582,-0.0626193,0.033978187,0.021183819,-0.005976798,-0.015782768,0.022207368,0.0012223191,-0.007644635,0.009769415,-0.032753583,0.0021796122,0.01348892,0.030596819,0.0063240738,-0.0034293476,0.05943898,-0.018305086,0.018168004,0.00043695053,0.0057894518,-0.0034704725,-0.0032054463,0.018634085,-0.03639084,-0.04328152,-0.012337427,-0.04233108,0.012172928,-0.020032326,0.0147774955,-0.007356762,0.028330388,-0.052274134,-0.007630927,0.0031734603,-0.044743735,-0.109739125,-0.0036578185,-0.0101898005,-0.018935665,0.007466428,0.0033082583,-0.015563436,-0.0012565898,0.025771514,0.007982772,-0.07866709,0.005455884,0.04807027,0.0039205602,0.0067307516,0.017464314,-0.0028581705,-0.008892086,-0.0360984,0.053114906,0.021786982,-0.006378907,0.04825305,-0.022061147,0.03929699,-0.0004452326,-0.01003444,0.006296657,-0.018990498,-0.05048292,0.0008636199,-0.011277322,-0.02235359,0.023925468,-0.0068358486,0.038675547,0.0037834775,-0.011514932,0.03410613,0.0012451662,0.006972931,0.0015490325,0.008119855,-0.032899804,-0.040722646,-0.005835146,0.069601364,-0.017866421,-0.058451988,0.020087158,0.01082038,0.0066485023,-0.012090678,0.029500159,0.032059032,0.03820033,0.01316906,-0.01999577,-0.006470295,0.05366324,-0.00399824,0.016724067,-0.015435492,0.008521963,0.030359209,0.0178847,-0.0486186,0.034124408,-0.021220375,0.0043729325,-0.012602453,-0.018844277,0.023578193,-0.037688553,-0.0008630487,-0.01662354,-0.013753946,0.019154998,0.021914925,-0.021841815,-0.0712098,-0.01639507,-0.03757889,-0.0062692408,0.038602438,-0.011396127,-0.03291808,-0.024949018,-0.026027402,-0.023852358,-0.021841815,-0.018286807,-0.041197866,0.040905423,-0.044268515,0.01372653,-0.021896647,-0.020050604,-0.04203864,-0.053443905,0.025844624,-0.02626501,-0.008576796,-5.1477342e-05,-0.038602438,0.048179936,-0.009933913,-0.037323,0.0013262734,-0.0011857637,-0.027343394,-0.026173623,0.01835078,0.06053564,-0.064556725,0.01646818,-0.00666678,0.010911768,-0.047010165,-0.042550415,0.0014427935,-0.025003852,0.0039822473,-0.027782058,0.002917573,0.08371173,0.026758509,0.034252353,0.0024697701,0.0094404165,-0.0036601033,0.044963066,-0.019977493,0.02471141,0.04211175,0.035787676,-0.010546215,0.01858839,0.00017906404,-0.049861483,0.01920983,-0.04203864,-0.012044984,-0.01176168,0.016660096,-0.026063956,0.026137067,-0.08195707,-0.022792254,-0.042148307,-0.02438241,-0.009504388,0.023578193,0.053992234,-0.018497001,0.033594355,-0.0053142323,-0.052274134,-0.023084696,0.025387682,0.033429857,0.043756742,-0.030158155,-0.00018806008,-0.03459963,0.021238651,-0.013479781,-0.004416342,-0.042915966,0.013223894,0.010646743,-0.036025286,-0.016130043,0.05834232,0.026319845,0.0016027231,-0.043318078,-0.0062463935,-0.039150767,-0.009476972,0.015947267,0.032972917,0.025899457,-0.016477318,0.031547256,0.0063469205,0.027562726,0.0018140586,-0.04350085,-0.00034956043,-0.031547256,0.012511064,0.019502273,0.06879715,0.044049185,0.018533558,0.012511064,0.014329692,0.017446036,0.062144075,0.019940937,-0.03026782,-0.043573964,-0.0040713507,0.023066418,0.05245691,0.015590852,-0.028293831,0.009307903,0.00689982,0.010802102,0.001686115,-0.030870983,0.07482878,0.0141377775,0.015398936,-0.0036692421,-0.0073613315,0.0040370803,0.042221416,0.0076400656,0.032643918,-0.0103543,-0.05731877,-0.028951827,-0.045767285,0.012063262,-0.0025200336,0.015572574,0.01780245,-0.021128986,-0.027197173,-0.020507544,0.043318078,-0.032205254,0.005497009,-0.030286098,0.0005154874,-0.015965544,0.009449555,0.03730472,-0.06521472,0.004267836,-0.022993308]
|
JORFDOLE000038983540_1
|
JORFDOLE000038983540
| 1 |
PROJET_LOI
|
article
|
Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915519L)
|
15
|
XVème législature
|
2019-08-28
| 3 | null | null |
10° A l’article L. 171, la somme : « 9 000 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € » et la somme « 4 500 € » est remplacée par la somme : « 9 000 € ».
III. – La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des candidats », sont insérés les mots : « et des listes mentionnés aux I et II de l’article L. 123 du code électoral » ; au même alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « circonscriptions », sont insérés les mots : « mentionnées au I de l’article L. 123 du code électoral » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques établissent et transmettent au ministère de l'intérieur une liste des candidats qu'ils présentent, ainsi que les modalités selon lesquelles les candidats indiquent au ministère de l'intérieur le parti auquel ils se rattachent pour l'application des alinéas précédents du présent article. » ;
d) La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° A la première phrase de l’article 9-1, après les mots : « le nombre de candidats », sont insérés les mots : « dans les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 du code électoral ».
|
Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915519L)
Article 3:
10° A l’article L. 171, la somme : « 9 000 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € » et la somme « 4 500 € » est remplacée par la somme : « 9 000 € ».
III. – La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des candidats », sont insérés les mots : « et des listes mentionnés aux I et II de l’article L. 123 du code électoral » ; au même alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « circonscriptions », sont insérés les mots : « mentionnées au I de l’article L. 123 du code électoral » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques établissent et transmettent au ministère de l'intérieur une liste des candidats qu'ils présentent, ainsi que les modalités selon lesquelles les candidats indiquent au ministère de l'intérieur le parti auquel ils se rattachent pour l'application des alinéas précédents du présent article. » ;
d) La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° A la première phrase de l’article 9-1, après les mots : « le nombre de candidats », sont insérés les mots : « dans les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 du code électoral ».
|
[-0.046015587,-0.007940701,-0.0031113238,0.02413747,-0.018479664,-0.03131093,0.023440836,0.0031819288,-0.016333273,0.017830098,0.017698303,0.017359398,-0.04289014,-0.023422008,-0.021614522,-0.012209945,0.014864691,0.024288096,0.007036958,-0.02359146,-0.03545309,-0.028750326,-0.00066721655,0.006208527,0.021388587,0.037373543,0.0013626751,-0.022574749,0.038352598,0.019232783,-0.021219134,-0.07086852,0.03701581,-0.07192289,-0.05079789,0.01007297,-0.0016792206,0.011155578,-0.058366742,0.013546732,0.046693392,0.017990137,-0.005808432,-0.0145916855,0.062433586,0.0016192064,-0.0001195871,-0.022217017,-0.016436828,-0.020748435,0.012624161,0.006886334,0.061680466,-0.06254655,-0.019063331,-0.0014885872,-0.05392334,-0.008877393,-0.031442728,-0.030331878,-0.06973884,-0.0013097214,-0.057462998,-0.03871033,0.026698077,0.042965453,0.014535202,0.010345976,0.013687942,-0.017519437,-0.014902347,-0.008265483,0.004956466,0.0042880727,-0.038126662,0.030877888,0.022687716,0.01743471,-0.03507653,-0.016342688,0.041835774,-0.015937885,0.047107607,0.0017745373,-0.03421044,0.0839728,0.037900727,0.004678753,-0.0014638755,-0.05230413,-0.04217468,0.05595676,-0.009451646,-0.0073523265,0.0013179587,-0.010844917,0.002600615,-0.026001442,0.005111797,-0.019976487,0.008185465,0.019920005,0.058329087,0.005794311,0.031480383,-0.020767262,0.026754562,0.031649835,0.013725598,-0.0019369285,-0.0145916855,0.041459214,0.030915545,-0.01408333,0.016436828,0.0051588668,-0.00017724778,-0.07041665,0.009197469,-0.022819513,0.04560137,0.006184992,0.0391622,-0.01007297,0.019213954,0.02080492,0.006679226,0.04970587,-0.038258456,-0.004431636,-0.02592613,0.006053196,0.013480835,0.040065944,-0.08088501,-0.0055495473,0.015730778,-0.044509348,0.05121211,-0.06845854,0.049178686,-0.027093465,-0.026076755,-0.076178014,0.0524171,-0.040819064,0.036676906,0.021124994,-0.011212063,-0.00053512654,0.03357029,0.037731275,0.020371875,-0.053132564,0.01851732,-0.013330211,-0.0046175625,-0.031386245,-0.015533084,-0.0054365797,-0.00029830582,0.02404333,-0.05407396,-0.03134859,-0.0100447275,0.010920229,0.015890816,0.059458762,-0.012021665,-0.007149926,0.054789424,-0.042475924,0.022687716,-0.008651457,-0.025681365,0.022857169,0.0136597,0.011400343,-0.010345976,-0.014751723,-0.04541309,0.04383154,0.00897624,-0.044772938,-0.017020496,0.011277961,-0.044848252,0.021934599,0.013358452,-0.025606055,-0.0031772219,-0.021294447,0.009597563,0.034737624,0.035208326,-0.06435404,0.0031019098,-0.055241298,0.0011067323,-0.014318679,-0.038164318,0.010035314,0.009338679,-0.010195352,-0.02658511,0.0028218436,-0.04744651,0.029729381,-0.020936714,-0.06307374,-0.020597812,-0.026170893,-0.020484842,0.024683483,-0.012690059,0.045902617,0.04661808,-0.0027606527,0.01948696,-0.0106848795,-0.0045940275,0.026735732,0.00578019,0.02498473,0.0035726093,0.036865186,0.0033372596,0.030934373,0.03385271,-0.020032972,-0.039049234,-0.00983762,0.024589343,-0.019599928,0.036055584,-0.0065474305,0.04661808,0.029221026,0.0074182246,-0.026547452,-0.039576415,-0.049668215,-0.022706546,-0.0010196528,-0.03675222,0.03859736,-0.018347867,0.020127112,-0.012652403,-0.00425277,-0.010929643,-0.036413316,-0.033250213,-0.0018710307,-0.011569794,0.019176299,-0.0066886405,0.00048423212,0.008943291,0.01533539,0.03328787,-0.00071899354,-0.002908923,0.021162651,0.013038377,0.011908698,0.029541101,-0.019712895,0.027808927,-0.016606279,0.015325977,-0.042739518,0.020597812,-0.015156524,0.048049007,0.03626269,0.027808927,-0.028919779,0.058404397,-0.018498491,0.01752885,0.0029912954,0.043304358,-0.010157696,0.018178416,-0.024495203,-0.027639477,-0.026528625,0.013433765,-0.008689113,-0.049555246,-0.07030368,0.06947525,-0.028091347,-0.03217702,-0.03935048,-0.023139589,-0.1578538,-0.010176524,-0.056370974,0.0007819496,0.022160534,0.018799739,0.02042836,0.010882573,-0.030200081,0.02937165,-0.009762309,-0.044547003,0.005982591,0.024589343,-0.023516148,-0.0029489326,-0.016361516,-0.0044951807,-0.015297734,-0.018865637,-0.058667988,-0.04793604,0.08480123,0.026415657,0.0026594524,0.019355165,0.025888475,-0.008397279,-0.02118148,0.03131093,0.002253474,-0.022555921,-0.0037373542,0.004530483,0.017820684,0.038823295,0.063864514,-0.027564164,-0.027582992,-0.0154766,0.052191164,-0.010901401,0.005977884,0.048726816,-0.026999325,0.006142629,-0.00997883,-0.03383388,-0.007860682,0.028863294,-0.08374686,0.01693577,-0.029861178,-0.027206432,-0.004445757,0.019995315,0.012501779,0.04078141,-0.01976938,0.024815278,-0.020466015,-0.037618306,0.009202176,-0.033890367,-0.038239628,-0.03443638,0.02172749,-0.059722356,-0.023986848,-0.013320796,0.0069757667,0.020654295,0.031762805,-0.012096978,-0.0033796225,0.010157696,-0.04940462,-0.024401063,-0.0037067588,-0.1174866,0.03262889,-0.0040221275,-0.039388135,0.068383224,0.007051079,-0.02517301,0.023666773,-0.0314239,0.014008018,0.21494024,0.04718292,0.02432575,0.08284312,-0.03168749,-0.027093465,-0.002847732,0.046203867,0.022235846,-0.030407188,0.005949642,0.015354219,-0.009475182,0.011955768,0.014958831,0.019185713,0.025436603,0.0282608,0.043417323,0.034737624,0.0093527995,-0.005055313,-0.029164543,0.028223144,-0.06898572,-0.0015709597,-0.0030666073,-0.021991082,-0.007051079,0.03338201,-0.024965903,-0.00673571,0.04401982,-0.041082654,0.05215351,-0.0032384128,-0.0025511915,0.00596847,-0.0062226476,0.042099364,-0.012595919,-0.016860457,-0.017566506,-0.02713112,-0.008011306,0.0028147832,0.03582965,0.029032746,-0.0041562766,0.046768706,-0.03953876,0.048049007,0.0064579975,0.007790077,-0.02649097,-0.038446736,-0.0065521374,-0.021671006,0.005172988,0.03582965,0.0072346516,0.010807261,-0.00036449794,0.01519418,0.011635692,-0.06702761,-0.00610968,-0.04168515,0.054902393,0.029710554,0.03675222,-0.006166164,0.0037585357,-0.027168777,0.008627922,-0.012181704,0.0011255603,0.004928224,-0.012727715,-0.024288096,-0.0205225,-0.009771722,-0.021012027,0.001136151,0.016860457,0.028336111,0.018865637,-0.005836674,0.021219134,-0.0701154,0.0032501803,0.003330199,-0.01016711,6.1641413e-06,0.0117863165,-0.023158416,0.042664204,0.014836449,-0.04236296,0.000496588,0.017171118,0.0008201939,0.07245007,-0.06736652,0.089319944,-0.003930341,0.012963065,-0.025135355,-0.058517367,-0.01967524,-0.005766069,0.025116527,0.011014369,-0.073090225,0.008910342,0.10844917,0.032289986,-0.009484596,0.003447874,0.015636638,0.018705599,0.004619916,-0.009903518,0.016672177,-0.011277961,0.018809153,0.04883978,-0.018950364,-0.0044622314,-0.009799964,-0.008350209,-0.018442007,-0.017990137,-0.010223594,0.0075358995,0.028373767,0.018460836,-0.012642989,-0.0126618175,-0.0009814085,0.005530719,0.019920005,0.02498473,-0.034379892,0.018065447,0.055090673,0.025398945,-0.00673571,-0.03765596,0.038540877,0.0094893025,-0.037712447,0.043605603,-0.041157965,-0.03786307,-0.030746093,-0.016333273,-0.01533539,0.031254448,-0.010298906,0.02489059,-0.010675465,-0.01724643,0.029635241,0.033589117,0.021143822,0.0038008986,0.04383154,-0.041346245,-0.012012252,-0.026622765,0.01203108,0.029635241,0.020127112,0.008547903,0.020032972,0.021124994,-0.005088262,-0.026660422,-0.045375433,-0.019373992,-0.008439642,-0.012285258,-0.022537094,-0.004184519,-0.022555921,0.027582992,0.005803725,0.06533309,-0.036733393,0.01795248,0.08246656,-0.022612406,-0.021124994,-0.0085243685,0.018103104,0.0483126,0.031743977,-0.0047446513,-0.0035537814,0.027846584,0.037731275,-0.011419171,-0.033796225,-0.01618265,-0.011814558,-0.006589793,-0.028656187,-0.0045163617,-0.041647494,-0.0036549817,-0.02955993,0.034605827,0.041045,0.0209932,-0.0062979595,0.011616864,0.02118148,-0.029089231,-0.021426242,-0.0029230441,-0.00850554,0.035114184,-0.09677582,-0.043680917,0.013019549,-0.026792217,-0.0026782802,-0.028336111,-0.02172749,-0.0033584412,0.014262196,0.08419873,0.009574029,0.028411424,-0.004342203,0.053772714,-0.007267601,0.029503446,-0.03656394,-0.0150059005,0.007098149,0.041722804,0.0100447275,-0.014554029,0.02479645,-0.012765371,0.0011585092,-0.000630149,0.040329535,-0.025380118,-0.029541101,-0.034850594,-0.017745372,0.007055786,-0.0053000767,-0.021407414,0.0066180355,-0.023892708,-0.0040221275,0.029484618,-0.0053330255,-0.014299852,-0.026999325,0.0053659747,-0.043944508,0.030689608,-0.029484618,-0.030275393,-0.06570965,-0.010477771,-0.04857619,-0.00510709,-0.028750326,0.029145714,-0.014375163,-0.03609324,-0.013462006,-0.022555921,0.004113914,0.004895275,-0.007620625,0.0064862394,0.013424351,-0.059458762,0.029729381,0.037881896,0.024551688,0.0473712,0.0061708707,-0.0020934362,-0.02404333,-0.045262467,0.025135355,-0.0103177335,0.0046387436,-0.0151000405,-0.019223368,-0.0061238008,0.02377974,-0.0053377324,-0.038860954,-0.010204766,-0.03942579,-0.005097676,-0.019543445,0.0052483,0.04078141,0.032892484,0.04895275,-0.003461995,-0.026622765,-0.028731499,0.025003558,0.0066415705,0.00927278,0.04970587,0.003944462,-0.018959777,0.0013179587,-1.2935044e-05,0.011899284,-0.011758074,-0.021840459,-0.02423161,0.026378002,-0.0008096032,-0.035170667,-0.042588893,-0.03524598,-0.014855277,0.00458226,-0.03545309,-0.028750326,0.022198189,0.0009313967,0.010571911,0.045300122,-0.0038526757,-0.015269493,0.0063873925,-0.07945408,0.016107338,-0.0024382235,0.009677582,-0.0066039143,0.023384353,-0.017886583,-0.0372794,-0.0021252083,-0.036300346,0.016540382,-0.04364326,-0.03620621,-0.016361516,0.0077759563,-0.020258907,0.04217468,-0.022292329,5.030601e-05,-0.046354488,0.019938832,-0.0032901897,0.0073993965,-0.03421044,0.06442935,-0.0154201165,-0.0029936489,-0.035227153,-0.03524598,-0.010016486,0.03085906,-0.0032172312,0.056446288,-0.026754562,0.029428134,-0.0034831765,-0.027300572,0.045450747,-0.021200307,-0.0036102654,-0.03908689,0.0044951807,-0.032704204,0.029051574,-0.01007297,0.009771722,0.004502241,0.03712878,0.01750061,-0.016813386,-0.032497097,-0.03878564,-0.03581082,-0.12878339,0.0061238008,-0.042475924,-0.026603937,-0.019223368,-0.037976038,-0.019825865,-0.027281744,0.01021418,-0.0037091123,-0.030124769,0.00097199454,0.037881896,0.018865637,0.0044481107,0.054977704,-0.014158642,0.0076112114,-0.041459214,0.00697106,0.00458226,0.019844692,0.0040032994,0.02080492,0.053960994,-0.020371875,0.020880232,-0.0007195819,-0.02089906,-0.02788424,0.009037431,0.0013803263,-0.014111572,0.07493536,0.0004712879,-0.022593576,0.028279627,0.033156075,0.033344354,-0.040630784,-0.021068512,0.006848678,-0.058178462,-0.045827307,0.00195811,0.033909194,-0.0139515335,-0.02545543,-0.050948516,0.024852935,-0.0032595943,0.01873384,-0.009188055,0.06578497,0.0026147359,-0.010713121,-0.0064909463,0.00048805657,0.01179573,0.07068024,-0.00769123,0.0073476196,-0.02677339,-0.016540382,0.011946354,0.03601793,-0.017359398,0.012633575,0.006655691,-0.0007813612,-0.027545337,0.0236856,-0.03244061,-0.056295663,-0.009969416,-0.027677132,-0.025135355,0.002984235,-0.001260298,0.00046452158,-0.024815278,-0.029992973,-0.03961407,-0.06262186,-0.038823295,0.019355165,-0.049856495,0.022461781,-0.0596847,-0.005177695,-0.046166208,-0.044961218,-0.0076065045,0.062057026,-0.008627922,0.019920005,-0.03665808,0.012624161,4.3650027e-05,-0.05569317,-0.041647494,-0.0009943527,-0.012012252,0.00045716693,-0.026453312,0.08088501,-0.0040739044,-0.061040316,0.014902347,-0.026886357,0.012369984,0.012859511,0.008317261,-0.00039273992,-0.044659972,-0.012595919,-0.03057664,0.015401289,-0.023101933,-0.03582965,0.0134431785,0.010138867,0.050684925,-0.015486014,0.033250213,0.01724643,0.044547003,0.02517301,0.041647494,-0.016163822,0.021614522,0.02722526,0.01818783,-0.0016450948,0.0037679498,0.025022388,0.029804694,0.021802802,-0.0483126,-0.017895997,-0.03767479,0.02760182,0.03656394,-0.018969191,0.0010255366,0.015495428,0.0041021463,0.015344804,0.003466702,-0.027940724,-0.021765146,0.006985181,0.00993176,-0.011871042,0.0033584412,0.055542544,0.020466015,-0.023177244,0.07527427,0.084274046,-0.016097924,0.0031230913,-0.010515427,-0.029390479,-0.02014594,0.01762299,0.005064727,-0.016436828,-0.0055730822,0.0095363725,-0.0052624205,0.009865862,-0.029785866,0.0318946,-0.007954822,-0.020089455,-0.004085672,0.004923517,0.029503446,0.015062384,0.03665808,0.03712878,0.022763029,-0.018112518,0.021219134,0.038936265,-0.015156524,0.03532129,-0.018206658,0.0017368812,0.0046175625,-0.014619927,0.032045223,0.042099364,0.032421783,0.06533309,0.025342463,0.016530966,0.032026395,0.029202199,0.05083555,-0.008576145,-0.034831766,0.017133463,-0.040141255,-0.0055730822,0.014827035,-0.0021428596,0.022631234,0.045262467,-0.00859968,0.015843745,0.022348814,0.015881402,0.059383452,-0.0032784222,0.056258008,0.038107835,0.033457324,-0.01693577,0.008383159,0.04187343,-0.0092162965,-0.03134859,-0.03776893,-0.042513583,-0.01054367,0.028580874,0.014761137,0.006843971,-0.039952975,-0.030557813,-0.037448853,0.031856943,-0.024457548,-0.025417775,-0.012577091,-0.006806315,-0.034831766,0.03134859,0.04224999,-0.0036785167,-0.014356336,-0.012388811]
|
JORFDOLE000038282514_0
|
JORFDOLE000038282514
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
|
15
|
XVème législature
|
2019-07-16
| null | null | null | null |
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
|
[-0.041392453,0.065066285,0.010614628,-0.009815085,-0.02507074,-0.019869113,0.06635291,0.015705973,0.009934557,-0.023545174,0.014253928,-0.026522784,-0.04786232,0.031558987,-0.05789797,-0.015292416,-0.010596247,-0.004425059,1.570583e-06,-0.005794392,-0.044590626,-0.021192495,-0.043708373,-0.0016645666,0.05065613,0.021946087,-0.018150553,0.027791025,-0.014428541,0.0214682,-0.019354464,0.014878859,0.0137117095,-0.01917066,-0.030198846,-0.056868672,-0.03762449,-0.08535815,-0.05679515,0.055765852,0.003080999,-0.013077589,0.020585945,0.003205066,0.034444697,-0.028195392,0.00015910454,-0.0027019053,-0.00834466,-0.038598645,0.0074807853,0.0015175241,0.07668264,-0.048560772,-0.014805337,0.008321684,-0.0536705,0.0046617053,-0.043414287,-0.010247022,-0.017755378,0.040546957,-0.024629612,-0.044075977,-0.010403254,0.017387772,0.014042555,0.0360254,0.00958533,-0.024151724,-0.0120023405,0.03045617,-0.030805396,-0.032808848,-0.05139134,0.0062309243,0.049369507,-0.032680187,0.038451605,-0.04201738,0.006865045,0.028250532,-0.004838616,-0.026743347,-0.044517104,0.07609447,0.043304004,0.0030281558,-0.014088506,0.0034738781,-0.019869113,-0.009107443,-0.008271138,0.0030074778,0.03161413,0.01615629,0.024997218,-0.002045958,-0.003216554,0.044627387,-0.004112594,-0.031889834,0.042679075,0.0031981736,0.0141987875,-0.03234934,0.03940738,-0.003643896,0.048303448,-0.022901863,-0.025511866,-0.018196505,0.03778991,-0.010430825,0.019832352,-0.008340064,0.033709485,-0.04058372,-0.028213773,-0.038120758,0.036889277,0.024390668,0.033525683,-0.04289964,0.03646653,0.025456727,9.944034e-06,0.05197951,0.0013762255,0.04234823,0.002444581,0.01137741,-0.051685426,0.024280386,-0.015853016,-0.016928263,0.04837697,0.011699066,0.037422307,-0.019887492,0.017369391,-0.000126939,-0.008997161,-0.056978952,0.0038736498,-0.030584833,0.03703632,0.024850177,0.045877248,-0.0057254657,0.015172944,0.0103848735,0.03571294,-0.034591738,0.00048305746,0.02214827,-0.048671056,0.015421079,0.04058372,0.026467644,-0.027184475,0.04944303,-0.013592238,-0.026394121,0.007852986,-0.0238944,-0.006653671,-0.001821948,-0.012912166,-0.0052935285,0.020953551,-0.031540606,-0.018214885,-0.02576919,0.011248749,0.007894342,0.0084641315,0.008693886,-0.061463747,-0.010963853,-0.07197729,0.014428541,-0.029720958,-0.031963356,-0.00956695,-0.013987415,-0.017755378,0.022791581,0.023967922,0.027662363,-0.011864489,-0.026394121,-0.033801384,0.033672724,-0.0132522015,-0.00042877812,-0.024170104,-0.06624263,0.020604325,0.0287468,-0.022515876,0.033286735,0.026614685,0.019519886,-0.02804835,-0.03523505,-0.010908713,0.033323497,0.013371673,-0.01725911,-0.008533058,-0.01669851,-0.022037989,0.041098367,-0.047641758,0.008712266,-0.020714607,-0.02393116,0.069146715,0.04120865,-0.027643982,0.01847221,0.011579594,0.04727415,-0.008147071,-0.0037495827,-0.017700236,0.048560772,0.0465757,0.0042642313,-0.047531474,-0.0015841528,0.022332074,-0.06797038,0.06205192,0.03815752,-0.024960458,0.047568236,0.0033176455,0.009824274,0.018058652,0.0066261007,0.022938624,-0.03394843,0.0037863434,-0.004916732,0.044774428,-0.014060935,-0.028397575,0.00507756,0.028324055,-0.009144203,-0.026761727,0.023673836,9.3552895e-05,0.019997776,-0.03589674,-0.027276376,0.05675839,0.015255655,0.009263675,-0.021927707,-0.005798987,0.0348123,-0.021302776,0.001358994,0.004526151,0.026467644,-0.008151666,-0.038488366,0.027074194,0.036778994,0.016055198,0.017213158,0.00011092803,0.026706588,0.037900195,-0.00042102393,0.05256768,-0.0076278276,-0.018077033,0.052677963,0.038525123,-0.012167764,0.022368835,-0.05072965,-0.02150496,-0.00029609527,0.025493486,-0.043377526,-0.019887492,-0.0114233615,0.08065279,0.0033222407,-0.03218392,0.015577311,-0.0038162114,-0.13549963,0.030162085,-0.037936956,-0.015834635,-0.009419908,0.019317703,-0.019501507,-0.0038759473,-0.02630222,-0.00418152,-2.1359929e-05,-0.06951433,0.01551298,0.024905317,-0.0015094827,-0.005753036,-0.014621534,-0.005555448,-0.010247022,-0.026449263,-0.037422307,-0.07697673,0.007398074,-0.0069477563,0.0043400503,0.0015910454,0.025217783,-0.026798489,-0.0074807853,-0.002743261,-0.078079544,0.03148547,-0.006796119,-0.009029326,0.05025176,0.013858752,0.030750254,-0.031540606,-0.020953551,0.022442356,-0.012167764,0.022957005,0.031871453,0.026798489,0.00056864077,0.034352794,0.010577867,-0.028562998,0.018894956,-0.0033360259,-0.008491702,-0.044774428,-0.0455464,0.00836304,-0.025842713,0.002782319,0.021045452,0.025897853,0.03468364,-0.052347116,-0.01907876,-0.03995879,0.009493429,0.013068398,-0.035492375,-0.019648548,0.021909326,-0.03165089,0.034940965,-0.040546957,0.04488471,0.036098924,0.040179353,-0.059552196,-0.03043779,0.023673836,-0.00716832,0.007352123,0.018242456,-0.069440804,-0.0026490618,0.047016826,-0.036870897,0.027570462,-0.053413175,-0.039848506,-0.026706588,0.009203939,0.0141987875,0.17233376,0.03043779,0.019391224,0.06955109,0.049920917,-0.030897297,0.026743347,0.021633621,0.0019586515,-0.031375185,-0.0034118446,-0.03402195,-0.03358082,-0.010099979,-0.019961014,0.067014605,-0.016431995,0.0033521086,0.06940404,-0.024078203,0.038378082,0.024795035,-0.010826001,0.010596247,-0.038047235,-0.039774984,-0.0042734216,0.00049684267,-0.05072965,0.007025873,-0.058633182,-0.011892059,0.031209763,-0.028930604,-0.050435565,0.0048432113,0.012847835,0.013197061,0.0028857084,0.08506406,0.027294757,-0.025897853,0.02148658,0.008804168,-0.015889777,-0.03166927,-0.007581877,0.039297096,0.024225246,-0.01548541,0.06907319,0.014741006,-0.019611789,0.026596306,-0.078961805,0.00026278096,-0.07771194,-0.016284952,-0.051648665,0.035970263,3.34938e-05,0.0042688265,-0.047090348,0.037936956,0.008827142,0.027662363,0.0029017911,-0.0009523297,0.039039772,0.04418626,-0.03569456,-0.012480229,0.019299323,0.033746246,-0.007113179,-0.046244852,-0.057824448,0.041502737,-0.030676734,-0.034922585,0.0029707171,-0.00476969,0.025842713,0.014502062,0.01618386,-0.07274926,0.0099896975,0.020714607,-0.03222068,0.018674392,-0.0040965113,0.035088006,-0.03571294,0.0064147273,-0.005633564,0.026651446,0.03889273,-0.0032670996,-0.08947534,-0.013932273,0.0067134076,0.0073659085,0.0035014485,-0.063191496,0.013583047,0.05370726,0.03405871,-0.014235549,-0.0033544062,0.00017102301,-0.0055968035,0.018067842,-0.00923151,-0.03699956,0.029739337,0.049332745,0.029445253,0.03834132,0.030235605,-0.015724353,-0.03955442,0.0184814,-0.028820323,0.049884155,0.00078575814,0.0030557262,-0.020034535,-0.029684197,-0.012939736,-0.0052154125,-0.025861094,-0.030217227,0.015356747,-0.018858196,0.011634734,0.03398519,0.018894956,0.04664922,0.030787015,-0.009631281,0.02637574,0.04955331,-0.04646542,-0.004454927,0.025952995,-0.012131003,0.0071867,-0.04120865,-0.003375084,0.00134406,-0.038966253,0.013445195,0.0148696685,-0.03589674,0.0047421195,-0.122706935,-0.014162027,0.006534199,0.003205066,-0.01855492,-0.005776012,0.02205637,-0.0036461935,0.031356804,0.04418626,0.035565894,0.0063136355,0.05503064,0.027864546,0.010210261,0.026394121,-0.00778406,-0.023949541,0.017589955,-0.025897853,-0.037385546,0.01253537,0.0467595,0.039591182,-0.012471039,0.042054143,-0.012232095,-0.018656012,0.010605438,0.03834132,0.0020023047,0.0055876137,-0.02023672,-0.010871952,-0.012618082,0.0021137353,0.044590626,-0.0040551554,-0.02814025,0.056354024,0.02205637,0.033507302,0.011267128,-0.010927093,-0.014033365,-0.027717505,0.031981736,-0.007228056,-0.027735883,-0.011450931,-0.047347672,-0.025567008,0.039774984,-0.047421195,-0.0011217732,-0.007113179,-0.0065893405,-0.006083882,-0.003758773,0.04047344,-0.05330289,-0.045178797,-0.017746188,0.0431202,0.00343482,-0.015007521,0.030695114,0.04602429,-0.05025176,0.010311353,0.044958234,-0.0051097255,-0.033029415,0.018031081,0.022479117,-0.0069064004,-0.06620587,0.010338923,0.0017564682,0.03778991,-0.0032004712,-0.005072965,0.01977721,0.014731817,0.005812772,-0.014134456,-0.02093517,0.03400357,0.02150496,-0.036668714,0.06661023,-0.02749694,0.019961014,0.054295428,0.018031081,-0.02997828,0.030070184,0.0073750983,-0.031283285,-0.018729534,0.069183476,0.0038024262,-0.013978224,-0.031944975,-0.008013814,0.022479117,0.041061606,0.00343482,-0.015871396,-0.033176456,-0.030125324,0.055692334,0.0033429184,-0.029316591,-0.0073153623,0.0058311527,-0.011800158,-0.033176456,0.017130448,0.008822547,0.01616548,-0.027809406,0.010623818,0.00021309669,-0.013831181,0.0238944,0.0010821406,0.021982849,-0.021174114,0.031926595,0.03523505,0.05322937,0.008721456,-0.0143734,0.021854186,-0.020034535,-0.03464688,-0.07837363,-0.027074194,0.01917066,0.009925366,-0.030584833,-0.0073199575,-0.042274706,0.026577925,-0.008533058,0.017599145,-0.015402698,0.002982205,-0.03102596,-0.010430825,-0.010292972,-0.033709485,-0.011092516,0.028820323,0.05139134,-0.055912897,0.01072491,0.010467585,-0.009952936,0.02448257,0.02922469,-0.055876136,-0.017056925,0.004530746,0.004935113,0.015586501,-0.031853072,-0.048009362,-0.03236772,-0.004544531,-0.010789241,-0.031191383,-0.040730763,-0.018582491,-0.04356133,-0.029868,0.0467595,-0.03109948,-0.03152223,0.009511809,-0.024703134,0.03639301,0.022258552,0.006575555,0.025787571,-0.009879415,0.044921473,0.019464746,-0.016882313,-0.03641139,-0.014814528,-0.0013773743,-0.01977721,-0.016367665,0.010623818,0.011809348,-0.004556019,-0.055177685,0.039297096,0.014079316,-0.008307899,-0.009622091,-0.022626158,0.011028185,-0.025934614,0.014235549,-0.0070166825,0.033635963,-0.019832352,-0.00085066364,-0.019556647,0.0013521013,-0.0023354478,0.014051746,-0.00093050307,-0.0071361545,-0.019961014,0.014934,-0.010522726,0.025879472,0.046281613,-0.0034164398,0.043230485,-0.008758216,0.0035772673,-0.02084327,-0.058302335,-0.052347116,-0.018582491,0.03339702,0.004962683,0.011257938,-0.017773757,0.011404981,-0.05363374,-0.053449936,-0.010412444,-0.028820323,-0.1184427,-0.012801885,0.013399244,0.005776012,-0.034242515,0.005141891,-0.008151666,-0.015788684,0.016965024,-0.024739895,-0.005918459,-0.08896069,0.013178681,-0.02275482,0.05131782,0.053339653,0.019850733,0.0085560335,-0.010090789,0.027129333,-0.037569348,-0.0073750983,0.0022263147,0.033838145,0.04484795,-0.056905434,-0.015825445,0.007338338,-0.02926145,-0.007122369,0.002359572,0.017378582,-0.0052108173,0.054074865,0.0003963254,0.016386045,0.029500393,-0.04131893,0.03885597,-0.059846282,-0.015660021,0.027294757,0.03749583,0.05378078,-0.047494713,-0.00953938,-0.002364167,-0.01856411,0.013022448,-0.01318787,-0.02275482,0.035492375,0.010550297,0.06311797,0.0038897325,2.4878034e-05,0.0022986871,-0.05925811,-0.013270582,0.03291913,-0.017617526,0.030731874,-0.0441495,-0.055655573,0.052898526,0.004229768,-0.012489419,0.061096143,0.047384433,-0.0015313093,-0.05201627,-0.027166095,-0.012406708,-0.009888605,0.0071453447,-0.003958659,0.02391278,0.005895484,-0.029408492,-0.007834606,0.009631281,0.017663475,-0.046796262,-0.005100535,0.033194836,0.024298767,-0.0021367108,0.009511809,-0.015705973,0.027754264,-0.026945531,-0.008215997,-0.012627271,0.03767963,0.008321684,0.00024899573,-0.03699956,-0.018398687,0.033617582,-0.0227732,-0.025309684,-0.015191324,0.040694002,-0.020126438,-0.038782448,0.0574936,-0.001229183,0.030309128,-0.011781777,-0.013463575,0.0073015774,-0.024151724,-0.009185559,0.013628998,-0.05194275,-0.031467088,-0.022736441,0.023508413,-0.006699622,0.009332601,-0.017562384,-0.027625602,0.031926595,-0.03698118,0.015310796,-0.029573916,0.027055813,0.05297205,-0.01673527,0.01784728,0.0019701393,-0.0441495,-0.026136797,0.015081042,0.027331518,0.028250532,0.018407878,0.05315585,0.01311435,0.0041194865,0.015467029,-0.02808511,0.03468364,-0.0105686765,-0.0074807853,0.0008368784,-0.011570403,-0.027827786,-0.0016415912,0.0052843383,-0.010366494,-0.0063595865,-0.026247079,0.040326394,-0.0099896975,-0.015724353,-0.010228641,-0.00141873,-0.022203412,0.0455464,-0.044406824,-0.07388884,-0.016459566,-0.010688149,-0.014979951,0.006212544,-0.0031223549,-0.0030373458,-0.022571018,0.05679515,-0.016018437,-0.016523896,-0.019538267,-0.028967366,-0.003669169,0.024041442,-0.011404981,-0.035437234,0.0477888,-0.043230485,0.014704246,0.029334972,0.0043515377,0.0029408492,-0.04822993,-0.015356747,0.07524898,-0.036319487,-0.020990312,0.013261392,0.026081657,0.0051051304,-0.015696783,0.055251203,0.0098977955,0.036870897,-0.030015042,0.0013635891,0.0009155691,0.013537097,0.045656685,-0.08822548,0.022295313,-0.033084553,-0.03166927,-0.013647378,0.026063276,-0.030106943,-0.04712711,0.03889273,-0.047494713,-0.030162085,0.018040271,0.066132344,0.016248193,0.019575028,0.014511253,0.01432745,0.037367165,0.011028185,-0.03339702,0.049773872,0.022221792,-0.004916732,-0.005619779,0.007053443,0.015191324,0.0024514736,0.037220124,-0.015586501,-0.020641085,-0.000686964,-0.05855966,-0.0042435536,0.041907102,0.025291303,0.05495712,0.019538267,-0.047899082,-0.010945473,0.012048292,-0.008592794,-0.08043223,-0.048046123]
|
JORFDOLE000025971693_0
|
JORFDOLE000025971693
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-06-04
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
|
[-0.022070734,-0.013506925,-0.029093241,0.015987603,-0.0065482594,-0.04534533,0.024022443,0.014729023,-0.013370123,-0.00264712,0.016817534,0.0025901191,-0.06201694,-0.012275706,0.0028044425,0.0014729024,0.027123291,0.019462375,0.002836363,0.001127477,-0.052422553,-0.02500742,0.008924055,0.060375314,-0.020246707,-0.013297161,-0.025335744,-0.044652198,0.03031534,0.022928027,0.025299264,0.034820687,-0.004883834,-0.0025194383,-0.023438755,-0.038632907,-0.014236536,-0.0019380294,-0.06015643,0.044032026,-0.03503957,-0.040311012,0.019371174,0.02580999,0.021614727,-0.015786959,-0.015029987,-0.0010778863,-0.025572868,-0.0134430835,-0.013142119,-0.013680208,0.033981636,-0.062855996,-0.046622146,0.050489087,-0.0052668797,-0.008769013,-0.098497495,-0.014847585,-0.029093241,0.04476164,0.047898967,-0.029531008,-0.021578247,0.03099023,0.027250974,0.0170729,0.02114048,0.008486289,0.039836764,-0.004409587,-0.019772459,-0.03549558,-0.06198046,0.048519135,0.034674764,0.004765272,0.011527855,0.003766617,-0.00725507,0.0408947,0.033397947,0.030953748,-0.02971341,0.015978482,0.027980585,0.0172553,0.036517035,-0.05610709,-0.024934458,-0.00855469,0.00529424,0.001387401,0.020210227,-0.018805725,0.00088237337,-0.031263832,0.0114001725,0.014929666,0.062126383,0.04034749,0.002710961,-0.0052212793,-0.030424781,-0.008527329,-0.007656356,0.009174859,0.025244543,0.00039986105,-0.03035182,-0.011609936,0.00787068,0.0025992393,0.016999938,-0.01653481,0.037720893,-0.0089650955,-0.030789586,-0.025591107,0.010734403,-0.012376027,0.040128607,-0.041660793,0.008080442,-0.02179713,0.046549186,-0.0057274466,-0.016626012,0.015568076,-0.011026247,-0.034583565,0.0112633705,-0.034054596,-0.036644716,0.0079938015,0.035915103,0.0032741297,-0.0006999706,0.0028112826,0.065883875,-0.04494404,-0.019626537,0.019644778,0.022034254,-0.040420454,0.037319604,-0.032540653,0.006411457,-0.022326099,0.036024544,0.011564335,0.053334568,-0.02181537,0.067671426,-0.0003702206,-0.010050393,0.0528968,0.00040727117,-0.01388997,-0.040055647,0.05267792,-0.028546033,-0.027269213,0.012886755,-0.020119024,0.005408242,0.046549186,-0.03314258,-0.034036357,-0.002106752,-0.025463426,-0.026940888,-0.029075,0.023967722,-0.00094450434,0.0032102887,0.0008265125,-0.0962357,-0.022964507,-0.016917856,0.019900141,-0.028764917,0.029366845,0.0111448085,-0.017583627,-0.016361527,-0.006379537,0.0061788936,0.027798181,-0.016224725,0.022891548,-0.015969362,0.008048522,-0.0075058737,-0.019663017,-0.0020942118,-0.0038441382,0.04027453,0.015996723,-0.010077753,0.011336332,0.049868915,-0.033817474,-0.018231155,-0.053225126,-0.00090802374,0.0139538115,0.0289838,-0.051255178,-0.041150063,0.046330303,0.0006213094,0.048628576,-0.058551285,-0.008604851,-0.069750816,-0.02046559,0.008208124,-0.0052303993,0.019207012,-0.009325341,0.0043024253,-0.041660793,0.03367155,-0.017018178,-0.021614727,0.040785257,0.058295924,-0.053115685,-0.026831446,0.013570766,-0.017063778,-0.0023461555,0.024861496,0.014911426,0.0018867286,0.03761145,0.019991344,-0.015686637,0.008910375,-0.07161132,0.034547083,-0.039326034,-0.035003092,-0.015312712,0.0004283615,0.0038623784,0.016863136,-0.016215606,0.00064410974,0.0028112826,-0.022125455,0.0343282,-0.03757497,0.0058460087,0.00019195041,0.001056796,0.046476223,-0.0010847264,0.026065355,0.02506214,0.03969084,0.01058848,-0.009484944,-0.043849625,-0.0120294625,-0.038304582,-0.00659842,-0.0079026,0.032175846,-0.0006344196,-0.0031829283,-0.0043799463,0.03892475,0.04753416,0.010862085,-0.029239163,0.07343535,-0.016990818,0.027615778,-0.008349487,0.035586778,-0.031409755,0.0019448695,0.0034816128,-0.026375439,0.022563223,-0.009266061,-0.040128607,-0.012512829,-0.016297687,0.07161132,0.007442033,0.01715498,0.016580412,-0.027250974,-0.13271625,0.057675753,-0.006726102,-0.0097129475,-0.007847879,0.01190178,-0.07369072,0.020064304,-0.044323873,0.016352408,-0.021687688,-0.070918195,0.0073189107,0.014893185,-0.028418351,-0.010424318,-0.00032860998,-0.006539139,-0.02447845,-0.027451616,-0.002505758,-0.0724139,0.0171641,-0.0057593673,-0.03224881,-0.00074101123,0.08251901,0.020173745,-0.020082545,-0.0023507157,-0.015303592,0.020994559,0.00793452,-0.017091138,-0.036772396,0.0034633726,0.0042522643,-0.015048228,0.0014204616,-0.018878685,0.033288505,0.008098682,-0.016990818,0.020082545,-0.024879737,-0.012348667,-0.007866119,0.010141593,-0.041478388,-0.010351357,-0.013114759,0.005408242,0.00010431158,0.026284238,-0.026539601,-0.0069541056,-0.033215545,0.021450564,0.018340599,0.008349487,-0.013725808,-0.030917268,0.01782075,-0.029184442,-0.039800283,-0.002181993,0.029184442,-0.01188354,0.04341186,0.003160128,0.020483831,-0.02112224,0.018896926,-0.030059975,-0.004788073,0.024204846,0.0051209577,-0.005736567,-0.0033767312,-0.08711556,-0.08565634,0.011108329,-0.032084648,0.06661349,-0.017419465,-0.07668212,0.018112594,0.0070544267,0.100832246,0.16635132,-0.010050393,0.033872195,-0.020173745,0.07857911,-0.022198416,-0.03443764,0.019991344,0.02971341,0.0025467987,-0.011099208,-0.0030940068,0.00021845581,0.026320718,0.04487108,0.01384437,-0.049577072,-0.03764793,0.062126383,-0.010707042,0.018842205,-0.016771935,-0.012439868,0.014200055,-0.05672726,-0.020903356,-0.010333116,-0.03040654,0.0005568984,0.015577196,-0.015039108,-0.023639398,-0.0032125686,0.013598126,0.018212916,-0.028327148,-0.02978637,0.01907933,0.0033083302,0.07339887,-0.026265997,-0.04680455,0.017310021,0.009950071,0.03224881,-0.00528056,0.010095993,-0.012850274,0.045017004,-0.020848636,0.057092067,-0.043375377,0.016680732,-0.020757435,-0.022307858,-0.007391872,0.004705991,-0.011044487,-0.033817474,0.012923236,0.03693656,-0.018842205,-0.010971527,0.04749768,-0.022234896,0.012385148,-0.020137265,-0.013050918,-0.0054994435,0.018678043,-0.023019228,0.03673592,0.01054288,0.039398998,-0.0041975435,-0.007971001,0.042645767,0.030461261,-0.0011023968,0.028199468,-0.0071456283,0.0018924287,-0.00045315686,-0.0049932757,-0.012129784,-0.013114759,0.0037392566,0.0014124814,0.013370123,0.022399059,-0.038049217,-0.0594633,-0.02050207,0.025572868,0.0029298444,0.02050207,0.033999875,-0.014181815,-0.015039108,-0.10323996,-0.025445186,-0.03885179,0.03184752,-0.07551474,0.043959066,-0.024004204,-0.042499844,-0.03691832,-0.0138352495,0.0013315402,0.009325341,0.041806713,0.028017065,-0.004692311,-0.023238111,0.0474612,0.027944103,0.053042725,0.003483893,-0.0034063717,-0.0033220104,0.025572868,-0.0020258108,0.042609286,-0.031902242,-0.0107526425,0.012193625,-0.025135102,-0.03148272,0.035167255,-0.0648989,-0.024004204,-0.0040698615,-0.011080968,-0.012312187,-0.01646185,0.038377542,0.053188644,-0.022271378,-0.010442559,0.018504761,0.06307488,-0.006032971,-0.0008265125,-0.00858661,0.0037392566,-0.041259505,0.061542694,0.004281905,-0.011783219,0.034054596,0.025499906,-0.0033288505,-0.04421443,0.014300377,-0.05081741,0.030716626,0.006876584,0.041150063,0.0029275643,0.0005169978,0.0053170407,0.0023484356,0.037082482,-1.0429377e-05,-0.017209701,-0.0031532878,0.050270204,0.0028249628,0.009722067,-0.009886229,-0.011445774,-0.06789031,0.04760712,0.021377604,0.018076114,0.022873307,0.0017305462,0.0395814,-0.0025878393,0.012439868,-0.049868915,-0.027214492,-0.09258764,-0.030242378,-0.011828819,0.025974154,-0.01714586,0.051583502,-0.02055679,-0.0045441086,0.028108265,-0.004405027,-0.029366845,0.034747727,0.01588728,0.026813207,0.029220922,0.031300314,-0.048592098,-0.017583627,0.050379645,0.02309219,0.020155506,0.004557789,-0.0055724042,-0.006461618,0.041150063,-0.02974989,0.02902028,0.014774624,-0.045819573,-0.030953748,-0.0116372965,0.035076052,-0.0073097907,0.08208124,0.07836023,0.026576083,-0.012841155,-0.023165151,0.02697737,-0.009129259,0.009612625,-0.04680455,0.0037118963,0.00021318323,-0.0029572048,0.046549186,-0.015303592,-0.008513649,0.023602918,0.03679064,-0.03168336,-0.010305756,0.00016858005,0.030169418,0.049066342,0.014117974,-0.010925925,0.03171984,-0.010305756,0.035294935,0.019626537,0.015996723,0.022490261,-0.04487108,-0.024259567,0.06610276,0.035258453,-0.007834199,-0.03234001,0.0074876333,-0.0036548954,-0.015723119,0.0005714337,-0.029239163,0.02371236,-0.026940888,-0.020283187,-0.014099734,-0.041806713,0.0098497495,-0.07307055,0.008212685,-0.061798055,0.0368636,-0.008636771,0.0015390234,-0.011427533,0.014637821,0.0053763213,0.010780003,-0.018066993,0.05194831,0.033507388,0.05012428,0.0035294935,0.04600198,-0.011436653,0.02044735,-0.0029252844,-0.029476287,-0.025463426,-0.0014865826,0.083102696,0.06694181,0.008071322,-0.0017761469,-0.0089650955,-0.017729549,0.021104,-0.028418351,0.04819081,-0.038669385,-0.015221511,-0.03230353,0.041660793,-0.019097568,0.05669078,-0.009466703,0.019590057,-0.058916092,-0.022161936,-0.011509614,0.022800345,0.0064388174,-0.0778495,0.05151054,0.0043092654,-0.010342237,-0.033233784,-0.041733753,-0.01710938,-0.035349656,-0.026120076,0.010807363,-0.008199004,-0.010670561,-0.043667223,0.021450564,0.06011995,-0.010178074,-0.027159771,0.016416248,0.027579298,-0.0048519135,-0.0074876333,-0.054465465,0.02046559,-0.05475731,-0.018194675,-0.036681198,0.02176065,0.016790174,0.021104,0.05822296,0.015704878,-0.014838465,-0.005672726,0.0045121885,0.01386261,0.028856117,0.012330427,0.0066166604,-0.0355503,0.014501019,0.0101051135,-0.02701385,0.019207012,-0.026375439,-0.012686112,0.025481666,-0.044652198,0.033470906,0.05059853,0.015695758,0.026284238,0.027889382,0.00788436,-0.03496661,-0.0023370355,-0.0153674325,0.014008532,-0.007774918,0.021195201,-0.0015185031,0.004774392,-0.032285288,-0.03815866,0.012941476,-0.027396895,0.031519197,0.050160762,-0.06011995,0.035185494,-0.025408706,0.024168367,0.024788536,-0.04140543,0.00090175366,-0.043849625,-0.05545044,-0.00788892,-0.026703764,0.012084183,0.050489087,0.030789586,-0.026083596,0.022782106,-0.007451153,0.02774346,-0.005212159,-0.006397777,-0.11542447,-0.018249396,-0.024897978,-0.025700549,-0.043192975,0.020793915,-0.044323873,0.03219409,-0.037465528,-0.032157607,-0.006484418,-0.03896123,0.052933283,0.0045737494,-0.0051802383,0.019097568,0.021687688,-0.00593265,-0.040420454,0.08777221,0.0006937005,-0.014282136,0.02247202,0.02973165,0.011582576,-0.00462163,-0.05931738,-0.026576083,-0.04282817,0.013962932,0.01651657,-0.035003092,-0.025846472,0.018285878,-0.03027886,0.0071000275,0.020739194,0.029184442,-0.0079482,0.011245131,-0.03764793,-0.0057137664,-0.0053900015,-0.004108622,0.025463426,0.024259567,0.009138378,-0.007323471,0.017930191,0.03750201,0.023456996,0.047132876,0.041843195,0.05089037,-0.0049157543,0.017063778,0.022873307,-0.030443022,-0.07055339,0.05475731,0.009056297,0.009019816,-0.0025513587,-0.035003092,0.03099023,0.016252086,-0.04217152,-0.00987711,-0.042135037,0.022800345,-0.00329237,-0.03615223,-0.026703764,-0.010369597,-0.023566438,-0.008390527,0.009621746,0.03881531,0.031263832,0.026959129,-0.055888206,0.019626537,-0.024861496,-0.05555988,0.055049155,-0.01257667,0.0043913466,-0.019663017,-0.02705033,-0.016279446,-0.02830891,-0.022964507,-0.006716982,0.034036357,-0.015686637,-0.028126506,-0.027907623,-0.023019228,-0.010898565,-0.02179713,0.00038675085,-0.019571817,-0.024861496,-0.0133062815,-0.013935572,0.096308656,0.014081493,-0.039471958,0.0058323285,-0.042463362,0.049577072,0.043922585,-0.044980522,0.0131877195,-0.046330303,0.028181227,-0.02037439,0.052531995,-0.004487108,0.012813794,0.008978776,-0.0054538427,0.048336733,-0.045162924,0.0027565619,0.0046102297,0.05410066,0.06398689,0.0011308971,-0.009512304,0.041150063,0.023584677,0.012868515,0.059755147,0.039435476,-0.03483893,0.020684473,0.04611142,0.009430223,-0.01253107,-0.024733815,-0.04301057,-0.03514901,-0.0143277375,0.00024809627,-0.07150188,0.013944691,-0.008212685,0.006001051,-0.023548197,0.03580566,-0.023475235,-0.001582344,0.06333024,0.027488096,-0.004238584,-0.023201631,-0.014820225,-0.03363507,0.03551382,-0.06336672,-0.0066531408,-0.01054288,-0.018203795,-0.018340599,0.025572868,-0.00394218,-0.011017127,-0.010451678,0.0026037996,0.016680732,-0.003351651,-0.016926976,-0.028618993,0.0037004962,-0.009776788,-0.0046353103,0.022690903,-0.014008532,-0.0071365084,0.027232733,0.0120294625,0.048409693,-0.008322126,-0.042317443,0.039544918,-0.02641192,-0.022253137,-0.022180175,-0.042682245,0.0132242,-0.011500495,-0.024004204,0.015102949,0.032029927,0.005987371,-0.037210163,0.053042725,0.047570642,0.05267792,0.00018867286,0.0038555383,-0.014154455,-0.01845004,-0.01649833,-0.029585728,-0.03385395,-0.05410066,-0.014382458,0.009840629,-0.0368636,-0.026247758,0.035313174,0.019663017,0.0007655216,0.04629382,0.006926745,0.012366908,0.024077164,0.0025376785,0.014108853,0.05019724,-0.01917053,0.013780529,0.012868515,-0.032485932,-0.04541829,0.018048754,-0.029421566,-0.025591107,-0.05030668,-0.034182277,-0.003114527,0.029093241,-0.020793915,0.0330149,-0.059755147,0.0014922826,-0.036006305,0.016607773,-0.030917268,-0.01192914,-0.010333116,-0.03421876]
|
JORFDOLE000025417300_0
|
JORFDOLE000025417300
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-03-13
| null | null | null | null |
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
|
[-0.016674135,0.026931614,-0.023943286,0.0340816,-0.059289884,-0.037381593,0.0068887365,0.048913237,-0.026363282,-0.019744962,-0.010266647,0.0085204,-0.055439893,0.023044955,0.020533293,0.019213296,0.008845816,0.018461632,-0.009047482,-0.025428284,-0.0510399,-0.07993318,-0.023374954,-0.0004689314,0.016802467,-0.008557066,0.017590798,0.0017943715,0.039783254,0.036813263,0.017159967,0.053239897,-0.044109914,0.014309139,0.015913302,-0.009991648,-0.038389925,-0.029938275,-0.044403248,0.02390662,-0.018525798,-0.0019799962,0.036996596,-0.03134994,0.044953246,0.010743313,-0.03607993,-0.023246622,-0.0003709628,-0.039453257,0.036813263,0.039563257,0.03864659,-0.03657493,-0.018113298,0.037381593,0.009423315,-0.038683258,-0.066733204,-0.005930822,-0.035383265,0.024034953,-0.02579495,0.007658735,-0.039709922,0.024878286,-0.023393288,0.017957466,-0.0048262407,0.00048554593,0.026436616,0.03035994,-0.040333256,-0.020643294,-0.048619907,0.019213296,-0.027756613,0.0007579673,-0.02762828,-0.032596603,0.001248956,0.03719826,0.027334947,-0.014574972,-0.020001628,0.060463216,0.0032931187,-0.008648734,0.014987471,-0.020771626,0.036666594,-0.02724328,0.012209976,-0.018443298,-0.0083554005,0.006751237,-0.03890326,-0.05888655,0.014052473,-0.008112485,0.027591612,0.02740828,0.020331627,0.015436636,0.012255809,-0.0168758,-0.013199975,0.011724144,0.04935324,0.00689332,-0.02150496,0.011137478,0.001716455,0.044073246,-0.003996659,-0.03791326,-0.019854961,-0.09423315,-0.023081621,-0.023503287,-0.0173433,0.009909147,0.074653186,-0.0687132,0.032064937,-0.011412478,0.03728993,9.653627e-05,0.0018837464,0.00080494635,-0.012283309,-0.018553298,-0.032211605,-0.027939945,-0.055329893,-0.009349982,0.04209325,0.039343257,0.045906577,-0.018314965,0.027811613,0.056319892,0.02401662,-0.013896639,0.029223276,-0.061526548,0.0346866,-0.0013280183,-0.016463302,0.007993318,0.03952659,0.0144466385,0.02639995,-0.01334664,0.05910655,0.00028173122,-0.07116986,0.016307468,-0.007333319,-0.0065999874,-0.029168276,0.011476644,-0.033274934,0.0037468676,0.034374934,0.011109978,0.009725815,0.0512599,-0.013144975,0.038316593,0.019286629,-0.07853985,-0.030194942,-0.031093273,0.004079159,0.0009395815,0.015977468,0.014382472,-0.034319934,-0.016802467,-0.04953657,0.021376625,-0.031441607,0.009954981,-0.01392414,0.0062929043,-0.052396566,-0.0024039536,0.03640993,0.027646612,-0.038316593,0.0024727036,-0.006100405,3.9857914e-06,0.006480821,-0.021358293,-0.0031899938,-0.04300992,0.020588294,0.014648305,-0.00091952947,0.02902161,0.03340327,0.012613309,-0.03107494,-0.029424943,0.010880812,0.0002167053,0.019689962,-0.07677985,-0.045796577,-0.060316548,0.0011847893,0.021028293,-0.021449959,-0.016967466,0.0015778095,-0.028709944,0.01356664,0.033439934,-0.033274934,0.021394959,0.029993275,0.013914973,0.033953268,-0.0711332,0.024584953,-0.0120541435,0.06339654,0.008703733,-0.035108265,0.0042831167,0.023759954,-0.05188323,0.0347966,-0.025538284,-0.004519158,0.048729904,0.008158318,-0.03074494,-0.009725815,-0.03607993,0.022586623,-0.026381616,-0.049793236,0.004464158,0.024621619,-0.037619926,0.013493307,-0.048069905,-0.008144568,-0.014244973,0.017214967,0.029278276,-0.030598274,0.010129147,-0.02352162,-0.010266647,0.06654987,0.029424943,0.019029964,0.0022217666,0.04036992,0.031881604,0.0047391574,-0.02951661,-0.005788739,-0.035511598,0.0033297853,0.035988264,0.07707319,-0.04025992,0.02407162,0.0049637402,0.014089139,-0.02262329,-0.007007903,-0.008153734,0.048216574,0.03547493,-0.02751828,0.05727322,0.024364952,-0.010009981,0.000766561,-0.03164327,-0.010229981,-0.012604143,-0.006696237,-0.0077091516,-0.042056587,0.040956587,0.072563194,0.045173246,0.0028508278,0.04836324,-0.029974941,-0.13427307,0.01006498,-0.03714326,-0.0003311452,0.011494977,0.06335988,-0.07501985,-0.0020155169,-0.02056996,-0.031973273,-0.010349146,-0.04997657,-0.009180399,0.05664989,0.055293225,-0.008809149,-0.005174573,0.024199953,-0.012576642,-0.009606648,-0.03875659,-0.0053854063,-0.012191643,-0.006622904,-0.000596978,-0.025116619,0.061893214,0.019304963,-0.011999143,-0.006260821,-0.06299321,0.04880324,0.00053080625,0.0062837377,-0.03974659,-0.0052433233,0.006173738,0.0038935342,0.023374954,-0.0060133217,0.033696603,0.019946627,-0.047629908,0.03274327,-0.048876572,-0.005467906,-0.011045812,0.007259986,0.011293312,0.022513289,-0.082353175,-0.025868284,0.0075074853,0.01950663,-0.044549912,-0.030763274,0.0071087363,0.055586558,0.006723737,-0.029773276,-0.0066595706,-0.06658654,0.0004551814,-0.0016396843,-0.035988264,-0.007846652,0.0015801011,-0.032614935,0.049609903,-0.005000407,0.04546658,-0.040773254,0.007809985,-0.027774947,-0.06427654,0.05826322,0.00054656144,-0.043559916,0.031111605,-0.067283206,-0.06636654,0.009505815,-0.04275325,0.046493243,0.0011996852,-0.021468291,0.02223829,0.0028256194,0.0166558,0.17130633,-0.015033304,0.038829923,0.039343257,0.01906663,-0.010422479,0.0039668675,0.034484934,0.03312827,-0.0076129017,-0.01917663,-0.009744148,-0.008822899,0.020203294,-0.0015823927,0.026619948,-0.01011998,0.025336618,0.061013214,-0.0009286961,0.048216574,0.0343566,0.0063479044,0.046603244,-0.0075029023,-0.021816624,0.014153305,0.046346575,-0.060499884,0.017764965,-0.015308304,-0.04542991,0.00037210865,-0.046529908,0.01912163,-0.016041635,-0.03079994,0.040186588,-0.029791608,0.048619907,-0.021596625,-0.045063246,-0.012979975,-0.010074147,0.03591493,0.0115316445,-0.013154141,-0.037766594,0.015088304,-0.051993232,0.020404961,-0.062186547,0.0013555182,0.015418303,-0.03134994,0.021046625,-0.01851663,-0.03541993,-0.027994946,0.03835326,0.016949134,-0.013429141,-0.013401641,0.00891915,0.0071224864,-0.021871625,0.00252312,-0.0338066,0.06478988,-0.015876636,-0.023668287,-0.0050187404,0.0050370735,0.01917663,0.008662483,-0.0030891607,0.01539997,0.06585321,-0.044073246,0.02551995,-0.020203294,-0.042569917,0.021816624,-0.037839927,0.010972478,0.005664989,0.006389154,0.014501639,0.006847487,0.02062496,-0.034833267,-0.04374325,0.0059995716,-0.0018069757,0.04319325,-0.0012466642,0.044036582,-0.03041494,-0.023979953,-0.032596603,-0.053019896,0.025281617,0.017618299,-0.05565989,0.03607993,-0.033623267,-0.009152899,-0.0338616,-0.016536634,-0.03607993,0.0024062453,0.053569894,0.002211454,-0.0053899894,0.030213274,0.04759324,0.0066458206,0.04282658,0.04759324,-0.006173738,-0.010110814,0.020588294,-0.0048766574,0.03257827,0.021541625,-0.0350716,0.038683258,-0.036263265,-0.024566619,0.011632477,-0.03941659,-0.022329956,0.025776617,-0.0047941576,0.004972907,0.0019101005,0.056576557,0.029204944,-0.0018161424,0.023503287,-0.0115224775,0.020881627,-0.038499925,-0.022898288,-0.012622476,-0.0080758175,-0.009707481,-0.028471611,-0.006242488,-0.01539997,-0.0012031227,0.026949948,0.05609989,-0.0041341586,-0.020111628,-0.0665132,-0.0066916537,0.010614979,-0.021779958,0.003235827,-0.009652481,-0.06409321,-0.05921655,0.05727322,0.036593262,-0.025978282,0.036171596,0.063726544,0.00872665,0.033384934,0.05903322,-0.008442484,-0.012026643,0.035456598,0.04814324,-0.049609903,0.037326593,0.011834144,0.042386584,-0.01531747,0.0014804138,-0.0014070806,-0.031918272,-0.020056628,-0.00505999,-0.019561628,0.056246556,-0.03536493,0.034723267,-0.020496627,0.026363282,0.037271593,0.046676576,-0.0169033,0.027921613,-0.00019278609,0.0027522864,0.0052204067,0.033329934,-0.021578291,-0.077146515,0.0526899,0.052103233,-0.003155619,-0.014904971,-0.025281617,-0.035401598,0.022531623,-0.030726606,0.009579148,0.013548307,0.016142469,-0.0047345744,0.030451607,-0.0002434891,-0.0036345762,0.0512599,-0.008236234,0.024768285,-0.027444948,-0.021193292,0.027224947,0.04704324,-0.014263306,-0.0178658,0.0501599,0.025831616,-0.025758283,-0.010669979,0.005339573,-0.006150821,-0.001431143,-0.0027935363,-0.032211605,0.03001161,0.027151614,0.026601614,0.022164958,0.035126597,-0.011504144,0.0067420704,0.029699942,0.030579941,0.04542991,-0.0068841535,0.020606626,-0.008424151,-0.0004546085,0.027554946,0.02880161,-0.042166583,-0.025263283,0.010404146,-0.012668309,-0.016114969,0.047739908,-0.01055998,0.01939663,-0.03780326,-0.041176587,-0.034594934,-0.011421644,0.0014643722,-0.029534943,-0.014153305,-0.05587989,0.029003277,0.03952659,-0.024548285,-0.0333116,-0.009872481,0.007947485,-0.0170408,-0.011421644,0.023814954,-0.03835326,-0.035199933,0.006897903,-0.02628995,0.0070995693,-0.04040659,-0.004686449,0.036391597,0.024108287,-0.0343016,0.01209081,0.08755983,-0.0120541435,-0.0050966567,-0.01619747,-0.0007270298,-0.0171783,-0.047519907,-0.03813326,0.0020258294,0.004090617,0.018690797,0.048216574,0.004519158,0.006091238,-0.0346316,0.042459916,0.0023856203,-0.048509907,-0.006467071,-0.0011756227,0.03318327,-0.0085204,-0.007626652,-0.021669958,0.03624493,-0.035603262,0.016527468,-0.019323295,0.02341162,0.005298323,-0.010550813,-0.028544944,0.013364974,-0.05525656,-0.0002161324,0.040883254,-0.02434662,-0.018012466,-0.041323252,0.0339166,-0.040333256,-0.059546553,-0.031826604,0.009478315,-0.03813326,-0.043559916,0.002951661,-0.025996616,0.008845816,0.018938297,0.01895663,-0.0021610374,0.0342466,0.00039330652,-0.019836629,-0.03041494,-0.010614979,0.020881627,0.010889979,-0.008850399,0.0014781221,0.030194942,-0.02913161,0.0018974963,0.017920798,0.023979953,-0.0006095822,-0.073809855,-0.0059537385,-0.0021071834,0.015198303,-0.026326615,-0.013658307,0.015088304,-0.021614958,0.021541625,-0.07476319,0.036556594,0.024896618,-0.02830661,-0.022274956,-0.029424943,-0.0510399,-0.023319954,0.0027843695,-0.019249963,-0.05415656,0.046639908,-0.02713328,0.040919922,-0.008048317,-0.03959992,0.044293247,-0.010110814,-0.015821636,0.014217473,-0.03164327,0.030506607,-0.025611617,-0.0009980189,-0.0010289564,-0.0030020776,-0.050526567,0.04113992,-0.017544966,-0.014996638,0.006150821,0.0173708,-0.117113106,0.0011996852,0.010724979,0.017746633,-0.0048354072,-0.011724144,-0.036941595,0.033604935,0.018993296,-0.016921634,-0.032651603,-0.03068994,0.030983273,-0.0033549934,0.052103233,0.009327065,0.030213274,-0.052249897,-0.03719826,0.07802652,0.0023443704,-0.00029476505,-0.025648283,0.0014105181,-0.0008507796,-0.009313315,-0.0034718683,0.034594934,-0.045649912,-0.025043285,-0.0004938532,-0.014382472,0.0013967681,0.04231325,-0.020001628,0.044036582,-0.002497912,0.012099977,-0.006439571,-0.0094141485,0.038169924,-0.014089139,-0.01367664,-0.010880812,-0.054669894,-0.00039588465,0.0047849906,-0.022953289,-0.031093273,0.014263306,0.03112994,0.033733267,-0.005719989,0.016417468,0.011485811,0.007035403,0.0165733,-0.03769326,0.013044141,0.052066565,-0.015610803,0.011027479,-0.00068348827,-0.04843657,0.088586494,0.0050966567,-0.00014050755,0.006017905,-0.008318733,-0.004807907,0.009065816,0.011238311,0.021779958,-0.041103255,-0.031899936,0.006416654,0.032486603,0.004294575,0.0510399,0.030891607,-0.013685807,-0.032376602,0.0041479087,-0.03613493,0.064459875,0.0022435372,-0.03312827,-0.018003298,-0.033659935,0.025721617,-0.03239494,-0.010706645,-0.023723288,0.06346988,-0.027774947,0.04036992,-0.05342323,-0.0055458224,-0.0025277035,-0.017242467,0.0115224775,-0.028361611,-0.057566553,-0.0034581183,-0.012219143,0.026473282,0.013245808,-0.062186547,0.021376625,0.040553253,0.015977468,-0.0054770727,0.026601614,0.03897659,-0.001648851,0.026748281,-0.034613267,0.0046818657,-0.005000407,-0.00527999,0.0101933135,-0.052469898,-0.027866613,-0.03890326,0.025758283,0.00027027293,0.044329915,0.047739908,-0.041799918,-0.026748281,0.0009957273,-0.026894948,-0.057236556,0.06137988,0.05096657,0.007947485,0.011082479,0.026124949,-0.014859138,-0.013914973,-0.015977468,-0.025666617,0.005426656,-0.027316613,0.011284145,-0.0014849971,-0.025501616,-0.019304963,-0.0112566445,0.0070995693,-0.038609926,0.018443298,0.002497912,0.082133174,-0.0036322847,-0.036263265,-0.058959886,-0.03714326,-0.0021747875,0.014428305,0.039709922,0.0109908115,-0.025923284,0.0058391555,-0.030176608,0.020001628,-0.017673299,0.022073291,-0.065596536,0.022604955,-0.009588315,-0.019634962,-0.0041685337,-0.013438308,-0.016014136,0.0014345805,-0.025043285,0.017416634,-0.03541993,-0.039489925,-0.0016076011,0.05602656,0.069446534,0.029864943,0.019763295,0.044843245,0.022201624,0.016435802,0.013264141,-0.019928295,0.006104988,-0.0330366,-0.03642826,0.056246556,0.053826563,0.052616563,-0.0024406202,0.037876595,0.013694974,0.03963659,0.0014597889,-0.021706624,-0.049133237,-0.005880405,-0.02012996,-0.02869161,0.044036582,-0.023173288,-0.008790816,0.035309933,-0.0052249897,-0.022604955,0.020258294,-0.001716455,-0.009982481,0.024034953,0.014914137,0.008662483,0.059509885,-0.00035520765,-0.014244973,0.008167484,0.021028293,-0.002823328,-0.02240329,-0.006242488,0.0139058065,0.038279925,0.0047391574,-0.008997066,0.0028577028,0.0031281188,-0.019029964,-0.013245808,-0.014932471,-0.0057979054,-0.03492493,0.040113255,0.024548285,-0.0013658307,0.031001607,-0.020496627,0.021614958,-0.03585993]
|
JORFDOLE000025793861_0
|
JORFDOLE000025793861
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (DEVK1207617L)
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-05-03
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (DEVK1207617L)
|
[-0.04456785,0.015222647,-0.028226305,0.020252984,-0.04821602,-0.04159666,0.03155479,-0.0140849445,-0.007028369,-0.02756813,0.011442842,0.008316511,-0.023825934,-0.0063043763,-0.022735246,0.011424038,0.010333347,0.0031944993,-0.03031366,-0.05024696,-0.04881778,-0.08018452,0.02918536,0.02151292,-0.005053844,-0.0021085106,0.00808615,-0.016905695,0.036011573,0.06224455,0.0406188,-0.030558124,-0.02166336,-0.04520722,-0.0032955762,-0.03576711,-0.030746175,0.0038714793,-0.06420027,0.027737375,-0.027436495,-0.017215976,-0.0013292785,-0.016012458,0.03362334,-0.02440889,-0.05239073,-0.0075125974,-0.007197614,0.0060317037,0.008617391,0.029091334,0.08793218,-0.04073163,-0.018701572,-0.0065911524,0.0044168243,-0.029486239,-0.04043075,-0.0065817498,-0.019209307,0.033454094,-0.06660731,-0.03117869,-0.022772854,0.02501065,0.01162149,0.011593282,0.01263696,-0.005627396,0.016426167,0.013746455,-0.009444811,-0.005533371,-0.084697716,0.02779379,-0.02237795,0.0010125317,0.013962712,0.015542332,0.011029133,0.04058119,-0.0236943,-0.009919638,0.009120425,0.031122275,-0.02004613,0.04283779,-0.017357014,0.0024728575,-0.037252706,-0.016576607,-0.018137421,0.011649697,-0.022227509,0.0107188495,-0.02801945,0.034281515,0.0026985174,0.01820324,0.028339135,0.026533855,-0.007329249,0.00095141545,-0.0058718612,-0.04562093,0.010737655,0.028527185,-0.008622092,0.030332465,-0.02523631,-0.012251457,0.028263915,0.0060834177,-0.0030229038,-0.0541584,-0.0071082897,-0.06284631,-0.034808055,-0.028527185,-0.01658601,0.00086326705,0.05066067,-0.05103677,0.018400691,-0.057129588,0.01809041,-0.0038409212,-0.010464982,0.014508057,-0.024728576,0.0027619842,-0.027699765,-0.016557802,-0.01147105,0.019152893,-0.0016665931,0.036237236,0.041295778,0.002116738,0.04693728,-0.0020732512,-0.0015255556,-0.02376952,0.05005891,-0.0038573756,0.05167614,-0.02907253,-0.0074561825,-0.01158388,0.05427123,0.016106483,0.033905413,0.0038973363,0.05404557,-0.007498494,-0.05874682,0.009957247,0.01007948,0.02753052,-0.04389087,0.009543537,0.01139583,-0.0016948006,0.0056838114,0.021306064,0.0036270143,0.1075646,-0.0035306388,0.0010166453,0.02956146,-0.02083594,-0.010333347,-0.009496525,0.019152893,0.009872625,-0.04385326,0.0244465,-0.07345233,-0.04810319,-0.03140435,0.03967855,-0.031009445,0.02027179,-0.02572524,-0.0240704,-0.01508161,-0.04054358,0.015880823,0.00906401,-0.04434219,-0.003396653,-0.0022707037,0.015749188,0.0063043763,-0.028376745,-0.014808937,-0.018212643,-0.007522,0.0034013544,-0.016642425,0.029730706,0.0052936072,-0.024690965,-0.04817841,-0.05743047,0.022208706,-0.016877487,0.01876739,-0.08183936,-0.041822318,0.018861415,0.0022048862,0.00925206,-0.03779805,0.02049745,-0.03674497,-0.05043501,-0.018062202,0.027699765,-0.0015819706,0.022095874,0.05400796,-0.0065582437,0.0417471,-0.05333098,-0.0055239685,0.013671235,0.03125391,0.06551662,-0.01632274,-0.0034624706,0.02076072,-0.0052371924,0.11140082,-0.021193234,-0.02862121,0.03403705,-0.0051102587,-0.008471653,-0.020121349,-0.01989569,-0.000104970095,-0.025894485,-0.06890152,0.014207178,0.0078510875,0.0023376965,-0.021230845,0.019858079,0.012815608,-0.0199333,-0.0176767,0.0590477,-0.035334595,0.0155047225,-0.028151086,0.003603508,0.03877591,-0.0132951345,0.017986983,0.06750995,0.013972115,0.02027179,0.033341266,-0.006186845,-0.0010360379,-0.0567911,0.017733116,0.008396433,0.04486873,-0.018363083,-0.0045931214,0.0021696268,0.03862547,0.02361908,-0.035033714,-0.0029993975,0.04328911,0.009604653,-0.0157962,0.04110773,0.013407965,-0.012091615,0.02617656,-0.012655765,-0.04358999,-0.038926348,-0.0357295,-0.015062805,0.008260096,-0.02324298,0.05145048,0.00970338,-0.014686705,0.008603288,-0.03915201,-0.1564576,0.013718247,-0.025894485,-0.030106805,0.0053312173,0.0161723,-0.06871347,-0.08514904,0.006186845,-0.01511922,-0.007315145,-0.06954089,-0.010878692,0.058445938,-0.01293784,0.010088882,-0.016680036,-0.01715016,-0.0069766548,-0.03185567,-0.03099064,-0.0050115325,0.06420027,0.022020655,-0.039716158,-0.007277535,0.06382417,-0.037967294,-0.03554145,-0.03068976,-0.011687308,-0.01602186,0.003953751,-0.017742516,0.0048798975,0.031874474,0.013097682,-0.017469846,0.02873404,0.012495923,0.0229421,0.04430458,-0.03768522,0.05381991,-0.06175562,-0.0067227874,-0.02316776,-0.012580545,-0.013191707,0.0017629687,-0.04107012,-0.006530036,0.013473783,-0.03362334,-0.0143482145,-0.010370958,-0.03016322,0.017469846,-0.009049906,-0.011141962,0.004087737,-0.06051449,0.028226305,-0.0406188,-0.04283779,-0.024277255,-0.0055239685,-0.029204166,0.05269161,-0.02140009,0.014461045,-0.010164103,0.02061028,-0.0036810788,0.02692876,0.082065016,0.04204798,-0.03414988,-0.022359144,-0.08033496,-0.06096581,0.02508587,-0.009468317,0.033679754,-0.012730985,-0.016482582,0.02952385,0.0033801987,0.04091968,0.18398812,-0.03038888,0.0077899713,0.018043397,0.03305919,-0.0567911,0.007103589,0.031648815,0.036951825,-0.0055145663,-0.030106805,-0.01970764,-0.01173432,0.04118295,-0.04633552,0.01489356,-0.017103147,0.026458634,0.06025122,0.00932728,-0.009863222,0.01338916,0.010859887,0.028451964,-0.05577563,-0.01658601,0.008057943,0.01944437,-0.032965165,-0.01158388,0.016162897,0.0048093786,0.034657616,-0.05103677,-0.036237236,0.020215375,-0.035748303,-0.010812875,-0.04193515,0.0646892,-0.033454094,-0.016501388,-0.037854463,0.022923294,-0.008810142,0.027925424,-0.01951959,-0.024202036,0.017404027,0.011414635,0.026571466,-0.008156668,0.007056576,0.010399165,-0.013483185,0.021870214,-0.0391144,-0.035033714,0.006450115,0.04780231,0.028151086,0.008749026,-0.06875108,-0.014019127,-0.005208985,-0.008297706,0.0057778363,-0.044981558,0.07589698,0.0033190825,0.025179895,0.02798184,0.02316776,0.013567807,-0.008194279,-0.005843654,-0.013266928,0.05961185,-0.017272392,0.05276683,0.0066992813,-0.018193837,-0.024879014,-0.02873404,0.02440889,0.025555994,0.04460546,0.024427695,0.01666123,0.0108504845,-0.017319405,-0.04528244,-0.033228435,0.036086794,0.05216507,0.02072311,-0.01925632,-0.02967429,-0.022509584,-0.01094451,-0.0210616,-0.001017233,0.03245743,-0.016303934,0.018475913,-0.0038268175,-0.035409816,0.01572098,-0.024540525,0.033303656,0.02339342,0.035973966,-0.008053241,-0.07491912,0.02147531,0.02361908,0.0011888286,0.02952385,0.04671162,0.008405835,0.03708346,-0.021964239,0.0035800019,0.04238647,-0.012044602,-0.018870817,0.020967575,0.0537823,-0.0026609076,0.031009445,0.011377024,-0.03129152,-0.02166336,0.02448411,-0.04528244,0.03065215,0.04494395,0.010775265,-0.020629086,0.05705437,0.0033990038,0.029467436,-0.03185567,0.04227364,-0.009722185,0.04674923,0.010709448,0.007893398,-0.01666123,0.011687308,-0.00026180086,0.01790236,0.05137526,-0.014414032,0.010201712,-0.07800314,-0.02121204,-0.0150063895,0.0015173284,0.011856552,-0.031460766,-0.008443445,0.01951959,0.04881778,-0.05773135,0.0055521764,0.0020039077,0.003227408,-0.008222486,-0.014677302,0.00282075,-0.04614747,-0.03903918,0.027906619,0.0025668824,-0.012627558,-0.0026303492,-0.017657895,0.029316995,-0.032513846,0.01609708,-0.01891783,-0.0053312173,-0.0436276,-0.007639531,0.020647889,0.034845665,-0.011141962,0.02606373,-0.028451964,-0.02542436,0.035372205,0.0007169406,-0.033679754,0.05148809,0.02959907,0.0013375056,0.004080685,0.04716294,-0.07036831,-0.01628513,0.05901009,0.01414136,-0.030633345,-0.01252413,-0.0013692391,-0.017065538,0.0056367987,-0.032476235,0.029222969,0.012119822,-0.0023682546,-0.01376526,0.04298823,-0.028715234,0.0024869612,0.05761852,0.035146546,-0.0136900395,-0.047877528,-0.00060176,0.032852333,0.012364288,-0.02926058,-0.025292724,0.01489356,0.020121349,-0.03163001,-0.0073621576,0.0032203563,-0.009510629,-0.04972042,0.01237369,-0.0082459925,0.0031239807,0.04107012,0.05103677,0.024089204,0.034620006,-0.025744045,0.006793306,0.017874151,0.012655765,0.067698,-0.01199759,0.01139583,0.015786797,-0.0014938222,0.05412079,0.007338651,-0.037139874,-0.022471976,0.04110773,0.0012587596,0.030934224,0.018193837,-0.005307711,-0.015918432,-0.0210616,-0.01549532,-0.06427549,-0.04543288,-0.0022037108,-0.0034295619,0.015880823,-0.05743047,-0.012016395,0.038456224,-0.0010883394,-0.031159885,-0.02361908,-0.009637563,0.022848075,-0.038399808,0.04347716,0.008678507,-0.004395669,0.010107688,0.006939045,0.008203682,-0.018701572,-0.033867806,0.008053241,-0.023807129,0.0047247563,0.029693095,0.046824448,0.04772709,-0.0063466877,-0.018946037,0.010201712,-0.01951959,-0.06604316,-0.00628087,-0.032589063,-0.00707068,0.009148632,0.021964239,0.01974525,0.02903492,0.0109069,0.04592181,-0.03937767,0.0012211497,-0.015053403,-0.0052748024,0.0053923335,-0.03057693,0.05885965,0.0153730875,0.02937341,-0.008307109,-0.006370194,-0.0048798975,0.036763776,-0.02768096,0.03768522,0.024803795,0.06371134,-0.012401897,-0.016905695,0.06247021,-0.01267457,0.009947845,-0.032288186,0.02410801,-0.0481408,-0.02715442,-0.0055051637,-0.011047937,-0.053443808,-0.04204798,-0.0609282,0.011141962,0.0496452,0.04622269,0.0046307314,0.03320963,0.05675349,-0.0030511112,-0.036086794,-0.015551735,0.054233618,-0.00530301,0.0089934915,-0.012872023,0.00054064376,-0.0047153537,-0.022283925,-0.0032579661,0.0016113535,0.0035494438,-0.005232491,-0.07868012,-0.005890666,0.04607225,-0.0063090776,0.023111345,0.006299675,-0.0009678698,-0.020403424,0.010314543,-0.04264974,0.03885113,0.0016830475,-0.0015937238,-0.011367623,-0.04716294,-0.037967294,0.018146824,0.00759722,-0.005434645,0.007075381,-0.006501829,-0.041371,-0.004736509,-0.010502593,0.0064219073,-0.01737582,0.03512774,-0.008584483,0.03926484,-0.018109215,-0.01936915,-0.0067462935,0.03967855,0.03975377,0.020741915,-0.02395757,0.082591556,-0.026421025,0.0072258213,-0.01778953,0.026157755,-0.11403352,0.02147531,-0.00703307,0.016952707,-0.010803472,0.016040664,0.0049880263,-0.0023964623,-0.0060787164,-0.05570041,-0.03287114,-0.023713104,0.023017319,-0.0093883965,0.04900583,0.031385545,-0.0017782478,-0.0074749873,-0.016783463,0.04705011,0.0048798975,-0.011123157,-0.0058953674,0.01455507,-0.029805925,-0.015655162,-0.0379861,0.0007480864,-0.03855025,-0.015890226,0.012909632,0.006939045,-0.0056744087,0.09131708,-0.03486447,0.04216081,-0.0011717866,-0.037102263,-0.024540525,-0.024465306,-0.07443019,-0.035485033,0.0029030219,-0.0004145915,-0.015711578,-0.011235988,0.032438625,-0.04069402,-0.020591475,0.029768314,0.007282236,0.02662788,-0.05246595,0.04904344,0.0073856637,0.01162149,0.0011876533,0.004922209,-0.00315924,0.008401134,-0.006360791,-0.0031192794,0.00552867,-0.009994857,0.02613895,0.04667401,-0.02399518,0.036951825,-0.018071605,-0.007366859,-0.007465585,-0.028169889,0.022754049,-0.033642143,-0.0440037,0.021964239,0.031009445,-0.004073633,0.026684295,0.008678507,-0.05551236,-0.020478645,-0.03967855,-0.05498582,0.02478499,0.031498376,-0.033491705,0.010352152,-0.04554571,-0.02452172,-0.04095729,-0.04411653,-0.05239073,0.05840833,-0.06743473,0.015692772,-0.02019657,-0.018795596,0.018033994,0.0062526623,-0.04095729,0.026157755,0.01809041,0.0032955762,0.015767992,0.05810745,-0.04584659,0.0070471736,-0.0074373772,0.005100856,-0.027098006,0.01643557,-0.020967575,0.0045343554,-0.045132,0.05122482,0.022735246,0.03317202,-0.0282075,-0.031047055,0.03783566,-0.006708684,0.0053876326,-0.04415414,0.01636035,-0.005890666,0.06461398,0.05212746,-0.022227509,-0.010164103,0.012627558,-0.0176767,-0.028075865,-0.009900833,0.05381991,-0.02775618,-0.027248444,0.024465306,-0.020741915,-0.028865675,-0.022697635,-0.016031262,0.02768096,-0.0342251,0.0055615786,-0.01970764,0.0409949,-0.01609708,0.019651225,0.0035682488,0.010483787,0.008753727,0.03516535,0.06589272,-0.024126815,0.016858682,-0.003993712,-0.010709448,-0.030670954,0.008636196,-0.0058577573,-0.03870069,-0.010916302,0.0060176,-0.010464982,0.026853539,0.004468538,-0.017281795,-0.060176,0.04343955,0.021174429,0.0319685,-0.029956365,-0.05506104,0.019134087,0.00090557826,-0.0248226,0.022960905,0.001425654,-0.023901155,-0.009562342,0.03475164,0.018804999,0.012655765,-0.029467436,-0.0089934915,0.0308402,0.01478073,0.018344278,-0.032589063,-0.036838993,0.008260096,-0.05182658,0.007583116,0.0500213,0.04193515,-0.019576006,0.037290316,0.04012987,0.05728003,-0.0020885302,-0.008777234,-0.0060034962,-0.04238647,-0.02944863,-0.004945715,0.04193515,0.02200185,0.01271218,0.011565075,-0.025480775,0.0041888137,0.04095729,0.07552088,0.020892356,0.034770444,0.006450115,0.03554145,0.02027179,0.05122482,0.03163001,0.018024592,0.00093554874,-0.017968178,0.008716118,-0.06258304,0.008593885,0.01293784,-0.0051431675,-0.018400691,-0.02847077,-0.011301805,0.02549958,0.013022463,-0.0075125974,0.011790735,0.05472255,0.0244465,-0.026308196,0.006765099,0.01064363,-0.025856875,-0.02486021,0.0070095635]
|
JORFDOLE000038756402_0
|
JORFDOLE000038756402
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
|
15
|
XVème législature
|
2019-07-27
| null | null | null | null |
LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
|
[-0.016562065,0.036228377,-0.014872991,-0.028449502,-0.057738975,-0.07968782,0.016041648,-0.024067037,-0.042327307,-0.014069539,0.031133762,0.008669063,-0.04733062,-0.01757551,-0.0004348227,-0.000263918,0.01955675,0.0046335435,-0.012745669,-0.038529173,-0.013905196,-0.034566693,0.0046312613,0.015429929,0.025473077,0.030640734,0.06971771,0.012316553,0.019246325,-0.008655368,0.012572196,0.063070975,0.009011444,-0.024724407,-0.04031868,-0.05580339,-0.010937902,-0.030165967,-0.06055106,0.013238696,-0.020488024,-0.03624664,-0.0024811144,0.04722106,0.03233894,-0.011074854,-0.04104909,-0.017128134,-0.004724845,-0.0069662933,0.025509598,-0.006491526,0.049375772,-0.055584263,0.045431554,0.016571196,-0.0043550744,-0.033379775,-0.058250263,-0.06544481,-0.030768557,0.05058095,-0.013786504,-0.09130135,-0.04466462,0.0012793603,0.031425927,0.044774182,-0.032649364,-0.013868676,0.0021227566,0.054196484,0.02636783,-0.012517416,-0.046381086,0.027573008,0.018579826,0.013978237,0.0013033268,-0.008600588,0.00069446093,0.0018408635,0.0032297855,-0.009522731,-0.008719279,0.048280157,0.011850916,0.012617847,0.014763429,-0.04776887,-0.056241635,-0.014069539,0.026897378,-0.0074730157,0.028212119,0.042254265,-0.03453017,-0.0216019,-0.004302576,0.026477393,0.01616947,0.01685423,0.008646239,-0.0069206427,-0.024541805,-0.01825114,-0.022989681,-0.02698868,0.029727722,-0.043897692,-0.013430429,-0.0391135,0.004412138,0.014635607,0.027518228,-0.001444844,0.024760928,-0.027810393,-0.028175598,-0.025400037,-0.03149897,-0.043897692,0.0671978,-0.052187853,0.018470263,0.0023829653,-0.019301105,0.0047522355,-0.022880118,0.031517226,0.021309735,-0.0018328747,-0.053064346,0.003471734,-0.02434094,0.015439059,0.03222938,-0.007418235,0.0042569255,0.0104905255,0.017292477,0.0036406415,0.016726408,-0.003232068,0.04247339,-0.056935523,0.03169983,-0.0010014618,0.044262897,-0.0039738915,0.0001535004,-0.012334812,0.024706146,-0.023774872,-0.02905209,-0.002663717,-0.052881744,0.04375161,-0.015658183,-0.004220405,0.016425114,0.046709772,-0.019794133,-0.0022562847,0.02558264,0.06628478,0.017246826,0.017922455,0.0042706206,-0.032010254,-0.00708042,-0.058359824,-0.032576323,0.0016525545,0.022807078,0.0048161466,-0.043642048,-0.009084485,-0.037689198,-0.009833156,-0.020761928,0.033489335,0.00011098821,0.0073680193,-0.017155524,-0.043678567,0.025911324,0.053502593,0.026806077,-0.005199612,0.006418485,0.023720091,-0.051019195,0.03164505,-0.017201176,-0.028906008,-0.029819023,0.0005834727,0.0016080451,0.009659683,0.0018066255,0.006623913,0.009139266,-0.022697516,-0.03290501,0.0049530985,0.020414982,-0.019903695,0.0526261,-0.038237005,-0.028248638,-0.013777374,0.02154712,-0.008879056,-0.022003626,0.041487336,-0.010298792,-0.03363542,0.067855164,0.06398399,-0.0049804887,-0.0018990681,0.009157525,0.07713138,0.025235694,0.009869676,0.0132021755,0.019374147,0.019118503,0.0018077669,-0.038784817,0.028851228,-0.01821462,-0.033781502,0.053064346,0.00319783,-0.0074730157,0.038711775,0.03495016,0.023464449,0.0010425473,-0.03708661,0.0007315521,-0.0015635357,-0.024541805,0.00060601276,0.014973422,-0.00014358564,-0.02355575,0.023281844,0.024870489,0.0035949908,0.014936902,0.010581827,-0.010974423,0.04912013,-0.018808078,-0.019867174,0.04371509,-0.013439559,-0.008637108,-0.04656369,0.0020816708,0.018397223,-0.030713776,0.04857232,-0.04108561,0.01350347,0.0037593332,0.0041336687,0.01747508,0.0215106,0.011841785,0.00839516,0.0062952284,0.03896742,0.011102244,-0.014096929,0.049667936,-0.030805077,-0.017977236,-0.0010784973,0.049558375,-0.022368832,0.02766431,-0.015840786,-0.00064082135,0.007144331,0.009550122,-0.008614283,-0.030878117,-0.026806077,0.04126821,-0.0018933618,-0.021638421,0.037908323,-0.016032517,-0.13074353,-0.016689887,0.012873491,-0.01623338,-0.0012599587,0.019063722,-0.061171908,0.019173285,-0.032576323,-0.019209804,0.026806077,-0.060441498,0.0074638855,0.006582828,-0.032868486,-0.025180914,0.0069206427,-0.02090801,-0.025162654,0.0076373583,-0.043605525,0.001962979,0.0119969975,0.0077834404,0.0065873927,0.032795448,0.008650803,0.008541241,-0.018351572,-0.0027778437,-0.01616947,0.009376649,-0.0019664029,-0.018397223,-0.0001219729,0.029946843,0.042254265,-0.008171471,0.006687824,0.005925458,0.01212482,-0.02216797,0.046235006,0.0075414917,0.005268088,-0.019118503,-0.010307923,0.037378773,-0.011157026,-0.01214308,-0.03984391,-0.038784817,-0.03246676,0.029344255,-0.024194859,0.014106059,-0.032831967,0.040391717,0.028632104,-0.031115502,0.006368269,-0.03104246,-0.0057656807,-0.013211306,0.0025975236,-0.0007452473,0.013768245,-0.0044988743,-0.013786504,-0.04316728,0.040903006,0.023373146,0.016963791,-0.025199173,-0.023026202,0.026166968,-0.028449502,-0.011850916,0.0053046085,-0.07910349,-0.021090612,0.0056378585,-0.018351572,0.021108873,-0.030713776,-0.015356888,0.013521731,-0.024103558,0.061938837,0.18800774,0.00906166,0.011558752,0.037579637,0.04313076,-0.04510287,0.013649552,0.008669063,0.0014790819,-0.012864361,0.039515227,0.008586892,-0.03042161,-9.608041e-05,-0.07000988,0.052224375,-0.049594894,0.03246676,0.012252642,-0.021346256,0.0025541554,0.016753798,0.0041907323,0.014562566,-0.009750985,-0.017968107,-0.00844994,-0.038857855,-0.05463473,-0.004624414,-0.05003314,-0.0045422423,0.037269212,0.0039008504,-0.0458698,0.0018191795,0.0054461258,-0.0009900491,0.0095866425,0.08239034,-0.0012576762,-0.049740978,0.001569242,-0.019721093,0.028120818,-0.005820461,0.023154024,-0.029289475,0.019794133,-0.027226064,-0.016315551,-0.007555187,-0.05872503,0.005605903,-0.052881744,0.027828652,-0.012937401,-0.07132462,-0.017922455,0.034968417,0.0038917202,0.004103996,-0.014096929,0.02830342,0.0058250264,0.01549384,-0.002385248,-0.04375161,0.06522569,-0.03303283,-0.010170971,-0.037397034,0.012490025,0.023099242,0.0055465573,-0.017210305,-0.024833968,0.07209155,0.0071945465,-0.0076464885,0.013594772,-0.04736714,0.0005814755,0.015082983,0.0077971355,-0.050909635,0.024413982,0.007669314,-0.043349884,0.0048709274,0.002005206,0.0295999,-0.015247326,-0.004300294,0.013311737,0.0035949908,0.014316052,0.03432931,-0.07267588,0.025929585,0.04579676,0.037506595,0.006888687,-0.035917953,-0.0005606474,0.030732036,-0.020086298,0.011029203,0.0020234662,-0.026623474,0.027956475,0.03285023,0.007509536,-0.015283846,-0.0057565505,0.04371509,0.008157776,0.028486023,-0.012362204,-0.0085823275,-0.032265898,0.013156525,0.021254955,0.035479706,-0.032685883,-0.06150059,-0.01689988,-0.026477393,-0.009559251,0.005779376,-0.008554936,-0.0029125132,0.035917953,0.014863861,0.023263585,0.0020017822,0.009550122,0.0631075,-0.061573632,-0.013722594,0.0001163379,0.020396722,-0.047586266,0.016972922,-0.02631305,0.026440872,-0.052406978,-0.05273566,-0.00067848316,0.023701832,-0.017739853,-0.004101713,0.026787817,-0.05003314,0.0127000185,-0.066321306,0.020761928,-0.052187853,-0.0027824088,0.0047613657,-0.0003329646,0.011860046,0.040026512,0.05058095,0.040866487,0.012389594,0.00879232,0.09093615,0.025126133,0.023482708,0.00773779,0.007162591,-0.025326995,0.015338628,-0.00405378,0.011083985,0.013850415,-0.0023418798,0.038930897,-0.0018830905,0.07190894,0.02083497,-0.040903006,0.0045513725,0.015639922,0.013439559,0.04773235,-0.020780189,-0.003177287,0.010399224,-0.017155524,0.044774182,0.023701832,-0.039588265,-0.032521542,-0.001380933,0.02094453,0.024377462,-4.108561e-05,-0.044226374,-0.005665249,0.0659561,-0.012672628,0.015146894,-0.015247326,-0.07439234,-0.023939215,0.015840786,-0.057702456,0.0084179845,-0.015484709,-0.039478704,0.021364518,-0.023720091,0.048170593,-0.021346256,0.059053715,0.03098768,0.026495652,0.003766181,-0.002668282,0.020634105,0.028011255,0.0011001814,-0.021894064,0.04798799,-0.0113944085,-0.058834594,0.018643737,-0.0338728,-5.5351447e-05,-0.005930023,-0.03166331,0.022058407,-0.002595241,0.023847913,0.006687824,0.055036455,0.019392408,-0.002574698,0.008121256,0.017721593,0.06584653,0.08633456,-0.020962792,0.034694515,-0.05478081,-0.015649052,0.060185853,0.009043399,-0.024012256,0.008924708,-0.03705009,-0.012490025,0.02156538,0.0014414202,-0.013302607,0.020561066,-0.05726421,-0.0606241,0.039661307,0.014781689,-0.009280782,-0.032138076,-0.032138076,-0.05799462,0.031261582,0.028230378,-0.0050900504,-0.0027253453,-0.022314051,-0.008751235,-0.020506283,0.025966104,0.04922969,0.008650803,0.038529173,0.014772559,0.008623413,0.02025064,-0.030056406,-0.02229579,-0.017301606,-0.0295999,-0.027773872,0.021875804,0.028412981,-0.006354574,-0.004533112,-0.026605215,-0.036684886,-0.039442185,-0.053393032,0.019155024,0.0087831905,-0.0054506906,-0.0043550744,0.006085235,-0.03295979,0.038237005,-0.006824776,0.019447189,0.013284347,-0.04185254,0.018990682,-0.03171809,1.38824425e-05,-0.015822524,-0.06413007,0.030878117,0.051567003,-0.04590632,0.026002625,-0.023464449,0.00436877,-0.016123818,0.05478081,-0.015740354,0.014033018,-0.0045673503,0.018753298,0.029307734,-0.035132762,-0.017931586,-0.011485711,0.019136764,-0.012882621,0.0007264164,-0.04119517,0.028011255,-0.054086924,-0.016671628,-0.005601338,-0.015082983,-0.0057428554,0.021528859,0.010034019,0.022496654,0.033964105,-0.055109497,0.024359202,0.015238196,-0.041560378,0.010508786,0.021090612,-0.010883122,-0.018479394,0.03849265,-0.009321868,0.030732036,-0.023902694,-0.043276843,0.037944842,-0.046855856,0.08677281,0.06602914,0.04857232,0.0014904946,-0.01479995,0.021711461,-0.017913325,0.012334812,-0.023866175,0.021346256,0.000910731,-0.013959977,0.01625164,-0.030695515,-0.015676443,0.0069252076,0.005523732,-0.013357388,0.04261947,0.021108873,-0.0033827152,0.011083985,-0.0062495777,-0.022186229,0.022113187,0.0026568694,-0.0005070078,-0.012380464,-0.07472103,-0.020141078,-0.01886286,-0.0018808079,-0.003579013,-0.013576511,-0.022734037,-0.019830653,-0.047805388,-0.033361513,-0.020542804,-0.038529173,-0.1121911,-0.0062313173,-0.049448814,-0.018022887,-0.0044669188,-0.031809393,-0.0026477394,-0.019027201,-0.01611469,-0.014078668,0.01823288,-0.0242679,0.046855856,-0.0011857763,0.02498005,0.04247339,0.017082483,0.005934588,-0.016607717,0.084654614,-0.00081771775,0.003672597,0.025272215,0.0043938775,-0.0018499937,-0.0073862793,-1.5933156e-05,0.007997999,-0.04258295,-0.0168451,-0.0016867925,-0.011914827,0.048754923,0.060916264,-0.008860797,-0.011613532,-0.00041000015,-0.014516915,0.0063500092,-0.056278154,-0.0046746293,0.019903695,-0.004021825,0.09093615,-0.07494015,0.062961414,0.0391135,-0.027061721,-0.022094928,0.026057407,-0.013640422,0.0059756734,0.072347194,0.07530536,0.037433553,0.063910946,0.007144331,-0.0634727,-0.0115952715,0.03515102,-0.012608717,-0.025783502,-0.034858856,-0.028212119,0.015137765,0.018269401,-0.036264896,0.04123169,0.041596897,-0.026806077,-0.095610775,-0.039953474,-0.013037833,-0.019721093,-0.038419608,0.02830342,0.03686749,0.024158338,0.038419608,0.028230378,-0.032996308,-0.02634957,-0.028339941,-0.018433744,0.05310087,0.0065873927,0.022569695,0.009897066,-0.04798799,0.03155375,-0.048718404,-0.010472265,-0.033324994,-0.012252642,-0.019374147,0.046965417,-0.06263273,-0.044701144,0.00024037935,-0.024012256,0.014197361,-0.020068038,0.023354886,0.02428616,-0.02753649,0.030878117,-0.0155121,0.015192545,0.035936214,-0.027408667,-0.002138734,0.028139077,0.023099242,0.037543118,-0.08940229,-0.025874803,-0.04166994,0.038821336,0.0019139047,-0.018506784,-0.011147895,0.02015934,0.020981051,-0.0321746,-0.015849914,-0.03297805,0.011923957,0.029234694,0.027299104,-0.0033895627,0.0009141548,0.019830653,0.033945844,0.021054093,0.011275717,0.02631305,-0.014288662,0.050069664,0.006934338,-0.0023715526,0.02970946,0.004446376,-0.037013568,-0.008577762,-0.017100744,-0.01553036,-0.015822524,-0.028960789,-0.04860884,-0.00040800293,0.004423551,0.013393909,-0.001209743,0.044883747,-0.0009951848,-0.00908905,-0.050946154,-0.0017792351,0.017949846,0.013768245,-0.002830342,0.01347608,0.009216872,-0.023482708,0.026623474,-0.011622663,-0.008897317,-0.015338628,-0.017338127,0.023026202,-0.004852667,0.016078169,-0.019940216,-0.025180914,-0.045942843,-0.007929523,-0.048243634,-0.008157776,0.0075825774,0.019684572,0.010262272,-0.010618348,0.05788506,0.043349884,-0.07358889,0.015932087,0.030677255,-0.020816708,-0.02837646,-0.0062130573,0.058140703,0.016699018,-0.06314401,0.036739666,-0.008906447,0.07420974,-0.017100744,0.025053091,0.030932898,0.056168593,0.028285159,-0.07315064,-0.022441873,-0.025820022,-0.040903006,-0.030220749,0.023482708,-0.018698517,-0.0056287283,0.026532173,-0.017128134,-0.02963642,0.010928772,0.05587643,-0.03584491,0.0036155337,0.04941229,0.005190482,0.024012256,0.021035831,-0.021054093,0.057045087,0.0364475,0.021236695,-0.034110185,0.00070986804,-0.023099242,0.031480707,0.028139077,-0.0011892001,-0.027153023,-0.04649065,-0.017246826,0.010444875,-0.012718279,0.015612531,-0.023482708,-0.0072036767,-0.052662622,-0.016991181,-0.017392907,0.0017564098,-0.08056431,-0.03633794]
|
JORFDOLE000042137932_0
|
JORFDOLE000042137932
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime (MERV2016133L)
|
15
|
XVème législature
|
2020-07-22
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime (MERV2016133L)
|
[-0.024924807,0.01204389,-0.02380877,0.0016833545,0.00053970807,-0.00028438575,0.021520896,-0.0046245744,0.004566448,-0.004905909,0.00064578967,-0.034225106,0.005077964,0.00084167725,-0.025371222,-0.04847317,0.026301252,0.015857013,0.043674212,-0.021372091,0.0013706319,-0.012388001,-0.0018972614,0.09724395,-0.006403257,-0.011839283,0.035099335,-0.0023948275,0.013429634,0.040251702,-0.021446494,0.010388436,0.00054087065,-0.056434225,0.011857884,-0.053197723,-0.027845101,-0.0008608591,-0.061344784,0.017456666,-0.0026017593,-0.04795235,-0.0008387709,-0.01824719,0.047171127,-0.013206427,-0.054499764,-0.015866313,-0.033183474,-0.030318981,-0.017382262,0.0058080377,0.08578598,-0.018405296,-0.008081961,0.051412065,0.0110487575,-0.025985042,-0.07670888,-0.036959395,-0.04389742,0.018702906,-0.031732626,-0.06897103,-0.0135970395,0.009709514,0.039656483,0.036996596,0.022041714,-0.033332277,0.050593637,0.005501128,-0.04240937,-0.021539496,-0.06287003,0.03921007,0.0026668613,-0.031714026,0.0076401974,-0.01607092,-0.010351235,0.0247574,0.0031504768,-0.018675005,-0.009951322,-0.002999347,-0.01730786,0.044641443,0.0004990193,-0.0026645362,-0.034950532,-0.019921245,-0.037126802,-0.036382776,0.0037363959,-0.030523587,-0.056025013,-0.020962879,0.01914002,0.06897103,0.027417287,-0.009453756,-0.034448314,-0.041516542,-0.008058711,0.0054778773,0.012741412,-0.008974791,-0.0016554536,0.021372091,-0.0370524,-0.019586435,0.041814152,0.033313677,0.010667445,-0.038763653,-0.035917763,-0.032681257,0.00086609053,-0.031621024,-0.032086037,0.0008009884,0.08124743,-0.033332277,-0.052379295,-0.032290645,0.035713155,0.057513062,-0.014564271,0.016601037,0.013876049,0.03184423,0.008914338,-0.027677696,-0.011550974,0.00017438064,0.0026691863,-0.07194713,0.024589995,0.0059196413,0.06770619,0.00024689393,-0.08511636,-0.0025110813,0.053234924,-0.017317161,0.054127753,-0.0056685335,0.0023436758,-0.022785738,0.055429794,0.02379017,0.037257005,-0.0051151654,0.0017333436,-0.02007005,-0.016973048,0.022004511,-0.00957931,-0.032030236,-0.05959633,0.025594428,-0.013039022,-0.0020855924,0.014787478,-0.0134947365,0.018907512,0.06119598,-0.005840589,-0.02073967,0.019995647,-0.010109427,-0.011969487,-0.014908383,0.019047016,-0.0008451648,-0.003768947,0.012592607,-0.047208328,-0.027566092,-0.024608595,0.0017984457,0.014908383,0.0010364023,-0.016033718,-0.009291001,-0.022209119,0.013504037,0.013969052,0.007351888,0.016154623,0.0030086474,0.0010259395,0.04177695,-0.004905909,-0.027417287,-0.0059196413,-0.031397816,0.0057336357,0.008142414,-0.00024253441,0.018433196,0.014080656,-0.031435017,-0.048063956,-0.0011561436,-0.016340628,0.03831724,-0.00051093526,-0.05096565,-0.07343517,0.027547492,0.012880917,0.042148963,-0.011337067,0.018107686,-0.018768007,-0.007570445,0.043413803,-0.028310116,0.0012927419,0.031714026,0.011913685,0.0018344844,0.021465095,-0.033016067,0.014108556,0.004203736,0.023306554,-0.048956785,-0.02129769,-0.00054784585,0.013355232,-0.031435017,0.048770778,-0.011960187,-0.014285263,0.04702232,-0.022804338,0.013745844,0.022432325,-0.03947048,0.011681178,-0.032699857,-0.021539496,0.003985179,0.017205557,0.006082397,0.011550974,0.011076658,0.033890296,-0.008477224,-0.02289734,0.017335761,-0.0110487575,0.018591302,-0.016368529,-0.027510291,0.04140494,-0.022711335,0.0154571,0.03991689,0.019270223,0.0044850702,0.018340193,0.035657354,-0.0030970003,-0.020181652,0.026152447,0.0069333743,0.030393383,-0.01111386,0.03924727,0.028049707,0.048733577,0.0028296167,-0.005742936,-0.030244578,0.032420848,-0.007170532,0.020163052,0.009463056,0.011690478,-0.029760962,0.023325155,-0.019921245,-0.04084692,-0.04419503,0.0027598643,-0.032513853,0.0216511,-0.04698512,0.06458129,-0.008612079,-0.06461849,0.011160361,-0.037015196,-0.14806078,-0.007137981,-0.021055881,-0.008147064,0.000957931,0.008556277,-0.06766899,-0.017428763,-0.0013624941,-0.00555693,-0.017447365,-0.052453697,0.0463527,0.0037317458,-0.034206506,-0.0030667742,-0.039730884,0.030114375,-0.035601553,-0.056359824,-0.036940794,-0.083851516,0.08995251,-0.036085166,-0.014424766,-0.018442497,0.07708089,-0.02133489,-0.037480213,-0.024366789,0.005189568,0.039768085,0.005626682,-0.04921719,0.03612237,0.02133489,0.005747586,-0.028086908,-0.004757104,-0.018312292,0.02352976,0.008579528,-0.012787914,0.04456704,-0.0057057347,0.0121926945,-0.029816765,0.028254313,0.00045833047,0.001269491,-0.024534194,-0.0059754434,-0.024943408,-0.049589206,-0.019698037,-0.014759578,-0.02349256,0.0123787,-0.015494301,0.0121926945,-0.012415902,-0.05040763,0.041590944,-0.03491333,-0.018488998,-0.030132975,0.019865442,0.018172788,-0.0028203162,-0.06279563,0.025427023,-0.015085088,-0.0077704014,-0.030095775,0.006831071,0.049031187,0.011550974,-0.018061185,-0.022320721,-0.109445944,-0.017326461,0.013299431,-0.04910559,0.04798955,-0.022023113,0.048324365,0.04069812,-0.02066527,0.0802058,0.19270223,0.04519946,0.017698472,0.0050175125,0.0864556,-0.034634322,-0.026189648,-0.028272916,0.012918118,-0.028570525,0.064878896,-0.0048361565,-0.0057057347,0.039358873,-0.05717825,-0.008784134,-0.06287003,0.046278298,0.017047452,0.008844586,-0.0006841534,-0.017056752,-0.021874309,0.0050128624,-0.038763653,-0.051412065,-0.015829112,-0.0043083644,-0.01576401,-0.0055429796,-0.02254393,-0.0018437847,0.04553427,-0.016359229,-0.02347396,-0.03921007,0.019586435,-0.0050035617,0.008161014,0.0494776,0.001120105,-0.033388082,0.0002855483,0.007351888,-0.02998417,-0.030951401,-0.009463056,-0.04851037,0.03980529,0.01977244,0.052379295,-0.06413487,-0.039321672,0.006868272,-0.028570525,-0.006738068,-0.0066497154,0.0011230113,0.032625455,0.0043548658,0.04080972,-0.017791476,-0.027956704,0.063093245,0.003924727,0.0063056042,-0.023027545,-0.022376524,0.05963353,-0.015168791,0.04114453,-0.007575095,0.025761833,-0.0026691863,0.026710464,-0.017772876,0.0066869166,0.018795907,-0.014861881,0.00066787784,-0.025166614,-0.011262665,-0.011299865,0.010909253,0.027361486,-0.016163923,0.005231419,0.035303943,0.005436026,0.039991293,0.005133766,0.01914002,0.04694792,0.0048036054,0.019121418,0.014582871,-0.007882005,0.018461097,-0.010397736,-0.0044966955,-0.07514643,0.014024854,0.029388951,-0.04382302,0.029016938,0.032811463,-0.056769036,-0.00556623,-0.0077936524,0.0009294488,-0.0057894373,0.056285422,-0.0018949363,-0.0742164,0.030690992,0.07663448,-0.0074867425,0.028310116,0.06383727,-0.024385389,-0.03924727,0.010267532,-0.020218855,0.064953305,-0.03917287,-0.0057010846,0.0012683285,0.034801725,0.0104814395,0.04226057,0.0132343285,-0.0035480647,-0.020609466,0.0013996953,-0.0061428486,0.0077704014,-0.011262665,0.019623635,0.004426943,0.004478095,0.010323334,0.05684344,-0.017726373,0.01176488,0.0010259395,0.045906287,0.017968182,-0.002787765,-0.02347396,-0.006519511,-0.0011363805,0.008356321,0.07150071,-0.052156087,-0.014136458,-0.07656008,0.009039893,-0.017865878,0.01079765,-0.007965708,-0.027361486,0.0030225979,-0.015661707,0.04426943,-0.034671523,-0.0066171642,-0.00063823315,0.030783996,-0.0014717727,-0.007328637,-0.036271174,-0.019977046,-0.028105509,0.07135191,-0.011662577,0.010881352,-0.020460662,-0.025817635,0.017214857,-0.016145322,0.055057783,-0.028961137,0.008932939,-0.010407037,-0.012508905,0.002843567,0.033629887,-0.026822068,-0.010676745,-0.0024924807,-0.016331328,0.044641443,-0.020181652,-0.035062134,0.07548124,0.05807108,0.0007341425,0.0007056603,0.013420334,-0.054722972,-0.024478393,0.035992164,-0.00037288395,-0.025464224,-0.033276476,-0.03991689,0.0036922195,0.016917247,-0.03119321,0.036866393,-0.014499169,-0.038503245,-0.007221684,-0.02379017,-0.026673263,0.00018774983,0.04133054,0.034541316,-0.025929239,0.0006951975,-0.010779048,0.04519946,0.016591737,0.020590866,0.0066683157,0.015326896,0.0071844826,0.013178526,0.03987969,-0.025743233,-0.0013683068,-0.006398607,0.037498813,0.023046145,0.017168356,0.034764525,0.050482035,0.038540445,0.004785005,-0.004117708,0.036382776,0.012787914,0.043748617,0.035582952,-0.031955834,-0.009314251,-0.011588175,-0.002657561,0.07291436,-0.012555406,0.00086609053,-0.038763653,0.045608677,0.009821118,-0.014434067,-0.010453538,-0.029760962,0.04259538,0.017289259,-0.027528891,0.039768085,-0.0053104716,0.0008759721,0.0019693386,0.02565023,-0.0958303,0.017047452,-0.023139149,-0.028905336,-0.014415466,0.025743233,0.009821118,0.022934543,0.012685611,0.018293692,0.034690123,-0.0075983456,0.018023983,-0.012508905,-0.015931416,0.022953143,-0.031304814,-0.040958524,-0.026245449,-0.0017554318,0.04452984,0.034280907,0.0043432405,-0.0057615363,0.0064497585,-0.009495608,0.014359664,-0.07034747,0.0071286806,-0.02193011,-0.013931851,0.021111684,0.032216243,-0.027528891,0.013048322,-0.009365403,0.037926625,0.022432325,0.012285697,0.01886101,-0.040028494,0.0049942615,0.004747804,0.020293256,0.019586435,0.028272916,-0.02964936,0.00247388,0.017391562,-0.010304733,-0.054760173,0.038800854,-0.00555693,0.019623635,-0.015085088,-0.007909906,0.066887766,-0.021223286,-0.0247388,-0.07812253,0.06640415,-0.03028178,5.0679373e-06,-0.06022875,0.0185262,-0.049961217,-0.00019210934,-0.031714026,-0.026301252,0.038094033,0.019865442,0.023046145,0.015196691,0.055466995,-0.052900113,-0.027119678,-0.0015008361,0.04758034,0.0012753038,0.04077252,0.015903514,-0.013150626,0.0031435017,-0.0247388,0.023101948,-0.017038152,0.010044325,0.008756233,-0.056955043,0.03947048,0.031379215,0.0005606338,0.04538547,0.0047803544,-0.03552715,-0.022636933,0.010779048,-0.024794603,0.011774181,-0.023418158,0.0029086692,-0.04296739,-0.03679199,-0.016136022,0.007347238,0.041814152,-0.030039972,-0.0077471505,0.038205635,-0.028663527,0.026505858,-0.016033718,-0.010648845,0.031621024,0.010537241,-0.011969487,0.0016787043,-0.03772202,-0.0076541477,-0.05836869,0.017782176,0.042744182,0.013299431,0.025185214,0.0023239127,-0.019400427,0.024794603,-0.004729203,0.028049707,-0.10966915,-0.0043502157,0.008612079,-0.018154187,-0.0431906,-0.0040084296,-0.017642671,-0.0021716203,0.022116115,0.0036085167,-0.00556623,-0.06818981,0.06703657,-0.032997467,0.022041714,0.059149913,-0.0113091655,0.029240146,-0.0058173384,0.06216321,0.02937035,-0.019195821,0.0111045595,0.013355232,0.017028851,-0.016043019,-0.004592024,-0.011699779,-0.039358873,-0.028719328,0.01977244,-0.0495148,0.033574086,0.021520896,0.007858754,-0.0019670136,0.01176488,-0.0012474029,-0.0247388,-0.067482986,-0.05104005,-0.0012032264,-0.019195821,0.0054918276,0.009756016,0.019809641,0.026208248,-0.036271174,-0.002054204,0.04356261,0.00587779,0.0071472814,-0.039768085,0.063539654,-0.009174746,0.007170532,-0.04237217,-0.02072107,-0.021223286,0.010872052,-0.003768947,-0.027231282,-0.05070524,-0.014508469,0.004596674,0.0060079945,-0.032123238,0.015987217,-0.0018286717,-0.028886735,-0.007868054,-0.018182088,0.035954963,-0.028384518,-0.024478393,0.008858536,0.009091044,-0.0026040843,0.033127673,0.012629809,-0.040326104,0.024050578,-0.035117935,-0.036271174,0.077452905,0.0001925453,-0.003929377,0.013169226,-0.016814943,0.009430505,-0.04196296,-0.04538547,-0.006914774,0.07205873,-0.00059696304,0.025631629,-0.05409055,-0.04043771,0.023548363,0.013690043,0.0057336357,0.020256056,0.009104995,0.009449106,-0.0040084296,0.039098464,-0.024255184,-0.006584613,0.010909253,-0.019419027,0.00649161,0.043748617,0.0017054427,-0.00080156967,-0.09798797,0.018637802,0.036029365,0.029742362,-0.013150626,-0.009951322,0.024069179,-0.056583032,-0.004878008,-0.038205635,-0.0026808118,-0.026617462,0.028514722,0.026766267,-0.00587314,0.0052732704,0.00587314,0.013178526,-0.014703776,0.049291596,0.0056964345,0.028328717,-0.018582001,-0.006152149,-0.033815894,-0.032272045,0.033629887,-0.034132104,0.0032946316,-0.04233497,0.015801212,0.017568268,-0.015066488,-0.005380224,0.0047129276,-0.0012334525,0.027361486,0.016666139,0.015940716,0.036401376,0.030002771,0.011337067,-0.044381037,-0.015968617,0.004226987,0.08459554,-0.011318467,-1.3323771e-05,0.007891306,-0.013522637,-0.025892038,0.04296739,0.0007260047,-0.028942537,-0.007965708,-0.005752236,0.005036113,0.024627198,-0.025538627,-0.063651256,-0.00587779,-0.031286214,-0.027882302,0.008891088,0.0071007796,0.0006376519,0.012797214,-0.0043618414,0.018498298,-0.055132184,-0.04263258,0.0147409765,0.041925758,-0.032681257,-0.01943763,-0.026412854,-0.011876484,0.022097515,-0.041218933,0.016684739,0.042781383,0.033313677,0.012294997,-0.004919859,-0.023083346,0.05011002,-0.02291594,-0.020181652,0.016201124,-0.010472138,-0.044939052,0.0030714243,0.027156878,-0.004087482,0.010676745,-0.016805643,0.012462404,0.014182959,0.01761477,0.038540445,0.014359664,0.033927497,0.011643977,-0.019679436,0.025761833,0.03921007,-0.003708495,0.04817556,0.014647974,0.029016938,0.0029900467,-0.07827133,-0.04114453,0.014331764,0.0029551706,0.011485872,-0.0069101234,0.019307425,-0.0031086255,0.053495333,-0.007695999,0.029593557,-0.013262229,0.027566092,-0.057624664,-0.0036991946,-0.0007690186,-0.013401734,-0.04798955,-0.0070031267]
|
JORFDOLE000021986409_0
|
JORFDOLE000021986409
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
|
12
|
XIIème législature
|
2004-06-05
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
|
[-0.03134654,0.05577266,-0.039252937,0.0086830845,-0.045912918,-0.029690849,0.002167283,-0.03010012,0.008180796,0.018333541,0.009710916,0.012408393,0.018426558,0.004690354,0.010585271,-0.012547918,0.0014138499,0.007706412,0.019756692,0.010148094,-0.0027230564,-0.071548246,0.038043726,0.03032336,-0.028295603,-0.018938148,0.039401766,-0.0062088477,0.0054740175,0.053986743,0.0033974256,-0.011208481,0.060832754,0.006804153,-0.011227084,-0.0055577327,0.01686388,-0.018128905,-0.060609512,0.009287692,-0.010287618,-0.045503642,0.018352143,0.038136743,0.047624417,-0.05000564,-0.016975502,-0.027904933,-0.050154466,-0.02710499,-0.0028602555,-0.00359276,0.043271247,-0.04044355,0.020965906,0.031774417,-0.060051415,0.0065018493,-0.06805083,-0.0097295195,-0.025449298,-0.0009330712,-0.025151646,-0.0113666095,0.0006139085,0.023681987,0.013710624,0.00398808,-0.00011496251,-0.010436445,-0.03728099,-0.019775296,0.020240378,-0.03689032,-0.06485106,0.03627641,-0.0052600796,-0.037039146,0.05413557,0.04260153,0.0011830529,-0.0036462445,0.035141613,0.02137518,-0.018017285,-0.045280404,-0.004785696,0.04111327,0.050563738,0.00019882264,-0.053726297,0.026044603,-0.02675153,-0.023254111,-0.022305343,0.02597019,0.0023719193,0.014305929,0.008185447,0.028667668,0.0017661497,0.026509685,-0.028425824,-0.033113852,0.033560332,-0.0029462958,0.03151397,-0.036629874,-0.039625004,0.01538492,-0.042787563,-0.01572908,0.01453847,0.046917494,0.004229923,-0.02200769,0.0045973375,-0.018398652,0.0053716996,-0.037020545,0.05424719,-0.00038223944,0.111247666,-0.0067855497,0.0034323067,-0.008701689,0.022882044,-0.021821657,-0.020277584,0.034285862,-0.024463324,0.025095835,-6.4203145e-05,-0.018314937,-0.011645659,0.014752408,0.014575676,0.017738236,0.020649651,-0.013459479,0.05391233,-0.0016184861,-0.042117845,0.009441169,0.03644384,0.04684308,0.04293639,-0.018342843,0.0030114073,0.02353316,-0.009492328,0.0069715823,0.027923536,-0.0042438754,0.010203904,-0.0015010529,-0.05301937,-0.0074924743,0.004615941,-0.042675942,-0.03162559,0.0026300398,0.0015801168,0.005050793,0.028835097,0.02414707,-0.011682865,0.05019167,-0.012101439,-0.00071855204,0.019626468,-0.011775882,0.035067197,-0.01873351,0.017152231,0.017691728,0.0020754293,0.010985242,-0.023402937,-0.016203465,-0.05633076,0.004915919,-0.008706339,-0.008417988,-0.020445013,0.0018742813,-0.019496247,0.027179405,0.021989087,0.06939027,-0.035216026,-0.0026765482,0.0075901416,0.012640934,-0.004157835,-0.02234255,-0.010334127,-0.038173947,0.012715348,-0.01266884,-0.03140235,0.027960742,0.018975355,-0.021244956,0.022882044,-0.0038276266,-0.025430696,-0.015961621,-0.018007983,-0.037429817,-0.01957066,-0.031160507,0.015738383,0.019775296,-0.011180576,-0.016584832,-0.008134288,-0.010017871,0.001998691,-0.00014417549,0.0063251182,-0.006692533,0.0044903685,-0.030211741,-0.030174535,0.02070546,-0.015980225,0.030732632,0.051456697,-0.027588677,0.010743399,-0.042043433,0.030472187,-0.03597876,0.02766309,-0.038880873,0.00043950268,0.021617021,-0.01255722,-0.02636086,0.00797616,-0.019068372,-0.0031602336,-0.01567327,-0.043420076,-0.043978173,0.011915406,-0.034416083,-0.02250998,-0.06142806,-0.0057623684,-0.0045019956,0.010650382,0.0032555754,0.019607866,0.021840261,-0.003909016,-0.027532866,0.048331343,0.0064925477,0.014919837,0.044127,-0.0018312612,0.027923536,0.028090965,-0.024109863,0.007957556,0.01380364,0.020240378,0.010659684,0.01628718,0.042787563,0.036853116,0.010455048,-0.010585271,0.05584707,0.0039229686,0.024742374,0.065297544,0.007631999,-0.020668253,-0.019645073,0.05822829,-0.03454631,0.041782986,-0.04196902,-0.07210635,-0.053651884,-0.051456697,-0.019459039,-0.060051415,-0.0036229903,0.07132501,-0.013357162,-0.042117845,0.015654666,-0.011934009,-0.14771011,-0.04684308,-0.059307285,0.010473652,0.0069669317,0.027253818,-0.0044880435,0.019003259,-0.018007983,-0.0028811842,-0.027439851,-0.056591205,-0.010064379,0.014798916,-0.0014673343,-0.009413264,-0.014640788,-0.022677409,-0.008511004,-0.00079761597,-0.038769253,-0.03162559,0.024649357,-0.042861976,0.012789761,-0.03795071,0.058972426,0.036574066,-0.010752701,-0.01516168,-0.026788736,0.016426703,-0.0007755246,0.009599297,-0.0026230637,-0.006859963,0.03648105,-0.011348006,0.025523711,-0.010985242,0.039066907,0.036462445,-0.040480755,-0.020184567,-0.02223093,0.0007551772,-0.025356282,0.00797616,-0.004755466,0.007762222,-0.026267843,-0.007320394,0.013031604,0.013450177,-0.01618486,-0.005697257,-0.0067018345,-0.0015673271,-0.041782986,0.0024788883,-0.0020254331,-0.05707489,-0.0003679963,-0.019068372,0.00043281712,0.0027811916,0.023681987,-0.017775442,-0.0054600653,-0.0009795794,0.016928993,-0.02098451,-0.046061743,-0.04062958,-0.018082397,0.039662212,-0.015970923,-0.017905666,0.0038741347,-0.09472795,-0.008790053,-0.004485718,-0.06697184,-0.03456491,-0.011692167,-0.0029672245,0.053875122,0.032499947,0.028053759,0.21207748,0.018807925,0.010668986,0.0029858279,0.063213974,-0.07686879,-0.029244369,0.0005063583,0.022937855,-0.02613762,-0.015143077,-0.009543487,0.027291024,0.012520013,0.02755147,-0.021970484,-0.036164794,0.01787776,0.051047422,0.021189146,0.02816538,-0.0062367525,0.0059763063,-0.032220896,-0.043680523,-0.03573692,0.029207163,-0.040555168,0.007962207,0.0025393488,-0.021840261,-0.020891493,0.010027172,-0.015189585,0.00831567,0.022305343,0.021356575,-0.05815388,0.0559959,0.053875122,0.013515289,-0.021765847,-0.007738968,-0.04676867,0.037857693,-0.0209287,-0.016017431,-0.074264325,-0.020463618,-0.02059384,0.034285862,0.006432087,0.012306076,-0.02970945,-0.013003699,0.010715494,-0.025784157,-0.010371333,-0.045615263,0.013840847,0.044275828,0.0008854003,0.011022449,0.019626468,-0.03808093,0.010743399,0.035960156,-0.0065251035,0.049745195,0.05402395,0.046471015,0.029393196,0.0070459954,0.02211931,0.01369202,-0.028183982,0.001425477,0.035848536,-0.00763665,-0.020072948,-0.011264292,-0.00520427,-0.038136743,0.0034927675,0.010948035,-0.02896532,0.031011682,-0.0067622955,-0.02500282,0.03947618,0.018259129,-0.0103248255,0.0012661864,0.052089207,0.021337971,0.032667376,0.052907754,-0.031811625,-0.053689092,0.028388618,-0.03138375,-0.044945545,-0.029430402,-0.021524005,0.029058337,-0.0036462445,-0.046247777,0.0012208408,-0.03372776,-0.03750423,0.01821262,0.038732048,-0.007106456,-0.034713738,-0.024165671,0.08021738,0.031830225,0.025486505,-0.024258688,0.009101659,-0.0090411985,0.020426411,0.050042845,0.08356597,-0.040890027,-0.01917999,-0.04390376,-0.003257901,0.010668986,-0.0020905444,0.0011493344,-0.002005667,-0.00452525,0.028611857,0.009757425,0.025877174,-0.018119603,0.02494701,-0.021263558,-0.011617754,0.049075477,0.011822389,-0.024909804,-0.03672289,0.0153291095,0.04948475,-0.007036694,-0.009720218,-0.0356439,0.041299302,-0.022751821,0.028481634,0.056814443,-0.023012267,0.036574066,-0.014240817,-0.0013103691,0.0009563253,0.009138865,0.007455268,-0.0265841,0.03326268,0.03348592,0.024426118,0.03609038,0.024054052,-0.022268137,0.018547479,0.02574695,0.046880286,0.04033193,-0.01238979,-0.016417403,0.019459039,-0.00014584688,0.016426703,-0.017468488,0.027011976,0.016398799,-0.012008423,0.067381114,-0.08594719,0.01380364,-0.01827773,-0.042638738,-0.0048787124,-0.002743985,-0.017319662,0.023458747,-0.0063390704,-0.015933717,0.046061743,-0.023384335,-0.01940323,0.019328816,0.008357528,0.03536485,0.040257517,0.04446186,-0.05000564,0.019831106,0.03824836,1.803102e-05,-0.0712878,-0.017068516,0.045726884,0.04784766,-0.004939173,-0.06578123,0.0070227413,-0.025932984,-0.033392902,-0.05391233,0.022026293,-0.027049182,-0.01577559,0.054879703,0.06183733,0.0071948217,-0.008138939,0.0010848043,-0.014780313,0.061465263,0.00882261,-0.016677849,0.016938293,0.015291903,0.016268576,0.04174578,-0.0032044165,0.0009906251,-0.052870546,0.026174827,-0.0072552827,0.010613176,0.05030329,-0.011552642,0.02755147,-0.008608672,-0.044499066,0.04859179,-0.01374783,0.01832424,0.02392383,0.023216903,0.00016205208,-0.013952467,-0.045950122,0.05022888,-0.009924854,-0.023830812,0.029151352,0.012826967,-0.012613029,0.02902113,0.008376131,-0.020798476,-0.0026602703,-0.030639617,-0.050452117,-0.019775296,-0.023681987,0.049707986,-0.003043963,0.011757278,-0.08453334,0.030565202,0.030974476,-0.039959863,0.0014894258,-0.029430402,0.0026486432,-0.033411507,-0.0074087596,-0.0063809277,-0.03542066,0.014315231,-0.021914674,0.039811037,-0.021226352,0.009803933,-0.022305343,-0.036164794,-0.07084132,-0.03910411,-0.02710499,0.038992494,0.009055151,0.0018789321,-0.021654228,0.007148314,-0.01844516,-0.032053467,0.009194675,-0.017217344,-0.014333834,-0.023737796,0.031644195,0.0067018345,0.011552642,-0.027756106,-0.0028486284,0.010492255,-0.03761585,0.042861976,-0.020686857,0.037150767,-0.040257517,0.036183394,0.003967151,0.050786976,-0.04944754,-0.003853206,-0.002523071,-0.020631047,-0.019775296,-0.019942725,-0.015645366,-0.0175429,-0.008520306,-0.011775882,0.00865518,-0.028723478,0.0458385,-0.04271315,0.011301498,-0.03201626,-0.03365335,-0.04948475,0.014194309,-0.015040759,-0.0067948513,0.01917999,-0.01250141,0.046917494,-0.014436152,-7.081604e-05,0.0045182738,0.036183394,-0.0017463837,-0.045280404,-0.005050793,0.052126415,0.007897096,0.04684308,-0.02234255,0.036071777,0.025523711,0.0007092504,0.007971509,-0.0047089574,0.016928993,0.045168784,-0.009859743,0.024593547,0.02511444,0.013831545,0.021300765,-0.017273154,0.03184883,-0.0062553557,-0.03328128,-0.00036508954,0.041596953,-0.017077819,-0.015170982,0.010148094,-0.04717794,-0.020445013,0.021412386,0.042043433,-0.015496539,0.019142784,0.024295894,-0.020519428,0.055288974,-0.027737504,-0.027756106,0.0060181636,-7.18334e-05,0.038136743,-0.03795071,-0.05335423,-0.029337386,-0.018845132,0.042080637,0.012101439,0.031216318,0.020035742,0.003750888,-0.031476766,0.013794338,-0.038732048,-0.04985681,-0.09718358,0.04293639,-0.016361592,0.00078366353,0.004564782,0.012101439,-0.010027172,0.017738236,0.011524737,-0.013133922,-0.073966675,-0.018938148,0.007473871,-0.0071529644,0.007683158,0.032313913,-0.0032951075,0.016268576,-0.022956459,0.08944461,0.027011976,-0.018761417,0.05651679,-0.023644779,0.039736625,-0.036332224,-0.044089794,-0.0052600796,-0.026063208,-0.03999707,0.009906251,-0.016240671,-0.009869045,0.034490496,-0.035439264,0.048442964,0.017775442,-0.0050879996,-0.007404109,-0.044499066,0.017505694,0.010445747,-0.009943457,-0.018789321,-0.03026755,0.021449592,0.012473505,-0.014984949,-0.052349653,0.020277584,-0.0061483867,0.004288058,-0.02851884,0.019589262,0.040257517,0.034992784,0.037076354,-0.00029823396,-0.038062327,0.02511444,-0.01578489,0.03692753,-0.018910242,0.016733658,0.026863148,0.0068646134,-0.06250705,0.038546015,-0.02477958,0.005046142,-0.021561211,-0.018082397,-0.0039462224,-0.052089207,-0.0098504415,0.031086095,-0.03824836,0.012864174,0.04315963,-0.0012824642,-0.06418134,0.0027253819,-0.035178818,-0.033709157,0.06139085,-0.012213059,-0.022212327,-0.0030904713,-0.023402937,-0.028370015,-0.06838569,-0.01973809,-0.04118768,0.051233456,-0.047624417,0.03828557,-0.027681693,-0.019477643,-0.05119625,-0.041596953,0.035829935,-0.03138375,-0.040145896,0.020910095,0.0019219522,0.07415271,-0.030118724,-0.019459039,0.042415496,0.0041066757,-0.017217344,-0.0031811623,0.011906104,0.03409983,-0.06473944,0.00199404,-0.019868312,-0.02974666,-0.06537195,-0.021226352,0.022937855,-0.030248947,0.005887941,-0.040517963,-0.00026378882,0.026546892,0.06150247,0.033244077,-0.0011940986,0.027960742,0.0052740322,0.05380071,0.018677702,0.022807632,0.045912918,0.025765555,-0.006929725,0.00044386284,-0.005674003,-0.015654666,-0.048926648,-0.04747559,-0.0062600067,-0.040852822,0.029765261,-0.0243331,0.011813088,-0.037578642,-0.009520233,-0.05030329,0.0053530964,-0.025542315,0.0023707566,0.050935805,-0.039662212,0.033392902,-0.04829414,-0.0017894038,0.015691875,0.04349449,0.035904348,0.06068393,-0.025449298,0.011115465,-0.05435881,0.025988795,-0.006697184,-0.019086974,-0.04464789,2.6596888e-05,-0.04029472,-0.005255429,0.0024393562,0.00639023,0.037020545,-0.017589409,-0.034974184,0.015189585,-0.07947325,-0.009199326,0.01425942,0.019142784,0.09383499,0.005590288,0.014380342,0.08014297,-0.016724356,0.006799502,-0.011961915,0.0059158457,0.0068646134,0.005576336,0.0078691915,0.036183394,0.023719193,0.012622331,0.03592295,0.06816245,0.0024068004,0.055475008,0.0069390265,-0.011747977,-0.027235214,-0.005120555,0.010157395,0.01306881,0.018091697,-0.013459479,0.01645461,-0.02935599,0.0203706,0.012929286,0.0028718826,0.08304508,0.012017724,-0.011068957,-0.0010795721,-0.013496686,0.045726884,0.008748196,0.02347735,0.012268869,-0.00424155,-0.038918078,-0.034323066,-0.010166697,-0.0148640275,0.027086388,-0.017552203,0.024872597,-0.030974476,-0.03257436,-0.021579815,0.02970945,-0.018119603,0.006539056,-0.050563738,0.0062693083,0.009510932,0.021617021,-0.008590069,-0.028370015,-0.016901087,-0.05979097]
|
JORFDOLE000038983540_0
|
JORFDOLE000038983540
| 0 |
PROJET_LOI
|
article
|
Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915519L)
|
15
|
XVème législature
|
2019-08-28
| 9 | null | null |
Article 9
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
|
Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915519L)
Article 9
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
|
[0.016731653,0.03830692,0.001608016,0.023334073,-0.03841742,-0.06733178,0.028251356,0.022671068,-0.0075739045,-0.011105324,-0.02598609,0.018858792,-0.03911726,0.014733432,-0.01221954,0.038969927,-0.002539215,0.03160321,-0.013858634,0.0010641451,-0.044973798,-0.03198996,-0.01279046,-0.0012868731,-0.008734162,0.030535037,0.03933826,0.0056631626,-0.0116578275,0.004152986,0.008766391,0.01055282,-0.009825357,-0.049946334,-0.023849742,-0.037220333,-0.023039404,0.015396436,-0.024162827,0.013545549,0.04909916,-0.03057187,0.010138443,-0.02392341,0.01721049,-0.020405803,0.010543612,-0.03154796,-0.042579617,-0.022965737,0.0061558117,0.025009999,0.06029657,-0.057055213,-0.020055884,0.0043970086,0.008342805,-0.041842945,-0.059559897,-0.007279236,-0.052451015,0.032892387,-0.043684624,-0.06836312,-0.010930364,-0.016243609,0.009323499,-0.008499349,-0.017845869,-0.030093033,-0.016400151,0.0187575,-0.013223255,0.010147651,-0.0347709,0.01806687,-0.002942082,-0.0027003617,0.008135617,-0.0323583,-0.009963483,0.014346679,0.0070766513,0.021160891,0.0045903847,0.014797891,-0.020424219,0.012155081,0.019263962,-0.031198042,-0.049946334,0.012495792,0.012919378,0.01038707,-0.013674466,0.051824845,-0.018564124,-0.032800302,0.014355888,-0.002661226,0.007523258,0.03230305,0.022707902,-0.00714111,-0.015810814,0.00041409,0.012477375,0.018683832,0.065895274,0.009415584,-0.033868477,-0.0038214838,0.035415486,-0.007334486,0.019926965,0.02093989,-0.008909122,-0.045968305,-0.019982217,-0.04239545,-0.019963799,-0.03830692,0.038564757,-0.034899816,0.017284157,-0.010967198,-0.04714698,0.033868477,-0.017063156,0.025746671,-0.025341501,-0.007725843,-0.004594989,0.010847489,-0.038601592,-0.004017162,-0.0025484231,-0.014954433,-0.0065379604,-0.027201599,0.052524682,-0.015230685,-0.06339059,-0.03390531,0.035360236,-0.07193598,0.042137615,-0.0033978976,0.008987393,-0.011685452,0.031971548,0.05436636,0.083317555,-0.032082047,0.020497886,-0.020461053,-0.0448633,0.025231002,0.018518081,-0.011519702,-0.02001905,0.053077187,-0.03830692,0.0014376607,-0.033352807,0.017578825,-0.023499822,0.06663194,-0.013803383,-0.03757025,0.06865779,-0.013158796,0.016114691,-0.021805478,0.0049126786,0.022413233,0.006887879,0.019816466,-0.0552872,0.012726001,-0.024973167,-0.004719302,-0.02970628,-0.010129234,-0.025949256,0.016556693,0.011381576,0.00550662,-0.0046985834,-0.029319528,-0.006740545,0.004645635,0.011381576,0.046373475,-0.027569933,-0.030553453,-0.018628582,-0.016584318,0.022726318,0.010092401,-0.042027112,0.0448633,0.05031467,0.01164862,-0.043574125,-0.020976722,-0.07735051,0.03464198,-0.0050554085,-0.10939573,-0.06397992,0.0055112243,-0.021897562,0.02495475,-0.00889531,0.0503515,0.0012972326,0.014484805,0.03933826,-0.018646998,-0.007486425,0.03567332,0.016372526,0.011390784,-0.012422125,-0.012818085,-0.0012039976,0.035415486,0.04313212,-0.017440699,-0.047736317,0.006547169,0.009001206,-0.06070174,0.04346362,-0.041290443,-0.006887879,0.028638108,0.048951827,0.018177371,-0.004364779,-0.009641189,0.026372842,-0.03930143,-0.026667511,-0.00048401626,-0.01675007,0.01015686,-0.053371854,-0.028251356,-0.003264376,0.013748134,-0.0065241475,0.011897246,-0.030129867,0.034107894,-0.012615501,-0.0044983006,0.003662639,0.019926965,0.0036580348,-0.0397066,-0.013425839,0.01474264,0.013858634,0.020866223,-0.0059071854,-0.0052395766,0.06585844,-0.053592857,0.022247482,-0.0248995,0.008407264,-0.009724065,0.041953444,0.030829705,-0.0055112243,-0.002426412,0.049872667,-0.0044683735,-0.003121646,0.024346996,0.060186066,-0.02419966,0.030442953,-0.011077698,0.0049817413,0.013508715,0.028546024,-0.0066346484,-0.030682372,-0.04250595,0.059559897,-0.040406436,-0.02506525,0.056760546,-0.018665416,-0.14099894,-0.011317117,-0.0068280245,-0.023831325,-0.0032482613,0.009843774,-0.024457496,-0.00883085,0.0023101561,0.021179307,0.012145872,-0.0704258,-0.038748924,0.0274226,0.05178801,0.018306289,-0.041216776,-0.018591749,-0.055471368,-0.019963799,-0.04210078,-0.015875272,0.103207685,-0.011970913,0.032431968,0.020000633,0.04106944,-0.010893531,-0.032284632,0.01772616,-0.027956687,0.00067048625,0.015599021,-0.0052395766,0.024567997,0.0052395766,-0.013269297,0.020884639,-0.021805478,0.0010071682,0.030203534,-0.011280283,0.0010883171,0.0015919012,-0.034513064,-0.00401486,0.010138443,-0.05071984,-0.020847805,0.009051852,-0.07267265,-0.0061005615,-0.06957863,-0.020332135,-0.047404815,-0.012247165,-0.0011798255,0.013803383,0.039043594,0.0097701065,0.014153303,-0.051382843,0.0068050036,-0.011436827,-0.053077187,-0.03434731,0.037386082,-0.010515987,0.014733432,-0.02604134,0.021437142,-0.024752164,-0.010341027,-0.0011947892,-0.06121741,0.020682054,0.025617754,0.018195787,-0.027772518,-0.10725938,-0.0008011303,0.025396753,-0.00415759,0.057607718,-0.026649093,-0.021602893,0.022339566,-0.055471368,0.0901686,0.22939953,0.06968913,0.025304668,0.011142158,0.023039404,-0.04806782,0.011851204,0.011178991,0.019963799,-0.015074142,-0.026851678,0.0063860216,-0.012191915,0.019282378,-0.030258784,0.073740825,-0.020866223,0.028214522,0.01870225,0.0044936966,-0.0044223317,-0.007021401,-0.011888037,-0.0014549263,-0.021713395,0.037183497,-0.002518496,-0.045968305,-0.025949256,0.012891753,-0.026151842,-0.03396056,0.051861677,-0.06714761,0.025838755,0.0030042387,0.014328262,0.02093989,-0.026814844,0.0549557,-0.008310576,-0.028472356,-0.0014249991,0.0011855809,-0.002921363,0.0023469897,-0.020663638,0.008876893,0.005290223,0.06165941,0.019282378,0.039154094,-0.0071549225,0.0010353689,-0.016731653,0.031271707,-0.048325654,-0.021124057,-0.018508874,0.0061005615,0.06788429,-0.007992887,-0.017753785,0.016768487,-0.0003300634,-0.0200743,-0.018287871,-0.02948528,0.05466103,-0.0030709996,0.029761532,-0.038527925,-0.00975169,0.006017686,0.01904296,0.017652493,0.010294985,0.04795732,-0.0077995104,-0.00457427,-0.010027942,-0.03138221,-0.027514683,-0.04887816,0.0035613466,-0.029595781,0.04622614,0.012845711,0.014070427,-0.009079477,-0.038454257,0.021437142,-0.018260246,0.029595781,-0.04117994,-0.0046088016,0.0043279454,0.023997076,-0.039927598,-0.005617121,-0.0034001998,-0.04342679,0.020866223,-0.02690693,0.037680753,0.029982533,0.01749595,-0.004127663,0.021068808,0.006432064,0.007767281,0.028232938,0.012716793,-0.084938236,0.038748924,0.03808592,0.024770582,0.008066554,0.072746314,-0.019742798,0.009760899,0.025912423,-0.015147809,-0.0047653443,-0.03377639,-0.015129392,0.015092559,0.027459433,0.010534404,0.025728256,0.037588667,-0.019650714,-0.024346996,0.004162194,0.0016068649,0.00083163317,0.026225507,-0.008144825,-0.009825357,0.025728256,-0.026980596,0.006086749,0.006049915,-0.02397866,-0.0059163934,0.044200294,-0.0014261501,-0.011777537,0.0007286142,0.010755405,-0.03200838,0.011022449,-0.005976248,-0.040701106,-0.032689802,-0.028011937,-0.02053472,-0.016602736,0.04438446,-0.023997076,-0.006947734,-0.032174133,0.0011021297,0.051014505,0.024512747,-0.0046755625,-0.0112987,0.081991546,-0.013002253,0.008959768,-0.018766709,6.8775196e-05,-0.0033196262,0.027441015,0.001727725,-0.025875589,-0.023499822,-0.02243165,-0.0547347,0.02329724,0.005838122,-0.0024885687,0.021842312,-0.044494964,0.02535992,0.018877208,-0.008549995,-0.006326167,0.05123551,-0.022302732,-0.035194483,0.07683484,-0.029872032,-0.0013490298,0.007463404,0.0031469688,0.018103704,0.033242304,-0.018389164,-0.024807416,-0.00889531,0.020626804,0.021750228,0.010884322,-0.016068649,0.0031561772,-0.002912155,-0.031271707,-0.012164289,0.044605464,-0.008011303,0.008043533,0.0114552425,0.0046341247,0.000355962,0.007274632,0.030093033,0.011703869,0.0052349726,-0.025930839,-0.048730824,0.010331819,0.021013556,-0.07473533,0.003243657,0.05340869,0.0068280245,-0.010764614,0.0064781057,-0.013462673,-0.008582224,-0.0065011266,0.073446155,-0.017735368,0.04611564,0.002216921,0.03480773,-0.013784966,-0.045415804,-0.023426156,0.014024385,0.014788682,0.09164194,0.05849172,-0.024512747,0.041806113,-0.006791191,0.013039087,0.060959574,0.0062156664,-0.017339407,-0.02815927,0.028177688,-0.036962498,0.00017481562,0.020276885,-0.031363793,0.009604355,-0.025452003,-0.0057920804,-0.012698377,-0.019798048,-0.028914358,-0.022910485,0.04239545,-0.10468103,0.03618899,-0.026538594,-0.032229383,-0.071383476,-0.023647157,-0.024475913,-0.008582224,0.00857762,0.046815477,0.008540786,-0.011713078,0.0061189784,-0.021584477,-0.00032920012,-0.012670751,-0.057755053,-0.0014860047,-0.0034186165,-0.009065664,-0.011584161,0.03344489,-0.042984787,0.013573173,-0.012606292,0.026796428,-0.0198533,-0.030277202,0.053592857,0.0055618705,0.015018892,-0.005534245,0.033481725,-0.039780267,0.024862666,-0.004756136,-0.024144411,-0.0013052899,-0.03624424,-0.014779474,-0.023094654,0.003522211,0.033058137,0.012993045,-0.010515987,0.021197725,-0.03425523,0.0031446668,0.0071963603,0.033297554,0.016547484,0.060038734,0.0021029671,-0.024917915,0.023076236,-0.008006699,0.0451948,-0.003453148,-0.0017288761,0.0053086397,0.029798364,-0.028859109,-0.038159586,-0.0058749556,0.010792239,-0.012191915,0.045121133,-0.013987551,-0.019061377,-0.0028868318,0.004963325,-0.01802083,0.0066346484,0.020755721,-0.011878829,0.045857806,-0.013453465,0.0033541578,-0.009899024,-0.0037293998,0.008195471,0.003925078,0.03154796,-0.024218079,0.008817038,-0.0299457,0.0031791984,-0.00018488729,-0.03401581,0.037386082,0.022707902,0.03919093,0.00863287,-0.0073436946,-0.046668146,-0.02156606,0.022265898,0.0101936925,-0.0009829961,-0.039927598,0.028895942,0.0048804493,-0.055839706,-0.016372526,-0.039669763,-0.007187152,0.014779474,0.022726318,0.03086654,0.006763566,0.0065011266,-0.04799415,-0.03337122,0.03285555,0.047110148,0.008352014,-0.015755564,-0.015129392,-0.010663321,0.0020799462,-0.005552662,0.0027924457,0.018775918,0.016906613,0.022247482,-0.029577363,-0.013886259,0.003989537,-0.008246117,-0.1202248,0.0011786745,-0.06401676,-0.01325088,-0.0009801185,0.007794906,-0.0017219698,0.012136664,0.011731495,-0.047294315,-0.03790175,-0.043721456,0.06972597,0.0054007233,0.021952813,0.06968913,0.028656524,0.018324705,-0.01939288,0.031768963,0.0056079123,0.04559997,0.07075731,-0.015249101,0.010589654,-0.005271806,-0.028453939,-0.024733748,-0.049172826,-0.04876766,0.023131488,-0.030884955,0.033997394,0.02403391,0.02604134,0.011713078,0.04055377,0.009972692,0.0648271,-0.03734925,-0.034163143,0.0010198297,-0.080370866,-0.0020695867,-0.018831167,0.054918867,-0.011436827,-0.025765087,-0.032726634,0.03512082,0.0050462005,-0.004132267,0.026814844,0.0852329,-0.019374462,-0.0016195264,-0.022615816,-0.043647792,-0.019816466,-0.0010221318,0.025378335,0.03425523,-0.022707902,-0.0039089634,0.0071319016,0.0601124,-0.027901435,0.033131804,0.025617754,-0.0061235824,-0.054992534,-0.027238432,-0.025673004,-0.008476327,-0.0009087534,0.019926965,0.027790936,0.035894323,0.014015176,-0.007136506,-0.055913374,-0.050609335,-0.04880449,-0.07735051,0.03276347,-0.003100927,-0.017394658,-0.01691582,0.03786492,-0.011409201,-0.023278821,-0.04755215,-0.053666525,0.049762163,-0.03407106,0.010129234,-0.02265265,0.007716635,0.036317907,0.018186579,-0.018232621,-0.004548947,0.011105324,0.00900581,-0.028490772,0.07845552,-0.0066852947,0.010700155,0.03211888,-0.020663638,-0.017901119,0.006528752,-0.027901435,0.026925346,-0.063059084,-0.008020512,-0.032284632,0.006809608,0.0225974,0.011924871,0.024291744,-0.011050073,-0.03648366,-0.025746671,0.003103229,-0.01738545,0.010000316,-0.02460483,0.05105134,0.0048850533,0.021897562,-0.025304668,0.024346996,0.0025138918,-0.008232305,-0.0030479787,0.033168636,0.026262341,-0.017449908,-0.03453148,-0.028877527,-0.035746988,0.011786745,-0.0301667,-0.05587654,0.0091439355,-0.073446155,0.016934238,-0.018204996,-0.023831325,0.0061926455,-0.024788998,0.007518654,0.055213533,0.026704345,0.043242622,-0.0068648583,-0.0032712822,-0.0009962332,0.038454257,-0.044089794,0.034089476,-0.021031974,-0.023186738,0.002329724,0.06173308,-0.025009999,-0.029761532,-0.023812909,0.021768644,0.006892483,0.0099818995,-0.029798364,-0.025783505,-0.019319212,0.007389737,-0.0299457,0.06876829,0.02517575,-0.005156701,0.08213888,0.044531796,0.027404182,-0.0043831957,-0.009880607,0.010433111,0.00022503015,0.014153303,-0.012726001,-0.013094338,-0.020553136,-0.017302573,-0.028638108,0.014816307,0.046999644,0.03401581,-0.025544086,0.021621311,-0.0046801665,0.02747785,0.047331147,0.0009726367,-0.037017748,-0.0014365095,-0.010423902,0.009314291,0.013011462,0.018914042,-0.012477375,0.04335312,0.010359444,-0.02443908,0.015212268,0.07193598,-0.011427618,-0.037699167,0.040001266,0.010534404,0.033997394,0.0074726124,0.015589812,-0.0026520176,-0.018481249,0.008499349,-0.012633918,-0.020037467,0.02861969,0.008407264,0.01709999,0.012689168,-0.04331629,-0.016298858,-0.012965419,0.037828084,-0.0068418374,-0.029687865,-0.02346299,0.03830692,-0.02151081,0.022247482,0.039890766,0.019890133,-0.019890133,-0.01756041]
|
JORFDOLE000025971694_0
|
JORFDOLE000025971694
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-06-04
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
|
[-0.051842764,0.02050063,-0.013579166,0.0099319825,-0.022501579,-0.05366181,-0.015943924,0.014461403,-0.0044907657,0.016553303,0.006498536,0.012760596,-0.038782027,-0.0026467096,-0.00944084,-0.015925733,0.03987345,0.01597121,0.008253913,-0.026357953,-0.044166397,-0.075599484,0.0029650424,0.029850518,-0.031451277,-0.015825685,-0.024793575,-0.00900427,0.033306703,0.05340714,0.023338338,0.047331534,-0.01288793,-0.01374288,-0.016053066,-0.05246124,-0.0018338241,-0.0099319825,-0.060028464,0.052279335,-0.018345062,-0.010377648,0.019063585,0.009404459,0.008035628,-0.049005054,-0.021482913,0.015425496,-0.033706892,0.017790254,-0.01006841,-0.001753104,0.011960217,-0.039764307,-0.0045271465,0.039909832,-0.027522141,0.01823592,-0.06930559,-0.016971683,-0.033415843,0.031196611,0.031887848,-0.023702148,-0.03852736,0.022938149,0.038927548,0.0015268603,0.004345242,-0.00656675,0.026558047,-0.016817065,-0.011259885,-0.045694392,-0.058827896,0.01823592,0.027649473,0.0065258215,0.0049387054,0.0050842287,0.0029286614,0.056353994,0.05126067,0.011523646,-0.0237931,0.039582405,-0.0092543885,-0.004661301,0.045694392,-0.038782027,-0.015871162,-0.02868633,0.023884052,-0.020227773,0.0075535816,0.0033333988,0.02051882,-0.024138719,0.0004706777,0.0058027515,0.04180164,0.052315716,0.0013983904,0.00026447198,-0.0355987,-0.016144019,0.0068532494,0.0065121786,0.012387692,-0.0061983936,-0.01576202,-0.01684435,-0.003412982,-0.034325365,0.019936725,-0.019809393,0.020809866,-0.015434591,-0.016462352,-0.034216225,0.027613092,-0.0043634325,0.075599484,-0.05257038,0.008836008,-0.019991297,0.028959187,0.020355105,-0.0136701185,-0.002326103,0.0049478007,-0.0075854147,-0.023101863,-0.04798639,-0.019809393,-0.004856848,0.013433643,0.0116782645,-0.018681586,0.00308328,0.053188857,-0.03860012,0.01126898,0.0070988205,0.042092685,-0.0013688309,0.023884052,-0.017717492,0.0016178126,-0.04482125,0.029213851,0.030687278,0.041910782,0.009104317,0.006252965,-0.006575845,0.01045041,0.02666719,-0.041546974,0.014434117,-0.0650854,0.027103761,-0.025375668,0.010741456,0.0012483192,-0.038854785,-0.004856848,0.053370763,-0.022356056,-0.015980305,-0.01743554,0.011178028,-0.026758142,-0.027322046,0.050205622,0.012969786,0.0068487017,0.0044202777,-0.055881042,-0.031396706,-0.010223029,0.015434591,-0.010404933,0.03856374,0.027594903,-0.009158888,-0.013824737,-0.0073898677,0.006753202,0.025666716,-0.01625316,0.026867285,-0.014661497,-0.015234496,0.016762493,0.0020407403,-0.007048797,-0.009013365,0.031433087,0.009986553,-0.012060264,-0.0023192815,0.054825995,-0.045403346,-0.016553303,-0.05453495,0.0018122229,-0.014224927,0.023156434,-0.051588096,-0.047477055,0.001647372,0.0046271943,0.028067853,-0.032306228,0.021628438,-0.051624477,-0.02541205,0.0044793966,0.006916916,0.012114835,0.004693134,-0.011623694,-0.024411576,0.01539821,-0.03663555,0.0010220755,0.030905563,0.026376143,-0.040382784,-0.029832328,0.05257038,-0.025066432,0.0038404574,0.019391013,0.0029513994,0.0106232185,0.028176997,0.020737106,0.0053570857,0.020828057,-0.062393222,0.028031474,0.0014552355,-0.03690841,0.008172057,-0.03114204,-0.016853446,0.01086879,-0.0073080105,-0.0058937036,-0.014588736,-0.016717017,0.0054162047,-0.015489163,0.014552355,-0.015980305,-0.014525069,0.007312558,-0.00894515,0.064321406,0.009622744,0.028486235,0.0012085276,-0.008713222,-0.051442575,0.000759451,-0.013615547,0.010104791,-0.006425774,0.038854785,-0.009013365,0.0080037955,0.0033629583,0.04802277,0.06464884,-0.0036631005,-0.012451358,0.05620847,-0.035471365,0.00985922,-0.047804486,0.0071352012,-0.05169724,0.017717492,0.012196693,-0.02177396,0.004101945,-0.015352734,-0.027449379,-0.050569434,0.0035835174,0.06886902,0.00317878,0.023247387,0.004279302,-0.033961557,-0.13031633,0.056426756,0.01806311,0.0022624363,-0.016016684,0.031396706,-0.05282505,0.04158335,-0.03408889,0.013815641,-0.03536222,-0.06584941,0.029468518,0.019172728,0.008654104,-0.015962115,-0.016335018,-0.023301957,-0.023174625,-0.03150585,-0.0069123683,-0.04336602,0.041619733,0.013606451,-0.04394811,-0.028395282,0.05700885,0.031778704,-0.02210139,-0.0103230765,-0.03276099,-0.01416126,0.0049978243,0.009786459,-0.03403432,0.041292306,-0.0037222195,0.025521193,0.016307732,-0.0022146865,0.041692495,0.0039950763,-0.033070225,0.03647184,-0.038891166,0.002162389,0.014070308,-0.0077309385,-0.034307174,-0.007608153,-0.003988255,0.034707367,0.01962749,0.017044445,-0.029777756,0.0037040291,-0.05493514,0.018208634,0.008281199,0.017290017,-0.038818408,-0.030923754,0.030505374,-0.0009947899,-0.00801289,-0.0068896306,0.04554887,-0.026157858,0.031360324,0.023029102,0.03072366,0.009777363,0.024811765,-0.020245964,-0.010195743,0.02826795,0.025248336,-0.036762886,0.0040610163,-0.058427703,-0.092552975,-0.0075126532,-0.039909832,0.040491927,-0.018936252,-0.018663395,0.050096482,-0.021446534,0.10688704,0.17812082,-0.03776336,-0.00048773127,0.003940505,0.054862376,-0.010104791,-0.024484336,0.020609772,0.029322995,-0.0046408367,0.0058254893,-0.004472575,0.006389393,0.0065712975,0.03812717,0.018590633,-0.038818408,-0.03650822,0.061119888,-0.026339762,-0.003588065,-0.03652641,-0.009495411,-0.014252213,-0.051369812,-0.038309075,0.010486791,-0.04271116,0.0039336835,0.037617836,-0.024011385,-0.010668695,-0.0034675533,-0.0016860267,-0.028922806,-0.0069669397,-0.051151525,0.0078218905,-0.0024716265,0.07669091,-0.010122982,-0.03860012,0.02628519,-0.008426723,0.047004107,-0.02210139,0.034307174,0.016144019,0.05668142,-0.016216781,0.02135558,-0.029432137,-0.0048295627,-0.0072761774,-0.028631758,-0.018163158,0.017135398,-0.0031173872,-0.037617836,0.020791676,0.049841814,-0.00472042,-0.007676367,0.04998734,-0.028231569,0.026758142,-0.022046817,-0.020318726,0.033124797,0.016462352,0.0076490813,0.04551249,-0.014797926,0.032979272,0.0105959335,0.018144967,0.02339291,0.039218597,-0.008699579,0.0056617754,-0.02295634,-0.029923279,0.0058800606,-0.0139702605,0.013615547,-0.05049667,0.019172728,0.009722792,-0.005152443,0.004163338,-0.020882629,-0.058827896,-0.0069260113,0.0237931,0.02057339,0.023120053,0.002746757,-0.01616221,-0.0060119415,-0.059992082,-0.015934829,-0.013451833,0.0052615856,-0.029832328,0.043766208,-0.032288037,-0.024138719,-0.018181348,-0.013342691,-0.014070308,0.05213381,0.03599889,0.0096591255,0.0241751,-0.011459979,0.03196061,-0.0108051235,0.05242486,0.024775384,0.020355105,0.0080310805,0.03980069,-0.011159837,0.056353994,-0.025994144,-0.029413948,-0.03943688,0.005429847,-0.019827584,-0.004133778,-0.05780923,-0.0045362418,0.0024397932,-0.025357477,-0.011068885,0.012051169,0.040455546,0.039364118,0.0054389425,-0.0014347712,-0.00829939,0.0550079,-0.01970025,0.006266608,0.0031674108,0.0024920907,-0.050714955,0.022356056,0.0047886344,-0.017953968,0.04871401,0.025703097,0.0059391796,-0.057263516,0.015925733,-0.10354,0.021701198,0.0016803422,0.039109454,-0.002605781,0.0080037955,-0.011341741,-0.02623062,0.034198035,0.0016883005,-0.03154223,-0.040637452,0.06122903,-0.030432612,0.041292306,-0.0084085325,-0.0213192,-0.0837488,0.057227135,0.02952309,0.055298947,0.03972793,0.0056617754,0.047804486,0.0017462826,0.036253553,-0.036799267,-0.044602968,-0.058900654,-0.022046817,-0.0047295154,0.010987028,-0.01638959,0.083821565,-0.020355105,0.0002523924,0.027249284,0.016144019,-0.036544602,0.038854785,0.011532741,0.018899871,-0.010905171,0.019445583,-0.0418744,-0.010996123,0.043293256,0.041474212,0.028522614,-0.01003203,-0.005375276,-0.0043657064,0.036108032,-0.039218597,0.009290769,0.020537011,-0.053479902,-0.049478006,-0.009731887,0.008049271,0.013333595,0.05693609,0.055226184,0.041110404,-0.016435066,0.004743158,0.013870213,0.005370728,0.026830904,-0.023647577,0.007735486,0.008890579,-0.019481964,0.06519455,-0.0003189012,-0.0018793002,0.039764307,0.044894014,-0.0069487495,0.003412982,-0.02339291,0.020282345,0.02704919,0.012069359,-0.032433562,0.015916638,0.02577586,0.054389425,0.0120420735,0.01581659,-0.008490389,-0.043002207,-0.032124322,0.05373457,0.034398127,0.020464249,-0.034252606,0.016707921,0.023738528,0.011987502,-0.03323394,-0.041474212,0.02262891,-0.035671458,-0.009677316,-0.0020123178,-0.039655168,0.0032197086,-0.04347516,0.046894964,-0.0831667,0.03359775,-0.007280725,0.010186648,-0.012051169,-0.011751027,0.012005692,-0.0039518736,-0.037472315,0.06464884,0.013651928,0.06104713,0.011141647,0.027121952,-0.01067779,-0.009713696,-0.0062165842,-0.032597274,-0.031705942,-0.030559944,0.031578608,0.09160707,-0.014534164,-0.006489441,-0.029213851,-0.026012333,-0.0131335,-0.0047158725,0.016098542,-0.026758142,-0.010950647,-0.04765896,0.034543652,-0.023502054,0.045366965,-0.0022919958,0.05388009,-0.047004107,-0.017944872,-0.014133975,0.03729041,-0.008863294,-0.03321575,0.07458082,0.0150253065,-0.00656675,-0.059009798,-0.029868709,-0.01562559,-0.04347516,-0.009595459,0.048968673,0.019827584,-0.007958319,-0.054353043,0.025994144,0.065703884,0.006707726,0.006030132,0.03296108,0.04354792,-0.03972793,0.008026533,-0.032851942,0.021428343,-0.03519851,-0.021901295,-0.040782973,0.028631758,0.011014313,0.02051882,0.015807495,0.0016883005,-0.019372823,-0.035216697,0.010086601,0.046130963,0.013624642,-0.0011528194,0.036708314,-0.06723188,0.016289541,0.026849095,-0.019845774,0.027849568,-0.04351154,-0.0012585513,0.010477696,-0.029577661,0.0283589,0.07043339,0.02173758,0.0011971586,0.028213378,0.013424547,-0.030487183,-0.006102894,-0.018545156,0.02503005,-0.010122982,0.0016223602,-0.009777363,-0.036962982,-0.03612622,-0.036744695,0.009668221,-0.042747542,0.04271116,0.039618786,-0.0418744,0.031305753,-0.036781076,-0.02621243,0.025721287,-0.0500601,0.024684431,-0.04307497,-0.038854785,-0.009995649,-0.0060346797,0.020991772,0.007903747,0.0426384,-0.001753104,0.04674944,-0.025121002,0.0035812436,-0.005106967,-0.0010749415,-0.117146455,-0.0037676955,-0.027212903,0.0007060166,-0.03690841,0.023647577,-0.048968673,0.01684435,-0.037981644,-0.017599255,-0.037545074,0.016071256,0.048241057,0.018808918,-0.02546662,-0.0052615856,0.035471365,-0.005516252,-0.06312084,0.063157216,-0.021482913,-0.02211958,0.018163158,0.023283768,0.020609772,-0.028922806,-0.057227135,-0.04674944,-0.042856686,-0.013106215,-0.002464805,0.0047249678,-0.024029575,0.016717017,-0.044966776,0.041255925,0.023574814,0.011432693,-0.0046885866,-0.00553899,-0.025830429,0.0015257235,0.008349413,-0.0027922331,-0.00047977295,0.015207211,0.023520242,0.00378816,0.00077082,0.03705393,0.017199064,0.07690919,0.0062620603,0.025230145,0.014152165,0.0010885843,0.023520242,-0.026267,-0.07243434,0.048131913,-0.013888404,0.0017906218,-0.009941077,-0.030578135,0.03281556,-0.011787407,-0.053188857,-0.034325365,-0.03250632,-0.015461877,-0.023101863,0.0056117517,-0.032706417,0.0136701185,-0.015752925,-0.006403036,0.010186648,0.042165447,0.030869182,0.041255925,-0.060683317,0.0180813,-0.00824027,-0.037545074,0.065776646,0.0028718163,0.016289541,-0.009604554,-0.034816507,-0.005898251,-0.06115627,-0.024684431,-0.03081461,0.016744303,-0.024975479,-0.017408254,-0.03947326,-0.023211006,-0.00512061,-0.031451277,0.012533216,-0.019954916,-0.030832801,-0.0029127446,-0.01538002,0.09924706,-0.00030525838,-0.022083199,0.018954443,-0.030905563,0.010977932,0.021828532,-0.029013757,0.03072366,-0.060028464,0.018954443,-0.036708314,0.037981644,-0.014361355,0.012069359,-0.013551881,0.014570545,0.058027513,-0.050278384,0.00058266264,0.018172253,0.038891166,0.07174311,-0.012624168,-0.04140145,0.012678739,0.026940046,0.024538908,0.038672883,0.05828218,-0.025102811,-0.00015646624,0.046894964,0.0036608267,-0.027322046,-0.009913792,-0.052715905,-0.029741375,-0.017462825,0.026921855,-0.066577025,-0.027140142,-0.009795554,0.005971013,-0.02464805,0.04158335,-0.035980698,-0.019063585,0.05904618,0.046422012,-0.015789304,-0.027594903,-0.025121002,0.0017326397,0.046058204,-0.022719864,0.012060264,-0.019172728,-0.007721843,-0.012442263,0.029413948,-0.018172253,-0.00236021,-0.024811765,0.018617919,0.008936055,0.006207489,-0.02051882,0.006516726,-0.012760596,-0.0050796815,-0.0067850356,0.0050796815,-0.024629861,-0.005093324,0.016125828,0.019318251,0.07487187,0.035071176,-0.02297453,0.03647184,-0.007162487,-0.006534917,-0.010714171,-0.04845934,0.015070782,-0.013288119,-0.058973417,0.015407305,0.013215357,0.017617444,-0.021410152,0.09546345,0.033906985,0.0567178,0.0050978716,0.010095696,-0.00481592,-0.027576713,-0.0059073465,-0.029614042,-0.032251656,-0.06304808,-0.00769001,0.032160703,-0.048568483,-0.016053066,-0.021537485,0.016380494,-0.031196611,0.020809866,-0.017126303,0.043256875,0.025757669,0.007867367,0.011414504,0.03161499,-0.016926207,0.03116023,-0.017672015,0.018245015,-0.043693446,0.008485842,-0.051588096,-0.015680162,-0.03558051,-0.012205788,-0.003938231,0.031869657,-0.014934354,0.013815641,-0.04307497,0.0034175296,-0.02211958,0.0021828532,-0.018372348,-0.032015182,-0.024393385,-0.042602018]
|
JORFDOLE000045026284_0
|
JORFDOLE000045026284
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
|
15
|
XVème législature
|
2022-03-03
| null | null | null | null |
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
|
[-0.06254142,0.00780405,-0.019587347,0.030543907,-0.05076721,0.007163555,-0.0009068006,0.04934994,-0.029944295,0.05545509,-0.009439358,0.019223947,-0.02651015,-0.023711957,-0.047060512,-0.017634064,0.03615846,-0.011401726,-0.01555359,-0.0069545987,-0.03290602,-0.043717217,-0.030416716,0.06054271,-0.0016489349,-0.02452961,0.031906664,-0.0023416693,0.01674373,0.039683457,-0.01227389,-0.03127071,0.029780764,-0.041972887,-0.000399174,-0.0535654,-0.026074067,-0.04458938,-0.04437134,0.013454946,-0.032469936,-0.042009227,0.01797021,0.011574342,0.025510795,-0.015090253,-0.034123413,-0.021658737,-0.026128577,-0.03521362,0.0111655155,-0.0069455137,0.046224687,-0.032996867,-0.024783991,0.040991705,-0.0044130585,-0.014390704,-0.03577689,-0.047969017,-0.04240897,0.024166208,0.0062959334,-0.034268774,-0.03326942,0.009212231,0.012846247,0.010611327,0.025347264,-0.04160949,0.029253831,0.038556915,-0.041936547,-0.0352863,-0.052257154,0.049749684,-0.0025347264,0.028199967,0.027146101,-0.020986443,0.00010504579,-0.014708681,-0.020713894,0.00996629,-0.02205848,0.058507662,0.018433549,-0.0035681499,0.028218137,0.007663232,-0.056545295,-0.049604323,0.013400435,-0.024311569,0.0009766419,0.00138774,0.011592512,-0.054146845,0.04033758,0.044625722,-0.015926076,-0.036176633,-0.018969566,-0.0054055993,-0.014817702,0.032597125,0.023039663,-0.05076721,0.0022088005,0.010266096,-0.024384249,0.009993545,0.017225238,-0.0013252803,-0.029544553,-0.056690656,0.00016409854,-0.036521863,-0.024220718,-0.034941066,0.026183087,-0.0032274607,0.055164367,-0.036939777,-0.006282306,0.001980539,0.015044828,0.019605517,0.012183039,0.026964402,0.00042075096,0.018506229,-0.022966983,-0.005473737,-0.052111793,0.013772922,0.03514094,0.0066139097,0.0033296675,-0.057708178,0.03779377,0.052874938,-0.027800225,-0.03719416,0.06541229,-0.020659383,0.018987736,-0.02669185,-0.0041064383,-0.014218089,-0.0044017024,-0.016998112,0.034977406,-0.019823559,0.007349798,-0.019823559,-0.005310206,0.0025074712,0.027164271,0.032633465,-0.0077449973,-0.013464031,0.0046129297,0.018987736,0.009384847,-0.0018226863,0.004258613,0.048296075,-0.014626916,-0.033705503,0.014218089,-0.04920458,-0.016834581,0.025983216,0.013073374,-0.0030503024,0.008144739,0.026292108,-0.04448036,-0.011401726,0.0002944121,0.0033092261,-0.017506873,0.016680134,-0.024220718,-0.02454778,-0.054946326,-0.015962416,0.0015081167,0.029907955,-0.038847633,0.025147393,-0.003788462,0.0014025032,-0.0074043083,-0.04411696,-0.029617233,-0.0452435,0.03163411,-0.014109069,-0.025456285,0.03555885,0.010874794,-0.02910847,0.009566548,0.032233726,0.018151911,-0.021822268,0.0028776866,-0.021004613,-0.027909245,0.033959884,0.025329094,0.00069159875,-0.031815812,0.01227389,-0.049895044,-0.00096414995,0.018606164,0.012119444,-0.0041405074,0.018860545,0.021785928,-0.027345972,0.009839099,0.00996629,0.039501756,0.036885265,0.026437469,0.02469314,-0.024093527,0.007672317,-0.008412748,-0.061669257,0.032506276,-0.008199249,-0.05312932,0.026110407,-0.017888445,0.0041246084,0.0034159753,-0.04934994,-0.008435461,-0.021549717,-0.020386832,-0.008807947,0.0028913142,0.008485428,-0.041318767,-0.014926722,-0.004006503,-0.042990413,-0.023148684,0.036485523,0.021949459,0.0049013793,-0.015317379,0.018624334,0.038665935,-0.015489995,0.041863866,0.00331604,0.054837305,0.030562077,0.02000526,-0.004154135,-0.013027948,-0.047060512,-0.03134339,-0.03417792,0.01760681,0.026364788,0.04680613,-0.005719033,0.010375117,0.0038611423,0.006309561,-0.008630789,0.038302533,0.052911278,0.015380974,0.025401775,0.031906664,-0.028345328,0.011901404,0.0023462118,-0.013182394,0.0008647823,0.011392641,-0.052438855,-0.003395534,0.021077294,0.07893083,0.014654171,0.0020429986,0.029417362,-0.023076003,-0.12704521,0.08983289,5.9975464e-05,-0.01656203,0.024347909,-0.00019007608,-0.05171205,-0.030725608,-0.026346618,-0.005428312,-0.0074224784,-0.032869678,0.024202548,0.021549717,-0.023366725,-0.016362159,-0.009539293,-0.008231047,-0.041064385,-0.02672819,-0.036103953,-0.036431015,0.02249456,-0.010502307,-0.017924786,-0.011292705,0.10800297,-0.00095336145,-0.05153035,-0.0027800226,-0.034105245,0.041028045,0.0015989672,-0.06239606,-0.014681426,0.020950103,0.0048286994,-0.07010017,0.048078034,-0.025419945,0.04269969,-0.014381619,-0.045425203,0.04157315,0.019823559,-0.067338325,-0.01124728,0.05992493,-0.008062974,-0.01707079,-0.012282975,0.015153848,-0.0024575035,-0.006495804,-0.028799579,-0.01011165,-0.001010143,0.034395963,0.00452435,-0.02009611,-0.014218089,-0.007522414,0.011401726,-0.061596576,0.039138354,0.020786574,0.05538241,-0.03793913,-0.0074860738,-0.03555885,0.07042724,0.012119444,0.005882564,-0.021313505,0.016752815,0.011656107,-0.010574987,-0.04509814,-0.054764625,-0.0705726,0.013972793,0.035159107,-0.04437134,0.0030571162,0.014236259,-0.06228704,-0.022458222,-0.020786574,0.10000813,0.1869338,0.013227819,-0.0066820476,0.0076268916,0.030598417,0.013091544,-0.02254907,0.016943602,-0.018933225,-0.001492218,0.04240897,0.02213116,-0.010447797,0.014826787,0.030525737,0.01771583,-0.031833984,-0.024874842,0.04680613,0.012828077,0.0153082935,0.0016375786,0.054292202,-0.006427666,-0.015117507,-0.038193513,0.005968872,0.018787865,-0.014345279,-0.00553279,-0.032760657,-0.052039113,-0.0065957396,-0.0030003348,0.056945037,0.0053738016,-0.0020736605,-0.018569823,0.0075451266,0.06617544,-0.009875439,-0.049713343,-0.0074588186,-0.010320607,-0.0032251894,-0.0034386879,-0.010166161,0.022785282,0.014754106,-0.056654315,0.008440003,-0.079439595,0.005133048,0.038702276,-0.020405002,-0.05134865,-0.054764625,-0.056508955,-0.031797644,0.007831305,0.0011254094,0.0073361704,-0.049931385,0.05843498,0.021440696,0.021549717,-0.023457576,-0.05083989,0.005959787,-0.02202214,-0.037139647,-0.028872259,-0.012646377,0.021331675,0.014199919,-0.024293398,0.0016864107,0.03535898,-0.021658737,0.00069387,-0.016380329,-0.02224018,0.00450618,-0.034250602,-0.00387477,-0.045897625,0.04179119,0.052475195,0.022876132,0.042954072,-0.007890358,0.008321897,0.02905396,-0.025474455,-0.0048786667,0.042190928,0.03626748,-0.00011959604,-0.040882684,0.0067320154,-0.059488848,-0.006609367,-0.023584766,-0.056508955,0.08896072,-0.0019044516,-0.03101633,0.0015353719,-0.024057187,-0.012046764,-0.01806106,0.026201257,-0.0051875585,-0.05138499,-0.04244531,0.031470582,-0.0010941796,0.014363449,0.018415378,0.004706051,-0.010911134,0.057126738,0.030344035,0.07169914,0.03174313,-0.026473809,0.029944295,0.0068137804,-0.014726851,0.032578956,-0.025765175,-0.03350563,-0.00033302352,0.007068162,-0.028708728,0.03786645,0.010856624,0.013427691,0.022458222,0.040991705,0.005037655,-0.008598991,0.00030406495,-0.013218734,0.0043517346,0.015798885,-0.0042813253,-0.046079326,0.0076586893,0.007131757,-0.020623043,-0.0134095205,0.052511536,-0.042118248,-0.015871566,-0.06657518,0.02016879,-0.021658737,0.0049104644,-0.026601,0.010956559,0.011774213,-0.013872857,0.027673034,0.01569895,0.034504984,0.030125996,0.028454348,-0.0028163625,-0.056581635,-0.01800655,-0.0011225704,-0.023857318,0.0075269565,0.011483491,-0.04171851,-0.038375214,-0.019042246,0.029944295,-0.016734645,0.048114374,-0.018369952,-0.03136156,-0.04920458,0.02218567,-0.052257154,0.067192964,-0.018170081,0.016225884,-0.026055897,0.017597724,0.04001052,-0.0038861262,-0.004855954,0.019005906,0.039719798,0.012728143,0.023748297,-0.0029276544,-0.0404466,-0.0031184403,0.06737466,0.011519832,0.014681426,0.0017693117,-0.050331127,-0.036703564,0.054655604,-0.02858154,0.034050733,0.018379038,-0.0074497336,-0.024184378,-0.0047787316,-0.036540035,0.008517226,0.06072441,0.017016282,0.007631434,0.023984509,0.015353719,0.004258613,0.04437134,-0.023239534,-0.019823559,0.045643244,0.022839792,-0.000942573,0.042009227,0.0029344682,-0.007472446,-0.0058871065,0.053202,0.014090898,-0.008662586,0.05974323,0.009539293,0.018369952,-0.005069453,-0.045824945,0.04517082,0.041282427,0.037103307,0.016807325,-0.019133097,0.011874149,0.0043608197,0.005855309,0.058871064,0.014890382,-0.029907955,-0.03568604,0.03163411,-0.019714538,0.013591221,0.010693093,-0.007531499,0.030289525,-0.008835202,-0.01758864,0.011556172,-0.022930643,0.0011890047,0.008103857,-0.04418964,-0.06533961,0.023875488,0.036212973,-0.02000526,-0.049677003,0.014363449,0.024384249,-0.034868386,0.039247375,0.03132522,-0.014009133,-0.018242761,0.02858154,0.014699596,0.052802257,-0.011619767,-0.0056054704,0.0053192913,0.020641213,0.030144166,0.03801181,0.04175485,-0.016698305,-0.012809907,-0.008889712,0.020277811,-0.03107084,-0.08503598,0.016044183,-0.011274535,-0.009593803,0.013454946,0.0071590124,-0.016798241,0.025674324,-0.014408874,0.016907262,-0.020786574,-0.011392641,0.0022281064,-0.001283262,0.013454946,-0.002941282,0.048005357,-0.028726898,0.017706744,-0.02211299,-0.03586774,-0.0027686663,-0.015971502,-0.0010902049,0.047205873,-0.028109116,0.006845578,-0.03712148,0.04259067,0.0402649,-0.01654386,-0.0041927462,-0.032015685,0.054982666,-0.025710665,0.0012321586,-0.048514117,0.033887204,-0.054037824,-0.041355107,-0.010647668,-0.02898128,0.05062185,0.007917613,0.04182753,-0.0013286872,0.043208454,0.022349201,0.0352863,-0.007926698,0.05131231,0.0049786023,-0.028781408,-0.015453654,0.026219428,0.019223947,-0.04168217,0.026401129,-0.0011095107,-0.018551653,-0.017279748,-0.045897625,0.033069547,0.016552944,-0.015817055,-0.013046118,-0.009403017,0.017361512,-0.04015588,0.006477634,-0.03136156,0.038484234,-0.011792383,-0.026346618,-0.006677505,-0.027073422,-0.016807325,0.024111697,-0.0015569489,-0.016116863,0.0071590124,0.020986443,-0.002189495,0.07420661,0.049895044,-0.004915007,0.09404834,-0.0068592057,-0.009098669,0.02467497,-0.045824945,-0.01749779,-0.00096414995,-0.030652927,0.003431874,-0.00154105,-0.009902694,0.016298562,-0.047096852,-0.021931289,0.0035908623,0.019405646,-0.12253903,0.00075292273,-0.005183016,-0.030689267,-0.0037907332,-0.006990939,-0.0074679037,0.004855954,0.0491319,-0.03107084,-0.033887204,-0.063377246,0.015889736,-0.045933966,0.056436274,0.038556915,0.032215554,0.0030162334,0.000132017,0.08510866,-0.007758625,-0.017125301,-0.009702823,0.00053374615,0.01326416,-0.019841729,0.039719798,0.046152007,-0.021277165,-0.015853396,0.029326512,-0.02207665,0.046006646,0.036685396,0.00012016386,0.00165802,0.030961819,-0.012355655,0.021949459,0.059198126,0.005805341,0.012319315,-0.0065321443,-0.00085910416,-0.014054558,0.04520716,-0.0012367012,-0.032015685,-0.024893012,0.014745021,0.0046447273,0.01659837,-0.048332416,0.012455591,0.010011715,0.014181749,0.008031176,-0.04666077,-0.0029094843,0.012501016,-0.009775504,-0.009375762,-0.02665551,-0.016998112,0.041464128,0.0037771058,-0.05567313,0.023711957,-0.056290913,0.018379038,-0.012055849,-0.016316732,0.019151267,-0.03594042,-0.06283214,-0.027836565,0.03379635,0.032488108,-0.019332968,-0.010202501,-0.012401081,-0.047460254,-0.0361948,-0.040555622,0.09353958,0.04666077,0.016752815,0.02222201,-0.022894302,0.049458962,-0.036176633,-0.03132522,-0.03365099,0.018388122,-0.019569177,-0.010756688,-0.027818395,-0.0048105293,0.01800655,-0.029689914,-0.019641858,-0.03584957,0.025401775,-0.013182394,0.029744424,0.074097596,0.016116863,-0.024729481,0.023748297,-0.006563942,-0.015208358,0.00083923066,-0.014227174,0.020641213,-0.06661152,-0.015271953,-0.0012105817,-0.020641213,-0.031615943,-0.023566596,-0.0012798551,-0.016970856,-0.0075269565,-0.040955365,0.03105267,-0.031797644,0.061887298,0.023076003,-0.014935807,-0.05556411,-0.021477036,-0.05563679,-0.015362804,0.04647907,0.010856624,-0.03112535,0.048695818,0.019660028,-0.009693738,-0.031815812,-0.013609391,-0.036612716,-0.013963708,-0.06195998,0.00043182334,-0.0050421976,-0.020950103,0.0011248416,0.010229756,-0.0045107226,-0.02251273,0.054255866,-0.00046844743,0.021168144,0.0046220147,-0.0016080522,-0.024093527,-0.045752265,0.017207067,0.046079326,-0.006354986,-0.045715924,0.018951396,-0.02656466,-0.024002679,0.018033806,-0.015817055,-0.040846344,-0.052220814,0.008149281,0.028436178,-0.010502307,-0.00023748864,0.030707438,0.0038861262,-0.015726205,0.019696368,-0.005114878,-0.0048514116,-0.009730078,0.03563153,0.02894494,0.023512086,0.002966266,-0.028745068,0.07704115,0.060251992,-0.009711908,0.025201904,0.021876778,0.009684654,-0.0034841131,0.005941617,0.006836493,0.039647117,0.028872259,-0.013046118,-0.0045516053,0.0109838145,0.043172114,0.030943649,-0.04924092,0.008303727,0.011310875,-0.022767112,-0.021949459,0.010765773,-0.0572721,0.00043693368,-0.004301767,0.0025528965,-0.04444402,0.07271667,0.038411554,-0.00077506754,-0.015253783,0.06454013,-0.0056554377,0.011201856,0.053202,0.00776771,0.035013746,0.005996127,0.005237526,0.005728118,-0.0583623,-0.034704857,0.043099433,0.02445693,-0.008626246,0.023875488,0.03594042,-0.03993784,-0.024184378,0.045824945,-0.03517728,0.028327158,0.008003921,-0.04502546,-0.012264805,0.010856624,0.00564181,0.008285557,-0.032179214]
|
JORFDOLE000046381957_0
|
JORFDOLE000046381957
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
|
16
|
XVIème législature
|
2022-10-07
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
|
[-0.020564469,0.006403608,-0.0126157915,0.0023928073,-0.013891955,-0.03336257,-0.033234954,0.0034433636,-0.016143473,0.008304181,0.016426051,0.03875892,0.01217825,-0.044228192,0.009037974,-0.017337598,0.026744748,0.016234627,0.02417419,-0.012697831,-0.017045902,-0.04273326,-0.06975147,0.018832533,0.024210652,0.028093835,0.01697298,-0.013855494,-0.010738008,0.024411192,0.003468431,0.024447653,0.007091825,-0.071428716,0.036717057,-0.057646144,-0.0052869646,-0.040910166,-0.066324055,0.0039492715,-0.034055345,0.0020669296,0.03141186,-0.021293705,-0.004578238,-0.031885866,-0.017957449,-0.023681955,0.030500317,-0.021858864,0.041675866,0.008017044,0.05334365,-0.059214003,0.025833203,0.051338248,-0.011904785,-0.029716387,-0.08306003,-0.04397296,-0.04101955,-0.03700875,-0.019069534,-0.017820716,0.023554338,0.058047224,-0.0024885195,0.012606676,0.017246444,-0.032906797,-0.026051974,0.038248453,0.027893296,0.0142474575,-0.041858174,-0.026051974,0.0341465,0.012807216,0.013153603,0.037847374,-0.00028414585,-0.01789364,0.025286276,0.016918287,-0.001632806,0.02196825,-0.02196825,0.010336927,-0.009352458,-0.028877765,-0.024210652,0.012916601,-0.015678585,-0.045686666,0.012005055,0.014839962,-0.0599797,-0.02180417,0.010036117,0.036024284,0.0024269903,0.047509756,-0.013025987,-0.054328118,0.034711655,-0.045868974,0.027018212,0.023408491,-0.0142930355,0.005300638,-0.02401011,0.018622877,0.027619831,-0.004762826,0.00092237024,-0.020236313,-0.004762826,-0.038831845,0.002900994,-0.025742048,0.0003133438,0.058193073,0.06391758,-0.049223464,0.019233612,-0.04236864,0.04619713,0.070699476,-0.024046574,0.0150587335,0.031247783,0.018996611,-0.058010764,0.007037132,0.002716406,-0.010564813,0.017100595,-0.024283575,0.036006052,-0.04761914,0.0042728703,-0.03578728,-0.028112067,-0.04834838,0.040691394,-0.064829126,0.024666425,0.0031767364,0.038248453,0.028823072,0.0082130255,0.013308566,0.030445624,-0.021020241,0.038904767,0.025012812,-0.033690725,0.010400736,-0.008026159,0.021950018,-0.010683315,-0.021950018,0.021111397,-0.049916238,-0.0046329307,0.08123694,0.0459419,0.044993892,-0.050681937,-0.0006221299,0.014903771,0.019835232,0.007989697,-0.04054555,0.020254543,-0.015860893,0.001608878,0.010501006,-0.035240352,0.00619851,-0.00539635,0.020965548,0.014858194,-0.022168789,-0.023554338,-0.025450353,0.020072235,0.008149218,0.029497616,0.023536108,-0.031448323,-0.040290315,0.00028898843,0.014903771,0.007757253,-0.06322481,-0.011731592,-0.033982422,-0.012251173,-0.0016145752,0.0003426842,-0.0061757215,0.03934231,0.014037803,0.0039788964,-0.007652425,-0.029643463,-0.003017216,-0.021840632,-0.015268389,-0.038941227,0.011002355,0.0060070856,0.029898696,-0.0152045805,0.03141186,-0.008841992,-0.015523622,-0.0016897777,-0.0029967062,-0.008162891,0.036115438,-0.010756238,0.04236864,0.028713686,0.0050362893,0.007137402,0.0030286103,0.05359888,0.0072467877,-0.036078975,-0.0077481377,0.034638733,-0.054255195,0.057281528,0.03633421,0.021640092,0.023681955,0.017355828,0.019780539,0.000106465675,-0.009972309,0.029096536,-0.046634674,-0.052505028,0.013700531,0.0069505353,-0.026471285,-0.043024953,-0.024101267,0.01979877,0.004528103,-0.06056309,0.027528677,0.02479404,0.037993222,-0.019434152,-0.025796741,0.022296406,0.028841304,0.01298041,0.025249813,-0.024757579,0.017282905,0.021220783,-0.019124227,-0.03421942,-0.027127597,0.03518566,-0.05421873,0.031101936,0.0005813952,0.012916601,-0.0024497788,-0.018340297,0.0024839619,-0.00029197946,-0.008896685,0.015560084,-0.024538808,0.014320382,0.015952049,0.027802141,0.020673854,0.028658994,0.021713017,-0.06734499,-0.0863416,0.00924763,-0.018686686,0.0018356249,-0.023864264,0.06661575,0.042514488,-0.06803776,0.04495743,-0.05338011,-0.13053334,0.028841304,-0.022314636,0.020291006,0.0133359125,0.001297813,0.0026229725,0.007492905,0.031648863,-0.014320382,-0.0146758845,-0.0567346,-0.0066087055,0.018039487,-0.0075293668,-0.023918957,-0.016462514,0.008336085,-0.004876769,-0.03232341,-0.040582012,-0.019525306,0.08313296,0.0024725674,-0.016070548,-0.011932132,0.014329497,0.0024201537,-0.03934231,-0.008769069,-0.017711332,0.008336085,-0.0050043855,0.016498975,-0.0013559241,-0.04178525,0.023590801,0.03157594,-0.021676555,0.0022731668,0.016781555,-0.0010454289,-0.018850762,0.004120186,-0.006234972,-0.029114766,0.016079664,-0.0036074417,-0.014812617,-0.04696283,0.005820219,0.028294375,0.017829832,0.041274786,-0.021476015,-0.006822919,-0.013700531,0.05994324,0.005090982,-0.00479473,0.017984794,-0.101363875,-0.006686187,-0.02656244,0.036224823,-0.000104258026,0.014493575,0.017064134,0.01936123,-0.021311937,0.01049189,-0.017082365,0.015022271,-0.046816982,-0.014639422,0.025505045,0.0006152933,-0.009917616,-0.0032314293,-0.04838484,0.027729217,0.020126928,-0.02397365,0.0042751487,-0.019415922,0.00029041275,0.027401062,0.03733691,0.015806202,0.18887225,-0.004035868,0.05531259,0.029953388,0.060854785,-0.010956778,-0.030190391,-0.016936518,0.025924357,-0.014967579,-0.014684999,-0.028476685,-0.011066164,0.009762653,-0.027820373,0.024903426,0.032615103,0.029625233,0.058995232,-0.040326778,-0.03695406,-0.010309581,0.013135373,-0.004863096,0.010838278,-0.02138486,-0.001257933,-0.019817002,-0.025249813,0.005865796,-0.018157989,-0.002318744,0.033471953,0.008007928,0.010400736,-0.021002011,-0.036024284,-0.05013501,0.016125241,0.0755489,0.0046488824,-0.023627263,-0.028531378,0.0038193762,0.007037132,-0.004462016,-0.006822919,-0.008778185,-0.004076888,-0.029406462,-0.017811602,-0.030427393,-0.024320036,0.003908252,-0.047655605,0.0041976674,-0.052869644,-0.06657929,0.012032402,0.0451762,0.07285073,-0.0123787895,-0.035714358,0.03319849,0.007319711,-0.026015513,0.011667784,0.028731918,0.031083705,0.006759111,0.001635085,-0.017565483,-0.0139101865,-0.015532738,0.02401011,0.007884869,-0.020035772,0.03713637,0.04295203,-0.0006363728,-0.00048824662,0.006362588,-9.500014e-05,-0.032049943,0.014967579,-0.017802486,0.041931096,-0.012588445,-0.032086406,0.013436182,0.0018800629,-0.0044939197,-0.026051974,0.034310576,0.020673854,0.011339627,0.040326778,0.005801988,-0.031594172,-0.0041680424,-0.0343835,-0.047874376,0.00968973,-0.032214023,0.03977985,0.058849383,-0.015961163,-0.003689481,-0.048822384,-0.046452366,-0.01690917,0.024283575,-0.02339026,-0.061839253,0.020728547,0.025340969,-0.00033185957,0.009543883,0.033636034,0.030208621,-0.053307187,0.019817002,-0.01998108,0.032615103,-3.0978306e-05,0.006704418,-0.008732607,0.013736992,0.015833547,0.044519886,-0.013427067,-0.012351443,-0.037026983,0.025869664,0.01659013,-0.031812944,0.038211994,0.07124641,-0.002563722,-0.01259756,0.011184664,0.0017763745,-0.014621192,0.006649725,-0.0002922643,-0.008700703,-0.011704246,-0.01998108,-0.011968594,0.032414563,0.009443613,-0.02878661,0.042259254,-0.02116609,0.0012886976,-0.031685326,-0.022259943,0.0059523927,0.008901243,-0.00062497845,0.012734292,0.01707325,-0.0011046793,0.057463836,0.022879794,0.059760932,0.030700857,0.10887501,-0.018613761,0.005733622,-0.010409851,-0.022916257,-0.03737337,0.043316647,0.04893177,0.020819701,-0.011950363,-0.016535437,0.010482774,0.001281861,0.040582012,-0.031740017,-0.01249729,0.01827649,0.02455704,-0.015514506,-0.01239702,-0.010774469,0.051119477,0.007574944,0.0015792528,0.047072217,-0.007652425,-0.02816676,-0.013600261,-0.017246444,0.052103948,-0.017137058,0.046306517,-0.011002355,0.020436853,0.020509776,0.0010938548,-0.062459104,-0.04061847,-0.029844003,-0.031047244,0.055677205,-0.018331183,0.0022059404,0.008896685,-0.004124744,0.006877612,0.017045902,-0.070590094,0.007388077,0.04619713,0.014612076,-0.036480054,-0.0028895997,0.004038147,-0.019817002,0.030737318,-0.021950018,0.0011838699,0.037847374,0.019033073,-0.018641109,-0.016954748,0.022168789,0.011047933,-0.03658944,0.0075521553,0.0032838432,-0.0021774545,0.04178525,0.023481416,0.026708286,0.00023515028,-0.0023928073,-0.0063808192,0.000611875,0.041493557,0.070298396,-0.017346714,-0.0042318506,0.021020241,0.025231583,0.08174741,0.0185773,-0.023937188,-0.013919301,-1.13854185e-05,0.01647163,-0.0108929705,-0.039415233,-0.058338918,0.01936123,-0.023955418,-0.008892127,-0.01217825,0.023590801,-0.022733947,0.012205596,-0.011503706,-0.015751509,0.037245754,4.1090767e-05,-0.012515522,-0.05101009,-0.032341637,0.0006745437,-0.02136663,-0.014949348,0.023098566,-0.015231927,-0.014639422,0.044446964,0.03381834,-0.010555699,0.03279741,-0.0058293343,-0.03378188,0.021658324,0.013272104,0.019251844,0.034328807,0.05571367,-0.020564469,-0.004243245,-0.0005178719,-0.016207282,-0.0667616,-0.003201804,-0.0056606983,0.009917616,-0.027455755,0.042222794,0.028221453,0.021858864,-0.026434822,0.021038473,-0.022642793,-0.008924032,-0.050280858,0.02220525,0.024137728,0.0062942225,0.016982095,-0.010929432,0.035039812,-0.056114748,-0.038904767,0.02040039,0.01759283,-0.020965548,0.040253855,-0.027419291,-0.0030855818,-0.0048403074,0.022077635,-0.0057108332,-0.016535437,-0.021530706,-0.022278175,0.054328118,0.005979739,-0.029552309,-0.02978931,-0.05538551,-0.022733947,0.004471131,-0.05101009,-0.04977039,0.08415389,0.039305847,0.0046124207,-0.008468259,0.062787265,-0.015715046,-0.00872805,0.00041389867,0.0104645435,0.0071966527,0.014520922,-0.07037132,-0.011977709,0.027565138,0.016043203,0.0025751165,0.00579743,-0.0020065398,0.009461843,-0.045139737,0.054729197,0.08488313,0.014356843,-0.028494915,-0.0032564967,-0.054437503,-0.010984125,-0.059615083,-0.0215854,0.013290335,-0.014156303,-1.3637577e-05,0.0017444704,-0.0667616,-0.034511115,-0.017747793,-0.009120014,0.006285107,-0.031794712,0.05615121,-0.019470613,0.037665065,0.027820373,-0.033891264,0.054692738,0.0155874295,0.00062725734,0.029023612,-0.034711655,-0.05312488,0.0065722438,0.0009605412,-0.027838603,-0.003468431,0.025760278,0.050171472,-0.010355158,-0.03017216,-0.029607002,0.025103966,-0.13636722,0.0042751487,-0.019616462,-0.047837913,-0.04477512,-0.0070462474,-0.0026936173,-0.021676555,-0.0070781517,-0.0077299066,0.0027779352,-0.016745092,0.027820373,-0.03454758,0.031867635,0.070808865,-0.007574944,0.011913901,0.04477512,0.008573087,-0.019288305,0.004407323,-0.037045214,0.014356843,-0.012451713,-0.011932132,0.014530037,0.0069550932,-0.034602273,-0.021530706,0.019744078,-0.0077390224,0.02758337,0.07131933,-0.031484786,-0.017364943,0.025413891,-0.050864246,0.0038831844,-0.010637737,-0.022770409,-0.0017137057,-0.006266876,0.017665753,0.0010636598,0.07489259,0.0021569447,-0.01659013,-0.039014153,0.03259687,0.047655605,0.0059387195,-0.02678121,0.029351769,0.029023612,0.013545568,-0.032068174,-0.022478715,0.021548938,0.031101936,-0.08269542,-0.0041110707,-0.03380011,-0.044264656,0.01438419,0.008924032,-0.0112302415,0.023098566,0.023499645,-0.0036393458,-0.038467225,-0.010154618,0.012533752,-0.025432123,0.016416937,-0.003014937,-0.012005055,-0.022114096,0.010683315,-0.03474812,0.046707597,-0.036662366,-0.040727858,-0.062422644,0.051848713,0.019452384,-0.02958877,0.03157594,-0.0044004866,-0.0025363758,-0.038831845,-0.05053609,-0.01129405,0.032651562,-0.034073576,0.05571367,0.00040051035,-0.056479365,-0.06289665,-0.05060901,-0.029716387,-0.021658324,0.00046830656,0.004972481,-0.007766369,0.09873862,-0.014539152,-0.009261304,0.016380474,-0.0071146134,-0.03482104,0.032651562,-0.012871024,-0.008873897,-0.0743092,-0.015159003,-0.013554683,-0.018057719,0.0016761045,0.001927919,-0.0411654,0.01588824,0.051083017,-0.031393632,-0.02401011,-0.045066815,0.05254149,0.028841304,-0.04714514,-0.001173615,0.018230911,0.012169134,-3.4939615e-07,0.0070280167,0.019725846,0.038066145,0.003384113,0.053453036,-0.04656175,-0.032432795,-0.02397365,0.015578315,-0.009398036,-0.021093166,-0.0066725137,0.04320726,-0.019033073,0.013563799,-0.04816607,0.0018823417,-0.016681286,-0.011603976,-0.066652216,-0.04495743,-0.03476635,-0.026288975,0.00064206996,-0.003265612,0.044920966,0.023918957,0.04211341,-0.036662366,0.0041703214,0.03719106,-0.027401062,0.04958808,0.0068274764,-0.02380957,-0.037737988,-0.009653268,0.029078305,0.018066835,-0.023645492,-0.019452384,0.009192937,-0.025468584,-0.025322737,0.032141097,-0.022496946,-0.020929087,0.012998641,0.049515158,-0.005040847,-0.0034069016,-0.0823308,0.08772715,-0.01319918,0.0070827096,-0.01019108,-0.0028759264,-0.0018994332,0.0137187615,-0.00043184473,-0.03440173,0.055093817,0.031320706,0.021895325,0.028276145,-0.011129972,0.03974339,0.006604148,-0.036151897,-0.028148528,-0.013390605,-0.081455715,-0.029369999,0.009092667,0.008281392,-0.02639836,0.018850762,-0.011248473,-0.015924701,0.03420119,0.025942588,0.022661025,-0.010555699,0.0016385033,0.048895307,0.007306038,-0.0039629447,0.030135699,-0.0024543365,-0.01827649,0.025031043,0.031448323,-0.05217687,-0.005314311,0.018312952,0.027018212,-0.021457784,0.012524636,-0.0049542505,-0.04353542,0.022843333,0.032688025,-0.051666405,0.07832,0.04535851,-0.012880139,0.025687356,0.03157594,0.0028873207,-0.060526628,0.003637067]
|
JORFDOLE000043787905_0
|
JORFDOLE000043787905
| 0 |
PROJET_LOI
|
article
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (MENJ2117909L)
|
15
|
XVème législature
|
2021-07-13
| 2 | null | null |
Article 2
Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 165-1, la ligne :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
» ;
2° Au I de l’article L. 495-1, la ligne :
«
L. 441-2 et L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 441-2
Résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
3° Le b du 6° du II de l’article L. 496-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association,” » ;
4° Le troisième alinéa du 6° du II de l’article L. 497-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par un contrat de droit public qui ont la qualité d’agent public. » ;
5° Au I de l’article L. 565-1, la ligne :
«
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
» ;
6° Au I de l’article L. 856-1, la ligne :
«
L. 841-5
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 841-5
Résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
».
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (MENJ2117909L)
Article 2
Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 165-1, la ligne :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
» ;
2° Au I de l’article L. 495-1, la ligne :
«
L. 441-2 et L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 441-2
Résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
3° Le b du 6° du II de l’article L. 496-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association,” » ;
4° Le troisième alinéa du 6° du II de l’article L. 497-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par un contrat de droit public qui ont la qualité d’agent public. » ;
5° Au I de l’article L. 565-1, la ligne :
«
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
» ;
6° Au I de l’article L. 856-1, la ligne :
«
L. 841-5
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 841-5
Résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
».
|
[-0.028625578,0.014127988,0.012843626,-0.07033502,-0.022989167,-0.07865104,-0.014377469,0.022157565,-0.023321807,0.006412573,0.014451389,-0.03932552,-0.0581382,-0.036368713,-0.046939295,-0.014303549,0.07022414,0.02481869,0.032561827,-0.020827003,-0.060799323,0.017084794,0.021677084,0.056622833,0.03424351,0.029290859,0.008717958,-0.0154770315,-0.00065373135,0.042393208,-0.01451607,0.02491109,0.048085056,-0.041875765,-0.0037814777,-0.016059153,0.055920593,-0.018212076,-0.06279517,-0.0098129,7.002202e-05,-0.0113467425,-0.0031993564,-0.037422076,0.06434749,-0.0031808764,-0.06423661,-0.026204692,-0.032044385,-0.01483023,-0.0035781972,-0.018590918,0.051078822,-0.08094256,0.031249743,-0.015125911,-0.0015257581,0.0070131742,-0.07842928,-0.047198016,-0.043169368,-0.016872274,-0.026389493,-0.05835996,-0.006435673,0.004026338,0.04002776,0.013924709,0.0077523757,0.0038553977,0.010940182,0.01973668,-0.011891904,-0.050746184,-0.073809266,0.033615187,0.02463389,0.009309319,-0.0027512156,-0.04911994,0.016918475,0.014044829,-0.017075555,0.013416507,-0.037422076,0.00042966087,-0.008080397,0.037884075,0.046458814,-0.021640124,-0.052963786,-0.0066897734,0.02954958,-0.010598302,0.034095667,-0.004118738,0.013277907,-0.0061769523,0.01005314,0.0009546094,-0.008380697,0.0078124357,0.042097524,-0.041025683,-0.018285997,0.015569432,0.016595073,-0.005313011,-0.0027465955,-0.012279985,-0.0075629554,0.012474026,0.041173525,0.016899994,-0.020790042,-0.012954506,-0.012464785,-0.024375169,0.015818913,0.002427815,0.035888232,0.022213005,0.056179315,-0.007419735,-0.022046685,-0.0045876694,0.061908126,0.03525991,-0.021436844,0.03503815,0.008024956,-0.0289767,-0.031157343,0.028791899,-0.058877397,0.03987992,0.030048542,-0.038068876,0.011337503,-0.06353437,0.03987992,-0.034225028,-0.028625578,0.0035250671,0.035056632,-0.048750337,0.053518187,-0.012085944,0.0038369177,0.015005791,0.011688624,0.044943452,0.004442139,-0.041764885,0.03498271,-0.060984123,-0.013056146,-0.0095264595,-0.014127988,0.016280914,-0.056474995,0.011189663,-0.036331754,-0.027350456,0.05433131,0.016327113,-0.01487643,0.061612446,-0.0043774587,-0.016345592,0.012252265,0.03354127,-0.030806223,-0.018322958,-0.0010371921,0.023414208,-0.016798355,0.0035112072,-0.043982487,0.0072349347,-0.0042157588,0.016909234,-0.0079279365,-0.018895838,-0.0011705948,0.005539391,0.0015754232,0.011928864,-0.006486493,-0.0061815726,-0.024467569,0.03439135,-0.0025756552,0.04050824,-0.0021021042,-0.025132852,-0.01003466,-0.041506164,0.007027034,-0.0028436158,-0.01960732,0.002499425,0.043021526,-0.009207679,-0.045830492,-0.0018121987,-0.016521154,0.036830716,0.011559264,-0.036387194,-0.03546319,0.03902984,-0.02516981,0.021233562,-0.010468941,0.026167734,-0.021215083,-0.0046893093,0.007100954,0.021658603,0.023950128,0.0098129,-0.007017794,-0.027535256,0.0021529244,-0.014469869,-0.0077107954,-0.011799504,0.042873688,-0.030011581,-0.009507979,-0.04379769,0.013139307,-0.03525991,0.04535001,-0.020642202,0.032820545,0.022046685,0.025373092,0.001504968,-0.011882664,-0.061982047,-0.0079279365,0.008870418,-0.013462707,-0.003924698,-0.0010689547,-0.016595073,-0.04324329,0.006500353,0.03459463,0.01448835,-0.02903214,0.028717978,-0.015615632,0.016539633,0.020272601,-0.026297092,0.0117902635,-0.0055717314,0.00487873,0.00022508108,0.008085016,0.026463414,0.012067464,-0.0137306675,-0.03932552,0.025040451,-0.0036913874,-0.030307261,0.018018037,0.001487643,0.019311639,-0.01504275,0.027757017,0.02470781,0.0018768788,-0.012806666,0.073328786,-0.050598342,-0.00988682,-0.023007646,0.060910203,-0.061427645,-0.0028251358,-0.025613332,-0.041284405,-0.06638029,0.0070131742,0.01483947,0.052039787,-0.038512398,0.0685979,-0.0003219569,-0.062019005,0.0051374505,-0.0037837876,-0.14392254,0.02516981,0.009637339,-0.035537113,0.023358768,0.010321101,-0.031545423,0.0047124093,-0.014349749,-0.011217383,-0.017269595,-0.04911994,0.006537313,-0.002062834,0.025631811,-0.018396877,-0.028865818,0.013555108,-0.0027581456,-0.029013658,-0.02420885,-0.053222507,0.07447455,-0.014146469,0.018609397,0.023765327,0.02967894,-0.030769262,-0.041025683,-0.0057888716,0.020882443,0.062351648,-0.00996074,0.012677305,0.0013155476,0.06778478,0.021510763,-0.023728369,0.031748705,-0.013167026,0.053037707,-0.011429903,-0.02001388,0.008782638,0.042208407,0.0011694399,0.021362923,0.008736438,-0.052594185,0.005733432,-0.036627434,-0.0050080903,-0.029771341,-0.005520911,0.0013028426,-0.016123833,0.013453467,0.016705954,0.0060614524,0.03457615,-0.00987758,-0.027886376,0.011429903,-0.028551659,-0.017528316,-0.025317652,0.033430386,-0.015079711,0.01453455,-0.053111628,0.025483971,0.03954728,0.01504275,-0.043871608,-0.022360845,0.031416062,-0.02014324,-0.015920551,-0.03481639,-0.121820405,-0.02025412,-0.00044496465,-0.031083424,0.051891945,-0.036461115,-0.035906713,0.04963738,0.0033495068,0.062166847,0.20934187,-0.0036936975,-0.03520447,0.003446527,0.05935788,-0.026629735,0.011161943,-0.013813828,0.014164949,-0.02029108,0.010829302,0.052557226,-0.010358061,0.023063086,0.0025617953,-0.0020732293,-0.035426233,0.060947165,0.044943452,0.030067021,0.032561827,-0.004368219,-0.015458551,-0.0035851272,-0.04575657,-0.006620473,-0.006948494,-0.028607098,-0.02435669,-0.02448605,-0.02489261,-0.043021526,0.011300543,-0.008847318,0.04509129,-0.017648436,0.015523232,-0.030621422,0.020900922,0.05492267,-0.0021771793,-0.008884278,0.014469869,0.011365223,-0.004430589,0.016077632,0.01908988,0.0034996571,0.014460629,-0.010662981,-0.013610547,-0.025483971,-0.014691629,0.023155486,-0.033485826,-0.013573588,-0.014543789,0.026186213,-0.008140457,0.028681017,-0.0017567585,-0.007290375,-0.015929792,0.036923114,0.0040748483,-0.032358546,-0.004453689,-0.02448605,0.0031254364,0.023266368,0.047013216,-0.005779632,0.028034218,-0.011550023,0.04010168,-0.030898623,0.017435916,0.018757237,0.033430386,-0.015929792,0.0029960761,-0.038697198,-0.03359671,-0.009397099,0.021621644,-0.04409337,0.06734125,0.016918475,0.027331976,0.0065650335,0.015005791,0.014266589,-0.016936954,0.06346045,-0.00961886,-0.005405411,0.033190146,0.006047592,-0.053629067,-0.030067021,-0.0598014,-0.0010677996,0.027923336,-0.05935788,0.053444266,0.0055855913,-0.04557177,-0.0035227572,-0.021972764,-0.018165877,0.00492493,0.0099053,-0.0008385317,-0.070963345,0.02454149,0.06556717,-0.018775718,-0.006551173,0.020217162,-0.0033333367,-0.04960042,0.03328255,0.021917325,0.056511953,-0.014285069,-0.017602235,-0.0015326882,-0.01993996,0.0070593744,0.023469647,-0.019903,-0.015153631,-0.00983138,0.020180201,-0.0030145561,0.032007426,-0.023284847,0.006897674,0.00966506,-0.001456458,-0.02441213,0.025040451,0.0033610568,0.017186435,0.014109508,0.03483487,0.016511913,-0.026297092,-0.03481639,-0.011392943,0.0057241917,0.026722133,0.031711746,-0.05451611,-0.021640124,-0.023857728,0.042725846,-0.010589061,0.032709666,-0.0061492324,0.019903,0.025447011,-0.003929318,0.00991454,0.066084616,-0.021030283,0.013527388,0.045719612,0.03440983,-0.012169105,0.014183429,0.00017382785,0.008085016,0.0023631349,-0.045534812,0.030399662,-0.060503643,-0.0028089657,0.005918232,-0.026925415,0.016696714,-0.023987088,-0.042134486,-0.027258055,-0.04468473,-0.012030505,0.011559264,-0.029143019,0.050894022,-0.006763694,-0.02467085,0.066084616,0.0009488344,-0.02516981,0.031804144,0.041654006,0.038623277,0.033559747,0.0148856705,-0.026204692,-0.0023504298,0.055957552,0.029087579,-0.008052676,-0.02498501,0.0032663466,-0.013712187,0.030750781,-0.036276314,0.0045807394,-0.023192447,-0.01984756,0.032783587,0.011041822,0.0076183956,-0.020863961,0.027886376,0.016179273,-0.00091822684,0.027073255,0.013176267,0.007535235,-0.008200517,-0.011152702,-0.004319709,0.033097748,-0.0077107954,0.016151553,0.046791453,0.016964674,0.004312779,0.04032344,0.051854987,0.011152702,0.011586984,0.05414651,0.028274458,0.045202173,-0.021141162,-0.022545645,0.011023343,0.0297159,0.074881114,0.037588395,0.0119103845,0.006911534,-0.053148586,-0.05880348,0.048565537,0.007530615,-0.013896988,-0.038549356,0.04413033,-0.008265196,-0.02019868,-0.014931871,0.0056964713,0.04535001,-0.040249523,0.01458999,0.010857022,0.0026264754,0.0120582245,-0.032839026,-0.018923558,-0.097500674,0.037588395,0.0047355094,-0.038808078,-0.040951762,0.025520932,0.013933948,-0.041543122,-0.02010628,-0.03866024,0.00510973,0.0022337746,0.02448605,0.0005982912,-0.07565727,0.0092446385,-0.03592519,0.0019334739,-0.02005084,0.019126838,-0.0041811084,0.035647992,0.05052442,0.014322029,0.010062381,0.010311861,0.0029290859,-0.017454395,0.0051235906,-0.012538705,-0.028551659,-0.0016377933,0.00044727465,-0.0151813505,0.023395726,0.008962818,-0.0011440298,0.008690238,-0.0055255312,0.023857728,-0.030547502,-0.01462695,-0.0007952191,-0.0017117135,0.028126616,-0.022379326,-0.08182961,-0.015504751,-0.032118306,-0.020180201,-0.013139307,0.01914532,-0.0032547966,-0.018516997,-0.04394553,0.013167026,-0.013924709,0.0029106059,0.008787258,-0.028366858,0.05503355,-0.013499667,-0.016733674,-0.069521904,0.028182058,-0.08463857,-0.020882443,-0.037200317,-0.010893982,-0.00478633,0.047050174,-0.002993766,0.020660682,0.0056317914,-0.014303549,0.006500353,-0.022989167,0.016927714,-0.0022822847,0.047013216,-0.027461335,0.0056364113,0.0061446126,0.025225252,-0.0076461155,-0.04446297,-0.001484178,-0.016243953,-0.03877112,0.007327335,0.055920593,0.009702019,0.030492062,0.0062508727,0.031526946,-0.016881514,0.006472633,-0.027498296,0.006297073,-0.021252044,0.015939033,-0.019884521,-0.040249523,-0.027313495,-0.0036336374,-0.007054754,-0.002972976,0.0135089075,0.016068393,-0.017879436,0.006574273,-0.01887736,0.0077338954,0.059727482,0.006800654,0.021307483,-0.031637825,-0.04557177,-0.034945752,-0.031711746,0.017066315,0.012409345,-0.018322958,0.0072534145,0.026796054,-0.021048762,0.0030422763,-0.046458814,-0.035056632,-0.110510625,0.013841548,-0.038142797,-0.0057241917,-0.029771341,-0.008935099,0.0028828857,-0.03357823,0.0022314645,0.0033957069,-0.002024719,-0.05425739,0.08552561,0.008117356,0.032506384,0.021307483,-0.0018699488,0.017962595,-0.0007288065,0.035481673,0.0067082536,-0.01992148,0.041875765,-0.0042319284,0.021547724,-0.0057611517,-0.032746628,-0.04002776,-0.0036474974,-0.023931649,-0.013361067,-0.026167734,0.005530151,-0.018757237,-0.026426453,0.035980634,0.0135828275,-0.009027498,0.002480945,-0.027184134,-0.055624913,-0.012012024,-0.03858632,0.025594851,0.011605464,0.056585874,0.010690701,-0.04361289,-0.006814514,0.042171445,-0.025317652,0.041727923,-0.0061261323,0.05488571,0.023765327,0.0103395805,0.023728369,0.032487907,-0.008468477,0.065604135,-0.022213005,-0.009009019,-0.006911534,-0.024264289,0.009179958,0.06394093,-0.050598342,-0.016059153,-0.01491339,0.022804366,-0.0051143505,0.005437751,-0.023469647,-0.021640124,-0.020328041,-0.0007345815,0.07077854,-0.008888898,0.03507511,-0.03895592,-0.026869975,0.021215083,-0.05510747,-0.04882426,0.03936248,0.013896988,-0.017315796,-0.01453455,-0.062019005,0.028754938,-0.030898623,-0.022194525,-0.007341195,0.07447455,-0.02443061,-0.013943188,-0.041543122,0.023968609,-0.0015823533,-0.020401962,-0.06837614,0.0031808764,0.02470781,0.04982218,-0.025225252,0.09395251,-0.00490645,-0.024079489,0.033301026,-0.013157787,-0.02043892,0.024282768,-0.0394364,-0.051448423,-0.051226664,0.026093813,-0.042208407,0.018563198,-0.0026241653,0.048158977,0.035592552,0.015957512,0.042873688,-0.010801582,-0.021159643,-0.00020530167,0.050894022,0.03489031,-0.013314867,-0.067969576,-0.0076876953,-0.027516775,0.009429439,0.00964658,0.0055347714,-0.0027442856,-0.00067509885,0.027054776,-0.05392475,-0.037218794,-0.033208627,-0.026869975,0.0059921523,-0.02016172,0.0016782184,-0.032968387,0.02001388,0.01929316,-0.05385083,-0.017740836,0.04002776,0.022397805,-0.008551638,0.032968387,0.022675006,0.009198438,-0.017999556,0.011651664,-0.009013638,0.06427357,-0.02478173,-0.03317167,-0.00015361531,-0.015375391,0.005881272,0.030048542,0.03468703,-0.022416286,-0.047863297,0.033744548,-0.026943894,0.042356245,-0.016484194,0.0111989025,-0.04394553,-0.031822626,0.01511667,0.01491339,-0.0063016927,-0.017897917,0.0036913874,0.018646358,0.053407308,-0.062277727,-0.036867674,0.032229185,-0.010228701,0.008547017,-0.0097205,-0.027867896,-0.017990317,-0.0017244185,-0.001477248,0.06445837,0.026186213,0.041099604,0.02912454,0.04479561,-0.028366858,0.061242845,0.03533383,-0.025687251,-0.001450683,0.015708031,-0.03629479,-0.016391793,-0.015966753,-0.028533177,0.0198106,0.003996308,0.011993544,-0.013823068,-0.0005930937,0.012594146,0.0124278255,0.0625734,0.007424355,-0.038512398,0.057990357,-0.017472876,0.013638267,0.07181343,-0.004546089,-0.022915246,-0.027535256,-0.026481893,-0.0005200398,0.04486953,-0.0068283738,0.00504043,0.018831158,0.017066315,-0.046163134,-0.004312779,0.04457385,0.04475865,-0.011429903,-0.0041603185,-0.057472914,-0.015227551,0.00026160802,0.0097667,0.00019331851,-0.0297159]
|
JORFDOLE000030784093_0
|
JORFDOLE000030784093
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
|
14
|
XIVème législature
|
2015-12-09
| null | null | null | null |
LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
|
[-0.013753645,-0.026331294,-0.02092906,0.0151042035,-0.021278184,0.005861607,0.005443577,0.051229343,-0.031127155,0.016886573,-0.0024208988,-0.028462788,-0.0324134,0.0028182568,-0.0957702,-0.035537142,0.022362307,0.017630758,-0.047297105,-0.017897194,-0.03673151,-0.0641653,-0.033534274,0.07585177,0.0034498957,0.010804467,0.01559114,0.015857575,0.05490433,0.03717251,0.034287643,0.060049314,-0.037595134,0.015251203,0.0054987017,-0.017456196,-0.051266093,-0.026698792,-0.044614363,0.020763686,-0.011318965,-0.05291984,-0.0037990196,-0.008966972,0.07059653,0.0069365413,-0.053287335,-0.008218193,-0.057770822,-0.035518765,0.011640526,-0.034177396,0.060784314,-0.063540556,0.023832303,0.05229509,0.028995661,-0.032101028,-0.043622117,-0.030833155,-0.034067146,0.033368897,0.0016950886,-0.049502097,-0.018907817,0.03939588,0.01624345,-0.0022428916,-0.0012276759,-0.04542286,0.0030892873,0.085994735,-0.020249188,-0.024475425,-0.049465347,0.021498684,0.01311971,-0.023428053,0.05203784,-0.014075207,0.0034039582,-0.0015078938,-0.0043364866,0.010492093,-0.05450008,0.02642317,-0.021608934,0.013974144,0.008264131,-0.0644593,0.020745311,-0.010547218,0.01126384,-0.031384405,-0.002976741,-0.033277024,-0.0044283615,-0.033920147,0.005948888,0.0076945075,0.046782605,-0.0020051657,0.014369206,-0.013937395,-0.02765429,-0.019642815,0.026809042,0.010161344,0.009178285,-0.010841217,-0.00923341,0.008181443,0.0056916387,0.032064278,0.003617567,-0.0097662825,0.0021452745,-0.019679565,-0.0018110804,-0.013138085,0.0067941356,0.037962634,0.053838585,-0.026331294,-0.0073959148,-0.033203524,0.029234534,-0.019165065,-0.015655452,-0.019863313,0.016335325,-0.000158771,-0.016399637,-0.0239793,-0.02092906,0.013294271,0.01834738,-0.0159862,0.02307893,-0.011475152,-0.010106219,0.05453683,-0.086509235,-0.023722053,0.04626811,-0.063026056,0.03950613,0.01155784,-0.0099500315,0.0015078938,0.05552908,0.037705384,0.0025242579,0.023997676,-0.00068906037,0.026882542,-0.06875904,0.033258647,-0.033442397,0.023225928,-0.012954335,0.034361143,-0.017107073,-0.01958769,0.004196378,0.023391303,0.011677276,0.08430424,-0.018292256,0.002900944,0.010602342,-0.030337032,0.01700601,0.016509887,-0.02386905,0.014984766,0.011227091,0.017676696,0.0024094144,-0.047260355,-0.016675262,-0.0074786018,-0.0095274085,-0.0244938,0.010905529,0.027985038,-0.00022064288,0.027488915,0.0240528,0.02616592,0.0069135725,0.010685029,-0.020763686,0.017217321,-0.04211537,-0.024787799,0.0010801022,-0.013101335,0.033662897,-0.0151593285,-0.011015778,0.012329587,0.037337884,-0.0024208988,-0.044871613,-0.024695924,0.038183134,-0.0012770586,0.011034153,-0.056227326,-0.042593118,-0.016032139,0.017061135,0.015021516,-0.056043576,-0.03171515,0.0032937087,-0.0031742714,0.043364868,0.023813928,-0.0038472537,0.035408515,0.024787799,-0.003858738,0.016904948,-0.0068216976,0.0033878803,-0.030061407,0.040277876,-0.019569315,-0.0243468,0.03636401,0.042997368,-0.029197786,0.0060040127,-0.047554355,-0.033240274,0.016142387,0.009830595,0.008052819,-0.04182137,-0.046672355,0.03107203,-0.054353084,-0.008539755,0.012706273,0.0059856377,0.010877967,-0.03267065,-0.018871067,0.02263793,0.0041504405,0.0013563005,0.030024657,-0.030024657,-0.013432084,-0.013147272,-0.032909524,0.041417122,-0.026570167,0.044283614,-0.022325557,0.0013528552,0.018944567,0.01741026,0.00019394179,-0.030722905,-0.015003141,0.03939588,0.0043020337,0.030116532,-0.040829126,0.07967375,-0.015003141,0.0646063,0.033258647,0.007221353,-0.050494343,-0.0039345347,-0.0010341648,0.03200915,-0.022288807,0.0049107037,-0.03847713,0.021958057,-0.0025495235,-0.022123432,-0.037411384,0.049061097,-0.06181331,0.027985038,-0.012421462,0.062511556,-0.011392465,-0.024861299,0.03895488,-0.0030134907,-0.13759157,0.04160087,-0.034067146,-0.0008033296,-0.014111957,0.019036442,-0.03564739,-0.021553809,-0.044430614,-0.022049932,0.023519928,-0.04895085,0.04542286,-0.011787526,0.053838585,-0.032211278,0.0028618975,0.0055905767,0.0033695053,-0.028958911,-0.038072884,-0.09400621,0.04505536,-0.016675262,-0.056080326,-0.013542334,0.042335868,0.013239147,-0.039763376,0.010381843,-0.0023382115,0.016261825,0.008760254,0.0009836337,0.0038702225,-0.0030846936,0.041343622,-0.0046879076,0.030116532,0.01297271,0.05861607,-0.019091567,-0.018770006,0.033736397,-0.029896034,0.0009503291,0.0099316565,0.022233682,-0.011153591,-0.008406537,-0.037852384,-0.041233372,0.0002945733,0.018650567,-0.04156412,0.012302024,0.0063577304,0.0021177123,-0.029896034,0.012862461,-0.016785512,-0.0057697324,0.0015572765,0.013716895,-0.034434643,-0.022343932,0.049355097,0.032652274,0.032137778,-0.03186215,0.04619461,-0.0048831413,0.022509307,-0.018650567,-0.014525393,0.03961638,-0.024953173,-0.0031673808,0.0099684065,-0.09488821,-0.023850678,0.027011167,-0.051192593,0.047554355,-0.049832847,-0.016693637,0.018365756,-0.01377202,0.029087536,0.18801242,0.033993647,0.03946938,0.0011536019,0.11987813,-0.023593428,0.015995389,-0.0031857558,-0.004398502,-0.017419446,0.02416305,0.008333037,-0.032101028,0.054279584,-0.017695071,-0.024916423,-0.03957963,0.0031467092,0.027011167,-0.042666618,-0.010289968,-0.0067987293,0.0060637314,0.034967516,0.019679565,-0.03728276,0.000102425955,-0.0039069722,-0.04505536,-0.0033832865,0.009297721,0.013974144,0.0484731,-0.027893163,-0.022693055,-0.025228797,0.028260663,0.007598039,0.0052460465,0.030575905,-0.024365176,-0.019826563,0.020010313,0.032358274,0.007910413,-0.003998847,-0.024328426,0.040424876,0.013349396,-0.013147272,-0.00795635,-0.043328118,-0.07331602,0.010629904,0.004237721,-0.02638642,-0.0103542805,-0.05508808,0.04608436,0.032964647,0.047186855,-0.017465385,-0.022196932,0.027011167,-0.003305193,0.0061418246,0.0062704496,-0.039689876,0.046415105,0.0045477985,0.008838348,-0.038109634,0.035518765,0.006247481,-0.008043632,-0.043952864,0.057329822,0.029179411,-0.010482905,0.014727517,-0.053948835,-0.040424876,0.016500698,-0.029785784,0.023354553,-0.02765429,0.012127463,0.033534274,0.007974725,0.018035008,0.0014240581,-0.01737351,0.01966119,-0.0008240014,0.03059428,-0.014709142,-0.013716895,-0.018613817,-0.029197786,0.0036428326,-0.0483996,0.03833013,-0.016978448,-0.07886526,0.037117384,-0.0103542805,-0.014580518,-0.009141535,-0.041306872,0.017309196,0.0030709123,0.04887735,-0.009499846,-0.046598855,0.005549233,0.027746165,-0.0023726646,0.04222562,0.01958769,-0.022307182,-0.021700809,0.03583114,-0.01936719,0.02408955,0.0020579938,0.009352846,0.03605164,-0.0019787517,-0.013064585,0.017832883,-0.037007134,-0.008516787,-0.0061464184,0.01947744,-0.030869905,0.0047453293,0.0048785475,0.008989941,-0.021921307,-0.012283649,0.0031398186,0.030153282,0.00870513,-0.0037209261,0.041270122,-0.002606945,0.014102769,-0.03074128,0.017272446,0.020047063,-0.02780129,-0.016252637,0.031421155,-0.016372075,-0.012733836,-0.07835076,0.0006379551,0.006716042,-0.032431774,-0.01707951,-0.029528534,-0.006284231,0.010740154,0.07169903,-0.011199528,-0.031476278,0.025522796,0.026698792,-0.03928563,0.02307893,0.0031926464,-0.04167437,-0.009499846,0.01823713,-0.03118228,-0.0144978305,0.029234534,-0.015526827,0.031163905,0.00966522,0.008792411,0.000279213,-0.044540863,0.0044995644,0.05501458,-0.037374634,0.04597411,-0.03654776,0.031696778,-0.020561561,-0.002365774,0.07629277,0.017768571,-0.035665765,0.050090097,0.009720345,0.00046827394,0.024034426,0.022509307,-0.040498376,-0.030116532,0.03877113,0.0007453337,-0.01304621,0.0039023787,-0.013257522,-0.042482868,0.019036442,-0.008333037,-0.019642815,0.017483758,-0.02260118,0.009256378,-0.044687863,-0.011658901,0.0017008308,0.01213665,0.060600564,0.0009997118,-0.028793536,0.005687045,-0.010767717,0.023519928,0.004988797,-0.01464483,0.03676826,0.0001807348,0.007947163,0.036180265,0.020102188,0.0011369496,0.011254653,0.05229509,0.026441544,0.034618393,-0.008424912,0.03899163,0.010188906,0.012908398,0.03382827,0.009453909,0.06144581,0.060159564,0.04207862,0.03114553,0.00841113,-0.04196837,-0.0014412847,0.040167626,-0.003355724,-0.017741008,-0.03663964,0.06629679,-0.040865876,0.017713446,0.016087264,-0.032542024,0.04185812,-0.031807028,-0.041123122,-0.012660336,-0.030245157,0.0008596028,-0.00570542,-0.046745855,-0.05883657,0.0030157876,-0.009081815,-0.06695829,-0.034250896,0.008934816,-0.025761671,-0.040571876,-0.017667508,0.01966119,-0.0021027825,-0.025724921,0.006330168,-0.028609786,0.011805901,-0.031954028,-0.044063114,-0.028885411,-0.023538303,-0.0074556335,0.021792684,0.05295659,0.014562143,-0.020947436,0.018007444,-0.010188906,-0.0006316387,-0.06306281,-0.013533146,-0.014874517,-0.027415415,0.0042216433,0.04806885,0.0020901498,-0.008861316,0.01980819,0.010749342,-0.026404794,-0.07478602,0.017244885,-0.014203832,-0.005544639,-0.026110794,-0.011906964,0.03656614,0.06747279,-0.025596296,-0.005273609,0.041343622,0.011778339,-0.0030387563,0.013863895,-0.018595442,0.005043922,0.006311793,0.006486355,0.06703179,-0.005898357,-0.012118275,-0.06949404,0.03445302,-0.03572089,-0.020010313,-0.02408955,0.008627036,-0.037595134,-0.0020786654,-0.021186309,0.013386146,-0.0062520746,0.0065093236,0.021590559,-0.006991666,0.03866088,-0.017667508,0.0079931,0.011153591,-0.0059626694,0.021902932,0.019459065,-0.024144676,-0.011199528,0.0008762551,-0.03096178,-0.035629015,-0.012559274,0.03579439,-0.019018067,-0.06177656,0.015637077,0.013441271,-0.0149755785,0.013588271,-0.013753645,0.0038679256,-0.0012965819,0.026221044,-0.06875904,0.024401926,-0.0035532548,-0.0070513845,0.001095606,-0.018338194,-0.004387018,-0.0149020795,0.03252365,-0.0327809,0.015728952,0.015820825,-0.028407663,0.01464483,-0.011181153,-0.03682339,0.0049979845,-0.017061135,-0.015866764,-0.025724921,-0.001990236,0.016565012,-0.057293072,0.007010041,0.019753065,-0.02304218,-0.054426584,0.021866182,-0.06633355,0.01875163,-0.025449296,-0.0073637585,-0.1273016,-0.036106765,0.032395024,-0.009242596,-0.03074128,-0.03364452,-0.0009600908,-0.004538611,-0.036180265,-0.0030134907,0.018439256,-0.0047728918,0.0486936,-0.026184294,0.038072884,0.06626005,-0.03671314,-0.012954335,-0.025504421,0.07827726,-0.03891813,0.016408825,-0.04821585,0.014350831,0.024181426,-0.0013505584,0.013992519,0.01540739,-0.056374326,0.015425765,0.0148837045,-0.033589397,0.028940536,0.015728952,-0.042593118,0.03649264,0.033479147,0.0013585974,-0.030428907,0.024548924,-0.06890604,-1.7791754e-05,-0.023997676,0.017750196,-0.059277568,0.029951157,0.064275555,0.014323268,-0.020873936,0.023281053,0.037227634,0.06622329,-0.033295397,0.013432084,0.043475118,0.021884557,0.0026827417,-0.0046327827,0.07316902,0.03957963,-0.006265856,0.000743611,-0.01221015,-0.0484731,0.020873936,0.04218887,-0.024512175,0.0043066274,0.024898048,-0.0071294783,-0.0241998,0.010933091,0.025541171,-0.041233372,-0.035702515,-0.008236568,0.060784314,0.020120563,0.005512483,0.00056043576,-0.023336178,-0.028628161,-0.018402506,-0.00921044,0.04542286,0.004244612,-0.012550087,0.023281053,-0.032137778,0.0062520746,-0.024695924,-0.028223913,-0.008875098,0.037925884,-0.0050714845,0.05497783,-0.017051948,-0.051082343,-0.016546637,0.013101335,0.015260391,-0.013404521,-0.034581643,0.02605567,-0.028389288,0.015425765,-0.0022486337,0.017483758,0.011732401,-0.006536886,-0.0042469087,0.038183134,-0.05306684,0.06743604,-0.082099244,0.024291676,-0.029859284,-0.0064633866,-0.0009767431,-0.008319256,0.0002628478,-0.01955094,-0.0038840037,-0.033093274,0.02638642,0.0043181116,0.04865685,0.057476822,0.013487209,-0.028003413,0.02653342,0.003426927,-0.0046672355,0.014194644,0.02936316,0.011741589,-0.011851839,0.03579439,-0.043364868,-0.059020318,0.024475425,-0.06313631,0.011438402,-0.03401202,0.024604049,0.019165065,-0.002329024,0.044651113,0.0239793,-0.006435824,-0.020212438,0.015609515,0.020396188,0.02085556,-0.0100786565,-0.022105057,-0.046415105,0.026588542,-0.024769424,0.008865911,0.017538883,-0.03651101,0.00981222,-0.007988507,-0.015471702,0.08143775,0.0029675534,0.0075153518,-0.031457905,0.020524811,0.02111281,0.00932069,-0.024181426,-0.017364321,-0.035500392,0.006403668,-0.030024657,0.001746768,-0.02616592,0.018044194,0.028922161,0.0325604,0.082025744,0.02078206,-0.026790667,0.043107618,0.040755626,-0.031200655,-0.0054619517,0.008760254,0.0055722017,7.945728e-05,-0.019275315,0.041012872,0.04509211,0.004453627,0.0052047027,0.042850368,0.015627889,0.020028688,-0.011006591,-0.05288309,-0.03267065,-0.019936813,-0.038219884,0.031329278,0.030098157,-0.011116841,0.0055032955,0.012706273,-0.006187762,0.00085788016,0.021186309,0.019532565,0.001495261,0.004347971,0.051560093,-0.044283614,0.03193565,0.031310905,-0.043107618,0.044687863,0.021333309,0.012485774,-0.025816796,-0.054132584,0.019146692,-0.024751049,0.023813928,0.022803305,-0.031513028,0.00062187697,-0.0011444144,0.049061097,0.0060775126,-0.017015198,-0.03252365,-0.012164213,-0.020488063,-0.00464197,0.03467352,-0.041049622,-0.03943263,-0.034985892]
|
JORFDOLE000025986414_0
|
JORFDOLE000025986414
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-06-08
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
|
[-0.04046629,0.051827148,-0.02566111,0.015418306,-0.0061087147,-0.060807634,-0.009075161,-0.01752818,0.0072042258,-0.012839572,0.0034871518,-0.01875443,-0.06600117,-0.005040253,-0.008358344,-0.018538034,0.037076067,0.0015226704,0.0059238756,-0.012289562,-0.03036775,-0.02885297,-0.0032887878,0.08338508,-0.011658403,-0.019151159,0.015445355,-0.007934567,0.028780838,0.03493013,0.016392093,0.058319066,0.0071952096,0.006491918,-0.00821408,-0.033415347,0.0055857548,-0.030043155,-0.058283,0.03667934,-0.014390419,-0.024470925,0.045659825,0.029033301,0.035435054,-0.02670703,-0.015607653,-0.00954853,-0.031251375,-0.028185746,-0.023298774,0.0018867138,0.043495853,-0.07573905,-0.022721713,0.031089075,-0.026256202,-0.020702006,-0.11245445,-0.022433184,-0.02014298,0.029862825,0.028221812,-0.017672444,-0.010711665,0.017933924,0.02299221,0.01038707,0.017897857,0.01909706,0.032207128,-0.0064513437,0.012064148,-0.04151221,-0.055469833,0.030043155,-0.010459201,-0.0016331231,0.023659436,-0.006730857,-0.00027289163,0.068525806,0.05781414,0.03256779,-0.05694855,0.032387458,0.008646875,0.03280222,0.024200428,-0.028708706,-0.012226446,-0.0317022,-0.01355188,-0.022865979,0.0069652875,0.015174859,0.004578155,-0.0007224513,0.0010848041,0.02299221,0.01007149,0.001044793,0.005378374,0.0038748637,0.004316675,-0.00061876094,-0.004506022,0.0099452585,0.026436534,-0.010242804,-0.02885297,-0.012767439,0.02594964,0.0015891675,0.014769114,-0.022397118,0.016906038,-0.005247634,-0.039312173,-0.038230184,0.043567985,-0.025047984,0.036607206,-0.044433575,-0.0057255113,-0.04428931,0.05525344,-0.03640884,0.012560058,0.028780838,0.005112386,0.03675147,-0.014534684,-0.047679532,-0.05882399,-0.03761706,0.009728861,-0.0007596446,-0.012496943,-0.0011377763,0.0771817,0.0078985,0.009575579,0.0063837194,0.024543058,-0.02793328,0.032405492,-0.033577643,0.0058246935,-0.010864946,0.031539902,-0.0012206159,0.031197274,-0.007123077,0.05835513,-0.045371294,-0.02310041,0.036138345,-0.039781034,-0.012370711,-0.05121402,0.046994276,-0.020341344,0.021910224,0.029772658,-0.009773944,-0.027031627,0.061853554,-0.02484962,-0.023713535,-0.005008695,-0.018150322,-0.024741422,-0.0033135833,0.063765064,0.00068863924,-0.02519225,-0.003261738,-0.053738657,-0.044361442,-0.0059058424,0.024831587,-0.0037711733,0.041187614,0.032351393,0.0158511,0.005527147,-0.044505708,0.017717527,0.015490438,0.006126748,-0.0029732084,0.0036021129,0.038338386,0.012361694,0.0013062732,-0.005473048,-0.039312173,0.032874353,0.02147743,-0.052151743,0.020828238,0.018105239,-0.050240234,-0.013335482,-0.030151354,0.026743097,0.0064964266,0.040574487,-0.044577837,-0.030728413,0.022721713,0.040394157,0.04006956,-0.012388744,0.020593807,-0.04446964,-0.028095579,0.011126427,-0.010864946,0.017870808,-0.021856125,0.006726349,-0.019169193,-0.0004127891,-0.040610556,0.008700973,0.016256845,0.0716275,-0.032477625,-0.030259551,0.015887167,-0.0003970101,-0.015959298,0.036030147,-0.006176339,0.014291237,0.059942044,0.0036449416,0.028654605,0.0016342503,-0.07087011,0.045948356,-0.0092419665,-0.03263992,0.005396407,-0.012893671,0.010224772,-0.0020230892,0.0014437756,-0.0010019644,0.00025514027,-0.023479104,0.029357897,-0.008453019,0.015959298,0.00023020388,-0.02484962,0.010450185,-0.019259358,0.038230184,0.02014298,0.016491275,0.023443038,-0.009737877,-0.03419077,-0.015472406,0.00897147,0.0024029114,0.024795521,0.026039805,-0.007866942,0.020936437,-0.022451216,0.0529452,0.04446964,-0.0077812853,0.0048644305,0.064774916,-0.021910224,-0.012695307,0.010215755,0.022938112,-0.05579443,0.015319124,0.005427965,-0.01692407,-0.065388046,-0.018159337,-0.0059419083,-0.009196884,-0.019962648,0.07739809,0.0014460298,0.0009405392,0.010783797,-0.019151159,-0.12219233,0.031197274,-0.01428222,-0.038518716,-0.017194567,0.027572619,-0.074873455,0.0126592405,-0.027428355,0.014327303,0.009377215,-0.06704709,0.023965998,0.011658403,0.002299221,0.0024096738,-0.0369318,-0.011811685,-0.0024074197,-0.023713535,-0.033830106,-0.06437819,0.024236495,-0.0016342503,-0.024056165,-0.03859085,0.10805437,0.0185741,-0.05521737,-0.02328074,0.021279065,0.037761323,0.007709153,0.019872483,-0.02310041,-0.011423972,0.0027004576,-0.0021808788,0.018772464,0.024633223,0.03606621,-0.021838091,0.003309075,0.045912288,-0.030079221,-0.00045787185,-0.024579125,0.016040448,-0.04151221,-0.030728413,0.015526504,0.015797,-0.0131822005,0.01658144,-0.045479495,-0.027608685,-0.032171063,0.0059554335,-0.0032955501,-0.005292717,0.0013130355,-0.03557932,-0.0021290337,0.0070825024,-0.016599474,-0.026075872,0.03128744,-0.024723388,0.01695112,-0.013840409,0.026202103,-0.017311782,0.036823604,-0.015246991,-0.001974625,0.012641207,0.023749601,0.02513815,-0.0066632326,-0.1063232,-0.099831276,0.0043279454,-0.017717527,0.03790559,-0.016419142,-0.033235013,0.025552912,0.012965803,0.078624345,0.18220651,-0.032928452,-0.0034488316,-0.026292268,0.05770594,-0.042522065,-0.03144974,-0.024921753,0.039384305,-0.00018807966,0.0048328727,-0.02090037,0.014705998,0.034515366,0.045407362,0.028618539,-0.06657823,-0.0502763,0.06564051,-0.03536292,0.02937593,-0.013371549,-0.001287113,0.027536552,-0.04273846,-0.01033297,-0.0016094547,-0.04446964,-0.008484577,0.0172126,-0.022216788,0.026220137,0.01684292,-0.04313519,-0.025679143,-0.025011918,0.013128101,0.03545309,0.005193535,0.06834547,0.01111741,-0.053882923,0.0054685394,-0.011748569,0.04306306,-0.02212662,0.0020940944,0.014435502,0.061204363,0.0057255113,0.063440464,-0.045263097,-0.007862435,-0.009629679,0.022595482,-0.0027996397,-0.01747408,0.01886263,-0.047499202,0.031666134,0.017780643,-0.025769308,-0.0066857743,0.025985707,0.014579766,0.035723582,-0.03316288,-0.028185746,0.04620082,-0.021729892,0.0023690993,0.043748315,0.027338188,0.01898886,0.03547112,0.0029258714,0.022667615,0.07775875,0.024344694,0.048977915,-0.021224966,0.009530497,-0.015237975,0.0011349586,0.001598184,-0.016942102,-0.0013028919,0.0102067385,-0.0071456186,0.017618345,-0.037184265,-0.073791474,0.0132904,0.01106331,0.006861597,-0.00024330604,0.008168997,-0.0019441943,-0.030746447,-0.042125337,-0.011712503,-0.03704,0.026328335,-0.04706641,-0.0048013143,-0.004188189,-0.04620082,-0.048833653,0.017654411,0.0020828238,-0.009846076,0.02665293,0.00818703,-0.009873126,0.027951315,0.030674314,0.037256397,0.06636183,0.001304019,0.0007596446,-0.028348044,0.04486637,0.048220526,0.054964907,-0.015815035,-0.03018742,0.0018495205,0.00094166625,-0.03489406,-0.017780643,-0.024398793,-0.026490632,-0.020485608,0.0066316747,-0.008804664,-0.0010825499,0.044613905,0.036300644,-0.015508471,-0.004129581,0.010657566,0.03597605,-0.047643468,-0.012082181,-0.007930058,-0.013200234,-0.029790692,0.04133188,-0.027680818,-0.012235463,4.9274055e-05,0.03685967,0.046056554,-0.027536552,0.024777489,-0.07079797,0.011568238,0.0051439437,0.040718753,0.012091198,-0.014480584,-0.038879376,-0.0076460373,-0.008813681,0.009656728,-0.010396086,-0.03089071,0.051574685,-0.032008763,0.034353066,0.000954064,-0.024741422,-0.032171063,0.050528765,0.052800935,0.0555059,0.032062862,0.014967478,-0.0050808275,-0.041872874,0.033307146,-0.027139826,-0.033866175,-0.025318481,0.0025494304,-0.02519225,0.025047984,-0.028528374,0.0317563,-0.020052815,-0.001532814,0.03877118,0.029538227,-0.025967672,0.019205257,0.023082376,0.037400663,-0.008953437,0.035669483,-0.048905782,-0.023461072,0.07566691,0.06978812,0.018024089,-0.004267084,-0.0041183108,-0.019403622,0.045443427,-0.050059903,0.032838285,0.0116043035,-0.036030147,-0.020179046,-0.021729892,0.011333807,-0.014083856,0.035651453,0.059761714,0.045371294,-0.018429834,-0.031792365,0.032874353,0.01985445,0.0069968454,-0.021639727,0.026688997,0.006280029,-0.00028388054,0.049446777,-0.016148647,-0.010107556,0.013822376,0.022324985,-0.025625044,-0.014931412,0.017618345,0.03732853,0.035308823,0.0077046445,-0.00476074,0.04064662,0.066145435,0.04198107,0.019890517,0.006361178,0.009269017,-0.068309404,-0.013578929,0.0687422,0.041836806,0.017979007,-0.025931606,0.0021369231,-0.005148452,0.0006784956,-0.028311977,0.014606816,-0.00022780885,-0.07256522,-0.052223876,-0.011964966,-0.006848072,-0.010928063,-0.040430225,0.008962453,-0.07043731,0.05438785,0.011946933,0.0079526,-0.0015632448,0.003814002,0.0018720619,0.006338637,-0.025679143,0.049410712,-0.009566563,0.0317022,-0.00897147,0.04847299,-0.033216983,-0.0049951705,-0.0074747223,0.025408646,-0.05456818,0.0019904042,0.04930251,0.061745357,-0.02205449,-0.026436534,0.0043459786,-0.034407165,0.02153153,0.0047066407,0.04190894,-0.008051782,-0.029484129,-0.031269405,0.0028289435,-0.036174413,0.025066018,-0.019764284,0.03651704,-0.03750886,-0.06870613,0.0064242943,0.027049659,0.008205064,0.009070653,0.03529079,0.01875443,0.009629679,-0.040141694,-0.01703227,-0.017248666,-0.038121987,-0.026797196,-0.004091261,-0.013786309,0.005270175,-0.010928063,0.027969347,0.021062668,-0.020395443,0.013732211,-0.015219942,0.040394157,-0.007497264,0.0070509445,-0.01658144,0.013822376,-0.0421614,-0.050023835,-0.008863272,0.0038658471,-0.018700331,-0.012722356,0.038230184,0.023479104,-0.017924907,-0.013578929,0.017573262,0.016671607,0.040971216,0.019133126,0.028348044,-0.017239649,0.013723194,-0.0061087147,-0.003013783,0.014381402,-0.013831393,-0.021170868,0.02728409,-0.043676183,0.015427322,0.03837445,0.017248666,0.026382435,0.03332518,-0.008245638,-0.00109213,0.0077767773,-0.0011011466,0.00952148,-0.0006260869,0.008948929,-0.013110069,-0.0396007,-0.056840353,-0.024993885,-0.012848589,-0.00873704,0.03494816,0.04302699,-0.033992406,0.03071038,0.0049726292,-0.0045308177,0.0051439437,-0.042882726,0.029646426,-0.03866298,-0.03141367,0.00031952412,0.019493788,0.003000258,-0.0038185103,0.020918403,-0.019547887,0.026202103,-0.015842084,0.024543058,-0.03667934,-0.0041160565,-0.11036261,0.000733722,-0.049446777,-0.007835384,-0.02612997,-0.031774335,-0.017879825,0.048040196,-0.04703034,-0.045371294,-0.006307079,-0.01666259,0.07855221,0.014444518,-0.016419142,0.02414633,0.029989056,0.0068074977,-0.06261095,0.10026407,-0.00648741,-0.04154828,0.024741422,-0.0047968063,-0.0011129808,0.0006908934,-0.07371934,-0.04511883,-0.047318872,0.0018112,0.03301862,-0.032026798,-0.007105044,0.013605978,-0.026220137,0.028077547,0.011766602,-0.0001834305,0.011054294,-0.023352873,-0.04894185,-0.0005187336,-0.027734917,-0.008597284,-0.02299221,-0.019006895,-0.0039672833,0.0071771764,0.005919367,0.014029757,0.022433184,0.022920078,0.0041273274,0.03193663,0.002429961,0.015436339,-0.00407999,-0.045840155,-0.02971856,0.042702395,-0.014651899,0.026688997,-0.017428998,-0.03518259,0.031305473,-0.0009946385,-0.031557936,-0.020215113,-0.029862825,-0.0020929675,-0.020124946,0.0003970101,-0.022938112,-0.016130613,-0.030097254,0.00928705,-0.008484577,0.0397089,0.040213827,0.0398171,-0.0397089,0.01532814,-0.020124946,-0.035164557,0.057561677,-0.011252658,-0.0019103822,-0.011216592,-0.038879376,-0.013074002,-0.034479298,-0.02762672,-0.019187225,0.014462551,-0.011270692,-0.03905971,-0.056335423,-0.01064855,-0.016301928,-0.026959494,-0.04742707,-0.019133126,-0.013137118,0.012271529,-0.028510341,0.0763161,-0.0018517746,0.00063284935,0.0071320934,-0.023497138,0.04266633,0.03222516,-0.019133126,0.014769114,-0.08785729,0.029177565,-0.008155473,0.064810984,-0.011198559,-0.023172542,0.00039052946,-0.008552201,-0.041476145,-0.04320732,-0.023352873,0.0068435636,0.03588588,0.047499202,-0.024597157,-0.012388744,0.008114898,0.043459784,0.011216592,0.049663175,0.041259747,-0.020106914,0.021838091,0.039672833,0.00071794307,0.009440331,-0.021387264,-0.033757973,-0.06816514,-0.040899087,-0.0029123467,-0.016076514,-0.028528374,-0.019890517,0.010035424,-0.019079026,0.00954853,-0.025318481,-0.030548083,0.031323504,0.06333227,-0.013488763,0.00063341286,-0.0075739045,-0.0042738463,0.06264701,-0.021026602,0.029033301,-0.009647712,-0.018628199,-0.004122819,0.04915825,-0.010215755,-0.021639727,-0.047391005,0.000468579,0.00070892647,0.0018923491,-0.01794294,-0.044325374,-0.03772526,0.016328977,-0.013263349,-5.5050285e-05,0.0027635735,-0.018483933,0.024687322,0.019115092,0.03303665,0.023731567,0.0035367429,0.029700525,0.020485608,-0.02932183,0.00051507057,-0.042990927,0.025787342,-0.004305404,-0.05265667,0.012758423,0.02623817,-0.008827206,-0.011712503,0.078696474,0.039672833,0.04829266,0.021170868,0.005427965,-0.023749601,-0.0007878213,-0.041079417,-0.048328724,0.01972822,-0.0742964,0.0077812853,-0.0025043476,-0.01972822,-0.034479298,0.013245316,0.009773944,-0.006442327,0.004375282,-0.007943584,0.017456047,0.040213827,0.043315522,0.0238578,0.053774722,0.005554197,-0.017104402,-0.019475754,-0.031828433,-0.014877313,0.003635925,-0.011595287,-0.012046115,-0.051682882,-0.0020738072,-0.035398986,0.02612997,-0.005062795,0.019962648,-0.040610556,-0.008984995,-0.026220137,-0.002266536,-0.014210088,-0.01216333,-0.0291415,-0.06484705]
|
JORFDOLE000025793879_0
|
JORFDOLE000025793879
| 0 |
PROJET_LOI
|
dossier_content
|
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JUSC1205464L)
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-05-03
| null | null | null |
Article 1erL'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
Article 2L'article L. 211-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 211-4. - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent exercer une mission de conciliation. »
Article 3A l'article L. 771-3 du même code, sont supprimés au premier alinéa, le mot : « transfrontaliers » ainsi que les deuxième et troisième alinéas.
Article 4L'article L. 771-3-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de la médiation sont répartis dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
Article 5Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII de la partie législative du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le présent code.
Article 6Les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, se poursuivent, avec l'accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l'article L. 771-3-1 du même code, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
|
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JUSC1205464L)
Article 1erL'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
Article 2L'article L. 211-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 211-4. - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent exercer une mission de conciliation. »
Article 3A l'article L. 771-3 du même code, sont supprimés au premier alinéa, le mot : « transfrontaliers » ainsi que les deuxième et troisième alinéas.
Article 4L'article L. 771-3-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de la médiation sont répartis dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
Article 5Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII de la partie législative du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le présent code.
Article 6Les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, se poursuivent, avec l'accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l'article L. 771-3-1 du même code, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
|
[-0.022893248,0.0040835124,0.0020314788,-0.008381706,0.0075092777,-0.028210035,0.029196655,0.028739886,0.006056753,0.030731399,0.016936984,-0.03129779,-0.03345374,0.0020508915,-0.06380145,-0.031590123,0.009811392,-0.013620843,0.033873968,-0.024866488,-0.034349006,-0.045347996,-0.035719313,-0.00051928894,0.0071895393,-0.011930798,0.038441654,-0.019147744,0.019750679,0.04012256,-0.020207448,0.002071446,0.05561616,-0.026035815,0.040378354,0.018398643,-0.023039414,-0.0054309797,-0.06522657,0.0011367832,0.011738956,-0.053898707,0.012734711,-0.036559768,0.07129246,-0.009455112,-0.062412877,-0.0174577,-0.021924898,0.010204213,-0.053642917,-0.05057343,0.07834497,-0.016416267,0.0023866165,0.056968194,0.0037820449,-0.011053802,-0.05963572,0.011044667,-0.069757715,-0.02320385,-0.056310445,-0.031060271,0.020390155,0.014479568,-0.0018738935,0.0031585556,-0.0013543192,-0.012378432,-0.004978779,0.013675655,-0.004218259,-0.0031128787,-0.084703185,0.055579618,0.01490893,-0.018106312,0.06489769,-0.014525245,0.00393963,-0.0025716077,0.0006537502,0.009226728,-0.03564623,0.011382676,0.010176807,0.03793007,0.035280816,-0.011346134,-0.032320954,0.029726507,-0.04074377,-0.02590792,-0.021888357,-0.01883714,-0.0066596875,0.010003234,-0.01003064,0.02903222,0.022345126,0.014963742,0.030439066,-0.034750964,0.002203909,0.01392231,0.0046224995,0.010460003,0.025834838,-0.0015484459,-0.031188168,-0.004617932,0.015932092,0.020390155,-0.0036084726,-0.0111908335,0.003284167,-0.03131606,0.01392231,-0.013913175,0.022308584,0.015091638,0.07205983,-0.008258378,-0.008970938,-0.0008261804,0.05989151,0.036797285,-0.008299488,0.040451437,-0.017923605,0.022491291,0.009336352,-0.041584224,-0.039720606,0.003898521,0.06617665,-0.015064232,0.02322212,-0.02903222,0.030165005,0.03983023,0.015831603,-0.0155849485,0.051888924,-0.045238372,0.059781887,0.037034806,0.023331745,0.0329787,0.026017545,0.03829549,0.04611537,-0.010578763,0.031644937,-0.05181584,-0.052217796,-0.0019446928,0.005791827,0.01319148,-0.052948628,0.06365529,-0.0073905177,0.04074377,0.022162417,-0.0055086305,0.020134365,0.059708804,-0.006531792,-0.022107605,0.017804844,-0.004987914,-0.028319659,-0.020371884,0.017512511,0.010935043,0.0051660542,0.01036865,-0.024811676,-0.019732408,-0.015100773,-0.026072357,-0.041913096,0.022016251,0.0033207084,0.007280893,-0.03445863,0.0031128787,-0.0024048872,0.033727802,-0.020079551,0.017978417,-0.017384617,0.0022964047,-0.019074662,-0.015073367,0.015521,-0.084703185,0.009244999,-0.009628684,0.00015986904,0.053496752,0.05367946,-0.0024985247,-0.02735131,-0.033837426,-0.0135477595,0.0069702906,-0.016388861,-0.020974819,-0.01682736,0.02588965,-0.0015918389,0.03423938,-0.011976476,0.004709285,0.0038140186,-0.03829549,0.013639114,-0.031042,0.0037774772,-0.013237157,0.025944462,0.00034657324,0.02124888,-0.005019888,-0.007486439,-0.020207448,0.02320385,-0.010569627,0.009674361,-0.016142206,0.038112782,-0.029708236,0.03539044,-0.007993452,0.01526521,0.025542505,0.006668823,-0.028210035,-0.033088326,-0.00030746244,0.032156516,-0.04713853,-0.0326681,-0.024354907,0.004190853,-0.01222313,-0.0038345733,-0.0089389635,-0.004709285,0.0017699787,-0.008952667,0.038989775,0.00082789327,0.03369126,0.0044192374,-0.03440382,0.046736572,0.016763411,0.018983306,0.020444967,0.008742553,0.011382676,-0.0023911842,0.010167671,-0.039355192,-0.021449858,0.034513444,-0.04202272,0.012899148,0.018654434,0.002056601,-0.012780388,0.05985497,0.023167308,0.010889366,0.005700473,0.07637173,0.025451152,0.010798012,0.025524234,0.035335626,-0.01680909,0.025286715,-0.02464724,-0.027479205,-0.040341813,-0.002539634,-0.03489713,0.04056106,-0.022381667,0.07355803,0.02272881,-0.07549473,0.012022153,0.0067464737,-0.13418037,0.02272881,-0.024884759,-0.03498848,-0.0014982014,-0.0013668804,0.004567687,0.0002686371,-0.044105586,0.006961155,0.0010813999,-0.057260524,0.0017848237,0.0015998324,-0.009601278,0.014178101,0.004204556,-0.008518736,0.0103047015,-0.02883124,-0.04808861,-0.05685857,0.042534303,-0.019257369,-0.02196144,0.010889366,0.01720191,0.017585594,-0.019549701,-0.0044420757,-0.02930628,0.007486439,-0.0077696354,0.020390155,-0.0035102675,0.014086747,0.030987188,-0.08156062,0.023989493,-0.019348722,0.046992365,0.044142127,-0.048454024,0.014232913,-0.0050427266,-0.0059425607,0.00033943623,-0.008244675,-0.006344517,0.018654434,-0.051340804,0.006276002,-0.02367889,0.017877927,-0.03053042,0.009391164,0.0013885768,0.02340483,-0.04330167,0.042790093,0.006901775,-0.0058146655,0.0234231,-0.030841023,-0.010752335,-0.012552004,-0.01733894,0.010752335,0.023258662,0.01013113,0.0329787,-0.02514055,-0.018407779,-0.044580627,-0.029562071,0.041620765,-0.031133356,-0.031864185,-0.029616883,-0.13096473,-0.0054309797,0.01757646,-0.090476744,0.042388137,-0.0073585436,-0.024702052,0.03931865,0.008975505,0.0571509,0.21427934,0.04395942,0.030402524,0.057077818,0.09303465,-0.03469615,0.0014536664,-0.005357897,0.023459641,-0.025049197,0.0571509,0.009838798,-0.01562149,0.041218806,0.011665872,-0.03321622,-0.039391734,0.036066458,0.03180937,0.0033458308,0.033855695,-0.062887914,-0.025085738,-0.026017545,-0.003108311,-0.001533601,0.021760462,-0.011556248,-0.054848786,-0.019421805,-0.0005852349,-0.01856308,0.01901985,-0.048782896,-0.01036865,-0.029671695,0.031169897,-0.035500064,-0.033819154,0.02123061,-0.009455112,-0.027534017,0.010798012,-0.021431588,0.006508954,-0.004480901,-0.0147719,0.0051660542,-0.026145441,0.005001617,0.02369716,-0.043557465,-0.026693564,-0.0060932944,-0.04907523,-0.009318082,-0.0073585436,-0.016717734,-0.017256722,0.030493878,0.033800885,-0.010907637,0.0068652336,0.010003234,-0.01429686,-0.034513444,0.0006000799,-0.01615134,0.06354566,0.0073311375,0.017567324,0.018243343,0.0295438,-0.017092286,0.028484097,0.0014913498,0.027406123,0.025944462,1.1677934e-05,0.0061207004,-0.049915683,-0.017923605,-0.016863901,-0.0046224995,0.022326855,-0.018014958,0.031608395,0.027077248,0.014525245,0.01793274,0.016589839,-0.027387852,0.029507259,0.048417483,0.004302761,-0.0016272385,0.050463807,-0.010121995,-0.024976112,-0.03177283,-0.026401231,-0.010295566,0.005412709,-0.084191605,0.027698454,0.055725783,0.020810382,0.013703061,-0.051962007,-0.016882172,-0.027479205,0.046261534,-0.04056106,-0.03316141,-0.007244352,0.07337532,-0.030091923,0.022326855,0.07165787,0.011391811,0.016123936,0.039099403,-0.022801893,0.057954814,-0.014982013,-0.031882454,0.009610414,0.02711379,0.0005429838,0.02541461,0.011145157,-0.004099499,-0.040451437,0.012332755,-0.029397633,0.033234492,0.030110193,-0.016169611,-0.047942445,-0.028611992,-0.013840091,0.04549416,-0.0014182668,0.040853392,0.031370874,0.052363966,-0.0050564297,0.0022061928,-0.04052452,0.009272405,-0.022016251,-0.0011470604,0.012131777,-0.04370363,-0.009866204,-0.06310716,0.01123651,0.009583008,0.04330167,0.010021505,-0.040378354,-0.006641417,-0.012469785,0.031060271,-0.018782329,-0.00928154,0.005079268,0.025323257,0.01806977,0.030110193,0.030822752,-0.01755819,-0.011729821,0.056785487,0.014360808,0.03570104,-0.038770527,0.014433891,0.04735778,-0.029708236,0.009436841,-0.021102713,-0.023039414,-0.040597603,-0.03000057,-0.0053350586,-0.0010054621,-0.010487409,0.038697444,-0.041657306,-0.027077248,0.036103,0.0027748698,-0.025798297,0.035244275,0.04023219,0.040414896,0.056529693,-0.008861313,-0.026456043,-0.015694574,0.05587195,0.023532724,-0.00025250745,0.0078016096,0.012067829,0.0009004053,0.0050472943,-0.013072721,0.015986905,-0.020554591,0.03347201,-0.01036865,0.023916408,0.011172563,0.0005809527,0.042132344,0.050756138,0.016443674,-0.010816283,-0.043082424,-0.0050290236,0.022107605,-0.058977976,-0.0707078,-0.0071758362,-0.024391448,0.027698454,0.033526823,0.043557465,0.0029689965,-0.046553865,0.058320228,-0.0075549544,0.02561559,0.016699463,0.040889934,0.023514453,0.01978722,-0.0052574077,-0.002087433,-0.037272327,0.02930628,0.0059334254,0.013830956,0.026547397,-0.058904894,-0.050171476,0.022326855,0.023276933,-0.036249164,-0.028666804,0.024391448,-0.019513158,0.031169897,-0.0056959055,0.021851815,0.03829549,-0.015393105,-0.032339223,-0.0013429,-0.028484097,0.05331404,-0.014863254,0.014461298,-0.07805263,0.028867781,0.010551357,-0.053862166,-0.036285706,0.03634052,-0.009103401,-0.007125592,-0.051633134,-0.0052208663,-0.026200254,-0.013228022,0.012049559,-0.013008772,-0.052327424,-0.016973525,-0.0046019447,0.002420874,-0.03517119,-0.020828653,4.8603044e-05,0.07527548,0.011327864,-0.032138247,-0.019750679,0.006755609,0.0038574117,-0.026730105,0.024062576,-0.034385547,-0.024592428,-0.01674514,0.01599604,0.013602572,0.012378432,0.0038414248,0.0115379775,-0.018197665,-0.019440075,0.01222313,-0.01808804,0.030384254,0.017603865,-0.0044443593,0.050390724,0.00726719,-0.075933225,-0.012497191,-0.006582037,0.06741906,-0.044032503,-0.007586928,0.028356202,0.032339223,-0.030329442,-0.036961723,-0.0013851511,0.0004627638,-0.0061024297,-0.030566962,0.056968194,0.0063125435,-0.048563648,-0.05108501,-2.7709446e-05,-0.04962335,0.019239098,0.0007850712,0.023496183,-0.0099301515,0.045055665,0.032357495,0.017439429,0.043594006,-0.015000285,-0.023258662,-0.033581637,0.028520638,-0.019805491,0.021267151,0.0070433733,0.00020426126,-0.012259672,-0.012597681,-0.0341663,-0.028922595,0.0007331138,-0.0070707793,-0.026931083,0.0076097664,0.043776713,0.024135659,0.038185865,-0.0034942806,0.0026766646,-0.020682488,0.007061644,-0.031370874,0.01050568,-0.0021742191,-0.00647698,-0.012387567,-0.053204417,0.0024711187,0.041584224,0.034513444,-0.01121824,0.008326894,-0.009802257,-0.017448565,0.016471079,-0.058576018,-0.05108501,0.0050975387,-0.04958681,-0.0276071,-0.04469025,-0.020810382,-0.009564737,-0.028648533,0.026931083,0.03924557,-0.009363758,0.013529489,0.040853392,-0.03396532,0.0044671977,-0.027387852,0.012908284,-0.13337646,-0.0033526823,-0.023861596,0.0064130328,-0.011556248,0.024866488,-0.015685437,-0.035956834,-0.009062291,0.008381706,-0.036797285,-0.026090628,0.02101136,0.0023032562,0.008888719,0.017731762,-0.011601925,-0.01026816,-0.04958681,0.033636447,-0.007258055,-0.023240391,0.05050035,0.023386557,-0.0035445252,-0.009509925,-0.035500064,0.0002430866,-0.047723193,-0.04275355,0.020006469,-0.052363966,0.018352967,0.016662922,-0.02539634,0.029123573,0.03124298,0.016270101,-0.012351026,-0.0249213,-0.038989775,0.00095693045,-0.007829015,0.0017300114,-0.0063262465,-0.011556248,-0.022071064,-0.03663285,-0.023989493,0.00916278,-0.0010425745,0.0502811,-0.052912086,0.012999637,-0.0012013017,0.017229315,0.011601925,0.014315131,-0.009774851,0.038660903,-0.033873968,0.020006469,-0.015310887,-0.024574157,0.0057324474,0.056310445,-0.016105665,0.058027897,-0.0062851375,0.015173856,-0.0353539,-0.038441654,0.00793864,-0.06259558,-0.00989361,-0.0008421673,0.01978722,0.009966693,0.021084443,-0.025816567,-0.060768507,0.0057826918,-0.05108501,-0.05886835,0.035372168,-0.046773113,-0.015557542,-0.025597319,-0.040597603,-0.010322973,-0.03570104,-0.046005744,-0.031005459,0.063874535,0.022582645,-0.032412305,-0.03763774,-0.032887347,0.013365053,0.0060795913,-0.006148107,-0.054300662,0.0061983513,0.057297066,0.014625734,0.091061406,0.0023375137,-0.047211614,0.037820447,0.012634222,0.00017999542,0.043886337,-0.057004735,-0.04246122,-0.059708804,-0.00039738877,-0.0004202272,-0.0023101077,-0.010898502,0.0035810666,0.024409719,-0.0015849874,-0.0143790785,-0.027534017,0.02371543,0.033179678,0.08711493,0.039903313,0.039355192,-0.009720038,0.022765351,-0.024482802,0.020664217,-0.020335343,0.023258662,-0.0071849716,0.0016569284,0.0018270748,-0.04246122,-0.013319375,-0.063070625,-0.053094793,-0.0032795994,-0.010861959,-0.0016500769,-0.03180937,-0.006993129,-0.0027086383,0.002350075,-0.038441654,-0.02663875,-0.032686368,-0.0023866165,0.030420795,0.0139771225,0.020572862,0.01883714,-0.004974211,0.0013794415,0.047978986,-0.014388214,0.019385263,-0.014059341,0.02197971,-0.025999274,0.037418492,0.003311573,-0.0046773115,-0.04812515,0.041840013,0.024683781,-0.001124222,-0.015648896,0.01295396,-0.01256114,-0.0376012,-0.040341813,-0.012871742,-0.05718744,-0.00874712,0.0334172,0.023550995,0.05050035,-0.026291607,0.014927201,0.05492187,0.020792112,-0.025524234,0.005631958,0.013346782,-0.01623356,-0.018891953,0.023477912,0.062376335,0.041657306,0.016516756,0.020481508,0.025579046,0.018928494,0.019823762,0.013246292,-0.012013017,-0.0380397,0.00033658143,-0.018142853,0.021723919,-0.0147719,-0.038660903,-0.027515747,0.018645298,0.030183276,-0.0059928056,-0.0073676794,0.030731399,0.054337204,0.052546673,0.01722018,1.2159682e-05,0.03590202,-0.0025716077,0.0025167956,0.056968194,-0.005650229,-0.028173493,-0.010898502,-0.021797003,-0.0076828497,0.06281483,-0.016973525,-0.01927564,-0.02833793,-0.00046476215,0.016882172,0.0040766606,-0.04421521,-0.0012435528,-0.014863254,-0.01806977,-0.036578037,0.009875339,0.045238372,-0.023989493,-0.018133717,0.0021182648]
|
JORFDOLE000031983191_0
|
JORFDOLE000031983191
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
|
14
|
XIVème législature
|
2017-01-23
| null | null | null | null |
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
|
[0.00020199621,0.05452141,-0.001409875,0.009588087,0.01750868,-0.02265168,0.022745358,0.039083045,0.008637241,0.0019497025,0.0050259,0.016515678,-0.081088886,0.018117595,-0.09427895,-0.018239379,0.0132181635,0.032000884,-0.041893426,0.010801235,-0.068086185,-0.042867694,-0.043729544,-0.00018545594,0.03201962,-0.004346724,-0.037902687,0.008445198,-0.01759299,0.022220753,0.0075552436,-0.0049275365,0.010351574,-0.030520748,-0.021977188,-0.028684633,-0.03370585,-0.04942525,-0.07153359,0.041293878,0.012159586,-0.043354828,0.0014122169,-0.048825704,0.018136332,-0.009522511,-0.042455506,0.0065107183,-0.023813304,0.0003849638,0.0013524963,0.011728661,0.04897559,-0.039270405,-0.024319172,0.07400673,-0.021958452,-0.018042652,-0.049537666,-0.032319393,-0.045041054,0.071271285,-0.0070259552,-0.0345677,-0.00083199015,-0.026829781,0.02032843,-0.022632943,-0.0036089988,-0.020721883,-0.0274668,0.03220698,-0.03816499,-0.014642091,-0.03614151,0.033443548,0.04706453,-0.019429108,0.10094892,0.0011586971,-0.0047401777,-0.002510608,0.0018934949,-0.041106522,-0.025181023,0.04429162,0.016881028,-0.0050633717,0.019241748,0.021433847,-0.06261531,-0.022033395,0.01886703,0.001719017,-0.031139033,0.0024286385,-0.008398358,-0.020534525,0.041818485,-0.037696593,0.034942415,0.030576956,0.012955861,-0.008150108,-0.00014183647,0.020159807,-0.0017822506,-0.034904946,-0.019616466,0.021564998,-0.013574145,-0.024637682,0.03565438,0.02482504,0.011531934,-0.019953713,-0.022895245,-0.04897559,-0.059018023,-0.001400507,0.024469059,0.04635257,0.042343087,-0.015073015,0.029153029,-0.010773131,0.04043203,-0.021696148,-0.009307048,0.012019067,-0.039120518,0.0052694664,-0.04706453,-0.0010123231,-0.015738139,0.008571665,0.036497496,0.022408113,0.023569737,0.001004126,0.032413073,0.027279442,-0.037996367,-0.021021657,0.07944013,-0.031626165,0.05538326,-0.026342647,0.01628148,0.0029930568,0.037584174,-0.0041617076,0.01891387,-0.030539485,0.03679727,0.0077238665,-0.039232932,0.007995537,0.03183226,0.004698022,-0.029040614,0.055720508,-0.022164546,0.014670194,0.030520748,0.01982256,0.0012119772,0.05193586,-0.0034778477,-0.0049322206,0.04728936,-0.04133135,-0.028909463,0.0037659118,-0.018576626,0.041293878,-0.0027049927,0.028590953,-0.075205825,-0.0147357695,-0.044029318,0.01878272,-0.03359343,0.014014439,0.013058908,0.018173805,-0.056919605,0.045940377,0.03368711,-0.041893426,-0.054034278,0.016628094,-0.018005181,0.019841297,-0.036684852,0.016496943,-0.031907205,0.0034286662,0.027017139,0.007869069,-0.021771092,0.040544443,0.049537666,-0.0092695765,-0.017246377,-0.011522566,-0.0072133136,0.013396154,0.031213976,-0.009278945,-0.055608094,-0.012534304,0.013630353,0.03823993,-0.039232932,0.01610349,0.009363256,0.007929961,0.064863615,0.044216678,0.03097041,0.05257288,0.052460466,0.046652343,0.048188683,-0.00033666033,0.02759795,-0.0039720065,-0.012009699,0.029078085,-0.023457322,0.007817546,0.0011165413,-0.06021712,0.061903346,0.0010410124,-0.014445364,0.057968814,-0.012562407,-0.021621205,-0.05575798,-0.028928198,-0.009789498,-0.01991624,-0.019953713,-0.022988925,-0.014042542,0.029021878,-0.026305176,-0.015438365,0.017986445,-0.04369207,0.051673558,-0.0042647547,-0.03670359,-0.022764094,-0.031944677,0.008150108,0.005653552,0.03183226,-0.008492038,-0.04680223,0.0067777047,0.006758969,-0.022389377,0.03220698,-0.025818042,0.002801014,0.015569516,0.015925499,-0.030033616,0.0030188186,0.03220698,0.0186422,0.0032061774,0.030295918,0.0066043977,-0.018941974,0.045003586,-0.0012248581,-0.009068166,-0.001025204,0.041631125,0.020984186,-7.662682e-05,-0.04785144,0.0017295559,-0.00968645,0.015204167,-0.045228414,0.029284181,-0.033818264,0.0774916,0.00804706,-0.0086793965,0.011944124,0.00016437807,-0.15333444,0.06396429,-0.016693668,-0.004779991,-0.0011393757,0.014248637,-0.027316913,-0.034886207,-0.049013063,-0.0018841269,0.039008103,-0.047102004,-0.02737312,0.016440734,0.0021159835,-0.013611617,-0.022295697,-0.024075605,-0.04965008,-0.008126688,-0.002660495,-0.031944677,0.01736816,-0.019485315,-0.03256296,0.051486198,0.013246267,0.014801345,-0.01750868,-0.017133962,-0.013752136,0.03711578,0.008702816,-0.036085304,0.028572217,-0.0032577012,0.0387458,0.0007400673,0.0042296248,-0.00034339356,0.017068386,0.04001984,-0.024637682,0.016590621,0.0062203123,-0.01664683,0.045041054,-0.02960269,0.025218494,-0.0007184039,-0.022857774,-0.031139033,-0.00029099165,-0.004112526,-0.010735659,0.0019953712,-0.032862734,0.022932718,0.020440845,-0.024899984,0.005335042,-0.056507416,0.049088005,-0.0532099,-0.020309694,0.0036675485,0.016899765,0.017855294,-0.00040282143,-0.04298011,0.011204056,-0.049050532,-0.005803439,0.041668598,-0.037265666,0.055046014,0.018052021,-0.030708108,-0.029452803,-0.051898386,0.021658678,-0.0032436491,-0.0016522704,0.041293878,-0.013002701,-0.063364744,0.029583955,-0.011672453,0.057369266,0.18406129,0.0595801,0.022539264,0.0102766305,0.04320494,-0.051636085,0.009035378,0.018173805,0.010164215,0.015700668,-0.020459581,-0.029640162,0.023288699,0.012421888,-0.015710035,0.024131814,-0.02004739,0.00040428515,0.048863176,0.014548411,0.040169727,0.0073819365,0.024618946,-0.02874084,-0.043467242,-0.039120518,0.015756875,-0.019166805,-0.061903346,0.009236789,0.009789498,-0.035073567,-0.015288478,-0.02360721,0.0009198146,0.01732132,-0.017227642,-0.00187593,-0.015466469,0.05264782,-0.012449992,-0.03230066,-0.018351795,-0.002971979,-0.0050821076,-0.0047729653,-0.0033209347,0.027766574,0.0061547365,-0.053659562,-0.012468728,-0.04687717,-0.023195019,0.00011329352,-0.0039462447,0.0042366507,-0.019747617,-0.046315096,0.00021092502,0.024675153,0.023120075,-0.018145699,-0.06696203,-0.024150549,0.000707865,0.011241528,-0.020646939,-0.03239434,-0.02979005,0.010529565,0.0026839147,-0.0007201604,0.04256792,0.0404695,-0.0088246,0.0014625697,0.031663638,0.07269522,-0.045678075,-0.021021657,0.017892765,-0.0031687056,0.014941865,0.021677414,0.026267704,-0.0060516894,0.039232932,0.050961595,-0.018248748,-0.0176492,0.01064198,-0.04316747,-0.03546702,0.046727285,-0.046502456,0.0006633673,0.03683474,0.016496943,-0.04792638,0.016834188,0.03374332,0.053397257,-0.037340607,-0.043504715,0.113914154,-0.017808454,0.03964512,0.0027752523,-0.007016587,0.059992287,0.004510663,0.048825704,0.062278066,-0.0448537,-0.018342426,0.062240593,0.0013255635,0.0029438753,-0.008262523,0.017518047,0.03406183,-0.0025363697,-0.016918499,-0.01778035,-0.028291179,-0.016272113,-0.009077534,-0.034680113,-0.051373783,0.023251228,-0.025087344,-0.003908773,-0.0055551883,-0.003133576,-0.0012283712,-0.008304679,0.060816668,0.006885436,-0.0331063,0.05369703,-0.027017139,0.01641263,-0.0016686643,0.0052273106,-0.0054193535,-0.0055458206,-0.025462061,0.047701553,-0.036553703,0.03833361,-0.036385078,-0.0419309,0.022951454,-0.014070646,-0.043729544,-0.07741666,-0.019447843,-0.043767016,0.02864716,0.006735549,-0.01851105,0.016066017,0.007306993,0.074456386,-0.0049088006,-0.013180692,0.043092523,-0.0032506753,0.006224996,0.025724363,-0.028534746,-0.041668598,-0.020403374,-0.004698022,0.014286108,-0.04125641,0.0024731362,0.0115975095,0.022913981,0.043317355,0.036947157,-0.014623354,-0.01837053,-0.017564887,0.044816226,-0.0015058963,0.001563275,-0.023682153,-0.0075739794,-0.016881028,-0.004983744,0.059317797,0.04230562,-0.010932386,0.01728385,-0.018473579,0.012253266,0.011363312,0.05860583,-0.025949193,-0.034530226,-0.009068166,0.037771534,-0.03319998,-0.0021347194,-0.032413073,-0.0023806277,-0.0019824903,0.0017529757,0.00684328,0.030689372,-0.0072320495,0.008941699,-0.0017810796,-0.0023911668,0.031682372,0.025574476,0.03852097,0.030951673,0.03361217,0.045153473,0.03424919,0.024712626,-0.034886207,0.031982146,0.019841297,0.023101341,0.00018589506,0.034586433,-0.019223012,0.0038033836,-0.031532485,0.056020282,0.001420414,-0.03942029,-0.0068994877,0.048450984,0.0134617295,0.0012529619,-0.0035738691,0.027410593,-0.005152367,0.07696699,0.030539485,0.020834299,0.037340607,-0.036104042,-0.02105913,0.04579049,0.013770872,-0.023569737,-0.018745247,0.02259547,-0.032488015,0.029958673,-0.007335097,-0.069547586,-0.003915799,-0.045865435,-0.037696593,-0.011541302,-0.016768612,0.009208685,-0.02609908,0.015653828,-0.05943021,0.041556183,-0.023569737,-0.040731803,-0.008763708,-0.057968814,0.01982256,-0.046502456,0.005784703,-0.010651348,-0.028309915,0.0055224006,0.017667934,-0.019728882,0.04211826,-0.029996144,-0.022389377,-0.011531934,0.0124312565,-0.026174024,0.02864716,0.06936023,0.010735659,-0.035841737,0.022670414,0.014220533,-0.013667825,-0.06576294,0.04316747,-0.034942415,0.0100518,-0.006529454,0.0274668,-0.009035378,0.0138551835,0.0105483,0.011166585,-0.025293438,0.01505428,0.032319393,-0.015166695,-0.0065154023,-0.044104263,-0.03475506,-0.011147848,-0.01860473,-0.017255746,-0.005794071,0.021265224,-0.024562739,-0.045715548,0.058381002,-0.04106905,0.02137764,-0.004203863,-0.035167247,0.050811708,-0.03224445,-0.040057313,-0.01746184,0.02214581,-0.04466634,-0.026042873,-0.014876288,0.0029415332,-0.07726677,0.023438586,-0.017171433,-0.0058174906,-0.015335318,0.059242852,0.0016358765,0.0027003088,0.009040062,-0.0028525377,0.044141732,-0.052010804,-0.00534441,0.009208685,0.042605393,-0.050736763,0.027541744,0.008623188,-0.05298507,-0.021752357,-0.0662126,-0.007976801,0.012759134,-0.031026617,0.041031577,0.03160743,0.024356645,-0.0075833476,0.020365901,0.0076863947,-0.025724363,0.0003205592,0.014398524,0.011503831,-0.017415,-0.00248953,0.034118038,-0.025930459,-0.042605393,0.031982146,-0.011147848,-0.028066348,0.039869953,0.008328099,-0.018080125,0.040581916,-0.004096132,-0.024469059,-0.0068994877,0.012993333,-0.027410593,-0.037359346,-0.013255635,-0.017180802,-0.038633384,-0.013695928,0.043654602,-0.020759355,-0.020721883,0.03323745,-0.02360721,-0.03323745,-0.03001488,-0.040544443,-0.111441016,-0.04852593,-0.0012061222,-0.00038027982,-0.025668155,0.017770981,-0.022558,0.0058409106,0.007611451,-0.042867694,-0.031569958,-0.0017529757,-0.005194523,0.021939715,0.036722325,0.038314875,0.048001323,0.033181243,-0.026717365,0.04766408,-0.04624015,-0.0066512376,0.0017881056,0.00021019316,0.032993887,-0.036778532,-0.018070756,0.033274923,-0.039982367,0.026248967,0.016169064,-0.032488015,0.010257894,-0.00172253,-0.014773241,0.032712847,0.010257894,0.042268146,-0.012159586,-0.008107952,0.023682153,0.0082156835,-0.012937125,0.00816416,-0.04852593,-0.0002482504,0.020927979,-0.029284181,-0.039008103,-0.011335207,0.0101735825,0.015775612,0.0011920704,0.088283464,0.021808565,0.008206315,-0.010164215,-0.0020047391,-0.0048619607,0.04721442,-0.033387337,0.031438805,0.009658346,-0.020084864,0.038895685,0.03859591,-0.024394115,0.03424919,0.019635202,0.01760236,-0.005644184,-0.018492313,0.009667714,-0.0345677,-0.010632612,0.060404476,0.0072695212,0.023888247,-0.03764038,0.0055177165,-0.053996805,-0.019297956,-0.06471373,-0.017246377,0.0049134847,0.011213425,0.007667659,0.0029485591,-0.047176946,0.023551002,-0.02724197,-0.027972668,-0.012562407,0.049350306,-0.028216235,0.016084753,-0.008702816,-0.02609908,0.026005402,0.0028478538,-0.010510828,-0.0016733482,0.028984407,0.02660495,0.0016897422,0.07779137,-0.025555741,-0.013452362,-0.0115506705,0.033125035,-0.024656419,0.046689812,-0.028553482,0.010557668,-0.028628426,-0.005133631,-0.05343473,-0.008374939,0.008089216,-0.0074334606,-0.028028877,-0.017077755,0.045640603,-0.036984626,-0.0020398689,0.041293878,0.023906983,0.02641759,0.053359788,0.008815232,0.012656087,-0.021134073,-0.0005617837,-0.0030797103,0.025181023,-0.048038796,0.0066512376,0.023401115,-0.025949193,-0.06231554,-0.015194799,-0.014941865,-0.006590346,-0.012197058,0.007508404,-0.0126748225,-0.022164546,0.00627652,-0.00868408,0.006894804,-0.023120075,-0.006421723,0.004096132,0.040769275,0.005044636,0.0006422894,0.003920483,-0.0006698077,-0.042455506,0.016047282,0.007044691,-0.02265168,-0.011644349,-0.024562739,-0.024899984,0.030502012,-0.010182951,-0.016215904,-0.041368823,0.01860473,0.02960269,0.015625725,-0.009419464,-0.015663195,0.0023712597,0.0054146694,-0.00218273,-0.018183172,-0.04238056,-0.022801567,-0.020590732,0.03765912,0.059092965,0.0036183668,0.002964953,0.09697691,-0.009723921,-0.015222902,0.04264286,0.0016827162,-0.010969858,0.006463879,-0.031288918,0.026904725,0.034979887,0.030951673,-0.008538878,0.025537005,0.00012368608,-0.010098639,0.016084753,-0.0355607,-0.05774398,-0.03378079,-0.016487574,-0.0058174906,-0.00067917566,-0.005016532,-0.0018408002,0.011363312,-0.014632722,-0.03625393,-0.0012096353,0.07876564,0.0032085194,0.035036094,0.05643247,-0.028722104,0.022707887,0.0018091834,0.0005407058,0.025986666,-0.027747838,0.020534525,-0.028234972,-0.06134127,-0.016262744,0.026848515,0.026455063,-0.059917346,0.017433736,-0.009967488,-0.027635423,-0.011222792,-0.008688765,0.039495233,-0.004379512,0.012983965,-0.041855957,0.018895134,0.034267925,-0.04721442,-0.010782499,-0.042268146]
|
JORFDOLE000049239379_0
|
JORFDOLE000049239379
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
|
16
|
XVIème législature
|
2023-12-14
| null | null | null | null |
Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
|
[-0.025142198,-0.0080894325,-0.045498967,0.015898468,-0.035479475,-0.0028904183,0.07394984,-0.0026123587,-0.016926588,-0.022207385,0.032114718,0.016449915,-0.03562902,-0.011225197,-0.02508612,0.0015398428,0.010664404,-0.01927257,-0.025104813,-0.01873047,-0.0027712497,-0.030974442,0.0088184625,-0.0027221804,-0.0007062481,0.004131172,0.010066226,0.0017746747,-0.036376745,0.0077436105,0.021964375,0.025291743,0.031983867,-0.07383768,0.044564314,-0.049723607,-0.041722964,-0.06344433,-0.07555745,-0.0032712899,-0.01078591,-0.0040634093,0.0034605572,0.03933025,0.015533953,-0.020468928,-0.033441927,-0.025852537,0.0006244659,-0.011879455,0.0010263672,-0.015393755,0.027983548,-0.03519908,0.0018377639,0.06822976,0.0148236165,-0.029609846,-0.03503084,-0.034619592,-0.054097787,0.0056406385,-0.020113759,-0.042620234,0.010384008,0.01100088,0.06280877,0.0016379815,0.016851816,-0.026693724,-0.02224477,0.036638446,0.019496888,-0.016449915,-0.0310866,0.03362886,0.024674872,0.018721124,-0.015384409,0.018590273,-0.017898628,-0.042881936,0.033161532,0.027834004,0.0018763184,0.044302613,0.03671322,0.019665126,0.025497368,-0.038320825,-0.02708628,-0.0029838837,-0.00044804986,-0.029348142,0.028095705,-0.019552967,-0.018833283,-0.0014393675,0.040451836,0.004364835,0.028880816,-0.011627099,-0.008238977,-0.068528846,0.024188852,-0.010047533,0.056228798,0.0029792103,0.033722326,0.012066387,-0.012515021,0.017188292,0.025422595,-0.009234384,-0.018309876,-0.020319384,0.014683418,-0.050209627,-0.013552486,-0.023590673,-0.008580126,0.043966137,0.022263464,-0.035741176,-0.03914332,0.0045727957,0.064790234,0.053237904,0.028263943,0.0069912137,-0.020768017,-0.007323016,0.0035049533,-0.024544021,0.02200176,-0.009556839,0.056864362,0.0070285997,0.018122945,-0.02532913,0.03630197,-0.048639406,-0.0031661412,-0.023104653,-0.0018529521,-0.032282956,0.035479475,-0.0008517037,0.004180241,0.04149865,0.0153096365,0.04400352,0.055181988,0.005565866,0.0023880415,-0.040077973,-0.03192779,0.018898709,0.044863403,0.0047737467,0.028525647,-0.008902581,0.0008341789,-0.025366517,0.0129636545,0.0551446,-0.002190596,0.006533233,-0.012010307,0.023684138,0.016048012,-0.041722964,0.012991694,-0.008238977,-0.010664404,-0.0028693886,-0.004301746,0.008192244,-0.05473335,-0.013599219,-0.007883809,0.0037059041,-0.028731272,-0.06819237,0.008949314,0.03452613,-0.018440727,-0.012552407,0.03970411,-0.0066407183,-0.014066546,-0.017066786,-0.023721524,-0.013655298,-0.008262344,-0.020207224,-0.054322105,0.0076080854,0.011309316,-0.02435709,-0.0013283773,0.015926508,0.03630197,0.051368598,0.006804283,-0.01027185,-0.03895639,-0.027235825,0.04512511,0.014683418,-0.050583486,0.028581727,-0.0069912137,0.008178225,-0.0381152,-0.019076293,0.012907575,0.008206264,0.04901327,0.036862765,-0.040003203,0.027983548,-0.010954147,-0.0067435303,0.014001121,-0.01835661,0.016234944,0.005322856,0.03254466,0.032245573,-0.051892005,-0.023067266,0.054209944,-0.037311397,0.03933025,0.028843429,0.008519373,0.0062855496,0.0025188932,0.017076133,0.013702031,0.030731432,0.017365877,-0.078361414,-0.0364889,-0.02187091,0.038881615,-0.017384568,-0.059070148,-0.011972921,0.021777444,-0.016281677,-0.053237904,0.05806072,0.023590673,0.019048253,-0.018917402,-0.014374983,0.085838646,0.01748738,0.02381499,0.011823376,-0.010692445,0.02981547,0.00929981,0.020001601,-0.017188292,-0.031722166,0.027404062,-0.022880336,0.0076641645,-0.011477554,0.055967096,-0.012832803,0.03387187,-0.0055051134,0.015720883,0.01408524,0.019665126,-0.019964214,-0.013131892,0.012701951,0.034937374,-0.024693565,0.0063603222,-0.018422036,-0.021646593,-0.036451515,0.017468687,-0.03635805,0.027310597,-0.003437191,0.090997934,-0.010524207,-0.08755841,0.044826016,-0.01951558,-0.15238602,0.07428632,0.0009539315,0.03303068,0.02259994,-0.012739337,0.004621865,-0.028114399,-0.0205437,0.025871228,0.025946002,-0.07843618,-0.022749484,0.0145806065,-0.01981467,-0.019964214,-0.015580686,0.007818382,-0.027441448,-0.009748444,0.001779348,-0.077389374,0.079333454,0.048826337,-0.006252837,0.03430181,0.017898628,0.0008511195,-0.029647233,-0.0020796056,0.018637005,-0.008215611,-0.009748444,-0.034675673,-0.0050564795,-0.014047853,0.027441448,-0.0023997247,0.012047693,0.007883809,0.038619913,0.034189653,0.008033353,0.025030041,0.0052434104,-0.043667044,-0.03222688,0.012496327,-0.010486821,-0.00275723,-0.038021736,-0.0001448714,0.0021134869,-0.0074118082,-0.03884423,-0.008313749,0.029217292,0.030675352,0.004855529,0.031123986,-0.018478114,-0.02114188,0.006150025,-0.042134214,0.017188292,-0.026936736,0.050882578,0.022656018,0.01708548,-0.037124466,0.038881615,-0.010122306,0.051518142,-0.033292383,-0.03192779,0.036451515,0.0125991395,-0.00900072,0.011636445,-0.06400512,-0.025721684,-0.0015398428,-0.00805672,0.0047644,-0.036152426,-0.04247069,0.014374983,-0.04138649,0.042807166,0.18962266,0.0073650754,0.050247014,0.026899349,0.05611664,-0.008425908,0.012935614,0.023048574,-0.01932865,-0.0324325,-0.020394156,-0.01524421,0.011094346,-0.0028717252,-0.031161372,0.06011696,0.0031848343,-0.017870588,0.0386573,-0.019627739,0.00031924283,0.012365475,0.016590113,0.011664485,-0.00023950514,-0.009168958,-0.0056967176,0.017468687,0.00083067396,-0.007668838,0.018524846,-0.047218733,0.017403262,-0.037367478,0.03424573,-0.01600128,-0.025871228,-0.07252917,-0.027908776,0.03435789,-0.004037706,-0.02981547,0.042096827,-0.034189653,-0.004180241,-0.015879776,-0.039479796,-0.011458861,-0.0056967176,-0.04254546,0.0052060243,-0.010178384,0.021889603,0.016337756,0.0012325753,0.018253798,-0.013627259,-0.012159851,-0.019197797,0.023310276,0.048751567,-0.0023074276,-0.0033320424,0.055481076,0.012225278,0.00023337148,0.022861643,-0.011281277,0.040451836,0.010720484,-0.01632841,-0.052340638,-0.00034553,-0.036881454,0.0053275293,-0.018964134,-0.009421315,0.038993776,0.041722964,0.0011151594,-0.018253798,-0.052490182,-0.013459021,-0.012655218,0.026469408,-0.008360482,0.021609206,0.030133253,-0.017711697,0.013178625,-0.004455964,0.009234384,-0.006262183,-0.017992094,0.005192004,-0.011234544,0.007192164,-0.015776964,-0.04295671,0.034675673,-0.043480117,-0.016618153,0.008851175,-0.064528525,0.031049214,0.033703633,0.0016718628,-0.022375623,-0.040152747,-0.04030229,-0.029235985,-0.00026447795,0.013412288,-0.064939775,0.031497847,0.03532993,0.01051486,0.0045541027,0.036806684,-0.047704753,-0.03665714,0.018674392,-0.035068225,-0.0025305764,-0.028806044,0.005481747,0.00427838,-0.049050655,0.015075973,0.018627658,-0.016963974,-0.00897268,-0.009589553,0.0711085,0.0216279,0.024058,0.010112959,0.01021577,0.021160573,0.00701458,0.023796298,-0.026263785,-0.026375942,0.013636605,0.007136085,0.03103052,-0.05260234,-0.009519453,-0.02248778,0.011767297,-0.04976099,-0.0070379465,0.012739337,-0.039965816,-0.00350729,-0.016122786,-0.019197797,-0.039517183,0.06363126,-0.01727241,-0.008687611,0.015347023,-0.02114188,0.07925868,-0.006374342,0.052004162,-0.01735653,0.08202525,-0.008061393,-0.031722166,0.022263464,-0.030226719,-0.002073764,-0.028525647,-0.0064350944,0.016945282,0.018851977,0.010056879,-0.023665445,0.022319542,-0.011907495,-0.021179264,8.3534724e-05,0.034507435,0.02211392,0.0063603222,0.025590833,-0.02030069,0.04127433,-0.042171597,-0.032862443,0.067706354,0.015104013,0.012496327,0.019179106,-0.010739177,0.026207704,0.04557374,0.017664965,-0.014309556,0.0021146552,0.0327129,0.023740217,-0.0015199814,-0.004958341,0.032768976,-0.0013318823,0.04762998,-0.02448794,0.020468928,-0.021553127,0.0038718053,-0.0047737467,-0.00014180457,-0.04848986,-0.013907655,0.039367635,0.020693244,-0.06628568,-0.05308836,0.014356289,-0.021665284,0.02381499,-0.041124787,-0.04587283,0.0035680425,-0.0027151706,0.01408524,0.0014066546,0.013599219,0.004341469,-0.025964694,-0.0070239264,0.006019173,0.012888882,0.04519988,0.030619273,0.01584239,-0.0095288,-0.029366836,0.0076267784,-0.024188852,0.06961305,0.03230165,-0.0079071745,0.015739577,0.0035703792,0.03824605,0.061425477,0.019141719,-0.0030165967,0.022039147,0.008855849,-0.021553127,0.052826658,0.010851336,0.0035820624,0.021852216,-0.04665794,-0.07716505,-0.009547493,-0.008879215,-0.015599379,-0.018384648,-0.09331588,-0.045237266,0.034470048,0.022749484,-0.03005848,-0.04381659,-0.019739898,-0.007061313,-0.046732713,0.009888642,0.0026263783,-0.0033927949,-0.03794696,0.03258205,0.044339996,-0.0023109326,0.00972975,-0.005061153,0.025067426,-0.015917161,0.016739657,0.027534913,0.047405664,0.021440968,-0.018534193,-0.021665284,0.05241541,0.0008008818,-0.050620873,0.015646111,0.0041638846,0.0014113279,-0.0071501047,0.008262344,0.011440168,-0.010309236,-0.020132452,0.023796298,-0.025441289,-0.0009965751,-0.029348142,-0.034395278,0.008809116,-0.024170158,-0.0029511708,-0.016337756,0.005649985,-0.06307047,-0.011421475,0.00023892098,0.033161532,0.0346009,0.018450074,-0.023216812,0.026936736,-0.0310866,0.0029698638,0.010542899,-0.036563672,-0.020281997,-0.020319384,0.014870349,0.025235664,-0.041423876,-0.064528525,-0.015739577,-0.028263943,-0.062247973,-0.02181483,-0.011402782,0.0046756077,0.015646111,0.01994552,0.004065746,0.03319892,-0.016477954,-0.019422116,-0.013851576,0.050882578,-0.0025983388,0.006533233,-0.05349961,0.030432342,0.020581087,-0.017431302,-0.019384729,-0.004547093,0.028189171,-0.02938553,-0.049536675,0.03643282,0.031610005,-0.0029231312,-0.037161853,0.05349961,-0.025721684,-0.021179264,0.003610102,-0.0764921,-0.009888642,0.0011011395,0.021328809,0.013047773,-0.026245091,-0.051181667,-0.012215931,-0.02254386,-0.011944881,-0.0132066645,0.050807804,-0.056864362,0.040526606,-0.00399331,-0.032675512,0.03921809,0.0060238466,-0.026432022,-0.035778563,-0.0432558,-0.05043394,0.013673992,-0.005991134,-0.011561673,-0.024693565,-0.052078933,0.032768976,-0.03174086,-0.032114718,0.0018599619,-0.0027221804,-0.15552646,0.014318903,-0.012898228,-0.018552886,-0.04490079,-0.005406975,-0.017936016,0.0052340636,-0.01330013,-0.02091756,0.029348142,-0.089053854,0.012954308,-0.03587203,0.029105132,0.056565274,0.014795576,-0.021160573,-0.0076735113,0.03127353,-0.024263624,0.0155433,-0.0051592914,0.028992975,-0.03721793,-0.0025516062,-0.0127206445,0.034096185,-0.0300024,-0.0031310916,0.01205704,-0.002140358,0.032021254,0.082922526,0.016421875,-0.010094265,0.009402622,-0.029852856,0.0026123587,0.032376423,-0.032993294,0.0017758431,-0.032638125,0.020824097,0.04564851,-0.029235985,0.021235345,-0.008603492,-3.0613577e-05,0.02235693,0.048190773,-0.009538147,0.009187651,0.03847037,0.03695623,0.00037561418,0.024581406,0.00019204224,0.026918042,0.005154618,-0.029796777,0.010944801,-0.004481667,-0.04362966,0.01651534,-0.002352992,0.007879135,0.0052994895,-0.017552806,0.03357278,-0.006822976,-0.003051646,0.023497207,-0.025646912,-0.0067435303,-0.00948674,0.050546102,0.0058182226,-0.02273079,-0.016262984,-0.016076053,-0.030824896,-0.0006665253,-0.045798056,0.039517183,0.006738857,-0.015290943,-0.005738777,-0.057163455,0.014608646,-0.026282476,-0.025516061,0.0030446362,0.03338585,-0.04284455,0.04706919,-0.03005848,-0.0003180745,-0.035741176,0.018169679,-0.09869949,-0.058322426,-0.012748684,0.018954787,-0.033666246,0.06508932,-0.0125991395,-0.018515501,-0.022132613,-0.025516061,-0.03660106,0.00057101535,0.007182818,0.005841589,-0.057836406,0.020113759,-0.00927177,0.041423876,0.0025282397,0.019403422,0.02157182,0.028432181,0.04890111,-0.028563034,0.0039676074,-0.004383528,0.090698846,0.053237904,0.01684247,-0.03776003,0.020356769,-0.03933025,-0.011346702,0.03355409,0.021945681,-0.023011187,-0.00448634,0.042881936,-0.028226558,-0.023291584,-0.038021736,-0.023684138,-0.023497207,-0.0052060243,-0.046882257,0.038582526,-0.029796777,0.012150505,-0.016431222,-0.004977034,0.026637645,-0.011318663,-0.03873207,0.030563194,-0.034096185,0.058584128,0.015412448,0.028974282,0.0160854,-0.010486821,-0.007164125,-0.07065986,0.0059023416,-0.063107856,-0.00094108,0.0065565994,0.01951558,-0.020954948,-0.012748684,0.048265547,-0.00525743,0.03258205,-0.010944801,-0.014412369,-0.041722964,-0.043106254,-0.023235504,0.011356049,0.026974121,0.012085079,0.008626859,0.061462864,-0.008425908,-0.00040686666,0.00427838,0.08867999,0.008477314,-0.00073837687,0.0018728134,0.017496727,0.023646751,-0.04090047,0.02732929,0.019478194,0.05301359,0.04127433,0.017281758,-0.01475819,-0.011449514,-0.010066226,-0.0057808366,0.01575827,-0.018711777,0.01894544,-0.06998691,-0.040750924,0.004911608,0.009533473,0.0049910536,-0.017833203,-0.013374902,-0.033909258,0.023123346,0.06860362,-0.019048253,0.03762918,0.050733034,0.03278767,0.0144591015,0.0040540625,0.039741497,0.008580126,-0.052228477,0.025628218,0.021534434,-0.015795657,-0.014711457,-0.007687531,-0.012898228,-0.025403902,-0.008154858,-0.0060752523,-0.04860202,-0.006159371,0.031591315,-0.027983548,0.114252135,-0.0020714274,0.03448874,0.05503244,-0.001172407,0.028357409,-0.021422274,-0.027478835]
|
JORFDOLE000043788035_0
|
JORFDOLE000043788035
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ECOI2118920L)
|
15
|
XVème législature
|
2021-07-13
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ECOI2118920L)
|
[-0.059900478,0.009533765,0.017764155,-0.015011578,-0.023643006,-0.03572883,-0.014865746,-0.020197727,-0.013580602,0.022932075,0.002229634,-0.0024107846,-0.01550376,0.009497306,-0.0417444,-0.017098797,0.0239529,-0.009925688,0.021893023,-0.012268114,-0.006407492,-0.014710799,0.0104361,0.04065066,0.011292863,0.003998986,-0.007050064,-0.022184687,0.04192669,0.034069993,-0.031135123,-0.0015038921,0.039411087,-0.01487486,-0.0069680335,0.011830618,-0.022421664,-0.0306794,-0.056108847,-0.0075787045,0.0132889375,-0.031499702,0.026632562,-0.0032721045,0.059462983,-0.0497287,-0.036002263,-0.002426735,-0.066499375,-0.032739274,-0.012650923,-0.016369637,0.05191618,-0.03284865,0.011393121,0.01422773,-0.045244366,-0.025830487,-0.09960323,-0.00068187836,-0.06584313,-0.023515403,-0.059936937,-0.07656178,-0.014437364,-0.0012327358,0.032411154,0.021491986,0.009606681,0.0010379134,0.011566297,0.044733953,0.008280521,-0.038572554,-0.08924916,0.030879918,0.027525783,-0.0288565,0.04626519,0.0075376895,0.009843658,0.019195132,0.05151514,-0.03882776,-0.005208935,-0.0001969586,-0.0107733365,0.011402236,0.01260535,-0.006580667,-0.08720751,-0.0056555457,-0.015813652,-0.04892662,-0.0066216826,-0.003525032,0.017335774,-0.0069680335,-0.01886701,0.06241608,-0.009037024,0.005290966,0.0137446625,-0.027106516,-0.039447546,0.02502841,0.015995944,-0.03284865,-0.0075422465,0.0010350652,-0.04426,0.0054003396,0.03476269,0.022111772,0.0016360523,-0.033067398,-0.028327858,-0.022439893,-0.0002933729,-0.009114497,-0.01996075,-0.0104725575,0.050676607,-0.016670415,-0.0010515852,-0.027726302,0.009880115,0.033504892,0.004258749,0.008152918,0.03084346,0.004689409,-0.01677979,0.002317361,-0.0595359,0.011912649,-0.0002688777,-0.011548068,0.034179367,-0.028437233,0.053447414,0.0028300516,-0.030369505,-0.015658706,0.044551663,-0.030898146,0.066426456,0.008271406,0.05333804,0.02247635,0.027215889,0.0087954905,0.012195198,-0.023734152,0.017417805,-0.039411087,-0.021327924,-0.031226268,0.0077017504,0.04137982,-0.03301271,0.0017670732,-0.018074049,0.0041083596,0.017909987,0.025338303,0.03933817,0.06948893,-0.0011102597,-0.01422773,0.017891759,-0.011055886,0.0068586594,-0.020781055,0.0063391333,0.0117668165,-0.0074100867,0.02958566,-0.032903336,0.0009820871,-0.0012566614,0.0066262395,-0.032958023,-0.002156718,-0.045390196,0.009123612,0.008193933,-0.045572486,-0.0046051,0.026249753,-0.011502496,0.010636618,-0.007788338,0.038536094,-0.007656178,-0.015458188,-0.023314884,-0.06281712,-0.05530677,-0.022968534,-0.047067266,0.013772006,0.012696495,-0.015822768,-0.015567562,-0.013772006,0.0076242774,0.0041402606,0.0027366278,-0.02938514,-0.038025685,-0.0053410954,0.00087727036,0.004835241,-0.053994283,0.060884845,-0.018447744,-0.045025617,0.028929414,-0.035145503,0.036567364,0.027689844,0.038937133,-0.031663764,0.016816247,-0.04899954,-0.013525914,-0.0045048404,0.04028608,-0.040395454,-0.0070455065,-0.03118981,0.0184204,-0.06369211,0.06077547,-0.008672444,-0.03443457,0.052937,0.017900873,-0.01661573,0.007633392,-0.014218616,-0.010171779,-0.0056464314,-0.035619456,-0.0036389632,0.006726499,0.007528575,-0.046921432,-0.06438481,-0.02865598,-0.006594339,-0.026176836,-0.016305836,0.016105317,0.026067464,-0.014008983,-0.006193301,0.03499967,0.018921698,0.020799283,0.015257669,-0.004876256,0.011475152,0.04878079,0.015494646,-0.01684359,-0.006412049,0.028728897,-0.03720538,0.037059546,0.0069087893,0.01793733,0.010117092,0.02593986,0.0057466906,-0.011292863,0.0100168325,0.06653583,-0.0055051567,0.022986762,0.015804539,0.019705543,-0.023843525,0.049072456,-0.01886701,-0.060155682,-0.02918462,0.0148930885,-0.04553603,-0.020635223,0.04385896,0.055963013,-0.001595037,-0.040905863,0.056364052,-0.03523665,-0.13037378,-0.023624778,-0.011374893,-0.044332914,0.0011387425,-0.017636552,-0.013225136,-0.0068222014,-0.04429646,0.0119946785,0.025356533,-0.05275471,-0.0059426525,0.0029758834,-0.021400841,0.024353938,-0.020945115,0.024390396,0.01924982,-0.033431977,-0.036385074,-0.039228797,0.100259475,0.008312422,0.003240204,0.034288738,0.081520066,-0.0088684065,-0.049619325,-0.0025611739,-0.00988923,0.043421466,0.00233559,-0.01977846,0.014136585,-0.0026637118,0.039629836,0.002193176,0.021455526,-0.013389197,0.030241903,0.027343493,-0.03849964,0.0014104685,-0.018903468,0.0055780723,0.027872134,-0.0018194816,0.00147427,-0.026359126,-0.01850243,-0.008303307,-0.010390528,0.026432043,-0.024572685,0.015804539,0.0042610276,0.025830487,-0.03751527,-0.008312422,-0.013115762,-0.052098468,-0.0045344625,-0.039629836,-0.00843091,-0.01941388,0.03864547,0.0008322676,0.006480408,-0.05074952,0.031499702,-0.009018796,-0.023661235,-0.02612215,-0.003135387,0.05512448,0.024554456,-0.04043191,-0.06252545,-0.09231163,-0.006794858,0.019432109,-0.09807199,0.016825363,-0.039848585,-0.01769124,0.041088156,0.0417444,0.032502297,0.20970637,0.0060702553,0.029257538,-0.019176902,0.039411087,-0.0435673,-0.020361787,-0.005131462,-0.01532147,-0.034379885,0.061577544,0.03846318,-0.00962491,0.03341375,0.0020769662,-0.014473822,-0.028911186,0.060520265,0.056327596,0.013270709,0.003123994,0.009433505,-0.014902203,0.0072277966,-0.011037656,-0.032575212,0.021601358,-0.017107911,0.0032971695,-0.025265386,-0.019705543,-0.020343559,0.0113840075,0.015248555,-0.00067390315,0.030788772,0.039082967,-0.034361657,0.0062571024,0.043640215,-0.016087089,-0.0115389535,0.0050494317,0.004885371,-0.02466383,-0.035054356,-0.038681928,-0.046520397,0.00088809384,-0.027471095,0.05968173,-0.023825297,0.020999802,-0.030570025,0.011703014,-0.002912082,-0.045608945,0.009670482,-0.023497175,0.02739818,0.019887833,-0.0036070624,-0.025520593,0.026140379,-0.020343559,0.0113110915,0.0009234125,-0.022002397,0.02068991,0.023260199,-0.00796607,0.01542173,0.03315854,0.010253809,0.015430844,-0.015521989,0.006794858,0.05753071,-0.0054686987,0.025611738,0.006726499,-0.0059927823,-0.025684655,0.005455027,0.0088684065,-0.027234118,0.028218484,0.03736944,0.020070124,0.024445083,0.026596103,0.00075365504,0.029239308,0.06919727,0.0208722,0.033267915,0.021637818,0.0057466906,-0.026997142,-0.0042314054,-0.069780596,-0.0009621491,0.02940337,-0.085457526,0.074155554,0.00785214,-0.016670415,0.008982337,-0.04444229,-0.011584526,0.0148930885,0.0670827,0.001295398,-0.05654634,0.00035489575,0.04462458,-0.01706234,0.012186083,0.039119422,0.016278492,0.0076880786,-0.011402236,-0.0031764023,0.08975957,-0.037770476,-0.06150463,0.03552831,-0.017135255,0.01424596,0.013999868,-0.01684359,0.0039716423,-0.0046575083,0.006963476,-0.023478946,0.029421598,-0.012495976,0.03828089,-0.021364382,0.030223673,0.0025156012,0.03769756,-0.01341654,-0.017964674,-0.006412049,0.023278426,0.023916442,-0.001113108,-0.024773205,0.01994252,-0.034379885,0.024116961,0.029476285,-0.05556198,0.023169052,-0.05096827,-0.019304506,-0.02012481,0.030570025,-0.009597566,-0.030187216,0.0547599,0.0023469832,0.021637818,-0.008316979,-0.00012617883,0.03560123,0.044879787,0.03569237,0.013015502,0.033614267,-0.021528443,-0.020726368,0.03100752,0.023077907,0.014291532,-0.07765552,0.003408822,0.022603953,-0.042838138,0.022585725,-0.03155439,0.010162665,-0.066353545,-0.016889164,0.030241903,0.05260888,-0.011730358,0.013644403,-0.026723707,-0.045463115,0.029932009,-0.018274568,-0.028728897,0.0497287,0.04167148,0.0037392227,0.040213164,0.003185517,-0.031882513,-0.0135168,0.059645273,-0.006065698,-0.013553258,-0.012031137,-0.008143803,-0.0047668824,0.0070637357,-0.036257472,0.014601425,-0.025830487,0.017281087,-0.03297625,0.0313721,-0.0288565,-0.016023288,0.06693687,0.048562042,0.008959551,0.0012464075,-0.032903336,0.0012395717,0.011730358,-0.010281153,-0.0021373497,0.025702883,-0.017071454,0.024572685,0.05129639,0.0142003875,0.0007906827,-0.013106648,0.0504214,-0.004404581,0.024098732,0.050457858,0.029932009,0.026067464,-0.022986762,-0.008590414,0.03915588,-0.0026887767,0.074593045,0.027507553,-0.0021533,0.007929613,-0.0007394136,-0.037952766,0.07517637,-0.010627504,-0.010609275,-0.038609013,0.03479915,-0.021182092,0.0022558381,-0.011630099,-0.016715989,0.023369571,0.027544012,0.010736878,-0.027726302,-0.029057018,0.005259065,-0.0048078974,-0.015212096,-0.07904092,0.023114366,0.050494317,-0.03882776,-0.055197395,0.0051588058,0.025283616,-0.013343625,-0.00013087848,0.01523944,-0.02867421,0.0096340235,0.005240836,-0.03791631,0.009196528,-0.020489391,-0.043020427,-0.014464707,-0.044879787,0.004559527,0.021090947,0.07488471,-0.007328056,-0.029859094,-0.008991452,0.0431298,-0.021801878,-0.019377422,0.013708204,-0.018128736,-0.0068085296,0.018611804,-0.0002670263,-0.013936067,-0.02573934,0.004921829,0.0070044915,-0.017208172,-0.006266217,0.018757636,-0.04353084,-0.00018627754,0.025429448,0.028783584,0.050567232,-0.003032849,-0.038900677,-0.028692437,-0.0044615464,-0.012568892,-0.08633252,0.043968335,0.022786243,-0.01924982,-0.03476269,-0.010591046,0.024353938,0.00092853943,0.015695164,-0.019505024,0.0288565,-0.026031004,-0.043202717,-0.04611936,-0.014956891,-0.060009852,0.021893023,-0.0036959287,-0.0070409495,0.05734842,0.04024962,0.020452932,0.03831735,0.077728435,-0.002002911,0.032575212,-0.0037096005,0.011575412,-0.004623329,0.020307101,-0.022950305,-0.0055325,-0.0026887767,-0.01142958,0.015895683,-0.042145435,0.023715923,0.006876888,-0.055744268,0.023497175,0.016187347,0.048124548,0.037405897,-0.006270774,0.0084172385,0.0010100002,-0.019632628,-0.0062935604,0.0044182525,-0.047832884,0.007510346,-0.017837072,-0.046812057,-0.029494515,0.0132160215,0.0016713709,-0.009169185,0.027489325,0.02595809,-0.02648673,0.015157409,-0.0148110585,-0.021127405,0.030150758,-0.042327728,0.010600161,0.0026887767,-0.05315575,-0.020033665,-0.01593214,0.012040251,0.029603887,-0.020799283,0.0023560976,0.05858799,-0.029348683,-0.03755173,0.012149625,-0.0018308747,-0.10922814,0.032174177,-0.03988504,-0.010126207,0.015941257,0.016807133,0.0015004742,-0.028747125,0.021546673,-0.020197727,-0.01096474,-0.050640147,0.042838138,-0.007400972,0.045572486,0.046046443,0.019432109,-0.015804539,-0.012113167,0.035783518,-0.00172264,-0.04892662,0.051843263,-0.010910054,0.03623924,0.02158313,-0.012468632,-0.011584526,-0.037260067,-0.005805935,0.040942322,-0.003032849,0.002241027,0.016260264,-0.009082597,0.020015437,0.031481475,0.0032789405,-0.017837072,0.011912649,-0.037806936,-0.0060292403,0.010572817,0.0029827193,0.021491986,-0.009123612,-0.012113167,-0.06259837,-0.039666295,0.046301648,0.019286277,-0.012897014,-0.020361787,0.0039146766,0.012432175,0.0044774967,-0.017663896,0.020562306,-0.00025136076,0.00012240485,-0.015913913,0.047614135,-0.012924357,0.008932208,-0.02178365,-0.0015756688,-0.06788478,0.024445083,-0.043385006,0.0004864863,-0.04170794,-0.010426985,0.0380986,-0.0693431,-0.032174177,0.0029029674,0.009907459,-0.011274633,0.008275963,-0.03377833,-0.04429646,-0.004507119,-0.062561914,-0.039082967,0.020544078,-0.023533633,-0.033122085,0.00498563,-0.049765155,-0.010044176,-0.008426353,-0.053082835,-0.042728763,0.052499507,-0.016624844,-0.0024244564,-0.025502363,-0.00853117,0.014081899,-0.0059426525,-0.017363118,-0.0013147662,0.0027799217,0.048853707,0.045025617,0.064640015,-0.0006790301,-0.029494515,0.06004631,0.0151938675,-0.018001132,0.03552831,-0.07670761,-0.0005901637,-0.056838006,0.023898212,-0.034416344,0.008075445,-0.013361854,-0.008266849,0.031809594,0.005842393,0.0055097137,-0.027908592,0.005728462,-0.03751527,0.0994574,0.013553258,-0.008553956,-0.0028346088,0.006503194,0.027288806,-0.035291333,-0.012623579,0.0066353544,0.0062388736,0.023661235,0.016743332,-0.0190493,-0.034543946,-0.023624778,-0.060629636,-0.021491986,-0.026432043,0.01633318,0.01179416,0.017235516,-0.0050631035,-0.067775406,-0.04371313,-0.004292928,0.030989291,0.052864086,0.00071320945,0.0019972143,0.016688645,-0.001780745,0.008435467,-0.01787353,0.07335348,-0.014528509,0.024517998,-0.019195132,-0.009201085,0.00521805,0.041999605,0.0066854837,-0.014993348,-0.02284093,0.040832948,0.007715422,-0.0084901545,-0.0137446625,0.008435467,0.010290268,0.0011689343,-0.013161334,-0.014555853,-0.0040673446,-0.020361787,-0.02012481,0.005737576,0.071165994,-0.022421664,-0.013908723,0.02665079,0.025356533,-0.012824098,0.025520593,-0.020562306,-0.04918183,-0.011602756,0.009242101,0.040577743,0.04936412,0.05315575,0.002193176,0.02849192,-0.011757702,0.053046376,-0.028528377,-0.0067584,0.0038440393,0.015877455,-0.0072095674,0.014300646,0.01323425,-0.03769756,0.0041288673,-0.018165193,0.028911186,0.0070956363,0.011037656,0.030023156,0.047577675,0.020033665,0.022202916,-0.0039579705,0.0337601,0.017436033,0.005527943,0.017518064,0.017171713,-0.01657927,-0.011320206,-0.08144715,-0.0033085626,0.07309827,0.0051998207,0.008275963,0.020945115,-0.013070189,-0.0015597184,0.018201651,-0.03027836,0.00022985623,-0.01532147,0.007091079,-0.045244366,-0.033833016,0.05530677,-0.010627504,-0.043421466,-0.0019277162]
|
JORFDOLE000021985868_0
|
JORFDOLE000021985868
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
|
12
|
XIIème législature
|
2004-07-24
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
|
[-0.0091686705,0.04757027,-0.026277589,0.004895892,-0.033754952,-0.041445952,0.043261882,-0.01815931,-0.030888628,0.014865709,-0.0026348801,-0.026028343,-0.04027094,-0.021630941,-0.040057298,-0.042229295,0.008087124,0.01674395,-0.010147849,-0.02063396,-0.0135571705,-0.034769736,0.019263111,0.022129433,0.028734436,0.013521564,0.021702155,-0.0021697704,0.041410346,0.029037092,0.05739766,0.033327673,0.028342765,-0.017651917,0.01695759,0.0072726253,0.016815165,0.0010281374,-0.06815082,0.040627003,0.008247353,-0.008185041,0.014171382,0.026152967,0.010735356,-0.046395253,0.0068141916,-0.012996368,-0.0323663,0.0059729884,0.0068898555,-0.038775466,0.042300507,-0.04208687,-0.028235946,0.02771965,-0.064162895,-0.029535582,-0.026437817,-0.018782422,0.01855098,0.038490616,0.0010264684,-0.0014932471,-0.03578452,-0.0029286337,0.04400962,0.008225099,-0.011830255,0.007205863,0.023197627,-0.036745895,0.0036162839,-0.06743869,-0.05280442,0.03220607,0.00046622247,0.0054923007,0.0570772,-0.043831587,0.010503914,2.8912886e-05,0.042015657,0.039914872,-0.06362879,0.08509951,0.01092229,0.025316212,0.06996675,0.0061821765,-0.07263724,-0.027844274,0.017162327,0.009747276,0.030390138,0.00872359,0.009622654,0.028235946,-0.035250425,0.041623984,0.03610498,0.009595948,-0.012533484,0.00422382,-0.0150971515,-0.012408861,-0.0025614419,-0.009862998,0.00441743,-0.006480381,0.010575127,-0.008478795,0.018426357,0.012337648,0.005937382,0.014260398,-0.007130199,0.004878089,-0.010486111,-0.013859825,0.009845194,-0.010165652,0.05152259,-0.00061977544,-0.008550008,0.010637439,0.08595406,0.043119457,-0.044935387,0.029215124,-0.069503866,0.021613138,-0.00834082,-0.02716775,-0.00016328914,0.027399193,0.004708958,-0.010245767,0.0411611,-0.013681794,0.0035606488,-0.035695504,0.024212413,0.005256408,0.029873844,-0.010601832,-0.006400266,-0.02875224,0.017411573,0.019583568,-0.0027906585,-0.017082212,0.040092904,0.008363074,0.0069121094,-0.06355758,-0.015444314,-0.0023455773,9.3745206e-05,-0.060780276,-0.045255847,-0.04846043,-0.024621887,-0.010503914,-0.032846987,-0.0077844686,0.055296876,0.016859673,-0.013806416,-0.00422382,0.024799919,-0.048175577,-0.028556403,-0.051665016,0.033220854,0.018070294,0.0351258,0.013370236,-0.035570882,-0.055474907,0.0003763717,0.01311209,0.007842329,-0.008527754,0.02326884,0.020064257,-0.016147543,-0.029535582,-0.017634114,0.008674631,-0.0029976212,0.02677608,-0.044472504,0.06316591,-0.028930271,-0.048887707,-0.02145291,0.0037231036,0.01910288,0.04988469,-0.010842176,0.035161406,0.04297703,-0.0013419195,0.031351514,-0.020117667,0.014509644,-0.01619205,0.028396174,0.00020863177,-0.033292066,-0.009133064,-0.010112243,0.011091421,-0.03243751,0.0041570575,-0.022823758,0.0061376686,-0.014714382,0.03270456,0.01234655,-0.02585031,0.023713922,0.0133257285,-0.0048469333,0.013797514,-0.01311209,0.049528625,0.06362879,-0.0139577435,-0.01399335,0.011661125,-0.0015277409,-0.04269218,0.06466138,0.024283625,0.019280914,0.0373156,0.04813997,0.0026437817,-0.027416997,-0.06466138,-0.005421088,-0.017527293,-0.016165346,0.030051876,-0.030140892,-0.007610887,-0.005007162,-0.018114801,0.009809587,-0.011474191,0.0025147083,0.008274058,0.004263877,0.008843762,0.019761601,-0.02650903,0.06487502,-0.009542539,0.0018370723,-0.038953498,0.019031668,0.022770349,-0.0012695938,0.0053098174,-0.020705173,0.0058973245,0.013049778,0.034947768,-0.018194916,0.039808054,0.036995143,-0.017055508,-0.006057554,0.083176754,0.0097383745,-0.02447946,0.020776385,-0.03154735,-0.023856347,-0.01744718,0.062026504,-0.09150867,0.022538908,-0.021737762,-0.026562441,-0.06661974,-0.0060664555,-0.028360568,0.010352586,-0.02590372,0.05333852,0.01931652,-0.0152039705,-0.020794189,-0.024372641,-0.10909828,-0.020349108,-0.03478754,-0.014429529,0.0032090347,0.022467693,-0.07107055,0.04016412,-0.024888935,-0.018408554,0.051558197,-0.052483965,0.0053187194,0.010245767,0.034983374,-0.031244693,-0.011269454,-0.043226276,-0.006329053,0.0035272678,-0.044365685,-0.060388606,0.0095692435,-0.028449584,0.011002405,0.009222081,0.044258866,0.038063336,-0.034324653,-0.020722976,-0.0016790684,-0.009364506,-0.001127168,0.042514145,-0.005483399,0.053196095,0.025672277,-0.05586658,0.018889243,-0.050525606,0.0050160643,0.02914391,0.0019516806,0.020099863,0.031867806,-0.0058216606,0.06362879,-0.0024768764,0.012471173,0.010690848,-0.019049471,-0.011011306,-0.023891954,-0.030603778,-0.011723436,-0.0112783555,-0.030942038,0.046181615,0.04757027,0.0016601526,-0.03462731,-0.08388889,0.027862078,-0.023233233,-0.07769336,0.020117667,0.023571495,-0.007566379,-0.0022020387,-0.05038318,0.07046524,0.012275337,-0.007926894,-0.039095923,-0.017990177,0.014260398,0.02447946,-0.0008651264,-0.0067785853,-0.11223165,-0.064056076,0.013441449,-0.04329749,0.05454914,-0.022734743,-0.038704254,0.06412729,0.020010846,0.050739247,0.1921326,-0.0032958256,-0.002848519,0.015319692,0.08595406,-0.06786597,-0.02129268,0.016752852,-0.0067251753,-0.03913153,0.015827084,0.014117973,0.0021497416,-0.00905295,0.010245767,0.007842329,-0.03407541,-0.012124009,0.059427228,-0.016414592,0.03638983,-0.0034315754,-0.037279993,0.031903412,-0.029945057,-0.038383793,0.020847598,-0.025921524,-0.038597435,0.0329182,-0.03599816,-0.025013559,0.034093212,-0.046466466,0.021773368,0.025636671,0.028734436,0.023945363,0.00071212975,0.051130917,0.0045620813,-0.038241368,0.034698524,0.012008288,-0.037885305,0.0076910015,-0.0068720523,0.00022866041,0.003380391,0.030443547,0.03973684,-0.0076197884,-0.017037705,0.00050405436,-0.010566225,0.0013608355,-0.022360874,0.018800225,-0.043155063,0.037778486,0.018212719,0.006502635,0.016752852,0.026063949,-0.034805343,0.01410017,0.004686704,0.0005571859,0.034751933,0.007757764,0.011171536,0.030692793,0.021684352,0.030140892,-0.005701489,-0.0008156111,-0.025583262,0.035873536,-0.037992124,-0.030817416,0.008425386,0.0061376686,-0.018426357,0.050525606,0.019708192,-0.0411611,-0.015186167,0.023233233,-0.0133257285,-0.015025938,-0.01295186,-0.020829795,0.0031511742,0.065693974,0.0074328543,0.008959482,0.021470712,0.0109757,-0.096707225,-0.04329749,-0.0016301095,0.025654474,-0.006876503,-0.07420392,-0.0013819769,0.006809741,-0.027897684,-0.018177113,0.009969817,-0.03692393,0.010931192,0.026384408,-0.02716775,-0.0213995,0.004967105,0.07548576,-0.031565152,0.056293856,-0.025512049,0.006128767,-0.039772447,0.048709676,0.03692393,0.043475524,0.00082228734,-0.004506446,-0.03934517,-0.006155472,-0.035713308,0.012213025,-0.01887144,-0.023037398,-0.019458946,0.012257534,0.013432547,0.017206835,0.0029664657,-0.018070294,-0.008532205,0.025974933,0.030870825,0.013735203,-0.028182536,0.010459406,0.014055661,-0.00993421,0.020224486,0.03802773,-0.031476136,0.00436402,-0.031654168,0.0664061,0.018426357,-0.027345784,0.052768815,0.0025569908,-0.0016979844,0.047178596,0.036567863,-0.0055234567,-0.026847292,0.0020095413,0.021381697,-0.007254822,0.005416637,-0.0077622146,-0.01712672,0.036336422,-0.051558197,-0.0062044305,-0.04561191,0.0039723488,-0.018782422,0.03001627,-0.019334324,-0.0329182,0.035926946,0.029624598,-0.0006676217,-0.057184022,0.06053103,0.003309178,-0.05850146,-0.0839601,-0.050561212,-0.040306546,0.022592317,-0.0164591,0.021648744,0.012764926,-0.0013886531,0.04126792,0.04027094,-0.046181615,0.027327979,0.011589912,0.018497571,0.042300507,0.011625518,-0.045362666,-0.01635228,0.05558173,0.011287257,-0.029232927,0.025316212,-0.01679736,0.01706441,0.039594416,-0.0013441449,0.060673457,0.01783885,0.009578145,-0.012302042,0.00050961785,0.00839868,-0.025173787,0.0026704867,0.048638463,0.04949302,-0.0013608355,-0.01009444,-0.022681333,0.016921984,0.0050027114,-0.011331765,0.023340054,-0.033665936,0.000109879395,0.02590372,-0.0085055,0.0002561998,-0.013379138,0.015925001,-0.008750294,0.020527141,0.029215124,0.047712695,0.029553385,0.021987006,-0.022218449,-0.024123397,-0.02244989,0.031458333,0.005296465,0.00504722,0.025013559,-0.009533637,-0.017491687,0.027737454,0.03774288,0.014785594,-0.009925309,0.042051263,-0.00828741,-0.0053988337,-0.017545097,0.021719959,0.006765233,-0.05316049,-0.06430532,-0.020206682,-0.051593803,0.010459406,-0.037636057,0.00532317,-0.046929352,0.012827237,-0.0022142786,-0.027968897,-0.0036741446,-0.0061421194,0.030425744,-0.016058527,-0.021808974,0.040199727,-0.0035250424,0.03496557,0.005011613,-0.014482939,-0.011776846,-0.033131838,-0.033292066,0.012818336,-0.046573285,-0.0554393,0.051771834,0.042549755,0.009996521,0.017990177,-0.013566072,-0.005251957,-0.016014019,-0.01619205,0.013183302,-0.020972222,-0.0035806776,-0.027808668,-0.04016412,-0.020990025,0.003754259,-0.004132578,-0.022040416,-0.0067919376,-0.062097717,0.032295085,-0.04685814,0.03379056,-0.026936308,0.010557324,0.033470098,0.05526127,-0.068471275,0.016200952,0.0072859777,-0.024728706,-0.0378497,0.004072492,0.013583875,0.01470548,-0.028574208,-0.0034760835,0.010379291,-0.029553385,0.034947768,-0.011723436,0.0023144218,-0.04910135,-0.026544638,-0.0756994,0.034929965,-0.08054188,-0.031992428,0.03966563,0.025423033,0.032455314,0.035428457,-0.008127181,0.031760987,0.03420003,-0.044970997,-0.01651251,-0.007659846,0.026099555,-0.014011153,0.0075797313,-0.036888324,-0.0056836857,0.0043951757,-0.017705327,-0.034983374,-0.015195069,0.0018671153,0.024764312,0.016663836,0.040484577,0.051593803,0.036140587,0.017046606,-0.06362879,0.045469485,-0.008843762,0.00735274,-0.018568784,0.028093519,0.041517165,0.0027261218,0.02941096,-0.032686755,0.009409014,0.010655242,0.026758276,-0.027559422,-0.03966563,0.00680529,-0.021755565,0.042229295,-0.020153273,-0.009097458,0.020117667,-0.026491227,0.03863304,-0.049742263,-0.039309565,-0.051166523,-0.013761908,-0.0071791583,-0.03277577,0.01997524,0.010201259,0.02074078,-0.021328287,0.00965826,-0.0056703333,-0.04586116,-0.10162092,0.007090142,-0.009489129,0.011376273,-0.007917993,-0.025440836,0.013120991,-0.0059195785,-0.011349568,-0.007815625,-0.0378497,-0.0034204484,0.06295227,0.0024791018,0.075628184,0.0048380317,-0.017696425,-0.00086234463,-0.02672267,0.025672277,-0.034591705,-0.03225948,0.035926946,0.0015789252,0.00063646596,0.002710544,-0.025102574,-0.035588685,-0.012204124,-0.040128514,-0.017910063,-0.046786927,0.0046021384,0.039380778,-0.00023867474,0.031689774,0.0015021487,-0.012595795,0.01256909,-0.029891647,0.035517473,-0.0015789252,-0.015720265,0.026704866,-0.02595713,-0.0025147083,0.03188561,-0.05009833,-0.026651457,0.017135622,-0.033274263,0.012711517,-0.013290122,0.03610498,0.007339387,0.015515528,0.009809587,-0.03117348,-0.027541619,0.026971916,-0.003039904,0.02716775,-0.028912468,-0.022788152,0.0072904285,0.0026081754,-0.03391518,0.008581163,0.008532205,0.016281066,-0.09506933,-0.03489436,-0.006649512,-0.04603919,-0.01069975,-0.022200646,0.028413977,0.0181059,0.035802323,0.024372641,-0.036247406,0.00971167,-0.016779557,-0.02951778,0.09243444,0.0006370223,-0.007450658,-0.010468308,-0.019227503,0.012862844,-0.015960608,-0.027951093,-0.02266353,0.018319538,-0.02293058,0.020046452,-0.015408708,0.0005991904,-0.004450811,-0.06430532,0.026313195,-0.037992124,0.02337566,-0.022841562,-0.027025325,0.057041593,-0.0057103904,0.0067029214,-0.016699443,0.034520492,0.0318322,0.022343071,-0.05280442,0.0077622146,-0.05462035,-0.011224945,-0.039487597,0.0069610686,0.030924235,-0.019850617,0.00023144217,0.0020073159,0.041730806,-0.028449584,0.007980304,0.024159003,0.026526833,-0.0015344172,-0.0031155678,-0.0015922777,-0.015933903,0.012444467,0.017269148,0.021221466,0.07327815,0.029571189,-0.011563207,0.018889243,-0.01915629,-0.013245613,-0.012453369,-0.01942334,-0.031013252,0.02068737,-0.014135776,-0.02474651,0.03973684,-0.012853942,-0.020918813,-0.00318233,-0.025262803,-0.0021653196,-0.0005646967,0.068578094,-0.0039322916,0.012560189,-0.04084064,-0.005848366,-0.0039211647,0.047071777,0.044579323,-0.005937382,-0.010940094,-0.0029019287,-0.047819514,0.026758276,-0.028129125,-0.020794189,-0.061278768,0.004177086,-0.01839075,-0.021880187,-0.028627617,-0.0038054434,-0.01997524,0.0047223107,-0.036852714,-0.0048691873,-0.036745895,0.0035139152,0.057468873,0.047783908,0.02645562,0.01739377,-0.020954419,0.039986085,0.009266589,-0.054193076,0.012471173,-0.019031668,-0.020455927,0.013815317,-0.020669566,0.058893133,-0.00068375585,0.029571189,-0.019352127,0.018639997,0.03354131,0.03062158,0.03856183,-0.060602244,-0.045576304,0.037885305,-0.0070411833,0.027523816,-0.012880648,-0.040805034,0.02018888,-0.017856654,-0.03195682,-0.0061065126,-0.04450811,0.011251651,-0.011652224,0.058323428,0.03966563,-0.03254433,0.035143603,0.0045976876,-0.013138794,0.07413271,-0.02463969,-0.005332072,-0.011118126,0.0059284805,-0.027310176,0.034698524,-0.014732185,0.041623984,-0.011945977,-0.0422649,-0.02569008,0.022378678,0.025583262,-0.016672738,-0.05180744,0.0091686705,-0.030870825,0.0056124725,0.029179517,0.0050961785,-0.0144651355,-0.043760374]
|
JORFDOLE000038341204_0
|
JORFDOLE000038341204
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants
|
15
|
XVème législature
|
2019-04-05
| null | null | null | null |
Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants
|
[-0.026716745,-0.0069123404,-0.051019657,0.019676398,0.00010757673,-0.09457837,0.076364905,0.015214464,-0.03964538,0.010880536,0.0007897532,-0.0176923,-0.03869448,-0.018762067,0.0133492295,-0.036646377,0.049483582,-0.0056459922,0.036481798,-0.00939932,-0.05672508,-0.025290389,-0.042936973,0.020224996,-0.003984196,-0.0060574412,-0.0054494115,0.00031687276,0.016412238,0.016604247,0.009646189,0.032129582,-0.008910153,-0.055225577,0.014482999,-0.034378838,-0.018542627,0.0031704418,-0.07424366,0.05186084,-0.013815538,-0.04392445,0.0003728755,-0.036774382,-0.0046539437,-0.007483797,0.0031087245,-0.033738803,0.02847226,-0.008663284,-0.0052711167,0.0027132765,0.03895049,-0.05807829,-0.004882526,0.059358355,0.0037533278,-0.017225992,-0.04973959,-0.009838199,-0.005728282,-0.01067024,-0.03247703,-0.026735032,-0.0031110104,0.03953566,0.064405456,-0.014876162,0.0058060004,-0.019420385,-0.0045510815,0.045021646,0.015223607,-0.00704949,-0.045533672,0.032440454,0.02070045,-0.000699463,0.0025875561,0.009765052,0.008731859,0.0031018672,0.014894448,0.052007135,-0.0074975123,0.06842852,0.014976738,-0.012288606,0.008914725,-0.020938175,0.0044025024,0.053323768,-0.020810168,-0.024504064,-0.0020949603,0.005321405,-0.08638597,-0.043448996,0.036719523,0.012087452,0.02911229,0.056432493,-0.014290989,-0.014775585,0.021194186,-0.015516193,0.027612789,0.055445015,-0.024430918,0.0113651315,-0.03560404,0.00923474,0.0027178482,0.02247425,0.020554155,-0.00597058,-0.01821347,-0.034122825,-0.04483878,-0.027759083,-0.032440454,0.05979723,0.04926414,-0.04813037,0.041730057,-0.023425154,0.062540226,0.03485429,-0.023352008,-0.002852712,0.016622534,0.005106537,-0.023095995,-0.017134558,0.030136341,-0.01183144,0.0012263461,-0.03982825,0.03192843,-0.07190297,0.055262152,-0.057346825,-0.00478195,-0.036774382,0.027923662,-0.06883082,0.0310141,0.013632672,0.040486567,0.01650367,0.011136549,0.013513808,0.0050471057,-0.0069169123,0.039901394,-0.00967362,-0.020974748,-0.002576127,0.026661884,-0.0053671217,-0.045899402,0.043631863,-0.015571053,-0.022327958,0.02009699,0.04472906,0.056542214,0.026405873,-0.006683758,0.02971575,0.026661884,-0.006327169,0.0058837184,-0.042059217,-0.00015729346,0.0008508991,0.014016691,0.0046425145,-0.045241088,-0.017015696,-0.024613785,0.026021853,-0.030374067,-0.02230967,0.00967362,0.003764757,0.009993635,-0.020517582,0.013861254,0.028380826,-0.015964216,0.0009674762,-0.026241293,0.0053991233,-0.0038859057,-0.042936973,-0.024302911,-0.023095995,-0.0009869058,-0.0023475443,0.0053579784,-0.018661492,0.037085254,0.031251825,-0.020023843,-0.037816722,-0.012736628,0.044180464,-0.019621538,-0.0153333265,-0.075560294,0.017088842,0.021724498,-0.01318465,-0.023754314,0.033994816,0.02214509,0.0070312037,0.014062407,0.0018789497,-0.028728273,0.04041342,0.050251618,0.02560126,0.074024215,0.00079203903,-0.0077352384,0.00056574214,0.027612789,0.0029487167,-0.039133355,-0.012553762,-0.0156442,-0.06012639,0.05771256,0.038657904,0.006176304,0.047106322,0.0019326666,0.00024801222,0.017710587,0.010021065,0.05149511,-0.062430505,-0.0020812454,0.028911138,-9.086162e-05,0.02518067,-0.051421963,0.006043726,0.03690239,0.0064643184,-0.061552748,0.028051667,-0.027411636,-0.0003705897,-0.0258207,-0.020133562,0.020170137,0.018698065,0.010962826,0.0191278,-0.008484989,0.03137983,0.032861046,0.024613785,0.004656229,0.015205321,0.023352008,-0.03836532,0.010898823,-0.023297148,0.0012023449,-0.0036024633,0.0017898025,0.049995605,0.028764846,-0.053689502,0.03501887,0.015699059,-0.025034375,0.02134048,0.027192196,-0.0019223804,0.03792644,0.018021459,-0.069891445,-0.044692487,-0.010871393,-0.02501609,-0.018359762,0.0063820286,0.06842852,0.003762471,-0.034909148,0.053360343,-0.045241088,-0.1330534,0.020005558,-0.01879864,0.06608783,0.011118262,0.03355594,0.0034515986,-0.021596493,0.029039145,0.0013452091,0.0050105327,-0.07398765,-0.024723504,0.021194186,-0.03339136,0.022401104,-0.010825676,-0.04304669,0.025107523,-0.020188423,0.0133126555,-0.040669434,0.050434485,0.027301917,-0.032221016,0.04491193,0.005952293,-0.02593042,-0.015854495,0.009865629,0.0020229567,0.016750539,-0.008910153,0.022620544,-0.0054585547,-0.007977536,0.0620282,0.042936973,-0.015040741,0.018890074,0.0042424947,0.03430569,-0.015269323,0.009810769,-0.012544618,-0.045533672,-0.002021814,0.036865816,-0.026771605,-0.0655758,-0.0475452,0.014867018,-0.028015094,0.046813734,-0.02053587,0.0005554559,-0.0133858025,0.03807273,0.013495522,5.3109758e-05,0.0058928616,-0.08316752,0.02079188,-0.017472861,-0.0068437657,0.02214509,0.020974748,-0.032184444,0.044107314,-0.024595497,0.012517188,-0.0072735013,0.041254602,-0.043412425,0.010341081,0.01407155,0.012471472,0.007026632,0.016064791,-0.054420967,-0.0015406474,0.0022012512,-0.016832829,0.021322193,-0.021925652,-0.035476033,0.022163378,-0.030172914,0.0061123013,0.17101642,0.048166946,0.08667856,0.0011852012,0.005019676,-0.037853293,0.0021349622,-0.033848524,0.028271107,0.011328558,0.011246269,-0.0028115672,-0.024357772,0.013943544,-0.050909936,-0.007081492,0.012215459,0.032275874,0.031160392,-0.025253816,-0.0033053057,0.026497304,0.017701443,0.015735632,-0.0018115179,-0.02565612,0.005504271,0.019164372,0.023406867,0.022583969,-0.015982501,0.0094176065,0.028399114,0.0024755506,-0.01558934,0.0035087443,-0.012270318,-0.036920674,-0.043302704,0.022035372,-0.015817922,-0.056176484,-0.014638435,-0.017820306,0.0009617617,-0.020627301,0.03953566,-0.01780202,0.012855491,-0.031617556,0.034781143,-0.012544618,-0.021815931,-0.031635843,-0.04381473,0.0188535,-0.027649362,-0.060053244,-0.0005057392,-0.0005120252,0.047033176,-0.021980511,-0.08916554,0.014556145,0.03030092,-0.025162382,0.00707692,-0.0034218829,0.03170899,-0.008315838,0.02366288,-0.034653135,-0.009637047,0.04191292,-0.006286024,0.023041135,0.007840387,0.058626886,0.0014206414,-0.014702438,0.00051631115,-0.013769821,0.0010331938,-0.030739801,0.019054653,0.01067024,0.041035164,-0.008352412,-0.03803616,0.0021075325,0.016083078,0.00934446,-0.035951484,-0.0006537465,0.007035775,-0.013842967,0.032367308,0.013212079,-0.03170899,0.042534668,0.008260978,-0.027905375,-0.03404968,-0.052592304,0.05968751,0.003764757,-0.031580985,0.0006388886,-0.075706586,-0.026113287,-0.007346648,0.016750539,0.001756658,-0.0573834,0.04304669,0.028015094,0.013980118,0.011483994,0.029039145,-0.031123819,-0.036390364,0.023681168,-0.030026622,0.05006875,-0.011337701,0.012663481,-0.02388232,0.0035750333,-0.005426553,0.04202264,-0.036061205,-0.018944934,-0.010907966,0.075414,-0.016988266,0.014976738,0.07058633,0.015790492,-0.010734243,-0.031416405,0.014995025,0.017930025,-0.021962225,-0.0019989556,0.008206119,0.04220551,0.018515198,0.04447305,-0.020426149,-0.0061580176,0.0005085965,-0.028947711,-0.012206316,-0.027594503,0.05343349,0.019402098,-0.027905375,0.009189025,-0.0018869501,0.0011692004,0.027887087,0.00034030247,0.0050333906,0.030154629,0.0037396129,0.0304655,-0.049629875,0.08382584,-0.02927687,-0.0129743535,-0.008343268,-0.008608424,-0.023095995,0.044436473,0.008498704,-0.002825282,0.028216247,-0.019584965,-0.00649632,0.0053259768,0.01539733,-0.0064277453,-0.05705424,0.027759083,0.02155992,0.054603834,-0.0067386176,-0.023790887,0.012407469,0.0024458347,-0.03457999,0.04041342,0.006958057,-0.032202728,-0.007927247,0.007950106,-0.015241894,0.03489086,-0.0072369277,0.023900606,-0.050251618,-0.02382746,0.048057225,-0.06239393,-0.022053657,0.0025372677,-0.01788431,0.024229765,0.01998727,-0.05229972,-0.0028824278,0.004265353,-0.00757523,-0.00541741,-0.002312114,0.022163378,-0.00536255,-0.0028092812,-0.045935977,-0.06502721,0.014995025,-0.004249352,0.023516588,-0.07011088,-0.020407863,0.04776464,-0.041474044,-0.01547962,-0.0057922853,0.038145877,0.009874772,-0.009298744,0.02134048,0.01550705,0.060711563,0.017646583,0.027923662,0.0042836396,0.008896438,-0.030977527,0.019548392,-0.0019303808,0.041839775,0.04776464,0.0071774963,0.03084952,0.014537859,0.04491193,0.06363742,0.020865029,-0.03084952,-0.033025626,0.017811162,-0.014967594,0.023626307,0.00264013,-0.024065185,0.017399713,-0.047252614,-0.014044121,0.0019966697,0.027923662,-0.019548392,-0.01658596,-0.0031590129,-0.031727277,0.05976066,-0.01728085,-0.021779358,-0.057493117,0.0005294547,-0.009664476,-0.043229558,-0.039681956,0.011310272,0.0035361743,-0.06261337,0.02955117,0.034762856,0.0010640525,0.0082564065,0.030776374,0.02593042,0.0030790088,-0.012325179,0.022602256,0.039901394,0.03938937,-0.013824681,0.0025189812,-0.00068574806,-0.0367561,-0.065612376,-0.019712972,-0.026442446,-0.002402404,0.026095,0.042132363,0.029770609,-0.024522351,-0.0028778561,0.011648574,-0.039023638,-0.05197056,-0.00237726,-0.01960325,0.026552165,0.0035887482,0.017683158,0.028874565,0.018478625,-0.076438054,-0.014876162,0.011026829,0.018414622,-0.024778364,0.044692487,-0.004713375,-0.010999399,-0.02468693,0.053287197,0.041510615,-0.009326174,-0.016000789,-0.06008982,0.043558717,-0.0017120844,-0.022821696,-0.02366288,-0.059138913,-0.020627301,-0.01326694,-0.03964538,-0.03258675,0.04922757,0.053470064,0.009646189,-0.037780147,0.034799427,-0.030008335,0.017472861,-0.052519158,0.022675402,0.019328952,-0.01409898,-0.03421426,0.017875167,0.022711975,-0.0010086211,-0.04044999,-0.04622856,0.029770609,-0.022437677,-0.06641699,-0.0071774963,0.026168147,-0.012818918,-0.024339484,-0.011054259,-0.026735032,0.018003173,-0.027649362,-0.040962018,0.0071089217,0.010176501,0.019109514,-0.025528114,-0.025528114,-0.022547396,-0.012124026,-0.0071409233,0.0023395438,-0.030099768,0.04509479,-0.025125809,-0.013367516,0.0033921672,-0.01976783,0.03516516,-0.024522351,-0.017783733,-0.0022423961,-0.010432514,-0.023004562,0.0040344843,-0.012818918,-0.024595497,0.0056825657,-0.0025304104,0.05420153,-0.040815726,-0.022236524,0.0240469,0.026826464,-0.13261454,-0.014446426,-0.025418395,-0.02269369,-0.041144885,0.016622534,-0.043229558,-0.01846948,0.0345617,-0.030118056,0.013257796,-0.044985075,0.033994816,-0.030739801,0.061552748,0.052958038,0.026844751,0.02344344,0.028380826,0.030319208,-0.005719139,0.0070174886,0.0027521355,0.022382816,-0.017317425,-0.006510035,-0.0041807774,0.0037807578,-0.062137917,0.0012594906,0.017710587,-0.03425083,0.04257124,0.055847324,-0.0044962214,-0.033373073,0.022291385,-0.065063775,0.05456726,-0.02560126,-0.04652115,-0.011200552,-0.0672216,0.04257124,0.031416405,-0.0009114735,-0.002443549,-0.027064191,-0.051787693,-0.018286616,0.013586955,-0.012279462,-0.005463126,0.018259184,0.033098772,-0.036061205,0.0014252131,0.013477235,-0.0030470071,0.059724085,-0.08089998,-0.031800423,-0.0070449184,-0.0733659,0.030556934,0.01199602,0.0030355782,0.011246269,-0.02971575,0.004306498,-0.010798247,-0.033519365,0.0066106115,-0.06623412,-0.0037670427,-0.025637835,0.037743572,-0.001122341,0.018570058,-0.018780354,0.020773595,-0.012252032,-0.016156225,-0.075779736,-0.00043259273,-0.0042699245,-0.05153168,-0.0006600325,0.028344253,0.007182068,-0.015625913,-0.050983083,-0.0029647176,0.048715543,-0.013212079,0.016046505,-0.018158609,-0.01307493,-0.025674408,-0.019895837,-0.039425943,-0.03938937,0.024741791,0.038657904,-0.04301012,0.06802621,-0.036445223,-0.0017406571,0.039572235,0.008480418,-0.012361752,0.05434782,0.017033981,0.008553565,-0.058773182,0.01210574,0.033738803,0.03214787,-0.0033213065,-0.02327886,-0.04630171,0.019310666,-0.004660801,-0.033903383,-0.036829244,-0.0353846,0.027960235,0.026588738,0.012197172,-0.028764846,0.040120833,0.038548186,-0.022657117,0.0063317404,0.021761073,0.0056688506,-0.006400315,0.058005143,-0.03873105,0.010761673,-0.011090832,0.014949308,-0.029423164,-0.00026015568,-0.027045904,0.0034104537,-0.025619548,0.012261176,-0.031910144,-0.0022492537,0.016851116,-0.021029608,-0.02593042,-0.036536656,-0.030447215,-0.0043773586,0.012261176,-0.07343905,-0.0015029312,-0.009691906,0.010158215,-0.04630171,-0.01558934,-0.0015075029,-0.011319415,-0.0263693,0.011904586,-0.024229765,0.004210493,0.024705216,0.017427145,0.027192196,-0.042973544,-0.029094005,0.00061088725,-0.012599478,-0.006377457,0.023900606,0.03803616,0.01409898,0.034982294,0.033043914,0.020334717,-0.014949308,-0.030136341,0.05548159,0.074901976,0.00030430072,-0.009554757,0.013477235,0.016494527,0.022017084,-0.008571851,-0.022766836,0.07614546,0.028764846,-0.009115878,-0.014848731,-0.01058795,0.047289185,0.0076438054,-0.0059842947,-0.029532883,0.0031201537,-0.013029213,-0.0058425735,0.036079492,-0.005069964,-0.0133492295,-0.020298142,-0.016622534,-0.010789103,0.025948707,0.02285827,0.012809774,-0.013404089,0.013623528,0.0013577811,0.001781802,0.043631863,0.061845332,0.04074258,-0.039096784,-0.004923671,-0.006642613,-0.038292173,-0.0072003547,-0.0021075325,0.0052345437,-0.05083679,-0.0023349721,0.018890074,-0.025912134,0.03262332,0.04527766,-0.033153635,0.06089443,0.02150506,-0.04176663,-4.857382e-05,0.059724085,-0.00959133,0.014364136,0.009330746]
|
JORFDOLE000042137931_0
|
JORFDOLE000042137931
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (MTRD2017585L)
|
15
|
XVème législature
|
2020-07-22
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (MTRD2017585L)
|
[-0.043489967,0.044297375,-0.003975111,0.022075286,-0.030626478,-0.025488423,0.00988158,-0.0074226544,0.045288283,-0.010854141,-0.0053353193,-0.027873948,-0.027341792,0.010945892,-0.011257845,-0.010395386,0.026809637,0.0022261082,0.012707511,-0.017074857,0.004968316,-0.022901045,0.024167208,0.07824524,-0.03860881,0.005472946,-0.007252915,-0.011725775,0.030993482,0.08096106,0.018285971,0.01686383,0.035158977,-0.07853884,-0.03554433,-0.020717371,-0.008821857,-0.008023623,-0.061950263,0.0163959,-0.008170425,-0.03000257,0.005899588,0.021010974,0.071455665,-0.035819583,-0.03915932,-0.0054958835,0.0041976073,-0.0076566194,0.0024749828,-0.017616188,0.044994682,-0.019909963,0.0043604653,0.03915932,-0.011340422,-0.014735208,-0.07956645,-0.0043283524,-0.04326976,0.013303892,-0.0016870712,-0.0653267,-0.051931053,0.009652203,0.045728687,0.04099434,0.024020407,-0.031176982,0.0048857396,0.03288355,-0.044407476,-0.051967755,-0.053949576,0.037085745,0.012918538,0.013294717,0.021561481,0.0011268167,-0.0024956267,-0.0056013972,0.0077346074,-0.01547839,-0.014716857,0.01731341,-0.010688989,0.046279196,-0.0071657514,-0.016873006,-0.05527079,-0.038829014,-0.027084889,-0.023616703,0.007353841,-0.029470416,-0.018533697,0.021891784,0.023286399,0.045288283,0.012927713,-0.033323955,0.0011027321,-0.039819926,-0.003254866,0.009606328,0.01313874,-0.03273675,-0.013817698,0.0034865374,-0.062207166,-0.0187906,0.050830044,-0.006115203,-0.005482121,-0.03288355,-0.024974616,-0.033140454,-0.00610144,-0.0375812,0.0052894442,-0.06437249,0.06962065,-0.025616873,-0.012982763,-0.024020407,0.01956131,0.03926942,0.0031952278,0.035434227,-0.01546004,0.055747896,0.013202966,-0.026956439,-0.043783568,0.020405417,0.02524987,-0.024717715,0.03180089,-0.009312725,0.030828329,-0.0072666775,-0.072189674,-0.018093294,0.077070825,0.011138569,0.038058307,0.0045508486,-0.027598696,-0.016506001,0.03172749,0.0015471509,0.051674154,-0.039196018,-0.011945978,0.01778134,-0.03660864,0.045104783,-0.04972903,-0.0150379855,-0.031158634,0.029764019,-0.019047504,0.0064867944,0.038058307,-0.009170511,0.024809465,0.03196604,-0.0099549815,-0.0053674323,-0.0035576443,-0.020258617,-0.025616873,-0.021910135,0.02435071,-0.0047894013,0.004300827,0.044480875,-0.04866472,-0.038939115,0.0134323435,0.013487394,-0.0186805,-0.034333218,-0.00724374,-0.02611233,-0.015395815,-0.01675373,0.021359628,0.0056105726,-0.012973589,0.014872834,0.025121419,0.01452418,-0.009753129,-0.03671874,-0.06837283,-0.020937573,0.03460847,0.012744212,0.016065598,0.0032227533,-0.02148808,-0.0102669345,-0.036920596,0.0094870515,-0.0024107571,0.02253404,0.02330475,-0.031011831,-0.037838105,-0.022992795,0.02519482,0.016405076,-0.020680672,0.0022742774,-0.013817698,-0.023543302,0.035966385,-0.008064911,-0.005537172,0.023341449,-0.012863488,0.014918709,0.018019892,0.03002092,-0.022001885,0.042315554,0.041434743,-0.024791114,-0.0025070955,-0.009615502,0.026589435,-0.03185594,0.10679814,0.014891184,-0.0075556934,0.024607614,0.0037205024,-0.04026033,-0.002419932,-0.012276282,0.033434056,-0.02613068,-0.033103753,0.006908849,-0.03383776,-0.033085402,-0.011624849,0.023066197,0.029708967,-0.024882866,-0.008266764,-0.0019393864,-0.010569713,0.010202709,0.0006548726,-0.012432258,0.035012174,0.0021825265,0.012331332,0.050866745,0.004475154,-0.0035048875,0.052114557,0.03635174,0.0029612628,-0.0023740567,0.024038756,-0.03002092,-0.0044499226,0.000488574,-0.00986323,0.0155517915,0.028497854,0.007541931,-0.022552392,-0.0016824836,0.06800583,0.022735894,-0.015304063,0.016120648,0.03846201,-0.039893325,0.025506772,-0.0012283162,-0.033470757,-0.027084889,0.020185215,-0.03165409,0.002919975,-0.053876176,0.075969815,0.005073829,-0.037984908,0.02057057,-0.036993995,-0.13733287,-0.013799348,-0.038939115,-0.02517647,0.0009398741,0.028222602,-0.034810323,-0.033030353,-0.018607099,0.021983534,0.015845394,-0.083970495,0.02717664,0.038572114,-0.027525295,0.016496826,0.019341107,0.011459697,-0.0017765283,-0.025103068,-0.009523752,-0.041361343,0.061363056,-0.004443041,-0.067125015,-0.010000857,0.08543851,0.035195675,-0.008381452,-0.038939115,-0.023726804,0.04205865,0.000114402006,-0.036993995,0.033232205,0.021010974,-0.0112486705,-0.052041154,-0.007812596,-0.02057057,0.013074514,0.014982935,-0.013689246,0.0014095245,-0.04183845,-0.008023623,0.0068492107,-0.015790343,-0.0037159147,0.0097990045,0.026552733,-0.04235225,-0.011156919,-0.0054178955,-0.03570948,0.007119876,-0.058353625,0.039930027,-0.0655836,0.033085402,-0.026809637,-0.03273675,0.043673467,-0.061032753,-0.009450351,0.0061473157,0.021616532,-0.02725004,0.029672267,-0.03545258,0.025910476,-0.050866745,-0.013652546,-0.026497683,0.007239152,0.048297714,0.021322928,0.015028811,-0.0079593975,-0.08103447,-0.029415363,-0.0056610354,-0.05141725,0.044627678,-0.00988158,0.010936717,0.016909705,0.012074429,0.02060727,0.2251936,-0.035158977,0.010129308,-0.010606414,0.055380892,-0.05787652,-0.053766076,-0.03370931,0.04121454,-0.001973793,0.008005273,0.007509818,-0.0065601952,0.0373243,-0.041911848,0.0068721483,-0.0656203,0.009450351,0.06308798,-0.0013349768,0.018882351,-0.033489108,-0.01587292,-0.034902073,-0.02517647,-0.03748945,-0.0024681014,-0.0035782882,-0.033544157,-0.002970438,-0.012835962,-0.04026033,0.016331675,0.027598696,-0.004160907,-0.0035920509,-0.0010849553,-0.015524266,0.008757631,0.05971154,-0.008078674,-0.046499398,-0.0375812,-0.017873092,-0.0064225686,-0.010028382,-0.021726632,-0.026479334,-0.033213854,0.00031482056,0.042609155,-0.021708282,0.013111215,-0.0025048018,-0.058463726,0.0034727745,-0.03578288,-0.015634367,-0.0011164948,0.027727146,0.022258788,-0.026350882,-0.035874635,0.008170425,-0.016570227,0.024424111,-0.03559938,-0.005339907,0.038241807,-0.031287085,0.017322585,-0.034204766,-0.013450693,0.010955067,0.021873433,-0.014166351,-0.008482378,0.032406446,-0.018689675,-0.013404818,-0.018313495,-0.019010803,-0.008129137,-0.0060693272,0.015111387,-0.010872492,-0.014450779,0.055564392,-0.044334073,0.02625913,-0.01121197,-0.016964756,0.0013865867,0.025873777,0.024093807,0.028754758,0.007601569,0.009936632,-0.017148258,-0.029341964,-0.04015023,-0.035305776,0.0031080644,-0.070317954,0.046462696,0.024736064,-0.015414164,-0.018542873,-0.050903443,-0.0188273,-0.018166695,0.045471787,0.01680878,-0.07853884,0.026717886,0.056738805,0.012083604,0.02998422,0.07846544,-0.007202452,-0.028828159,0.0026951851,-0.009551277,0.06004184,0.0006164519,-0.027598696,0.001658399,0.046022292,-0.01446913,0.034498367,0.028387753,-0.023580002,0.020937573,-0.031085232,-0.031580687,-0.0063537555,-0.022038586,0.027800547,0.01817587,0.014138826,-0.014203052,0.012891013,0.011377121,0.017194133,-0.0063904556,0.028846508,0.009716429,0.057582915,-0.036296688,-0.0028305177,0.0059362883,0.018955752,0.06965735,-0.053545874,0.010065082,-0.063051276,-0.03374601,-0.0116707245,0.026057279,-0.018808952,-0.0038328972,0.02326805,0.026956439,0.010936717,-0.025818726,0.020790773,0.011771651,0.075382605,-0.020001713,-0.007211627,-0.029360313,-0.010808266,0.0028029925,0.03374601,-0.0024933328,-0.00043610387,-0.013496569,0.011166094,-0.0038420723,-0.029121762,0.05237146,-0.050793342,-0.0074501797,-0.05064654,-0.0065601952,0.014781083,-0.004202195,-0.016652804,-0.002899331,-0.015120561,-0.029360313,0.021267878,0.01976316,-0.016478475,0.062060364,0.049362026,0.029195162,0.0053215567,0.017285885,-0.06606071,-0.01961636,0.068629734,0.029672267,0.011349596,0.004566905,-0.0374344,-0.0031929342,-0.0107348645,-0.031488936,0.03756285,0.01501046,-0.029837418,0.0053215567,0.0036149886,-0.008853969,-0.037104096,0.056041498,0.030131022,-0.014964585,0.03547093,0.0065189074,0.013505745,0.029507115,-0.04411387,-0.028369403,0.02721334,-0.031176982,-0.015955495,0.066941515,-0.007899759,0.002351119,-0.01976316,0.009679728,0.0007305672,-0.008748456,0.03086503,0.06855633,0.017946491,-0.010633939,-0.008220888,0.022075286,-0.035911333,0.026993139,0.03673709,-0.01680878,-0.0056243353,-0.06738192,0.028552905,0.0654368,0.011863402,0.015634367,-0.044664375,0.03192934,0.009211798,-0.022167036,0.011303721,-0.0083493395,0.009532927,0.034168065,-0.05409638,-0.021671582,-0.03002092,0.0121386545,-0.0048169266,-0.0054178955,-0.070868455,0.009633853,0.0077988333,-0.0054454207,-0.004362759,0.0003377583,-0.019322757,0.015845394,-0.023873605,0.024809465,0.00988158,0.040737435,-0.019304406,0.027396843,-0.016074771,-0.034369916,0.017478561,-0.0007838974,-0.030442975,0.0043283524,0.038829014,0.064739496,-0.0009232442,-0.032296345,-0.037728004,0.00014522459,0.0075832186,-0.053839475,0.039893325,-0.045178182,-0.010221059,-0.0026699535,-0.007537343,-0.03941622,-0.002188261,-0.0008045414,0.02710324,-0.014643457,0.0093631875,0.01356997,-0.009477876,-0.027892299,-0.02326805,0.04583879,0.0280758,0.03460847,-0.010789915,0.0024749828,0.039379522,0.010450437,-0.027580345,0.056738805,-0.00907876,0.031268734,-0.028204251,0.0006388162,0.06385868,-0.040590633,0.003316798,-0.019965013,-0.018533697,-0.01173495,0.00494079,-0.08103447,0.026534384,-0.047416907,0.017680414,0.014560881,-0.035103925,0.013661721,0.025616873,0.010147658,0.03556268,0.038865715,-0.02524987,-0.0034613058,-0.007170339,0.02247899,-0.025158118,0.03860881,-0.008239238,0.011221145,0.025965527,0.006968487,0.01121197,-0.013927799,-0.012891013,0.028240953,-0.037305947,0.029672267,0.022111986,0.016093122,0.019396158,0.010514663,-0.042278852,-0.0112486705,0.002351119,0.01587292,0.003520944,-0.013643371,-0.004293946,0.010065082,-0.016506001,-0.034002915,0.046022292,0.013166266,-0.006165666,0.02710324,0.043600067,-0.023855254,0.017607013,-0.0139461495,-0.015625192,0.0055509345,0.0028396929,0.0071061132,-0.017460212,0.0016492239,-0.055087287,-0.017524438,0.003449837,0.0037984906,0.016588578,0.015652718,0.04216875,-0.04888492,0.017992368,-0.005307794,0.0048765647,-0.119056076,-0.01963471,-0.0010883961,-0.057913218,-0.046866402,0.026919737,-0.04950883,-0.018396072,0.009551277,-0.01682713,-0.017900616,-0.061216254,0.048371118,0.0025277396,0.033305608,0.034406617,-0.015019636,0.020258617,-0.027690446,0.09498061,-0.0033764362,-0.03831521,0.06004184,0.039049216,0.024424111,-0.012982763,-0.005248156,0.017414337,-0.067895725,0.004601312,0.033947863,-0.009542102,0.006817098,0.07809843,-0.0013143328,-0.010046733,0.014028725,0.0235066,0.021084376,-0.03820511,-0.021469729,0.0083493395,0.0037182085,0.031121932,-0.011129394,0.044994682,0.031048533,-0.045471787,-0.024846166,0.030993482,0.0006485647,0.01355162,-0.022075286,0.010147658,0.009542102,0.008528254,0.00066863524,-0.04859132,0.007973161,0.029488765,0.02238724,0.0075878063,-0.05703241,-0.034186415,0.021708282,0.025158118,-0.048995025,-0.00012343374,-0.013423168,-0.009303549,-0.0021228883,-0.008954896,0.044517577,-0.04569199,-0.019341107,0.008408978,-0.011496398,-0.011450523,-0.017707938,0.013294717,-0.078025036,0.030186072,-0.05890413,-0.018166695,0.060629047,-0.020075114,0.024020407,0.0023947007,-0.04029703,0.005670211,-0.03745275,-0.029562166,-0.0075189928,0.05806002,-0.030131022,-0.002718123,-0.0151480865,-0.011973503,0.0001100295,0.0072483276,-0.009432001,0.0056105726,0.005583047,-0.011156919,-0.0010402268,0.06077585,-0.024479162,-0.03446167,-0.010000857,-0.044664375,0.004807751,0.038241807,-0.033470757,0.03383776,-0.059601437,0.010193534,0.00986323,0.008064911,-0.0562984,-0.04110444,0.007569456,0.0024382824,0.017047333,-0.034113016,0.0010207297,0.027506944,0.050096035,0.031323783,0.041875146,0.01587292,-0.00062620046,0.00773002,0.00061759877,0.046793,0.046389297,0.044370774,-0.007899759,0.043122962,-0.013542444,-0.04128794,-0.011900102,-0.028864859,-0.022790944,-0.02996587,-0.009679728,0.025708625,0.020735722,-0.015744468,-0.008239238,-0.01495541,0.02987412,0.015001285,0.02526822,0.049582228,-0.00036585703,-0.018331846,-0.02627748,-0.0097990045,0.014294803,0.0467196,-0.04117784,0.01823092,0.005940876,0.014478304,-0.02431401,0.00422972,-0.011432172,0.0030736579,-0.02154313,0.023139598,0.012845137,0.0031906404,-0.0373243,-0.046499398,0.022956096,-0.021708282,-0.05226136,0.042755958,-0.010010032,-0.0072162147,0.0042847707,0.0070327125,0.052921966,-0.044150572,-0.031323783,0.0075189928,0.018808952,0.009578803,0.022809293,-0.020754071,0.010523837,-0.0069547244,-0.015414164,0.03930612,0.03831521,0.05244486,0.0058261873,0.017405162,0.019249355,0.07310718,0.042682555,-0.007812596,0.03266335,-0.018423596,-0.028736407,-0.031488936,-0.009028297,0.0009370069,-0.011505573,-0.014946234,0.036076486,0.0023029495,0.0012718979,0.05993174,0.012716686,0.026699536,-0.0068492107,0.03002092,0.012120305,0.008620004,-0.006005102,0.05141725,0.03277345,0.020111814,-0.010909191,-0.024681013,-0.008601654,0.021836733,-0.003722796,0.043783568,-0.040113527,-0.0654368,-0.0009742807,0.04202195,-0.020001713,0.040774137,0.0015815576,0.009404476,-0.029121762,0.0018430478,0.015285714,-0.05244486,-0.03196604,-0.037838105]
|
JORFDOLE000030403422_0
|
JORFDOLE000030403422
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
|
14
|
XIVème législature
|
2015-03-27
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
|
[-0.02511633,-0.026858503,-0.032085024,0.015833814,0.021994935,-0.03471643,-0.01463607,0.035043087,-0.0021334817,0.024408571,0.010498408,-0.02264825,-0.020652011,-0.0006612545,-0.018410778,-0.039743327,0.011659857,-0.027784033,-0.0009448114,-0.008538463,-0.047655694,-0.027529966,-0.024081914,0.032883517,-0.027402932,0.011759669,0.006492317,0.016096953,0.020089434,0.06558556,0.016133249,-0.0050268956,-0.03894483,-0.0060794586,-0.040142573,-0.030832835,-0.010806918,-0.022357889,-0.05897982,0.029780272,-0.03771079,-0.02887289,0.022176413,-0.00847041,-0.00971806,-0.022702694,-0.045187615,-0.0040650708,-0.010897656,-0.034371626,0.02656814,-0.0067826794,0.05368071,-0.0752764,0.004160346,0.04210252,0.019381676,-0.054479208,-0.058253914,-0.021341622,-0.050087478,0.013157037,0.022466775,-0.029834716,-0.006247324,0.015271236,0.044570595,-0.01658694,0.011668931,-0.03785597,-0.024789672,0.038981125,0.007345256,-0.026477402,-0.068852134,-0.02411821,0.035424188,0.033064995,0.009327886,-0.00421252,-0.021486802,-0.012639829,0.019926105,0.038182627,-0.020089434,0.052555557,-0.0009136201,0.02587853,0.027584407,-0.049397867,-0.013002782,-0.03778338,0.04714756,-0.021105701,-0.0142640425,-0.018982429,-0.009917684,0.015098834,0.0043939967,0.041521795,0.07803484,0.010852287,0.024971148,0.017031558,-0.00163669,-0.023755256,0.0035932322,-0.01178689,0.051865947,-0.0004151272,-0.05052302,0.013120742,-0.011823186,0.023392305,0.00089774095,-0.036585636,0.030615063,0.01720396,0.014663291,-0.008111994,0.014118861,0.004849956,0.06308119,-0.0138103515,0.02772959,0.016813785,0.043590624,0.04438912,-0.038182627,0.016786564,-0.010017496,-0.022521218,-0.025007444,-0.03517012,-0.048889734,0.004246547,0.023918586,-0.034135707,0.022938613,-0.032992404,-0.0001938111,-0.010017496,-0.048526783,-0.034135707,0.054515503,-0.007653766,0.039162602,0.058399096,-0.035133824,-0.031395413,0.05291851,-0.0108613605,0.012276877,-0.0074859,0.0047183856,0.013011856,-0.037275247,0.027039979,-0.008769846,-0.064532995,-0.037674494,0.033663865,-0.027892917,-0.032284647,0.067799576,0.0046775537,-0.0124765,0.04239288,-0.0026813133,-0.034770872,-0.047220152,-0.01078877,-0.024825968,0.019399824,0.01332944,-0.010607294,0.044498008,0.012993708,0.025842234,-0.075058624,-0.07364311,0.04177586,-0.008193658,-0.020906078,-0.0076719136,-0.019163905,-0.021922346,0.032066874,0.026459254,0.019799072,-0.0025633536,0.0011104086,-0.032520566,-0.016251208,0.015089761,0.014608848,0.0019145757,-0.04431653,0.00971806,-0.0073361825,0.00037542926,-0.014554405,0.0045845467,-0.023519337,-0.050414138,0.0036658228,-0.0019599448,0.01190485,0.0005903653,-0.022357889,-0.053499233,-0.018120416,0.02326527,0.013193333,-0.050631907,0.01052563,-0.009046597,-0.030488031,0.03362757,0.03564196,0.03832781,-0.02166828,0.028092543,-0.04732904,0.028600676,0.01090673,-0.014536257,0.055785835,0.019998696,-0.019490562,0.0017796026,0.039670736,0.0116870785,-0.017648578,-0.008356987,0.013011856,-0.021849755,-0.008615591,0.021922346,-0.010897656,0.01570678,-0.043808397,0.031576887,0.0016060659,-0.0042238627,-0.0145907,-0.011941145,-0.020506829,-0.010316932,-0.017049706,0.0062745456,-0.0006691941,0.0063063037,0.017693946,0.00092042546,0.0040922924,-0.0020075825,-0.017176738,0.036603782,-0.050740793,-0.0071683167,0.0050768014,0.02166828,0.008787993,0.0071728537,-0.049906,-0.05052302,-0.018437998,-0.007826168,0.043663215,-0.0067781424,0.001401905,0.044425417,0.028673267,0.014799398,0.044026166,-0.0150171695,-0.063407846,0.06729144,0.023954881,-0.01824745,-0.0035501316,0.025243362,-0.010044717,-0.001801153,0.020452388,-0.011278757,0.0030465345,0.04184845,-0.05016007,0.0020495488,-0.035605665,0.07440531,-0.013991828,-0.03395423,0.0023773406,-0.013538137,-0.12638015,0.029816568,-0.023628224,-0.01827467,0.0046072314,-0.010570998,-0.06021386,0.02979842,-0.0050132847,-0.049833413,-0.028092543,-0.052410375,0.023446748,0.018047825,0.044098757,-0.014690512,0.019218348,0.014944579,-0.024698934,-0.007998571,-0.016986188,-0.048817143,0.017403584,0.01777561,-0.06725514,-0.03377275,0.035297155,0.011932071,-0.027257752,-0.0005778888,-0.04061441,0.032901667,0.0023886827,0.014300338,-0.009591026,-0.006369821,0.014536257,-0.010725253,0.0024227095,-0.017448952,0.027294045,-0.02587853,-0.028709562,-0.006188344,-0.030197669,0.0008421638,-0.013274997,0.0034412458,-0.0017092805,-0.026622584,-0.020307206,-0.01290297,-0.005648452,-0.028818447,-0.048526783,0.009953979,-0.05745542,0.036640078,0.009473067,-0.00073668064,-0.053390346,0.03110505,0.00579817,-0.053971075,-0.032320943,-0.0020574883,0.05139411,-0.010743401,0.018220227,-0.041884746,0.018011529,0.020397944,-0.006864344,-0.0064787064,-0.041993633,0.06721885,-0.037075624,-0.011650783,-0.047873467,-0.097561695,-0.0047183856,0.017902644,-0.072046116,-0.004629916,-0.015797518,0.0019985086,0.018401705,-0.0075403433,0.09669061,0.1897517,0.045586865,0.0027176086,0.020524977,0.06794475,-0.013302218,-0.015162351,0.015879182,0.006242787,-0.0064424113,0.007857927,0.007113874,0.021541245,0.02257566,0.033554982,0.001876012,-0.03734784,0.01570678,0.032611303,-0.010362301,-0.041195136,-0.011242461,-0.021123849,0.008434114,-0.02718516,-0.045260206,-0.002319495,-0.0241908,-0.03540604,0.024172653,-0.04954305,0.0010122979,0.037057474,0.023446748,-0.0033164807,-0.016559718,0.018519664,-0.0230475,0.01432756,0.08464058,0.00018374482,-0.023791552,-0.0052219825,-0.0070775785,0.027058126,-0.024100062,-2.1497151e-05,0.016042512,-0.028146986,-0.023773404,0.024698934,-0.060322747,-0.044352826,0.030270258,-0.018238375,-0.033899788,0.02281158,-0.05934277,0.030615063,-0.0034571248,0.05237408,-0.007458679,0.0040832185,0.0107796965,0.005122171,0.025860382,0.04217511,-0.01720396,0.0280381,0.011795964,-0.03555122,-0.0038699836,0.022920465,0.022303445,0.009990274,-0.0299436,0.026096303,0.020107582,-0.02680406,-0.030996164,-0.013084446,0.009609174,-0.025388544,0.0024113674,0.06776328,-0.039961096,0.0038450307,0.04032405,0.037493017,-0.041049954,0.005938814,0.009636396,0.02181346,0.024408571,-0.013456473,-0.0025928437,0.03308314,0.0043735807,-0.04355433,0.039743327,-0.014200526,0.021033112,-0.024299687,-0.06380709,0.118177414,-0.017240256,-0.012993708,-0.02557002,0.02887289,0.02105126,0.020978669,0.015107908,-0.02135977,0.01673212,-0.0042715003,0.049506754,0.01867392,0.022448627,0.029852863,0.0284192,0.008075698,0.051176336,-0.010262488,0.012304098,-0.023610076,0.017984308,-0.03215761,0.0066737933,0.028237723,-0.018329114,-0.03703933,-0.01651435,-0.016187692,-0.026604436,0.03215761,-0.04801865,-0.023319714,0.022829728,0.020180173,-0.02357378,0.023319714,0.039888505,-0.025697054,0.0007468887,0.009699912,0.029072514,-0.01520772,-0.039743327,-0.048599374,-0.0061202906,0.0009771368,0.02203123,0.04032405,-0.030088782,0.0059705726,-0.035079382,-0.0027130716,0.0021096629,0.007608397,-0.00022826325,-0.024698934,0.021468654,0.021160144,0.041594382,-0.006406116,-0.026150744,0.0050813383,0.023464894,-0.024971148,0.07730893,-0.0055758613,0.0027130716,-0.05553177,0.029544353,0.019327233,-0.0061429753,-0.008996691,0.011668931,0.04184845,0.026677027,0.016432686,-0.04406246,-0.03526086,-0.043808397,0.0025905753,-0.019399824,0.03803745,-0.014581626,0.037529312,-0.025061887,0.04079589,0.035442334,-0.0315043,-9.8110664e-05,0.018138563,0.0199624,0.059016116,-0.009591026,0.031885397,-0.07244537,-0.009681764,0.028600676,0.010752475,-0.002115334,-0.009241684,-0.0019826293,-0.016795639,0.030615063,-0.0048227347,-0.052954804,0.012431132,-0.049107507,-0.008429578,-0.008615591,0.03609565,-0.010425817,0.034825314,0.035424188,0.02312009,0.015824739,-0.011369495,-0.0015130593,0.062173806,-0.0067826794,-0.031395413,-0.021214588,-0.017385436,0.0014835694,0.086527936,0.00016559719,-0.002075636,0.019726481,0.04740163,-0.0002686701,0.052337784,0.01221336,-0.011106354,0.043263968,0.0027856622,-0.0025678906,0.014853841,-0.023337862,0.07571194,-0.052737035,-0.0037679032,0.02043424,-0.04997859,-0.013519989,0.05966943,0.035768993,-0.028364757,-0.0014847035,0.042973604,-0.004187567,-0.014890136,0.018238375,-0.015343827,0.053898484,-0.0230475,0.008747161,0.028854743,0.02166828,0.025624463,-0.04333656,0.026767764,-0.07255425,0.03357313,0.008189121,-0.046820905,0.003343702,0.01617862,-0.013338514,-0.024354128,-0.015479934,0.03141356,-0.016432686,-0.041449204,0.0022196828,-0.030288406,0.017303772,0.0016548376,-0.007857927,-0.01696804,-0.026023712,-0.024916707,-0.020488683,0.06351673,-0.016260283,-0.024154505,-0.034607545,-0.032502417,0.0048635667,-0.07404236,0.046276476,0.005394385,-0.009926758,-0.01912761,0.017575987,-0.010752475,0.006242787,-0.006841659,0.050087478,0.0024227095,-0.009023912,0.015679559,0.013928312,-0.012694272,-0.03409941,0.038436696,0.032230202,0.014363855,-0.07665562,-0.026060008,-0.013919238,0.010135455,-0.039743327,0.0072409073,0.00929159,0.029743977,-0.037384134,0.01240391,0.048127532,-0.036603782,0.006946008,-0.05476957,0.0291814,-0.026314074,0.026767764,-0.04547798,0.014409224,-0.07378829,0.0015572942,0.018310966,-0.020143878,0.041921042,-0.023337862,0.015162351,0.018837247,0.0011523749,0.010979321,-0.007590249,0.013928312,0.032393534,-0.010879508,0.0027357563,-0.047909763,-0.008547537,-0.008438651,-0.059487954,-0.03785597,-0.04271954,-0.019381676,-0.008588369,-0.021414211,0.013728688,-0.017476175,-0.01302093,-0.0019883006,0.009046597,0.025751498,-0.048599374,0.01401905,-0.044715777,0.036658227,-0.028528085,-0.0058299284,-0.026277779,-0.045514274,0.018501516,0.0129755605,0.047038674,-0.024063766,-0.0044733924,0.03654934,-0.06253675,0.0022128774,-0.013919238,0.015715854,0.0035319838,-0.027965508,-0.00990861,-0.049434163,-0.019998696,-0.026168892,0.007912369,-0.0005010449,0.0045437147,0.020198321,-0.030215817,0.007004988,-0.029780272,-0.023283418,-0.012512796,-0.02780218,-0.11498343,0.00554864,0.0042919163,0.017294697,-0.032302793,0.030342849,-0.0180569,-0.023483042,0.019309087,0.0036499435,-0.012821306,-1.9583144e-05,0.02411821,-0.025061887,0.030814689,0.03742043,-0.0064424113,0.012485574,0.010561924,0.106417745,-0.021323474,-0.022412332,0.02872771,0.017730242,0.008266249,-0.0075448803,-0.005544103,0.023283418,-0.051103745,-0.031921692,-0.013873869,-0.013574433,0.027457375,0.026513698,-0.028146986,-0.011659857,0.03578714,0.030669507,-0.035460483,0.019545006,-0.07226389,-0.010153603,-0.027366636,0.002645018,-0.012285951,0.06790846,0.0036499435,-0.008152826,-0.010171751,-0.0052265194,-0.01689545,0.04925269,0.004986063,0.020379797,0.0039561847,0.014345707,0.05553177,-0.008279859,-0.053971075,0.065948516,0.015343827,-0.0065240758,-0.02680406,0.0073770145,0.034770872,0.06075829,-0.00021550318,0.046966083,0.047437925,-0.020143878,-0.021377917,0.0017977502,-0.010235268,-0.028509937,-0.011768742,0.013828499,0.017884497,-0.007467753,0.036077503,0.002928575,-0.043590624,0.010316932,-0.03693044,0.009654543,0.06721885,0.016432686,0.014363855,-0.017621355,-0.046494246,0.0017693946,-0.024263391,-0.012939265,0.013583506,0.041812155,-0.024154505,0.047873467,-0.026949242,-0.047800876,0.0066148136,-0.0072409073,0.010643589,-0.020071287,-0.04500614,0.004310064,-0.021867903,0.043118786,-0.02295676,-0.058762047,-0.012113548,-0.043917283,-0.024862263,0.03702118,-0.009591026,0.030941721,-0.07255425,-0.01178689,-0.031068755,0.00896947,-0.0076220077,0.017086001,0.034789022,-0.05023266,0.028981777,-0.06090347,0.014382002,0.033663865,0.038291514,0.03985221,0.035387892,0.01409164,0.011968367,0.018020604,0.020615716,0.00086087856,-0.0120681785,-0.016459906,-0.029471762,0.018601328,-0.024662638,-0.044498008,-0.018764656,-0.0468572,0.0012555897,-0.015443639,0.030506179,0.027620703,0.014191452,0.008565685,0.022394184,-0.024880411,0.007113874,0.03716636,-0.0030737561,0.031141344,-0.042683244,0.00990861,-0.06602111,-0.04591352,0.043953575,0.080067374,-0.02473523,-0.029199548,0.0047728284,-0.008311618,0.012422058,0.043046195,0.031758364,-0.010017496,-0.017367288,-0.016659532,0.026205188,0.0018124953,-0.047728285,-0.022557514,-0.0174671,-0.009545657,0.0073770145,-0.006233713,-0.05306369,0.007762652,0.003622722,-0.013737761,0.073280156,-0.021686425,-0.01658694,0.06740032,0.0056756735,-0.028945481,0.017557839,0.0027176086,0.021631984,0.016904524,0.016468981,0.058580574,0.055931017,0.017222108,0.016623236,0.03266575,0.0016911329,0.050341547,0.007195538,-0.049651936,-0.011732447,0.0142640425,0.016214915,0.012031883,0.028165134,-0.014554405,0.009105577,0.04707497,0.0020847097,-0.0040945606,0.03825522,0.03693044,0.0007179659,0.0041739563,0.028909186,-0.012676124,0.031449854,0.019309087,-0.03654934,0.065258905,0.06438781,0.02718516,-0.038581878,-0.0040491917,-0.0056620627,0.007136558,-0.045441683,0.013238701,-0.03041544,-0.021250883,-0.06348044,0.029780272,0.008574759,-0.0023081526,0.0010451905,0.0026699712,-0.0468572,0.035369746,-0.0011268548,-0.019871663,-0.039961096,-0.018909838]
|
JORFDOLE000042962092_0
|
JORFDOLE000042962092
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
|
15
|
XVème législature
|
2021-02-16
| 5 | null | null |
Article 5
I. – Les dispositions de l’article 3 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 3821-11, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 ».
|
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Article 5
I. – Les dispositions de l’article 3 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 3821-11, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 ».
|
[-0.014660177,0.022753041,0.025562288,-0.028501766,0.002203445,-0.053282674,-0.009497488,0.015599693,-0.023887902,0.0017964763,-0.0053580343,0.02279025,-0.03265052,0.0026952957,-0.032445874,-0.015748527,0.023590233,-0.013302064,-0.0048510674,0.029338958,-0.04692001,-0.00066684734,-0.039180625,0.06273365,-0.0009982362,0.018353127,0.013181136,0.00148718,-0.029878482,0.062287148,-0.06273365,0.0107067665,-0.016781066,-0.02939477,-0.017785696,-0.015608995,-0.005999882,-0.030418007,-0.042566605,0.02783201,0.013367179,-0.026715754,0.016306655,-0.02812968,0.027664572,-0.04952461,-0.017478727,-0.01567411,-0.030473819,-0.049859483,0.048073474,0.033803985,0.051422246,-0.046733964,0.019962398,0.040148046,-0.021562366,-0.00924633,-0.06794285,-0.021692596,-0.049301356,0.026380876,-0.026250647,-0.016874086,0.025766935,0.0005377801,0.02591577,-0.027515737,0.0033348182,-0.018185688,0.02249258,0.04613863,-0.029934295,0.0028557577,-0.048259515,-0.00811612,0.040222466,-0.0057161665,-0.0031766817,-0.030287776,0.009702135,0.04245498,0.042082895,-0.010195148,0.03278075,-0.0043301475,0.0081068175,0.035496976,0.034603972,-0.014874126,-0.0134602,0.016492698,0.02930175,0.015088076,-0.01810197,0.008744014,6.773123e-05,-0.019701937,0.032092392,-0.0028022705,0.022697229,-0.007930077,0.046287462,-0.0043906113,0.031031948,0.007060326,0.059682548,-0.018827537,0.023087919,6.67138e-05,-0.025636705,0.026641337,0.055254728,-0.0026906447,-0.012306735,0.008660295,0.0021267023,-0.030901717,0.012753238,-0.03798995,0.040296882,0.037952743,0.0036743463,-0.03746903,0.00336505,0.026976213,0.049152523,0.033710964,-0.033487715,-0.002630181,-0.039962005,-0.008469601,-0.03899458,-0.029487792,-0.07196137,0.027404113,0.0009150983,-0.002333675,0.030231964,-0.03030638,0.037748095,0.004288288,-0.08297511,0.0042045685,0.07259392,-0.039403874,0.038175993,0.015469464,0.011153269,0.032576103,0.015181097,0.035273723,0.041748017,-0.042417772,0.034027237,-0.006725449,-0.025673913,-0.00033749337,-0.026864588,-0.007088233,-0.026027394,0.02239956,-0.03339469,0.009571904,0.05782212,0.0011046295,-0.010362587,0.052389666,-0.04892927,-0.018501962,0.028706413,0.0032371457,-0.0012488127,-0.03633417,-0.031106366,0.03194356,0.019236831,0.02200887,-0.032538895,0.0021464694,-0.043794487,0.034529552,-0.008837036,-0.06597079,-0.015218305,-0.004958042,-0.036762066,-0.02018565,-0.0052417573,-0.00022659438,-0.033450507,-0.023050709,-0.015115982,0.051459454,-0.056891903,-0.031627286,-0.008544018,-0.020222858,0.0028278513,0.01341369,-0.04680838,0.041301515,0.019422874,-0.027032027,-0.008232396,-0.014241581,-0.05075249,0.018176386,-0.010092825,-0.044427034,-0.063180156,0.022585602,-0.042603813,0.056036107,0.0010505607,0.03464118,-0.011264895,0.033357482,0.036092315,-0.039924797,0.026492503,0.03577604,-0.017376402,-0.03707834,0.0010988156,-0.0031929605,-0.039999213,0.00573012,0.0038906212,0.0028580832,-0.019032184,-0.019943794,-0.0078091486,-0.06522662,0.0685754,-0.02731109,0.0072649736,0.020539131,-0.008581227,-0.011795117,-0.040706176,-0.06585917,0.012129994,0.020557735,-0.0063115037,-0.024408823,-0.026659941,0.017571747,-0.020204253,-0.00477665,0.013571826,0.029041288,-0.028427348,0.05878954,-0.013404388,-0.0067998664,0.0034696993,-0.018222898,0.03625975,0.0036976016,-0.017674072,-0.0033138883,0.0040859664,0.0023615814,0.0221391,-0.064594075,0.006530104,-0.0094044665,-0.008906801,-0.006720798,0.024687886,-0.024241384,-0.0058370945,0.03129241,0.018288013,0.014613666,-0.014185768,-0.0018348476,0.027664572,0.047738597,0.022325143,-0.0033092373,0.039962005,-0.020222858,0.0040999195,-0.06734751,-0.017869417,-0.0403713,0.00989748,-0.01892986,-0.013311367,-0.008557972,0.06597079,-0.03239006,0.0018732189,0.021860035,-0.011013737,-0.14764361,0.009316096,-0.041450348,-0.017599653,0.0078975195,0.0033464457,0.0050603654,-0.0027255279,-0.015311327,0.008664946,-0.01766477,-0.056966323,0.012669519,0.0005156875,0.02122749,-0.004337124,-0.03365515,-0.009664926,-0.009227726,-0.03752484,-0.05000832,-0.033004,0.04353403,-0.03880854,-0.01883684,0.0230135,-0.010316076,0.002548787,-0.0633662,0.012743935,-0.0064882445,0.008697503,-0.0035999292,0.008692852,0.06507779,0.009720739,-0.011395125,-0.0364644,-0.0042394516,-0.007092884,0.023943715,-0.001084281,-0.018632192,0.007697523,0.034417927,0.0003215053,-0.0011581167,-0.006437083,-0.048110683,-0.030120337,-0.0234414,-0.0022069335,-0.011916045,0.027013423,-0.025115784,-0.050380405,-0.006204529,0.046399087,-0.0041580577,-0.013097417,0.020055419,-0.048743226,-0.02252979,-0.036352772,-0.06809168,-0.0036138825,0.02018565,-0.024687886,-0.015441556,-0.07627757,0.026380876,-0.0011168385,0.009195168,-0.01775779,-0.05417568,0.06351503,0.024557656,-0.02461347,-0.053319883,-0.104183994,-0.037785303,0.004241777,-0.015618297,0.028762225,-0.00049621117,-0.045133997,-0.0052371062,0.04398053,0.03724578,0.19720542,0.048780438,-0.029525,0.038436454,0.061096475,-0.020985633,0.00034534204,0.0055208215,-0.011488146,-0.016483396,-0.01159047,-0.00084707636,-0.017097339,0.0058138394,0.029971503,0.024687886,-0.01753454,0.04293869,0.055068683,0.025171598,-0.017794998,0.0025836702,0.022064682,-0.031608682,-0.01844615,0.01723687,-0.029469188,-0.04420378,-0.05462218,0.0044440986,0.010753277,-0.03854808,0.0069859093,-0.043385193,0.018725213,-0.016883388,0.030343588,-0.017069431,-0.0014662503,0.04003642,-0.006088252,-0.036631837,0.0191066,0.005725469,0.01862289,0.005255711,-0.012539288,0.010111429,0.03503187,-0.0012860212,-0.020725174,-0.0325575,0.014557853,0.0091765635,0.00023313495,-0.0066463808,-0.022957688,-0.02591577,-0.040185258,0.019646125,-0.015004356,-0.023813486,-0.015488068,0.01992519,-0.0010523049,-0.0085347155,0.014120652,-0.0064231297,-0.026659941,0.00625104,-0.028929664,0.0024766955,0.030045921,0.028055262,0.022771645,-0.033376087,-0.022697229,0.01784151,-0.021562366,0.0208368,-0.011869534,-0.027329694,-0.030324984,-0.06139414,0.011999764,-0.025469266,0.06656613,0.011702095,0.0066231256,-0.035478372,0.0064928955,0.030641258,-0.045989793,0.037692282,-0.0094091175,0.002544136,0.04971065,0.024111154,-0.052091997,-0.009571904,-0.028687809,0.02578554,0.03438072,-0.03434351,0.04736651,-0.01627875,-0.03955271,-0.005613843,-0.02331117,0.0058138394,0.002895292,-0.017646164,-0.011078852,-0.07177533,-0.01276254,0.046101417,0.04111547,-0.019236831,0.050640866,0.046175838,-0.017515935,0.020241462,-0.014957845,-0.0032510988,0.03389701,-0.006785913,0.021785619,-0.025990186,-0.012362547,0.0060417415,-0.017674072,-0.019664729,-0.034790013,0.008330069,0.028464556,0.00015101446,0.029506397,0.011404427,-0.0014185768,0.0429759,-0.011953253,-0.018362429,0.004272009,-0.020780986,0.017069431,0.025934374,0.006767309,0.0046836287,-0.021134468,0.01411135,-0.0036557422,-0.0060463925,0.041524764,-0.05566402,-0.040780593,-0.041003846,0.000528478,0.031199386,0.008827734,-0.02731109,-0.007688221,0.035589997,0.0095533,0.0368923,0.048222307,0.0013709032,0.007390552,0.042566605,-0.028706413,0.045915376,-0.020892613,-0.014967147,0.014297393,-0.03728299,0.011032341,-0.0095533,-0.046510715,0.049933903,0.0025604148,0.025804143,0.018660098,-0.01510668,0.016548513,-0.06615684,-0.035403956,0.01124629,0.017162453,-0.020297276,0.04866881,-0.00011053562,-0.034566764,0.056854695,-0.0486316,0.00507897,0.006734751,0.022287933,0.063589446,0.0481851,0.021990266,-0.03043661,-0.03073428,0.0006871958,-0.0053161746,0.038287617,-0.046436295,0.013385783,0.017339194,0.034417927,-0.018241502,0.042045686,-0.035869062,0.018464753,-0.040408507,0.041822433,-0.016762462,0.0014127629,-0.013032302,0.04323636,0.034455135,0.044947952,0.016641533,0.049636234,0.07006374,-0.02379488,0.05752445,0.020297276,0.007027769,-0.020353088,0.013534618,-0.008678899,-0.004832463,0.028892456,0.0429759,-0.00053429184,0.006437083,-0.0066649853,0.037617866,-0.013022999,-0.0028976174,-0.030287776,0.007362646,0.055291936,0.042082895,0.034399323,-0.0117765125,0.0208368,-0.0081021665,-0.03503187,0.0434224,0.025543684,-0.019199623,-0.021785619,0.052724544,-0.0004476656,-0.011981159,0.02630646,-0.0028255258,0.024073945,-0.013692754,-0.015590391,0.030492423,0.013683452,0.008581227,-0.022827458,0.0019639148,-0.11103038,0.0058510476,-0.024855325,-0.015581089,-0.04740372,-0.0020022863,0.004332473,0.00028807574,-0.0049952506,-0.012529986,-0.007999843,-0.021208886,-0.014948543,-0.00046801404,-0.008650993,-0.0027325044,0.007181254,-0.008506809,0.02448324,-0.026418084,0.032892376,0.037208572,0.026064605,0.008274256,-0.009125402,0.0018208944,-0.03525512,-0.029338958,0.007632408,-0.008692852,0.0111346645,0.003920853,-0.01385089,-0.014446228,0.0059580225,-0.0008999823,-0.03633417,-0.017739186,0.0018894977,-0.007427761,-0.016083404,-0.03233425,0.0045882817,0.05023157,-0.009227726,-0.03425049,-0.053766385,-0.025022764,-0.0060463925,-0.007506829,-0.02470649,0.049003687,-0.024297196,-0.04293869,0.0148183135,0.006520802,-0.0068370746,-0.027869219,0.019590313,-0.03395282,0.0638499,-0.0342877,-0.030269172,-0.050045528,-0.0012150924,-0.032055184,-0.004176662,-0.027050631,0.0035487674,0.014855522,-0.0001934555,-0.025339037,-0.04922694,0.027013423,-0.04141314,0.008883546,-0.0221391,-0.0020522852,-0.0030580794,0.009804458,-0.0408178,0.013841588,0.015962476,-0.0010732347,-0.00019897864,-0.054473348,-0.030659862,0.014399717,-0.029022684,0.022287933,0.05491985,0.0148183135,0.05227804,0.016185729,0.043906115,-0.068277724,0.008237047,-0.02223212,0.031794723,-0.0221391,0.041971266,-0.04312473,-0.026418084,-0.034548156,-0.019739147,0.012064879,0.0703242,-0.002292978,0.016027592,0.0063487124,0.024353009,0.0034929547,-0.03069707,0.028371535,0.042901482,-0.002483672,-0.014929939,0.00044475868,-0.008450996,-0.015302025,0.047329303,0.01819499,0.01940427,0.07240788,-0.01572062,-0.0037138804,-0.040110838,-0.029413374,0.04163639,-0.12762539,0.03464118,-0.005437102,0.007060326,-0.042752646,0.002965058,-0.020036815,0.023143731,0.013311367,-0.024966951,-0.020222858,-0.08825873,0.04372007,-0.0051812935,0.0018267082,0.0016860133,0.011730002,0.017069431,-0.025859956,0.079031006,-0.009023079,-0.011320707,0.027143652,-0.006651032,0.03467839,-0.053468715,-0.0044650286,-0.010846298,-0.024650678,-0.0025511126,0.00620918,-0.039217833,0.0018011273,0.015143888,0.016083404,0.0256181,0.012436965,0.028892456,0.015813643,0.026380876,-0.029320354,-0.010250961,0.00842309,-0.034715597,-0.03246448,0.055589605,-0.014920637,-0.017329892,0.022380956,0.030138941,-0.033822592,-0.004272009,0.0036789975,0.043385193,0.0077951956,0.010734673,0.042529397,0.03486443,0.001808104,0.04706884,0.04967344,0.026455294,-0.021860035,0.0107067665,0.015376442,0.07464039,-0.0837937,0.005432451,-0.007823102,0.03577604,-0.024948347,-0.013674149,-0.0117207,-0.007855659,-0.027385509,0.001482529,0.06310573,0.028297119,0.024725094,-0.013962517,-0.022864666,-0.027366905,-0.027850615,-0.07084512,0.039329458,-0.031515658,-0.016762462,-0.02422278,-0.006069648,0.028204096,-0.0442782,-0.023683256,0.00047818827,0.053245466,0.018120574,0.00100405,-0.042120103,-0.02119028,0.017962437,-0.038473662,-0.0042580557,0.0011482332,0.008181235,0.031106366,-0.03737601,0.10306774,0.019664729,-0.029413374,0.022046078,0.00035551627,0.042008474,0.027348299,-0.030529631,-0.030808697,-0.067645185,-0.02092982,-0.076575235,0.013702056,0.021301907,0.054771017,0.020818194,-0.008674248,0.019701937,-0.027366905,0.019199623,-0.0019046137,0.041450348,-0.014976449,0.0234414,-0.025822747,-0.02991569,0.03503187,0.025562288,0.021953057,0.012902072,-0.015469464,0.04945019,0.007818451,-0.044389825,-0.04736651,-0.0368923,-0.05830583,0.021990266,-0.046436295,0.01597178,-0.010753277,-0.024725094,0.055291936,-0.009692833,0.00080056564,0.033413295,-0.018046157,0.0053580343,0.032055184,0.013925307,0.02070657,-0.016548513,0.045952585,0.01827871,0.06012905,-0.0076789185,-0.032892376,-0.018213596,-0.050566446,0.0023569304,0.0972632,0.007999843,-0.0010854438,-0.07006374,0.039366666,-0.017227568,0.0016232239,-0.0074835736,0.026213437,0.018650796,-0.008051004,0.0018906605,0.00016685718,-0.025208807,-0.01962752,0.0035487674,0.035292327,0.040706176,-0.056110524,-0.008976568,0.042827066,-0.012343943,0.004183639,-0.011023039,-0.024073945,0.0096184155,-0.000517141,-0.0122137135,0.029059894,0.089672655,-0.0011180013,0.007562642,0.015357837,-0.0029138962,0.014771802,0.035571393,-0.050603654,0.0104742125,0.021060051,-0.011376521,-0.015850851,-0.016074102,-0.042417772,0.0037278337,0.03304121,0.0045487476,-0.03192495,-0.01962752,-0.001184279,0.013981121,0.03369236,0.038399246,0.019813564,0.022901876,-0.019701937,0.0019046137,-0.030120337,-0.0011528843,0.021748409,0.0013441596,-0.03265052,0.006404525,0.07125441,-0.0023464656,-0.01380438,0.0056464006,0.04833393,-0.034566764,0.04052013,0.013990423,-0.004260381,-0.0042185215,0.031980768,-0.022548394,0.018743817,0.030585445,-0.0032069136,-0.031813327,-0.07679849]
|
JORFDOLE000049249925_0
|
JORFDOLE000049249925
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
|
16
|
XVIème législature
|
2024-06-14
| 2 | null | null |
Article 2, I
Article L. 37, code électoral
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une mesure mentionnée aux 6o ou 6o bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée
Publication envisagée en septembre 2025
|
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Article 2, I
Article L. 37, code électoral
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une mesure mentionnée aux 6o ou 6o bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée
Publication envisagée en septembre 2025
|
[-0.01031829,0.05755832,-0.018423518,0.0138759995,-0.05169417,-0.051656816,0.011298762,-0.011485518,-0.01665867,0.01904915,-0.0372579,-0.018890409,-0.020356447,-0.008492746,-0.038434464,0.037762143,0.034120392,0.0041763396,0.0015535797,-0.023960844,-0.05905237,-0.020057635,-0.005724083,0.089867175,0.007138763,0.023419252,-0.00024044885,0.0011123677,0.0036861042,0.042169593,-0.019758826,-0.0328131,0.0042160256,-0.027826702,0.002530549,-0.003987249,-0.001452031,-0.027378486,-0.058230642,-0.0076149916,0.00869351,0.031916667,0.010551736,0.016434561,0.050125413,-0.029395455,0.011354788,-0.025230788,0.011532207,-0.038509168,0.008880266,0.017807221,0.03451258,-0.021122148,-0.042244297,0.052515898,-0.0009915597,-0.046352934,-0.015304686,-0.048071094,-0.04907958,0.0069660135,-0.02411025,-0.03215945,-0.023624683,-0.004568528,0.010271601,0.021962551,0.012428638,0.0077270456,0.037089817,0.041870784,-0.03567047,-0.033111908,-0.045531206,-0.010906573,0.0017823563,0.011420153,-0.025660329,-0.03014248,0.01640655,-0.004255711,0.032066073,-0.018675638,0.010290277,0.0024465087,0.013035595,0.06084523,0.027546568,-0.014492296,-0.017965965,0.014333553,0.060919933,-0.042804565,0.019553393,-0.022672225,0.016247805,-0.050760385,0.0036837698,-0.0023683044,-0.0005576429,0.00064022426,0.027079675,-0.037911545,-0.02732246,0.018544909,0.023083089,0.013521163,-0.022485469,0.0005445116,-0.034400526,0.0032028721,0.03862122,0.0021161833,0.02689292,-0.013138312,-0.022933684,-0.015948996,-0.050835088,-0.041049056,0.004316407,0.011980422,0.051320657,-0.042244297,-0.031206992,-0.027079675,0.02616457,0.05023747,-0.016238468,0.062787496,-0.034960795,-0.022802955,-0.0065458114,-0.028069485,-0.08366686,0.013007582,0.053337626,0.036585577,0.06159226,-0.023419252,0.051358007,-0.025977813,0.0019014134,-0.02616457,0.0629369,-0.0408623,0.058902964,0.0028667105,-7.413718e-06,0.012279233,0.013269042,0.021962551,0.037836846,-0.042879265,0.017779209,-0.014557661,-0.012241881,-0.049527794,-0.006158292,-0.004339752,-0.04265516,0.025660329,-0.034400526,-0.0005080357,0.039069436,0.009557258,-0.004907024,0.00045784496,-0.034587283,-0.0049023554,0.04907958,-0.050050713,-0.0028970584,-0.012465989,0.011233397,0.024222303,0.018274112,0.015640847,-0.04269251,-0.0044564744,-0.011280086,0.06603706,0.03610001,0.024857275,-0.03404569,-0.009870075,-0.03669763,0.021047445,0.034083042,0.010943924,-0.021364931,-0.0043817717,0.005836137,0.047174662,-0.012344597,-0.020804662,0.01708821,-0.0045872037,0.032103423,0.019198557,-0.057670373,0.0017590118,0.039667055,-0.063198365,-0.020207042,0.00098514,0.020543203,-0.0077177077,-0.018040666,-0.054308757,-0.033354692,0.011961747,0.04732407,0.010719816,-0.036417495,0.03884533,0.0152579965,-0.039293543,-0.0007230974,0.0031748586,-0.0307401,0.0069006486,0.016985493,0.013269042,0.030758778,0.014342891,0.0007832096,0.0379489,0.03819168,-0.03520358,-0.023736738,0.02745319,0.00014320422,-0.046838503,0.049004875,-0.04381305,-0.020076312,0.089344256,-0.012830164,-0.032346208,-0.017751195,-0.04407451,0.030422615,-0.006162961,0.0025025357,-0.0065411427,-0.019385314,-0.06633587,0.017620465,-0.049378388,0.0013119637,0.009898089,0.005948191,0.049901307,-0.007143432,0.012988906,0.008091221,-0.009907426,0.034120392,-0.022130633,0.0036324118,0.023027062,0.008623476,0.04011527,0.037911545,-0.016938804,-0.0041506607,-0.021607714,-0.012895528,-0.04299132,0.051918276,-0.014081432,0.017050859,-0.017330993,0.03490477,0.014006729,-0.022578847,-0.029918373,0.037743468,0.02848035,-0.026780866,-0.0060695824,0.029059295,0.01957207,0.041982837,-0.045717962,-0.027378486,-0.03374688,0.024988005,-0.036473524,-0.03494212,-0.0133997705,0.0658503,-0.013595865,0.00500974,-0.017835235,0.0063823997,-0.15142208,-0.012232543,-0.028853862,-0.03193534,0.010897235,0.018218085,-0.048183147,-0.012139165,-0.03327999,0.0044681467,0.03977911,-0.052067682,0.031954017,0.041011702,-0.008898942,0.007843768,-0.03202872,-0.005490638,0.015229983,-0.022541497,-0.03544636,-0.026295299,0.098682076,-0.037015118,-0.007834431,0.008329335,0.036156036,0.01374527,-0.060658474,0.028200215,0.01366123,0.058267992,-0.0023379566,0.009664643,-0.014725741,-0.0030931528,-0.015472767,-0.048071094,0.03245826,0.023400575,0.013894675,0.018488882,-0.07500137,0.037538033,0.0002939954,0.020561878,-0.018619612,0.022074604,-0.007544958,-0.022298712,-0.022280037,-0.0182461,-0.012363273,-0.014380242,-0.03742598,0.006690548,-0.018778354,0.018311463,-0.052777354,0.017153574,-0.006606507,-0.06704554,0.010617101,-0.052590597,-0.0012244215,-0.0036861042,0.03623074,-0.04127316,0.014735079,-0.061218742,0.036417495,-0.019217232,0.0057007386,-0.017443046,-0.008002511,0.0197028,-0.00044850714,-0.03888268,-0.04261781,-0.102193095,-0.013801297,-0.009384508,-0.027117027,0.052217085,-0.019628096,-0.06704554,0.024950653,0.002565566,0.01649059,0.21021299,0.062451337,-0.0004505498,0.022149308,0.05442081,-0.061181393,0.0051404694,-0.0031445108,-0.0034293141,-0.018078018,0.0005987877,0.019964257,0.014538985,-0.00668121,-0.011186708,0.023288522,-0.011662937,-0.004598876,0.052067682,0.024016872,-0.017312316,-0.015155281,0.03223415,0.0015220646,-0.023157792,-0.010336966,-0.006914655,0.0067045544,-0.01053306,0.021607714,-0.032271504,-0.029899698,-0.0007458583,-0.062152527,0.015622172,0.029526185,0.03451258,0.0048463284,-0.038173005,0.055728108,-0.0018442193,-0.022242686,-0.019609421,-0.026818218,0.052553248,-0.01682675,-0.038509168,-0.024558466,0.011326775,-0.023157792,0.008609469,-0.03824771,-0.019814853,-0.0009536248,-0.040264677,-0.00086608273,-0.030347914,-0.029003266,-0.023942169,-0.014735079,-0.002192053,0.013297055,-0.03974176,0.04534445,0.0103649795,-0.006106934,0.030777453,-0.03977911,0.035334308,0.0042066877,0.023213819,0.0005062849,0.038285058,-0.0008730861,0.012157841,-0.029451482,0.024726545,0.040451434,-0.03716452,0.028200215,-0.021813147,-0.0042510424,-0.025679003,0.008502085,-0.005070436,0.0015815932,0.038546517,0.035054173,0.0047622877,-0.008175261,-0.009211759,0.007358202,0.008091221,0.012484664,-0.001170729,0.019516043,0.031169642,0.025286814,-0.041459918,0.0035647126,-0.02325117,-0.004265049,0.017536424,-0.04060084,0.04773493,0.013782621,-0.03451258,-0.010439682,-0.030926857,-0.01862895,0.0012547695,0.018143384,-0.03193534,-0.057819776,0.020823337,0.05763302,-0.03258899,0.020954067,0.032010045,0.03546504,0.00041903465,0.036324117,0.017891262,0.036585577,0.0039172154,-0.011018627,0.0023391237,-0.022074604,-0.027714647,-0.021290228,-0.029582212,-0.03318661,-0.017704505,0.005845475,-0.018152721,-0.0068492903,0.071639754,0.010243588,0.037089817,0.03497947,0.01310096,0.050050713,0.018386167,0.0146697145,0.0072041275,-0.006162961,-0.032775745,-0.018769016,-0.013866662,0.04911693,-0.026089868,0.030366588,0.0358759,-0.04583002,0.0114294905,-0.075598985,-0.009151063,-0.008502085,-0.00020338938,-0.009137056,0.005943522,0.015482104,-0.04037673,0.03862122,-0.02119685,-0.011765652,0.008441389,0.019366637,-0.042580456,0.0049770577,-0.013689243,0.019086502,-0.02162639,0.015920982,0.014137459,0.056325726,-0.021869173,-0.023531305,0.0028807174,-0.007904464,0.008964307,-0.001939932,-0.022429442,-0.005635374,0.018302126,0.032570314,0.014576336,-0.007344195,0.03865857,-0.014146796,-0.06394539,0.060359664,0.008207943,-0.001997126,0.02792008,0.059799396,0.026668813,0.094199926,0.044858884,-0.008235957,-0.053636435,0.023811439,0.0019924573,0.008142578,-0.033896286,-0.06685878,-0.0154167395,0.0022644212,-0.0076289983,0.016453238,6.6969675e-05,-0.008553443,-0.0053645773,0.0043094037,0.0023321204,-0.032364883,0.07724244,0.04556856,0.0024161607,-0.00056493806,0.009692657,0.0066672033,0.033130582,-0.03258899,-0.04653969,0.025977813,-0.010336966,-0.028368296,0.011765652,-0.016733373,-0.0076710186,-0.031206992,0.02805081,0.01751775,-0.0025959138,0.04269251,0.034437876,0.008954969,0.020020286,0.008053869,0.021887848,0.059015017,0.043663643,0.027770676,-0.02119685,0.043103375,-0.04157197,-0.0022153975,0.03298118,0.027023649,-0.038042277,-0.057969183,0.0074282354,-0.013390433,0.021962551,-0.00676525,0.01944134,0.021103472,-0.037743468,-0.023662034,-0.017909938,-0.0045288424,0.028442997,-0.02877916,-0.019852204,-0.07246148,0.055354595,-0.0023589667,-0.040974353,-0.03352277,0.048369903,0.0052945437,0.00933315,-0.01382931,0.005112456,-0.023325874,-0.008343342,-0.0030091123,0.007446911,-0.0029577543,-0.03623074,0.018656963,0.0061722985,-0.014109445,0.0075589647,0.051133897,0.06297425,-0.028330944,0.014016067,-0.036809683,-0.0020496515,0.012587381,-0.024483763,0.026780866,-0.00958994,-0.0129702315,-0.005584016,0.022130633,-0.009758022,0.030590696,-0.030347914,0.031057587,-0.012848839,0.023269845,0.01845153,-0.017172249,0.009501231,0.0038635228,-0.0012372611,-0.033821583,0.0050891116,-0.036940414,-0.03130037,-0.012073801,-0.018227423,-0.0013388098,0.023904817,-0.0041133096,0.01974015,-0.037351277,-0.0012489334,0.035745174,0.0036394151,0.0010435013,-0.05998615,0.06633587,-0.016135752,-0.046726447,-0.025249464,0.006839953,-0.049228985,-0.046054125,-0.007988504,-0.0006717394,0.016686684,0.023419252,-0.008259301,-0.041758727,0.057408914,-0.07081802,-0.020729959,-0.036305442,0.04500829,-0.014557661,0.024353033,-0.01635986,-0.013614541,0.0063497173,-0.011046641,0.01786325,-0.036454845,-0.0075776405,0.012363273,-0.049266335,0.032850448,0.028125511,-0.016518602,0.007138763,-0.01066379,-0.0015080578,-0.03537166,0.023736738,-0.05374849,0.019889556,-0.016303834,0.010589087,0.0027383156,-0.018078018,-0.02500668,-0.027378486,0.0040572826,-0.0050517605,-0.025529599,0.022336064,-0.015454091,0.044709478,-0.025305491,-0.02149566,0.023419252,0.029488834,0.004470481,0.040003218,-0.0021360263,-0.02620192,-0.00745158,0.00496772,0.015911644,0.022672225,-0.053935245,0.025884435,-0.023792764,-0.023213819,-0.020113664,-0.009832724,-0.14776166,0.0046152174,-0.018722327,-0.0020449825,-0.022018578,0.0006898314,-0.021607714,-0.0067138923,0.019926907,-0.02166374,-0.018572923,-0.07593515,0.053412326,-0.02573503,0.037650086,-0.0049863956,0.024819924,-0.00029632988,-0.015398065,0.10727287,-0.039555002,-0.011999098,-0.0151459435,0.0050937803,-0.011280086,-0.043663643,-0.026519407,-0.031711236,-0.010878559,-0.02937678,0.0022877657,-0.0026052515,0.025249464,0.057110105,0.030515993,-0.024222303,0.05643778,-0.0062283254,0.009053016,0.009403184,0.016770724,-0.013866662,-0.0135305,0.00081122306,-0.035091527,0.037930224,0.02864843,-0.03520358,-0.0673817,0.046913203,0.0285177,0.010626438,-0.021252876,-0.010495709,0.0063310415,-0.00090401765,0.01768583,-0.017657816,-0.01957207,0.07586045,-0.0077317143,-0.021570362,0.00075286167,-0.020954067,0.025940463,0.027117027,-0.031599183,0.011756315,-0.013418446,-0.0052431854,-0.060434368,-0.01417481,-0.053636435,0.004444802,-0.027266433,-0.023419252,0.028312268,0.005028416,0.034456555,0.016378535,-0.049565144,-0.016574629,-0.015164618,-0.06289955,0.012428638,0.015239322,-0.0012349266,0.00958994,-0.04758553,0.023325874,-0.0630116,-0.036212064,-0.030926857,0.10458358,0.0065644872,0.04127316,-0.030105129,-0.02239209,-0.0097300075,-0.0673817,-0.0025025357,-0.029638238,-0.020132339,0.019553393,-0.030385265,0.045717962,0.02145831,-0.011831017,-0.02016969,-0.019002462,0.03178594,0.080604054,-0.029059295,-0.008754206,-0.0373326,-0.02993705,-0.03675366,0.024166277,-0.020356447,0.021402283,0.0008923454,0.0036931075,0.03643617,-0.04728672,0.020804662,0.007853106,0.0036907732,0.00058244646,0.02033777,-0.017396357,-0.017312316,0.028723132,0.029862346,0.032140773,0.028667105,-0.01323169,-0.015995685,0.026089868,-0.026426028,-0.020543203,-0.031655207,-0.04474683,-0.025809733,-0.032420907,-0.008226619,0.025062706,0.045232397,0.04620353,0.0100474935,-0.03865857,-0.007647674,0.013007582,0.0026659474,0.019030476,-0.008791557,0.017041521,0.0021161833,-0.0109626,0.028667105,0.057670373,0.0018243764,-0.07828828,-0.024857275,-0.012484664,-0.004822984,0.059836745,-0.013549176,-0.0069006486,-0.04444802,0.065290034,-0.043663643,-0.0069566756,0.0043957783,-0.007288168,-0.044186562,0.011644261,-0.013857324,4.2357588e-06,0.0182461,-0.0009705496,0.0076756873,0.013493149,0.04646499,0.03146845,-0.004911693,0.04597942,0.02834962,0.015622172,-0.040750243,0.01682675,0.009473218,0.010673127,0.027583918,0.010766506,0.039965868,0.0057007386,0.0014240175,0.034101717,0.006989358,0.033074558,0.035857227,-0.026426028,0.013605203,0.0028246904,-0.02304574,-0.0035577093,0.014763093,-0.0059061707,-0.012988906,0.015528793,0.01773252,-0.0048369905,-0.00090868655,0.031543154,0.021476984,-0.011009289,0.03888268,-0.008380692,0.029750293,0.00787645,0.01841418,0.03266369,0.0036580907,-0.02059923,-0.037743468,-0.0372579,0.021476984,0.068688996,0.022466794,-0.0039592353,-0.018021991,-0.015556807,0.0054065976,0.04474683,0.02222401,0.031972695,-0.031580504,0.033765554,-0.020673933,0.011336112,0.029227374,0.009043678,-0.004582535,-0.048743416]
|
JORFDOLE000049239851_0
|
JORFDOLE000049239851
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
|
16
|
XVIème législature
|
2024-03-30
| null | null | null | null |
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
|
[-0.018789114,0.036413014,0.013636674,0.0031042094,-0.038488556,-0.0355391,-0.014019011,0.005976286,-0.02730976,-0.015156917,-0.002389604,0.053163,0.002341812,0.0031633805,-0.024924709,-0.061028212,-0.01141548,0.031824972,-0.0066226167,0.002341812,-0.0265815,-0.06943962,0.0026171855,0.011652164,0.02761927,-0.039799426,0.056258105,-0.0102320565,0.0016863777,0.07337222,0.016249306,0.025525523,0.0009126011,-0.012571593,-0.035939645,-0.05509289,0.00875733,-0.040054314,-0.055784736,0.041037466,-0.0028720764,-0.009412764,0.004902102,-0.018424984,0.0318978,-0.024032589,-0.07096896,-0.039580945,-0.0470092,-0.036558665,0.02199346,0.0020709902,0.05593039,-0.015548357,-0.045152135,0.023431774,-0.018597947,-0.043549966,-0.061902124,-0.059061907,-0.060736906,0.024487752,0.010049992,-0.027710304,-0.027892368,-0.0173508,0.023522807,0.0063358643,0.013163305,-0.032717094,0.008233893,0.039799426,-0.048283655,-0.037760295,-0.03998149,0.018561535,0.012380425,-0.0020402668,0.063832015,-0.0053618164,-0.009066841,-0.019699441,0.010131921,-0.014792787,-0.03371845,0.0040532234,-0.0034979251,-0.03226193,0.044023335,0.020591559,-0.06787386,-0.020992102,-0.024560578,-0.0033909618,0.003684542,-0.014583412,-0.0045174896,0.003570751,-0.022193732,0.001512278,0.023832317,0.016859226,0.025307044,-0.014683547,-0.051014632,-0.05039561,0.030149976,-0.040746164,0.008065483,0.008493336,-0.04697279,-0.0035821302,0.040017903,-0.0012448699,-0.015384498,-0.012498767,0.017478246,-0.03502932,-0.02792878,-0.031369813,0.013308956,-0.030459486,0.07198853,-0.03701383,0.03725051,-0.040418446,0.018497812,0.06470592,-0.024742642,0.08010863,-0.043185834,0.029458128,-0.022485036,-0.017678518,-0.014228385,0.03282633,0.037869535,-0.004351355,0.034264646,-0.029621987,0.0014440035,-0.0076148715,-0.055129305,-0.06543419,0.08549776,-0.029276064,0.068784185,-0.024123622,-0.048429307,0.0159489,0.0108874915,0.039107576,0.03961736,-0.00087846396,0.009176079,0.007933485,0.011579338,-0.00050978217,0.049922243,0.017205149,-0.09074123,-0.0057441527,-0.013900668,-0.0021426782,0.03417361,0.025197806,-0.02590786,0.07439179,-0.0058442885,0.026545087,0.009012221,0.012316702,0.050686914,0.013017653,0.0030177284,0.0036617836,0.041729312,0.0013427299,-0.059498865,-0.03100568,-0.03892551,-0.0012744555,-0.0104505345,-0.04158366,-0.0226671,-0.0004415078,-0.056039628,0.007478323,-0.0080381725,0.0064177937,0.0019958883,0.020191016,-0.030951062,0.038597796,-0.020901069,-0.0112971375,-0.027218727,0.011033143,0.032571442,-0.0071232957,0.0027127694,0.045589093,0.010778252,-0.053017348,-0.017077703,-0.01785148,-0.023322536,0.0013427299,0.036321983,-0.04413257,-0.04019997,0.02131982,0.0332997,0.018898355,-0.008279409,0.026180957,-0.035793994,0.003183863,0.048611373,0.024651611,0.01975406,0.046572246,0.04762822,0.016932052,0.031315193,0.012471457,0.011206105,0.01138817,0.05807876,-0.026089923,0.024414925,-0.005607604,-0.00719157,-0.04442388,0.02221194,-0.022940198,0.006472413,0.059134733,0.031023888,-0.012289392,0.0012608006,-0.04482442,-0.05582115,-0.03899834,-0.021228787,0.029731225,0.020755418,0.046098877,-0.017505556,-0.043185834,0.0008221376,0.013336266,0.0012039052,0.031715736,-0.057860278,0.01771493,-0.023013026,-0.018142784,0.042239096,-0.016831916,0.04507931,-0.00808824,0.00443556,0.016221998,0.010332192,0.013308956,-0.023522807,-0.017314387,0.005502917,-0.015284362,-0.016458683,0.0015543805,0.033845898,-0.008270306,0.003827918,0.039107576,-0.023340741,0.05221626,0.025835034,0.0061856606,-0.008793742,-0.020719005,-0.010332192,0.0029904188,0.034774426,-0.031770356,0.015393602,0.00010874121,0.020664385,-0.034446713,-0.030951062,-0.043040182,0.06776462,0.008183825,-0.013909771,-0.02934889,-0.053163,-0.12941185,-0.018452294,-0.018288435,-0.018843735,0.011770506,0.04882985,-0.050213546,0.0005766342,-0.013190614,0.024833675,-0.00040025866,-0.063868426,0.0006981057,0.023759492,0.016194688,0.0016283444,0.035502687,0.03173394,-0.0265815,0.0014724513,0.011215208,-0.039908662,0.0056531206,-0.05946245,0.0012824208,-0.011379067,0.023431774,0.06408691,-0.04387768,0.032516822,-0.0450429,-0.04471518,0.0065133777,-0.015803248,0.02700025,0.0070049535,0.023049438,0.040564097,-0.004565282,-0.025889652,0.03856138,0.012043605,-0.025835034,0.017532866,-0.010650806,0.00094161776,0.003659508,0.013955288,0.009130564,0.0048702406,-0.008484232,-0.018315746,-0.04653583,0.014009907,-0.036139917,-0.0063540707,-0.02314047,0.00024607233,0.021174168,0.00607187,0.005662224,-0.067473315,0.035520896,-0.022102699,-0.02845677,0.014237489,0.037978772,-0.034337472,0.007906175,-0.04893909,0.039362468,-0.0066317203,0.0316247,-0.014874716,-0.030404866,0.04832007,0.017523764,-0.041219532,0.016039932,-0.06765538,0.027510032,0.0072234315,-0.010878388,-0.011615751,-0.0341372,-0.054910824,0.015002161,0.0008136033,0.031916007,0.19910637,0.016067242,0.012262083,0.04770105,0.06656299,-0.034592364,-0.034537744,0.0050523058,0.04649942,0.0019037179,-0.021647537,6.919895e-05,0.028620629,0.022266557,-0.0321709,0.04012714,-0.02548911,-0.00019187952,0.028074434,-0.0010753218,-0.024433132,-0.03595785,-0.0008033621,-0.0045038345,-0.034646984,-0.038961925,0.03086003,0.049448874,-0.021228787,0.023850525,-0.0058078757,-0.009831513,0.0060309055,-0.03668611,0.0013279371,-0.0075056325,0.05145159,0.036813557,0.023577426,0.061683644,-0.006763717,-0.063941255,-0.023176882,-0.020209223,0.035320625,-0.013855152,-0.021556504,-0.022703514,0.0073599806,-0.0181883,0.015511944,-0.036449425,0.0027355277,0.010723633,-0.023686666,0.01824292,0.009280767,-0.055639084,-0.03768747,-0.009840617,0.02725514,-0.020008951,-0.018142784,0.02193884,0.0078105913,-0.01897118,-0.012944826,-0.021811396,0.032425787,0.020882864,0.02476085,0.0053481613,-0.0027059421,0.00053851434,0.022867372,-0.052871697,0.015375395,0.056112453,-0.019790472,-0.028238293,-0.010523361,-0.039253227,-0.020882864,-0.028220085,0.017059498,-0.010951214,0.035739373,-0.03278992,-0.03471981,0.0179061,-0.038124427,0.0025307045,0.0288209,0.0048565855,-0.0013939356,0.02700025,0.024851881,0.031806767,-0.030878237,-0.05039561,0.0013825566,-0.0020505078,-0.010914801,-0.052361913,0.019899713,0.01913504,-0.034264646,0.04409616,-0.045698334,0.0024851882,0.00512058,0.022175526,-0.043477137,-0.037432577,-0.021210581,0.016294824,0.011278931,0.016922949,0.0316247,-0.0010138749,0.022612482,0.0012528353,0.01438314,0.011943469,-0.021665743,-0.024305686,0.010869284,-0.00018163836,0.004669969,-0.0037232307,0.026144544,-0.013509228,-0.012098224,0.03794236,0.005584846,-0.013108685,-0.003060969,0.0830945,-0.03947171,0.050577678,-0.012872,0.0020891966,-0.011816023,0.005826082,0.016841019,0.042457573,0.0034933735,-0.004123774,-0.008370441,0.012407734,0.011260725,0.030623345,0.07843363,-0.049485285,0.0433679,-0.052507564,0.0005567208,-0.0042990115,0.009804204,-0.03486546,-0.04595322,0.040746164,-0.0040213624,0.033172257,-0.0066317203,0.026490467,-0.00416929,0.059280388,-0.004048672,0.02193884,-0.0014792787,-0.021228787,-0.038051598,0.01860705,-0.0040509477,0.011870642,0.048392896,0.010823769,0.010250263,0.03570296,0.0671456,-0.055602673,-0.033081222,-0.032498613,-0.026344815,-0.02918503,0.018898355,-0.0037573678,0.03355459,0.014665341,-0.011342654,0.037614644,-0.0034660636,-0.021410853,0.008179273,0.0134910215,0.02428748,0.052361913,-0.009749585,-0.012252979,-0.039544534,0.030605137,-0.009922546,-0.04890268,0.0017205148,-0.043695617,0.008698159,0.036558665,-0.04966735,-0.006367726,-0.0050523058,-0.04653583,-0.015730422,-0.006449655,0.044496704,-0.02543449,0.025288839,0.05753256,-0.0043945955,-0.0037232307,0.014974852,-0.013436402,-0.009116909,0.000695261,-0.047955938,-0.0016419993,0.029731225,-0.010923904,0.0142739015,0.014556102,0.00053339376,-0.038051598,0.04070975,0.00495217,-0.0002163445,0.014638032,0.014110043,0.010250263,-0.027746717,-0.0020038537,0.048757024,0.023013026,0.01404632,0.057896692,-0.005284439,-0.017223356,-0.01891656,0.03422823,0.053854845,-0.0080381725,-0.0105142575,0.006367726,0.033190463,0.010851078,0.024105415,0.018142784,-0.039362468,0.0050386507,-0.011151485,-0.060008645,0.0042398404,-0.052289087,0.00062584865,-0.00850699,-0.00082839606,-0.08302167,0.0010463052,-0.006326761,0.0060172505,-0.021793189,-0.008329477,0.014446863,0.012489663,-0.012917517,0.047919527,-0.017988028,0.01857974,0.0038688828,-0.007155157,0.033645626,-0.020445907,0.02193884,-0.0073417737,-0.011688577,-0.026963837,-0.0002474947,0.029148618,-0.03695921,0.031770356,-0.010414122,0.010122818,-0.0064815166,-0.012890207,-0.012735452,-0.027601065,0.006768269,-0.019717647,0.031351604,0.0042739776,0.029530954,-0.028729867,0.020464113,-0.018233817,0.018261127,-0.022594275,0.0105142575,0.01636765,-0.017796861,0.0039326055,-0.019062214,0.022958405,0.01144279,-0.024141828,0.011169692,0.0001877546,-0.017924307,0.04999507,-0.021756776,-0.029822258,0.010905698,0.015757732,0.015475531,-0.008593471,-0.018898355,-0.046681482,0.0122984955,-0.014810993,-0.018588843,-0.040272795,0.035575513,-0.056076042,-0.015320775,0.02423286,-0.020737212,0.035502687,0.013864255,0.03947171,-0.02543449,0.04038203,0.0028447667,-0.014719961,-0.07530211,0.10232057,0.004178393,0.0072734994,0.0023122265,0.0070550214,0.016276617,0.008211135,0.015411808,-0.050832566,0.003989501,0.0030677964,-0.0288209,0.027965195,0.032571442,0.012835587,0.012671729,-0.019990744,-0.005562088,-0.035830405,-0.01639496,0.015930694,0.0056394655,-0.022011667,-0.02252145,-0.021829601,-0.037086654,0.006695443,0.02747362,0.027182315,-0.005644017,-0.006331313,0.029203236,0.03461057,0.04664507,-0.015575667,-0.051051047,0.0584793,-0.0072507416,0.03455595,-0.008215686,-0.006695443,-0.04191138,-0.01891656,-0.02101031,-0.005830634,0.0212652,0.040782575,0.024688024,-0.051051047,0.036413014,-0.03069617,-0.0069958502,-0.12081838,-0.01667716,-0.032607853,0.03195242,-0.0024078104,-0.0039166748,-0.036449425,4.7080888e-05,0.009640345,0.010259367,-0.061428756,-0.021702155,0.010796458,-0.012753658,0.043768443,0.04577116,0.012853794,-0.006923024,-0.041838553,0.08083689,-0.0027332518,0.011988984,0.029330682,-0.025052153,0.010259367,-0.049303222,0.013327163,-0.0018377192,-0.04340431,-0.039289642,0.04442388,-0.0007595527,0.054655932,0.013982598,-0.042421162,0.0011521305,0.042676054,0.011988984,0.012771864,0.0029767638,0.009112356,0.028620629,0.009986269,0.0043604583,-0.032389376,0.033682037,0.011998088,-0.044533115,-0.013891565,0.011260725,0.00033113084,0.0016579301,0.004412802,0.059098322,-0.01737811,0.011661268,0.05702278,-0.039799426,0.044168986,0.005002238,-0.027855955,0.038852684,-0.013436402,-0.04941246,0.0032999294,0.014064526,-0.03548448,0.03768747,0.019663027,-0.027764924,-0.03657687,0.013245233,-0.020245636,0.044970073,-0.008247548,0.018616153,0.013545641,-0.00093934196,0.009130564,0.0125806965,-0.038088012,-0.031715736,-0.03522959,-0.051196698,0.07333581,0.028183673,0.020318462,0.011533822,-0.012107327,-0.05192496,-0.05075974,-0.03169753,-0.06124669,0.039398883,-0.04697279,-0.02193884,-0.013600261,-0.0358122,-0.0077787302,-0.020937484,0.037141275,-0.014182868,-0.0059125633,0.01600352,-0.044314638,0.045698334,0.0009126011,0.032334756,0.05075974,-0.01980868,0.0072826026,0.017560177,0.024979327,0.01099673,-0.08127385,0.007364532,-0.042676054,-0.031570084,-0.049303222,-0.02454237,-0.037432577,0.029276064,0.027400794,-0.053345066,-0.033008397,0.033226874,0.04049127,-0.0068456465,0.0053163,-0.014483276,-0.0073417737,0.018488707,0.028529596,0.009367248,0.012262083,0.010122818,-0.016240204,0.024742642,-0.021083135,-0.024797263,-0.022703514,-0.044314638,-0.016221998,-0.034537744,0.027946988,0.025325252,-0.028693454,0.009658552,0.0018058579,-0.03422823,-0.012589799,-0.006558894,-0.02168395,0.06051843,-0.03950812,0.010641703,-0.04577116,-0.018434089,0.0027537341,-0.01289931,0.023449982,-0.018934768,-0.011588441,-0.023668459,-0.06459668,0.04387768,-0.004153359,-0.00873002,-0.06838364,0.027054869,-0.0052480255,-0.014656238,-0.020245636,0.03091465,-0.0033613762,0.0047746566,0.015238847,0.086080365,-0.008015415,0.025452696,0.016995775,0.052616805,0.07402766,-0.0023372604,-0.023613838,0.057241257,-0.0020163707,0.016713573,-0.0021358507,0.0066863396,0.00175579,-0.03914399,0.0051751994,0.008884775,0.026617913,0.012471457,0.009758688,0.008716365,-0.0046654176,0.08149233,0.05039561,-0.030241007,-0.019044006,-0.008930292,0.048720613,-0.008921188,-0.01583966,-0.049011916,-0.054874413,-0.0017205148,0.00011123038,-0.02923965,-0.0013404541,0.055966802,-0.035830405,-0.029166823,0.040527683,-0.027273348,0.010395915,-0.0008141722,0.024251068,0.055529848,0.0074510127,-0.012134637,-0.017560177,-0.007856107,0.0043718372,0.028802695,0.013336266,-0.008479681,0.0050158924,0.019062214,-0.051488,-0.041620076,0.07260755,-0.0018490984,0.030768996,-0.0077377656,0.016267514,-0.0037346098,0.012890207,-0.032079864,-0.047555394,-0.04278529]
|
JORFDOLE000051423885_0
|
JORFDOLE000051423885
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-04-02
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
|
[-0.039127868,-0.011288297,-0.037658274,0.028803987,0.016982963,-0.037695017,0.022448005,0.0054053403,0.0057865153,0.01764428,0.0026751154,0.0028128894,-0.03352505,-0.0025878584,-0.045667548,-0.0010568427,0.058857128,0.030879786,0.019857852,0.005120607,0.023311391,-0.039825924,-0.024027817,0.02874888,-0.032514706,0.008197564,-0.0038645656,0.021143744,0.0370337,0.044675574,0.02851007,-0.028087562,-0.014604063,-0.044271436,0.030402169,-0.007706169,0.010948455,-0.063523084,-0.08001924,0.004518993,-0.04327946,-0.015421523,0.009717672,0.0011102302,0.021566251,-0.014548953,-0.0012032278,-0.0063973144,0.0027669647,0.057644717,-0.005713036,-0.013106917,0.0740674,-0.05540359,0.041552693,0.05323594,0.016817635,-0.017276881,-0.022539856,-0.0218418,-0.030879786,-0.041332252,-0.018544404,-0.049525224,0.022980733,0.021015154,0.05477901,-0.012803813,0.013942746,0.0027279288,-0.02182343,-0.017074812,0.027591575,-0.0033318389,-0.03008988,0.007908238,0.019912962,-0.043757077,0.056799702,0.032808624,-0.036225423,-0.03187176,0.06756446,0.046475824,-0.02661797,0.0063513895,0.037548054,-0.030861415,-0.016918669,-0.009745227,-0.019031206,-0.0047761714,-0.039164606,-0.027701795,-0.003451243,-0.0037635313,-0.03662956,-0.01084742,-0.011031119,0.0065350886,-0.0016590307,0.003547685,-0.0066361227,-0.023862487,0.046218645,0.0015419227,0.019435344,0.012978327,0.028161041,0.016055284,-0.04147921,0.029281605,0.02182343,0.0065764207,-0.0020425022,-0.027848754,-0.034517024,0.008725698,-0.03471909,-0.0095615275,-0.026379162,0.0062549477,0.045741025,-0.059959322,0.008418002,-0.013566164,0.09162901,0.0010057515,-0.0027991121,0.024340104,-0.0050195726,0.036960218,-0.0025740808,-0.024487063,-0.022999102,-0.019729262,0.042985544,-0.028730508,0.03143088,-0.015449078,0.018718919,-0.025019791,-0.03315765,-0.022852143,0.027720165,-0.068372734,0.054558575,0.030769566,0.0055155596,0.010562687,0.0144662885,0.024468694,0.062788285,-0.010672906,0.03312091,0.009644193,-0.04548385,0.03367201,0.024872832,-0.0038622695,0.032900475,-0.014989831,-0.0068473765,-0.011977169,0.030273579,0.010746386,-0.003956415,0.011132154,-0.02856518,0.013364095,0.025736216,-0.09949133,0.023513459,-0.043904036,0.045667548,-0.019288385,0.022539856,0.026011765,0.018920988,-0.0068933014,-0.019012837,0.032551445,0.01693704,-0.026030134,-0.03876047,-0.0027026702,0.026232203,-0.023146061,0.021419292,0.030273579,-0.01831478,-0.00040873006,-0.004615435,0.04500623,-0.0067417496,-0.031504363,0.011903689,-0.0045924727,-0.013804972,0.0100667,0.016036915,0.020941675,0.029079536,0.019802742,0.005249196,-0.019600673,-0.044932753,-0.019857852,0.019508824,0.029097905,-0.028877467,0.01571544,0.019637413,-0.0023674197,-0.0054558576,0.02353183,0.012179237,0.007683207,-0.034572132,-0.034388434,0.0075041,0.05566077,0.01419074,-0.037401095,0.0052354187,0.007471953,0.012004724,0.014567323,0.02022525,0.029134646,-0.009432939,-0.029630633,0.025644368,-0.06859317,0.041405734,0.039238084,-0.0021607582,0.0059702145,0.004225075,0.020372208,-0.01511842,0.013566164,0.007104555,-0.07722702,-0.025883175,-0.0070035206,0.021015154,-0.014649987,-0.05202353,-0.061392173,0.006043694,0.0028450368,-0.061392173,0.0055431146,0.008225119,0.016560456,-0.027683424,-0.0047761714,0.06025324,-0.008473112,-0.0011739508,0.03842981,0.012179237,0.02163973,0.012408861,-0.021988759,-0.028344741,0.00091677235,0.002477639,-0.04827607,0.016450237,0.0040666345,0.054448355,0.007775056,0.020408949,-0.019619042,-0.016505346,-0.010682091,0.011821024,0.020721236,-0.01996807,0.014420364,0.018865878,0.019508824,-0.0125098955,0.01573381,-0.024817722,-0.06198001,0.005694666,-0.067380756,-0.008606293,-0.01610121,0.08538325,0.031357404,-0.026250573,0.012822184,-0.04015658,-0.13740678,0.036060095,0.015035755,0.03688674,0.0218418,0.020243619,0.020500798,-0.022888884,-0.0032308043,0.0051665315,0.017956568,-0.07219367,-0.029079536,-0.009800336,-0.012078203,0.0059013274,-0.023752268,-0.036188684,-0.014512213,-0.02705885,-0.021088634,-0.03850329,0.045851246,0.060069542,-0.045814507,0.03898091,0.05503619,-0.008936952,-0.032165676,0.024615653,0.011784284,0.033947557,0.0045052157,-0.0073112166,-0.030696087,0.008271043,0.015035755,0.029593892,0.0069116713,0.03177991,0.04192009,0.016973779,0.010709646,0.04875369,-0.013759048,-0.058085594,-0.008578739,0.010314694,-0.038944166,-0.01864544,-0.05206027,-0.016358387,0.012408861,0.047578014,-0.0433162,-0.004849651,-0.021070264,0.017598355,-0.019490454,0.020555908,-0.016055284,-0.046622783,-0.024138035,-0.022907253,-0.0018048417,0.05150917,0.004638397,-0.011159709,0.01760754,-0.00042107233,0.051582653,-0.032294266,0.023384871,-0.046769742,0.011912874,0.01082905,0.006755527,-0.00038318444,-0.026397532,-0.039127868,-0.038797207,-0.0053777853,-0.02028036,0.024634022,-0.011021934,-0.011426072,0.018121896,-0.007315809,0.020849826,0.13667199,0.03521508,0.058269292,0.035766177,0.057350796,-0.028877467,-0.034259845,0.029410195,0.011637325,-0.047247358,0.013942746,-0.0016601789,0.0012227459,-0.00423426,0.010535132,0.049084347,0.013382465,-0.00075373956,0.071054734,-0.010948455,-0.01004833,-0.0013375577,0.0146408025,0.016597196,0.02005992,-0.02182343,-0.0060896184,0.011343407,-0.021253964,0.018195376,-0.010544317,0.011765915,0.045961466,0.0003673978,-0.020427318,-0.018700548,-0.013547794,-0.077594414,-0.028803987,0.04533689,-0.011104599,-0.03005314,0.041148555,-0.02169484,0.005093052,-0.03824611,-0.051839832,-0.0151092345,0.0034650206,0.0084363725,0.00876703,0.0065901983,-0.02015177,0.025515778,-0.0020046143,0.011012749,-0.051582653,0.0045235856,0.003508649,0.03301069,0.03683163,0.0035545737,-0.04812911,0.054264657,0.03389245,-0.0045029195,-0.064294614,0.05022328,0.06484571,-0.039421786,-0.031339034,-0.02015177,-0.0049231304,-0.01411726,-0.0235502,0.02522186,-0.04548385,0.0021240185,-0.016670676,-0.025828065,0.026324052,-0.010700461,-0.05518315,-0.09603779,0.023127692,0.0076051345,0.034682352,0.024780981,0.010204474,0.01515516,-0.009589083,-0.023972707,-0.013575349,0.0035017603,0.052684847,0.01566033,0.013134471,-0.013070177,-0.0302001,0.015908325,-0.014852056,-0.006562643,0.019527193,-0.07847617,0.018158637,0.022007128,0.0068060444,-0.013134471,-0.035931505,-0.049782403,-0.024431953,-0.007462768,-0.008656811,-0.10705972,0.044050995,0.039825924,0.014953091,0.042287488,0.010480022,0.05029676,-0.022650074,0.033102542,-0.04669626,0.037988935,-0.036703043,-0.02682004,0.0072331442,0.03846655,0.017056443,0.014071336,-0.047026917,0.0038599733,-0.015880771,0.03196361,0.029153015,0.022172458,0.064515054,0.060804337,0.018048417,0.04346316,0.042985544,0.03010825,0.0046108426,-0.013915192,0.011132154,0.016514532,-0.074398056,-0.006608568,-0.03207383,0.007550025,0.013639644,0.008238896,0.012133312,0.0017233253,-0.014034596,0.0015143679,-0.008978284,-0.04541037,0.03348831,0.018287227,-0.015090865,-0.007853128,-0.033102542,0.064735495,0.031247184,0.028142672,0.019159796,0.06484571,0.007853128,-0.014016226,0.003731384,-0.0284917,-0.03857677,-0.0037910861,0.06899731,0.046034943,0.02009666,-0.000107851345,-0.004365145,-0.010663722,0.036096834,-0.010672906,0.00670501,-0.046034943,0.00923087,-0.012711965,-0.00437433,-0.0054696347,0.013556979,-0.035508998,-0.03143088,0.057828415,-0.017883088,0.0019081724,0.01084742,0.060583897,0.027224177,-0.00871192,0.05646904,-0.027683424,-0.018379075,0.033322982,0.014760206,1.8881161e-06,0.00312977,-0.0042893696,-0.002360531,0.04158943,-0.041258775,-0.018636255,-0.018663809,-0.015559297,-0.004946093,0.0060758414,-0.031173704,0.010323878,0.0670501,0.04699018,-0.0065259035,-0.087514155,0.034866054,-0.013749863,-0.010525947,-0.058085594,-0.005616594,0.047835194,-0.059408225,-0.006925449,0.004316924,-0.00039495263,0.012032278,-0.03481094,0.018167822,-0.017956568,0.023384871,0.02485446,0.04173639,0.0024661578,-0.017258512,-0.006236578,0.019839482,-0.029851072,0.009625822,0.011315852,0.005607409,0.02654449,-0.0024730465,0.057681456,0.087734595,0.027022108,-0.03499464,0.003990859,0.009469679,-0.041148555,0.00039093423,0.019159796,-0.025497409,0.0366663,-0.0029896996,-0.02513001,-0.016110394,0.027683424,-0.022043869,-0.016845189,-0.078770086,-0.049488485,0.023899227,-0.012721149,-0.03683163,-0.0776679,-0.009189538,-0.00018054158,-0.016450237,-0.009846261,0.025681106,0.014310145,-0.052721586,0.050553937,-0.00016489846,0.0073020314,-0.004273296,-0.034131255,0.026434273,-0.0031848797,0.004512104,-0.006172283,0.056064904,0.047137138,-0.03359853,-0.02682004,0.029667374,-0.020978415,-0.03677652,-0.0077015767,-0.0009414569,-0.020960044,-0.004730247,0.015090865,0.0146132475,0.013786603,-0.008238896,0.001584403,-0.033084173,0.01662475,-0.02028036,-0.013308985,0.00029506636,0.025956655,0.050406978,0.010581057,0.032753516,-0.032147307,-0.018452555,0.010158549,-0.0019472084,0.015550112,0.005625779,-0.034866054,0.015596037,0.004121744,0.022962363,0.019233275,-0.028840728,0.031522732,-0.037805233,0.015981805,0.024340104,-0.059334747,-0.01838826,-0.079284444,-0.06543355,-0.014548953,-0.019233275,-0.023991076,0.025515778,0.05999606,-0.009726857,-0.0073433635,0.025644368,-0.01504494,0.0051757167,-0.017148292,-0.0016429571,-0.045667548,0.017331991,-0.005547707,0.010801495,0.0039633038,0.04684322,-0.005938067,-0.030953266,-0.0005289954,-0.013070177,-0.037915453,-0.0009575305,-0.0032399895,0.0067417496,-0.030622607,0.027903864,-0.07524307,0.027407877,-0.042654887,-0.01682682,-0.0010258436,0.0031022152,5.1772953e-05,0.034517024,-0.029116277,-0.050517198,-0.012904848,-0.039495263,-0.0051481617,0.0074489904,0.045704287,0.020427318,0.040707678,0.0017749907,-0.043022282,0.008335338,-0.03330461,-0.009726857,-0.020482428,-0.011269928,-0.026562862,-0.03481094,-0.018250486,0.009699302,-0.015559297,-0.0150082,0.005005795,-0.034223106,-0.03146762,-0.029465305,0.032312635,-0.15166181,-0.002603932,-0.0071183327,-0.016422682,-0.07160583,0.022686815,-0.023182802,-0.020243619,0.019857852,-0.039752442,0.005042535,-0.039862663,0.007421436,-0.04177313,-0.032422855,0.057314057,-0.012436416,0.028767249,1.2041786e-06,0.007251514,-0.0320922,-0.0003051124,0.0005757813,0.0035499814,-0.02349509,-0.009699302,0.008688958,-0.0011056378,-0.064221136,-0.02862029,0.028730508,-0.050737638,0.044528615,0.07641874,-0.017515691,-0.025772955,0.03165132,-0.009589083,0.028087562,-0.017892273,-0.025460668,-0.02513001,-0.023090953,-0.00932272,0.00024010021,-0.0143193295,0.025552517,-0.007944978,-0.03887069,0.011756729,0.029171387,0.009120651,-0.03681326,0.017451396,0.019159796,-0.010994379,-0.007164257,0.0077612787,0.0029896996,0.018764842,0.023311391,-0.02163973,-0.035913136,-0.018103527,-0.002381197,0.0074122506,-0.0150082,0.0017749907,0.014953091,0.023146061,-0.029355085,-0.04173639,0.023090953,-0.027903864,-0.02158462,-0.022301046,0.06524985,-0.009304349,0.01582566,-0.03339646,-0.009037986,-0.027499726,-0.039458524,-0.003118289,0.03155947,0.025681106,-0.019361865,0.027444616,-0.040744416,0.0021240185,-0.006470794,-0.05709362,0.001058565,0.037456207,-0.021290703,0.00035591662,-0.016597196,-0.019270014,-0.031026745,-0.022778664,-0.08707328,-0.05551381,-0.0038921204,0.03820937,-0.036060095,0.044675574,-0.040597457,-0.0016980667,-0.023146061,-0.003818641,-0.043352943,0.061134994,-0.027903864,0.03688674,-0.09544995,0.0043077394,0.02856518,-0.031008374,0.0060528787,-0.03547226,-0.036611192,0.02327465,-0.026103614,-0.049157828,0.018976096,0.0019552452,0.06528659,0.07182627,-0.022154087,-0.041552693,0.010672906,0.025919916,-0.028895838,0.0218418,0.034223106,-0.0073112166,-0.023899227,0.04827607,-0.008643033,-0.011481182,-0.05514641,-0.0033984296,-0.00425263,-0.011269928,-0.045189932,0.06749098,0.01680845,0.0029529599,-0.03538041,-0.052942023,0.01989459,-0.0045235856,-0.010186104,-0.013437575,0.036464233,-0.005570669,-0.024340104,0.059261266,0.012372121,0.042948805,0.03978918,-0.047688235,0.03842981,-0.044491876,-0.034517024,0.040377017,-0.007935792,-0.0082480805,-0.013207952,0.021253964,0.023127692,0.017956568,-0.02342161,-0.010507577,0.025662737,-0.04056072,-0.027003739,-0.010094254,0.016707415,0.0037864936,0.0038209371,0.023697158,0.026415903,-0.003187176,-0.009125243,0.036096834,-0.0142917745,-0.021566251,-0.019986441,-0.00997485,0.018728103,0.0026751154,0.06697662,0.008055197,0.027003739,0.016395127,0.011729175,0.04665952,-0.015596037,0.053933997,-0.022650074,0.011765915,0.022209197,0.022668445,-0.0602165,0.013694753,0.025717847,-0.030567497,-0.009947295,0.0011871542,0.008817547,-0.00794957,-0.00063892774,0.041222032,0.0009971407,3.8461956e-05,0.03159621,0.028638659,0.045704287,0.0055844467,0.04188335,0.03861351,0.009781967,-0.011655696,0.0034443545,-0.024303365,-0.0131528415,0.005859995,0.0019782076,0.0038783432,-0.002730225,0.046769742,-0.010746386,0.029483674,0.008753253,-0.049341526,0.0302001,0.009460494,0.0038783432,-0.007164257,0.07450827,-0.014493844,-0.05893061,-0.01701052]
|
JORFDOLE000046911868_0
|
JORFDOLE000046911868
| 0 |
PROJET_LOI
|
article
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2234530L)
|
16
|
XVIème législature
|
2023-01-04
| 6 | null | null |
Article 6
Les dispositions de l’article 3 et celles du 1° de l’article 5 sont applicables aux contrats d’emploi pénitentiaire en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les contrats de concession signés par les concessionnaires mentionnés au 2° de l’article L. 412-3 du code pénitentiaire et les contrats d’implantation signés par les structures d’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées mentionnés au 2° du même article avant le 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Durant cette période, toute entreprise ou structure chargée de l’activité de travail ayant précédemment signé un contrat de concession ou contrat d’implantation se voit proposer la signature du contrat d’implantation prévu par l’article L. 412-42-1 du code pénitentiaire. A défaut de conclusion du contrat d’implantation proposé, il est mis fin au contrat en cours, au plus tard le 31 décembre 2023.
|
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2234530L)
Article 6
Les dispositions de l’article 3 et celles du 1° de l’article 5 sont applicables aux contrats d’emploi pénitentiaire en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les contrats de concession signés par les concessionnaires mentionnés au 2° de l’article L. 412-3 du code pénitentiaire et les contrats d’implantation signés par les structures d’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées mentionnés au 2° du même article avant le 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Durant cette période, toute entreprise ou structure chargée de l’activité de travail ayant précédemment signé un contrat de concession ou contrat d’implantation se voit proposer la signature du contrat d’implantation prévu par l’article L. 412-42-1 du code pénitentiaire. A défaut de conclusion du contrat d’implantation proposé, il est mis fin au contrat en cours, au plus tard le 31 décembre 2023.
|
[-0.025080975,0.04224548,0.0088376235,-0.003572899,-0.007921028,-0.038925674,0.03525929,0.009143156,0.0003414433,0.027652916,0.019845892,-0.011628452,-0.041734744,0.0029549948,-0.00021475586,0.00033032784,0.028710876,-0.031994205,-0.007150358,0.016635526,-0.020684965,-0.03474855,0.0061334386,0.051292874,0.031665873,0.03684623,0.019918855,0.0053582084,0.016781453,0.030571429,-0.0047699455,0.021268668,0.012166553,-0.046331402,0.025153939,0.008668897,0.043157518,0.0030667193,-0.059026934,0.05475861,-0.021432834,-0.045966588,0.01749284,-0.03474855,0.03268735,-0.015094187,-0.017693488,-0.029294578,-0.0074422094,0.032723833,-0.023530515,0.031337537,0.058771566,-0.030425504,0.031757075,0.044835664,-0.033672348,-0.024041254,-0.046988066,-0.026503751,-0.05264269,0.0416253,-0.024825605,-0.04242789,-0.001645084,0.005198602,0.050198432,-0.007852625,-0.0029116732,-0.042209003,0.03837845,0.03113689,-0.026832083,-0.010725537,-0.06975247,0.026631435,0.0077295005,0.005098278,0.009302761,-0.016772332,-0.008340565,-0.012440164,0.031811796,0.03164763,-0.0013566527,-0.012385442,0.009849983,0.082083195,0.013461644,-0.026449028,-0.008358805,-0.016234232,0.022417832,0.0008459129,-0.021177463,-0.025245141,-0.008864985,-0.0018844933,0.032231335,0.07431265,0.013753495,-0.02493505,0.0126408115,0.0056728604,-0.011555489,-0.004505455,0.017501961,-0.0002872912,-0.01979117,-0.009375725,-0.02106802,-0.028437266,0.041442893,-0.031994205,-0.01106299,0.020411354,0.046148993,-0.025536994,0.00048822397,-0.012111831,0.0002137583,-0.027233379,0.009134036,-0.0022185263,-0.014218633,-0.02623014,0.03628077,0.03363587,-0.054065462,0.023749404,-0.014328077,0.058260825,-0.023822367,-0.043595295,-0.032742072,0.012157433,-0.009494289,-0.0096310945,0.045930106,-0.032541424,0.06457211,-0.03418309,-0.034018923,-0.024241902,0.02446079,-0.012768497,0.02467968,-0.021998296,0.03522281,-0.006279364,0.035642345,-0.002724706,0.03622605,-0.03111865,0.014829697,-0.04527344,-0.027835323,0.03471207,0.012540488,-0.02570116,-0.037466418,0.05453972,-0.030735595,-0.018915616,-0.0076291766,-0.00927084,-0.004028917,0.03365411,-0.015103308,-0.012257757,0.01880617,0.035386976,0.03622605,-0.029714115,0.0030211175,0.03580651,-0.006201841,0.027105695,-0.057056937,-0.03622605,-0.04629492,0.04862973,-0.025792362,-3.6142967e-05,-0.002283509,-0.0015082787,-0.024351347,0.022800887,0.013507245,0.03111865,-0.03294272,-0.0071594785,-0.036061883,0.07456802,-0.03214013,-0.02212598,-0.01876969,-0.03064439,0.036609102,-0.011482527,-0.06617729,0.037356973,0.030735595,-0.01003239,-0.049249914,-0.0069816313,0.013689652,0.07117525,-0.02083089,-0.09930242,-0.014382799,0.01591502,-0.001724887,0.024643198,-0.01565053,0.002982356,-0.013279237,0.0035409776,0.015559325,0.021651722,0.021961814,0.0069086687,-0.021888852,0.0107893795,-0.0073966077,-0.0072598024,-0.014756734,-0.0015059985,0.012832339,-0.044872146,-0.019462837,-0.015951501,0.015796455,-0.04009308,0.05636379,-0.033289295,0.007879986,0.023767645,0.050307877,-0.014756734,-0.037156325,-0.06760007,0.0008675737,0.020867372,-0.0140453465,-0.015668768,0.005280685,-0.01106299,0.002909393,-0.035423458,0.015504603,0.051292874,-0.035386976,0.034383737,-0.05191306,0.0349492,-0.018040061,-0.015276594,0.07219673,0.006393369,-0.0033198092,0.019152746,0.024971532,0.006074156,0.014875298,0.018678486,-0.0473164,-0.031191614,-0.013270116,-0.020867372,0.014173031,0.00590543,0.022290146,-0.014847937,0.024570236,-0.046732698,0.020539038,0.012722895,0.0154134,-0.006562095,-0.024989773,0.0069269096,0.045601774,-0.085950226,0.038451415,-0.05121991,0.005321727,-0.029458746,0.00031693233,-0.052277874,0.01880617,-0.0070363535,0.072598025,-0.014683771,-0.028491989,0.017611405,-0.017319553,-0.13198978,-0.012887062,-0.043412887,-0.022290146,-0.0023576117,0.006069596,-0.066760994,-0.034237813,-0.03545994,0.041807707,-0.0020680404,-0.06800137,0.014765854,0.018404875,0.028491989,0.018322792,-0.04990658,0.015130668,-0.029203376,-0.028181896,-0.02725162,-0.03524105,0.06796488,-0.035186328,-0.0026836644,0.021524036,0.05661916,-0.018322792,-0.059866007,0.022454314,-0.024351347,-0.009740539,0.0050800378,0.0020429594,0.057640642,0.032340776,-0.005029876,-0.08646096,0.032085408,-0.011911184,0.031063927,0.03726577,-0.027999489,0.018897375,0.0039217523,0.020101262,-0.016298074,0.037338734,-0.01957228,-0.0011121132,-0.0396553,0.0070272335,-0.013416042,-0.036244288,-0.007533413,-0.022399591,0.013142431,0.03753938,0.008117116,0.0017761891,0.01673585,-0.034347255,0.018678486,-0.03416485,-0.05297102,0.0025879007,-0.00033317794,-0.009831742,0.017976219,-0.06037675,0.031282816,-0.03597068,-0.041698262,-0.015376918,0.0124584045,0.0056728604,0.014820577,-0.0110538695,-0.022691442,-0.10236686,-0.03524105,0.037904195,-0.038196046,0.035587624,-0.014519605,-0.0041588815,0.011555489,0.0030940804,0.010917065,0.20035595,0.029130412,0.06256563,0.017903255,0.058735084,-0.046440847,0.058735084,0.0048520286,-0.00043948708,0.0036549822,0.003550098,0.0046422607,0.0043344484,0.020776168,0.015185391,0.006575776,-0.041588817,-0.017401638,0.02832782,-0.0040950393,0.0001390854,0.0017647886,-0.011154193,-0.0071412376,-0.017885016,0.0044324924,-0.008071514,-0.015449881,-0.012777617,0.006247443,0.003110041,-0.02134163,0.05578009,-0.066979885,-0.0004753985,0.0011275038,0.026412547,-0.0008761241,-0.028838562,0.09032799,-0.0026175417,-0.017419877,-0.001851432,-0.011254517,0.016006222,-0.050016023,-0.023603478,0.041260485,0.019408114,0.012631691,-0.021724684,-0.018404875,0.022837369,0.004218164,-0.017857654,-0.005891749,-0.046221957,0.0013919942,-0.037156325,0.02754347,-0.026047733,0.008249361,-0.0043116477,0.0447627,-0.025117457,-0.013005625,0.0020007777,-0.0007769402,0.02520866,0.0003779247,0.0303343,-0.0072415615,0.04811899,0.0339642,0.057677124,-0.043522332,-0.0055406154,0.041807707,0.032577906,0.026813842,-0.04935936,-0.012403682,-0.040932152,-0.020539038,0.0019711365,-0.05578009,-0.00437321,0.014565206,0.004988834,-0.003009717,0.027452268,-0.0036663825,0.035715308,0.0091522755,-0.010752898,-0.010351603,0.014793215,0.021195704,-0.021669963,0.005093718,-0.029659394,0.004833788,0.035295773,-0.08025912,-0.0012289678,-0.039874192,-0.039217524,0.013242755,-0.0014592567,0.030717354,-0.024916809,0.010734658,-0.023785885,-0.03757586,0.027415786,0.052898057,0.024971532,0.019973576,0.036864474,0.013489004,0.0027178656,0.022016536,-0.0007301984,0.003447494,0.019116264,-0.02444255,-0.023275144,-0.02701449,0.004810987,0.015185391,-0.0073145246,-0.016690249,0.014328077,-0.029787078,-0.011500767,-0.0132518755,0.051329356,0.015386038,-0.014218633,0.029221617,-0.008135356,-0.00037621462,0.009457808,0.0028637913,-0.021031538,0.05636379,-0.007743181,-0.0025172178,-0.03520457,0.032231335,-0.0073464457,0.030626152,0.022819128,-0.051621206,0.01721011,-0.017684368,-0.0150212245,0.033252813,0.0365179,-0.009667576,-0.027397545,-0.01800358,0.022290146,0.026594954,0.0016781453,0.035678826,-0.023329867,-0.021104502,-0.035095125,0.012887062,-0.028710876,-0.013607569,-0.0023781324,0.005267005,0.044908628,0.013972383,-0.029440505,0.04786362,-0.0349492,-0.015668768,0.0015299395,-0.004193083,-0.028929764,-0.059501193,-0.028419025,0.013908541,0.016425759,-0.020520799,0.039728265,-0.015860297,-0.067563586,0.07347358,-0.009384845,-0.008107996,0.029969485,0.035861235,0.022837369,0.020466076,0.020776168,-0.03958234,-0.027306342,0.040494375,0.023840606,0.012449284,-0.004710663,-0.022819128,0.018122144,0.022089498,-0.012358081,0.07515172,0.021232186,-0.013981503,-0.017283073,0.014629049,0.019243948,-0.042209003,0.028437266,0.03374531,0.016152147,0.020374872,0.0024191742,0.04042141,0.021159222,-0.057494715,-0.0014843377,0.018240709,0.006279364,-0.007387487,0.045382883,0.024041254,0.004111,-0.0179671,0.049979545,0.014364558,-0.024807364,0.009083874,0.046112515,-0.001648504,-0.0070363535,-0.009694937,0.024606718,0.019225707,0.062054895,0.023421071,0.04301159,-0.006023994,-0.06070508,-0.018696727,0.026667917,0.020976815,-0.021286909,-0.025500512,0.021451075,0.008504731,0.01183822,0.00978614,0.01878793,0.0169821,-0.03420133,-0.037831232,0.008846744,-0.024898568,-0.016763212,-0.04520048,-0.023785885,-0.086388,0.004503175,-0.008408967,-0.008463689,0.01490266,0.015787333,0.0013247315,-0.0056683,-0.009038271,0.0257194,-7.4245385e-05,-0.009375725,-0.015349557,0.035113364,0.00797119,-0.029476985,-0.023074497,-0.008787462,-0.027342822,0.008769221,0.036408454,-0.0004238115,-0.038962156,0.0036093805,-0.05216843,-0.00019352253,0.0033836516,-0.03345346,0.010752898,-0.01412743,-0.008408967,0.021378111,-0.035186328,-0.05012547,0.029933004,-0.025336346,0.014838817,-0.018477838,-0.031045686,0.02803597,-0.018824412,0.004165722,0.010953546,-0.007081955,0.028145414,-0.011902063,-0.036335494,-0.002496697,-0.009216119,0.026412547,0.016425759,0.026649676,0.0059236703,0.0014455762,-0.023019776,0.014072707,0.038196046,-0.041844185,-0.008012231,-0.06274804,0.05756768,0.005321727,-0.0082448,-0.046185475,0.029604672,-0.039764747,-0.021232186,-0.0128232185,-0.007606376,0.02285561,-0.0066669793,0.0003625341,-0.025810603,0.038159564,-0.047644734,0.02672264,-0.06770951,0.066286735,-0.023038017,0.010725537,-0.0040562777,0.010315121,-0.018103903,-0.07580839,-0.008545772,-0.054174908,-0.035952438,0.0013304318,-0.031957723,0.011674054,0.040932152,-0.0059783924,0.015066826,-0.012312478,-0.0030826798,-0.03834197,-0.0004525976,-0.007519732,0.013954143,-0.005271565,0.06296693,-0.04782714,-0.052569725,0.043814182,-0.042063076,0.047681212,-0.060923968,-0.005859828,0.026905047,-0.0062155216,-0.043194,0.012148312,-0.005467653,-0.0016861255,0.036299013,0.00054323114,-0.032960963,0.0036549822,0.0085731335,-0.04293863,0.032760315,-0.00694515,0.01723747,0.009266281,0.04815547,-0.022399591,0.0277806,0.0020919812,0.01875145,-0.14782271,-0.020502558,-0.010898824,0.0020714605,-0.013160672,-0.029075691,-0.0017465479,0.023074497,0.01798534,-0.03365411,-0.023475792,-0.0514388,0.05293454,0.004861149,0.023475792,0.026211899,0.0003574039,0.0031488026,-0.041078076,0.051621206,-0.0112362765,0.025336346,0.031811796,0.013707893,-0.014245994,-0.001257469,-0.03708336,0.001928955,-0.05479509,-0.021432834,0.0015903618,-0.027050972,0.016152147,-0.002902553,0.04166178,0.035587624,0.02803597,-0.01673585,-0.046148993,-0.022034777,-0.013972383,-0.0032856078,0.008016792,0.002674544,-0.005381009,0.057677124,0.009640215,-0.0473164,0.0027908285,0.04133345,0.017638765,0.013689652,-0.04085919,0.06563007,-0.009904705,0.03035254,0.042792704,-0.03350818,-0.047279917,0.008267602,0.0036390214,0.023731163,0.018915616,-0.015002984,0.005344528,0.025080975,-0.041078076,0.023822367,0.0001596062,-0.0066669793,-0.021286909,-0.026941529,0.0025650999,-0.010698176,-0.025336346,-0.009959428,0.010825861,0.01929867,0.030389022,0.0033768113,-0.07358302,0.0012848299,-0.012057109,-0.022198943,0.08084282,0.0043572495,-0.011427805,-0.009895585,0.03270559,0.018076543,-0.038889192,-0.015158029,-0.0004067108,0.07347358,-0.038013637,0.015303955,-0.056181386,0.00071081764,0.04140641,-0.026905047,-0.0020771609,-0.030480225,0.011710536,0.026959768,-0.0520225,0.010597852,0.01543164,-0.03217661,-0.007816144,-0.017356034,0.044689737,0.011017389,0.01415479,0.019991817,-0.10689056,0.00900635,-0.026850324,0.018304551,-0.025847085,0.030024208,0.039217524,0.0029435945,0.014884419,-0.045091033,-0.00048822397,0.019645244,0.0014729373,0.011728776,0.033088647,-0.055998977,-0.014847937,0.013224514,0.0036914635,0.051584724,0.0006093537,0.0059464714,-0.0060331146,0.031446982,-0.038706787,-0.050490282,-0.05661916,-0.05636379,-0.019608762,-0.03110041,0.025409307,-0.003499936,-0.005198602,0.008750981,0.04195363,-0.012978265,0.023256904,0.017793812,0.026029492,-0.017428998,-0.009530771,0.0107893795,-0.0106069725,0.025847085,0.006356887,0.063806005,-0.0059783924,-0.042281963,-0.013151552,-0.035879474,0.0009542171,0.06271156,0.012139192,-0.004240965,-0.0488851,-0.0018970338,-0.012786738,0.051073987,-0.0036162206,0.050782137,-0.034237813,0.0002522348,-0.023986533,0.017109785,-0.0005343958,-0.041552335,0.020684965,0.054868054,0.014601688,-0.05351824,-0.016836174,0.009439567,0.025391068,-0.012312478,-0.040968634,0.0069770715,-0.00927084,0.016763212,-0.028200136,0.038779747,0.04735288,0.023512274,-2.4991909e-05,4.966318e-05,0.0064389706,0.06351415,0.046221957,-0.0718684,-0.00849105,0.008463689,-0.034310773,0.0034680148,0.005244204,-0.030990966,-0.031063927,0.035186328,7.873431e-05,-0.03259615,0.017082425,0.027561711,0.022654962,0.03932697,0.035314012,0.027069213,-0.011546369,0.012148312,-0.023165701,0.0018320512,-0.0015048585,0.015230992,-0.011993267,-0.049031027,0.020612001,0.017939737,0.011710536,-0.019207466,-0.001954036,0.020940334,-0.037648823,0.060814526,0.0549775,0.0049067507,-0.010141835,0.023585238,-0.030936243,-0.073437095,0.042646777,-0.0070910756,-0.07639209,-0.045382883]
|
JORFDOLE000021985810_0
|
JORFDOLE000021985810
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
|
12
|
XIIème législature
|
2004-10-22
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
|
[0.018700158,0.018165868,-0.022532308,-0.007696543,-0.031873178,-0.061461803,0.048528295,-0.020026673,0.0071161934,-0.009958065,-0.0151259415,-0.02490898,0.025719628,-0.011680691,0.017871087,-0.049117856,0.07723258,-0.0068122004,-0.0025816353,0.0042996546,0.002033527,-0.04642798,0.01521806,0.017217042,0.0060430067,-0.019179177,0.05656107,0.008567068,0.019087058,0.0018170475,-0.01739207,0.012878237,-0.0050803632,0.015687866,-0.014002089,0.04086399,0.0062548807,0.009036874,-0.076716706,0.013311197,-0.001761776,-0.03388137,0.014619286,0.006577297,-0.011846504,-0.040053345,-0.031283613,-0.023582466,0.018746218,0.004470075,-0.016295852,-0.0030238065,0.03670021,-0.0630831,0.0032817395,0.03682918,-0.046649065,-0.0038436656,-0.0677259,0.01017915,-0.0018228049,0.030896716,-0.030417696,-0.022477038,0.001166457,0.0078070858,0.026401307,0.008442707,-0.004092387,-0.008801972,-0.0045668,0.007489275,-0.02380355,-0.0089723915,-0.06271462,0.0131453825,-0.0066602044,0.0010720349,0.056008358,-0.035226308,0.030399272,0.0133296205,0.006337788,0.045212008,-0.0033393141,0.060945936,0.03178106,0.051255018,0.070452616,0.00016092039,-0.021168947,-0.004110811,-0.03242589,-0.011063493,0.0003923694,0.005025092,-0.025166912,-0.015927376,-0.0059094345,0.03262855,0.052544683,0.036405433,0.018322472,0.014112632,-0.015061458,0.0003555218,0.012205768,0.038358353,-0.006706264,0.00039265727,-0.027396193,-0.013781004,0.009161236,0.009801462,0.013062475,0.0061673676,-0.005656107,-0.006743111,0.004209839,-0.03760298,0.04687015,0.01637876,0.07472694,0.015116729,-0.022255952,0.016507726,0.066731006,0.027930483,-0.030251883,0.01337568,0.014812737,-0.031191496,-0.0023605495,-0.035115767,-0.037087113,0.005084969,-0.010989797,0.019658197,0.015402298,-0.046059504,0.028280536,0.023877246,0.020100368,0.015549689,0.0055225347,-0.002696784,0.032057416,-0.048380904,0.034323543,-0.026438154,0.004850066,-0.018193504,0.0630094,0.011183248,0.005946282,-0.01667354,-0.042153656,0.079517126,0.0030076855,-0.034010336,-0.057224326,0.041637793,-0.06849969,0.020653082,-0.008497979,0.021519,0.021500576,0.0005705621,-0.015475993,-0.018773854,0.04042182,-0.03426827,-0.03144943,-0.043553866,0.02529588,0.026382884,0.021187373,0.0125373965,-0.049854808,-0.035097342,0.007328067,0.03581587,0.009626436,-0.013919182,-0.0077379965,0.05107078,0.004633586,0.011275367,0.020284606,0.032739095,-0.049375787,0.0038367566,-0.016968321,0.03968487,-0.024835285,-0.026161797,-0.026161797,-0.0376214,-0.026401307,0.040974535,-0.048196666,0.023066599,0.045212008,-0.043222237,0.013173018,-0.035834294,0.025553813,-0.024411537,-0.00083022256,-0.043885496,-0.016452454,0.0661046,-0.0032402861,0.017263101,-0.0025516965,0.024116756,-0.025609083,-0.028059449,-0.000674196,0.012399218,-0.02291921,-0.017382856,-0.0046750396,-0.019584501,0.02244019,-0.02651185,-0.031817906,0.004209839,0.048012428,-0.04491723,-0.020450419,-0.0009931581,-0.009000027,-0.025572237,0.04182203,-0.031910025,-0.028520044,0.06289886,0.029883405,0.042669524,-0.021076828,0.0006448331,0.004276625,-0.03043612,-0.023877246,0.003525855,-0.016507726,-0.031007258,-0.0028948397,-0.014315294,-0.016747236,0.022200681,-0.013412528,0.048380904,-0.018377742,0.0008020111,0.014674558,-0.023471924,0.070931636,-0.015043034,0.044548754,-0.009363897,0.008184774,0.018571192,-0.012205768,-0.03310757,-0.03272067,0.0050941813,0.003719305,0.048344053,0.004721099,0.0029270814,0.012767695,0.015862893,0.011579359,0.048196666,-0.007687331,-0.003337011,0.048786227,0.019068634,-0.005107999,-0.040679753,0.04196942,-0.005306055,0.01318223,-0.054055434,-0.012482125,-0.03670021,-0.044511903,-0.037308197,-0.023656162,-0.036129076,0.06311994,0.022200681,-0.024595775,-0.038911067,-0.0453594,-0.14112632,-0.0171065,-0.048933618,-0.00073695206,-0.0017698364,0.010225209,-0.073732056,0.039169002,-0.040053345,-0.093445525,-0.003710093,-0.057371717,-0.021408457,-0.0027543583,0.0043203817,-0.017576307,-0.040237583,-0.02437469,0.013394103,-0.037050266,-0.026346035,-0.030417696,0.01798163,-0.019455533,0.032997027,0.013219077,0.038653135,-0.019566078,-0.027525159,-0.024724742,0.0055317464,0.04473299,-0.0017272314,-0.008023566,-0.014508744,0.030141339,0.04104823,0.0011722144,0.015116729,-0.012122861,-0.0042121415,0.044806685,-0.0011198217,-0.0086683985,-0.01119246,-0.02214541,0.039132155,-0.0087743355,-0.013320409,-0.039721716,-0.026493426,0.033991914,-0.025959136,-0.010529202,-0.024577351,-0.00025447877,0.012721635,0.032167956,-0.02704614,-0.005490293,0.019326568,-0.054829232,0.012850601,-0.03784249,-0.01967662,-0.020118792,-0.013394103,-0.0025931501,0.019602925,-0.03373398,0.0553451,0.019271296,-0.0023398227,-0.03362344,-0.0089862095,0.030344002,-0.013338832,-0.010040971,-0.00021043436,-0.124323815,-0.05582412,-0.0013760277,-0.03450778,0.0044977106,-0.04086399,-0.030270306,0.060798544,0.035355274,0.05471869,0.21931693,0.024706317,-0.0021624938,-0.06348842,0.08364406,-0.027764669,0.037676673,0.011699114,-0.018700158,-0.03178106,0.004836248,0.008534826,0.01976874,0.009414563,-0.009497469,-0.007217524,-0.03281279,0.008778942,0.08578122,0.047754493,-0.0034751897,-0.021113677,-0.017161772,-0.005006668,-0.03887422,0.014361354,-0.013532282,0.024595775,-0.012905873,0.019658197,-0.0005296843,-0.0019851646,0.016784083,-0.03909531,-0.007728785,0.007986718,-0.00019963917,-0.016259005,0.009561953,0.038358353,-0.011312214,-0.043590713,0.02907276,-0.020505691,-0.027175108,0.025185337,0.0056284713,-0.027801517,0.00816635,-0.012546609,0.027488312,0.016074767,4.6284404e-06,0.01652615,-0.0077702384,-0.012970356,0.010040971,-0.004209839,-0.028630588,0.04657537,0.04919155,-0.0010040972,0.013384892,0.033070724,-0.03159682,-0.010787136,0.020634659,-0.029846558,0.06315679,0.026696088,0.06717318,0.014020513,0.059840508,0.0088664545,0.008244651,0.00501588,-0.04812297,0.011800445,-0.0038643924,0.013430951,0.006978015,-0.005121817,-0.020450419,7.7437544e-05,0.012150497,-0.0052185417,0.045912113,0.014158691,0.0012436066,0.02089259,-0.007797874,-0.014600863,-0.02452208,0.04889677,0.0038620895,-0.013891546,0.005384356,0.017235467,-0.044069733,-0.0075583644,-0.0022039472,0.016259005,0.017438129,-0.026640818,0.018773854,0.040790297,-0.01647088,-0.0691998,0.006982621,-0.0033116783,-0.017419705,0.009211901,-0.016738024,0.011035857,0.0020277696,0.087844685,0.0017065046,0.03902161,-0.083201885,0.045764722,0.005481081,0.047238626,0.0171065,0.030730901,-0.024798436,-0.024945827,-0.020247757,0.05084969,-0.023858823,0.025387999,-0.027617278,0.0045069223,0.018377742,0.004905337,-0.004642798,0.03857944,0.009267172,0.0018066841,-0.024337841,-0.0040532365,-0.004345714,0.05269207,-0.008258469,0.04042182,0.03412088,-0.034084033,-0.05748226,0.03813727,-0.020045096,0.0044217124,-0.03202057,0.007724179,-0.04060606,0.00090852374,0.02966232,-0.022956057,0.011468817,0.018746218,0.07214761,-0.013034839,0.017042017,0.013587554,-0.0021049194,0.010206786,0.041306164,-0.021592695,-0.009672496,0.020284606,-0.01643403,0.034913104,-0.0017905632,-0.022845514,-0.025516964,0.06529395,0.0040532365,0.033365503,-0.020395149,-0.027175108,0.0033600407,0.008921726,0.0001211221,0.011229307,0.0060982783,-0.052544683,-0.046612218,0.03203899,-0.0038574834,-0.025738051,0.049854808,0.004172991,-0.047238626,0.0422642,-0.022900784,-0.039058458,0.027267227,0.05283946,0.043148544,0.04366441,0.039058458,-0.02844635,-0.030417696,0.06477809,0.027396193,0.020782048,0.025516964,0.02734092,0.0014082693,0.023085024,0.017530248,-0.007489275,0.027175108,-0.011478028,0.007180677,0.014895643,-0.00088376674,0.0144258365,0.032775942,0.053392176,0.006761535,-0.043074846,-0.016609058,0.015144365,0.0070102564,0.0024572746,-0.046538524,0.04502777,-0.030251883,0.008617734,0.059840508,-0.014186327,0.005739014,0.019566078,0.042816915,-0.0211321,-0.021095254,0.018939668,-0.020229334,0.009128993,-0.006393059,-0.019160753,-0.021721661,0.015079882,0.058661383,0.010823984,-0.019750316,0.0041154167,-0.08040147,0.00040618726,0.049449485,-0.0077610263,-0.0250011,-0.027635703,0.053613264,-0.061719734,0.010151515,-0.031633668,-0.032794368,-0.006291728,-0.06949458,-0.004290443,0.021555848,0.007986718,0.031375732,-0.02898064,-0.012104438,-0.073253036,0.03091514,0.009580377,-0.03362344,-0.0188107,0.009331656,0.021537423,-0.025185337,-0.022937633,0.0016431728,0.006862866,0.02990183,-0.033365503,-0.000105792926,-0.0453594,0.020911016,-0.018663311,0.021482153,-0.041564096,-0.024706317,0.05516086,0.009589588,0.021058405,0.03159682,-0.022200681,0.017244678,-0.0072912197,-0.0132375015,0.0064529367,-0.0026346035,0.0013806337,-0.016360335,-0.012822966,-0.017152559,0.015061458,-0.014241599,-0.013090111,-0.015826045,-0.04793873,0.06367266,-0.017567094,0.048491444,-0.027875211,0.038063575,0.031173073,0.030417696,-0.052360445,0.01768685,-0.03246274,-0.032260075,-0.0067292936,0.0062733046,-0.009847522,-0.0021118282,-0.0030836838,0.036184344,0.011431969,-0.016940685,-0.03983226,-0.026253916,0.018138232,-0.038689982,-0.029607048,-0.012905873,0.018635675,-0.084159926,-0.044548754,0.006978015,0.05177088,-0.026438154,0.03120992,-0.02389567,-0.0055133225,0.016065555,-0.050812844,-0.0029247785,-0.023232413,0.04167464,-0.02966232,0.024540504,-0.0005593351,-0.032057416,-0.031099377,-0.017152559,-0.0065358435,-0.052950006,0.016710388,-0.01589974,-0.006793777,0.072774015,0.063746355,0.030417696,0.046391133,0.018405378,0.044032887,0.01739207,-0.015199636,-0.022403343,0.0155589,0.008801972,-0.00792684,-0.01468377,0.010584474,-0.024190452,-0.050370675,0.013808639,0.041564096,0.014416625,0.015669443,-0.044180278,0.03130204,0.0013921486,-0.0034521597,-0.0034199182,0.02621707,0.008322952,-0.054018587,-0.022182258,-0.011837292,0.015531264,0.02234807,0.02466947,0.0104647195,-0.00067246874,0.006416089,-0.013707308,0.034765713,-0.022403343,0.007724179,-0.11761755,0.024172027,0.0036663364,0.036810756,-0.010510779,0.018976515,-0.024724742,0.007701149,-0.02146373,-0.0035488848,-0.00044073188,-0.057298023,0.066731006,0.007604424,-0.008617734,-0.018036902,0.012657152,-0.028925369,-0.031080954,0.021942748,0.008783547,-0.018525133,0.08069625,-0.019621348,-0.017318374,0.007931447,-0.013477011,-0.027082989,-0.014435048,0.0028649012,0.03861629,0.008967785,0.0072267363,0.068794474,-0.08054886,-0.0020980104,0.0222928,-0.015660232,-0.010317329,0.021390034,-0.00014170494,0.0021210401,-0.040642906,-0.006337788,-0.044990923,0.021776933,-0.0063469997,-0.02098471,-0.019897705,0.056008358,-0.014969339,0.0476808,-0.03294176,0.013090111,0.017631577,-0.018423801,0.010805559,0.018727794,-0.019787163,0.035318427,-0.0143337175,0.046022657,-0.016701177,-0.017613154,0.008401253,0.016498514,-0.050333824,0.02859374,0.008474949,-0.007065528,-0.0814332,0.039390087,-0.014941703,-0.017032804,-0.045248855,0.0044654687,0.036737062,-0.00794987,0.018976515,0.034636747,-0.06518341,-0.030380849,-0.023158718,-0.056008358,-0.0033277993,-0.030657206,0.006029189,0.008935544,-0.041158773,-0.019713467,-0.08054886,-0.0065680854,-0.049891654,0.022421766,0.0071898885,0.010547627,-0.07100533,0.009340867,-0.011303002,-0.050960235,-0.045322552,-0.030270306,0.012380795,-0.012611092,-0.00030658356,0.032481164,-0.008857243,-0.021537423,0.0238404,0.011588572,0.0058910106,-0.0087881535,-0.044217125,0.023969365,-0.092045315,0.025277456,-0.050518062,0.018064538,0.012251828,-0.005688349,0.01744734,0.03402876,-0.03126519,-0.023103448,0.02791206,0.017484188,0.029256998,-0.021297915,0.0222928,-0.016397184,-0.0052461773,0.064630695,0.018304046,0.007595212,0.049375787,-0.014140268,-0.025259031,0.015807621,-0.023527194,-0.050812844,-0.020763624,-0.008838818,-0.015697079,-0.005213936,-0.029164879,0.025148489,0.015936589,0.01356913,0.012482125,-0.042485286,0.04362756,-0.0036847603,-0.014794312,0.06838915,0.015181213,-0.019455533,-0.026769783,-0.008590098,0.028096298,0.02146373,0.0136336135,-0.015724715,0.0044470453,-0.023932518,-0.028520044,0.025811747,-0.023011329,-0.023471924,-0.04793873,0.0030445333,-0.012951933,0.0032771337,-0.031044105,-0.040163886,0.0027497525,-0.030399272,-0.03144943,-0.019989824,-0.048196666,-0.022642853,0.03620277,0.029256998,-0.0047763707,0.004426318,-0.045064617,0.071373805,0.032296926,0.0238404,0.009497469,0.042301048,0.012583456,-0.0026668452,0.010004125,0.0063654236,-0.0028165386,0.02476159,0.006379241,0.040569212,0.0075675766,0.024540504,0.007913022,-0.023987789,-0.041490402,0.011109552,-0.025848594,0.008101867,0.01739207,-0.029625474,-0.009092146,-0.0077333907,-0.0027152076,0.00409469,-0.030712478,-0.038210966,0.0016754145,0.016028708,0.014232387,-0.025461694,-0.012095226,0.027727822,0.015973436,0.05427652,-0.0018020781,-0.023619313,-0.044143427,-0.010114667,0.0005705621,0.05608205,-0.010768712,0.0057298024,-0.012371583,-0.039390087,-0.06529395,0.017778968,-0.0057021664,-0.017677637,-0.059729964,-0.01740128,-0.014011301,0.012592669,0.01444426,-0.0034107063,-0.030859867,-0.02743304]
|
JORFDOLE000030673060_0
|
JORFDOLE000030673060
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
|
14
|
XIVème législature
|
2016-02-06
| null | null | null | null |
LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
|
[0.000118929354,-0.016333252,0.0066617643,0.04030092,0.008662129,0.015213781,0.0009135839,0.023435462,0.018388672,-0.01603962,0.014938502,-0.0054000667,-0.015562469,0.017305905,-0.008496962,0.011910427,0.035988208,-0.022664681,0.0022010892,-0.036685582,-0.060781717,-0.043200534,-0.059019927,0.0041544265,-0.0038952052,0.0275096,-0.019471439,0.015140373,-0.0036313955,0.044044722,0.032556392,0.02145345,0.031216698,0.018737359,-0.016755346,0.026903985,-0.020187164,-0.02835379,-0.054798976,-0.001725085,-0.008496962,-0.025362419,0.026592001,-0.054505344,-0.007400431,-0.0012020539,-0.03497885,0.0009835508,0.0012238468,-0.012901434,0.0032253584,-0.014020903,0.04830238,-0.04364098,0.027693119,-2.6112126e-05,-0.02844555,-0.016103853,-0.06298395,-0.060928535,-0.013993375,-0.0013477226,-0.013699744,-0.047127854,0.018847471,0.020223869,0.039383322,0.010708373,-0.002791793,0.010873541,-0.009680663,0.03160209,-0.024628341,0.015323893,-0.03367586,0.009653135,0.013103305,0.048449196,0.024371414,0.012121474,0.002299731,0.0026380953,-0.00815745,0.012754617,-0.03162044,-0.0010701491,0.006161673,0.029711835,0.04870612,-0.0401174,-0.041548856,0.01645254,0.021123115,-0.0055193543,0.0010466357,0.00827215,-0.033253767,-0.032042537,0.022536216,-0.045549583,0.015195429,0.031473625,0.0025623934,-0.0072352635,0.023031719,-0.0012089359,0.049036458,0.009290684,0.018306088,0.021710377,-0.038759355,-0.034520052,0.040374327,-0.0013282236,0.011570916,-0.012506866,0.012029715,-0.030390859,-0.030152284,-0.047054447,-0.025160547,0.012892257,0.09968789,-0.018388672,-0.031033177,-0.0038997931,0.043494165,0.03934662,0.020590907,0.040447738,0.008579545,0.024977028,-0.024169542,-0.05296378,-0.0064048367,0.028885998,-0.0030487205,0.05278026,0.011222228,-0.018774062,0.06966407,0.03237287,-0.013965848,-0.0054872385,0.05681769,-0.060267862,0.05200948,-0.0054000667,0.017847288,0.020499147,0.030996474,0.02956502,0.011681028,0.0066525885,0.038172092,-0.045549583,-0.015406477,-0.012855553,-0.015378949,0.053220708,-0.0145898145,0.025105491,0.011937955,-0.0036680996,0.019966941,-0.0015289483,0.007565599,0.05762518,-0.022426104,-0.02910622,0.034006197,-0.08963101,0.0039181453,0.0011510125,-0.0048173917,0.019416383,0.015801044,0.017608713,-0.029638428,-0.01985683,0.0019464556,0.014112663,-0.009919238,-0.052082885,-0.00088376197,0.013892439,-0.016076325,0.0155441165,0.030757898,-0.012350874,-0.032886725,0.005028439,0.023160184,0.0006119234,-0.04327394,-0.020719372,-0.057221435,-0.046503887,-0.023307,-0.019287918,-0.010148638,0.031767257,0.07329776,-0.0076298304,-0.022169176,-0.004530642,0.00019527641,-0.035382595,-0.003908969,-0.031675495,-0.062690325,0.022077417,-0.027527953,0.021655321,0.0027115033,0.0038401494,-0.00781335,0.04151215,-0.0029844888,0.009097988,0.009075048,0.057845403,0.023563927,0.028794238,0.061992947,-0.013360232,0.025821218,0.0016459421,-0.013809856,-0.009744895,-0.012020539,0.01978342,-0.018627247,-0.015278013,0.021141468,0.006253433,-0.038942877,0.057845403,0.02798675,0.007616067,-0.0027046213,-0.05817574,0.01757201,-0.0015232133,-0.032134295,0.010056878,-0.059717305,0.07432547,-0.05681769,-0.010763429,-0.015654229,0.026720464,-0.008643777,0.038942877,-0.018563015,0.0055514704,-0.008221681,0.010992829,0.0671682,-0.005578998,0.053477634,-0.0117819635,-0.014837566,0.022976663,0.009552199,0.0042920667,-0.044558577,-0.030537674,0.016856283,-0.019086046,0.031748906,-0.017214146,0.019563198,-0.023013368,0.0003690466,0.04543947,-0.017783057,-0.03628184,0.03714438,0.012561922,-0.019196158,0.025600996,0.037070975,-0.01217653,0.037694942,-0.013130833,-0.0054688863,-0.035382595,-0.01624149,-0.044154834,0.0029454909,-0.02079278,0.06966407,-0.0007340787,-0.0137548,0.043604277,-0.010992829,-0.13727272,0.0030234866,-0.048816234,0.016626883,-5.1579067e-05,0.006166261,-0.004530642,0.013507049,-0.038172092,0.0064553046,-0.010570734,-0.060010936,0.029821947,0.026335074,0.004376944,0.012662858,-0.045476176,-0.011772787,-0.024940325,-0.032996837,0.0026839753,-0.086621284,0.0027137971,-0.01571846,0.0010667081,0.00669388,0.016847106,0.0065516527,-0.040667962,0.033639155,0.019177806,0.0001885378,0.009992646,0.014488879,-0.016434187,0.006097441,0.026812226,-0.017287554,0.013442816,-0.021985658,0.0363736,0.036153376,-0.048522603,-0.007345375,-0.013039073,-0.007276555,0.0050192634,-0.020939596,0.014727455,-0.018296912,-0.050137576,-0.02835379,-0.023398759,-0.0419526,-0.05997423,-0.04309042,0.02246281,-0.0131858885,0.012167355,-0.023912614,0.009726543,-0.06588356,0.018975934,-0.019471439,0.017048977,0.013552928,0.098439954,-0.010222046,0.016883811,-0.032226056,0.05931356,-0.0071435035,0.012158179,-0.004987147,-0.020774428,0.065076075,0.024848564,0.031124938,-0.018654775,-0.071022116,-0.04074137,-0.021049706,-0.04430165,0.05399149,-0.0429069,-0.05531283,0.017920697,0.027564656,0.048339084,0.2181682,0.088236265,0.007359139,0.01823268,0.05476227,-0.017773882,0.054138307,0.021508506,-0.031271752,-0.008873177,0.0335841,0.035676226,0.012213235,0.014810038,-0.018618071,0.020866187,-0.029308092,0.00822627,0.04448517,0.024114486,-0.0014727454,0.009130104,0.039456733,0.0031611265,-0.0275096,-0.0150944935,-0.021600267,0.023655687,0.001690675,-0.021783786,-0.0024293417,-0.009088812,-0.008698833,0.0076206545,0.0038906173,-0.022315992,-0.039420027,-0.03248298,-0.00021893324,0.09190665,0.010231222,-0.038098685,-0.0179574,0.0061341454,-0.009217276,0.0429069,0.007033392,0.013029898,-0.002224029,-0.042466454,0.025711106,-0.042393047,-0.02248116,0.009919238,-0.011148821,0.0063268407,-0.024977028,-0.019086046,0.0031290106,0.05641395,0.009983471,0.000119789605,-0.02789499,0.017535305,-0.008290501,-0.013442816,0.0071297395,-0.017553657,0.02444482,0.019654958,-0.024609989,-0.01624149,0.036226783,-0.010047702,0.004003023,-0.019710014,-0.022627976,0.0330886,-0.05773529,0.015388125,0.0009938738,-0.064048365,-0.016287372,-0.009708191,0.025344068,0.006748936,0.04551288,-0.0045008203,0.029968763,0.03956684,0.008763065,-0.01548906,0.0007891346,0.008593309,-0.009318212,0.015534941,0.056267135,-0.009570551,-0.009533848,-0.035125665,0.008845649,0.00022724898,-0.0019911886,-0.027766528,0.008295089,0.024389764,0.0072077354,-0.02853731,-0.026188258,0.046210255,-0.0007868406,-0.0031748905,0.0030923067,-0.034483347,-0.0070242155,0.068012394,-0.019636605,-0.015351421,-0.00453523,0.0064690686,-0.031767257,0.03740131,-0.008451081,0.07722508,-0.02136169,-0.009809127,0.022995016,-0.022242585,-0.012048067,0.03516237,0.006244257,-0.012295819,0.012736266,0.029620076,0.054909088,-0.0027596771,0.0755367,-0.04617355,-0.0035671638,-0.0034983438,-0.011405748,0.03198748,-0.04419154,0.009579727,0.011882899,0.03218935,-0.05810233,0.017370138,-0.029197982,0.070067815,-0.03321706,-0.032060888,0.034556754,-0.040227514,-0.043384053,-0.11172678,-0.012699562,-0.02974854,0.026463538,-0.002283673,-0.0036336896,0.020389035,0.004587992,0.056744285,0.008079453,0.0023995198,0.0060286215,0.09131939,0.0023387289,-0.0139842,-0.014608166,-0.00088777643,-0.026592001,0.05241322,-0.018076688,0.019159455,-0.005748754,0.024609989,-0.0013763976,0.019471439,0.030042171,0.010882717,-0.042393047,-0.021471802,0.007831702,0.026353426,0.03905299,-0.0129748415,0.0049412674,-0.042356342,-0.0014004846,0.052156292,0.0060148574,-0.016938867,-0.011460803,0.0041613085,0.043604277,-0.00084247004,0.017250849,-0.0023788738,-0.028830942,0.04514584,0.06368133,-0.0013924555,-0.024646692,-0.027105857,0.006395661,0.004390708,-0.01571846,-0.0103229815,0.031455275,-0.0010254162,-0.04430165,0.009946766,-0.014011728,-0.020554204,0.0382455,0.0036405716,-0.004895387,-0.022664681,0.005716638,0.035199076,0.0040466087,-0.018205153,-0.061882835,0.017406842,0.0044572344,-0.040080696,-0.03336388,0.025619347,0.0012192589,-0.012616978,0.064672336,0.020168813,0.02666541,0.029546669,-0.0018902527,0.033822678,0.05175255,-0.0014819214,0.0129748415,0.06724161,0.056560766,0.049109865,-0.04030092,0.011323164,0.017333433,0.00916222,0.05696451,-0.006230493,-0.016562652,-0.02993206,0.031179992,0.016030444,-0.005000911,0.046614,-0.0050192634,0.030409211,-0.051899366,-0.028665774,-0.012158179,-0.0181868,0.0134519925,-0.029858653,-0.03646536,-0.08162955,0.03319871,0.04514584,-0.03674064,-0.077812344,0.028500605,0.012928962,-0.009625607,-0.0077215903,0.020774428,-0.036612175,-0.0014039256,-0.003367586,0.0020221574,0.013461168,-0.020187164,0.0017870229,-0.0093686795,-0.018865824,-0.0015289483,0.011203877,0.04709115,-0.012662858,-0.014433823,0.005707462,0.0009818303,-0.016654411,-0.039603546,0.042172823,-0.024885269,-0.014773334,-0.039383322,0.03861254,-0.024114486,0.020205516,-0.004191131,0.026702113,-0.018214328,-0.028885998,0.025509235,-0.012791322,-0.0139016155,0.01978342,-0.0035969857,0.014186071,0.0027229732,-0.02787664,-0.014268655,-0.014149367,0.009983471,-0.01720497,0.008772241,-0.017746354,-0.030152284,0.024041077,-0.00076103315,0.011323164,-0.023545574,0.023325352,-0.029124573,0.011543388,-0.068966694,-0.030152284,-0.023508871,0.0027573833,-0.021563562,-0.03187737,-0.024554932,0.018287735,0.004585698,0.03923651,0.016626883,0.026720464,0.057882108,-0.037364606,-0.018251032,0.0064140125,-0.010910245,0.0036382775,0.01030463,-0.035749633,0.019875182,-0.004996323,-0.03982377,-0.028390495,-0.047898635,-0.014020903,0.018682303,-0.053771265,0.021159818,0.04316383,0.009598079,-0.013864912,0.024481526,0.019728366,-0.02060926,-0.005656994,-0.079867765,-0.014406295,-0.022995016,0.021655321,0.010992829,-0.032409575,-0.015085317,0.01803081,0.007937226,0.009598079,0.021141468,0.008565781,-0.01581022,0.044815507,-0.011075413,-0.06779217,0.0073637273,0.024169542,0.00338135,-0.01827856,-0.06415848,-0.0030349568,0.01759036,-0.010836837,0.020921243,-0.000430411,0.014993558,-0.028592367,0.008799769,-0.013956672,-0.018810768,-0.024132838,-0.1296383,0.012690386,-0.024022726,-0.013250121,-0.030629434,-0.016507596,-0.030464267,-0.0053771264,0.03964025,-0.02163697,-0.03776835,-0.0625068,-0.028298734,-0.012075595,-0.0092081,0.004895387,0.048559308,0.039309915,-0.02817027,0.09829314,-0.0049550314,-0.0146173425,-0.0025600996,-0.01893923,-0.027014097,-0.02145345,-0.006336017,-0.028298734,-0.030702842,-0.021141468,0.002206824,-0.04466869,0.019710014,0.0032482983,-0.0049687955,0.005831338,0.0052257227,-0.001711321,-0.035254132,0.015534941,-0.023710743,-0.0028904348,-0.013975023,-0.036887456,0.007909698,0.013626336,0.012855553,-0.016892986,-0.027766528,0.0007375197,-0.0058955695,0.01281885,-0.055826686,0.014745806,-0.028206974,0.018719006,0.014947678,0.009937591,0.014525582,0.07116893,-6.394514e-05,-0.019710014,0.0027940872,-0.016938867,0.029638428,0.04540277,-0.070948705,0.035951506,0.025766162,-0.052927077,-0.030812955,-0.029326444,-0.006982924,-0.05109188,-0.011846195,0.03246463,0.029730188,-0.015222957,-0.0036818637,0.032171,0.009882535,-0.028830942,-0.0736281,-0.097118616,0.01021287,-0.016782874,-0.030812955,-0.024518229,-0.008818121,0.02668376,-0.047788523,-0.031583738,-0.010809309,0.042466454,-0.036777344,0.006849872,0.0044434704,-0.046577293,0.0043540043,-0.017672945,-0.008767652,-0.050614726,0.001143557,0.0112772845,-0.021930601,0.046503887,0.04298031,-0.013497872,0.007836291,0.0061203814,-0.01012111,0.03964025,-0.016259843,0.012837201,-0.048045453,0.018214328,-0.05791881,-9.125803e-05,-0.04543947,-0.0048403316,-0.0025463356,-0.037474718,0.016581003,-0.039163098,-0.025344068,0.008951172,0.0340429,0.0017663769,-0.0018111098,-0.042393047,0.0025945094,0.043677684,0.011983835,-0.007886758,-0.015874453,0.002302025,-0.035511058,0.024885269,-0.059570488,-0.05065143,0.0018581367,-0.008620837,0.01482839,-0.027472897,-0.017039802,0.010267926,0.014947678,0.0615525,-0.018865824,0.011662676,-0.03701592,0.035859745,0.0027573833,0.05802892,-0.0014073665,0.03953014,0.016498419,-0.07359139,0.0073499633,0.05167914,-0.025142197,0.01357128,0.005661582,-0.012672034,0.010451445,0.07722508,-0.011506684,-0.013222593,-0.04448517,0.023655687,0.013552928,0.023086775,-0.028739182,-0.016333252,-0.00044532196,0.009910063,-0.0075197187,-0.023325352,0.0021942072,0.03850243,0.026371777,-0.0029110808,0.040447738,0.008143686,-0.004973383,0.057698585,0.0076206545,-0.0006142174,-0.0165443,-0.05259674,0.010855189,-0.010763429,0.020590907,0.02835379,0.0184162,0.057368252,0.0029248449,-0.017939048,0.013296001,0.06280044,-0.0025623934,-0.017984929,0.040704664,-0.0027023272,-0.031198345,-0.00046654145,0.023857558,-0.09286096,-0.008570369,-0.0059368615,0.0075472468,0.031014826,-0.04738478,0.03264815,-0.02629837,-0.00042725675,0.03022569,-0.011947131,0.03758483,-0.0041383686,-0.005491826,0.041879192,0.0055468823,-0.02862907,-0.05054132,-0.015250485,-0.018709831,0.042760085,0.0027252673,0.04587992,0.00036933334,-0.043677684,-0.018535487,0.0153605975,-0.032813318,-0.02042574,0.037364606,0.0071022115,-0.0006297019,-0.0129748415,-0.009258567,-0.027858287,-0.06746183,-0.003966319]
|
JORFDOLE000038340288_0
|
JORFDOLE000038340288
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares
|
15
|
XVème législature
|
2019-04-05
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares
|
[-0.008051505,0.015611952,-0.011164631,0.020698577,0.0041276705,-0.05147775,0.036449507,-0.00043778322,0.00073716673,-0.018511977,-0.02961175,0.019809112,-0.02336697,0.00018154107,0.0021854418,-0.032669283,0.032724876,-0.0043639345,-0.038877003,-0.0018217805,-0.018382262,-0.037450153,-0.0098397,-0.024775287,-0.05592507,-0.008120995,0.013518005,-0.0039053045,0.029500566,0.0062262504,0.010238105,-0.0061521283,-0.008584257,-0.061854832,0.021032125,-0.056406863,-0.047808707,-0.061595406,-0.069229975,0.0104326755,-0.0049615433,0.0059251296,0.02816637,-0.035875063,0.056962777,-0.020309435,0.0025595264,-0.008347994,0.0255721,-0.030612398,0.018567568,0.0061150673,0.06841463,-0.06904467,-0.016890557,0.049217027,-0.029556159,-0.050254736,-0.08553682,-0.03774664,-0.016566273,0.041804824,-0.040730055,-0.07334375,0.06355964,0.015296933,0.03250251,0.0049939714,0.028370207,-0.010367819,0.00970072,0.07564153,-0.04161952,0.019994417,-0.05814873,-0.007829139,0.0011952177,0.005438704,-0.005772253,0.021699224,-0.03657922,0.008968766,0.015463708,0.008065403,-0.012934294,0.013610657,0.013165926,0.01624199,-0.015120894,0.0041902107,0.021291552,0.006518106,-0.01261001,-0.053034313,-0.014685427,0.021069186,-0.057592817,-2.0810629e-07,0.023496684,0.018372998,0.016223459,0.03946998,0.00079797,-0.028073719,0.03291018,-0.045844473,0.0021194268,0.018020919,0.026072424,0.007629936,-0.033132546,0.008079301,0.012424705,0.04940233,-0.001789352,-0.029759994,-0.0036481936,-0.08049652,0.00985823,-0.051033016,0.007773548,-0.033725522,0.07163894,-0.05410908,-0.0034119296,0.014527918,0.041841883,0.05840816,-0.035541512,-0.040655933,0.03433703,-0.016408764,-0.017983858,-0.035004128,0.004514495,-0.039655287,0.022014242,-0.030334441,0.012498827,-0.034485273,0.026331851,-0.032798998,-0.027184254,-0.030797703,0.037598398,-0.03496707,0.07475206,0.02883347,-0.0026730257,0.00030141027,0.04091536,0.019049361,0.04966176,-0.03179835,0.03029738,-0.011248018,-0.044843826,0.024793819,0.001426849,0.02197718,-0.039766468,0.038617577,-0.00594366,-0.044176728,0.026276259,0.058185793,0.0058139465,0.003768642,-0.015454443,0.0020487793,0.005091257,0.01169275,0.053997897,-0.028666694,0.003970161,-0.0137589015,-0.018159896,0.012100421,0.0020499374,-0.010451206,-0.048031073,0.02043915,-0.014583509,-0.03730191,0.011970707,-0.011915116,0.021180369,-0.024608513,0.026628338,0.0024506596,0.0046743206,-0.0018623159,-0.046252146,0.02080976,-0.0059482926,-0.014120246,-0.00620772,-0.009997209,0.0021866,-0.020846821,0.0050078696,0.019531155,-0.002171544,0.018595364,-0.024534391,-0.034096133,-0.04232368,0.014036859,-0.0068099615,-0.022866646,-0.029834116,0.041508336,-0.0033517054,0.039210554,-0.057889305,-0.018067244,-0.018169163,-0.0047716056,0.017761491,-0.0067312066,0.005160746,0.04717867,0.015139424,0.03289165,0.016890557,0.014333347,-0.0174928,0.009320845,0.04758634,-0.0058185793,-0.03259516,-0.017149985,0.020939473,-0.055517398,0.059371743,0.013499474,0.006976736,0.010256636,0.05069947,-0.02375611,0.014370408,-0.015417382,0.01973499,-0.0745297,-0.03467058,0.034262907,0.019290257,-0.00889001,-0.041211847,0.00020441465,0.04098948,-0.02855551,-0.008181219,0.07371436,0.041211847,0.011905851,0.0060502104,0.001027864,0.035689756,-0.0045121782,-0.0076901605,0.041841883,0.0026544952,0.03068652,0.013795963,-0.028055187,0.018901117,-0.001744184,0.036671873,0.012146748,0.03442968,-0.039395858,0.023292847,0.0074492637,0.050995957,0.039136432,0.020976534,-0.0023255786,0.037098076,-0.0144259995,0.007592875,0.041878946,0.054368507,-0.050365917,0.029741464,0.044399094,-0.0116464235,-0.021291552,0.012999151,-0.012109687,0.0102751665,-0.023811702,0.06830345,-0.014231429,-0.03906231,-0.01739088,-0.022662811,-0.1443897,0.047623403,-0.014370408,0.02043915,0.0045260764,0.0097655775,4.1548872e-05,-0.01003427,0.025720343,-0.03546739,-0.0029394017,-0.06337433,-0.01934585,0.01132214,0.022106895,-0.016742313,0.024905002,-0.00929305,-0.004748442,-0.022014242,-0.01938291,-0.08405438,0.04643745,0.028351676,0.03289165,-0.02379317,0.016557008,0.020253845,-0.04969882,0.005151481,-0.0067034108,0.009005827,0.01828961,0.009728516,-0.003680622,-0.003960896,0.00079044193,-0.0013145078,-0.043213144,0.0116464235,0.012721193,0.024386147,-0.008032975,0.02516443,-0.037820764,-0.031186843,-0.006582963,-0.014472326,-0.018456385,-0.039914712,-0.04310196,-0.020290906,0.006777533,0.008222912,-0.018826995,-0.019216135,0.007537284,0.06626509,0.03574535,-0.0146576315,0.0003208094,-0.025108837,0.0026382809,0.0032335734,-0.008936337,0.00072558515,0.040841237,0.007843037,0.043769058,-0.04054475,0.032002185,-0.039136432,0.045103256,-0.03546739,-0.026554218,0.034448214,-0.003171033,-0.0046581062,-0.004713698,-0.032261614,-0.02121743,0.032446917,-0.015825054,0.008176587,-0.0031501863,0.0057027633,0.053071372,0.016390234,0.027276907,0.20146367,-0.01206336,0.021476857,-0.019253196,0.010831081,-0.042842533,-0.00943666,0.025831526,-0.0017766124,-0.016167868,0.0080422405,-0.028648164,-0.0006178766,0.03105713,-0.010562389,0.048772294,-0.022440445,-0.019308789,0.043250203,-0.025887119,-0.015463708,0.011414792,0.014741018,0.033095486,0.010265901,-0.0073102852,-0.015250607,-0.006712676,-0.031242436,0.06582036,-0.039766468,-0.041471276,0.014175838,-0.018030183,-0.008783461,0.003865927,-0.0386917,-0.036004774,-0.008644481,0.025368264,0.037098076,-0.018234018,-0.044473216,0.03832109,0.0087093385,-0.012091156,-0.01903083,0.018196957,-0.03250251,-0.028259024,0.023533745,-0.021032125,0.026239198,0.0029394017,-0.040433567,-0.018224753,-0.014194368,-0.031001538,-0.0006045578,0.07008238,0.053441983,-0.013416087,-0.060780063,0.0061289654,-0.033762585,0.012804581,-0.007226898,-0.021402735,0.034133196,0.013656984,-0.031983655,-0.008528666,0.015556361,-0.029426444,-0.029241141,-0.000724427,0.014083185,0.030093543,0.020661516,-0.010284431,-0.014463061,-0.009997209,0.015361791,-0.07252841,0.016816435,-0.02522002,0.031131253,0.03148333,0.010025004,-0.011979973,-0.002439078,-0.024923531,-0.03572682,0.021662163,0.021032125,0.008528666,0.03174276,0.010877408,-0.07849523,0.012452501,-0.0021530134,-0.01828961,0.0027587293,-0.019438501,0.06830345,-0.026943358,-0.032057777,0.00013970265,-0.04347257,-0.036041837,-0.01169275,0.022829585,-0.016075214,-0.049217027,0.013416087,0.012424705,0.0196794,0.0373575,0.016343907,-0.0130918035,-0.013934941,0.05596213,-0.032669283,0.023441091,0.014861466,-0.01134067,0.0007290596,0.000783493,-0.011285079,0.013314169,-0.057444572,-0.024349086,-0.008658379,0.027184254,0.015435913,-0.0074446313,0.027610455,0.048772294,0.01592697,0.016056685,0.038135782,-0.004681269,-0.029444976,0.047401037,0.005994619,0.050254736,-0.042360738,-0.007694793,-0.014787344,-0.01352727,0.031668637,-0.020865351,0.0075558145,-0.07497443,-0.06452323,0.012869437,-0.036004774,0.0034119296,0.023200195,-0.013619923,-0.021384206,0.005165379,-0.011359201,0.0635967,-0.0075141205,0.048179317,0.030445622,0.07582684,-0.042101312,-0.0015554044,-0.009978678,-0.022218078,-0.04573329,0.023570806,0.012230135,-0.0030390031,-0.028388737,0.037153665,-0.0034721538,-0.0026521788,0.041804824,-0.04925409,-0.008185851,-0.05051416,0.05051416,0.010784755,-0.02231073,-0.031112721,-0.0068701855,-0.007745752,-0.024145251,0.054479692,-0.001241544,-0.0074399984,0.029889708,0.021421267,0.08020003,-0.021773346,0.05188542,-0.019142013,-0.037338972,-0.017761491,0.0031131252,-0.019568216,-0.0133697605,0.035986245,-0.042175435,0.023922885,-0.03337344,0.01754839,0.051440686,-0.024182312,-0.04602978,0.0142684905,0.008009812,0.030779172,0.06659864,0.047401037,-0.011220222,-0.05192248,-0.0050078696,-0.0015623533,0.004683586,-0.040025894,-0.010099126,0.015658278,-0.026128015,0.019901766,0.019549685,0.0011349935,0.005424806,-0.031279497,0.037857827,0.000813026,0.0121930735,-0.014175838,0.05192248,-0.0022641963,-0.0031061762,-0.05711102,0.051329505,0.017566921,0.023830231,0.012693398,-0.012897233,0.007963485,-0.028018126,0.003710734,0.08360965,-0.0010550808,-0.025868587,-0.02484941,0.010756959,-0.014731753,0.01903083,0.014463061,0.009969412,0.04488089,-0.028907591,-0.060150027,0.008236811,0.04528856,-5.707541e-05,-0.032020718,-0.01657554,-0.044843826,0.038877003,-0.012906498,-0.023515213,-0.021754816,-0.005633274,0.004486699,-0.026424503,-0.046659816,-0.017539125,-0.023626396,-0.03806166,0.052811947,0.010942264,0.0035231127,-0.004713698,-0.006142863,-0.007023062,-0.0001175529,0.03181688,0.024664106,0.03548592,-0.0009184183,-0.021143308,-0.054998547,0.030834764,0.015306199,-0.06908173,0.0023614815,0.024367617,0.010108392,0.007222265,0.026609808,0.0002565317,-0.03174276,-0.020179722,0.00594366,0.024589984,0.009756312,0.001781245,-0.042916656,0.015500769,-0.04747516,0.013842288,0.02301489,0.0023614815,-0.05622156,-0.03316961,-0.0075511816,-0.0015901491,-0.0035833367,0.020846821,0.0003651089,0.03619008,-0.009950883,0.004776238,0.03176129,-0.0033795012,0.0054155407,-0.021254491,0.022922236,-0.015815787,-0.03535621,-0.006712676,-0.032743406,-0.05221897,-0.03329932,-0.029722933,-0.05155187,0.008848317,0.03909937,0.02047621,0.013221517,0.06470853,-0.022885175,-0.004442689,-0.031279497,0.045140315,-0.034911476,0.015398852,-0.046363328,0.01844712,0.0025780569,0.019827643,0.0108218165,-0.014527918,0.01934585,0.0025989036,-0.024923531,0.03177982,0.04851287,-0.016482886,-0.0043940465,0.039284676,-0.029797055,-0.029778525,-0.038543455,-0.005336786,0.04899466,0.025423856,-0.019809112,0.0007823348,-0.028759347,-0.03467058,-0.004929115,-0.010358553,-0.049068782,-0.015917705,0.03366993,-0.061224796,0.05006943,-0.03400348,0.032650754,0.003636612,-0.034911476,-0.011933646,-0.02964881,-0.0022526148,-0.026090953,-0.0393588,0.0042550676,-0.0069582053,0.009654394,-0.025998302,0.06204014,0.0060177823,0.008463809,-0.0057768854,0.023255786,-0.14016476,-0.03318814,-0.015574891,-0.011683485,-0.059705295,0.010117657,-0.062225442,-0.016473621,-0.017242637,-0.071045965,0.038839944,-0.012748989,0.031131253,-0.018104305,0.02670246,0.036356855,-0.005846375,-0.012396909,-0.055517398,0.04098948,-0.04573329,0.016714517,0.03518943,-0.0038682434,-0.014917058,0.02484941,0.0007678579,0.005674968,-0.051811296,0.04354669,0.017029537,-0.010099126,0.030204726,0.083387285,-2.4769172e-06,-0.027258376,-0.0097655775,-0.03366993,-0.004590933,-0.026517157,-0.04213837,-0.009719251,0.0035207963,0.036171548,0.019957356,0.016705252,0.030779172,-0.014064655,-0.027832821,0.0070693884,0.016612599,0.0088668475,-0.015945502,0.020717107,0.018169163,-0.022718402,0.031149782,-0.014333347,0.018576832,0.013341965,-0.013833024,-0.02047621,-0.026535686,-0.042212494,-0.0006711518,0.034244377,0.01241544,0.0099230865,-0.0030413195,0.030890355,-0.018400794,-0.010201044,0.0072685913,-0.026443034,-0.026795113,0.013332699,0.043287266,0.009793373,-0.0007221107,-0.030130604,0.014917058,-0.024200842,-0.05288607,-0.042953715,0.051255383,0.034188785,-0.028259024,-0.005966823,-0.047660463,0.017993122,-0.059408806,-0.0714907,-0.0028930753,0.050217673,-0.019809112,0.0743444,-0.023200195,-0.038172845,-0.021495389,-0.0046604224,-0.0077642826,0.004069763,0.0035207963,-0.013128865,-0.008486972,0.065635055,-0.063040785,-0.029574689,-0.0027749434,0.013999798,-0.04832756,0.0024506596,-0.0019688664,0.0149726495,-0.05885289,0.0011795826,-0.012461766,0.03504119,0.012257931,0.026202137,0.013397557,-0.012332053,0.036301263,-0.03765399,0.010886673,0.016862761,0.08405438,0.06344846,0.008347994,-0.0037663255,0.026628338,0.0041647316,0.022699872,0.00474381,0.018789934,0.024182312,0.03250251,0.055257972,-0.022366323,-0.021013595,-0.025238551,-0.00017488166,-0.004804034,-0.0019445451,-0.03872876,0.014416735,-0.02597977,-3.4473258e-05,-0.037116606,-0.013731106,0.06774753,-0.01774296,-0.006726574,0.049884126,-0.0076808953,-0.021699224,-0.011989238,-0.043620814,-0.0073427134,0.028425798,0.015825054,-0.05888995,-0.027628986,-0.030482683,-0.004966176,0.06574624,0.022792524,-0.026072424,-0.018372998,0.042212494,0.018326672,0.03392936,-0.029889708,0.009617333,0.02594271,-0.028703755,-0.02703601,0.036708936,-0.00039927452,-0.028073719,0.009580272,0.018808465,0.055517398,0.011952177,0.00970072,0.03337344,0.021643633,-0.015982563,0.01680717,-0.045029134,0.022533096,-0.0068748184,0.0068933484,0.016695987,0.044695582,0.019994417,0.005563785,0.030649459,-0.027906943,0.01739088,0.012471031,-0.030482683,0.012619276,0.0064856773,-0.046215083,0.0088066235,0.029574689,0.008899276,-0.019846173,-0.052441336,-0.011201692,-0.039395858,-0.02153245,0.055776827,0.029889708,-0.02080976,0.03142774,0.03135362,0.040470626,-0.0077642826,0.057815183,0.016779374,-0.00985823,-0.0068933484,-0.010673572,-0.016955415,0.026016831,0.027999597,-0.019975886,-0.0011210957,0.020958003,-0.016001092,-0.004204109,-0.043806117,0.007023062,-0.019531155,0.056851596,0.006680248,-0.027703108,0.03972941,0.039025247,-0.024293495,-0.0714907,-0.013379026]
|
JORFDOLE000043788093_0
|
JORFDOLE000043788093
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
|
15
|
XVème législature
|
2022-02-08
| 2 | null | null |
Article 2
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur défini à l’article L. 7343‑1 du code du travail entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant :
a) Les modalités de représentation des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code ;
b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ;
d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme et les chartes définies en application de l’article L. 7342-9 du même code ;
e) Les conditions d’application des accords de secteur, ainsi que les modalités d'information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être, par le biais d’une homologation décidée par l’Etat, rendus obligatoires pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d'application ;
2° De définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article, en définissant :
a) Les modalités de représentation des travailleurs indépendants, ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation, en particulier, le cas échéant, les garanties offertes aux représentants en termes de protection contre la rupture du contrat ;
b) L’objet et le contenu des accords de plateforme, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de plateforme ;
d) L’articulation des accords de plateforme avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes définies en application de l’article L. 7342-9 du même code ;
e) Les conditions d’application des accords de plateforme, ainsi que les modalités d'information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
f) Les modalités selon lesquelles les plateformes assurent l’information et la consultation des travailleurs indépendants sur les conditions d’exercice de leur activité ;
3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345-1 du code du travail afin de lui permettre :
a) De fixer, au nom de l’Etat, la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343-1 du même code ;
b) D’homologuer, au nom de l’Etat, les accords de secteur ;
c) D’exercer un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs indépendants ;
d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs ;
4° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l’article L. 1326-1 du code des transports à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité :
a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation et peuvent y souscrire ;
b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations et les moyens mis en œuvre.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
|
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Article 2
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur défini à l’article L. 7343‑1 du code du travail entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant :
a) Les modalités de représentation des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code ;
b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ;
d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme et les chartes définies en application de l’article L. 7342-9 du même code ;
e) Les conditions d’application des accords de secteur, ainsi que les modalités d'information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être, par le biais d’une homologation décidée par l’Etat, rendus obligatoires pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d'application ;
2° De définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article, en définissant :
a) Les modalités de représentation des travailleurs indépendants, ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation, en particulier, le cas échéant, les garanties offertes aux représentants en termes de protection contre la rupture du contrat ;
b) L’objet et le contenu des accords de plateforme, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de plateforme ;
d) L’articulation des accords de plateforme avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes définies en application de l’article L. 7342-9 du même code ;
e) Les conditions d’application des accords de plateforme, ainsi que les modalités d'information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
f) Les modalités selon lesquelles les plateformes assurent l’information et la consultation des travailleurs indépendants sur les conditions d’exercice de leur activité ;
3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345-1 du code du travail afin de lui permettre :
a) De fixer, au nom de l’Etat, la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343-1 du même code ;
b) D’homologuer, au nom de l’Etat, les accords de secteur ;
c) D’exercer un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs indépendants ;
d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs ;
4° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l’article L. 1326-1 du code des transports à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité :
a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation et peuvent y souscrire ;
b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations et les moyens mis en œuvre.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
|
[-0.00923227,0.013259831,0.017688794,0.008127284,-0.014721118,0.011049859,-0.031228254,-0.015758451,-0.018211972,0.03389826,0.0049792016,0.0052588307,0.0073199677,0.026718108,-0.028576288,-0.0003168378,0.027602097,-0.020151334,0.032148324,0.003817839,-0.07010572,-0.02581608,-0.03656827,0.042034566,0.017724875,0.022695057,-0.013674764,0.012745674,0.03301427,0.010427458,-0.025112495,0.026357297,0.040302668,-0.009624653,0.003202204,-0.017652713,0.0066975676,-0.03299623,-0.04430768,-0.0042395378,-0.0011083685,-0.027169123,0.015839634,-0.06339462,0.046328224,-0.026429458,-0.029839128,-0.02985717,-0.0035291896,-0.011681279,-0.026050607,-0.0045732884,0.078729115,-0.040410914,-0.0064855907,0.05300324,-0.020115253,-0.056142304,-0.079667225,-0.017815078,-0.060219474,0.00922776,-0.027511893,-0.049936343,-0.00222914,0.0048258565,0.011816584,-0.0063547962,0.0084790755,-0.037957393,0.026212972,-0.0104094185,-0.046725117,-0.01139263,-0.060255557,0.019465793,0.029730886,-0.0026632415,0.03077724,-0.021360055,-0.027115,-0.0022043341,0.030560752,0.030380346,0.03263542,-0.0060932077,0.024877967,0.04737458,0.024499116,-0.028089192,-0.024589319,-0.031138051,0.017373085,-0.024697563,-0.013422196,-0.0072929068,-0.015208214,0.022442488,-0.015830614,0.069997475,-0.025040334,-0.013341013,0.0025076414,-0.031661227,-0.0109867165,0.022099718,0.017138558,-0.009101476,-0.028251557,-0.0075770463,-0.03566624,-0.056467034,-0.0025775486,-0.035972927,-0.021901272,-0.057982445,-0.00017674136,-0.046977684,-0.04246754,0.0030601344,-0.00923678,0.010445499,0.01634477,-0.025022293,-0.022280123,-0.016804805,0.06032772,0.047554985,-0.024282629,0.050333235,-0.0023024299,-0.0021862935,-0.024444994,0.007752942,-0.033122517,-0.0049205697,0.046003494,-0.048240528,-0.010328235,-0.026231011,0.047230255,0.015244295,-0.0638276,-0.040771723,0.034637924,-0.05051364,0.050441477,-0.030921564,0.023885736,0.060832854,0.04499322,0.02830568,0.04127686,-0.0664976,0.02619493,-0.012556247,-0.0058090687,0.012574288,0.007513904,0.02650162,-0.0069456254,0.074327216,-0.030867442,0.013431217,0.047266334,-0.0070358287,-0.054626893,0.029496359,-0.011464792,-0.004861938,0.017806059,0.029460277,-0.0056872945,-0.022677017,0.013891251,0.007730391,0.00354272,0.034259073,-0.046400387,0.0123127,-0.046869442,0.02588824,-0.009633672,-0.0351611,-0.013494358,0.029658724,-0.035612117,-0.02803507,0.017598592,0.035648197,-0.061843127,-0.008700073,0.021053365,0.052317698,-0.0492508,-0.020746674,-0.010571783,-0.012024051,0.031210214,-0.008546728,0.0056151324,0.04344173,0.011744421,-0.017634673,-0.044524167,-0.013927332,-0.037416175,0.01661538,-0.011140062,-0.039220233,-0.020169375,0.0357384,-0.023723371,0.042792268,-0.042323213,0.054626893,-0.0133861145,-0.005087445,0.010851412,-0.00738762,-0.009326983,0.034583803,0.036496107,0.012556247,0.013755946,-0.031823594,0.026393376,0.011960909,0.037307933,-0.01997093,0.037199687,-0.025581552,-0.011545975,-0.052317698,0.058379337,-0.021035323,-0.0143242255,0.0178692,0.050261073,0.0044560246,-0.018293153,-0.016696563,0.04647255,-0.0073695793,-0.032148324,0.0023971428,0.011987969,-0.016389873,-0.035287388,-0.048384853,0.01723778,0.015208214,-0.0301819,0.028991222,0.014396387,0.020079171,-0.018653966,-0.017490348,0.042684026,-0.0042034565,0.016353792,-0.026952635,0.020043092,0.011311447,0.022857422,0.01634477,-0.040735643,-0.029496359,-0.02152242,0.003048859,0.014721118,0.011031819,-0.002114131,0.024426954,0.023633167,-0.008357301,-0.007780003,-0.010183911,0.04582309,-0.011004757,-0.0080100205,-0.010445499,0.03539563,0.0092097195,0.011915807,-0.009110495,-0.027890746,-0.023236275,0.033735897,-0.034655966,0.02495013,-0.026285134,0.08940914,-0.0117173605,-0.042972676,0.004557503,-0.009408166,-0.12253166,0.030650955,-0.00073064375,-0.04286443,0.009069905,-0.0014567773,-0.018013526,-0.017724875,-0.02706088,0.0049070395,0.011735401,-0.054987706,-0.0467612,0.02247857,0.0076446985,-0.011004757,-0.02063843,0.011915807,-0.01663342,-0.030867442,-0.037127525,-0.06429665,0.06411624,-0.031949878,0.04225105,0.017760957,0.012790776,0.05700825,-0.077430196,-0.021630663,0.0054978686,-0.032130282,0.0037524418,-0.0044492595,0.047554985,-0.002017163,0.00862791,-0.04282835,0.006891504,-0.0029383604,0.032869946,0.028179396,-0.014215982,-0.030903524,-0.016389873,-0.028522165,0.03914807,-0.0038223492,0.0021490848,0.026934594,-0.06693058,-0.003973439,-0.040483076,-0.015127031,-0.013773987,-0.03665847,0.032815825,0.015433721,-0.03135454,0.00046229002,-0.02588824,-0.035539955,0.01846454,-0.049034312,-0.018870452,0.0077439216,0.037019283,0.016480075,-0.00985918,-0.04499322,0.040843885,-0.047771472,-0.010950636,-0.018410418,0.025960403,0.01294412,0.023921818,-0.0127095925,-0.005908292,-0.09395537,0.035576034,0.018924575,-0.020782756,0.0567196,0.005759457,-0.045173626,-0.0043973927,-0.02157654,0.056863926,0.23236275,0.05661136,0.033140555,-0.021414176,0.057116494,-0.01573139,0.049503367,0.07880128,-0.0040839375,-0.005069405,-0.017463287,0.0054933582,-0.0012030816,0.021720866,0.011509893,0.00130907,-0.019339507,0.01014783,0.03395238,-0.014721118,0.014685037,0.018239032,0.007107991,0.004771735,-0.071296394,-0.0089255795,0.01108594,-0.0034863432,-0.03139062,-0.0159569,-0.00083155825,-0.03234677,0.034096707,-0.063899755,-0.010084688,0.0039508883,0.00046200812,-0.019123022,0.034637924,0.06866247,-0.0034840882,-0.019754441,0.025166618,-0.011807564,0.030867442,-0.028197436,-0.0018920065,0.020728633,-0.022695057,-0.022911545,-0.0140626365,-0.0020656472,-0.030939605,0.009805058,-0.035648197,-0.027656218,-0.023741411,-0.017697815,-0.040446993,0.001941618,0.033447247,0.017075414,-0.035864685,0.041781995,-0.008677522,-0.019014778,-0.00035010013,-0.008889499,0.00028258885,-0.0026384357,-0.014450509,0.012556247,0.035882726,-0.008149834,0.022370327,-0.010580803,0.036694553,0.046039574,0.016516156,0.024463035,-0.04026659,0.0015785513,-0.010283134,-0.010039586,0.037957393,-0.025671754,0.016678521,0.026772229,-0.005750437,0.0013045599,0.037380096,-0.023164112,-0.013701825,0.010210971,-0.012105233,0.059497852,0.014838382,0.0032653462,-0.059570014,-0.009033823,0.012240537,0.028558247,0.0090022525,-0.021342013,0.06588422,0.00078532926,-0.00922776,-0.00048258566,-0.008285139,0.049972422,-0.018184911,-0.012556247,0.010797291,-0.03846253,-0.008912049,0.021901272,0.014712098,0.020854916,0.03299623,-0.008767725,-0.0104094185,0.038931586,-0.02218992,0.0063502863,0.014035576,-0.058126766,0.024354791,-0.016425954,-0.019646198,0.0012729889,-0.004961161,0.0033735896,0.03644198,0.019862685,-0.0037524418,0.03261738,0.048745662,0.04470457,0.005664744,-0.0077709826,0.0015176643,0.018311195,-0.012411923,0.0030375835,0.023254314,0.05394135,-0.027566016,0.0077123507,-0.041854158,0.012673511,0.017905282,-0.0412047,0.020187415,-0.05300324,0.0046274103,-0.058415417,0.012348781,-0.018428458,0.025960403,-0.010571783,-0.03299623,0.021089446,0.010048606,0.043333486,0.0066163847,0.020187415,0.005484338,0.051235262,-0.0077709826,-0.037704825,-0.032563258,-0.017346023,-0.046977684,0.05910096,0.002830117,0.048998233,-0.044488084,0.039220233,0.027331488,-0.02249661,0.01971836,-0.00024368885,2.2748932e-06,-0.031931836,-0.011582056,-0.0119248275,-0.0020870704,-0.012123274,0.0203137,-0.050657965,-0.041709833,0.055312436,-0.028161354,0.0034119259,0.06729139,0.011672259,0.026880473,0.045606602,0.022839382,-0.027818583,-0.031011768,0.03447556,0.0076852897,0.015929837,0.032436974,0.0056196423,0.034277115,0.014522672,-0.0688068,0.039617125,-0.030632915,0.013368074,0.013088445,-0.0042643435,0.034980696,-0.013963413,0.013295912,0.06772436,0.0043635666,-0.008808316,-0.052498106,0.018211972,0.014405408,-0.039292395,-0.0014612875,0.05855974,-0.010562763,0.02897318,0.055817574,-0.011446752,0.0066569764,-0.0072478056,0.06097718,0.0028368821,0.022424448,-0.009516409,0.028594328,0.001981082,-0.039075907,-0.02278526,0.048420932,0.003603607,0.05910096,-0.0018029311,-0.005791028,-0.018852413,-0.016840886,0.0021310442,0.08305886,0.026970675,-0.018428458,-0.031823594,0.053652704,-0.011248305,0.020241538,0.0024828357,-0.036550228,0.011906787,-0.0037795028,-0.01692207,0.013322973,0.005579051,0.002861688,-0.008573788,-0.020151334,-0.07540965,0.002343021,0.0067291385,-0.046833362,-0.011122021,-0.008975191,0.0106710065,-0.01598396,0.010652966,-0.0132778715,0.0034908534,-0.021504378,-0.021378094,-0.010301175,0.024210466,-0.0032721113,-0.018428458,-0.024805807,0.010950636,-0.005506889,0.037307933,0.022622894,0.0054978686,-0.012790776,-0.049034312,0.053364053,-0.04152943,-0.015740411,0.002252818,-0.0634307,-0.027115,-0.029117506,0.02182911,-0.012123274,0.03820996,-0.0015413426,0.04928688,0.006611875,0.0057459264,0.024571277,-0.0063232253,-0.025725875,0.023506884,-0.03788523,0.01689501,-0.016480075,-0.059028797,-0.007022298,0.011816584,-0.0056737643,-0.021017283,0.032563258,-0.009940363,-0.012240537,-0.0009826481,-0.03362765,0.022532692,-0.011140062,-0.022695057,0.008700073,0.032761704,0.014883484,-0.061662722,-0.04557052,0.04437984,-0.073172614,-0.0023768472,-0.023272356,-0.0049521406,-0.012781755,0.0016428209,0.0064765704,-0.043730382,0.026249053,-0.00230694,0.00276923,-0.075553976,0.024787765,-0.016913049,0.03351941,-0.017481327,0.03047055,0.0025504879,-0.018960657,-0.018311195,-0.050910532,-0.012087192,-0.019159103,-0.052786753,0.015307437,0.044848897,-0.008267098,0.009841139,-0.019501874,0.0005006263,-0.013115506,-0.018121768,0.008839888,0.013178648,0.042323213,0.02375945,0.011437732,-0.060724612,0.046616875,-0.015487843,0.027511893,-0.035197183,0.040807806,0.023939857,-0.018022545,-0.0007436104,0.031534944,-0.007297417,0.014648955,-0.009069905,-0.017697815,-0.045137547,-0.049936343,0.0045755436,-0.0044424944,-0.011122021,0.015938858,0.014838382,0.016696563,0.012204456,-0.039544966,-0.017932342,-0.035377588,0.011518914,-0.14093305,-0.011645198,-0.014279123,-0.03691104,-0.027926827,-0.0007385365,-0.038570773,-0.019537954,0.03691104,-0.028882978,-0.046869442,-0.06130191,0.053977434,-0.027944868,0.026700066,0.028648451,0.009006763,-0.0059353528,-0.03784915,0.02891906,-0.031895757,0.007261336,0.024300668,-0.024751684,0.027169123,-0.042611863,-0.00740115,-0.02188323,-0.04286443,-0.038426448,-0.027349528,-0.023362558,0.031192172,0.029063383,-0.0018762209,0.005028813,0.050585803,0.040158343,0.0028977692,-0.007450762,0.013331993,0.0058045588,-0.014143819,0.031228254,0.012348781,0.037993476,0.008113754,-0.02433675,-0.024282629,-0.003107491,-0.008456524,0.00985016,-0.015163112,0.05783812,0.004771735,0.0090248035,-0.003233775,-0.00524079,-0.018031565,0.04131294,-0.03853469,0.03292407,-0.033375084,-0.017652713,-0.040302668,0.038426448,-0.011004757,0.030578794,-0.016092204,0.014252063,-0.010707088,-0.032797784,-0.029965414,-0.028125273,0.01110398,-0.014288144,0.0075950865,0.013259831,-0.011834624,-0.022334246,-0.03140866,0.005353544,-0.06472962,0.026682027,0.040230505,0.015749432,0.0020408414,0.0071215215,-0.0065757935,0.019375589,-0.03512502,-0.019321468,-0.039220233,0.062023535,0.0065487325,0.012971181,-0.05726082,0.021919312,0.022568773,0.00038505375,-0.05390527,-0.027024798,0.010580803,0.01941167,-0.007847655,0.050261073,0.0011427584,-0.0155239245,0.020890998,-0.03568428,0.007757452,0.03290603,-0.00893009,-0.013701825,-0.105573505,-0.0014567773,-0.01013881,0.044560246,-0.0026429459,-0.015027808,0.0258702,0.006918565,-0.04585917,-0.03294211,0.011726381,0.033771977,0.0592092,-0.0045101466,0.052750673,-0.034655966,0.024463035,-0.023001747,-0.027854664,-0.011374589,0.0258702,0.010111748,0.00492508,0.021793028,-0.0034051605,-0.0314267,-0.04863742,-0.04802404,0.026050607,-0.023470802,0.01387321,-0.02581608,-0.029622642,0.046003494,-0.001245928,-0.047302417,0.011004757,0.024120264,0.020079171,0.0215585,0.055601086,0.015740411,-0.011762462,0.016606359,-0.007428211,0.0745437,0.0029406154,-0.033735897,-0.01353044,-0.008727133,-0.028287638,0.012222497,0.033970423,-0.0076807793,-0.0052723614,0.021035323,0.008515157,0.037957393,-0.029081425,0.0043951375,-0.011113001,-0.02955048,-0.016110243,0.02707892,0.02431871,-0.022009514,0.010607865,0.021161607,-0.011978949,-0.0548073,-0.015830614,0.056358792,0.048709583,-0.021360055,-0.011753442,-0.002703833,0.01322375,-0.0264475,0.00063198427,0.038606852,0.050297152,0.052101213,-0.0034863432,0.009435226,-0.009489348,0.08212075,0.04336957,-0.039256316,-0.050910532,0.015902776,-0.037957393,0.0066975676,0.008424954,-0.04892607,-0.017896261,0.03326684,0.012240537,-0.04405511,-0.001997995,0.000330932,0.01417088,0.041132536,0.062672995,0.011672259,-0.025365064,-0.014432468,0.028161354,0.02368729,-0.005763967,-0.013683785,-0.027205203,-0.06306989,-0.007175643,0.029947372,0.028161354,-0.0040907026,0.014017535,0.056755684,-0.027169123,0.019195184,0.05080229,0.037668742,0.044127274,-0.016831867,-0.045895252,-0.010887493,0.054085676,-0.018076668,-0.056503113,-0.013142567]
|
JORFDOLE000049245784_0
|
JORFDOLE000049245784
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-25
| null | null | null | null |
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
|
[-0.028370257,0.017089529,-0.032358117,0.036528073,-0.0423915,-0.02773293,-0.018227618,0.057323217,-0.034597874,0.036710165,-0.013893778,0.01569651,0.031229135,-0.031848256,-0.049930196,-0.057396054,0.021122914,0.0021259484,-0.038385432,0.0024764794,-0.045305006,0.0035872534,-0.0412261,0.046980273,-0.005185129,-0.038968135,-0.025001517,9.638183e-05,0.009264036,0.045122914,0.0031525039,-0.029972686,-0.023435509,-0.03383308,-0.045924127,-0.024509864,-0.034069803,-0.0166434,-0.05036722,0.04210015,0.0024036418,-0.052807283,0.0012371016,-0.04210015,0.031174507,-0.016033383,-0.07170865,-0.008576632,-0.037365705,-0.028661609,0.04617906,-0.0030660091,0.054628223,-0.061984826,-0.009318665,0.061511382,-0.04177238,0.02585736,-0.03776631,-0.0381305,-0.028534142,0.024764795,0.055793628,-0.019593323,-0.02829742,0.02367223,0.027277693,0.007566009,0.003273141,0.018118361,-0.012227617,0.05757815,0.008699545,0.004688923,-0.06416995,0.0026426404,0.049784523,0.032212444,0.07076176,-0.00053860014,0.032412745,-0.026713202,-0.014385432,-0.022069803,0.0037261,0.049784523,-0.020084977,0.03416085,0.006596358,-0.006182094,-0.037292868,-0.031101668,0.018327769,0.008139606,-0.006650986,0.010534143,0.019320183,-0.04457663,0.0621305,0.024837634,0.00011900133,0.019429438,0.016388467,0.0040424885,-0.016060699,-0.03569044,0.033122912,-0.048072837,0.019320183,0.02059484,-0.043629743,0.010069802,0.03874962,0.011963581,7.141502e-05,-0.043338392,-0.008166919,-0.05298938,0.025474962,-0.04672534,0.028188163,0.049128983,0.024400607,-0.018063733,0.01910167,0.0032890744,-0.00092526554,0.0054218513,-0.044831563,0.028606981,0.0069650984,-0.039004553,-0.016206373,0.0068194233,-0.047562975,0.02986343,-0.02092261,0.031283762,0.04803642,-0.04275569,-0.0068421853,-0.009650987,-0.07389378,-0.05695903,0.05291654,-0.003336874,0.011362671,-0.023945373,-0.0313566,-0.030172989,0.014030349,0.007088012,0.032704096,0.011025797,0.04982094,0.033432472,-0.006887709,0.008995447,0.030318664,0.0112261,-0.030955995,0.015223065,-0.022415781,0.014485585,0.018118361,0.024528073,0.0020087254,0.029153263,-0.005125948,0.020430956,0.02001214,-0.016233688,0.005248862,0.008804249,-0.0069150226,0.012955994,0.04308346,0.0030751138,-0.04024279,-0.027823975,-0.012691958,0.04206373,-0.033723824,-0.029590288,-0.036855843,0.014221548,-0.03046434,-0.023745067,0.013820941,0.013301972,-0.07618816,0.041335355,-0.032813355,0.046361152,-0.037001517,-0.043884672,-0.05411836,-0.009569044,0.009414264,0.011308042,-0.014558421,-0.00341654,0.029280728,-0.018172989,-0.02154173,-0.015842184,0.061511382,-0.012591805,0.012591805,-0.008781487,-0.06260394,0.008084977,0.004980273,-0.014795144,-0.016342944,0.041408192,-0.032230653,-0.016151745,0.032139607,0.016616086,0.018955994,0.04038847,0.06027314,0.026931714,0.03144765,-0.010898331,-0.0066282246,-0.006468892,0.029044006,0.04253718,-0.019811835,-0.0034939302,0.01108953,-0.02674962,0.024,-0.006646434,0.005066768,0.05601214,0.0067966618,0.016179059,0.0026221548,-0.0053216997,-0.01352959,-0.022670712,-0.0042268587,-0.0029749621,0.017908953,0.034962066,-0.04093475,-0.00036930956,-0.0015079667,-0.016352048,-0.03408801,0.084491655,-0.016543247,0.022033384,-0.022525039,0.009805766,0.024437025,-0.04271927,0.027459787,0.03314112,0.0091957515,0.015359635,-0.009159332,-0.033742033,0.020376328,0.03569044,0.008663126,-0.010561457,0.0041562975,-0.022288315,0.032667678,0.007720789,0.0104339905,0.005585736,0.017135054,-0.018327769,0.020230653,0.008567527,-0.0049575116,-0.033177543,0.0048072836,0.009760243,0.041007586,0.025584219,-0.07669803,-0.02243399,0.02432777,-0.04250076,-0.0056858878,-0.0069514415,0.0714173,0.013484066,-0.015578149,0.027022762,-0.020813353,-0.13052504,0.030682852,-0.028443096,0.0135022765,0.007757208,-0.026676783,-0.027933232,0.00083080423,-0.04869196,-0.0025106221,0.004201821,-0.05229742,0.0083217,0.0062959027,0.004461305,0.0037078906,-0.005963581,-0.037984826,0.01647041,-0.015414264,0.0061320183,-0.03576328,0.06824886,-0.019192716,-0.031830046,-0.01581487,0.02738695,-0.058088012,-0.022579666,-0.03656449,-0.018473445,0.05877997,0.0043406677,0.002881639,-0.016534142,-0.027951442,0.011863429,-0.018473445,0.0029499242,0.018509863,0.047417298,-0.009122914,-0.04071624,0.0070652505,0.0037397572,-0.011344462,0.041626707,-0.029044006,-0.020103186,-0.08143248,-0.017872535,-0.025984826,-0.008553869,0.02308953,-0.003079666,0.018191198,0.009641882,0.03576328,-0.0344522,-0.022251897,-0.014567526,-0.050075874,0.021104705,-0.022379363,-0.014012139,0.008408194,0.083617605,-0.011244309,0.018628225,-0.045632776,0.060418814,-0.027168438,0.01523217,0.025074355,-0.014394538,0.052151743,0.051787555,-0.008166919,-0.02212443,-0.06770258,0.0047663124,0.025657056,-0.008594841,0.05794234,-0.0041153263,-0.08077694,-0.04177238,-0.018191198,-0.0039400607,0.21632777,-0.022670712,0.028807284,-0.00079950684,0.017990895,-0.0055402126,-0.028133536,0.03565402,-0.006437026,0.020394538,0.003969651,-0.018409712,0.008699545,0.020667678,-0.013629742,0.033742033,0.016525038,0.027641881,0.065590285,0.01769044,0.011098634,0.0011870258,0.070069805,0.020394538,-0.017790591,-0.018400608,0.020103186,0.025056146,-0.024145676,0.030191198,-0.019338392,-0.004251897,-0.015996965,-0.020795144,0.030682852,-0.0035918057,0.013393019,-0.006259484,0.018828528,0.02367223,-0.024364188,-0.037365705,-0.01968437,0.0023854324,0.05076783,-5.0991675e-06,-0.017235205,-0.008822458,-0.011071321,-0.06981487,0.02035812,-0.04650683,0.03264947,0.0025242793,-0.018664643,-0.031283762,-0.050039455,-0.1039393,-0.010679818,-0.004331563,0.03720182,0.004069803,-0.043447647,0.02984522,0.040752657,0.018564492,-0.0036191198,0.004251897,0.0020997724,-0.011836115,0.0067693475,-0.011745068,0.016106222,-0.009805766,0.0149044,-0.016688922,0.019793626,0.06690136,-0.005945372,0.02185129,-0.0006487102,-0.0067192717,0.01968437,-0.02858877,-0.0005129932,-0.02094082,0.04519575,0.016707132,-0.025766313,-0.002626707,0.0099969655,0.0143217,-0.03477997,0.039295904,0.0073247342,-0.0018676025,0.0155417295,0.038676783,0.014084977,0.048400607,0.019866465,0.01229135,-0.008057663,-0.038895294,0.070943855,0.004217754,0.008462822,-0.007843702,0.005872534,-0.006887709,-0.005581184,0.036491655,-0.013156298,-0.061948407,-0.013383915,0.015396055,0.03048255,-0.0028110773,-0.009245827,0.049893778,-0.01184522,0.005394537,-0.018846737,0.022233687,-0.022597875,-0.05014871,-0.008713202,0.004725341,-0.004834598,-0.0053581186,-0.009236722,-0.038640365,-0.017116843,0.007566009,-0.013292868,0.0034028832,0.04639757,0.016971169,0.006778452,0.038895294,0.008567527,-0.0039924127,-0.0012257207,-0.0058270106,0.020212444,-0.032030348,0.0041039456,-0.008121396,0.020667678,0.037402123,-0.02035812,-0.021396054,0.032722306,-0.0708346,-0.022324735,-0.084710166,-0.011754173,0.011007587,-0.029444613,-0.013566009,-0.016834598,0.053899847,0.02119575,0.019666161,0.00041454856,0.07771775,0.024746586,0.066646434,-0.0028474962,0.0044840667,-0.011572079,-0.023872534,-0.024819423,-0.007265554,-0.0066418815,-0.055830047,-0.011080425,-0.016871016,0.0025197268,-0.0028930197,-0.01000607,0.0072109257,-0.033996966,-0.0038103187,0.041080426,-0.019848255,0.07349317,-0.023471927,0.00824431,0.00892261,-0.027587254,0.017544765,-0.027241275,-0.015104704,-0.019502277,0.039477997,-0.00884522,0.024182094,0.04617906,-0.052151743,-0.012418817,0.044758726,0.012036419,-0.06588164,-0.046288315,-0.049930196,-0.015578149,0.03629135,-0.023799697,0.024746586,0.02035812,0.0097693475,0.0056312596,-0.0036646435,-0.016324734,-0.023617603,0.06985129,0.07808194,-0.018864946,0.0030955994,0.007602428,0.009095599,0.014640364,-0.02862519,-0.00592261,0.052042488,0.011107739,-0.021414263,0.029590288,0.0050075874,-0.0018050076,-0.015805766,0.06635509,-0.016934749,0.022361154,0.0023831562,-0.00869044,0.03230349,-0.0030364187,0.00785736,0.030573597,0.02121396,0.032084975,0.04035205,-0.034616087,0.0045864945,-0.021559939,0.03660091,0.054264035,0.0013201821,-0.032394536,-0.023635812,0.032121398,-0.026694993,-0.034288317,-0.032522004,-0.03015478,0.02434598,-0.022324735,-0.004693475,0.0015842185,-0.027878603,0.009236722,-0.0048619118,-0.019411229,-0.03528983,0.017335357,0.0009884294,-0.026312595,-0.03228528,0.00087120634,-0.0019108498,-0.0085447645,-0.06719272,0.014776935,0.01691654,0.031720787,-0.025893778,0.01629742,0.043192714,-0.0111896815,0.0011409333,-0.005544765,0.0034188165,0.01093475,0.040825494,0.080849774,0.015250379,-0.026567526,0.00065155537,0.007898331,-0.033669196,-0.07098027,-0.0005647762,-0.024509864,0.007447648,0.0041016694,0.041408192,0.018646434,-0.0031616085,0.018591806,0.02003035,-0.02740516,-0.02185129,-0.024054628,-0.0008154401,0.0071562976,0.00419044,0.023053112,0.024163885,0.02522003,-0.00024639606,-0.021742033,0.04767223,0.015605463,-0.010106222,0.074185126,-0.0028247344,0.03776631,-0.0307739,-0.016261002,0.04057056,-0.03476176,0.011444613,-0.032376327,0.056558423,-0.016834598,-0.007825493,-0.024673749,0.0224522,-0.028552352,0.00646434,-0.03443399,-0.03780273,0.032157816,0.04286495,0.0329044,-0.01445827,0.06610015,-0.043338392,0.023162367,-0.010024279,0.038931716,0.0041722306,-0.015268588,-0.026531108,-0.0016877846,-0.00886343,-0.044430956,-0.01707132,-0.028497724,-0.031210925,-0.0009633915,-0.04585129,0.073711686,0.032030348,-0.005162367,0.014913505,-0.027459787,0.025001517,-0.013393019,-0.033341426,-0.05102276,0.06529894,-0.017308043,-0.008339909,0.047781486,-0.011890744,-0.023908952,0.003516692,-0.020867981,-0.03261305,0.0010550076,0.019629741,-0.0036054628,0.052224584,-0.0030318664,-0.05076783,0.05848862,0.014094082,-0.0046752654,0.003981032,-0.027004553,-0.002729135,0.010133536,-0.009796661,-0.0014886191,0.01995751,-0.0099969655,0.006760243,-0.009268588,-0.022069803,-0.04647041,0.045669194,-0.12127466,0.023799697,-0.02126859,0.0074977237,-0.025128983,0.015113809,0.0005121396,-0.037948407,0.010779969,0.002160091,-0.014840668,-0.0074430956,0.03352352,-0.017344462,0.048837632,0.040169954,0.0054628225,-0.010097117,-0.011399089,0.05783308,-0.045742035,-0.025201822,0.0052306526,-0.051751137,-0.012446131,0.0011984067,-0.0070424885,0.008094082,-0.035562973,-0.006245827,0.040097117,-0.0009480273,0.020576632,0.03720182,-0.006086495,0.013447648,0.02307132,-0.0041062217,0.014549317,0.06380577,0.0054081944,-0.0060591805,0.013811836,0.039259482,-0.0052397572,0.012,0.014849773,-0.034379363,-0.04271927,-0.0072245826,0.00901821,-0.00793475,-0.0062003033,-0.0074430956,0.019939302,-0.009054628,-0.02277997,-0.018555386,0.03441578,-2.594485e-05,-0.041408192,0.026221547,-0.01153566,-0.010452201,0.018145675,0.02955387,-0.02460091,0.013447648,-0.015350531,-0.032813355,-0.042901367,-0.036382396,-0.042355083,0.011162368,-0.023726858,-0.014822458,0.034980275,-0.021614568,-0.013201821,0.009742034,-0.05597572,-0.031101668,-0.020485584,-0.07859181,0.02740516,0.041808803,-0.00017754173,-0.021432474,0.0030091046,0.030864947,-0.065590285,-0.034179058,-0.040206373,0.06285888,-0.015314112,0.015122914,-0.022616085,-0.038312595,-0.00323217,-0.0035667678,-0.010552352,-0.0067283763,-0.027314112,-0.01724431,0.0076479516,0.05382701,-0.004431715,-0.038822457,-0.014722306,-0.014685888,-0.032813355,0.043156296,-0.018018208,0.03878604,-0.051204856,-0.010397572,-0.054628223,-0.03720182,-0.028770864,-0.052115325,0.012646434,-0.044758726,0.04639757,-0.036018208,-0.019320183,-0.004871017,0.022033384,0.018364187,-0.009596358,-0.04184522,-0.011699545,0.03569044,-0.04027921,0.009459788,0.028716236,-0.0055174506,0.025711684,0.049748104,0.026057662,-0.054701064,-0.008740516,-0.021450683,-0.02308953,-0.027259484,0.025037937,0.014421851,0.021814872,-0.002547041,-0.03199393,-0.0027564492,-0.03787557,0.0006014795,-0.031811837,-0.0011420713,-0.020248862,0.039842185,-0.03936874,-0.037511382,-0.03325038,0.07149014,0.0017879363,-0.067738995,0.0134112295,0.028461305,-0.041808803,0.04650683,0.008248862,-0.021377845,-0.061147194,0.043520484,0.012864947,-0.009086494,-0.021942336,-0.022197269,-0.028880121,0.028734446,-0.001603566,-0.026895296,-0.02088619,-0.0011949925,0.012446131,0.033013657,0.057213962,-0.0004304818,-0.0056039453,0.072218515,0.05262519,-0.04836419,0.0014601669,0.009596358,-0.021104705,0.015705615,0.0003841047,-0.00923217,0.0621305,0.049602427,-0.01217299,0.02003035,0.009314112,0.012573596,0.053426404,-0.040789075,-0.0062776934,0.010515933,-0.01230956,-0.038312595,0.033960547,-0.029626707,-0.059253413,0.017089529,-0.018755691,-0.022142641,0.02243399,-0.027186647,0.02185129,-0.005836115,0.06912291,0.016224582,-0.011608497,0.007966616,-0.014959029,0.014048559,-0.0033186646,0.009933232,0.035544764,-0.056121398,0.03441578,0.024746586,0.0149044,-0.013438543,0.009842185,-0.017344462,-0.03576328,-0.0064233686,0.010461305,-0.037620638,0.02121396,-0.017644916,-0.054919574,-0.017417299,0.034051593,0.007051593,-0.01476783,0.011171472]
|
JORFDOLE000049236929_0
|
JORFDOLE000049236929
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
|
16
|
XVIème législature
|
2023-11-23
| null | null | null | null |
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
|
[-0.019402096,-0.01571515,-0.018891035,0.0031986993,0.0017351004,-0.04190707,0.030061385,0.03051769,-0.031247778,-0.012055582,0.044608396,-0.02513329,-0.049828526,-0.033073,-0.019712383,-0.021282073,0.019310836,0.037855078,0.0021355082,0.00046343496,0.0030230219,-0.068591796,-0.021263821,-0.006666619,0.0022507254,0.013086832,0.03462444,-0.022559728,0.014547009,0.06808073,0.0012331648,-0.04161503,0.0113619985,-0.05099667,0.024786497,-0.043221228,0.023527095,-0.025169794,-0.06815374,-0.004346307,-0.0034565118,-0.0074651525,0.007136613,-0.024695236,-0.015596511,-0.0018925257,0.016153203,-0.012347618,0.020789264,0.03789158,0.019073557,0.011717917,0.054136045,-0.010412884,0.008724555,0.028436938,-0.0036276262,-0.0147295315,-0.09213714,-0.022468466,-0.02109955,-0.009043968,-0.008318444,-0.038512155,0.01848036,0.018626377,0.020953534,0.020113932,0.014282352,-0.03836614,-0.035847336,0.0014943995,-0.003531802,-0.004407908,-0.04077543,0.004154659,-0.009057658,-0.037271008,0.050741136,-0.0063015744,-0.016180582,-0.035007734,0.06968693,0.032105632,-0.010020462,0.04935397,-0.006506912,-0.0046109636,-0.023362825,-0.022705745,-0.057603966,0.022085171,-0.023253312,-0.05325994,0.022596233,0.0015696898,0.003504424,-0.026867248,-0.005042172,0.01140763,-0.028382182,0.048441358,-0.027268797,-0.036376648,0.005630806,-0.0093223145,0.013798669,-0.012137718,-0.0021811388,0.010495019,-0.007209622,0.021793135,0.019292584,-0.0056079905,0.02407466,-0.055924762,0.016071068,-0.022833511,-0.05227432,-0.014775162,-0.05136171,0.019256078,0.07738936,-0.051434718,0.041067466,-0.006707686,0.03292698,0.05417255,-0.0071001085,0.028966254,0.027268797,0.020478977,-0.028948,-0.014902927,-0.01033075,-0.042710166,-0.003686946,-0.037855078,0.025169794,-0.024512714,-0.01335149,-0.0044352864,-0.05548671,-0.0545741,0.02290652,-0.07220573,0.014291478,-0.010412884,0.011800052,0.0029135086,-0.010978702,0.019767141,0.013314985,-0.05650883,-0.0005829299,-0.019310836,-0.0010905694,0.016180582,-0.0052246945,-0.015048944,0.007150302,0.0161167,-0.002584969,-0.031612825,0.009144356,0.02695851,0.010823559,0.03365707,-0.037818573,0.017111445,-0.007921458,-0.023928644,-0.0023773499,-0.055377197,-0.0060871113,-0.011152099,0.004029175,0.028290922,-0.038147114,-0.051434718,-0.01004784,0.013643525,-0.0065981727,-0.010239488,-0.011626656,-0.012384122,-0.01918307,-0.011480639,0.026447449,-0.007328261,-0.0124845095,-0.0024891447,0.004510577,0.019621123,-0.0143736135,-0.06775219,-0.040081847,-0.02438495,-0.007163991,-0.03789158,-0.0102577405,0.03084623,-0.003445104,-0.003600248,-0.018626377,-0.034879968,-0.08249997,0.020460725,0.045265473,0.003253456,-0.08220794,0.035445787,0.01777765,0.010896567,-0.01009347,0.029805854,-0.03522676,-0.0033606878,0.031284284,0.0039447583,-0.052894898,0.06439379,0.012977319,0.01658213,0.0147386575,-0.0055669234,0.010923946,-0.011571899,0.038731184,0.010056966,-0.018544242,-0.0022826667,-0.029988376,-0.06851879,0.048112817,0.048185825,-0.0012719507,0.030955743,0.020789264,0.022176431,0.003974418,0.014108956,0.0347522,-0.019986168,-0.024439706,0.007410396,0.004521984,0.03745353,-0.0355553,0.010504145,-0.0074514635,0.005817891,-0.040264368,0.017202705,-0.010102597,0.0355553,-0.0076157334,-0.0004617238,0.059757724,0.018872783,0.034496672,0.022797007,0.03497123,0.035263263,0.0072598155,-0.0019164818,-0.002247303,-0.023490591,0.0011493186,-0.0802367,0.0020419657,-0.034295898,0.018927539,0.021428091,-0.025735613,0.017394353,-0.020168688,-0.017631631,0.03298174,-0.007209622,-0.0012696692,0.050011046,0.013287607,0.014090704,-0.0047592632,0.007661364,0.024348445,-0.022924772,0.0151037015,-0.04895242,-0.018927539,-0.019201322,0.08702652,0.0056079905,-0.034186386,0.022943024,-0.009974831,-0.13083182,-0.0011989418,-0.0036892274,0.031685833,0.021738378,-0.00012063568,0.0024640479,-0.042637154,0.016025437,0.015359232,0.004282424,-0.06391923,0.0068126363,-0.0036732566,-0.05482963,-0.005361586,-0.016691644,-0.043476757,0.0071137976,-0.025589595,-0.0570564,-0.059064142,0.062641576,0.022778755,-0.01934734,0.0019438601,0.041651536,0.011809178,-0.013597894,0.020205194,0.0030709337,-0.030718464,-0.0032785528,-0.013643525,0.01728484,-0.026118908,0.010275993,0.015925052,0.012712662,-0.017558623,0.036741693,0.017960172,-0.02464048,0.013780416,-0.022176431,-0.06227653,-0.026830744,0.020442473,-0.008113106,0.010358128,-0.032105632,-0.015313602,-0.011918691,-0.042162597,-0.025972892,-0.01306858,-0.039315253,0.010202983,0.0032352037,-0.0076111704,-0.031393796,-0.0396803,0.0067259385,-0.026995014,-0.028071895,0.054756623,0.046616137,0.01848036,-0.0045949933,0.02100829,0.032634947,-0.032069128,0.035518795,-0.0463241,0.018635504,0.006716812,0.0042664534,0.018352594,-0.022797007,-0.052237816,0.0058635217,0.0068035102,-0.03166758,0.060597327,-0.036668684,-0.009582409,0.010120849,0.002021432,0.06523339,0.1629557,-0.0012548392,0.08162387,0.017704641,0.020716256,-0.024768244,-0.055450205,-3.3754998e-06,-0.0014613173,-0.03482521,0.013497507,-0.007501657,0.020113932,-0.012283735,-0.011279864,0.025498334,0.008943582,0.009691922,0.07216923,-0.0056171166,-0.025534838,-0.013278481,0.004551644,0.017503867,0.023928644,-0.009121541,0.010832685,-0.010951324,-0.017056687,-0.0017385228,-0.008802127,0.009231054,0.07202321,-0.011489765,0.004207134,-0.038913704,-0.014957684,-0.051799763,-0.037672557,0.054610603,0.029039262,-0.06881082,0.055559717,-0.025918134,-0.03978981,-0.024129419,-0.015459619,-0.020825768,0.013588768,-0.012256357,0.011654034,-0.026009396,-0.015514376,0.024585724,-0.030006628,0.03778207,-0.040300872,-0.06800772,-0.008523781,0.031904858,0.06589047,-0.020570237,-0.028163156,0.057676975,0.028509948,-0.0032123884,0.021884397,-0.024330191,0.04723671,0.04365928,-0.0113528725,-0.014820792,-0.02902101,0.010887441,-0.0062103136,0.034277644,0.01000221,0.042527642,0.021446344,0.008245435,0.035628308,-0.023435835,-0.0025872504,-0.022723997,0.037070233,-0.029075766,0.0002988799,0.02042422,0.019201322,-0.019055305,-0.014181965,-0.021318577,-0.023654861,0.017348723,0.07074556,-0.0050741136,0.07987166,0.015423115,-0.026374439,-0.029951872,-0.009691922,-0.028601209,0.022103423,-0.049646005,0.023435835,0.021647118,-0.040665917,0.004179755,-0.031612825,-0.02704977,0.0143644875,-0.0006559387,-0.014647396,-0.058699097,0.01004784,0.044936933,0.015934177,-0.0040702424,0.046981182,-0.0077252467,-0.013032076,0.06391923,-0.019748889,0.0471272,-0.021720126,0.013369742,-0.029623332,0.01004784,-0.009116977,0.012238105,0.034788705,0.013333238,0.016682517,0.029495567,-0.0005507033,-0.021574108,0.037161496,0.034186386,-0.01749474,-0.0006964358,0.019803645,0.028564705,-0.03566481,0.007214185,-0.017704641,0.03117477,-0.07892255,-0.0026534146,-0.022943024,-0.020643245,0.052858394,0.0004525977,0.020168688,-0.028345678,0.0041135913,-0.005635369,-0.03316426,-0.061911486,0.019456852,-0.014866423,-0.00029289088,0.03389435,0.0065799206,0.076440245,0.01768639,0.038037598,-0.010933072,0.093962364,-0.016025437,0.004556207,0.06278759,-0.022304198,-0.0037143242,0.04581304,0.0031142829,-0.00015984941,-0.018243082,0.042527642,0.012019078,-0.020113932,0.053661488,-0.0015423115,-0.055121664,-0.034441914,0.029787602,-0.011279864,-0.00924018,-0.012466257,0.047930297,-0.029951872,-0.02621017,0.04913494,0.0038763124,0.0056946888,0.019420348,0.027633842,0.023873886,0.032634947,0.013360616,-0.0012696692,-0.048076313,-0.013789543,0.0050741136,-0.028710721,-0.006712249,-0.00092458836,-0.021263821,0.052237816,-0.044389367,-0.019986168,-2.680793e-05,0.039534282,-0.0037211687,-0.01091482,-0.007405833,0.016600382,0.015149332,0.019876653,0.004307521,-0.050558615,0.04814932,0.013333238,0.010175605,-0.026575213,-0.042272113,-0.0035568988,-0.041067466,0.003675538,0.011307242,0.013077706,0.013406246,-0.06216702,-0.022431962,0.02695851,0.046506625,0.01761338,-0.0063107004,0.008049224,0.0057905125,-0.023034286,-0.014820792,0.009085036,0.03811061,0.030006628,0.013625273,0.020278202,0.0206615,0.0143644875,0.0868075,0.028893244,-0.011206855,-0.07045352,0.0025302123,-0.0093223145,0.019402096,0.020880524,-0.065306395,0.010056966,-0.024658732,-0.030408178,0.0070727305,-0.0043965005,-0.04504645,-0.0087701855,0.0011538818,-0.04935397,0.045374986,-0.031229526,-0.018726764,-0.053296443,-0.0073693288,0.0029180716,0.0057494454,-0.016262716,0.055924762,0.039169237,-0.0065571056,0.04968251,0.021373335,-0.030134395,0.007501657,0.03895021,0.031813595,-0.007980778,-0.008866009,-0.0463241,0.06892034,0.037070233,-0.046798658,-0.06096237,-0.013999443,-0.064868346,-0.015988933,-0.04161503,0.0010968436,0.004494606,-0.037271008,0.025954638,0.017266588,0.007661364,-0.022468466,0.013543137,-0.015660394,0.009701048,-0.007515346,-0.0034542303,0.022687493,0.025060281,0.029313045,0.03738052,0.03778207,-0.057421442,-0.020551985,-0.0021594642,0.0047090696,0.021519352,0.035427533,-0.0018183761,-0.027305301,-0.032598443,0.020771012,0.033693574,-0.0059365304,0.036175873,-0.037672557,0.051142685,0.043440253,-0.012949941,-0.003253456,-0.062714584,-0.044754412,-0.014090704,-0.058334053,-0.019110061,0.011608404,0.04979202,0.024603976,-0.006858267,0.032288153,0.02241371,-0.00529314,0.00047769447,0.0285282,0.021774882,-0.02728705,-0.04482742,-0.008820379,-0.007515346,0.03612112,-0.010558902,-0.006328953,0.056581844,-0.028929748,-0.051434718,0.031047005,0.017503867,0.046579633,-0.007127487,0.0020545141,-0.039643794,-0.01761338,-0.025188046,-0.06424777,0.044389367,0.005033046,0.01918307,0.040994458,-0.05574224,-0.020953534,-0.011462386,-0.020022672,-0.0014795696,-0.022541476,0.053880516,-0.027779859,0.028181408,-0.0037553916,-0.06300662,0.035354525,-0.0077982554,0.010759676,0.0038717494,-0.008281939,-0.060086265,-0.006675745,-0.036832955,0.024111165,0.02555309,0.0736294,0.06596348,-0.035865586,-0.036997225,0.021190813,0.004845961,-0.14514156,0.027232293,-0.029915368,-0.00278118,-0.054647107,-0.002742394,-0.0368147,-0.023271564,0.0012673876,-0.003335591,-0.007693305,-0.0128678065,0.014501379,-0.033803087,0.008605916,0.057676975,-0.007839323,0.0019564084,-0.005466536,0.03927875,-0.032707956,0.032215144,-0.003089186,-0.0030138956,-0.051398214,-0.02679424,-0.01529535,-0.0089390185,-0.05158074,-0.05431857,0.028327426,0.007519909,0.030535942,0.039570786,0.009573283,-0.015532629,0.03613937,-0.009445517,0.038439147,-0.00029060937,-0.0037280133,0.0051471223,-0.040337376,0.011717917,0.028035391,0.0059319674,0.012776545,-0.021209065,-0.041724544,-0.0009998787,0.059064142,0.017978424,-0.04424335,-0.0089390185,0.0146839,0.0194386,0.022194684,-0.010595406,-0.006853704,0.038256627,0.006319827,-0.006342642,-0.027816365,-0.022340702,-0.016025437,-0.0038831572,-0.0077161207,0.013461003,0.016782904,0.008952708,-0.026940258,-0.05077764,0.030243907,-0.041724544,-0.016883291,-0.016262716,0.011498891,0.018087937,-0.022377206,-0.015450493,0.008300191,-0.021647118,-0.010266867,-0.033273775,0.0057585714,0.0032078254,-0.022997782,-0.0031986993,-0.06556193,-0.008455335,-0.015331854,-0.06406525,-0.02588163,0.0113802515,-0.05026658,-0.022231188,0.0024572033,-0.05318693,-0.002924916,-0.04340375,-0.059830736,0.008943582,-0.034113374,0.017138822,-0.03133904,0.052858394,-0.049828526,-0.016846787,0.03623063,-0.00017054407,-0.037928086,0.05351547,-0.010568028,-0.0080035925,-0.1091482,-0.012594023,0.02695851,0.02215818,-0.0007597481,-0.022103423,-0.022468466,0.05358848,0.03902322,-0.044535387,-0.007748062,0.0052246945,0.043257732,0.054537594,0.028747227,-0.016153203,0.021902649,0.015076323,-0.007994466,0.011252486,-0.0010067233,7.365051e-05,-0.0010717468,0.042162597,-0.00072609563,-0.0024823002,-0.017704641,0.011626656,-0.028655965,0.0083960155,-0.040629413,0.026319683,-0.042710166,0.020862272,-0.04665264,-0.07841148,0.03679645,0.032105632,0.013862551,-0.019219574,0.012539267,0.018179199,-0.00637002,0.014090704,0.014547009,0.027597338,-0.0032032623,-0.034259394,-0.0049554743,0.00934513,-0.023472339,0.021884397,0.03250718,0.0025507458,0.0097193,0.019584619,-0.0057403194,0.02224944,-0.029386053,-0.00084701646,-0.008592227,-0.015441367,-0.019639375,0.0085831005,0.051544234,0.025845125,0.032780964,0.055924762,-0.014291478,0.015915925,-0.0293678,0.05431857,-0.022030413,0.023089042,-0.024658732,0.007487968,0.0030047696,0.011982574,0.05300441,-0.000750622,0.07435949,0.04705419,0.027761606,-0.000135323,-0.0063882726,0.05399003,0.009536779,-0.013269355,-0.0028770042,-0.0064110877,-0.056180295,0.0235636,-0.012356744,-0.02522455,-0.028090147,0.0016928922,-0.0039059722,-0.009381634,-0.0035432098,0.063809715,0.001212631,-0.00891164,0.014108956,0.014930305,0.035299767,0.006342642,0.027816365,0.045995563,-0.0017385228,-0.004138688,0.0031393797,-0.020241698,0.0031005936,0.014528757,-0.001635854,-0.0012228979,0.012128592,0.017430859,-0.022596233,0.050814144,0.023034286,-0.008729118,0.082719006,0.0014978218,-0.011955196,0.03256194,0.03811061,-0.016071068,-0.05654534,0.0009776339]
|
JORFDOLE000043824831_0
|
JORFDOLE000043824831
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
|
15
|
XVème législature
|
2021-07-21
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
|
[-0.037584558,0.0382007,0.013004295,0.0109785,-0.04350324,-0.075915955,-0.041374754,0.018698925,0.018540222,0.0016558771,-0.023114597,-0.014171227,-0.03861146,-0.019865857,-0.049328566,-0.0256165,0.020089908,0.03125512,0.0067402017,-0.016495757,-0.026195299,-0.0491792,-0.0046653957,0.06407859,0.014572652,0.023002572,-0.0039909086,-0.048507046,0.005750643,0.028603848,-0.021210164,0.023077255,-0.031311132,-0.00051432545,-0.016710471,-0.041972224,0.019035002,-0.016113002,-0.06437733,-0.00873799,-0.020780733,-0.06602037,0.016897181,-0.01208942,0.035456073,-0.05817858,-0.04495957,-0.010661094,-0.047088057,-0.061875425,0.011370589,-0.02216238,0.06310771,-0.09126345,0.040217157,0.007459032,-0.057282377,-0.02662473,-0.0942508,-0.024925677,-0.033010185,0.002914997,0.004193955,-0.043167163,-0.0070015946,0.021490227,0.0015158452,0.022143709,0.0018180807,-0.026960807,0.012444167,-0.009288782,0.0039815735,-0.017447973,-0.030452268,-0.0036011534,0.009041392,-0.03698709,0.0013676448,-0.014292588,0.014012524,0.051158316,0.0137044545,-0.033831704,-0.0071182875,0.028547835,-0.0064134607,0.005918681,0.021714278,-0.023394661,-0.058701366,0.011249228,0.008705316,0.014413949,0.005493918,0.032655437,0.010829133,0.0007264154,0.020874087,0.025280423,-0.0199032,0.0055826046,-0.0014283253,-0.011650654,0.03801399,-0.013947176,0.02212504,-0.004730744,0.01971649,-0.004268639,-0.033196893,-0.0012859595,0.06433999,-0.00019648224,0.020874087,-0.07326468,0.017821392,-0.052689333,0.027147515,-0.0025789207,0.065497585,0.00797715,0.04312982,-0.05119566,0.015888952,-0.027894352,0.019828515,0.03437316,0.04637856,0.0033024186,0.0047890907,0.028995937,-0.052614648,-0.008784668,-0.055004526,-0.0040165815,-0.02865986,-0.045220964,0.045445014,-0.015823603,0.015879616,0.01798943,-0.058215924,0.015086102,0.05769314,-0.03399974,0.019473769,-0.0008512772,-0.009680871,-0.019044338,0.020463327,-0.007594396,0.05104629,-0.03905956,0.030041508,0.0063107703,-0.049141858,0.018596236,0.0041706166,-0.01391917,5.4590557e-05,-0.032767463,-0.014740691,-0.013340372,0.019249717,0.02012725,-0.037920635,0.092682436,-0.040590577,-0.00038479597,-5.400709e-05,0.0030690322,-0.06893303,-0.04100134,0.046565272,0.025765868,-0.0010554903,0.0062220837,0.0011307575,-0.033476956,-0.020818073,0.03450386,0.010418372,-0.020369971,-0.0016792157,1.2845373e-05,-0.0116973305,-0.005727304,0.0052558635,-0.014918064,0.009652865,-0.013340372,-0.0052511957,0.009242104,0.0037411852,-0.02500036,-0.043764632,-0.00859329,0.06564695,0.01535683,-0.052689333,0.020164592,0.013620435,-0.012350813,-0.050262112,0.017317276,-0.0042149597,0.0009983106,0.012677554,-0.05160642,-0.039507665,0.016206358,0.034074426,0.024458904,-0.030134862,0.003953567,0.005470579,0.0024178838,-0.010110303,0.0038415415,-0.009475491,0.014638,-0.022797192,0.0027702975,-0.012444167,0.026923465,-0.0137511315,0.032655437,0.04854439,0.010894481,0.031143092,0.022797192,0.0077764373,-0.034559872,0.05407098,-0.019567123,0.009433482,-0.0039465656,-0.00559194,0.0114266025,-0.007911801,-0.061277956,0.011137203,0.0028216427,-0.02074339,0.0042149597,0.018409526,-0.0077297604,-0.020145921,-0.018204145,0.026736755,-0.02259181,0.011379925,0.021303518,0.03090037,0.0109785,-0.022909217,-0.05422035,0.048656415,0.0038578785,0.008056501,0.008205868,-0.013181669,-0.0018425863,-0.004817097,-0.033103537,-0.004558038,0.03437316,0.024963018,-0.01118388,-0.004067926,-0.016747814,0.038312726,0.020612694,-0.014320594,0.020687377,-0.037659243,-0.016869174,0.08835079,0.0055452627,0.00777177,-0.020855416,-0.01893231,-0.069119744,-0.005339883,-0.0042196275,-0.10590145,-0.046079826,-0.02421618,-0.0038952203,-0.03842475,-0.02684878,0.055228576,-0.005265199,-0.03211398,0.008233875,-0.03254341,-0.14891924,0.0114266025,-0.021639595,0.0039302283,0.020481998,0.010913152,-0.0074030194,-0.0063107703,-0.01952978,-0.0018355846,-0.026979478,-0.06340644,-0.02275985,0.02218105,-0.009606187,-0.02053801,-0.0018519218,-0.02055668,-0.012966953,-0.020257946,-0.013825815,-0.028641189,0.057618454,-0.020407313,0.0028356458,-0.03534405,0.042382985,-0.0061380644,-0.059672255,-0.05104629,-0.060904536,0.0027936362,0.0035241358,0.017588004,0.026886122,0.029630749,0.016047655,-0.030526951,-0.022722507,-0.0068942364,0.043577924,0.024421562,-0.008163859,-0.021546239,0.015179457,-0.0068615624,0.052129205,-0.022517128,-0.026083274,0.0021121476,0.019828515,0.020239275,0.00865397,-0.008850016,-0.039731715,0.0013921504,-0.040702604,0.05160642,-0.011603976,0.006698192,-0.01860557,-0.068372905,-0.0064274636,-0.021546239,-0.0022078361,-0.0355681,0.041374754,-0.05388427,-0.014880722,-0.028790556,-0.016925188,0.02055668,-0.0036151565,-0.038536776,-0.04253235,0.035512086,0.012789579,0.015786262,-0.008364571,-0.09477358,-0.0162437,0.021228835,-0.051905155,0.037547216,-0.05287604,-0.015636895,0.03377569,0.014778032,0.06254758,0.18058513,0.022722507,-0.03151651,0.017046548,0.08260015,-0.079538114,0.022013012,-0.015011419,0.027707644,-0.04533299,0.02074339,0.0040189154,0.0037995318,-0.003141382,0.0051578414,-0.006371451,-0.022517128,0.015104773,0.06329441,-0.010474386,-0.0010858306,-0.024832321,0.026475362,-0.028809227,-0.046602614,-0.025448462,-0.033570312,-0.032431386,-0.0045650396,-0.0004133858,-0.036090884,-0.00062897656,0.027352896,0.015524869,-0.022741178,0.030396255,-0.017261265,0.007804444,0.020892758,0.04492223,-0.020183263,-0.01646775,-0.00011632858,-0.006217416,0.022087697,-0.012658883,-0.011837362,0.015076767,0.020351302,0.0039792396,0.0026909462,-0.012817586,-0.0072396486,0.048245654,0.025896564,-0.011473279,-0.024272194,-0.039694373,0.0033771023,-0.0020911428,0.010259669,-0.006964253,-0.0120800845,0.04204691,0.037080444,0.01893231,0.009064731,-0.00925144,0.011547963,0.007062275,-0.02987347,0.052801356,0.023357319,-0.0052231895,0.029276,-0.012136097,0.042756405,0.051233,-0.027128845,0.00200479,-0.0055686017,0.011099861,-0.0035708132,0.01756,0.023263965,-0.05310009,0.077297606,0.03653899,0.0037528547,0.028585177,-0.00910674,0.0033304251,0.03254341,-0.0035498084,0.009214099,0.023021242,0.023898777,0.0026466027,-0.0376219,-0.008345901,-0.037715256,-0.01321901,0.053548194,-0.038984876,0.022946559,0.004817097,-0.032655437,-0.010847803,0.011146538,-0.04305514,0.0067775436,0.017961424,0.0022405102,-0.043391213,-0.01786807,0.031833917,0.018110791,0.046415903,0.051867813,0.0045393673,0.01321901,-0.0028076393,0.01556221,0.068522274,0.047797553,-0.042868428,-0.00095571764,0.038088676,0.0007748431,0.051979836,0.0035358053,-0.01352708,-0.010063625,-0.010586411,-0.034783922,0.0047937585,-0.01270556,0.01067043,-0.036595,0.006506815,-0.008411249,0.02438422,0.0062220837,0.0023805422,0.0053632213,0.008280552,0.02315194,0.013247017,-0.031777903,0.00031419654,-0.047872234,0.03780861,0.09335459,-0.012929611,0.0035848164,-0.05059819,0.013517745,-0.0071369587,0.0026185964,0.013368377,-0.016225029,0.02500036,0.031404484,-0.0018787612,-0.0017457309,0.031404484,0.017401297,0.03047094,0.015702242,0.008723986,-0.0022335087,-0.014694013,-0.017102562,0.005923349,0.008579287,0.004000244,-0.01952978,0.0135924285,-0.017363954,-0.001165182,0.06725265,0.0133217005,-0.0080424985,0.0025602498,-0.03394373,-0.008864018,0.016047655,-0.016486421,0.044212736,0.018362848,0.0015566879,0.03394373,0.014722019,-0.0089900475,0.049814012,0.012276129,0.017139902,0.011538628,0.025373777,-0.056759592,-0.051718444,0.058589343,-0.008831345,-0.04835768,-0.009848909,-0.029798785,-0.0041472777,0.018549558,-0.033626325,0.023002572,0.012332141,-0.020295288,-0.01819481,0.027483592,-0.01597297,0.0067915465,0.03558677,0.0706881,0.008523274,0.03631494,0.047050714,-0.009960935,0.07662545,-0.0067402017,-0.012873598,0.04495957,0.059560232,0.0011383425,0.0059280167,-0.019072343,-0.0011470945,0.01952978,0.008061169,-0.011846698,0.040963996,0.06945582,0.028585177,0.0027072832,-0.0030853692,-0.0021074798,0.036819052,-0.0067261984,0.029985495,0.06079251,-0.025131056,0.020033896,-0.05851466,-0.043577924,0.017578669,0.0031040402,0.0015893619,-0.032375373,0.014666007,-0.014171227,-0.022013012,-0.023021242,-0.005073822,-0.019828515,-0.024253523,-0.0099516,-0.04312982,0.0042756405,0.013881828,0.03414911,0.0026722753,-0.018764272,0.020071238,-0.0032860816,-0.0065861666,-0.0039979103,-0.023170609,-0.04144944,0.027147515,-0.00023236542,-0.007785773,0.007944476,-0.038163356,0.03902222,-0.0011365921,-0.033850376,0.014890058,-0.029761445,-0.029985495,-0.005246528,-0.019492438,-0.0053072087,0.07262988,0.014880722,-0.010838469,-0.0014026527,0.0024085485,-0.017998766,-0.040515892,0.017121233,-0.011538628,0.006441467,0.010259669,-0.017158573,-0.013078978,0.036352277,-0.002641935,0.023282636,0.030116191,0.008700648,0.014488633,-0.00014302216,-0.030396255,-0.032375373,0.023394661,0.053174775,0.021266175,-0.06602037,-0.0010076461,-0.02518707,0.010128973,-0.04876844,0.01118388,-0.009708878,-0.026045932,0.025112385,-0.01756,-0.007057607,-0.026232641,-0.024458904,-0.06990392,0.022871874,-0.042719062,-0.015132779,-0.03399974,0.014983412,-0.04533299,-0.031143092,-0.006768208,0.011099861,0.024440233,0.00027422913,-0.0035194682,-0.0068428917,0.036053542,0.006301435,-0.027502263,-0.0109318225,0.025243081,0.012556192,0.037659243,-0.059074786,-0.019548452,-0.0003780861,0.0377526,0.048507046,0.009111408,-0.015338159,0.036837723,-0.044175394,0.017858734,0.041412096,0.01371379,0.02277852,-0.048133627,0.04372729,-0.07177101,0.012313471,-0.013247017,-0.015142115,-0.035250694,0.0025929238,0.015534204,-0.031404484,0.0050691543,0.031068409,0.01992187,-0.01728927,0.00088978594,0.050336797,-0.0011173377,-0.014049866,0.013284358,-0.0042219614,0.019455098,0.03353297,-0.0046163844,-0.0062594255,-0.033495627,-0.04570641,-0.009186092,0.055377945,0.004812429,0.022890545,-0.00783245,0.03702443,-0.016122337,-0.013863157,-0.06725265,-0.015160786,-0.10732044,0.041748174,-0.03147917,-0.037341837,0.002280186,0.020071238,-0.015366166,0.0035591437,-0.06590834,-0.04451147,-0.001690885,-0.05429503,0.07722292,0.027184857,0.0345412,0.023656053,0.010203657,0.039619688,0.0009428814,0.068634294,-0.016915852,-0.045220964,0.008425252,-0.029705431,0.024048142,-0.05369756,-0.045482356,-0.0010945826,-0.008728654,0.023263965,-0.0455197,-0.01665446,0.0066048373,0.028585177,0.0062220837,0.023544028,0.01730794,-0.03252474,0.021228835,-0.01930573,-0.019697819,-0.014703348,0.04387666,0.014591323,0.0050364803,0.065871,-0.03194594,-0.021639595,-0.025915235,0.07737228,-0.029966824,0.054145664,0.013573757,0.001692052,0.016850503,0.055004526,-0.03028423,-0.019697819,-0.023861434,0.01899766,-0.043839317,0.024066813,-0.034205124,-0.0035708132,0.010521063,0.012453503,-0.04473552,0.02053801,0.06788746,-0.0054472405,-0.042719062,-0.0059466874,-0.021583581,-0.0077437633,0.0098022325,-0.01951111,0.0329355,-0.019361742,0.013499074,-0.0145633165,0.0030106856,-0.01747598,-0.023226622,-0.011837362,0.043914,0.02318928,-0.01280825,0.0127802435,-0.015104773,-0.01860557,-0.075169116,-0.023450674,-0.03797665,0.037584558,-0.035904177,0.039358296,-0.027707644,-0.019436426,-0.021807633,-0.03317822,-0.01992187,-0.014581988,0.011211887,0.051755786,0.0016033652,0.07841786,-0.0030643644,-0.020089908,-0.017391961,-0.039769057,0.005269867,0.010969165,-0.0450716,-0.024477575,-0.07554254,0.009820903,-0.021900987,0.0065534925,-0.053809587,0.026494034,-0.013769803,-0.007557054,0.030004166,-0.039993107,-0.013499074,-0.033626325,0.093130544,0.02765163,-0.004002578,-0.011687995,0.0023058585,0.055975415,-0.02074339,0.018372184,0.023077255,0.019361742,0.015879616,0.03147917,-0.04372729,-0.03517601,0.010418372,-0.038312726,0.0074030194,-0.045146283,0.043092478,-0.017606676,0.0047750873,0.015226134,-0.0003083619,-0.012052078,-0.011912046,-0.015468856,0.02053801,0.0564982,0.004471685,0.02806239,-0.037435193,0.020369971,-0.03134847,0.07162164,-0.025989918,-0.031591196,-0.03398107,0.011547963,-0.018008102,0.030993724,-0.025149727,-0.010521063,-0.07543051,0.05735706,-0.023058584,0.0053958953,-0.0144046135,0.020201935,0.008481265,-0.01881095,-0.0021389872,0.0072816582,-0.0443621,-0.01675715,0.018568229,0.032057967,0.055826046,-0.0026769429,-0.020201935,0.061091244,0.031049738,0.004056257,0.013228346,-0.034093097,-0.0031810577,0.00910674,0.00011056685,0.0313298,0.042345643,0.020239275,0.004091265,0.011342583,-0.021546239,0.034839936,0.02234909,-0.013499074,0.016934523,0.012789579,-0.028491821,0.001329136,0.04148678,-0.017345283,0.009153418,0.045893118,-0.011949388,-0.010399702,0.019828515,0.060904536,0.01381648,0.033869047,0.0011179212,0.0075710574,0.03136714,0.053137433,0.01821348,0.08640901,-0.0016523763,-0.02520574,-0.02152757,-0.028939923,0.0029313343,-0.019623136,0.010371695,-0.014572652,-0.016477086,-0.010633088,-0.036016203,0.067924805,0.032375373,0.008994715,-0.030022837,0.017055884,-0.021658266,0.014469962,0.014507304,0.012350813,-0.07024,-0.035026643]
|
JORFDOLE000034924617_0
|
JORFDOLE000034924617
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
|
15
|
XVème législature
|
2017-09-16
| 14 | null | null |
Article 14
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
|
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Article 14
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
|
[0.016613564,0.0519898,-0.03317106,0.041711442,-0.017846966,-0.05569001,0.051055405,-0.008647836,0.004087983,-0.005269994,-0.0227432,0.02420086,-0.0077881915,0.0089468425,-0.018669235,0.032143228,-0.01214715,0.0270788,-0.017660087,-0.0008029967,-0.048476472,-0.04010428,-0.033694323,0.01542688,0.009586904,0.026798481,0.0075452486,-0.018575795,-0.030722944,0.026742417,0.012651724,0.00042485824,0.004333262,-0.022313379,-0.039880026,-0.0071574743,-0.024686746,-0.015230657,-0.031545214,0.012231246,0.053297956,-0.023752348,-0.0010365957,-0.025116568,-0.015510975,-0.02743387,-0.009689688,-0.0077368,-0.032815993,0.018669235,0.01898693,0.014427076,0.048551224,-0.040066905,-0.040328536,0.0410013,0.017604023,-0.046906684,-0.04903711,-0.006559461,-0.031059327,0.021192104,-0.03580606,-0.04713094,-0.004562189,-0.02167799,0.013707591,0.0011072594,-0.021360295,-0.04380449,-0.017202232,0.009325273,0.007961055,-0.034404464,-0.025920149,-0.0077975355,-0.010100822,-0.013165642,0.013483336,-0.032778617,0.0032446906,0.004999019,0.018641202,-0.0134085845,0.006255782,0.014361668,-0.016856506,0.008063839,0.030255746,-0.018687923,-0.04335598,0.020799657,0.026144404,-0.00035244253,-0.032516986,0.04387924,0.02113604,-0.008119903,0.022051748,-0.01452986,-0.0124928765,0.0058539915,0.014025286,-0.008615132,-0.049597748,-0.0006056055,0.0004339102,0.031246206,0.008152606,0.009857879,-0.023714973,-0.00027696084,0.028742025,-0.034684785,0.010493268,-0.007718112,0.007479841,-0.029881988,-0.02717224,-0.03758141,0.010717523,0.030162307,0.085665435,-0.015585727,0.0011878511,-0.011530448,0.008699228,0.035301484,-0.016791098,0.06323993,-0.034740847,0.0044944454,-0.04156194,-0.029825924,-0.033974644,0.00922249,0.06256717,0.0148008345,0.037824355,-0.025303448,0.02563983,0.00052384584,-0.042047825,-0.009586904,0.037002087,-0.050719023,0.021715365,-0.02328515,0.0154829435,0.013343177,0.0382168,0.032498296,0.094112374,-0.0056437524,-0.009465433,-0.013660871,-0.026686354,0.012567628,0.018715953,-0.015099841,0.00285458,0.04073967,-0.017080761,0.021790117,-0.0017333048,0.008348829,-0.030741632,0.058418445,-0.03599294,-0.030872447,0.05890433,-0.02167799,-0.02328515,-0.0597266,-0.022163875,0.032759927,-0.026929297,0.021435047,-0.07277077,0.0007767168,-0.035824746,-0.010848339,-0.014408388,-0.03363826,-0.0020872073,0.008091871,0.0061716866,-0.0108950585,0.016613564,0.0005001939,-0.03490904,-0.039282013,-0.045748033,0.042309456,-0.05154129,0.0051531945,-0.018388916,-0.00031827867,0.065594606,0.034105457,-0.02283664,0.03767485,0.044664133,0.035114605,-0.01196027,-0.013371209,-0.06365106,0.03490904,0.006807076,-0.076769985,-0.053185828,-0.0034993135,-0.029938051,0.020930473,0.01096981,0.019379376,-0.020855721,-0.022780577,0.062268157,-0.005097131,-0.009362649,0.02158455,0.022874016,0.0410013,0.023789724,-0.011343569,-0.009091674,0.0552415,0.03290943,-0.020463275,-0.043131724,0.008059166,0.011390288,-0.06884631,0.050457392,-0.021079976,-0.008731931,0.062268157,0.02492969,-0.053933345,-0.016379964,-0.024668058,0.04701881,-0.06279142,-0.01155848,-0.0056764563,-0.02356547,-0.03446053,-0.043654986,-0.029938051,-0.011278161,0.041860946,0.02122948,0.0064146295,-0.029732484,0.015903423,-0.012315341,-0.009357977,0.04488839,0.03571262,-0.020818345,-0.07060297,-0.0012847946,0.01875333,0.0045178053,-0.0040038875,0.017333047,-0.015595071,0.017417144,0.0068724835,0.034404464,-0.019416751,0.025172632,0.0071481303,0.013530056,0.04929874,-0.004101999,-0.02762075,0.03175078,0.0003138987,0.0028382281,0.046346046,0.056886036,-0.020837033,7.2525196e-05,-0.018669235,0.011689295,-0.02474281,-0.0022110147,-0.011231441,-0.014763459,-0.032161914,0.06615525,-0.024630683,-0.024312988,0.043056972,0.015361472,-0.1530167,-0.006522085,-0.02762075,-0.016006205,0.0122592775,0.01601555,-0.04354286,0.011932238,-0.030722944,0.031732094,0.012156494,-0.07217275,-0.008629148,0.041748818,0.026368659,-0.006068903,-0.028555145,-0.032255355,-0.02797582,-0.021285543,-0.04701881,-0.0654451,0.08895451,-0.0064193015,0.024013981,0.020182956,0.018930865,-0.010362453,-0.016884537,0.010381141,-0.02726568,0.010848339,0.010596052,-0.03184422,0.029639045,-0.004335598,0.0046509565,-5.099029e-05,-0.004314574,0.008745948,0.005223274,-0.007456481,-0.014623299,0.000715397,0.008834715,-0.028087948,0.03176947,-0.045000516,-0.02519132,0.014137413,-0.07355566,-0.024724122,-0.045710657,-0.010539988,-0.04432775,-0.028480394,-0.04806534,-0.0013945862,0.021659302,-0.0013992582,0.009423384,-0.044365127,0.023901852,-0.008470301,-0.053858593,-0.03418021,0.010652116,0.005288682,0.044178247,-0.026873233,0.028947592,-0.01870661,-0.023976605,-0.011306193,-0.0674634,0.038646623,0.0025719253,-0.009904599,-0.015361472,-0.1015128,0.016566843,-0.0013350184,-0.01969707,0.041524563,-0.020556714,-0.046196543,0.019753134,-0.047803704,0.038011234,0.2344213,0.060100358,0.008731931,0.048887607,0.044738885,-0.06574411,0.024331676,0.034479216,-0.0043566218,-0.0071574743,-0.029695109,-0.009488792,0.0062464382,0.008218014,-0.02861121,0.060735747,-0.011025874,0.026705042,0.015557695,0.00078430877,-0.026761105,0.008101215,-0.029657733,0.013623496,-0.025228696,0.027564686,-0.02976986,-0.06458546,-0.051840298,0.030012803,-0.026686354,-0.038384993,0.007007971,-0.0775175,0.032759927,-0.035002477,-0.012539596,0.0039992156,-0.053223204,0.054718237,-0.009502809,-0.024798874,-0.0059007113,-0.01313761,0.025322136,0.018454323,-0.010773587,0.015772607,-0.014987714,0.04488839,-0.025789334,0.002884948,-0.023490718,0.029807236,-0.0006003495,0.034124147,-0.03750666,-0.022780577,-0.021734053,0.004029583,0.05935284,0.0016480412,-0.021528486,0.009708376,0.0046719806,-0.022051748,0.0018606163,-0.04443988,0.018743986,0.027004048,0.027732877,-0.011343569,0.03920726,0.022313379,-0.024013981,0.0039361436,-0.018865457,0.07998431,-0.01497837,0.012539596,-0.02167799,-0.011670607,-0.024219548,-0.020986537,0.007442465,-0.04335598,0.023864476,0.0012298989,-0.017062074,-0.0047514043,-0.03470347,0.0064566773,-0.0124928765,0.0106614595,-0.033021558,-0.005699816,-0.01771615,-0.018557107,-0.05550313,-0.016520124,0.009334617,-0.0135394,0.0090542985,-0.03240486,0.033133686,0.037188966,0.00717149,-0.03102195,0.039431516,0.031619966,-0.0017508247,0.014735427,0.007180834,-0.036572263,0.032759927,0.06951907,0.018202037,0.031171454,0.041337684,0.0060175112,0.01709945,-0.0007994927,0.006802404,-0.013249737,-0.04784108,-0.015314752,-0.013343177,0.02393923,0.0134085845,0.032442234,0.0026957327,-0.041674066,-0.008816027,0.00032178266,-0.0024995096,0.011203409,0.03266649,0.0020486636,-0.015912766,0.031078015,-0.043916617,0.0026723729,0.01151176,-0.022145187,-0.002891956,0.01389447,0.0028265482,-0.031713404,0.0013712263,0.03335794,-0.028723337,-0.010409173,0.01901496,-0.036833894,-0.032778617,-0.06492184,0.007405089,-0.01056802,0.041038677,-0.004172079,-0.0018395924,-0.008890779,-0.02014558,0.06705227,0.013389897,0.00027272687,-0.0053634336,0.08110558,-0.024724122,0.016641594,-0.032872055,-0.002396726,0.0040155672,0.022761889,0.009311257,-0.038983006,-0.018837426,-0.01101653,-0.04029116,0.023397278,0.03767485,-0.0038123361,0.013352521,-0.04272059,0.022332067,0.004854188,0.03335794,-0.023341214,0.052774694,-0.016576188,0.0044710855,0.060773123,-0.021958308,-0.0046719806,0.0024925016,0.0109044025,0.01533344,0.05946497,-0.0008181806,-0.024256924,-0.01002607,0.030012803,0.024854938,-0.013287113,-0.022425506,-0.016622907,0.0059848074,-0.0227432,0.0012380749,0.0530737,-0.0042234706,0.01146504,-0.017557302,-0.0049242675,0.0017858646,-0.016781755,0.01542688,0.025808021,0.016090302,-0.0035343533,-0.059128586,0.006741668,0.048289593,-0.047803704,-0.0075639365,0.032797303,-0.046346046,-0.014492484,0.035320174,-0.028648585,-0.0073583694,-0.018015157,0.054755613,-0.03526411,0.023135647,0.011259473,0.06159539,-0.0036394729,-0.041935697,-0.006307174,0.01096981,0.018136628,0.07221013,0.012156494,0.018603826,0.046906684,-0.004295886,0.02283664,0.06036199,0.0036558248,0.01214715,-0.027153552,0.009699032,-0.028293515,-0.0041860947,0.023995293,-0.017062074,-0.01979051,-0.044215623,-0.011969615,-0.007839584,-0.023976605,0.0287794,-0.021621926,0.016052926,-0.07819027,0.034030706,-0.007026659,-0.030779008,-0.033414006,-0.027359119,0.014165445,-0.0056717843,0.0013887462,0.056175895,-0.020388523,0.0025532374,0.001431962,-0.06929482,0.0136421835,-0.0068491236,-0.017435832,0.008358173,0.011857486,-0.006564133,0.032367483,0.040889174,-0.025359511,0.0029153158,-0.0077601597,0.027845005,-0.015529663,-0.02203306,0.017641399,-0.00428187,0.002434102,-0.050494768,0.041225556,-0.017753527,0.03541361,-0.008222686,0.01011951,0.004534157,-0.01566048,-0.0046930043,-0.0034852976,-0.007451809,0.007199522,-0.026200468,0.008105886,0.0148008345,-0.014894274,-0.0049289395,0.021098664,0.02905972,0.01141832,0.047355194,0.026779793,-0.0073209936,0.009932631,0.0071154265,0.00052034186,-0.022874016,-0.027377807,-0.036348008,0.02193962,-0.048625976,-0.03731978,-0.019033648,0.01528672,-0.026779793,0.01219387,-0.015669823,0.005517609,-0.0015767935,0.018230068,-0.02663029,0.009115034,0.009820503,0.01578195,0.02094916,-0.0113529125,0.020631466,0.0029643716,0.0037866402,-0.0051064747,-5.4275275e-05,0.02663029,-0.04272059,-0.008526364,-0.056175895,0.0104372045,0.00382168,-0.023415966,0.0376001,0.046420798,0.02455593,-0.04189832,-0.014856898,-0.052214056,-0.021640614,0.020874409,0.017781558,0.019958701,-0.016389308,0.018033845,0.036647014,-0.06215603,-0.007890975,-0.029097095,0.016977977,-0.023976605,-0.0070500188,0.020369835,-0.012978762,0.017977782,-0.0143336365,-0.018286131,0.038721375,0.032703865,0.0099793505,-0.022313379,-0.01771615,-0.00020746514,-0.026237844,-0.016707003,0.010306389,0.0002614849,0.027153552,0.044290375,-0.02177143,0.0129600745,-0.0068210918,-0.007727456,-0.1240878,-0.014959682,-0.0092878975,0.033320565,0.004312238,0.013315145,0.011455696,0.0074004172,0.009208473,-0.04137506,-0.05262519,-0.06342681,0.04993413,-0.016921913,0.023808412,0.015109185,0.04701881,0.006026855,-0.02337859,0.081180334,-0.028816776,0.032591738,0.051242284,0.0012976426,0.020276396,-0.025957525,-0.05288682,-0.009115034,-0.03446053,-0.040179033,-0.005695144,-0.037301093,0.016155709,0.018912178,0.01875333,0.046196543,0.047803704,0.02950823,0.06488447,-0.06152064,-0.04451463,0.009932631,-0.02672373,-0.009157082,-0.037917793,0.0073864013,-0.0075545926,-0.037357155,-0.038179424,0.044103496,0.009493465,-0.021827493,-0.014903618,0.08536643,-0.0036815207,0.0019949358,-0.024013981,-0.039618395,-0.03752535,0.025116568,0.005512937,0.06267929,-0.011997647,0.006951907,0.007204194,0.044925764,-0.053223204,0.05838107,0.030722944,-0.0022413826,-0.045561153,-0.018033845,-0.023677597,-0.03750666,0.0036441449,0.012044366,0.035245422,0.04092655,-0.018725298,-0.0032937464,-0.060586244,-0.006979939,-0.042944845,-0.026555538,0.03984265,-0.011081938,-0.008180638,-0.0012719467,0.048476472,-0.0019377039,-0.03274124,-0.02861121,-0.037020773,0.042832717,-0.041300308,0.01726764,-0.029283974,0.00905897,-0.00047771,0.0049289395,-0.013511368,-0.01979051,0.0012205549,0.034796912,-0.046906684,0.0864877,0.007003299,-0.010820307,0.016501436,-0.009876567,0.044738885,0.008689884,-0.03490904,0.043318603,-0.04137506,-0.036385383,-0.029900676,-0.007699424,0.0064473334,0.026200468,0.0046229246,-0.017417144,-0.0023021183,-0.021902245,-0.024611995,-0.006811748,-0.018968241,0.02762075,0.042608462,-0.006279142,0.028087948,-0.049074486,0.029003656,0.009231834,0.012735819,-0.00044208617,0.03767485,0.019454127,-0.014417732,-0.029134471,-0.08671196,-0.020799657,0.012661068,-0.00769008,-0.012511564,0.03427365,-0.03464741,0.017660087,-0.009446745,-0.0030437955,-0.013072202,-0.037170276,-0.019566255,0.05165342,0.02868596,0.033002872,-0.004326254,0.014875586,-0.0073303375,0.038908254,-0.022332067,-0.00054486975,-0.018295476,-0.016006205,-0.0049289395,0.068659425,0.0071107545,-0.03958102,-0.056998163,0.037039462,-0.001692425,-0.020164268,-0.021790117,-0.004382318,-0.027359119,0.013072202,-0.0210426,0.03715159,0.008456285,-0.014754115,0.04713094,0.062193405,0.037637476,0.018174004,-0.00044997013,0.022593698,-0.0008649004,0.007274274,-0.0039875354,-0.001190771,-0.011474384,-0.023004832,0.028667273,0.012511564,0.06940694,0.085665435,-0.011259473,0.018977584,-0.0037609444,0.0052045863,0.066902764,-0.0091804415,-0.038198113,-0.019659694,0.010493268,-3.5112855e-05,0.016080957,0.02950823,0.0076059843,0.04443988,0.01542688,-0.03148915,-0.026312595,0.06525823,-0.015539007,0.00051683787,0.063837945,0.0068304357,0.014296261,-0.025079193,-0.0138757825,0.016744379,0.013081546,0.0075872964,-0.0007720448,-0.023247775,0.01861317,0.015118529,0.019547567,0.030928511,-0.046906684,-0.03696471,0.020724906,0.05262519,-0.017202232,0.022238627,-0.035936873,0.04877548,-0.022107812,0.025789334,0.035637867,0.01736108,-0.043393355,-0.029975427]
|
JORFDOLE000031983192_0
|
JORFDOLE000031983192
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
|
14
|
XIVème législature
|
2016-05-11
| null | null | null | null |
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
|
[-0.0075929463,-0.019841421,-0.046444446,0.040163178,-0.045077346,0.0028196434,-0.012941263,-0.004595488,-0.0010743974,-0.028487405,0.00871988,0.025753206,-0.034491558,0.0040851342,-0.0018324219,-0.040717404,0.038500488,-0.0490678,0.034159023,-0.039091665,-0.04736816,-0.06517741,-0.045003448,0.01685782,0.030223992,0.023462389,-0.03316141,0.016552992,0.0055977195,0.037151862,-0.003777999,0.035877135,0.02508813,-0.027803855,-0.020284805,-0.011638823,-0.024441529,-0.019859897,-0.04474481,0.04988067,0.0353968,-0.040274024,0.019157872,-0.02359171,0.0077823084,-0.02983603,-0.046776984,0.010798241,-0.006955582,-0.02804402,0.040791303,0.019083975,0.050250158,-0.05095218,0.031387873,0.065251306,0.0053021302,-0.004505425,-0.05361248,-0.017883144,-0.026381332,0.004320682,0.0021268562,-0.05376028,-0.0049464996,0.056753118,0.032939717,0.00471788,0.009412667,0.024016619,0.010253249,0.056863964,-0.018381951,0.012802705,-0.083060555,0.031129234,0.007495956,0.025993371,0.035359852,0.017061036,-0.00016381528,-0.012968974,0.016599178,-0.01246093,0.0028011692,0.0060595777,0.01402201,-0.008973902,-0.012747282,-0.055386018,-0.02368408,0.044005834,0.027803855,-0.049511183,-0.021596482,-0.03783541,-0.026750818,-0.023573235,0.0050804387,-0.0054360693,0.02111615,0.07548608,0.013855741,-0.029466543,-0.0065352917,0.03898082,0.08476019,0.045890216,0.016746974,0.020377178,-0.015629277,-0.05231928,0.050841335,-0.004646292,-0.028265713,-0.022575622,-0.0118328035,-0.007976289,-0.01936109,-0.042860426,-0.008013237,0.05095218,0.03439919,0.0122207645,0.008096372,0.0025125078,-0.0033646359,0.055644657,0.021633431,0.026104217,0.011352471,-0.022335455,0.011546452,-0.05690091,-0.041530278,-0.010410281,0.048661366,0.024884911,0.036523733,0.0011269336,0.013393884,-0.017301202,-0.017966278,-0.04851357,0.026584549,-0.025753206,0.016580705,-0.005870216,-0.0051497174,0.032718025,-0.007357399,-0.010142403,0.0374844,-0.004269878,-0.011768144,-0.020746663,-0.023111377,0.01701485,0.0042514033,0.05017626,0.035969507,0.02632591,0.035784762,0.001356708,0.06842889,0.011315523,0.02368408,0.020524971,-0.00966207,0.003944268,-0.016894767,-0.055164326,0.04031097,0.05860055,0.015869442,0.011297048,0.012119155,0.006211991,-0.046222754,-0.021060728,-6.1520936e-05,0.014539291,-0.0070895213,-0.015767833,-0.009791391,0.016682314,0.0030090052,-0.008290352,0.01945346,0.060632724,-0.026658447,0.051432513,0.01867754,0.0011609957,0.0058933087,-0.00079728244,0.0087014055,-0.03946115,-0.021393266,0.002443229,0.010327146,0.0015102759,0.060447983,-0.011537214,-0.031443298,-0.0033854195,-0.021522585,-0.014077433,0.0015414512,-0.031646512,-0.0817304,-0.035600018,-0.0077084107,-0.013421595,0.003898082,0.00871988,-0.028690623,-0.025125079,0.035378326,0.0118328035,-0.02303748,0.08742049,0.029872978,0.013301512,0.0015148944,-0.019859897,0.02632591,0.0059487317,0.03722576,0.042417042,0.0022746508,-0.021263944,-0.024811015,-0.051063027,-0.0059995363,0.022908159,-0.025827102,0.013458543,-0.005870216,0.023111377,-0.05013931,-0.011010696,0.017153408,-0.039128613,-0.021744277,0.009541987,-0.0019040098,-0.0075837094,-0.037077963,0.0044592395,0.004025093,-0.025143553,-0.012350084,-0.03260718,-0.018234156,0.00039027006,-0.027083356,0.013615576,0.027212676,-0.0046578385,0.030353311,-0.009523513,-0.03718881,0.031184657,0.011389419,-0.030427208,0.0011344388,-0.05146946,0.012664148,-0.028616725,0.010225537,-0.033124458,0.03920251,0.00023497028,-0.009015469,0.034602404,-0.004577013,-0.04855052,0.003380801,0.0031706556,-0.001268955,0.08801167,0.0060041547,-0.00026455807,0.008193362,-0.015333687,-0.03282887,-0.041308586,0.00094507704,-0.042084508,-0.02573473,0.01991532,0.07168037,-0.0074728634,-0.0422323,0.037428975,-0.016867056,-0.14084823,0.042675685,-0.040754355,-0.01089985,-0.007999381,0.015333687,-0.01102917,0.022686468,-0.041567225,0.049732875,0.008581323,-0.064401485,0.03589561,0.042675685,-0.006341311,0.0069648195,-0.029983824,-0.0204326,0.010789004,-0.028838417,-0.019656679,-0.034177497,0.019010078,-0.0079162475,-0.040717404,-0.019471936,0.056531426,0.011537214,-0.057824627,0.01028096,0.015398348,0.052245382,-0.0042606406,-0.012562539,-0.00046647663,-0.010798241,0.0027480554,-0.019841421,0.025937948,0.0008602106,0.01662689,-0.022723416,-0.060300186,-0.0156847,-0.0021753514,-0.052762665,-0.014234466,0.010013083,0.012581013,-0.006087289,-0.030870592,-0.0018566693,-0.008258022,-0.016017238,-0.023092903,-0.013560153,-0.025549987,-0.010013083,0.012091444,-0.009717493,-0.014548529,-0.030722797,0.052614868,-0.0068955407,-0.029170955,-0.01767069,0.03081517,-0.0051450985,-0.010299435,-0.026178114,0.013292274,-0.021485636,0.03561849,-0.0050250157,0.020746663,0.029983824,0.01226695,-0.04119774,-0.011527977,-0.08113922,0.048144083,0.0039488864,-0.028949263,0.04337771,-0.001265491,-0.028690623,0.05608804,-0.0090893665,0.01877915,0.19021162,0.045557678,0.015379873,0.017458234,0.06495572,-0.0306489,0.03303209,0.047072574,-0.025974898,-0.046703085,-0.08040025,0.021467162,0.024847964,0.011952886,-0.003803401,0.04585327,-0.04138248,0.009791391,0.03471325,0.006373641,0.040717404,0.013874216,0.015416821,0.008387342,0.0020621961,-0.06052188,0.004932644,-0.013606338,-0.031443298,-0.0100407945,-0.021578008,0.036486786,-0.005990299,-0.023443915,0.045890216,-0.0038796077,0.021337843,-0.0106042605,-0.018973129,0.08232158,-0.03983064,-0.028247239,0.020026166,-0.001143676,0.0005934876,0.001571472,0.02196597,-0.016580705,-0.068502784,-0.027822329,-0.0068401177,-0.0059071644,-0.028653674,0.01307982,-0.03445461,0.018973129,-0.015038098,-0.055016533,0.038574386,0.022908159,0.020063113,0.01756908,-0.06554689,0.046370547,-0.023628658,0.019268718,0.042121455,-0.04474481,0.045409884,-0.008050186,0.012433219,-0.0046555293,-0.018114073,0.01818797,0.0032399343,-0.04655529,-0.033586316,0.018298816,-0.041862816,-0.018760674,0.0018035556,-0.0653252,-0.011878989,-0.031184657,0.0075375233,-0.00335078,0.022815788,-0.003962742,-0.006156568,0.000839427,0.027471317,-0.0072142226,-0.03013162,0.0046740035,0.039867587,0.06979599,0.014363785,-0.016663838,-0.045557678,0.011860515,0.015269027,-0.014548529,-0.03247786,-0.027434368,0.02902316,0.029651288,0.0083919605,-0.024386106,-0.03654221,0.0027572925,0.023388492,-0.0020945263,0.028709097,-0.030926015,0.03013162,0.057344295,0.011989835,-0.008544374,0.003946577,-0.01987837,-0.061260853,0.075301334,0.017975515,0.06048493,-0.023092903,-0.007786927,0.016793158,0.013874216,-0.045151245,0.020802086,-0.011629586,-0.028746046,0.0063690227,0.015426059,0.051580306,0.0022700324,0.040200125,-0.021633431,0.011435606,-0.025235925,0.03172041,-0.035470698,-0.0078608245,-0.0085259,-0.018067887,0.0077776895,-0.049178645,-0.006151949,0.004734045,0.057639886,0.016506806,-0.011010696,0.006664612,-0.02196597,-0.03650526,-0.061741184,-0.026381332,-0.0040297117,-0.011112304,0.01089985,-0.022132238,0.039978433,0.011925175,0.0790701,0.021688854,0.015167419,0.034639355,0.04792239,-0.027803855,-0.0053991205,-0.005482255,-0.033235304,0.004357631,0.018326528,-0.017365864,-0.013107532,0.007597565,0.002657993,0.0012805015,0.05231928,0.0029582009,0.037096437,-0.05257792,-0.020321755,0.012433219,-0.024940334,0.04034792,-0.043451607,-0.019416513,-0.050767437,-0.0327365,0.041049942,0.024090515,-0.011675771,-0.02235393,0.022427827,-0.005371409,-0.0025494564,0.04201061,-0.03478715,-0.02931875,0.04001538,0.03953505,0.0051450985,-0.009920711,-0.03478715,-0.010650447,0.00034928016,-0.021430213,-0.012941263,0.034048177,-0.018603642,-0.010733581,0.0147979325,0.031997524,-0.0056531425,0.03214532,-0.0006431373,0.0146409,-0.018825334,0.046776984,0.0098191025,0.04718342,-0.04441227,0.0013982753,-0.04334076,-0.023425441,-0.06473403,0.021190047,0.0037687616,-0.0015218223,-0.07149563,-0.0066923234,-0.024718642,-0.0138465045,-0.001952505,-0.013541678,0.029355697,0.039017767,-0.022261558,-0.014668612,0.031572618,0.059006985,-0.00041624956,-0.010447229,-0.00017608338,0.029337224,-0.0105488375,0.03282887,-0.009689782,-0.016876293,-0.03923946,-0.012414744,-0.027083356,-0.025531514,0.012654911,0.0009387265,0.037244234,-0.032071423,-0.019028552,0.011306285,-0.05206064,0.009892999,-0.062073722,0.002713416,-0.02983603,0.011066119,-0.009204831,-0.053649433,-0.051173873,0.015213604,-0.013513966,-0.0038865355,-0.0053252233,0.042084508,0.012959737,-0.018067887,0.014908778,-0.007980907,0.007740741,-0.039941486,-0.013985062,-0.0062350836,0.004032021,-0.018751437,-0.00074936467,0.043156017,0.038537435,0.0024478477,-0.016229693,0.030445684,-0.040976048,-0.046370547,0.03197905,0.0008561694,-0.024164414,-0.0023450842,0.051580306,-0.020284805,0.011047645,-0.016589941,0.039719794,-0.0039304122,-0.009154026,-0.01408667,0.0077037923,-0.0025725493,-0.08549916,0.001678854,0.008761447,0.0020518044,-0.0011696555,-0.018197207,0.028191816,-0.0045446833,0.019176347,0.0448926,-0.022760365,-0.027341997,-0.0136802355,-0.0021060726,0.048439674,-0.0026787766,0.021005305,-0.033604793,0.036265094,-0.010188589,-0.048624415,-0.036911696,-0.022575622,-0.02505118,-0.024681695,-0.02440458,0.005611575,0.016155794,0.0074035847,0.02167038,0.0504349,0.0062258467,0.00071472535,-0.029078582,0.006276651,0.01805865,0.022206135,0.02885689,-0.0056577614,-0.016746974,-0.029854504,-0.012119155,-0.04936339,-0.024995757,0.010401043,-0.010631972,-0.016552992,0.029595865,0.033198357,0.046370547,0.0035031934,0.009883762,0.02072819,-0.015453771,0.01571241,-0.10537753,0.040274024,0.025106603,0.021818174,0.012811942,0.0022365476,-0.022815788,0.03685627,0.032681074,0.00510815,0.0040366394,0.03188668,-0.032588705,0.032034475,-0.0043876516,-0.02479254,0.066987894,0.0053667906,-0.015693936,-0.038204897,-0.048144083,-0.01213763,-0.0006327455,0.0022931253,0.0050712014,0.06783771,0.031517193,0.050545745,-0.014871829,-0.04274958,-0.0074174404,0.019564306,-0.11890074,-0.010696633,-0.027434368,-0.024589323,-0.028136393,0.024847964,-0.034916468,-0.019859897,0.04688783,-0.032163795,0.009800628,-0.052799612,0.012895077,-0.018003227,-0.020839036,0.044042785,0.012922788,-0.050804384,0.036098827,0.0667662,-0.05771378,0.0027965505,-0.053242996,-0.04226925,0.03530443,-0.04954813,0.011010696,-0.04659224,-0.062332362,-0.024570849,0.006960201,-0.00196867,0.017430523,0.03722576,-0.00504349,-0.015250553,-0.0025078892,-0.0016996376,-0.0007239625,0.026603024,-0.0012343157,-0.0041867434,-0.06163034,0.03680085,-0.0018174114,0.02688014,0.028819943,0.00025503224,-0.06728348,-0.0016776994,0.036154248,-0.0032584085,0.032385487,0.062258467,-0.014169805,0.011962123,-0.0054406878,0.0029073965,0.017707638,0.08919403,0.009380337,0.0054776366,-0.012313136,0.0052698003,0.00080190104,0.032976665,-0.055792455,0.00018402157,-0.023628658,0.014409971,0.0010547683,-0.07722267,0.018529745,-0.046370547,-0.042417042,-0.0050250157,0.012119155,0.021855123,0.032884292,0.025716256,-0.0030459538,-0.031683464,-0.028709097,-0.056014143,0.03303209,0.016968666,-0.007301976,0.013162955,-0.057492092,0.011851277,-0.045335986,-0.027582163,-0.028782994,0.01808636,-0.041899763,0.018437374,-0.043784145,-0.026122691,0.0072280783,-0.023536287,-0.03722576,-0.03650526,0.009477328,0.04467091,-0.017587556,0.039017767,0.049178645,-0.018474322,-0.0020979901,-0.0004257754,-0.0064567756,0.042675685,-0.01252559,-0.0036740808,-0.050250158,-0.005352935,0.020469548,-0.022741891,-0.008299589,-0.021559535,0.012257713,-0.028709097,0.05183895,-0.025790153,-0.06584249,0.01831729,0.06610113,0.03927641,0.036154248,-0.025439141,0.020210909,0.017532133,-0.036560684,0.026270486,-0.0048956955,0.026381332,0.028967736,0.04031097,-0.014428445,-0.03334615,0.023794927,-0.0026949418,0.009828339,0.0015079665,0.018538982,-0.0006431373,-0.023757977,0.025069656,-0.016155794,-0.0051820474,-0.016109608,0.08934182,0.02573473,0.03824185,0.02183665,0.0076529877,0.0037271944,-0.038131002,0.025679307,0.015398348,-0.050213207,-0.009126315,-0.040754355,-0.02821029,0.0014190589,0.010752056,0.014816406,-0.0029281802,-0.03979369,0.030630426,0.022409353,0.023499338,-0.059598163,0.03543375,0.012876603,-0.014003536,0.013153717,-0.027378945,-0.009140171,-0.0012805015,0.013975824,-0.0313694,0.019139398,0.00972673,-0.032718025,0.0789223,-0.0009877989,-0.0033692545,-0.00068124064,-0.005417595,-0.0069324896,0.01623893,-0.019250244,0.014520817,0.064992666,0.028690623,-0.0074682445,0.033364628,0.017255018,0.08128702,-0.01754137,-0.017781535,-0.015435296,-0.029392647,-0.0027087976,-0.014548529,-0.0032491714,-0.027027933,0.0076160394,0.03419597,0.039682843,-0.053353842,-0.02645523,0.03598798,-0.004863365,0.04847662,0.055016533,-0.010650447,-0.016118847,0.0049649742,0.009361863,-0.0002901046,-0.03039026,0.010567312,-0.043821093,-0.045927163,-0.030556528,0.010428755,-0.010188589,0.0135693895,0.03576629,-0.017153408,-0.02577168,0.0019836803,-0.050508797,0.005570008,0.06281269,-0.004757138,-0.033604793,-0.006807788,0.018326528,-0.0051127686,0.015102758,0.03172041]
|
JORFDOLE000032709940_0
|
JORFDOLE000032709940
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (DEVR1608537L)
|
14
|
XIVème législature
|
2016-06-15
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (DEVR1608537L)
|
[-0.020868212,0.011597555,0.011182038,0.008536576,-0.015327979,-0.04458041,0.017996525,-0.011883801,-0.005951134,-0.019538557,0.0060665556,-0.022142466,-0.02240101,0.01687001,-0.044617347,-0.031523928,0.011754529,0.028347528,-0.015087903,0.005909582,-0.021606911,-0.05252141,0.014552346,0.01950162,-0.0036126939,-0.016103612,-0.026389979,-0.029510977,0.05226287,0.053297047,0.03900324,-0.0022611078,0.00089509395,-0.024949517,-0.057766166,-0.002497722,-0.03793213,-0.020997485,-0.06519008,0.0076639894,-0.012013073,-0.022142466,-0.009584604,-0.07623361,0.038633894,-0.023693731,-0.10356543,0.019427752,-0.012964146,-0.013850584,0.0011351707,0.003958958,0.09854228,-0.04199497,0.004344466,0.050489992,-0.002670854,-0.018882962,-0.09625232,-0.011717593,-0.040406767,0.015614225,-0.043915585,-0.046353284,-0.010101692,0.021569975,0.086206034,0.0072577056,-0.0070684142,0.018559782,-0.032114886,0.024746375,-0.019630894,0.0050369953,-0.0719861,0.0021676163,0.04387865,0.01964936,0.02912316,-0.028218254,-0.0008668157,0.010452573,-0.010858857,-0.02435856,-0.011560621,0.010997363,-0.024321625,0.07257706,-0.008356519,0.010230964,-0.06744311,0.009538435,-0.018245835,-0.013924453,-0.051154822,-0.021662312,-0.030120403,0.033629216,0.005826479,0.020314189,0.032908987,0.038929373,0.02470944,-0.022844229,-0.024690973,-0.048163094,0.04797842,-0.0118468655,0.01116357,0.009640006,-0.049308077,0.008647381,0.04232738,0.022234803,-0.0152910445,-0.010018589,-0.034940407,-0.023952276,0.0062696976,-0.026297642,0.053075437,0.011246674,0.043472365,-0.031616267,-0.0021883922,0.004305223,0.07043483,0.054072678,-0.006782169,-0.0034926555,-0.0034995808,0.051117886,-0.03534669,-0.033370674,0.025318867,0.00987085,0.015060201,0.023859939,0.04110853,-0.028698409,0.031856343,0.0041043893,-0.09278044,0.00017039104,0.05916969,-0.010147861,0.025558943,-0.04147788,-0.013038016,-0.028458333,0.035475962,0.034294043,0.022770358,-0.01148675,0.05074854,0.023028903,-0.008933626,0.035014275,-0.028347528,0.016879244,-0.07837583,0.01416453,0.022622619,-0.019298479,0.0051431833,0.03830148,-0.014792423,0.051265627,-0.008065657,0.0017255519,0.057064403,-0.007617821,-0.014210698,-0.012474759,0.0059003485,0.006191211,-0.00957537,0.027848907,-0.042253513,-0.04140401,-0.0121608125,0.014044492,-0.0018802166,-0.06456219,-0.0038204526,0.019834036,-0.016629934,0.01890143,0.05015758,0.020055644,-0.04565152,0.0074885488,-0.0077009243,0.0072577056,0.0023338234,0.0090906,0.011966904,-0.0261499,0.0032872052,0.0059603676,-0.0059788353,0.024173886,0.033112127,-0.009464566,-0.03148699,-0.010286367,-0.021569975,0.008744335,0.029178562,-0.029751053,-0.06463606,0.017867252,0.01734093,0.018328939,-0.04184723,0.010738819,-0.042512055,-0.036768682,0.030065,-0.00656056,0.028292125,0.013924453,0.037969068,0.004981593,0.043952517,-0.04003742,-0.036325462,0.020997485,0.03447872,0.011422114,0.029824924,-0.022955034,0.041588686,-0.019963307,0.06637199,-0.011145103,-0.008573511,0.039631136,0.01242859,-0.011422114,-0.01409066,-0.02240101,-0.059797585,-0.025318867,-0.0466857,-0.00941378,0.031191513,-0.011754529,-0.060240805,-0.026316108,0.025577411,0.0009204867,-0.015946638,0.049529687,-0.03416477,0.029603314,-0.027368752,-0.0070314794,0.08480251,0.0069760773,0.032835115,0.02659312,0.0039289487,0.012557862,0.007183836,-0.010637248,-0.027793504,0.018448977,0.021089822,-0.023582926,0.021126756,-0.022031661,0.016814608,0.0051108655,0.007211537,0.038116805,0.0074192956,-0.0076870737,0.06714763,0.020351123,0.022770358,-0.023028903,0.017922655,-0.05492218,0.017276295,-0.01282564,-0.04254899,-0.030101934,0.012881042,-0.04048064,-0.0155957565,-0.058209386,0.042253513,-0.046722636,-0.048569378,0.02493105,-0.027479557,-0.14286415,0.017433267,-0.04432187,0.016759206,-0.005452513,0.012410123,-0.015392615,-0.023121241,-0.037858263,-0.028236723,-0.029233964,-0.07486702,0.0141368285,0.022382542,-0.009146002,0.00036704045,-0.024081547,-0.0044852807,0.002557741,-0.021717714,-0.008384219,-0.008518109,0.064266704,-0.010055523,-0.04916034,0.014912462,0.05130256,-0.0009799288,-0.0088689905,-0.004247512,0.009926251,-0.018698288,0.0077470927,0.014496944,0.010110926,0.019464687,0.012844108,-0.025540477,-0.028125918,0.0032987474,0.015207941,0.039705005,-0.05274302,0.02485718,-0.03807987,0.062272225,0.0027331817,-0.018236602,-0.011126636,-0.0062973984,-0.013481234,-0.03974194,-0.0174148,0.013102652,-0.02232714,0.0018802166,-0.06312173,0.025558943,-0.01885526,-0.007109966,-0.012465525,-0.075716525,0.027516492,-0.0011397876,-0.046501026,-0.02493105,0.052004322,-0.0079133,0.05673199,-0.023232045,0.017137788,-0.0006925292,0.023250513,-0.002268033,-0.0059003485,0.07205997,-0.009025964,-0.034700327,0.027996646,-0.07837583,-0.011652958,0.021237561,-0.037378106,0.039261788,-0.027738102,0.00395665,0.024321625,0.023324382,-0.0047784513,0.21052887,0.009603071,0.0038735464,-0.014099894,0.046057805,-0.02775657,-0.02001871,0.010941961,-0.0022391777,-0.0005644113,0.013241158,-8.0506514e-05,0.008887458,0.014607749,-0.038633894,-0.0017220892,-0.013952155,0.030397413,0.04971436,0.016168248,-0.026556185,-0.0051478003,0.022160934,0.0009049048,-0.027221013,-0.04502363,-0.012687135,-0.010646482,-0.039114047,0.017433267,0.020720473,0.015808133,0.067553915,-0.007216154,-0.03815374,0.023158176,-0.01788572,-0.066889085,0.010905026,0.054405093,-0.031560864,-0.021625377,-0.05152417,0.00013497105,0.0012996465,0.008125676,-0.0064451382,-0.0072669396,-0.014820124,-0.020111047,-0.022456413,-0.0664828,-0.020406526,0.010674183,-0.00076466764,-0.0033980098,-0.033204466,-0.012013073,0.007128434,0.050342254,0.0028716875,-0.004060529,-0.03532822,0.028458333,0.00077274715,0.005217053,0.030840632,-0.04631635,0.034017034,0.013453533,0.044838954,0.057729233,0.004155175,0.017424034,-0.010905026,-0.04003742,-0.035162013,0.025300398,-0.054737505,-0.024543233,-0.021477638,-0.022936566,-0.016482195,-0.004787685,0.024672506,0.008808971,0.031394657,0.007128434,-0.027922776,0.04206884,0.0022218644,0.020794343,-0.013111886,0.03542056,0.03988968,0.0019852503,-0.034663394,-0.025946759,-0.012133111,0.013878285,-0.030083466,-0.010101692,0.007908683,-0.03374002,0.04712892,0.029326301,0.04343543,0.025244996,-0.043472365,0.018698288,0.052779958,0.046574894,-0.031117644,-0.027553428,0.025558943,0.032151822,-0.011883801,0.0026962468,0.03778439,0.04328769,0.0066528968,0.002423852,-0.010794221,0.03481113,-0.03259504,-0.036897954,-0.016768439,0.03100684,0.0019079179,0.05558701,-0.0032179523,0.0007479315,-0.0032294944,-0.024894115,-0.060388543,0.021200627,0.01528181,0.032835115,-0.024524767,0.06936372,-0.015734263,0.0143492045,-0.0032133353,-0.0065928777,0.012317785,0.0395942,0.03460799,-0.0128902765,-0.0055679344,0.018384341,0.021403769,0.014201465,0.08997339,-0.061090305,0.0037535082,-0.08302963,-0.010258665,-0.029252432,0.015004799,0.0046999645,-0.03265044,0.031634733,0.0035826843,0.0395942,-0.043952517,-0.018864494,0.016122079,0.0032248774,0.021403769,-0.010600314,-0.038486153,-0.035752974,-0.030988371,-0.0070407134,0.00885514,-0.0016389857,-0.021976259,-0.011191271,0.031819407,-0.013924453,0.07161675,-0.016583765,-0.00073869777,-0.03512508,0.009002879,0.009381462,-0.00027917582,-0.013038016,0.00728079,-0.028273657,-0.01409066,0.03222569,-0.0221794,-0.022788826,0.06821874,0.035679102,0.028292125,0.027922776,0.022456413,-0.056953598,0.012668667,0.03597458,0.0027862757,-0.07021322,-0.00017688349,-0.0036103853,-0.04949275,0.010988129,-0.011191271,-0.01604821,0.048163094,0.013056483,-0.019335415,-0.00065386295,-0.014737021,-0.003984351,0.05477444,0.03503274,-0.0060665556,0.01937235,0.02738722,-0.01076652,0.0261499,-0.039446462,-0.013961388,0.009492267,-0.02637151,-0.0042982977,0.039446462,-0.0019656287,0.0042013437,-0.013970622,0.060942568,0.0052078194,-0.017876487,0.049345013,0.0097600445,0.029252432,-0.001720935,-0.015946638,0.024801778,-0.0055125323,0.05281689,0.03490347,0.009289125,0.036731746,-0.02182852,0.0221794,0.065153144,-0.034201708,0.01235472,-0.029104693,0.04768294,-0.0031994847,-0.0025277315,0.040849987,-0.043952517,0.038929373,-0.012844108,-0.06615039,-0.009935485,-0.024598636,0.018781392,-0.01242859,-0.007968702,-0.07778487,0.01163449,0.011745295,-0.024155417,-0.013010315,-0.044063322,-0.02051733,0.03071136,-0.03793213,0.042475123,-0.004025903,0.026316108,0.0229181,-0.015845068,0.0043513915,0.04561459,-0.04336156,0.012807173,0.004245204,-0.024377028,-0.0046191695,0.04365704,0.0013735162,0.0033033642,0.0016147472,-0.004374476,0.01235472,-0.036214657,-0.022511816,-0.030415881,-0.028920019,-0.01987097,0.005521766,-0.0039035561,0.015715795,0.030508218,0.016399091,-0.0030425114,0.008735102,0.0052724555,-0.017553305,-0.015060201,-0.005955751,0.07257706,0.024727909,0.009229105,-0.04683344,-0.025448138,-0.0046030106,0.0033172148,0.003875855,0.039668072,0.013601273,0.031320784,-0.024801778,-0.02038806,0.023804536,-0.030378947,-0.032835115,-0.043176886,0.0017636409,-0.055771682,-0.05078547,-0.010129393,-0.0010601467,-0.02825519,-0.020074112,-0.038338415,-0.0013688994,0.036879487,-0.00901673,-0.0056325705,0.062272225,0.050711602,-0.053629458,-0.0054755975,0.005240137,0.06179207,-0.00783943,0.0013665908,-0.03100684,-0.0019852503,-0.0011865334,-0.0060065365,-0.02443243,-0.02421082,-0.010618781,-0.0008956711,-0.051487237,0.032262627,0.038338415,0.0018882962,0.0047830683,0.00033789652,0.018947598,-0.013601273,-0.003591918,-0.028476799,0.0067313835,-0.052927695,-0.0012915669,0.002959408,-0.016011273,-0.03837535,0.0317086,0.011468283,-0.024672506,-0.006749851,0.02666699,-0.03837535,0.02384147,-0.030065,-0.0040351367,-0.01766411,0.025355801,-0.042142708,-0.014367672,-0.0026477699,-0.029307835,-0.02009258,-0.00021901235,0.033776958,0.033758488,-0.002841678,0.060499348,0.0040720715,0.012724069,-0.05152417,-0.016676102,-0.110878535,0.004584543,-0.0022057055,-0.010674183,-0.010166328,0.013231924,-0.020000242,-0.045762327,-0.027368752,-0.032484233,0.0013215765,-0.007271556,0.01307495,-0.0014323812,0.002284192,0.03416477,-0.0022599534,-0.016953114,-0.010554144,0.034718797,-0.024450896,-0.00800102,0.016057443,0.0034141687,0.0018213517,-0.010748053,-0.009399929,-0.010009355,-0.024543233,0.016851543,-0.0020556573,-0.0050877808,-0.004342158,0.06792326,-0.004552225,0.038560025,0.018098095,-0.0016285977,-0.048569378,-0.007964086,-0.04712892,-0.0024907966,0.0024815628,0.001093619,0.036103856,0.034737263,0.05333398,-0.0042775217,-0.0058680307,0.044506542,0.006048088,0.03394316,-0.027978178,0.029824924,0.0152910445,-0.029972663,0.011422114,0.02088668,0.010720352,0.015087903,-0.012724069,0.051080953,0.012834874,-0.06526395,0.009556903,0.01141288,-0.044543475,0.017322462,0.019723231,-0.010646482,-0.029178562,-0.00042821388,0.0044044857,-0.023675265,-0.015983574,-0.003490347,0.06134885,-0.013527404,-0.016399091,0.0081395265,-0.071801424,-0.015346446,-0.026297642,-0.036657877,0.07132127,-0.010406405,-0.024100015,-0.023361318,-0.048384704,0.008518109,0.011606789,-0.04232738,-0.040369835,0.067775525,-0.04306608,0.02991726,0.0043537,-0.016242117,-0.0050877808,-0.011809931,-0.019095337,0.025300398,-0.018984534,-0.016463727,-0.0050323787,0.06249383,0.017322462,-0.02435856,0.048680183,0.0028647624,-0.0061404253,0.034404848,-0.023232045,0.014293802,-0.09750811,0.0010232119,-0.01845821,-0.0042982977,-0.019981775,-0.005623337,0.02168078,0.04919727,-0.01679614,-0.011126636,0.0076224376,-0.029898793,0.031819407,0.027239481,-0.01863365,0.002187238,0.015014033,-0.008047189,-0.042807538,0.0026870132,0.018744456,-0.010923494,-0.007271556,0.022031661,-0.04683344,-0.06020387,-0.03878163,-0.018744456,0.024506299,-0.0111174015,0.026260706,0.0672215,0.03346301,0.0110065965,-0.007931767,0.00040282114,0.005023145,0.004605319,0.0115329195,0.015604991,-0.003961267,-0.0016990049,-0.028920019,0.0068329545,-0.023619862,0.028846148,0.01575273,-0.014192231,0.009201405,-0.012096176,-0.04343543,0.058430996,-0.025540477,-0.009067515,-0.026168369,0.042733666,0.010471041,-0.009316825,-0.036897954,-0.026353043,-0.012862575,-0.043952517,-0.040443704,-0.0028232106,-0.011865333,0.027793504,-0.019446218,0.058504865,0.048163094,-0.01572503,0.006011153,0.055476204,0.04964049,-0.01937235,0.014653917,-0.02716561,-0.001254632,-0.0057387585,0.0010918877,0.034090903,0.097803585,0.036454737,0.013158054,0.021422235,-0.011182038,0.058948085,-0.022437945,-0.028883083,0.010757286,-0.029012356,-0.035697572,-0.0057710763,0.014737021,0.021329898,0.0080379555,0.018218134,0.0014150679,0.013250391,-0.013056483,0.0712474,-0.02493105,0.00090432767,0.0020983634,-0.008628913,-0.009344527,0.003511123,-0.015318745,0.03822761,-0.00152241,0.010166328,0.0064959237,-0.05713827,-0.026962468,0.013361196,0.007386978,0.019427752,-0.054405093,-0.023749134,-0.00894286,0.00076870737,0.046427157,0.0018917589,-0.0018028843,-0.010341769,-0.03063749,0.0050092945,0.013730545,-0.0055587008,-0.044284932,0.030840632]
|
JORFDOLE000051428140_0
|
JORFDOLE000051428140
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-04-03
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
|
[-0.02180958,0.032286193,-0.021682039,0.015623822,0.005812244,-0.042963233,0.043764923,0.03357983,-0.012453507,-0.011041441,0.0028491837,0.0034345076,-0.043947123,-0.028769696,0.014949675,0.006167538,0.04015732,0.014639931,0.0018459341,-0.008959783,0.008568049,-0.023321856,-0.05006911,0.020661708,-0.023358297,-0.018967228,0.021062551,-0.0057666935,0.024779473,0.07094946,0.008003223,0.01007577,-0.012125543,-0.059434295,0.0084359525,-0.039938677,-0.005365849,-0.014111545,-0.06409866,0.0075294976,-0.01822931,-0.012945453,0.031575605,-0.036112435,0.011724699,-0.05728431,-0.031903572,-0.018302191,0.023485838,0.01095945,0.009438064,-0.0004219115,0.049704704,0.0017946897,0.0199329,0.019878238,0.015077216,-0.023540499,-0.064535946,-0.053968232,-0.01723631,-0.015669372,-0.018821467,-0.03374381,0.045258977,0.026893016,0.038736146,-0.0045186095,0.012417067,-0.02448795,-0.0033479617,0.046024226,-0.016881015,-0.015751364,-0.03352517,0.018384183,0.029589605,-0.037460733,-0.0018664318,-0.00091670384,-0.01636174,0.027931567,0.03804378,0.036950566,-0.029589605,0.04187002,0.040048,0.05021487,-0.018466173,-0.015842464,-0.0105312755,0.03376203,-0.014421289,-0.0073472955,0.020333743,0.022975672,-0.010759029,-0.014913234,0.016771695,0.014913234,0.01453972,0.016635044,0.007898456,-0.04012088,0.0363493,-0.043947123,0.0127996905,0.015241197,-0.03099256,0.019349853,-0.03204933,0.029498504,0.020370184,-0.0071423184,0.017327411,-0.041323416,0.005069771,-0.057065666,-0.014184426,-0.022574829,-0.054369077,-0.0012196146,0.06391646,-0.0618758,0.040448844,-0.010786358,0.01635263,0.06643085,-0.027640043,-0.00012796844,-0.032923903,0.046242867,-0.021663819,-0.02556294,-0.009592935,-0.03731497,0.032340854,-0.050615717,0.066868134,-0.04289035,0.023212535,0.015304968,0.016325299,-0.04088613,0.044020005,-0.07000201,0.037934456,0.0018231588,0.010476615,0.0045231646,0.008408623,0.05283858,0.016471062,-0.05189113,0.021098992,0.0049467846,-0.052619938,-0.023959564,0.016097547,0.00028027792,-0.0091966465,-0.030664597,-0.029790027,0.010166871,0.021007892,0.03560227,0.030737478,0.027002336,-0.031211203,0.055936016,0.010503946,-0.053312305,0.009283192,-0.072115555,0.0034231201,-0.022574829,0.03365271,0.016562162,-0.036786586,-0.038699705,-0.017691815,0.0058577945,0.00182202,-0.040048,0.014813023,-0.0041132104,0.0069601163,-0.026182428,0.03434508,0.016707923,0.01275414,0.022975672,0.0049467846,0.004336408,0.037150986,-0.044238646,-0.021973561,-0.010667928,0.02634641,-0.018019779,-0.013847352,0.036659043,0.022046443,0.027913347,-0.03757005,-0.021645598,-0.044165764,0.04285391,0.012307745,-0.010166871,-0.066977456,0.026765475,0.030573497,0.045732703,-0.059725817,0.029808247,0.0030245532,0.011724699,0.0071559837,-0.005188202,-0.04281747,0.026801914,-0.0253443,0.008804912,0.03275992,0.017464062,-0.023832021,-0.0010550634,0.054004673,-0.005106211,-0.023212535,-0.022629488,-0.02179136,-0.052510615,0.04442085,0.043509837,-0.0119980015,0.03560227,0.01456705,0.01636174,0.012608378,0.0002735877,0.0455505,-0.055061445,-0.027895126,0.06428087,0.00814443,0.02636463,-0.040667485,-0.0026920345,0.023230756,0.010385514,-0.025799803,0.028004447,-0.022884572,0.0025667707,-0.02643751,-0.0066685933,0.037642933,0.01902189,0.0064727264,0.046133548,-0.0009930009,0.021627378,0.020206202,0.047518283,-0.014485059,-0.036950566,-0.0173183,-0.077982455,0.025854465,0.00080567447,0.022046443,-0.0031748698,0.0072334195,-0.017928677,-0.0096384855,0.0015065828,0.020607047,0.017691815,-0.018930787,0.050797917,0.01367426,-0.014211756,0.009069105,0.015742254,-0.0019074272,-0.027804026,0.00049963203,-0.06668593,-0.0032636933,-0.03656794,0.06708678,0.010412845,-0.043947123,0.017099658,-0.032905683,-0.12841597,0.03470948,-0.01991468,0.079585835,0.030227313,-0.004924009,-0.023504058,-0.007092213,0.05006911,-0.0003162913,-0.0016341242,-0.07280792,-0.017555162,0.022665929,-0.068872355,-0.012571938,-0.0043523503,0.0109321205,0.037825137,-0.015414289,-0.00024583036,-0.054587718,0.08556206,0.0013528499,-0.027494282,0.00017166845,0.06992913,0.05732075,-0.0058760145,0.010877459,-0.0096840365,-0.017728254,0.0002946548,-0.007871127,-0.004637041,-0.0030655486,0.034855243,-0.0057666935,-0.02647395,-0.014466839,0.023504058,0.029389182,-0.01648017,0.026073106,-0.010303523,-0.047008116,-0.031338744,-0.015642041,-0.0029972228,0.012499058,-0.028879017,-0.01914943,-0.015222977,-0.019440955,-0.037825137,0.02104433,-0.0056938124,0.013419177,-0.030300193,0.033926014,-0.018839687,-0.060673267,0.0181291,0.0059671155,-0.038481064,0.015532721,0.036640823,0.017700924,0.0398658,-0.034089994,0.032103993,-0.037861574,0.02734852,-0.026637932,-0.0037556388,0.042744588,-0.012143764,0.012298635,0.0005631181,-0.062313084,-0.019258752,0.0066184876,-0.006718699,0.039647155,-0.03004511,-0.0013232421,-0.0052428627,0.008654595,0.034089994,0.15669373,0.01361049,0.07455706,0.028004447,0.01180669,-0.014831243,-0.025909124,-0.020734588,0.020588826,-0.030190872,-0.023467617,0.026838355,-0.014293747,-0.0043660155,-0.008941563,0.037715815,-0.0006041135,0.0036941457,0.04908522,-0.032286193,-0.025909124,0.012335076,-0.0031862576,0.013027444,0.01726364,-0.020789249,0.0010106517,0.015806023,-0.037788697,0.002411899,0.043947123,0.0104857255,0.054296196,-0.020716367,-0.01002111,-0.014986115,-0.008025998,-0.04380136,-0.0054296195,0.052437738,0.02095323,-0.043254755,0.026874796,-0.020862129,-0.03731497,-0.040521726,-0.026929457,-0.039683595,0.050652158,0.0027330301,0.009078215,-0.017218089,-0.035055663,0.002915232,-0.01904011,0.026073106,-0.018438842,-0.032887463,-5.145783e-05,0.05571737,0.04369204,-0.0273303,-0.07572315,0.024269307,0.019331632,0.0039833914,-0.027913347,0.009438064,0.068034224,0.027129877,-0.00084951683,0.018967228,0.0055161654,0.008663706,-0.0097751375,0.023850242,-0.0044912794,0.04631575,0.00095769926,-0.0070512174,0.031029,-0.036003117,-0.015660262,-0.038736146,0.0073564057,-0.006158428,-0.02015154,0.031101882,0.029607825,-0.0040152767,-0.0048784586,-0.01729097,-0.026820134,0.035219647,0.0711681,0.0031452621,0.051417407,0.043364078,-0.03924631,-0.013072994,-0.0032910237,0.005716588,0.037715815,-0.0782011,0.017855797,0.028951898,-0.021098992,-0.016571272,-0.04442085,-0.045732703,0.005734808,0.014175315,-0.02093501,-0.07535875,0.024925234,0.0075203874,0.039975118,0.033178985,0.031265862,0.004928564,-0.029170541,0.013191425,-0.03888191,0.023194315,-0.02089857,0.004493557,-0.021536276,-0.006577492,-0.0087047005,0.03631286,-0.03008155,-0.0040744925,0.010449285,0.04380136,-0.012052663,-0.0031042667,0.039610714,0.04263527,-0.010312634,0.018438842,0.03551117,0.043910682,-0.03452728,0.01095945,0.0030086106,-0.0050652158,-0.030682817,-0.012116433,-0.01637996,-0.045696262,0.021445176,-0.007643374,0.057685155,-0.041542057,0.023886682,0.007256195,-0.048793696,-0.0007903012,0.035183206,-0.012608378,0.0030860463,0.022028223,-0.01544162,0.062458847,-0.00047771088,0.02547184,-0.02556294,0.031903572,-0.0055844914,0.016252419,0.061584275,-0.028569274,-0.015532721,0.04995979,0.0125810485,-0.022210425,-0.0009400484,0.0325595,-0.012927232,0.0127177,0.060709707,-0.06202156,-0.06347918,-0.03913699,0.033324745,0.016826356,-0.0040539945,-0.0037465286,0.03990224,-0.0021966728,-0.043291196,0.0476276,0.014858574,0.0002246209,-0.013920233,-0.016024666,0.008709256,0.058814805,-0.00591701,-0.029571384,-0.073063,-0.017035887,-0.019659596,-0.03534719,-0.019696036,-0.018821467,-0.006832575,0.04008444,-0.008467838,-0.05021487,-0.018320411,0.024797693,0.014284637,0.0011091547,-0.016206868,-0.014475949,-0.00294484,-0.011424066,0.002767193,-0.04340052,0.043509837,0.023194315,0.0012811078,-0.054915685,-0.06592068,-0.034381516,-0.0120891025,-0.021335855,0.029571384,0.027603604,0.017591603,-0.035729814,-0.031466287,0.0051153214,0.047554724,0.017044997,0.037223868,0.039975118,0.0436556,-0.042234425,0.028022667,-0.012590159,0.015013445,0.05451484,0.0076798145,0.032085773,-0.00387407,0.046097107,0.06081903,0.020479506,-0.0091055455,-0.014220866,0.037005227,0.026874796,-0.009192091,0.0129363425,-0.04208866,0.0124443965,-0.033415847,-0.057357192,-0.027202759,0.010749918,-0.026182428,-0.006723254,-0.0059762257,-0.031229423,0.051636048,-0.057029225,-0.0005699506,-0.026054887,-0.017664485,-0.0068006897,-0.014239087,-0.001826575,0.0064681713,0.007547718,-0.029480284,0.0438378,0.03285102,0.012426176,0.01279058,0.03376203,0.02277525,0.0047919126,-0.014813023,-0.022082882,0.032249756,0.02461549,-0.029042998,-0.035256088,0.010859239,-0.01804711,-0.052036893,0.0039902236,-0.037898015,-0.017728254,0.014293747,0.005179092,0.020643488,0.0033388517,0.0066230427,-0.030646376,-0.027968008,0.0046438733,0.018630154,-0.041542057,0.017855797,0.009069105,-0.006914566,0.009711367,-0.010157761,-0.049741145,0.00046546917,-0.01002111,0.008103434,0.00857716,0.02820487,-0.014084214,0.0011632459,-0.0272392,-0.033889573,0.026801914,-0.011086992,0.017081438,-0.008467838,0.035729814,-0.008440508,-0.013264306,-0.0039150654,-0.035019226,-0.017473172,-0.03091968,-0.06078259,0.010294413,0.057903796,0.07528587,0.046825916,-0.02727564,0.07623332,0.0052884133,-0.022647709,-0.025745142,0.03270526,-0.021335855,-0.009233086,-0.041359853,-0.0034208426,-0.017190758,0.02273881,-0.017737364,-0.023449399,0.047591165,-0.0346366,-0.06869016,-0.02357694,-0.0043569054,0.04358272,-0.029571384,0.01549628,-0.07299012,-0.014457729,-0.0054432848,-0.021226533,0.0066868137,0.00035700205,0.005037885,0.038553942,-0.029735366,-0.041177653,0.0022069218,-0.046279307,-0.0074019562,-0.04999623,0.09161117,0.0049057887,0.05178181,-0.029443843,-0.032195095,0.038954787,-0.0024528943,-0.018839687,0.00728808,-0.003461838,-0.015906235,-0.04307255,-0.011442286,-0.0100848805,-0.0028264085,0.043436956,0.052583497,-0.05283858,-0.0508708,-0.028642155,0.005543496,-0.14772938,-0.019404514,-0.0072926353,-0.0045778253,-0.04558694,0.009902678,-0.059397854,-0.055790253,-0.0007595546,-0.013063883,0.004035774,-0.014229977,0.03285102,-0.023449399,0.034363296,0.03826242,-0.015259418,-0.018347742,0.0008779859,0.014020444,-0.0027193648,0.021536276,-0.034181096,-0.005634597,-0.043764923,-0.025234977,-0.015122767,-0.039355632,-0.05010555,-0.029808247,0.05003267,-0.016307078,0.05473348,0.025034554,0.034217536,-0.025945565,0.022028223,-0.05524365,0.03656794,-0.01914943,-0.039610714,-0.015815133,-0.042234425,0.020406624,0.024087105,0.019677816,0.008112544,-0.032286193,-0.04999623,0.00501511,0.0544784,-0.014421289,-0.039720036,0.00073677936,0.011296524,0.015396069,0.013993114,-0.008012333,0.0015954063,0.042343747,-0.022410845,-0.011005001,-0.02015154,-0.05116232,0.054259755,-0.01717254,-0.004261249,-0.0015749085,0.026820134,0.009474504,-0.018375073,-0.021991782,0.03153917,-0.03532897,0.0037214758,-0.005511611,-0.0019985281,0.01096856,-0.061402075,-0.027129877,-0.013063883,-0.013273416,0.021682039,-0.033998895,0.0038057442,-0.018010668,-0.006003556,-0.012271305,-0.05170893,-0.02000578,-0.04547762,-0.055207208,-0.040266644,0.061620716,-0.0042407517,0.015113656,0.013400957,-0.037861574,0.0033957898,-0.033251867,0.00206116,-0.014075105,0.014038664,0.011114323,-0.036859464,0.0156056015,-0.017482283,-0.025818024,0.021354076,0.010649707,-0.022465507,0.05101656,0.0015942676,0.03268704,-0.095036566,-0.010995891,0.03738785,0.038590383,-0.032085773,-0.006750584,-0.017427621,0.049814027,0.042197984,-0.042015783,0.0041838135,-0.046279307,0.061329193,0.073245205,0.018320411,-0.012152874,0.031885352,0.015368739,0.010786358,0.002354961,-0.0062586386,-0.020862129,-0.0120435525,0.040521726,-0.015569161,-0.02104433,-0.011342075,-3.079997e-05,-0.009474504,-0.002368626,-0.023103215,-0.008176315,-0.026747255,0.0064453958,-0.008413178,-0.06384358,0.024779473,-0.006131097,-0.03460016,0.0034367852,-0.015241197,0.019222312,-0.009260417,0.018010668,-0.005985336,0.013756251,0.025672263,-0.022283304,0.0044616717,-0.035037447,-0.035711594,-0.0014302857,-0.008085214,0.011005001,0.0055890465,0.022975672,-0.014740142,0.015815133,-0.028623935,-0.017946897,0.019750698,-0.02545362,-0.008850462,0.031083662,0.034964565,0.027676484,0.012471727,0.062130883,0.020971451,0.006987447,-0.013364517,0.033488728,-0.008513388,0.03560227,-0.0527657,-0.018803246,0.011870461,-0.0050287754,-0.012480837,-0.05830464,0.043728482,0.05185469,0.03197645,-0.009766027,-0.020206202,0.013546719,-0.009419844,-0.033233646,0.020789249,-0.027913347,-0.03374381,0.01454883,-0.0077800257,0.022866352,-0.033251867,0.01095945,-0.03910055,0.00914654,0.001966643,0.056045335,-0.0006434008,-0.02370448,0.026510391,0.02355872,0.037424292,0.011278304,0.016744364,-0.016817246,0.037460733,-0.0047554723,0.024141766,-0.010686147,-0.007866572,-0.00772992,0.014585271,-0.051271643,0.047664043,0.013428288,-0.0116427075,0.024396848,0.034673043,-0.05021487,0.06814355,0.05174537,-0.03381669,0.048538614,0.020789249,0.029626045,-0.021135433,0.027548943]
|
JORFDOLE000026204681_0
|
JORFDOLE000026204681
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
|
12
|
XIIème législature
|
2004-07-31
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
|
[-0.029058417,0.018122455,-0.019023063,-0.039663546,-0.016992098,-0.012755561,0.034149613,0.033285767,-0.019206861,0.015071413,-0.0071910853,-0.019059822,-0.053154297,-0.02159623,-0.033193868,-0.0038827267,0.029683331,0.032017563,-0.021228636,-0.010062925,-0.021982206,-0.03453559,-0.0338004,-0.015080602,-0.010917584,0.02486783,0.015494147,-0.008174404,0.03459073,0.02249684,0.028378367,0.023673145,-0.046022948,-0.05374245,0.0070302626,-0.05863147,-0.01849005,-0.019831773,-0.07175463,-0.01688182,-0.017258605,-0.016146628,0.038524,-0.00482469,0.033046827,-0.013518321,-0.010614318,-0.018784126,0.022717398,0.030050926,-0.015751464,-0.028029151,0.064439476,-0.042935144,-0.015108172,0.005610425,-0.017745668,-0.050875206,-0.084767506,-0.05300726,-0.06333669,0.013738879,-0.059550457,-0.063594006,0.055617187,0.045986187,0.025933856,-0.054220326,0.011331129,-0.022882815,-0.0103753805,0.017258605,-0.043743856,-0.011956041,-0.027698316,0.0029063013,0.011340319,-0.01448326,0.033910677,0.031447787,-0.0044662845,0.0020091387,0.028709203,0.026430111,-0.051867712,0.047493327,0.021761648,0.007443807,0.010513229,-0.040398736,-0.027863733,0.01528278,0.031098573,-0.005201475,0.0417956,-0.00071795983,-0.017469972,-0.0055690706,-0.010586748,-0.004103284,0.055029035,0.030032545,0.018039746,-0.02815781,0.0111749,-0.031080192,0.0028442696,0.05381597,0.024647273,0.01129437,-0.024555374,0.034388553,0.016541794,0.020530203,0.014694627,-0.05304402,-0.006262907,-0.030988295,-0.030657459,-0.04414821,0.013187486,-0.0153287295,0.021467572,-0.03944299,0.017194277,-0.007117566,0.07829782,0.033046827,-0.055727467,0.0078068078,-0.03620815,0.031797003,0.009350709,-0.015098982,0.014372981,-0.02806591,0.011818193,-0.021191876,0.067858115,-0.06863006,0.01448326,-0.012939359,-0.03137427,-0.043817375,0.04903723,-0.04822852,0.060800284,-0.01280151,-0.001260163,0.030859636,0.025125148,0.014887614,-0.001242932,-0.016229337,0.049956217,0.01933552,-0.030804496,-0.01613744,0.020401547,0.001686344,-0.018407341,0.03273437,-0.03128237,-0.03460911,-0.016165009,0.04010466,0.0014485557,0.025529502,-0.0121490285,0.042199954,0.008353606,-0.032513816,0.0053255386,-0.033212245,0.021265395,-0.0029131938,0.027165301,0.017561872,0.00066913856,-0.0371639,-0.001990759,-0.0017610118,0.041244205,-0.0319808,-0.0022676042,-0.001803515,0.00462481,-0.006717806,0.019666355,0.013683739,0.02246008,0.023654765,-0.011340319,0.008987708,-0.017506732,-0.035234023,-0.0074300226,-0.016394755,0.04764037,0.010476469,-0.024592133,-0.008137643,0.057271365,0.016578553,0.024500234,-0.021798408,-0.06307937,-0.0074254274,0.020530203,0.00094483513,-0.05374245,0.023599626,0.036483847,0.042016156,-0.036502227,0.020566965,0.0019666355,0.02896652,0.029242216,0.010274292,-0.039737064,0.021780029,0.01618339,0.026797706,0.06664505,0.016596934,-0.034756146,0.03227488,0.032771133,-0.015576856,-0.044479046,-0.011349509,-0.009189885,-0.0624177,0.051536877,-0.0035978402,0.022294663,0.00966776,0.017065618,0.023746664,-0.001995354,-0.027146922,0.017892707,-0.03999438,-0.047677126,0.04014142,0.032311637,0.0015347109,-0.040325217,-0.04319246,0.029775228,-0.018931163,-0.0116068255,0.005467982,0.010311051,0.011423028,-0.00843172,-0.019868532,0.08278249,0.0004951051,-0.0039654355,0.004677652,0.0022779428,0.029848749,-0.020824281,-0.016486654,0.005284184,0.00066684105,-0.019078203,-0.062491223,0.0319808,-0.0016828978,0.06804191,0.00018465926,0.019170102,0.038266685,0.006800515,-0.015760655,0.06477031,-0.0009626405,-0.025327325,0.0058126026,0.024426715,-0.0417956,0.022110865,0.01039376,-0.003972328,-0.017047238,0.004898209,-0.021853548,-0.0068097054,-0.0624177,0.079180054,0.0065615783,-0.0148968045,0.0040527396,-0.019096581,-0.1371131,0.003255517,-0.03280789,0.07609225,0.018756557,0.04716249,0.0016495845,-0.022129245,0.010118064,-0.021780029,0.022754157,-0.06693912,-0.0056334,0.02409588,-0.047088973,-0.013306954,-0.013435612,-0.011735484,0.0018379771,-0.017047238,-0.05120604,-0.0448834,0.08748771,0.029389255,-0.009502342,0.014216753,0.009511531,0.021541093,-0.02560302,0.020291267,-0.017745668,-0.012397155,-0.0044479044,0.01778243,0.006828085,-0.018765746,0.06649801,0.012323637,-0.050213534,-0.008606328,0.04499368,-0.008950949,-0.01287503,-0.018646277,-0.041501522,-0.025437603,0.0012486757,-0.0039585433,-0.007714909,0.008473074,-0.028635683,-0.027790213,0.01688182,-0.008018175,-0.03312035,0.0029430608,-0.021945447,0.022386562,-0.011211661,0.04819176,-0.032385156,-0.056646455,0.000435658,-0.0094012525,-0.016541794,-0.0072783893,0.024500234,-0.016946148,0.059771016,-0.036483847,0.05054437,-0.04172208,0.02981199,-0.04907399,-0.010044545,0.036520604,4.052883e-05,0.015448198,-0.011285179,-0.02014423,-0.01205713,-0.0028373771,-0.024684032,0.070321,-0.028507024,-0.02569492,0.017901897,0.05036057,0.032219738,0.17556357,0.0036437896,0.036575746,0.019666355,0.042935144,-0.045912668,0.0031613207,-0.0033129537,0.028598923,-0.009796418,-0.0272572,-0.023048233,-0.009823987,0.006354806,-0.0035312136,0.018756557,-0.011478167,-0.02012585,0.07054156,0.0036644668,-0.015907692,0.0005427776,-0.008877429,0.024665652,-0.04234699,-0.041428003,-0.034811288,0.0032302449,-0.0272572,0.04028846,-0.022735776,-0.011450597,0.059844535,0.028415127,-0.033175487,-0.019592836,-0.04510396,-0.026816087,0.009722899,0.030014167,-0.009281784,-0.025382465,0.027110163,0.013205865,-0.00045145312,-0.0061985776,-0.03312035,-0.008496049,0.023360688,-0.008937163,0.022257904,-0.040031143,-0.027514517,0.034811288,-0.026724188,0.008960138,-0.022257904,-0.022993093,-0.007852757,0.04583915,0.047677126,-0.00360703,-0.033230625,0.0058034128,0.0020183285,-0.024720792,-0.008128454,-0.029168697,0.03630005,0.00641454,-0.0046914364,0.0100904945,0.0045949426,0.02731234,-0.05705081,0.019519316,0.008491455,0.051059004,-0.0069659334,-0.02484945,-0.0063823755,0.011524117,-0.0061158687,-0.02012585,0.025364084,0.0024651869,0.0025433009,0.0017196573,0.032679234,-0.023562867,-0.024353197,-0.020640483,0.009107176,0.004670759,0.06010185,0.00042273474,0.028470265,0.028690822,-0.04072957,0.0151265515,-0.029370874,-0.002368693,0.019170102,-0.07528354,0.056903772,0.022423321,0.0047052214,-0.00419748,-0.05616858,-0.036355186,0.007397858,0.00046667387,0.012185788,-0.035123743,0.015769843,0.023084993,0.0055323113,0.06168251,0.014575158,-0.0027569656,-0.04745657,0.034664247,-0.01043052,0.021118358,-0.030620698,0.0013899702,-0.02086104,0.014602728,-0.006970528,0.02812105,-0.03378202,-0.004728196,0.052308828,0.009796418,-0.007820592,-0.0013532107,-0.0003908573,0.07201194,0.03295493,5.4564944e-06,0.047566846,0.038009368,-0.043670338,-0.077709675,0.020566965,0.016606122,0.00421586,-0.0022676042,-0.04874315,0.013729689,-0.023856943,0.0024536995,0.053595413,-0.007903301,0.0007644836,0.0024491046,-0.02084266,-0.016348807,0.04411145,0.0071083764,0.0082571125,0.006607528,-0.029242216,0.06991665,0.0030969915,0.037899088,0.021063218,0.10197097,0.000993082,-0.013849158,-0.009070417,-0.03922243,-0.036594123,0.074474834,0.028231328,0.02970171,-0.022000587,0.003885024,-0.006653477,-0.013316144,0.01918848,-0.054477643,-0.057308126,0.033396043,0.037182275,-0.050140016,-0.028415127,-0.017901897,0.030878015,0.005380678,0.010366191,0.07057832,-0.030712597,-0.021081597,0.0073427185,0.017837567,0.018223543,0.044736363,0.015494147,-0.022607118,-0.010513229,0.008900404,-0.0089739235,-0.03223812,0.030179584,-0.00054019294,-0.021835169,0.0514266,-0.053889487,-0.035950832,-0.0062950714,-0.016633693,-0.0033474157,0.010136444,0.004820095,0.013839968,0.008583353,-0.008652277,-0.031061813,-0.05374245,0.014648678,-0.012966928,0.026889605,-0.042935144,-0.058080077,0.014042145,-0.053999767,-0.024022361,0.013463182,-0.001442812,0.014667057,-0.016165009,0.0048017153,0.011643585,0.019353898,0.035086982,0.04730953,0.041097168,0.022055725,-0.025676541,0.02887462,-0.014602728,0.041501522,0.032458674,0.00443412,-0.010504039,-0.024757551,-0.013288574,0.088590495,0.011395458,-0.0433395,0.008606328,0.019096581,-0.0029017064,0.007154326,-0.012810701,-0.031190472,0.025731679,-0.050875206,-0.05921962,-0.009203671,0.022901194,-0.0007415089,-0.01603635,-0.021614611,-0.06348373,0.036520604,0.026338212,-0.028433505,-0.02727558,-0.038818076,-0.034039337,-0.03922243,0.0071956804,-0.014630298,-0.02005233,-0.02981199,0.026779326,-0.023967221,0.013316144,-0.0019827178,-0.011625205,-0.0015599831,0.014253512,-0.009079607,-0.0030832065,0.04914751,0.028617304,-0.016459085,-0.042494033,-0.0153838685,-0.010899204,-0.06392484,-0.010062925,-0.010605128,0.0008012431,-0.021504331,0.038965113,0.023893703,0.0068143,-0.022074105,-0.00017690529,-0.01524602,-0.00419748,0.0025869529,-0.047199253,0.0063134516,-0.017368883,-0.007361098,-0.0077654533,-0.04028846,-0.062527984,-0.003680549,0.0069337687,0.00959424,0.017203465,0.03611625,-0.029940646,-0.008601733,-0.011367888,0.02813943,0.0098607475,-0.023985602,-0.029922267,-0.012617713,0.0012371883,0.0018839266,-0.05300726,-0.02409588,0.016550984,-0.064880595,-0.0053485134,-0.014134044,-0.02569492,0.045287754,0.01605473,0.023838563,-0.011772243,0.02655877,-0.040582534,0.00120847,-0.010246722,0.034278274,-0.029021658,0.0044180374,0.012194978,0.034057714,0.010660267,0.051904473,0.004011385,-0.019151721,0.03295493,-0.039038632,-0.022662258,0.018673846,0.02323203,0.021155117,-0.028893,0.019170102,-0.028415127,-0.029977407,-0.0022239522,-0.014630298,0.021485953,0.014878425,0.015677944,0.012976118,-0.018774936,-0.06646125,-0.014694627,-0.01773648,0.021835169,-0.033487942,0.04102365,-0.03602435,0.01933552,0.0118917115,0.0034186374,0.002451402,-0.004684544,0.0069337687,0.039075393,-0.005876932,-0.044736363,-0.05289698,-0.023875322,-0.020419925,0.01994205,-0.0013566569,0.04337626,-0.055690706,-0.005950451,-0.030216344,0.0028006176,-0.14652354,-0.023893703,-0.017286174,-0.01687263,-0.040398736,0.015650375,-0.030050926,-0.008904999,0.012277687,-0.05205151,0.0038046127,-0.034076095,0.028690822,-0.008096289,0.03922243,0.021541093,-0.014244323,-0.014106474,-0.03218298,0.0352524,-0.004604133,0.01360103,-0.044368766,0.006584553,-0.010954344,0.01129437,-0.02258874,-0.013922676,-0.030142825,-0.01120247,-0.0067683505,-0.0009850409,0.034112856,0.07164435,0.033065207,-0.008482264,0.026705807,-0.058116835,0.009732089,0.007788428,-0.037200656,-0.0054725767,-0.048412316,0.06888738,0.012746371,0.016486654,0.043008663,-0.03677792,-0.025841959,0.016661262,0.03532592,-0.0067132115,-0.04554507,0.0446996,0.028433505,-0.014235132,-0.010935964,-0.0004660995,0.016909389,0.025125148,-0.027385859,-0.014271893,-0.023470968,-0.05440412,0.024592133,0.00084891566,-0.018967925,-0.009176101,0.03999438,0.04414821,-0.022901194,-0.053485133,0.040986888,-0.06837275,0.014538399,-0.011331129,-0.005371488,-0.024022361,-0.0419794,-0.013426423,-0.0012452295,-0.018683037,-0.012884219,-0.020162608,0.062307425,0.016486654,-0.007783833,-0.0400679,-0.03999438,0.002977523,-0.024463475,-0.063814566,-0.009713709,0.037549872,-0.05212503,0.037476353,0.015870932,-0.0049487534,-0.03036338,-0.07932709,-0.051794194,0.0042089676,0.0015783629,0.0029154911,-0.038707796,0.058153596,-0.01691858,-0.02659553,0.038965113,0.016293667,-0.042824868,0.03925919,0.035711896,0.021780029,-0.08807586,-0.032293256,-0.03951651,0.053448375,-0.0019229836,0.0012854353,-0.041317724,0.017966226,0.052014753,-0.022662258,0.04168532,-0.018140834,0.056830253,0.055580426,0.013022068,-0.023379069,0.020640483,0.023415828,0.024702413,-0.0042916765,0.052419107,0.02972009,-0.021504331,0.048449077,-0.020695623,-0.036483847,-0.004723601,0.010136444,-0.010651077,0.0003500772,-0.051867712,0.027220441,-0.03133751,-0.0019850153,0.008633898,4.587763e-05,-0.012342016,-0.0052060704,-0.030730978,0.027496137,0.0015978913,0.008082504,-0.023875322,-0.002841972,0.014758957,0.04789768,0.053154297,-0.018168403,0.00961262,-0.058962304,-0.0043950626,-0.0067867306,-0.0061296537,-0.017552681,0.019151721,0.042163193,-0.018021366,-0.009056632,-0.021798408,-0.003480669,-0.014942754,-0.015466577,-0.021449193,0.027367478,0.052602906,0.01684506,0.016698021,0.043927655,0.050066497,0.01520926,-0.007687339,0.05227207,0.021724889,0.014804905,-0.015815793,-0.012185788,-0.012617713,0.022937953,0.047199253,-0.024445096,0.08403231,0.05300726,0.013922676,0.0025042437,0.003260112,0.03782557,-0.019427419,-0.03133751,0.008528214,0.025731679,-0.04411145,0.0096034305,0.011854952,0.006736186,-0.03442531,-0.0064053503,0.022790916,0.0025478958,-0.007324339,0.06109436,-0.01440974,-0.0052566146,0.009084201,0.03929595,0.038781315,0.015907692,0.029554673,0.031925663,-0.005394463,0.031576447,0.0085144285,0.009925077,-0.0060745142,-0.002168813,-0.009382873,0.009162316,0.028029151,-0.015530907,-0.04186912,-0.009539101,0.020824281,-0.021504331,0.04017818,0.006037755,-0.0159904,0.011809003,0.0417956,-0.0064650844,-0.02975685,-0.060690004]
|
JORFDOLE000041503619_0
|
JORFDOLE000041503619
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
|
15
|
XVème législature
|
2020-06-09
| null | null | null | null |
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
|
[-0.015617311,-0.009731856,-0.031920485,0.0027874815,-0.06250632,-0.004550801,0.009212824,-0.0024236955,-0.021428619,-0.017406119,0.0065481486,0.009120139,-0.022281315,0.023838412,-0.005079102,-0.02515453,0.02124325,-0.030456074,-0.013114834,-0.014922178,-0.03646202,-0.022114484,-0.029696062,0.080450006,0.0018490526,-0.03179073,0.018870533,-0.01994567,0.016905624,0.0057464293,-0.004865928,0.053126663,0.034960534,-0.017841736,-0.03214293,-0.03703666,-0.03433028,-0.02556234,-0.056240857,0.016108539,0.020724218,0.0033134653,0.053126663,0.04663876,0.09045991,-0.010677236,-0.038630832,-0.0031674874,-0.03877913,-0.086974986,-0.0046295826,0.0014794738,0.051569566,-0.06736298,-0.019315416,0.030622907,-0.060652632,-0.022021798,-0.07970853,-0.035127364,-0.097281486,0.039298162,0.0062654614,-0.07600116,-0.011075779,0.01562658,0.00043677495,0.009096968,-0.0021514352,-0.01314264,0.056092564,0.034015153,-0.035961524,-0.036851294,-0.042226985,0.028676534,-0.009685514,-0.0227262,0.023931097,0.00935185,-0.008452812,0.0057556974,0.00022446988,-0.008920868,-0.031012181,0.0057325265,0.0013798381,0.017628562,-0.0007495846,-0.030752664,-0.04218991,-0.029195568,0.020724218,-0.0019938718,0.033570267,-0.030900959,-0.0076140184,-0.022225704,0.022707663,0.05201445,0.011863596,0.014848031,0.025766246,-0.03451565,-0.03030778,-0.01970469,0.031345844,-0.030048262,0.038334243,0.002006616,-0.01840711,-0.045081664,0.0009123615,0.030456074,0.028750682,-0.023467675,0.0090181865,-0.034460038,-0.048084635,-0.05509157,-0.019315416,-0.010176741,0.037852284,-0.049864177,-0.018972484,-0.015320721,-0.0187037,0.013856309,0.016896356,-0.009815272,-0.005709355,0.0041684783,0.022299852,-0.029251179,-0.037203494,-0.04434019,0.05913261,-0.00802183,0.009402826,-0.0074240156,0.043413345,0.012141649,-0.030734127,-0.027360417,0.013865577,-0.036777146,0.055536456,-0.006005945,0.00093263615,0.04582314,0.048270006,0.030196559,-0.010566015,0.022021798,0.008596472,0.010714309,-0.05705648,-0.0006233022,0.0024607691,0.0022904617,0.019222733,0.037629843,-0.011668959,-0.018527599,0.052644704,0.00023156604,-0.009143311,0.055128645,-0.030641442,0.010464062,0.009013552,-0.045786064,0.046564613,0.028342871,0.0038185949,0.0038371317,0.034015153,0.026303817,-0.053423252,-0.016785134,-0.028787756,0.004861294,-0.01059382,-0.0057927715,-0.038371317,-0.028620925,-0.025636489,0.009889419,0.022818884,0.010955289,0.03686983,-0.0033621246,-0.012503117,0.015302185,-0.017211482,-0.049382217,-0.023968171,-0.036962517,-0.020038355,-0.0014250217,-0.067511275,0.051866155,-0.012855318,-0.042820167,-0.02102081,-0.0031118768,0.008434275,0.00027095687,0.004444214,-0.06461952,-0.027434565,0.025821857,0.022411073,0.007975487,-0.045192886,-0.015367064,-0.01585829,-0.015376332,0.061579477,-0.0016231345,-0.009620635,0.013772893,0.02988143,-0.018462721,-0.014848031,0.027249197,0.016330982,-0.009713319,0.039854266,-0.038519613,-0.039928414,-0.0026368694,0.015839754,-0.052941296,0.06143118,-0.015450479,-0.0040062806,0.016488545,0.01816613,0.008133051,-0.010705042,-0.04307968,0.036925443,-0.027397491,-0.0146812,-0.015524627,0.0601336,-0.017786125,-0.019167121,0.012679217,0.031623896,-0.022652052,-0.026730163,0.006877178,0.005751063,0.010871873,-0.025896005,-0.038148876,0.00053525204,0.012067501,0.04307968,-0.014468025,0.0024607691,0.032161467,0.052199822,0.00018942362,0.003994695,0.022151558,-0.023727192,0.006019848,0.042634796,-0.009161847,0.018509062,-0.011622616,0.044710927,-0.024635497,-0.02231839,-0.042152837,0.02723066,-0.019649081,-0.0022163142,0.02059446,0.028064819,-0.032606352,0.03800058,-0.016673913,0.01669245,-0.032291222,0.025673563,-0.008985747,-0.01580268,0.025414046,0.0491227,0.004314456,-0.04315383,0.060281895,0.032105856,-0.14421684,0.013726551,-0.059206758,0.005065199,-0.014393878,0.023356454,-0.017554414,-0.014050946,-0.038519613,0.01076992,0.00887916,-0.043821156,0.02059446,0.026581869,-0.011307489,0.001601122,0.007859632,0.004309822,-0.038334243,-0.031049253,-0.062283877,-0.039557677,0.041745026,-0.025710637,-0.018323693,-0.00452763,0.07032888,6.2453314e-06,-0.040262077,0.0046249484,-0.007729874,0.011029436,0.011706032,-0.020612998,0.009611366,-0.0358503,-0.006385951,-0.051235903,-0.008188661,0.013559719,0.02102081,0.0074425526,-0.038037654,-0.008221101,0.026785774,-0.016479276,-0.03277318,0.021447156,-0.023115475,-0.023374991,-0.03633226,0.01029723,0.018787116,-0.012771902,-0.011455785,-0.018740773,0.0054961815,0.01367094,-0.018740773,0.05049443,-0.004098965,-0.028305797,0.006279364,-0.0030817543,-0.013188981,0.01847199,0.051532492,0.030252168,-0.009602098,-0.04882611,0.044117745,-0.04752853,-0.0051208097,-0.013429961,0.004606412,0.0039367676,-0.006765957,-0.038816202,0.005741795,-0.10677236,-0.0623951,0.008971844,0.009704051,0.07600116,-0.009741124,-0.04485922,0.0087030595,-0.016432934,0.059503347,0.18699993,0.024820866,0.024283297,0.014393878,0.06906837,-0.05357155,0.020816904,-0.006557417,0.009574292,-0.028046282,-0.019797375,0.028695071,0.010426988,0.02296718,-0.020612998,0.013837772,-0.041225996,-0.031772193,0.02361597,0.005273739,0.05112468,-0.013096297,0.031104865,0.008049635,-0.020372018,-0.04593436,-5.430723e-05,0.0073823077,-0.012354823,0.014551441,-0.023541823,-0.021558378,0.018444184,-0.011409442,0.02521014,-0.02723066,0.036647387,-0.013040687,-0.030215096,0.04434019,0.019537859,-0.022577906,0.01698904,-0.03201317,-0.0068910806,-0.0070069362,-0.021984726,-0.021688135,0.043227978,-0.0056908187,0.021224715,-0.025840394,-0.030975107,-0.011678227,-0.03227269,0.010528941,-0.016432934,-0.048974406,-0.00066732726,-0.003925182,0.02183643,0.0024236955,-0.03227269,0.0263965,-0.013328008,-0.0009859296,-0.014838763,-0.02331938,0.039261088,-0.028268725,-0.057130627,-0.019723227,0.029992653,0.028342871,0.016683182,-0.045415327,0.014319731,0.049456365,0.02917703,0.021428619,-0.052607633,-0.04367286,0.008058904,-0.033922467,0.01195628,-0.021354472,0.037184957,0.016266102,-0.006080093,0.06291413,0.0065064407,-0.016405128,0.01882419,-0.008883794,0.01319825,0.05816869,0.028898977,-0.021354472,-0.04118892,0.011900669,-0.0417821,0.0015582555,0.013392887,-0.04582314,-0.02687846,-0.0410777,-0.047194865,0.010148935,0.04337627,-0.008981112,0.016108539,0.055684753,0.023894023,-0.08289687,-0.0028940686,0.022522295,0.03130877,-0.0007652251,0.024987698,-0.021873504,-0.044748,0.083786644,-0.010362109,0.08504715,0.020056892,-0.033700027,0.04456263,-0.014709005,-0.004374701,0.0053895945,-0.04207869,-0.009291605,0.010491868,-0.0041545755,-0.0062237536,-0.026452111,0.0076788976,0.025543803,0.009768929,-0.00153856,0.024394518,0.015190964,-0.025469657,-0.021206178,-0.009963566,0.006302535,-0.018731505,-0.00452763,-0.04834415,0.001494535,-0.038445465,-0.024320371,0.06532393,-0.009991372,-0.022151558,-0.05824284,-0.011696763,-0.005695453,0.0062932665,-0.013300203,-0.009713319,0.033866856,0.025933078,0.09438973,0.009032089,0.04337627,-0.011641153,0.030233633,-0.023300843,-0.026118448,0.003997012,-0.01248458,0.0014875836,0.006080093,-0.03319953,0.026248205,0.004893733,0.005366423,0.013467034,-0.066176616,-0.020983735,-0.006279364,-0.025747709,0.001964908,0.01609927,-0.029343862,0.06628784,-0.0149777895,-0.010955289,-0.01875931,-0.03277318,0.053534474,0.014106557,-0.016562691,0.047046572,-0.008313785,0.02124325,0.0020251528,0.018527599,-0.023374991,-0.009935761,0.0909048,0.03918694,0.007345234,0.00092336774,-0.0034663943,-0.031345844,0.00092278846,-0.02248522,0.03675861,-0.0017297216,-0.0026368694,0.019204196,-0.020205187,0.012920197,0.0019417369,0.031457067,0.022003263,-0.02059446,-0.0066501014,-0.0096484395,-0.0012755683,0.031216085,-0.012818244,-0.036480557,0.066806875,0.0052412995,0.0024816233,0.0074703577,0.009592829,-0.010389915,-0.044043597,0.0004324304,0.02628528,-0.0074703577,0.027749691,0.015339258,0.021002272,0.023467675,-0.014023141,-0.013522645,0.02402378,0.055721827,0.0578721,-0.042115763,0.0122436015,0.00086659857,-0.009319411,0.0491227,0.010380646,-0.027731154,-0.056129638,-0.010491868,-0.030289242,0.0049400753,0.039149866,0.0029960214,0.06925374,-0.017063187,-0.038927425,0.02083544,0.0041314047,0.009815272,-0.025395509,-0.040818185,-0.065731734,0.031123402,0.068475194,-0.0506798,-0.027137974,-0.016664645,-0.018814921,-0.014125094,0.0032091953,0.034830775,0.018564673,-0.037722528,0.0253399,0.033051237,0.018768579,-0.018861264,-0.026618943,-0.0491227,0.024060855,-0.0051949574,0.0187037,0.072886966,0.048195858,-0.028973125,-0.0014505099,0.011789449,0.046824127,-0.035887375,0.02242961,-0.002432964,-0.021057881,0.00048311712,0.02148423,-0.009342582,0.0016497812,-0.025302825,0.009412095,0.011548469,-0.019574933,0.015960243,0.03416345,0.0293624,-0.03001119,-0.031216085,-0.04126307,0.004339944,-0.0015837437,0.022411073,-0.013253861,0.010250888,-0.008489885,0.0351459,-0.016525619,-0.011427979,0.024450129,0.042597722,0.059466273,-0.04763975,0.0065666856,-0.0127348285,0.07978268,0.017841736,-0.031568285,-0.04908563,0.022114484,-0.01218799,0.009889419,0.0047732433,-0.028695071,0.018091984,-0.039075717,0.03262489,0.021076418,0.06306242,-0.052533485,0.0006140338,0.011288953,0.06421171,0.02053885,0.018814921,-0.006942057,0.008452812,0.015339258,0.041040625,-0.0107884575,-0.002435281,0.05976286,-0.008596472,-0.033829786,0.004935441,0.029158494,0.007994024,0.024950624,0.015960243,0.0045600696,0.0013740454,0.028917514,-0.062061433,0.014023141,-0.023875486,0.037444472,-0.0068030306,0.004865928,-0.014356804,-0.0011799876,0.021762284,0.011122121,0.0042843334,0.035182975,-0.014514368,0.032810256,0.013161176,-0.057612587,0.05238519,-0.0017528926,0.01254946,-0.0087030595,-0.020928124,-0.008693791,-0.042115763,-0.029918505,0.0060291165,-3.5426416e-05,0.015941707,0.022299852,-0.03651763,-0.041151848,-0.02053885,-0.02361597,-0.112852454,-0.032828793,0.014245583,-0.025896005,-0.04085526,-0.02876922,0.0034687114,0.0034154179,0.011798716,-0.037481546,0.006705712,-0.049270995,0.0374074,-0.028676534,-0.020223724,0.0417821,0.024227686,-0.015904633,-0.012697754,0.06276584,-0.048010487,-0.027137974,-0.017962225,0.019797375,-0.011520663,-0.045378253,0.019630544,0.031549748,-0.056685742,-0.0032115125,0.016312445,-0.043709934,0.019797375,0.05675989,0.036239576,-0.008170124,0.0060337507,-0.007224744,0.021929115,-0.0065898565,-0.02361597,0.007966219,-0.01569146,0.036146894,-0.020965198,0.059688713,0.047713898,0.0010820897,0.0009245263,-0.012697754,0.058465283,0.005130078,0.0024167441,0.04604558,0.014125094,0.044006526,-0.009583561,-0.040150855,0.033848323,0.047862194,0.009379655,0.0021479595,-0.025432583,-0.025228677,0.008193295,0.022058873,-0.03012241,0.01444022,0.009490876,0.006005945,-0.034941997,-0.036499094,-0.027453102,-0.022596443,-0.024542814,0.0044117747,0.027193585,0.028750682,0.0012720926,0.024783792,-0.005125444,-0.021428619,-0.049641732,-0.049048554,0.043227978,0.003605421,0.013708014,-0.020353481,-0.07652019,0.020668607,-0.010445525,-0.014514368,-0.019500785,0.058020398,-0.025821857,0.04170795,-0.058613576,-0.06858641,-0.0073127947,-0.058020398,-0.016432934,-0.03390393,-0.010093325,0.004801049,-0.029899968,0.05653745,0.002986753,-0.012929466,-0.00297285,-0.02102081,0.034181986,0.04363579,-0.008596472,0.007090352,-0.0330327,-0.025376972,-0.011085047,0.008832818,-0.036369335,0.003714325,0.009083065,-0.031642433,0.018481258,-0.010816262,-0.025840394,-0.015663654,0.036128357,0.016321713,0.012540191,0.009430632,0.017832467,0.0040665255,-0.0340893,0.06788201,0.021817895,0.018740773,0.016525619,0.03184634,-0.024357446,-0.03125316,-0.009861614,-0.06866056,-0.03030778,-0.029306788,-0.0051069073,0.016590497,-0.033533193,0.042523574,-0.0009876675,0.004745438,0.013420693,0.0026391866,0.026470648,0.048195858,0.0038533513,-0.040113784,-0.010899679,0.004414092,0.014319731,0.0066825408,-0.07492602,0.00033250506,-0.009945029,-0.015367064,0.01225287,0.027249197,-0.0128738545,0.018601747,-0.0520886,0.037203494,0.033774175,0.0053247153,-0.009972835,-0.035664935,0.011826522,-0.029992653,-0.030622907,0.013856309,0.02172521,0.008962575,0.043598715,0.005843748,0.05564768,-0.008235004,-0.054535467,0.021206178,0.0410777,-0.032865867,0.00019883687,-0.022170095,0.020056892,0.020353481,-0.0056861844,0.012808976,0.08082075,0.0041986005,-0.010640162,0.028379945,0.007980121,0.08905111,0.015218768,-0.021113493,-0.0008515374,-0.026785774,-0.028991662,-0.013309471,0.03948353,0.004483605,-0.0013636184,-0.00307712,-0.0013103249,-0.04504459,0.049159773,0.053942285,0.030270705,0.008619644,0.051013462,-0.016850013,0.042634796,0.024005244,-0.016933428,0.04385823,0.0061357035,-0.018629553,0.013837772,-0.015533895,-0.0010699249,-0.0046643396,0.0031744386,0.00819793,0.017359776,0.011919206,-0.027768228,0.021521304,-0.04118892,0.006529612,0.0051810546,-0.002629918,-0.03179073,0.0030446807,-0.008383298,-0.031753656,-0.036610313,-0.049752954]
|
JORFDOLE000051498532_0
|
JORFDOLE000051498532
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-06-03
| 2 | null | null |
Article 2
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
|
LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Article 2
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
|
[-0.0001385068,-0.0039604604,0.010898746,0.007778243,-0.02590293,-0.0504067,0.018327197,-0.018962344,-0.0075803353,-0.020692889,0.015841842,0.00063342054,-0.00025658996,0.00647113,-0.019661926,0.02581088,0.04385272,0.008385775,0.029492889,0.0032769877,0.008256904,-0.029548118,0.040870294,0.03429791,-0.0007243201,-0.018870294,-0.0125556495,0.028885357,0.02100586,0.041680336,-0.018621758,-0.0016200838,-0.0012967574,-0.05541423,-0.0020837868,0.022846863,0.013006696,-0.031812552,-0.041385777,0.046871968,-0.03540251,-0.055119667,-0.02098745,-0.029566528,0.029014228,-0.002611925,-0.055082846,0.0017926779,-0.037151467,0.0117916325,-0.0009469666,0.006820921,0.048860252,-0.016486194,0.014893725,0.013512971,0.028830126,-0.03028452,-0.0425272,-0.027780754,0.02109791,0.05626109,-0.03902929,-0.045399167,-0.019312134,-0.0010447699,0.019017573,-0.004282636,-0.0047635986,-0.006383682,0.011092051,0.03855063,-0.017793307,-0.0063284524,-0.04237992,0.06263097,0.03448201,0.025921341,0.054456905,0.037685357,0.0011609833,-0.016449373,0.0218159,0.028719667,-0.033101257,-0.049117994,0.036120504,0.04720335,0.007336402,0.018658578,-0.002247176,0.0025290796,-0.040354814,-0.053830966,0.0018156904,-0.00639749,-0.028572386,0.027449373,0.023141423,0.02597657,-0.0021217575,-0.0033736404,-0.015151465,-0.008823013,-0.023362344,0.012988285,0.027412554,-0.0007968097,-0.0049062762,-0.010990796,-0.057328872,-0.034794983,-0.013816737,-0.008836821,0.002867364,-0.014562344,-0.0064665275,0.00035957116,-0.06148954,-0.040281173,-0.032272805,-0.017765692,0.048381593,-0.0029133894,-0.026602512,-0.040465273,0.03415063,-0.01791297,0.029934729,0.038440168,0.031738915,0.014313809,-0.01717657,0.013420921,0.0009722804,0.023454394,-0.0059694564,0.0021390168,-0.006517155,-0.005191632,0.0606795,0.0120125525,-0.051253557,0.018465273,0.009738913,-0.04731381,0.03840335,-0.0515113,0.00846862,0.032438494,0.032475315,0.02130042,0.050885357,-0.03030293,0.040391635,-0.004786611,-0.006254812,-0.005661088,-0.017958997,0.016826779,-0.042453557,0.08601172,-0.024374897,-0.002973222,0.031223433,0.027044352,-0.011846863,0.049559835,-0.020932218,-0.01517908,-0.012399164,-0.01074226,0.023730544,-0.013678662,-0.004017992,0.026731381,0.0022195608,0.013310461,-0.054015066,-0.014203348,-0.016633473,0.025534729,-0.019201675,-0.07330879,-0.017756486,0.028664436,-0.027430963,-0.011046026,0.0034656907,0.009830963,-0.015814226,0.033800837,-0.024908789,0.045509625,0.0124175735,-0.010604184,0.0078012557,-0.009517992,0.01279498,0.014728034,-0.054456905,0.019643515,-0.0339113,-0.024448536,-0.007893306,4.6025107e-05,0.0035301256,-0.0007116632,0.03866109,-0.04709289,-0.018870294,0.011607531,-0.0078012557,0.022883683,-0.0062686196,0.024927197,-0.00029240325,-0.039360672,0.024522176,-0.04274812,-0.002042364,0.006190377,-0.009237239,0.005025942,-0.009554812,-0.034021758,-0.004786611,-0.0045633893,0.01745272,-0.05250544,-0.007336402,-0.046061926,0.008795398,-0.017673641,0.044810046,-0.031499583,-0.03161004,0.05191632,0.019201675,0.008330544,-0.023693725,0.008358159,-0.004768201,0.0020527197,-0.020122176,-0.011193306,0.007060251,-0.008965691,-0.049817577,0.0067104604,0.016035147,0.036562346,-0.012297909,0.015851047,-0.04742427,-0.018769039,-0.0146175735,-0.011294561,0.023509625,-0.022883683,0.03057908,0.016090378,-0.033432636,-0.0015211297,0.0034495818,0.020619247,-0.061415903,0.041938078,-0.023325523,-0.011349792,0.015261926,0.0051502096,0.022589123,0.025166528,0.0689272,0.015887868,0.0053573223,0.027891215,-0.012638494,0.012169038,-0.03433473,-0.011699582,0.026805023,-0.017056905,0.010374059,-0.027578244,-0.020619247,-0.05099582,0.050112136,-0.015593306,0.025332218,-0.0010039227,0.07492887,-0.004001883,-0.04407364,0.031076152,-0.0028259417,-0.14146277,-0.0084456075,0.003866109,-0.048749793,-0.007842679,-0.003937448,-0.041385777,-0.02617908,-0.032659415,-0.0027868203,0.039949793,-0.0687431,0.0055736406,0.037501257,0.030229291,-0.0136326365,-0.0375749,-0.004130753,-0.0054033473,-0.015851047,-0.023343934,-0.06469289,0.042637657,-0.055487867,-0.065539755,0.019312134,0.019514645,-0.011699582,-0.037225105,0.024651047,0.032475315,0.012343934,0.017646026,-0.022294562,-0.016845189,0.029382428,0.041385777,0.010116318,0.036654394,0.010272804,0.029400839,0.020471968,-0.01090795,0.020251047,0.032806695,0.0012438286,-0.03063431,0.053352304,-0.017986612,0.0006811716,-0.011248536,-0.040133893,-0.046466947,-0.014111298,-0.024816738,-0.033322178,0.017977407,0.0110276155,-0.042416736,-0.010309624,-0.0008894352,-0.070289545,0.0186954,-0.024135565,-0.010107113,-0.023933055,-0.0032585775,0.0005523013,-0.0129606705,-0.036948957,0.044736404,-0.04267448,0.025332218,0.006158159,0.045730546,0.06115816,-0.025534729,0.012933055,-0.048860252,-0.10059247,-0.029934729,-0.020711297,-0.015372385,0.028498746,-0.015353976,-0.010613389,-0.014074477,-0.011101256,0.032604184,0.21561842,-0.018888704,0.0518795,0.00095387036,0.049044352,-0.019422594,0.04764519,0.020122176,-0.00057905336,-0.007506695,-0.015363181,-0.017903766,-0.023233473,0.025553139,-0.009135984,0.010825105,-0.04731381,0.02593975,0.060826782,-0.0036612973,0.011451047,0.0131815905,-0.022828452,0.008804603,-0.03488703,0.040097073,0.017277826,0.0128225945,-0.02152134,-0.018170713,-0.008058996,0.0029248956,0.023693725,-0.013743097,-0.0033414226,0.026970712,0.01090795,-0.02165021,-0.045472804,0.078721344,-0.0049891216,-0.045104604,0.03855063,-0.06686527,0.050075315,-0.008988704,-0.011984938,-0.033800837,0.0040087868,-0.016265273,0.008008368,-0.0003503661,-0.027320504,-0.0006685147,0.03891883,0.06001674,0.008657322,-0.023877826,-0.03444519,0.008896654,0.028517157,-0.0067656906,0.008233892,0.022589123,-0.020140586,-0.0038269877,0.0026165273,-0.029953139,0.005766946,-0.000512317,-0.008312134,-0.035549793,0.02623431,-0.015584101,0.03836653,-0.024209207,-0.0008203975,0.06454561,0.046651047,-0.0015257323,0.01772887,-0.03947113,-0.0417908,-0.008210879,0.007796653,-0.040980756,0.01569456,-0.002086088,-0.0021160042,0.06266779,-0.023454394,-0.018575734,-0.0076677827,-0.004860251,-0.017590797,-0.0011408473,-0.0021344144,0.02625272,-0.040907115,0.02549791,-0.028204186,0.008915063,0.036930546,-0.054125525,0.055082846,-0.02148452,-0.031830963,0.002812134,0.012251884,-0.013697072,-0.0054125525,0.031573225,-0.0008163703,-0.01677155,0.045509625,0.041017573,0.009564017,-0.0017777197,0.033101257,0.024964018,0.0020780335,0.009573222,-0.014258578,0.01481088,-0.040943936,-0.044773225,0.0172318,-0.061379083,0.0060062762,-0.028646026,-0.010475314,0.0094535565,0.010107113,0.0094535565,0.022515481,0.041385777,0.046061926,0.00045162137,-0.0076401676,0.0504067,-0.024061926,-0.0066828453,-0.021889541,-0.029769039,0.026841842,0.036948957,-0.03965523,-0.0131815905,-0.03472134,0.009462762,-0.042269457,0.018584939,0.024282847,-0.02139247,0.0020331591,-0.041717157,0.014948955,0.012666109,0.026510462,-0.054567367,-0.024687868,0.041864436,0.015409206,0.03370879,0.004650837,-0.0064665275,-0.035494562,0.02201841,-0.01299749,0.020048536,-0.04425774,0.008813808,-0.034224268,-0.0151606705,0.030137239,0.00051289226,-0.06281506,0.057439335,-0.014424268,-0.007166109,-0.0073410044,-0.0148477,-0.03847699,-0.008109624,0.00017403244,-0.02153975,-0.0071154814,-0.013779917,0.060642682,0.0087355655,-0.07636486,0.076143935,-0.012813389,-0.017102929,0.058691215,0.036967367,0.07522343,0.0025612973,0.029750628,-0.027615065,-0.036286194,0.013789122,0.004860251,0.012399164,-0.0065861926,0.025166528,-0.007874896,0.053094562,-0.00766318,0.027357323,-0.033230126,0.0069774063,0.015492051,-0.0004360879,0.022589123,-0.029861089,0.058875315,0.036304604,0.07665942,-0.039397493,0.008063599,-0.003946653,0.012095398,-0.024485357,-0.0041537657,0.07010544,-0.008592888,-0.0063928873,0.0024899582,0.0014497909,-0.0016143306,-0.050738078,0.048528872,0.008035984,-0.019109624,-0.0009688285,0.013669456,0.014626779,-0.05570879,-0.026786612,0.013209206,0.06914812,0.05648201,0.028609207,0.0019756276,0.013107951,0.010272804,-0.020085357,0.08115147,0.006144352,-0.037114646,-0.024374897,0.03457406,0.008054393,0.032898746,-0.028609207,-0.05217406,0.008358159,-0.035384104,-0.07629122,0.0113405865,-0.018962344,-0.008643515,-0.041680336,-0.005707113,-0.1277657,0.022607533,0.015703766,-0.009904603,-0.030855231,-0.038256068,0.011147281,-0.023067784,-0.03407699,0.013466946,-0.00749749,-0.0067656906,0.014764855,0.0050489544,-0.049854394,0.023822594,-0.019514645,-0.02980586,-0.036691215,-0.03352469,0.01708452,0.030781591,0.004100837,0.006669038,0.01072385,0.029198328,-0.008666527,-0.027173223,0.050480336,-0.027320504,-0.03450042,-0.0024209206,0.0017443516,-0.0065723853,0.043779083,0.006576988,0.04333724,-0.018888704,-0.015215901,0.019459415,-0.001739749,-0.011671967,0.020122176,-0.011036821,0.009784938,-0.0064803353,-0.059501257,0.029124688,-0.026878662,-0.008947281,-0.0252954,0.07183599,-0.023951465,-0.0216318,-0.007354812,0.042269457,0.030689541,-0.02194477,-0.011331381,-0.047240168,0.052836824,-0.012233473,-0.025461089,-0.032622594,0.025369039,-0.040723015,-0.032272805,-0.00037683055,0.02551632,-0.031131383,0.007953138,-0.0040525105,-0.0329908,0.006876151,-0.037298746,0.00876318,-0.04805021,0.058507115,-0.019772386,0.034942262,-0.017719666,-0.0002042364,0.022994144,-0.0066644354,0.031149792,-0.041569877,0.023988286,0.018621758,-0.057733893,0.049044352,0.027633473,-0.0058175735,0.023343934,0.032291215,-0.020766528,0.027210044,-0.01732385,-0.025148118,2.6859965e-05,-0.022478662,0.0032930963,0.014323013,-0.040428452,-0.045546446,0.019551465,0.014092888,0.044883683,0.037353978,0.033653557,0.018410042,0.0599431,0.013936402,-0.0053573223,0.0033851466,-0.023159834,0.0027016737,-0.029676989,0.007939331,-0.054272804,0.018870294,-0.032420084,0.0023564855,-0.008358159,0.028701257,0.0019042888,-0.06414059,-0.008169456,-0.06020084,0.01505021,-0.13336235,-0.02135565,-0.017682847,0.02192636,-0.06535565,-0.03021088,-0.019753976,0.011892888,-0.020214226,-0.0026372387,0.018557323,-0.038035147,0.035365693,-0.040686194,-0.015887868,0.04366862,0.007934729,0.020251047,-0.014111298,0.06789624,-0.01782092,-0.013614226,0.040833473,-0.029253557,-0.018198328,0.014516318,0.010282009,-0.059464436,-0.020103768,-0.0030905858,0.0208954,-0.011625942,0.019625105,0.019533055,-0.049891215,-0.0034910042,0.016366528,0.010733055,-0.053352304,-0.00016583421,0.0017627616,-0.010585775,-0.012205859,0.049228456,-0.017627615,0.011625942,-0.011533892,-0.020398328,-0.009085356,-0.017894562,-0.0037464437,-0.0032769877,0.03337741,-0.008961088,0.011202511,0.020324687,-0.0049891216,-0.0061351466,-0.0060246866,0.019680336,0.026289541,0.03470293,-0.024080336,0.023785776,-0.015584101,0.052947283,0.041238494,-0.0024991634,-0.029934729,-0.008956485,-0.038071968,0.009646863,0.011515481,-0.05747615,-0.025166528,0.008795398,0.020214226,0.0063422597,0.020711297,-0.0007243201,-0.04355816,-0.03759331,-0.059759,0.007980754,0.07154143,0.040686194,-0.020361507,-0.0030399582,-0.024798328,0.0015314855,-0.0021091006,-0.036157325,-0.0034564855,0.024061926,0.0038016739,-0.0022448746,-0.022607533,-0.006678243,-0.029676989,-0.0041606696,-0.010604184,-0.013310461,0.010733055,0.004017992,0.011892888,0.055340588,-0.017793307,0.029253557,0.018354813,-0.007838076,0.010567364,0.038256068,0.014875314,-0.005615063,-0.113184944,0.009375314,-0.040465273,-0.0018364018,0.031757325,-0.036451884,0.018520502,-0.0017247909,0.0022080545,-0.049928036,0.024522176,0.008298326,0.03836653,-0.012362343,0.013908788,-0.015317155,-0.03873473,0.015225105,0.004038703,0.02148452,0.037133057,-0.015492051,0.0029594144,0.027007533,-0.024761507,-0.03858745,-0.0072305445,-0.043594982,0.013052721,-0.020784939,-0.0019134938,0.021410879,-0.004397699,-0.00020121601,-0.014470293,-0.05464101,0.024558997,0.014580754,0.009375314,0.030965691,0.027670294,0.016651884,0.022460252,0.019312134,0.028811717,0.057623435,-0.0052468623,-0.0069820085,-0.00021718098,-0.035936404,-0.000648954,0.07352971,-0.019054394,0.0006432009,-0.013043515,0.014589959,0.03159163,0.057623435,-0.0052468623,-0.030707952,-0.03508954,0.008197072,-0.02643682,0.03008201,0.008901255,0.03796151,0.023012554,0.044294562,0.016366528,-0.052836824,-0.024687868,0.04720335,0.058985777,-0.017968202,-0.06576067,-0.014286193,0.0606795,-0.024779918,-0.021963181,0.026363181,0.053794146,0.016550628,0.0031066947,0.03947113,-0.014921339,0.09116653,0.061820924,-0.031794142,-0.07445021,0.03564184,-0.06093724,-0.014359834,0.001897385,-0.024209207,-0.020729708,0.014488704,-0.040907115,-0.027615065,0.017719666,0.0015211297,0.0095456075,0.0005514383,0.06480335,-0.011248536,0.018051047,-0.012988285,0.020471968,0.02118996,-0.03046862,0.014461089,-0.012509624,-0.07371381,0.041569877,0.011285356,-0.019846026,-0.011451047,-0.013080335,0.054935567,-0.02135565,0.02148452,0.013908788,0.0024301256,0.00076401676,-0.022239331,-0.016191633,0.015584101,-0.009573222,-0.024098746,-0.030781591,-0.030800002]
|
JORFDOLE000051354639_0
|
JORFDOLE000051354639
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-03-19
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
|
[-0.047630947,-0.009133516,-0.03782779,-0.018312586,-0.021173358,-0.052915175,0.03771846,0.018786345,-0.018130371,0.007466251,0.0008729227,0.008286217,-0.013037468,-0.025072755,0.033800844,0.0019200883,0.03068497,0.005940202,-0.0072430377,-0.015114717,3.6634249e-06,-0.010176696,-0.05852739,0.017082637,-0.01059579,1.6201813e-05,0.0025373409,-0.039832152,-0.057725646,0.028498393,-0.007133709,-0.012436159,-0.043658663,-0.06843988,-0.0018608685,-0.043840878,-0.044751953,-0.014950723,-0.04128987,-0.008841973,0.0059584235,-0.047266517,0.005876427,-0.04212806,0.030265877,-0.031122286,0.008299883,-0.029737454,0.026147822,-0.01244527,-0.01786616,0.014486075,0.006751058,-0.041690744,0.037645575,0.05448222,-0.039722823,-0.022576412,-0.036789168,-0.019642754,-0.028297957,-0.05102014,-0.043403562,0.013265236,-0.0014827729,0.03132272,0.019132553,-0.050910812,0.01749262,-0.029919669,0.004660143,0.033035543,2.0677107e-05,0.00671917,-0.032124467,-0.0017800108,0.023451043,-0.06075041,-0.0146136265,0.043221347,-0.009188181,0.00044471797,0.013073911,0.03525856,-0.018622352,0.03793712,0.007183818,-0.029354803,0.014823173,-0.0143220825,-0.0065779537,0.041180544,-0.04016014,0.020335171,-0.039504167,-0.029518796,-0.024598997,-0.008422879,0.03534967,0.0155247,0.01219928,-0.016344666,0.019752083,-0.071683295,0.00059162866,-0.037390474,-0.0074115866,0.04289336,0.0077167964,-0.006960605,-0.02144668,-0.044387523,0.00096289127,0.018804567,-0.015324264,-0.027040675,9.1107395e-05,-0.07492672,0.00062750216,-0.02724111,0.017775053,0.003122706,0.05987578,-0.04016014,0.0064731804,-0.03128628,0.03192403,0.07616578,-0.010759783,0.027733091,0.013019247,0.030867185,-0.022594634,-0.021519566,0.006518734,-0.0041453866,0.020863593,-0.012226612,0.0424196,-0.044314638,0.035404332,-0.009803155,0.029409466,-0.048068263,-0.0074115866,-0.04952598,0.047521617,0.004206884,0.025072755,0.010094699,0.03177826,0.01601668,0.03757269,-0.034311045,0.051639672,0.030484535,-0.04238316,-0.0460639,0.01578891,-0.00049482705,-0.019934298,-0.009283843,0.012162837,0.0033527522,0.030958293,0.047776718,0.02452611,0.022594634,-0.019168995,-0.001098983,0.008022006,-0.0042091617,-0.009320286,-0.013520338,0.014586294,0.0053798915,0.05801719,0.014886948,-0.026311815,-0.01367522,-0.032853328,0.02157423,-0.021902218,-0.051457457,0.004532593,-0.0053753364,-0.014158089,-0.05878249,0.0136843305,0.057834975,0.008942191,-0.029427689,-0.05951135,0.0209547,0.028990373,-0.043039132,0.016025791,-0.012390606,0.032452453,0.026894903,-0.0059083146,0.018749902,0.036862053,0.054409336,-0.030156547,-0.017319515,-0.025491849,0.0033983057,0.009411394,-0.03216091,-0.032306682,-0.015989348,-0.0074115866,0.0041226097,-0.013274347,0.02871705,-0.010021813,-0.029008595,0.03892108,-0.01787527,-0.0332542,0.029245473,-0.007858013,0.015634028,0.06308276,-0.018075706,0.026512252,0.041071214,0.024708325,0.0056623244,-0.013001026,-0.0062044137,-0.02317772,-0.026676245,0.06162504,0.021009365,0.041544974,0.0030771522,0.03314487,-0.009156293,-0.0044915946,-0.04103477,0.0044483184,-0.0069879373,-0.021155138,0.02305017,0.05422712,0.013265236,-0.036351852,-0.0071974844,0.025947386,0.0011228987,-0.039285507,0.035786986,0.017693056,0.015843576,-0.009347619,-0.013447451,0.04642833,-0.0018779512,-0.011014884,0.08870216,0.0074389186,0.006678172,0.044423964,0.0040064477,0.01046824,-0.007602912,0.0064504035,-0.019642754,0.052004103,-0.021792889,0.03339997,-0.03177826,0.0038857304,-0.010112921,0.042929806,-0.012891697,0.025218528,0.037499804,-0.0133381225,0.016353777,-0.009912484,-0.020225842,0.020280506,-0.008222442,-0.039285507,-0.04263826,-0.0013096688,-0.0016103232,0.017911714,-0.039504167,0.079299875,-0.005534774,-0.025054533,0.042565376,-0.031996917,-0.13053867,-0.01257282,-0.044314638,0.0335093,0.018576797,0.02108225,0.018194146,0.0011337176,-0.0206996,-0.018376362,-0.013620555,-0.07755061,-0.00033054902,0.01958809,-0.030630305,-0.009775824,-0.027587319,0.0024553442,-0.008454766,-0.021355573,-0.02501809,-0.027386883,0.06147927,0.009411394,-0.038775306,0.022467084,0.015178492,-0.050910812,-0.013447451,0.016299114,-0.040852554,-0.0049243546,0.0038470097,-0.0008780475,0.0034734695,-0.001036916,0.030411648,-0.0047512506,-0.038629536,0.0114522,0.024963425,0.072011285,0.0048013595,0.024034131,-0.0074115866,-0.049234435,-0.020061849,0.008277107,-0.021155138,0.009630051,-0.04620967,0.007343256,-0.009466059,0.009033298,-0.017838828,-0.004129443,-0.04128987,0.0760929,0.025637621,0.044059537,-0.010905555,-0.093731284,0.02846195,-0.049708195,-0.03288977,-0.007871679,-0.017191965,0.02354215,0.044533294,-0.032926213,0.017592838,-0.025746949,0.040305912,-0.022576412,-0.024416782,0.040451683,0.010495571,-0.002000946,-0.0029678233,-0.051275242,-0.0154791465,-0.013010136,-0.021883996,0.04584524,-0.022740405,-0.051421013,0.02869883,-0.024471447,-0.016135119,0.22434285,0.021519566,0.007953675,0.039249066,0.000552908,-0.004263826,-0.0115433065,-0.007862568,0.0057443213,-0.01898678,0.020043626,-0.0036739057,0.032252017,-0.0044278195,-0.010787115,0.010450019,-0.00043332955,0.035586547,0.046319,0.0077167964,-0.011789297,0.016463106,-0.0028698829,0.007999229,-0.016062234,-0.033454634,-0.037499804,-0.014549851,-0.028261514,0.015196714,-0.013073911,-0.0034711917,0.034292825,0.015716026,-0.052878734,-0.011042216,0.019533426,-0.02897215,-0.0046874755,0.013411009,-0.010495571,-0.032743998,0.014877837,0.026566917,0.005967534,-0.016253559,-0.010796227,-0.07689464,-0.021628896,-0.05029128,0.008668869,0.009188181,-0.008108558,-0.011944179,-0.040852554,-0.018640572,-0.040342353,-0.01860413,-0.012663928,0.034821246,0.05050994,-0.024234567,-0.07791504,0.064722694,0.015287821,-0.022266647,-0.035932757,-0.002384736,0.032507118,0.023086613,0.033053763,0.002573784,0.0089968555,0.046537656,-0.035586547,-0.0018870619,-0.021701781,0.09715693,-0.01010381,0.026421145,-0.0021228022,0.011971512,-0.012518156,-0.04016014,0.021410238,0.025728729,0.0016365165,1.0338554e-05,-0.006541511,0.031960472,-0.0015271878,0.0061497493,0.016280891,0.011798408,0.015178492,-0.0031705373,0.035714097,0.019679198,-0.051275242,0.033217758,0.020499164,-0.022211982,0.01971564,-0.028042857,0.041326314,0.08527652,-0.022703962,0.0127003705,-0.05087437,-0.01885923,0.0038675088,0.022558192,-0.027259333,-0.015470035,0.08571383,0.035440776,0.03870242,0.03746336,0.039941482,0.006172526,-0.039285507,0.04719363,-0.02217554,0.05087437,-0.02452611,-0.019296546,-0.022248426,-0.00087633927,-0.0074206972,0.060313094,-0.003302643,-0.014504298,0.010386243,0.027077118,-0.01022225,-0.007871679,0.04930732,0.044387523,0.01960631,0.037226483,0.0067465026,0.06173437,-0.032944433,-0.016481327,0.019314768,0.0021478569,-0.005921981,0.006564288,-0.024854098,-0.007935454,-0.008267996,0.004669254,0.05346182,-0.040087253,0.02869883,-0.013912099,-0.020025406,0.021738224,-0.0329991,-0.0057989857,0.009903374,0.00702438,0.0020203064,0.05422712,-0.008851083,0.026002051,-0.005434556,0.08411035,-0.021501346,0.017601948,0.00751636,-0.011105991,-0.031650707,0.009903374,0.027077118,0.03436571,-0.018066596,-0.024088794,-0.016344666,0.039103296,0.020189399,0.0065551773,-0.008855639,0.020371614,0.012217502,0.008108558,0.021993326,-0.021300908,0.036169637,0.0031272613,0.010778005,0.049562424,0.0020909146,-0.038993966,0.019077888,0.010431796,0.022157319,0.04486128,-0.0075710244,0.023906581,-0.019005002,0.030375205,0.02735044,0.00198728,-0.01700975,-0.015205824,-0.02735044,0.012427049,-0.017419733,-0.010878223,0.028789937,-0.032944433,-0.005899204,0.026840238,-0.00019915507,0.020262284,0.013037468,0.017939046,-0.036169637,0.016390221,0.040123697,0.012591042,0.020608492,-0.02647581,-0.03190581,-0.01712819,-0.03768202,-0.051712558,0.025765171,0.007165597,0.014185421,-0.07397921,0.0049881297,0.016581547,0.043877322,0.04668343,0.024343897,0.033217758,0.017428845,-0.05269652,-0.010623123,0.0049061333,0.020389834,0.038775306,0.00671917,0.012645707,-0.0035964644,0.030484535,0.02243064,0.011078659,-0.05029128,-0.011625304,0.02869883,-0.030848963,0.013693442,-0.042456046,-0.044788394,0.0038788973,-0.043695107,-0.0455537,0.007689464,-0.00015744497,-0.0077805715,-0.032051582,-0.03327242,-0.065305784,0.047375847,0.03833799,-0.02735044,-0.055028867,-0.022485305,-0.03549544,-0.02647581,-0.042711146,-0.03168715,-0.00419094,-0.09715693,0.035076346,0.019533426,-0.007402476,0.040816113,0.00018435012,-0.01047735,-0.007880789,0.019642754,-0.0037035155,0.051384572,0.00014876129,0.0067100595,0.012381495,0.043950208,-0.02647581,-0.058928262,0.019533426,-0.0117073,0.027933527,-0.011962401,0.02908148,0.022339534,0.01712819,0.010941998,0.038410876,-0.019150775,-0.027022453,-0.00702438,-0.03742692,-0.0070016035,-0.02674913,0.011288206,0.033673294,-0.018950338,-0.074197866,0.013757217,-0.027186446,-0.024908762,0.009247401,0.03534967,0.011233542,-0.006013088,-0.015224046,0.017592838,-0.0057989857,-0.017210187,0.0051612337,-0.07368766,0.06322853,-0.025929164,-0.03943128,-0.032980878,-0.012427049,-0.022886178,-0.055721283,-0.007912677,-0.04992685,0.018932117,0.038155776,-0.0015727414,-0.05269652,0.04755806,-0.01219928,0.007930899,-0.06034954,0.02243064,0.015333375,0.009466059,-0.05258719,0.0040292246,0.028553057,-0.012891697,0.015515589,-0.012171948,-0.023615036,0.0033800844,-0.04099833,0.0229044,0.0776235,0.028789937,-0.007429808,-0.04016014,-0.035458997,0.01774772,-0.015196714,-0.025619399,0.0026831129,0.01257282,0.02846195,-0.041982286,-0.040014368,-0.026147822,-0.027496211,0.0059083146,-0.011944179,-0.02673091,0.08651558,-0.024161682,0.017465288,-0.019733861,-0.02809752,0.02857128,0.018804567,0.0041544973,0.00030777216,-0.0039882264,-0.024307452,-0.0076803532,-0.006851276,-0.021756446,0.00825433,0.02377903,0.09256511,-0.042346716,-0.040852554,-0.015624918,0.010768894,-0.14059693,-0.01984319,-0.021883996,-0.054992422,-0.033563964,0.023615036,-0.004573591,0.014814062,-0.014558962,0.011023995,0.013994096,-0.03720826,-0.0017071248,-0.016034901,0.030284097,0.058563832,0.0283344,-0.009939817,0.008773642,0.01922366,-0.013711663,0.011689079,0.039139736,-0.030575642,0.010049146,0.03498524,-0.016198894,-0.037226483,-0.033327084,-0.008527652,0.005024573,-0.00038777586,0.043512892,0.056595914,-0.018440137,-0.0058080964,0.025109198,-0.06275477,0.016581547,-0.050072625,0.021774668,-0.018367251,-0.037044268,0.016681764,0.023123058,-0.0005392419,0.021665338,-0.03288977,-0.01710997,0.009803155,0.058964707,0.014640958,-0.011042216,0.009985371,0.019770306,0.0057261,-0.04136276,0.04128987,0.02622071,0.03906685,-0.052915175,-0.019861411,-0.033199534,-0.05076504,0.03460259,0.012089951,-0.024453225,-0.0234146,-0.0028949375,-0.007880789,-0.0044505964,-0.06687283,0.006095085,-0.015825354,0.022594634,-0.024671882,-0.022211982,-0.014823173,-0.022066211,-0.035422556,-0.015224046,-0.040014368,0.005284229,-0.07412498,0.013192351,-0.010131142,-0.0032570893,0.016171563,0.01566136,0.030994736,-0.008951302,-0.06308276,-0.013984985,0.040233027,-0.05371692,0.051676113,0.0037969006,-0.011616193,-0.041690744,-0.04912511,-0.028425507,-0.016390221,-0.010486461,0.05236853,-0.05262363,0.032616448,0.0030110993,-0.0060814186,0.022230204,-0.0055256635,0.0023505709,0.036679838,0.020098291,-0.008668869,-0.05211343,0.0024758435,0.008126779,0.023396378,-0.015624918,0.011379314,-0.018185036,0.041326314,0.027423326,-0.022831513,0.014923391,-0.031340946,0.044241752,0.034201715,0.027860641,-0.03833799,0.016927755,0.015515589,-0.034566145,0.010267803,0.02844373,0.016891312,0.0069788266,0.06038598,-0.043440007,-0.029318359,-0.021118695,0.030156547,-0.03536789,-0.0043162126,0.016208006,-0.0032115357,-0.026585137,-0.034055945,-0.025218528,0.00016812161,0.032634668,-0.00040286552,-0.013219683,-0.013912099,0.004566758,0.071974844,-0.012290387,-0.010267803,-0.024671882,0.020881815,0.004589535,-0.054919537,-0.0060313097,-0.032252017,-0.018121261,0.019788526,0.027150003,-0.02711356,-0.011889515,0.045262154,-0.020736042,0.022612855,-0.014886948,-0.016982418,0.008841973,-0.007862568,0.012381495,-0.0038196775,0.049453095,0.030375205,0.030247655,0.024908762,0.035841648,-0.032926213,-0.0064504035,0.08243397,0.043330677,-0.016709097,0.0003894841,-0.032835104,0.024216346,-0.013520338,0.006997048,-0.027660206,0.046136785,0.027751312,0.00973938,-0.022193762,-0.03917618,0.04486128,-0.009292955,0.0055666617,-0.0060404204,0.0036420182,-0.05087437,-0.02869883,0.014577183,-0.006281855,-0.020644935,-0.044679068,-0.031213393,-0.013420119,0.008176888,0.018248811,-0.01108777,0.0010790532,0.032324903,0.030830743,0.033545744,-0.020025406,0.059219807,0.01958809,0.005197677,0.022503527,0.03706249,-0.02846195,-0.033946615,0.008550429,-0.011698189,-0.0470843,0.010276915,-0.00929751,-0.037226483,0.012454381,0.024453225,0.009921595,0.05495598,0.028917488,-0.042966247,0.042820476,-0.010686898,0.015424482,-0.023505708,0.039577052]
|
JORFDOLE000043788304_0
|
JORFDOLE000043788304
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé (SSAZ2118949L)
|
15
|
XVème législature
|
2021-07-13
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé (SSAZ2118949L)
|
[-0.03405845,0.07239937,-0.010010732,-0.010514014,-0.04776602,-0.038066406,0.028586406,-0.020607103,-0.03296038,-0.009983281,0.009754516,0.0106421225,0.010212045,0.008377355,0.001435497,0.012993821,0.005156351,0.017495906,-0.020204477,-0.01885019,-0.024615055,-0.013918029,0.012609497,0.03501011,-0.02344378,0.001171274,0.030105403,-0.01218857,-0.0042756074,0.035888568,-0.01675471,0.027177216,0.058783315,-0.044142388,0.0050099413,-0.020295981,-0.0060988604,-0.0061034355,-0.051902078,-0.009228358,-0.029977294,0.031258374,0.02833019,-0.0008058228,0.037846792,-0.024779765,-0.04670455,-0.024798067,-0.005348513,0.0072243814,0.01630633,-0.0036762448,0.0711915,-0.01172189,0.014366408,0.0067988797,-0.04952293,0.002800077,-0.08162316,0.015400423,-0.046960767,0.0012181707,-0.028037371,-0.06679922,0.015363821,0.01867633,0.053951807,0.017468454,0.008253821,-0.007393667,0.021705171,0.035650652,0.0017660615,-0.01519911,-0.05146285,0.0126644,0.08154995,-0.0004852666,0.059149336,0.031642698,-0.0059890533,0.026866097,0.015610886,-0.019966561,-0.063688025,0.028403394,0.020936523,0.026573278,0.01852992,0.0003379995,-0.037883393,-0.0078740725,-0.0285132,-0.009425095,0.0077459645,-0.007791717,-0.041726638,0.024724862,0.014320655,0.055306096,0.062333737,0.0031706754,-0.009196331,-0.016763858,0.0052158297,-0.048168644,0.01631548,-0.009763666,0.020845016,0.017980887,-0.026536677,0.055489104,0.05775845,0.001847273,-0.006519787,-0.036217988,0.028092274,-0.04893729,-0.03070934,-0.02437714,-0.018227952,-0.022071194,0.026371965,-0.038212813,-0.0014537981,-0.00601193,0.022766639,0.046594743,-0.008898937,0.019692045,0.0018964573,0.022711735,0.031240074,-0.016388685,0.0024660807,0.005343938,0.0050922967,-0.032264937,0.073826864,-0.03305189,-0.008999594,-0.032813974,0.009964979,-0.024120923,0.032813974,-0.033692427,0.040116135,-0.002736023,0.024102623,-0.009882624,0.041324012,-0.006995617,0.069983624,-0.036181387,0.06075984,-0.019490732,-0.049156904,0.017779574,0.028421696,-0.0006222393,-0.04527706,0.0038020653,0.04384957,-0.039603703,-0.018502468,0.014842237,-0.014302353,0.06185791,-0.026079148,0.022931349,0.015894555,-0.025200693,0.0004220704,-0.043410342,-0.03975011,-0.013405597,-0.01723969,0.0096447095,-0.019820152,-0.017038377,-0.026463471,0.010385906,0.0077551147,-0.03828602,0.014128492,0.008025057,0.0037540246,0.0034817948,0.03374733,-0.0046942467,0.0051380494,0.014512816,-3.3707012e-05,0.030361619,-0.03308849,-0.02878772,-0.013213435,-0.048534665,-0.012408184,0.019984862,-0.004602741,0.03722455,0.02563992,0.009361042,-0.044178993,-0.023626793,-0.03669382,0.047912426,-0.010578068,-0.009736215,-0.06544493,0.03464409,-0.03967691,0.05204849,-0.015400423,-0.0018655742,-0.007530926,-0.03530293,0.026957603,-0.016260577,-0.013789921,0.04732679,0.019033203,0.020021465,0.0052936096,-0.04498424,-0.0008630139,-0.0137258675,0.049376518,-0.022071194,-0.03242965,-0.028439997,0.019051503,-0.06709204,0.08725991,0.014970345,-0.0149337435,0.026683087,0.03705984,-0.015006948,-0.0021080645,0.009937528,0.016727258,-0.02071691,-0.04860787,-0.0068309065,0.010687876,-0.019692045,-0.043263935,-0.028110575,0.008368203,0.026536677,-0.023992816,0.033930343,-0.035815362,0.053842,0.04813204,-0.0069635897,0.058161072,-0.012865713,0.011703589,0.027415132,-0.0048635323,0.008473435,0.018145597,-0.0056916596,-0.012042161,0.005430868,0.026701387,-0.07452231,0.026518375,-0.009173455,-0.030123703,0.0067073735,0.06888555,0.025749726,-0.03607158,0.0128931645,0.05618455,0.022217603,0.03967691,0.018557372,0.020552197,-0.019252816,0.025603317,-0.027396832,-0.014759882,-0.050401386,-0.00902247,-0.046192117,-0.025713125,-0.011666987,0.06592076,-0.020845016,-0.07291181,0.061967716,-0.031020459,-0.1345501,-0.0189783,-0.0158305,0.01329579,-0.010019883,0.039201077,-0.017459303,-0.0045341114,-0.02088162,-0.03669382,0.02327907,-0.083380066,0.014942894,0.04699737,-0.00044609068,0.0024889573,-0.027707951,0.027854359,-0.033619225,-0.02009467,-0.042971116,-0.074485704,0.08660107,-0.0016962885,-0.025145788,0.01171274,0.07485173,-0.01675471,-0.014174245,-0.017642314,-0.01408274,0.024267333,0.009964979,0.011200308,0.026262159,-0.02344378,0.037279457,0.010788532,-0.031642698,-0.0076544588,0.015629187,0.05526949,0.0019353472,0.010157142,-0.023187565,-0.004229855,0.022693433,-0.040299147,0.045020845,-0.028897526,-0.035156522,-0.06632339,-0.036455903,-0.040445555,-0.03673042,0.0029373355,-0.036016677,0.008816582,-0.007297586,0.007073397,-0.031514592,-0.11602933,0.020991426,-0.038395826,-0.024303935,-0.027653048,0.04051876,-0.0051517757,0.009246659,-0.040738374,0.023205865,-0.027653048,0.004017104,-0.03526633,-0.0023471233,0.021247642,0.02042409,-0.007567528,-0.008784555,-0.06471289,-0.009580655,0.038542233,-0.036675517,0.04699737,-0.029958993,0.008935539,0.04037235,0.04461822,-0.013670963,0.1866718,0.0048635323,-0.0044448934,0.01914301,0.03687683,-0.052194897,-0.007782567,0.0019456417,0.0027520363,-0.02975768,-0.025218993,-0.03182571,-0.009397644,-0.00665247,0.021174438,0.016855365,-0.08806516,0.013670963,0.062077522,-0.021082932,0.014338956,-0.011008145,-0.046814356,-0.038542233,-0.02232741,-0.018456716,0.01866718,-0.004831505,-0.00028495473,-0.030727642,-0.03296038,0.009525752,0.04860787,-0.0153089175,-0.011300964,-0.010962392,0.018310307,-0.014110192,-0.0063871033,0.056074742,0.018566523,-0.018237103,-0.06537173,0.014192547,-0.012124516,-0.041726638,-0.006327625,0.018456716,-0.0039210226,-0.01281081,0.025896136,-0.03296038,-0.0316976,0.0011398189,-0.03938409,0.0059295744,-0.04176324,-0.0019056079,0.005920424,0.001518996,0.021613665,0.00720608,-0.026866097,0.038103007,-0.010852586,-0.010514014,0.010202895,-0.041982852,0.008194342,0.03828602,0.05036478,0.0079244,0.0012902315,-0.0189783,0.016324632,0.030928954,0.0049092853,0.015217411,0.009525752,-0.004987065,-9.079089e-05,0.024249032,0.008336177,-0.04732679,0.020497294,-0.011209458,0.0045913025,0.056294356,6.53051e-05,0.0014606611,-0.014311505,0.021265943,0.021924784,-0.018923396,0.056147948,0.007988455,0.02565822,0.03501011,-0.027854359,0.0022967951,-0.07455891,-0.01885019,0.028915826,-0.080598295,0.032740768,0.02959297,-0.03387544,-0.01487884,-0.037919994,-0.009617258,0.012097064,0.051828872,0.036474206,-0.045606483,0.018118145,0.03828602,0.022821542,0.029318452,0.102998905,0.017047526,-0.037627175,-0.012902315,-0.037151348,0.05922254,-0.04066517,-0.050071962,-0.0015029825,0.0065563894,0.032374747,0.0237549,-0.0205888,0.006318474,-0.00056819373,0.018447565,-0.030947255,0.027799455,0.00025593024,0.039567098,0.018557372,0.019710345,0.041250806,0.07737729,-0.01329579,0.018429264,0.0044105784,0.06829991,-0.041397214,0.012115366,-0.020369187,-0.009608107,0.024743164,0.009589806,0.007315887,-0.09560524,0.010422508,-0.037279457,-0.04509405,-0.027158916,0.035321232,-0.018383512,0.023498684,0.040262543,0.040738374,0.061748102,-0.023663394,0.034607485,0.020698607,0.037407562,-0.0007800868,0.02677459,0.028037371,-0.010248647,-0.0154736275,-0.0021458105,0.0028847198,-0.021448955,-0.028989032,0.034900304,-0.0088714855,-0.047692813,0.029281849,-0.08916324,0.0034017274,-0.033308104,0.00060279435,0.060027793,-0.016342932,-0.016562546,-0.030562932,-0.007393667,-0.027634745,0.035870265,-0.037919994,-0.027287023,0.019271117,0.018292006,0.023992816,0.031807408,0.03305189,-0.03975011,0.0022967951,-0.019582236,0.012316678,-0.04066517,0.008903513,0.002174406,-0.0021721185,-0.009452547,-0.017669767,-0.022345712,-0.0059570265,-0.022547025,0.029849187,0.024688259,0.024468645,-0.019399226,0.022052893,0.040445555,-0.0047216984,-0.022748336,-0.06291938,0.011355868,0.054391038,-0.027726252,-0.0073524895,0.020350887,0.0076910607,0.0031043335,0.027415132,-0.016809613,0.010852586,-0.021064632,0.03770038,0.0028481174,0.03607158,0.056550574,0.021467255,0.015748145,-0.00783747,-0.041580226,0.0085191885,-0.026134051,0.025530113,0.0442888,0.0034543432,0.022107797,-0.0013485665,-0.0071283,0.03865204,0.010678724,-0.026408568,-0.038212813,0.031148568,-0.033198297,0.050547794,0.002669681,-0.043483548,0.011483976,-0.016333781,-0.030050498,-0.012920616,0.023773203,-9.400789e-05,-0.022894746,-0.0019994013,-0.0870403,0.008862335,0.024102623,-0.020039765,-0.015263164,-0.009846022,0.001911327,-0.0060210805,0.036401,0.06376123,-0.012270926,0.006313899,0.01648019,-0.034625787,-0.0070825475,0.02833019,-0.03356432,0.0025301347,-0.0083087245,-0.023224168,0.0041360613,0.009104826,0.04465482,-0.0021801253,-0.033234898,0.0056138798,-0.003571013,-0.04604571,0.0089767175,-0.011319265,-0.012408184,0.0054354435,-0.009068223,0.004817779,-0.02359019,-0.018227952,0.00855579,0.015546832,-0.042312272,0.03404015,-0.047070574,-0.0006022224,-0.06409065,0.0061766403,0.010578068,0.018795287,-0.061199065,0.0006834338,0.035650652,0.015208261,-0.041543625,0.057429027,0.004968764,-0.013478802,0.012261774,-0.038871657,0.040738374,-0.052158296,0.03305189,0.027854359,0.042824704,0.029849187,0.0066936477,-0.027799455,-0.04355675,-0.035668954,-0.0021286532,-0.034369573,0.0016516794,0.0759864,0.046814356,0.010587219,0.030745942,0.048058838,-0.025402004,-0.01693772,0.0031500866,0.051536057,0.02230911,0.0049092853,-0.05095042,-0.03447938,0.026060846,-0.030416522,-0.031203471,-0.006199517,-0.011959805,0.020552197,-0.068190105,0.039201077,0.052304704,0.036584012,0.009580655,0.024468645,-0.011017296,-0.025090884,-0.027104013,-0.0058655203,0.011053898,-0.018401813,-0.0009442253,-0.019069804,-0.03705984,0.004659932,-0.00062853034,0.013963782,0.006313899,0.009910076,0.034918606,-0.02201629,0.044362,0.0038844205,-0.025877835,0.02025938,0.042202465,0.016571697,-0.014165095,-0.018026639,-0.02075351,-0.0055955783,-0.011337566,0.052817136,0.008715926,-0.00018644302,0.032832272,-0.035065014,0.02706741,-0.0034063028,-0.04260509,-0.119396746,-0.036968336,-0.039054666,-0.040628567,-0.014631774,0.013030423,-0.01281081,0.005586428,0.0018587111,-0.03186231,0.0150160985,-0.05417142,0.049596135,0.022565326,0.003301071,-0.023242468,0.021467255,0.0030768819,-0.0016310905,0.059698373,-0.002220159,-0.031642698,0.052597523,-0.018090693,-0.013002971,-0.021375751,-0.026975904,-0.0065152114,-0.064346865,0.028055672,-0.0029533491,-0.015382121,0.044398606,0.07723088,0.009260385,-0.038103007,0.011438223,0.028549803,0.001190719,-0.034918606,-0.05303675,0.014778184,-0.021741774,0.05669698,0.0680437,-0.0039988025,0.02944656,-0.035888568,0.004717123,0.069910415,0.023352275,-0.010761079,-0.028293587,0.035851967,-0.0018072391,-0.04227567,-0.000759498,0.010001582,0.032539457,0.034241464,0.0024409166,0.011108802,0.006533513,-0.029684475,-0.01012969,-0.003893571,-0.012380732,-0.021064632,0.012234323,-0.0028275286,-0.009068223,-0.022931349,0.00407887,-0.045643084,-0.02040579,0.008221795,0.0050373934,-0.005206679,-0.027616445,-0.046301924,-0.02121104,0.0134605,-0.016416136,-0.04066517,0.030050498,-0.0056276056,-0.00074805977,-0.0051197484,-0.017825326,0.019673742,-0.031130267,-0.042348877,-0.047436595,-0.026957603,-0.010596369,0.0041863895,-0.01409189,0.010587219,0.022107797,-0.0052432814,-0.02673799,-0.0043007717,-0.00072060805,0.012106215,0.0074668718,0.05552571,-0.0065563894,-0.0474732,0.016114168,-0.02547521,0.009745366,-0.011429072,-0.012984671,-0.019673742,-0.08352648,-0.017441003,0.002341404,0.042641696,-0.013753319,-0.014942894,-0.0068629337,0.022913048,0.03828602,-0.03230154,0.015656639,-0.013570308,0.04337374,0.040738374,-0.003822654,0.026243858,0.010065636,-0.02723212,-0.018420113,-0.0019444978,0.022766639,0.02040579,0.00014447905,0.011136253,-0.049120303,-0.016809613,-0.004886409,-0.047985632,-0.01773382,-0.012270926,0.006821756,0.0060988604,-0.0123075275,0.0023059456,-0.02834849,-0.027012506,-0.00045638508,-0.041141,0.0146409245,-0.010770231,-0.0038089282,-0.011548029,0.027506638,-0.038359225,-0.008642721,0.053073354,0.0063596517,0.0048498064,-0.0026033395,0.009516601,-0.014833087,0.05241451,0.013231736,-0.0033491116,-0.014778184,0.043739762,0.020021465,-0.021705171,-0.030325016,-0.044069186,-0.010751929,0.02706741,-0.029629571,0.012838261,-0.0021526734,-0.0014263464,-0.024413742,-0.0068995357,0.054500844,-0.00056590606,-0.031935517,0.0121428175,0.000308832,0.01091664,-0.0059799026,-0.03766378,0.0052341307,0.016535094,-0.033912044,0.0119323535,0.036309496,0.065737754,0.017596561,-0.010321852,-0.013094477,0.037736986,-0.048717678,-0.047253586,-0.021448955,-0.0005038537,-0.029117139,0.00022633382,-0.0041841017,-0.018273704,-0.020350887,0.0037677505,0.001911327,0.008221795,0.011950655,0.028696213,0.008198918,0.008272123,-0.0033056464,-0.009855173,0.022510422,0.04494764,-0.0033994399,0.030526329,0.021320848,0.0072198063,-0.00044580473,-0.022858145,-0.040262543,0.0012684988,-0.04319073,-0.02247382,0.013918029,-0.014174245,-0.043776367,0.024724862,-0.0205705,-0.009040771,0.035065014,0.024413742,-0.024724862,-0.041104395,0.04223907,0.011575481,-0.0029624996,0.0048498064]
|
JORFDOLE000026534650_0
|
JORFDOLE000026534650
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
|
14
|
XIVème législature
|
2013-02-01
| null | null | null | null |
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
|
[-0.030178959,-0.00040051108,-0.0058445167,-0.042505577,-0.018138792,-0.032063987,-0.009083257,0.056883547,-0.0023655277,0.0005555756,-0.009263444,-0.0047541563,-0.038218055,0.017418046,-0.01619832,0.007868151,0.014738346,-0.0023308764,-0.03051161,0.02049508,-0.054887634,-0.0728139,0.0022800546,0.018508406,0.026131688,0.017584372,0.0025965362,-0.003019282,0.0027859632,0.026187131,-0.014239368,0.0034489578,0.024671715,-0.017344123,-0.033597887,0.008926171,-0.017482728,-0.03400446,-0.051043652,0.03232272,-0.01592111,0.008394851,0.024098814,-0.032747775,-0.0023505122,0.0002646492,-0.034152307,0.003832432,-0.008445673,-0.03914209,0.050526194,0.003612974,0.10031316,-0.07140937,8.280213e-05,0.018452965,0.0032433602,-0.039437782,-0.025392462,-0.052263375,-0.037589714,-0.013509381,0.033468522,-0.0355938,-0.013370776,0.029864786,-0.012243453,0.02289757,-0.009933368,-0.021363672,0.018332839,0.055922553,-0.033468522,0.0046987142,-0.03914209,0.042801265,0.059138194,0.033838134,0.052965645,-0.05717924,0.006514441,-0.003908665,-0.059692614,0.0061679287,-0.054444097,0.020624444,0.045499448,0.036111258,-0.016096676,0.007697205,-0.034651283,0.0060247034,-0.007775748,0.005608888,0.034854572,-0.02079077,0.016808184,-0.048160665,0.029347328,-0.02241707,0.04176635,0.026575224,0.03154653,0.026944838,-0.0643867,-0.061910294,0.021493036,0.011208535,0.022805165,0.02836785,-0.05451802,0.0064636194,0.05455498,-0.0023043104,-0.012095609,-0.003749269,0.0103676645,-0.040620547,-0.05555294,-0.042838227,0.001012395,0.017140836,0.076953575,-0.011624351,0.060616646,-0.0015477574,0.046312597,0.020698367,-0.018129552,0.012705471,-0.0264089,0.008270106,0.01539441,-0.027831912,-0.017011471,-0.01403608,0.061910294,-0.0006393162,0.01537593,-0.03418927,-0.0030862745,0.013278373,-0.0010297206,-0.023341104,0.045129832,-0.0637214,0.022010496,-0.008214665,0.0098594455,-0.03287714,0.008875349,0.01887802,0.019571045,-0.01862853,0.01699299,0.031768296,-0.018416002,0.0011036434,-0.011901561,0.0016586415,-0.06638262,0.026556745,-0.0052993363,0.013657226,0.046460442,-0.0019497123,-0.045351602,0.019016625,-0.031195397,0.012511424,0.03965955,-0.04235773,-0.021178866,-0.0032826317,0.004243627,0.024930444,-0.0058629974,0.041877232,-0.05374183,-0.010201338,-0.008071439,0.021141903,-0.022435552,-0.00404496,-0.004989785,0.050489232,0.015967311,0.016096676,0.022232264,0.00350671,-0.055700783,0.02424666,-0.032729294,-0.026242573,-0.0027882734,-0.00023100857,-0.029033156,-0.02858962,-0.034614325,-0.026538264,-0.029883267,0.028626582,0.02158544,-0.005631989,0.045647293,-0.003291872,-0.06656743,0.01593035,-0.032211833,-0.031435646,-0.03744187,0.025429422,-0.051191498,0.050082657,0.023692237,-0.017722977,0.007955935,-0.03191614,0.057142276,0.0038532228,0.028792907,0.027610144,0.0074384757,0.01994066,0.0012151051,-0.01215105,0.0560704,0.017741457,0.009000094,-0.00086743716,-0.041618504,-0.03699833,0.018536126,-0.046016905,0.032840177,0.013574063,0.011993964,0.0099056475,0.007905113,-0.0041419836,-0.010155137,-0.06738058,-0.021123422,-0.030918187,-0.038513746,-0.026501302,0.041803308,0.019644968,-0.032341197,0.005835276,-0.003883254,-0.0106910765,-0.018129552,0.04501895,-0.035501394,-0.0052392744,0.0105524715,-0.0009742786,0.063019134,-0.013509381,0.026741551,-0.0008067974,0.00021541548,0.023415027,-0.0064358986,-0.04749536,0.016558694,0.0074892975,-0.044390604,0.0008761,0.02480108,-0.042542536,0.033357635,-0.0021818758,0.007341452,0.0034420276,-0.017889302,-0.008140742,0.03723858,0.0027351414,0.013278373,0.013546342,-0.004934343,-0.007068862,0.039437782,-0.05344614,-0.0030955148,-0.033339154,0.047864974,-0.053593986,0.02021787,-0.034022942,0.07366401,0.010099694,0.00835789,0.0069163963,-0.0061448277,-0.14259696,0.019053586,-0.010774239,-0.01374039,0.0043013794,0.038883362,0.027831912,-0.004943583,-0.0036106638,-0.0011411823,-0.021714805,-0.052780837,0.008588898,-0.022361629,0.027721027,-0.0045485585,0.010155137,0.022527955,-0.050341386,0.0049759243,-0.013574063,-0.0022685041,-0.015985793,0.00081834785,-0.04402099,-0.025540307,0.012733192,0.022435552,-0.017214758,0.05533117,0.006052424,-0.016383126,-0.0010435812,-0.03049313,0.0019601076,0.033006504,0.032747775,0.055220287,0.01831436,-0.017436527,0.06235383,0.030807301,-0.03341308,0.009189521,-0.0022523336,0.015449853,0.013934436,0.0004651935,-0.024320582,-0.02132671,-0.04960216,-0.025152212,0.0012636168,0.00863972,0.0032733914,-0.020827731,0.021252789,0.014008359,-0.023673758,0.0059230593,-0.04427972,-0.045979943,0.02348895,0.0152003635,-0.07044837,-0.02400641,0.0036383849,-0.039733473,-0.04128585,-0.03319131,0.044353645,0.019349277,0.016355406,-0.05211553,-0.022065938,0.052485146,0.00323643,-0.018757895,0.0071612652,-0.08693314,0.016919067,0.0067870314,-0.02781343,0.03699833,0.0053593987,-0.029532135,0.033856615,-0.010330703,0.035815567,0.2074272,0.027129646,-0.011929282,-0.01457202,0.018138792,-0.014950874,-0.024320582,0.02402489,0.010700316,-0.026427379,-0.0013952918,0.025244616,-0.011208535,0.045758177,-0.015348209,0.015209604,0.00047212373,0.0015050208,0.09410365,-0.0056828107,-0.0035944933,0.034041423,0.003047003,0.0028621962,0.0029869408,0.0093512265,0.012160291,0.010728038,-0.02106798,0.030326804,-0.026501302,-0.013842033,-0.013832793,-0.050489232,0.05525725,-0.020587483,-0.02347047,-0.016567934,0.023507431,0.025688153,-0.0105062695,0.0044446047,0.012132569,0.040029164,0.00036614857,0.0259284,-0.02884835,-0.02644586,0.03858767,-0.0014137723,0.0017787659,-0.0350209,0.021788727,0.019755851,-0.034614325,-0.0021506897,-0.027443817,-0.04121193,-0.0049528237,0.025854478,-0.04239469,0.013426217,-0.02241707,0.029661499,-0.010007291,-0.023082376,-0.0442058,0.004962064,0.019035105,0.0045254575,0.039179053,-0.003749269,-0.024154255,0.0070272805,0.00269587,-0.010644875,-0.029273406,0.027111165,-0.064682394,-0.011541188,-0.009609956,-0.026519783,0.013592544,-0.01918295,0.02620561,-0.008417952,0.022490993,0.023156298,0.0010095075,0.025909921,-0.0010464687,0.000102871,-0.0028460254,0.014738346,-0.018665493,0.037312504,0.036832005,-0.029236443,-0.059951343,-0.013564823,-0.031066032,-0.017214758,0.018647011,-0.07732318,-0.001403377,0.023267182,-0.0015604629,-0.0307149,-0.019219913,0.020476598,0.045203757,0.03049313,-0.022712762,-0.04886293,-0.003987208,0.05455498,-0.037386425,0.03962259,-0.010376904,0.01859157,-0.008866109,0.00094424747,-0.019552564,0.07196379,-0.023877045,0.0024255898,0.03156501,-0.061725486,-0.0221029,-0.011735235,-0.05019354,-0.017390324,-0.007364553,-0.01458126,0.01644781,0.018203475,0.023137817,0.015727064,0.011642831,0.0052254135,0.0005697249,0.01376811,-0.02021787,0.033560924,0.0037977807,0.037072252,-0.056698743,-0.0076186624,-0.037330985,0.030733379,0.002127589,-0.0068655745,0.051635034,-0.0065745036,-0.058731616,-0.06316698,0.020698367,0.008875349,0.023710718,0.0032757013,0.030677937,-0.0043591317,0.008556557,0.064017095,0.016263003,0.011809158,0.0034189266,0.062427755,0.023655277,0.0090740165,0.023415027,-0.015024797,-0.005049847,-0.0028829868,-0.021252789,-0.033098906,0.027665585,0.017907783,0.007632523,0.048160665,-0.012742432,-0.049491275,-0.058731616,-0.029901749,0.0011810312,-0.02884835,0.011679793,-0.03744187,0.044908065,0.0014784548,0.014849231,0.065421626,0.008838387,-0.024043372,0.041396733,0.010090454,0.0751055,-0.0078080893,0.053483102,-0.01755665,0.0075955614,0.036240622,0.02106798,0.019072067,-0.020679887,-0.021178866,-0.05777062,0.02884835,-0.0056550894,0.0064821,0.021252789,-0.044686295,-0.021437595,0.03378269,-0.029790863,0.00043256354,0.054185368,-0.0073506925,0.013389256,0.018545367,0.0022257676,0.0021402943,0.046312597,-0.036314547,-0.052152492,0.013296853,-0.012613067,0.00056712603,0.027092684,0.055479016,-0.0031232357,0.010035012,0.003107065,0.006172549,0.003559842,0.062649526,0.010838922,0.020014582,-0.011698274,0.00052005803,-0.020883175,-0.0100442525,0.07843202,-0.0010453138,-0.0034766789,0.004694094,-0.003994138,-0.0066299457,0.08878121,0.03315435,-0.028275449,-0.0086582005,-0.00094886764,-0.023673758,-0.00024934486,0.024228178,0.027905835,0.02189961,-0.021437595,0.038255017,-0.011458024,-0.009748561,-0.0006035099,-0.047384474,-0.019811295,-0.09580387,0.0010545541,-0.02781343,-0.023562873,-0.026612187,0.021807209,-0.028718984,-0.027554702,0.0074246153,0.0025226134,-0.010663355,-0.015006316,0.01646629,0.015080239,-0.015893389,0.07259213,0.022250745,0.023895526,0.038735516,0.0038693934,0.009346606,0.08013225,0.023119336,-0.0064589996,0.030012632,0.007794229,-0.011698274,-0.056403052,-0.017122354,-0.0065976046,0.012261935,-0.063573554,0.042542536,-0.0027282112,0.03102907,-0.02507829,0.014913913,-0.0031440265,0.003746959,-0.043873146,-0.039289936,-0.00782195,-0.0068979156,0.031398684,0.022084419,-0.009572995,-0.06922865,-0.022860607,0.0044838763,0.0065745036,-0.014239368,0.051598072,-0.053409178,-0.016863625,-0.0027697927,0.058435924,0.041101042,-0.04963912,-0.003855533,-0.077766724,0.029772384,-0.027222048,0.011494986,-0.014775308,-0.056218244,-0.0339675,-0.050008733,-0.0005041762,-0.0073044905,-0.011975484,0.019201431,-0.021271268,0.053039566,-0.0035020898,0.0156161785,0.014729106,-0.031953104,-0.010025771,-0.032156393,-0.013934436,0.024117295,0.0062418515,-0.020605965,-0.016299965,-0.03633303,-0.024505388,0.004405333,-0.021881131,-0.037682116,0.012631549,0.032988023,0.063019134,0.025669672,0.007447716,0.03259993,-0.02400641,0.032230314,-0.07717534,0.040324856,0.00029164832,0.00093558466,0.0051653516,-0.0009869841,-0.015246565,-0.019829774,-5.5297674e-05,0.007609422,0.006925637,-0.02051356,-0.010497029,0.04450149,-0.004705644,-0.05289172,0.053039566,0.04261646,0.01675274,-0.01616136,-0.02644586,-0.033265233,0.0028136843,-0.03258145,0.0037330983,0.0041512237,0.016503252,0.02238011,-0.039363857,-0.02914404,-0.054407135,-0.0012393609,-0.10452675,-0.02805368,-0.030696418,0.006805512,-0.012954961,0.017676774,-0.052965645,-0.012058647,-0.0077803684,-0.034946974,-0.068341576,-0.058066312,0.03677656,-0.001970503,0.004673303,0.027499259,0.041433696,-0.009328126,-0.016835904,0.03343156,-0.034152307,-0.008149982,0.009037055,0.015717823,-0.008251626,-0.056218244,0.029569097,0.0432448,-0.023063894,-0.027739508,0.033376116,0.024634752,0.011531947,0.017196277,-0.054407135,0.014248608,-0.0036106638,0.025226135,0.04365138,0.027702548,-0.020402675,0.021992015,-0.0329141,0.017436527,-0.040953197,0.012659269,0.016817423,-0.018231196,-0.044353645,0.004721815,-0.010977527,0.02992023,-7.283989e-05,0.058362003,-0.018037148,0.024191217,0.030530091,-0.036924407,0.033376116,0.02376616,-0.024043372,0.039807394,-0.0021529999,-0.030382246,0.05850985,0.058140233,-0.03350548,0.042468615,-0.02051356,-0.0017325642,-0.0009604181,-0.020587483,0.012492943,-0.013546342,-0.040694468,0.044316683,0.092107736,-0.019330796,-0.038144134,-0.021788727,-0.023581354,0.01268699,-0.034484956,-0.026150169,0.010580192,0.023562873,0.0009742786,-0.008117641,-0.045979943,-0.0003629722,-0.035907973,-0.024597792,0.0023886284,0.03877248,-0.009198761,-0.017953986,-0.01994066,0.009221862,-9.594074e-05,-0.045536406,-0.0388464,-0.021973534,0.020975577,0.0064035575,-0.012077128,0.10327007,0.0053270576,-0.021603921,0.06179941,0.017861582,-0.001066682,0.0098132435,-0.025447903,-0.011716754,-0.00997957,0.026039286,-0.0469779,-0.03716466,-0.022620358,0.0062926733,0.005072948,0.004243627,0.03075186,-0.018268157,0.02348895,0.0040980917,0.041174967,0.03690593,0.033542443,-0.03191614,0.0024856522,-0.013426217,-0.0014784548,0.005266995,0.012289655,-0.014590501,0.017381085,0.0088892095,-0.02077229,-0.04050966,-0.02238011,-0.023636796,0.044723257,-0.033339154,0.016318444,0.012317376,0.003751579,-0.035408992,-0.006334255,0.013712668,-0.03914209,0.03295106,-0.008034478,0.06313002,-0.0009020884,0.0030862745,0.012797874,-0.023285663,-0.011273217,0.010986767,-0.020716848,-0.030382246,-0.007105823,-0.0030701037,-0.019441681,0.041359775,-0.021881131,-0.010654115,-0.08523292,0.026131688,-0.015320488,-0.012132569,-0.06564339,-0.050600115,0.007979035,0.025392462,0.026298014,0.023230221,-0.024191217,-0.04878901,-0.00073980493,0.009383568,0.032526005,-0.036111258,-0.032821696,0.06896991,0.033006504,-0.008399472,0.047791053,-0.004188185,0.00202479,-0.027351413,-0.0065929843,0.044945024,0.056772664,0.04317088,0.016392367,0.024080332,0.008976993,0.036868967,-0.0030885844,-0.053778794,-0.014950874,-0.0154313715,0.019293835,-0.0051976927,0.0039456263,-0.061466757,0.019608006,-0.011513467,-0.03378269,-0.03537203,0.041988116,0.015144921,-0.020328753,-0.031472605,0.03799629,0.023119336,0.024468428,0.0006866729,-0.00090613106,0.02727749,0.023433508,0.007530879,-0.037220098,-0.0066715274,0.0011446475,0.051043652,0.006662287,-0.017528929,0.00087841006,0.03781148,-0.04269038,-0.054444097,0.019201431,-0.032156393,0.017408805,-0.007937455,-0.012779393,0.010293742,-0.034910012,-0.011365621,-0.050600115,-0.012188012]
|
JORFDOLE000021985833_0
|
JORFDOLE000021985833
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)
|
12
|
XIIème législature
|
2004-08-21
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)
|
[-0.05290521,0.047759075,-0.016521309,0.025786199,-0.013827918,-0.007862662,-0.00040580172,0.026045356,0.012235949,0.019603435,-0.017817097,-0.014346234,0.009699905,-0.02215799,-0.019011073,-0.08811364,0.037392765,0.03150618,0.020473463,-0.0031307184,-0.034208827,-0.039280914,0.006312343,0.053756725,-0.0019274859,-0.021510094,-0.009422236,-0.012004558,0.006455805,0.044204913,0.02798904,-0.023898048,0.023435267,-0.01982557,-0.033061128,0.009736928,-0.0026980175,-0.01999217,-0.067343995,0.021658186,0.0074415305,-0.017446872,0.0017192342,-0.0012992597,-0.008209748,-0.038133215,-0.009237124,-0.029118227,-0.033894133,0.0052109226,0.049314022,-0.020806666,0.043390416,-0.061753593,-0.014392512,0.026785808,-0.029118227,-0.07730306,-0.08152363,0.010986438,-0.01064398,0.031154467,-0.014448046,-0.030210393,0.0034546657,-0.013050445,0.018020721,0.008973338,0.006631662,-0.0121711595,0.014623903,0.013827918,-0.03048806,0.008857642,-0.03398669,0.0019159163,0.0030335344,-0.016234383,0.024768079,-0.0018314588,-0.018502014,0.02800755,0.04872166,-0.008094053,-0.02084369,-0.006590012,0.017604217,0.008390233,0.04350148,-0.015512444,-0.049906384,-0.006011535,0.025304906,0.0058727004,-0.015716068,-0.022343103,0.054608244,-0.022102457,-0.051424306,-0.013096723,0.0031700549,0.046759468,0.02539746,-0.050054472,-0.010394078,0.009496281,0.008913176,-0.033320285,-0.004840697,-0.010829093,-0.030543594,0.019418322,0.040206477,0.008070913,-0.006284576,0.022139478,0.009949807,-0.049425088,0.0017967501,-0.03222812,0.029062694,0.004458902,0.08826173,-0.027748393,-0.012578407,-0.050683856,0.03617102,-0.025008725,-0.035282478,0.026119402,-0.040465634,0.032098543,-0.021898832,-0.0038133215,-0.045574747,0.0043408927,0.009598093,-0.0017169203,-0.007848778,-0.027785415,0.0036073837,-0.041169062,-0.046537332,-0.015938204,0.042538896,-0.013892707,0.03339433,-0.023694426,-0.048314415,-0.0377815,0.0068815644,0.015086684,0.04128013,-0.03457905,0.041502267,0.036967006,-0.026434092,-0.008834504,-0.015975226,-0.012754264,-0.005951373,0.006335482,0.0025869498,0.018390946,0.007395252,-0.016854512,-0.015716068,0.049647223,-0.015336587,-0.028710978,0.025786199,-0.026304513,-0.03500481,-0.028562889,0.011874979,0.021972876,-0.015040406,0.023102064,-0.041761424,-0.043057214,0.029284827,0.03950305,0.0065761283,0.026711762,0.029840166,0.0066501736,-0.015077429,0.0298957,0.019011073,0.021399027,0.0077099437,-0.014105587,0.010764304,0.016151082,-0.010625469,-0.04972127,-0.02900716,0.015179241,0.042168673,-0.004671782,-0.0947777,0.028970137,0.001291161,-0.057051733,0.004121071,-0.004762024,-0.003651348,-0.0060346737,0.0023243213,-0.026582183,-0.0016046957,-0.00069012324,0.0016879964,-0.008945571,-0.015623512,0.01777082,-0.045278564,0.0013733048,-0.0030497317,0.008112564,0.025712153,0.0011691024,0.011023461,0.0084318835,-0.0059004673,0.017308038,-0.02961803,0.009366702,0.044982385,-0.021972876,0.0050304374,-0.010088642,0.0025892637,-0.044501092,0.06952833,-0.015614255,-0.007344346,0.019048097,0.033746045,-0.0055394974,-0.025341928,-0.061938707,-0.01999217,-0.028933113,-0.022972485,0.03939198,-0.008945571,0.01566979,-0.06549287,-0.019770036,-0.0049193697,-0.014050053,0.018557549,0.050239585,0.02845182,0.029395895,-0.00056343677,-0.018548291,0.008603113,-0.00020796254,-0.00029733728,0.0052155503,-0.029432919,0.030543594,0.014984872,0.011615821,-0.02654516,-0.0017354315,0.005062832,-0.005072088,-0.0068260306,0.016549075,0.03135809,-0.028174153,0.02826671,0.026619205,0.0041118157,0.005085971,0.029192273,0.0074692974,0.014198144,-0.04327935,0.02784095,-0.015188497,0.067603156,-0.017631983,-0.025249371,-0.021991389,-0.011652844,-0.05642235,-0.071675636,0.002790574,0.05353459,0.020177284,0.025675131,0.010727281,-0.015614255,-0.14453599,-0.016456518,-0.02258375,0.0036189533,-0.0042182556,0.018224346,-0.030451039,-0.029432919,-0.032727923,0.011643589,-0.027007943,-0.05560785,-0.019473856,-0.009357447,0.040946927,-0.015956715,-0.0014080134,-0.0024226625,-0.020751134,0.012134138,-0.024768079,-0.044723228,0.0017169203,-0.0076914323,0.010079387,-0.011671355,0.03483821,0.04128013,-0.05845859,-0.02071411,0.04198356,0.016521309,0.0007809442,0.012569152,0.0010447297,0.047722053,0.013892707,-0.016835999,-0.0030705568,0.02623047,0.024268275,0.07404508,-0.015882669,0.0007838366,-0.010375567,-0.032024495,0.04331637,-0.041354176,-0.042612944,0.0064974558,-0.03189492,-0.033042617,-0.014309212,0.02974761,-0.04679649,-0.019918125,0.0017065076,0.023009509,-0.04479727,-0.015132963,-0.0036374645,-0.1112157,0.027378168,-0.07597025,-0.013753873,0.018076254,0.019566411,-0.0057246103,-0.021491583,-0.028988648,0.016697165,-0.009028872,0.007501692,-0.0009718416,-0.03628209,0.013559504,0.0018927773,-0.018159555,-0.0069602374,-0.09492579,-0.0021392086,-0.004817558,-0.009473142,0.007608132,-0.016271405,-0.051091105,0.0246385,0.009366702,0.047499917,0.2136941,0.039021757,-8.9447036e-05,-0.0003748532,0.071046256,-0.08455948,-0.021769254,-0.004657898,0.04390873,-0.0068815644,-0.015086684,0.0012113312,0.012596919,0.044686206,0.015197752,-0.033042617,-0.017011857,-0.009385213,0.058236454,0.019658968,0.025101282,-0.0066224067,0.05323841,-0.024397854,-0.03195045,0.008075541,0.00011627391,-0.01897405,-0.01800221,0.0084503945,-0.0041904887,0.0044380766,0.03824428,-0.015253286,-0.022083944,0.027007943,0.0073628575,-0.012050836,0.009130684,0.04405682,-0.030543594,-0.031247023,-0.04872166,-0.019510878,0.0032140191,-0.017465383,-0.005599659,0.013143001,0.016873023,-0.013753873,0.04331637,-0.041761424,-0.014633158,0.0015572605,-0.058680724,0.012384039,-0.029581008,-0.015475421,-0.009246379,-0.004606992,0.024083162,0.0063169706,-0.0030034534,0.044241935,0.0061642528,-0.008348582,0.03396818,-0.021769254,0.033671997,0.0049517644,0.01138443,0.03139511,0.002811399,0.036781892,-0.0055765198,-0.014984872,0.005877328,0.059273086,-0.054645266,-0.009301913,-0.009764695,-0.019770036,-0.025101282,0.0019355846,-0.013235558,-0.023102064,0.0065992675,0.04113204,0.0064002713,0.041909516,0.019140653,-0.012208182,-0.0014033857,0.053830773,-0.028822046,0.039614115,0.015040406,-0.006025418,-0.06675164,-0.010171942,-0.055829987,0.015910435,-0.049017843,-0.012272972,0.02436083,-0.010144176,0.019048097,0.046648398,-0.0036120114,0.014688692,0.01969599,0.041020975,0.022417147,-0.03554164,-0.023157598,0.01952939,0.020269841,0.035930373,-0.022120968,0.03670785,0.004407996,0.014762738,-0.0041673495,0.013642806,-0.04535261,-0.038836643,0.029099716,-0.011032716,-0.02769286,0.024101673,-0.04283508,-0.010079387,-0.019085119,0.0074415305,0.039577093,0.005525614,0.021806275,-0.00926489,0.0060994634,0.02101029,-0.02624898,0.035967395,-0.020899223,-0.021250937,-0.0024249763,-0.0030289064,-0.04257592,0.043205302,-0.037207652,0.020954758,-0.048499525,0.0025614968,0.020010682,-0.068898946,0.015216264,-0.043945752,-0.012865332,-0.02099178,0.04798121,-0.007978357,-0.014068564,0.0061966474,0.010532912,0.056311283,-0.013087467,0.017678263,-0.014096332,0.018640848,0.0014230538,-0.0089594545,-0.007816384,0.004660212,-0.007173117,0.042205695,0.0073628575,0.0019645086,0.0035402803,-0.008903921,0.0010458868,0.011504754,0.032857504,0.012707987,-0.03905878,-0.07685879,-0.044686206,0.0075896205,0.038873665,-0.0193813,0.0519056,-0.015771601,-0.008209748,0.03457905,0.012550641,-0.019584924,0.014457301,0.009061267,0.048906773,0.019344276,0.026378559,-0.02565662,-0.008843759,0.08544802,0.015234775,-0.034319893,0.01501264,-0.015031151,0.023935072,-0.0064974558,-0.0027188426,-0.011273363,0.032598346,-0.019029586,-0.012985655,0.0005848404,-0.01910363,0.006613151,-0.0005371161,0.13335519,0.060420785,-0.03617102,0.039614115,-0.021843297,0.036929984,-0.015031151,-0.01632694,0.05035065,0.015290309,-0.011939769,-0.01079207,-0.0010505145,-0.007580365,0.01897405,0.08663274,-0.021491583,0.0366338,0.024508921,0.011041972,0.018409457,0.020306863,-0.029562498,0.06641843,0.0481293,0.097147144,0.03665231,-0.015447655,0.022528214,-0.037985124,-0.017104413,0.023861026,-0.0040933043,-0.029247805,-0.009727672,0.032561325,-0.0014404082,0.018427968,0.015132963,-0.030543594,-0.0019182303,-0.048647616,-0.01327258,0.016910044,-0.030562107,0.03195045,-0.005289595,0.047499917,-0.045981992,-0.033468377,-0.027526258,-0.04809228,-0.021972876,-0.010227476,0.016632376,-0.05323841,-0.00088564854,-0.005877328,-0.010310777,-0.017456127,0.031709805,-0.0077932444,-0.025175326,0.009426864,-0.0030751845,-0.025527041,-0.026026845,-0.0313766,-0.0064882,0.023231642,0.007557226,-0.016012248,-0.019844081,-0.004579225,0.013374392,-0.018714894,0.060716964,-0.06545585,0.008232887,-0.0010858016,0.02376847,-0.0124858515,0.008723436,-0.005261828,0.0026933898,-0.04035457,-0.022250546,0.007881173,-0.008075541,0.044871315,-0.018418713,0.021473072,-0.003570361,0.08559611,-0.046870533,0.021028802,-0.02945143,-0.018104022,-0.0076682935,-0.014901572,0.0014288386,0.00051600166,-0.0028715606,0.029562498,0.079154186,-0.015605,0.021399027,-0.041391198,0.015651278,-0.07000962,-0.019751525,-0.020825177,-0.019899614,-0.038984735,0.011014205,-0.02378698,-0.012032325,0.039317936,0.039725184,0.00048621008,-0.011319641,0.043945752,0.030710196,-0.041391198,-0.020066217,-0.010662491,-0.011097506,0.027063476,-0.025619596,0.043760642,-0.019899614,-0.009755439,-0.013513227,-0.026341537,-0.008876153,0.046426263,-0.024249762,0.023268666,0.031172978,0.0023972094,-0.000672769,-0.03674487,0.007173117,-0.009662882,0.03457905,0.023083553,0.007705316,0.0007901998,0.0094685145,0.0098017175,-0.03424585,0.054200996,-0.0066733127,0.012707987,0.007816384,0.010153431,0.021065824,-0.026896875,0.05968033,-0.020306863,-0.037744477,-0.0129764,0.013411415,0.033190705,-0.075488955,-0.0067195906,-0.029395895,-0.0377815,0.022065433,0.002383326,0.039132822,0.013291092,0.024083162,-0.04738885,0.01880745,0.023361223,-0.025860243,-0.11802785,0.0004199744,-0.010347799,-0.027304122,-0.013642806,0.016049271,-0.020936245,0.020380907,0.027637325,0.023583358,-0.0504247,-0.007140722,0.038614508,-0.003572675,0.0014855294,0.026360048,0.012532129,-0.038022146,-0.043982778,0.0653818,-0.018242856,-0.00033233513,0.028636934,0.002785946,0.0790061,-0.024434876,0.0044635297,0.021473072,-0.027396679,-0.027600303,0.034745652,-0.021084337,-0.009426864,0.006682568,-0.0041696634,0.031580225,0.025434485,-0.0067612412,-0.0038688553,0.0056690765,-0.0030543595,0.010810581,0.017058134,0.010042364,-0.010440356,0.021639675,0.024508921,-0.0016382474,-0.04231676,0.02959952,0.003577303,-0.014003775,-0.033320285,0.007464669,-0.0067057074,0.016400985,0.023879537,-0.034523517,-0.011264107,0.03591186,-0.008820619,0.050128516,0.002129953,-0.010320033,0.036781892,0.023935072,-0.07452637,0.016456518,-0.0027836321,-0.01422591,-0.039169848,-0.028673956,0.012458084,-0.031543203,0.0009718416,-0.0274337,0.034912255,-0.00060971495,-0.0029965118,0.008390233,-0.041169062,0.010977183,-0.062864274,-0.053164367,0.037837036,-0.009139939,0.018918518,-2.6302634e-05,-0.01857606,-0.047462896,-0.027322633,-0.026452605,-0.031265534,0.08848387,0.0043987404,0.0039961203,-0.020603042,-0.03805917,-0.0036629175,-0.038577486,-0.00047492975,-0.03467161,0.014873805,-0.0038549718,-0.024416365,0.081079364,0.020029193,-0.018307645,0.03413478,-0.0688249,0.026174935,0.027674347,0.010949416,0.01634545,-0.011930513,-0.001292318,-0.03757788,-0.038984735,-0.046167105,0.015318075,-0.0129764,-0.011125273,0.015780857,-0.023638891,0.0059421174,0.03002528,0.057940274,0.029951233,0.021399027,0.011430709,-0.0060994634,0.06730697,-0.01836318,-0.0021230113,0.04712969,-0.033746045,0.009019616,0.027063476,-0.010634724,-0.059865445,-0.026767295,-0.032931548,-0.017872632,-0.014781249,0.046130084,0.0051322496,0.018687127,0.020380907,0.017372826,-0.07367485,-0.033801578,-0.047351826,0.0036860565,0.060716964,-0.025119793,0.053867795,0.032413233,-0.048647616,-0.020954758,0.040169455,-0.004868464,0.027822439,-0.03598591,-0.039021757,-0.027914993,0.055755943,-0.021510094,-0.006645546,-0.040761814,0.0796725,0.011245596,-0.019955149,-0.018353924,0.02580471,0.04079884,0.010773559,-0.013559504,0.071416475,-0.03341284,0.015410632,0.06508562,-0.0008411058,0.015429143,0.0018569117,0.011227085,0.079154186,0.010310777,0.013309603,-0.0053867796,-0.02828522,0.013096723,0.030451039,-0.05323841,0.013235558,0.003697626,-0.053571615,-0.0025129048,0.033357307,0.029266316,0.037670434,0.037725966,0.02143605,-0.0259528,-0.029506963,0.0015734578,0.042131647,0.034782674,-0.04783312,0.013698339,-0.012060092,-0.019196186,0.022657793,-0.014910827,0.03763341,0.0035287107,-0.016169595,-0.028507356,-0.03337582,0.008140331,0.010097898,0.017030368,0.017030368,-0.02826671,-0.05364566,-0.010033108,-0.0125228735,-0.0043987404,0.024842124,0.011449221,-0.0036536618,-0.0034870603,-0.03411627,-0.03061764,0.022380125,-0.0455007,-0.035097368,-0.06623332,0.016299173,0.029525476,0.0037138234,0.07552598,-0.028044574,0.00298957,-0.0030427899]
|
JORFDOLE000038341148_0
|
JORFDOLE000038341148
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
|
15
|
XVème législature
|
2019-05-20
| null | null | null | null |
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
|
[-0.033664852,0.04422637,-0.017382504,-0.016658233,-0.047490176,0.012550975,0.04664672,-0.0037382469,0.014540428,0.010029779,0.016190667,-0.0013075842,-0.022809952,-0.014925484,-0.003768043,-0.035333425,0.020334596,0.05654815,0.0018691234,-0.002164791,-0.0715103,-0.03197794,-0.036195215,0.041072585,0.019216102,0.0057529123,0.013706141,-0.02851244,-0.017043289,0.04433639,0.014329565,0.0275223,0.009433859,-0.03280306,-0.051414076,-0.033866547,-0.0011259435,-0.0691633,-0.06263569,0.045729924,0.00583084,0.004501482,0.016575722,0.013687805,0.006889743,-0.023121664,-0.033334803,-0.021929827,-0.026495485,-0.020041222,0.043162886,0.012679327,0.04360295,-0.0126609905,0.0430162,0.0008113669,-0.009498036,0.026862204,-0.06267236,-0.023305025,-0.054237816,0.017006617,-0.010708209,-0.047233474,-0.03890894,-0.0026587164,0.020994691,0.0072472943,0.0028260322,0.010029779,-0.0065321913,0.075104155,-0.019839525,-0.0039330665,-0.029282553,-0.0008377249,0.03643358,-0.018253464,-0.03179458,-0.03019935,-0.0019630953,0.034508307,0.016841594,-0.039752394,0.010634866,0.02510195,0.0115058245,0.033151444,0.018693527,-0.039275657,-0.017565865,-0.016511546,0.023213346,-0.024111807,0.015851451,-0.0068484866,0.010625698,-0.03498504,0.049543805,-0.0031904597,0.009406355,0.04532653,0.03403157,-0.047416832,-0.009200076,-0.0015127179,0.028805817,0.012615151,0.016438201,0.0057483283,-0.012596815,-0.004588578,0.060655408,-0.009443027,0.0033852793,-0.018711863,0.002897084,-0.05427449,-0.033444818,-0.034379955,-0.04268615,0.00918174,0.054091126,-0.025395326,0.031354517,-0.0016777418,-0.005046977,-0.006752223,0.036011856,0.034104913,0.0029452161,-0.07418735,-0.034233265,0.0045427377,-0.046023298,0.017611705,0.03854222,-0.015603915,0.056878194,-0.0010313987,0.009828082,0.00934218,-0.036580272,-0.060252015,0.0689066,-0.022864962,0.058491763,-0.024533534,0.02172813,-0.0048086094,-0.044703107,-0.0013075842,0.03194127,0.00918174,-0.011212449,0.021893155,-0.07906473,-0.009608051,-0.012303439,0.016529882,-0.020206245,0.019069415,-0.016969945,-0.028677465,0.027283931,0.000761516,-0.0076873577,-0.005771248,-0.010671537,0.06395588,0.0024272248,-0.05247756,-0.032289654,-0.03047439,0.0035525952,-0.0034723752,0.018748535,0.01207424,-0.04664672,0.008475805,-0.035681807,0.035516784,-0.011331633,-0.0038620147,0.005184497,-0.04906707,-0.017666712,0.034599986,0.022846624,0.0205913,-0.019857861,0.033866547,-0.052734263,0.024478527,-0.016254842,0.0139353415,-0.034013234,-0.028182395,-0.0043937583,0.018711863,-0.06586282,0.03912897,0.07957813,-0.031592887,-0.04169601,0.002139579,0.024863582,0.02611043,0.008352037,0.021783138,-0.04664672,-0.017593369,-0.031867925,0.03694699,-0.06355249,0.012110911,-0.039935753,-0.06864989,0.05148742,0.04246612,-0.03557179,0.041989382,-0.019032743,0.02792569,0.033023093,-0.0092184115,-0.030822774,0.037882123,0.045253187,-0.006692631,-0.04096257,-0.012110911,-0.021379746,-0.029575927,0.0339949,0.0012170504,-0.009030468,0.059335217,0.025688702,0.032968085,-0.005280761,-0.009296339,0.027999034,-0.043859653,0.003834511,-0.015878955,0.011826704,-0.008232852,-0.013806989,0.00735731,4.45865e-05,0.0026633004,0.028310746,-0.006486351,-0.09600717,0.0052624247,0.0016926397,-0.008594989,0.028805817,0.048957054,-0.023195008,-0.040559176,0.022736609,0.0041530984,-0.009617219,0.033738196,0.008099917,-0.044483077,-0.006509271,0.0011505825,0.0042310264,0.017465016,0.050240573,0.054604534,0.002173959,0.013779486,0.0026128765,-0.02022458,0.036561936,0.04782022,-0.009245915,0.0011345384,0.05016723,0.020976355,0.03162956,-0.030015992,-0.00065150013,-0.005184497,-0.019436134,-0.052880954,-0.019417798,0.018565174,0.05563135,0.02737561,-0.04550989,0.016374025,-0.01876687,-0.13377927,-0.01808844,-0.018125111,0.020169573,-0.005069897,0.025413662,-0.05552133,-0.020206245,-0.011157441,0.025138622,0.016511546,-0.067072995,-0.0020284173,0.029649273,0.027045563,-0.011093265,-0.007283966,0.012330944,-0.019527813,-0.030107671,-0.025230302,-0.043492932,0.063845865,-0.022443233,-0.032968085,-0.031281173,0.04983718,0.031904597,-0.014008685,-0.0029452161,-0.02314,0.0381755,0.008237437,-0.024588542,0.00077526795,-0.027338939,0.02583539,-0.0019894533,0.0040728785,0.013944509,0.036341902,0.0033050596,-0.011469153,-0.044446405,-0.0011694914,-0.02350672,-0.0055878884,-1.2140421e-05,-0.006403839,0.06017867,-0.045913283,0.013715309,0.0048727854,0.0014382281,-0.031556215,-0.01184504,-0.021948162,0.0057208245,0.012725167,-0.007916558,-0.01024981,-0.057758324,0.047306817,-0.05357772,-0.02697222,-0.012780175,0.0390923,-0.010809057,0.030602742,-0.06736638,-0.002210631,-0.09123981,0.021673122,-0.002181981,0.0031560797,0.056291442,-0.015063004,-0.057758324,0.013266078,-0.059151854,0.0029131281,0.025670364,-0.021453092,0.07004342,-0.051304057,-0.015869787,0.013174398,0.01152416,0.025872061,0.1695711,0.01024981,0.030456055,0.050827324,0.08786599,-0.07459075,-0.00046040487,0.0076185977,-0.0006749931,-0.010781554,0.01863852,0.03986241,0.03795547,-0.0033371474,7.520615e-06,0.011120769,0.022149859,-0.006009616,0.051817466,0.00034695104,0.012826014,0.051377404,-0.0002536954,0.041879367,-0.023176672,-0.054897908,-0.018656855,0.005789584,-0.0654961,0.007962397,-0.026477149,-0.007870717,0.050277244,0.012541807,0.03133618,0.029209208,0.016786585,0.025908733,-0.0018198455,0.072720475,-0.031244501,-0.03989908,-0.049507134,-0.04360295,0.015732266,-0.009993106,0.0149438195,0.015640587,0.009291755,-0.023084993,-0.040485833,-0.052770935,-0.058015026,0.013596126,-0.030401047,-0.0012743503,-0.03758875,-0.061022125,0.026147101,-0.019876197,0.039055627,-0.013550285,-0.07576425,0.08023823,0.0471968,0.01575977,0.04473978,0.002933756,0.022241538,0.009250499,0.014375404,0.0042401943,0.026532156,0.005303681,-0.011258289,-0.016328186,-0.0034861274,0.013531949,-0.028640794,-0.027723994,-0.0057299924,-0.037112013,0.045143172,-0.00062514213,-0.015292203,-0.01603481,0.004368546,0.02765065,0.0017063917,0.024203487,-0.0039147306,0.0127985105,0.015063004,0.028640794,0.017015785,-0.008631661,-0.008452885,0.01594313,-0.025010271,0.028805817,0.016777417,0.014302061,-0.005225753,-0.043566275,0.056181427,-0.005459537,0.01348611,0.005046977,0.030731095,0.006005032,0.008012821,0.03736872,0.015805611,-0.03498504,0.008810436,0.05453119,-0.011469153,0.03575515,0.014091197,-0.014467085,-0.04022913,0.008187013,-0.019967876,0.023433376,-0.028420761,-0.023305025,-0.037552077,0.0062571517,-0.00451065,0.04422637,-0.010809057,-0.0026357966,0.03795547,-0.0060508717,0.010882401,-0.0019757014,-0.016814088,0.051194042,0.04268615,0.0005217158,-0.017483352,0.038798925,-0.002924588,-0.029264217,-0.031812917,0.0235984,-0.052550904,-0.07136361,0.01047901,0.039532363,-0.0038963947,0.0071510305,0.0009935807,-0.038285516,0.024368512,-0.09681395,0.009397187,-0.039752394,-0.0013889502,-0.022021506,0.009062556,-0.020022886,0.014962155,0.06278238,0.008242021,0.040082444,0.03535176,0.053651065,-0.016062314,0.023800096,0.01754753,-0.020627972,-0.0042539462,0.044446405,-0.0032798476,-0.0005970652,0.049030397,0.02314,0.02933756,0.0112307845,0.0654961,0.01038733,-0.046206657,-0.034875024,-0.0178134,0.033334803,0.06149886,0.0027962362,0.008260357,-0.012156752,-0.021489764,0.017529191,-0.026257116,-0.021563107,0.0003621355,0.007815709,-0.0038574308,0.046720065,0.024570206,-0.04477645,-0.027192252,0.014375404,0.02455187,-0.0511207,0.007123526,-0.059151854,-0.0073068864,0.018115943,-0.011780865,0.011423312,0.014751292,0.045033157,-0.029355897,-0.0123676155,0.0062204795,-0.012184256,-0.006247984,0.020701315,0.031996276,-0.011276625,0.07286716,0.025248637,0.013339422,-0.055411316,-0.02510195,-0.0002660149,-0.008897532,-0.05225753,0.013779486,-0.005285345,0.003089612,-0.03621355,0.005046977,0.040925898,0.037552077,0.015145516,0.019124422,0.033316467,0.011065761,-0.010002274,-0.00041542444,0.018831046,-0.0009775367,0.055924725,-0.013357758,0.042539462,-0.06564279,-0.014210381,0.03857889,0.012991038,0.022571586,-0.018125111,0.00304148,0.013953677,0.009117563,0.039935753,-0.025688702,-0.014137037,-0.009534707,-0.028329082,-0.002283975,-0.017776728,-0.019912869,-0.016969945,-0.029282553,-0.065166056,0.018290136,-0.008466637,-0.034288272,-0.007870717,-0.0117992,-0.0025051527,-0.03835886,0.036928654,0.04661005,0.017043289,-0.027192252,0.015594747,-0.013852829,0.020261252,-0.026440477,0.012523471,-0.06791645,-0.028494105,-0.008925036,-0.02933756,0.06072875,-0.017776728,-0.020004548,0.019326119,-0.0070364303,-0.011900048,-0.05702488,0.00934218,-0.026843868,-0.014540428,-0.00047272435,0.017923417,-0.023176672,0.051854137,-0.016566554,0.024643552,0.011615841,0.00061941217,-0.031739574,0.020022886,-0.006156304,-0.042612806,-0.04583994,-0.016520714,0.033921555,-0.01330275,0.010213139,0.013632798,-0.020554628,-0.011304129,0.08881947,-0.029410904,0.020536292,-0.042796165,-0.015383883,0.057648305,-0.027412282,-0.022333218,-0.04587661,0.040009096,-0.04642669,-0.004593162,-0.015622251,-0.0031537877,-0.039165642,-0.012184256,0.04815027,-0.035773486,0.031171158,0.032968085,-0.021618115,0.0065138554,0.02519363,-0.024753567,-0.013156062,0.00019582249,0.02291997,0.009993106,0.03835886,-0.026128765,-0.015851451,0.03120783,-0.005363273,-0.0029131281,-0.03271138,-0.0020444612,0.00020327147,-0.05115737,0.05680485,0.02992431,-0.0023515888,-0.02037127,0.00075750495,0.010744882,-0.03448997,0.018345144,-0.016722409,0.030052664,-0.037203696,-0.021544771,0.022039842,0.012715999,-0.013751982,-0.011239952,-0.015842283,-0.02037127,0.0055512167,0.045656577,0.011973392,0.04554656,-0.012275935,-0.03175791,0.06802647,-0.022736609,-0.028677465,0.010213139,-0.026990555,-0.027797338,-0.03967905,-0.011359137,-0.00154366,-0.01029565,0.0024134729,-0.002372217,-0.017584201,-0.030217687,-0.03280306,-0.042612806,-0.119330525,-0.04228276,0.03157455,-0.022846624,-0.0018691234,0.010946577,-0.014457917,-0.02264493,0.028420761,-0.009718067,-0.0127985105,-0.03188626,0.0010783846,0.010809057,0.043126214,0.017850071,0.009864755,0.006871407,-0.028677465,0.07224374,-0.0053357687,0.005363273,0.013403598,0.01598897,-0.0064267595,-0.03047439,0.05863845,-0.009828082,-0.05189081,-0.03949569,0.018849382,-0.017144136,0.022571586,0.017373336,-0.018189287,-0.0013213363,0.04121927,0.03197794,0.0014141621,-0.03197794,0.012578479,0.009433859,0.0033027676,0.013733646,-0.031042807,-0.020206245,0.03430661,-0.032014612,-0.04789357,0.053064313,-0.0152280275,0.006490935,-0.022351554,0.019784518,0.035791826,0.0155030675,-0.03329813,-0.021269731,0.008434549,0.059995312,0.023268353,0.029300889,0.0050928174,-0.004517526,0.030089336,0.030511063,-0.0036534432,0.002997932,0.045583233,-0.013183566,0.011166609,-0.00719687,0.005986696,-0.040485833,-0.02669718,-0.027834011,0.011423312,0.029209208,-0.030272694,0.0055466327,-0.011927552,-0.0105156815,-0.03599352,0.010992417,0.056878194,0.00021473147,-0.0030621078,0.0024982765,-0.022681601,0.006710967,-0.046940096,-0.028054042,-0.030676087,-0.0032500515,-0.06219563,0.03795547,-0.049323775,-0.0075406698,0.007664438,-0.019931205,-0.01234928,-0.009103811,-0.012514303,0.006798063,-0.05357772,0.020848004,0.036891982,-0.033536498,-0.006889743,-0.029080857,0.0004535289,0.035278417,0.023250017,0.036745295,-0.08441883,0.006738471,-0.047710206,-0.0061517195,-0.030309368,0.02095802,-0.029080857,-0.0441897,0.0129360305,-0.042356104,0.023195008,0.013531949,0.0018324516,0.075324185,0.017134968,0.016071482,0.049910523,0.01917943,-0.0205913,-0.0024936926,-0.027834011,-0.01348611,-0.018005928,0.041622665,-0.023433376,-0.053907767,0.0057391603,-0.0034357035,0.018390983,-0.0041049663,0.048590336,-0.028952505,-0.0027206002,0.0021212432,-0.030584406,-0.0685032,-0.020114565,0.010378162,-0.015090507,0.027393946,-0.017318329,0.018143447,-0.012266767,-0.023195008,0.030309368,0.029484248,0.012560143,-0.06846653,-0.0025211966,-0.039935753,0.0072564622,0.016273178,0.006170056,-0.0071556144,-0.01521886,0.066449575,-0.006179224,0.008980044,-0.013036879,-0.012715999,0.016933274,-0.013449438,-0.030382711,-0.012065072,0.022718273,-0.037552077,0.0093605155,-0.016658233,0.021929827,0.025652029,-0.05603474,0.00284666,-0.006743055,-0.017043289,-0.014677948,-0.010194803,0.016328186,0.03351816,-0.044409733,-0.007421486,0.04495981,0.029190872,-0.023378368,0.027503964,0.03454498,0.05134073,0.007838629,-0.087499276,-0.03571848,-0.015246363,-0.013907838,-0.008911284,-0.0056795683,-0.0017350416,-0.024790239,0.03476501,0.0038505548,-0.04705011,0.0005294513,0.07085021,0.0024409767,0.01667657,0.01011229,0.03502171,0.0432729,0.013806989,-0.03274805,0.024973597,-0.0038184668,0.010845729,0.0002665879,-0.0013178983,-0.0024226408,0.052917626,0.0072197905,-0.037662093,0.010176466,0.025358655,-0.028695801,0.038835596,0.0025280726,0.031262837,-0.039715722,0.039165642,-0.014888812,-0.018748535,-0.037423726,0.017960088,-0.039055627,-0.029117528]
|
JORFDOLE000030677206_0
|
JORFDOLE000030677206
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
|
14
|
XIVème législature
|
2015-06-05
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
|
[-0.0004865161,0.03814655,-0.016057337,0.04696379,-0.013336536,-0.046668652,-0.01839077,0.05327236,-0.021452824,-0.008665059,-0.048181232,-0.021213025,-0.008891024,0.009098543,0.0040189456,-0.028628359,0.0156423,-0.016334029,-0.003177342,0.017791271,-0.047517173,-0.030343847,-0.008914081,0.040692113,0.0152826,-0.0046922285,-0.008863355,-0.026820641,0.00088598963,0.026138134,0.05522765,0.0004963156,-0.02222756,0.0026101242,-0.038257226,-0.022836281,0.008628167,-0.029679788,-0.06175757,0.0155592915,-0.0028291717,-0.06566814,0.0066728797,-0.012543353,0.050726797,-0.011307464,-0.03976981,-0.0039428556,-0.070058316,-0.04283186,-0.02530806,-0.016481597,0.08027746,-0.033940837,0.019128613,0.03829412,-0.02231979,-0.022061545,-0.0952557,-0.009831776,-0.0454881,0.024330417,-0.024182847,0.0048513263,-0.023481894,-0.016592273,0.043680385,0.0014595482,-0.02023538,-0.04231537,-0.031063246,0.03943778,0.044381335,-0.016998088,-0.07680959,-0.07791636,0.020124704,-0.012690922,0.06470895,0.032631166,-0.013133628,9.024902e-06,-0.013594781,-0.018169416,0.0063224034,0.0031243095,0.008540547,0.033903945,-0.006677491,-0.016241798,0.013336536,-0.021323701,0.039216425,-0.017966509,-0.0035923794,-0.0012543353,-0.01637092,-0.005469271,-0.0056398977,0.053899527,-0.010053129,0.03929021,-0.0029375427,-0.0052386946,-0.0063639074,0.00031214274,-0.013345759,-0.056297522,0.008328417,-0.008706563,-0.012488015,0.0077612,0.06327015,0.05046855,-0.013825358,-0.039142642,0.03545342,0.01670295,-0.0010802501,-0.024330417,0.0025617033,0.0013269669,0.065040976,-0.0089048585,-0.017367011,0.0032787956,0.018676683,0.0018838088,-0.0016451622,0.023500342,0.010200698,-0.009402904,-0.05943336,-0.03663397,-0.045414317,0.0152549315,-0.016647613,0.0058750855,0.052386947,-0.039548457,0.044713367,-0.0059627043,-0.023869263,0.0091999965,0.051058825,-0.043864843,0.009647314,-0.022338236,-0.0042656623,-0.01639859,0.052903436,0.0109016495,0.030011818,-0.018233977,0.031026354,0.009084708,-0.009508968,0.040101837,0.0015736836,-0.012838491,-0.018750468,0.026580842,0.004855938,0.0120084165,0.006728218,0.0060687694,-0.023112973,0.07171847,-0.017330118,-0.039179534,0.02923708,-0.0052110255,0.026709964,0.009702653,0.023906156,0.012100646,0.012183654,0.0154025,-0.03611748,-0.05341993,-0.063528396,0.03366415,-0.02080721,-0.013594781,0.011953078,-0.012829268,-0.009389069,-0.0040051113,0.011943854,0.03098946,-0.020309165,-0.037427153,0.01760681,-0.028757483,-0.03976981,0.04047076,-0.010652627,0.013235082,0.047996774,0.0050127297,-0.03943778,0.052350055,0.017053427,-0.019737335,-0.047996774,-0.009278392,0.004962003,-0.025418736,-0.017929617,-0.06190514,-0.019884905,-0.012700145,-0.010292928,0.0032903245,-0.012884607,-0.018243201,-0.026691519,-0.05242384,-0.0023553374,0.020733425,-0.012211324,0.025289614,0.06817681,0.029439988,-0.0048928303,-0.023352772,-0.018925706,-0.024607107,0.044233765,-0.043717276,0.0058151353,0.05644509,0.016463151,-0.040507652,0.036412615,-0.027263347,-0.02222756,0.006529922,-0.007613631,0.021858638,-0.05061612,-0.054748047,-0.020401396,-0.014332626,-0.031339936,0.012856937,-0.00610105,5.890505e-05,-0.04762785,-0.039732914,0.027650716,0.021840192,-0.024201293,0.029550664,0.012856937,0.005879697,0.026986655,-0.016002,0.04032319,-0.033110764,0.008743455,-0.01649082,-0.01353022,0.0016370921,0.01651849,0.008582052,-0.0587693,-0.031081691,-0.004221853,-0.03785141,0.048181232,-8.098994e-05,0.014369518,-0.008309972,0.022190668,0.066664234,0.010477389,-0.02956911,0.027466254,0.019700443,-0.03047297,0.0122021,0.0036984447,-0.04283186,0.028517682,-0.004795988,-0.036338832,-0.025197383,0.008632778,-0.054231558,-0.005612228,0.017542249,0.058953762,-0.012174431,-0.033940837,0.03469713,0.014120496,-0.13923122,-0.022098437,-0.068840876,-0.05994985,0.003975136,0.0001099561,-0.06297501,0.008139345,-0.0053678174,-0.055707246,-0.029403096,-0.07171847,0.03449422,0.033424348,0.0092737805,-0.013991373,-0.0020048614,0.022135329,-0.018732022,0.007544458,-0.020346057,-0.01923929,0.012368116,-0.028277883,-0.046041485,-0.032631166,0.010938542,0.019036382,-0.009914783,-0.038552366,-0.04309011,-0.014046711,0.009213831,0.024902245,0.006451526,0.019349966,0.0077934805,-0.011215233,-0.021821745,-0.017901948,0.030694323,-0.0033502744,-0.015365608,0.0046023037,0.002243508,-0.011722501,-0.015476285,0.021176131,0.006451526,0.027374024,-0.031450614,0.029181743,0.005040399,-0.021305254,-0.04795988,-0.014046711,-0.04294254,0.023684802,-0.0021766408,0.012322,0.018344654,-0.039548457,0.025603198,-0.07127576,-0.038736828,-0.014452525,-0.030380739,0.026119689,0.029772017,-0.05109572,0.037390262,0.0030551367,-0.017846609,-0.057404287,0.0031542843,0.051390857,0.0024072172,-0.012709368,-0.012976836,-0.10233901,-0.026617734,0.04463958,-0.045377426,0.010283705,-0.008655836,-0.016435482,4.1071413e-05,-0.024201293,0.008914081,0.19464333,-0.0013949869,0.036947552,0.025861444,0.085811295,-0.052903436,0.02397994,0.004726815,0.048660833,0.021342147,0.054600477,0.011916186,0.002095939,0.0002833207,0.010827865,0.009730322,-0.06939426,-0.01642626,0.038220335,-0.016103452,-0.008259245,0.0126724765,-0.00782115,-0.0048098224,-0.031339936,-0.026543949,0.066147745,-0.039991163,-0.025215829,0.012875383,-0.019220844,-0.041208606,0.023721695,-0.017892724,0.022688713,-0.007922604,-0.025492521,0.0058151353,0.017708264,0.0758504,0.0072124284,-0.009176939,-0.0009909018,-0.011427363,-0.0061241076,-0.00126817,-0.007867265,-0.029071067,0.03425442,-0.05006274,0.013235082,-0.031930212,-0.04194645,0.026820641,0.004355587,-0.03606214,-0.027337132,-0.02582455,-0.012571023,0.023629464,0.05109572,0.0012658641,-0.008411425,0.008992477,-0.019497536,-0.012220547,0.042204693,-0.03951156,0.05013652,0.015347161,0.017081095,0.031026354,0.028443899,0.020106258,0.036338832,-0.047517173,0.022006206,0.0706117,0.016666058,-0.011012326,-0.03596991,0.002455638,-0.021618837,0.0002568044,0.050837472,-0.07555526,0.038220335,0.020456733,0.011279795,0.01905483,-0.010431274,-0.005381652,0.019884905,0.017800493,-0.025363399,4.5178553e-05,0.00643308,-0.01395448,-0.045156073,-0.008591275,-0.010440497,-0.004065061,0.0277245,-0.025142046,0.049029756,0.029052619,-0.00088598963,0.025916781,0.009389069,-0.0015333327,-0.005478494,0.028775929,0.031874873,0.020678086,0.030030264,0.02962445,0.018824253,-0.0022873173,-0.0077427537,-0.036412615,-0.0134103205,0.048476372,0.0048144343,0.032243796,0.009172327,-0.01177784,-0.031727307,0.04013873,0.008001,0.032538936,0.0014572425,-0.0025271168,-0.012220547,-0.013216636,0.03095257,-0.048181232,0.04131928,-0.023943048,-0.010458943,-0.0042956374,0.0035554874,0.0028729814,0.0019322298,0.015245708,-0.009914783,-0.0028591468,0.0013108265,0.047517173,0.03014094,0.05659266,0.0082361875,0.009914783,0.06338083,-0.021840192,0.005626063,-0.029347757,0.007138644,0.0039405497,-0.006050323,-0.013235082,-0.03847858,0.043901738,0.057404287,0.028536128,-0.019977136,0.010246813,0.008167014,0.010034682,-0.03346124,0.043901738,0.047775418,-0.020382948,-0.04633662,0.048919078,0.0038183443,-0.016435482,-0.01507047,0.018805807,0.000302055,0.020770317,0.028167207,0.006543757,-0.0016405507,-0.04331146,0.008314583,-0.030380739,0.02279939,-0.032004,0.06902534,-0.022209113,0.03654174,0.057256717,0.0119346315,-0.009859445,0.0753339,-0.027410917,0.04117171,0.016555382,0.011980747,-0.08595886,0.009204607,0.041097928,-0.013760797,-0.05858484,-0.02231979,-0.0024256632,-0.009610422,0.022448912,-0.004865161,-0.03113703,0.02597212,-0.05009963,0.0156423,-0.012921498,0.010025459,-0.0310448,0.058031455,0.031321492,0.027595377,0.0040858127,0.005146464,0.0011171424,0.02962445,0.04246294,-0.010984657,-0.009158492,0.031524397,-0.0017028063,-0.0019829567,-0.01210987,-0.007336939,0.0077058617,0.06511476,0.01177784,0.02530806,0.0016313277,0.03862615,0.037648506,0.009997791,0.0020325305,-0.023112973,0.04279497,0.041909557,0.038220335,-0.007359997,-0.0007730072,-0.01642626,0.019940242,0.07323105,0.038331013,-0.029347757,-0.028665252,-0.016988866,0.0059027546,0.04382795,0.013797688,-0.0019126307,0.020493627,-0.05710915,-0.017745156,-0.0019760393,-0.027503146,0.005349371,-0.02896039,0.0189626,-0.07459606,-0.026986655,-0.067955464,-0.047664743,0.05441602,0.004671477,0.03469713,-0.016961196,-0.022190668,0.029679788,-0.019405305,0.019848011,0.016684504,-0.011132226,0.00077531295,-0.018547561,-0.053051006,-0.042610507,-0.0061563887,0.0117132785,0.0030044098,0.03995427,0.05080058,-0.050874364,-0.057146043,-0.010910872,0.02530806,-0.033774823,0.049029756,0.0067789447,-0.020512072,-0.010929319,-0.009006312,0.0075951847,0.010154583,0.0012001499,0.0142219495,0.014258841,-0.049066648,0.020180043,0.008314583,0.018658238,-0.050985042,-0.0046553365,0.010265259,0.0013419543,-0.008508267,0.0026101242,-0.009822552,0.031063246,-0.022965403,0.0300856,-0.02624881,-0.011999194,0.015033578,0.027927408,0.0668118,-0.009153881,-0.01464621,-0.044196874,0.021950869,0.029071067,-0.001979498,-0.014895232,0.027189562,-0.015817538,0.017874278,-0.040692113,0.00019382824,0.04574635,-0.028646806,0.005510775,0.022246007,0.015273377,-0.011491925,-0.03004871,0.01679518,0.06603707,0.0029997984,0.016057337,-0.05795767,0.017828163,0.024035279,0.0094813,-0.029827356,-0.04364349,-0.0056767897,0.009555084,-0.051722888,0.00028418534,0.025898336,0.017708264,0.00015448616,-0.039142642,0.0673283,-0.05046855,0.0066037066,-0.044381335,0.0059212004,-0.0037952866,-0.013604005,-0.012017639,-0.058215916,0.007456839,0.0037399484,0.043901738,-0.049472462,-0.0310448,0.011842401,-0.060835265,0.011833178,-0.03303698,-0.012312777,0.03261272,-0.015513177,-0.02980891,-0.056518875,-0.03692911,-0.04279497,-0.052534513,-0.006142554,0.02104701,0.016647613,0.0025409514,0.026064351,0.0051187947,-0.010975434,0.031063246,0.023002297,-0.11466101,0.017514579,0.014175834,0.03014094,-0.030399187,-0.006949571,-0.0041964897,-0.010422051,0.00043233065,0.019663552,0.0010508517,0.01165794,0.018833475,-0.028923497,-0.017680595,0.06998453,0.046115268,0.00055338326,-0.044270657,0.017569918,-0.018372323,-0.005566113,0.0077750343,-0.01815097,0.03814655,-0.048660833,-0.0044040084,0.008900247,-0.04862394,-0.025178937,0.019552873,-0.013336536,0.0043417527,0.034752466,-0.04925111,-0.004768319,-0.013281197,-0.038995072,0.0024325806,-0.0007026814,0.045229856,0.011556487,0.011962301,0.033867054,-0.0051418524,0.031413723,0.024736231,0.009186162,-0.03796209,0.033903945,0.035933018,0.031819537,0.009610422,0.04984138,0.015116585,-0.0010935083,0.0007712779,-0.0024002998,-0.019091722,0.022246007,0.0047222036,0.01637092,-0.004846715,0.0031266152,0.01627869,0.029513773,-0.060503233,0.026525503,0.05430534,-0.03563788,-0.0048974417,-0.0052801985,0.011095334,-0.04345903,0.004938945,-0.010025459,-0.01419428,-0.019995581,0.008854132,0.0030758884,-0.040507652,-0.0026746856,-0.026359487,-0.0118608475,0.057994563,-0.009730322,0.0244042,-0.022116883,-0.052202486,0.0049758377,-0.038072765,-0.017136434,0.0031450614,0.023039188,-0.07175536,0.0639711,-0.0025132822,-0.023481894,-0.019663552,-0.025418736,-0.023537233,-0.018593676,-0.026009012,0.0057644085,-0.027872069,0.053493712,-0.008761901,-0.0006899997,-0.023537233,0.011316687,0.027447809,0.0459677,-0.045082286,0.048328802,-0.047222037,0.005321702,-0.004415537,-0.021434378,-0.087729685,-0.014083603,0.028775929,-0.04574635,0.02971668,-0.04497161,0.012414231,-0.026359487,0.024625555,-0.008660448,-0.011086111,0.0300856,-0.037593167,-0.0037284195,-0.026322596,0.0215635,0.0074061123,-0.020309165,-0.019497536,0.040101837,-0.056002382,-0.05961782,-0.015005909,-0.021286808,-0.023445003,-0.008895636,0.05264519,-0.006668268,0.04725893,-0.004570023,0.016776735,0.015079693,-0.035527203,-0.02089944,0.016232574,0.0005225437,-0.04914043,-0.0004248369,-0.042204693,-0.02781673,-0.0070925285,0.046225946,0.016075782,-0.030306956,-0.03095257,0.00054819527,-0.025418736,0.09710031,0.02113924,0.005432379,-0.047369603,0.07433782,-0.0041273166,0.03098946,-0.022688713,0.005916589,-0.01803107,-0.009794883,-0.040729005,-0.016619943,-0.0037168907,-0.0041203992,0.01803107,0.028277883,0.047922987,0.03469713,0.016841296,0.059802283,0.005312479,-0.060355663,0.009472077,-0.003382555,0.032336026,0.011906963,0.0038068155,0.006599095,0.02080721,0.0051234066,0.00040379682,0.046373516,-0.0038160386,0.026894426,0.008932528,-0.04327457,-0.038441688,-0.0135578895,-0.005819747,-0.015660746,0.0244042,-0.019091722,0.014895232,0.0440862,-0.025990566,-0.0056998474,0.031911768,0.04677933,0.01331809,0.01971889,0.014913678,-0.026543949,0.024275078,0.03019628,-0.012248215,0.02316831,0.0038045098,-0.011344356,0.009038593,-0.032004,-0.024477985,0.024330417,-0.011399695,0.027355578,-0.044159982,0.014876786,-0.020014027,0.07924448,-0.010375936,0.04648419,0.0044893213,-0.014987462,0.013087514,0.016380144,0.036375724,-0.039216425,-0.032483596,0.008642001]
|
JORFDOLE000049249111_0
|
JORFDOLE000049249111
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
|
16
|
XVIème législature
|
2024-02-14
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
|
[-0.050100673,0.024977304,-0.041044574,0.008143185,-0.0097773,0.0017642046,0.044221513,-0.020248413,0.02258547,-0.018030034,0.002711352,-0.024210457,-0.032536224,-0.043856345,0.0031837844,-0.030235684,0.042979952,-0.0066551366,0.006851413,-0.0096221045,-0.015044808,-0.019737182,-0.03069214,-0.007714116,0.013511115,0.017637482,-0.034928057,-0.02890283,0.03248145,0.012497781,0.03235364,0.010763246,-0.018313037,-0.039255265,0.05013719,-0.047873165,-0.0012278681,-0.053533226,-0.09092615,-0.023900066,-0.0065227645,0.007189191,0.018577782,-0.067519054,0.027989917,0.0031860669,-0.025232919,-0.0036562171,-0.008736579,0.042943433,0.009261504,-0.019846732,0.07076903,-0.036845174,-0.002485406,0.051926497,0.021197842,-0.05072145,-0.064670764,-0.012114357,-0.052729864,-0.015948592,-0.03595052,-0.03595052,0.046923734,0.03615136,0.027880367,-0.015044808,0.006203245,-0.025871959,-0.009476039,0.025360726,-0.022895861,0.017847452,-0.039583914,0.00577874,-0.009704267,0.035694905,-0.018970335,-4.154468e-05,-0.0006407509,-0.027807334,0.027077004,0.016021626,-0.02826379,0.009676879,0.0024283489,0.03896313,0.018020906,-0.022092497,0.0059019835,-0.011685288,-0.0115483515,-0.04053334,0.027807334,-0.0030696704,-0.032864872,-0.01618595,0.005367929,0.036845174,0.020759644,0.043345116,0.023023669,-0.042432204,0.026346672,-0.030527815,0.010398081,0.015072196,0.04338163,-0.0039483495,-0.038634483,-0.0027729736,0.008216218,-0.0015279884,0.018148713,-0.034088176,0.0025242048,-0.005235557,-0.04622992,-0.031221628,-0.020029314,0.0039825835,0.0067738155,-0.042541754,-0.0006493095,-0.0006082284,0.05674668,0.026474481,-0.027442168,0.011584868,-0.039583914,-0.01627724,-0.017208412,-0.038707517,-0.001492613,-0.0468507,0.038561452,-0.010717601,0.019791957,-0.035713162,0.021526491,-0.018605169,-0.015793398,-0.053752325,0.00619868,-0.06302752,0.066861756,0.017491415,0.015857302,0.026018023,0.033485655,0.012260423,0.007577179,0.01891556,0.005034716,-0.032956164,-0.029304512,-0.020412738,0.023461867,0.04035076,0.0083120745,0.039036166,-0.0011000603,-0.02711352,0.01166703,0.03551232,0.007093335,0.02090571,-0.022402888,0.019883247,0.023279285,-0.0645247,0.0055870283,-0.07186452,0.03487328,-0.017838322,0.024886012,0.031385954,-0.06591233,-0.05820734,0.012999883,0.0160764,-0.009640363,-0.03445334,-0.017883968,-0.035895742,0.001662643,-0.0026771177,0.023827033,-0.013730213,-0.015793398,-0.0018303908,-0.043892864,0.0043454664,0.008134056,-0.0186143,-0.04962596,0.007641083,0.024137422,-0.028921088,-0.043673765,0.015473877,0.025963249,-0.0003988289,-0.012543427,-0.04528049,-0.012004808,-0.00052121637,-0.005714836,0.031349435,-0.051451784,-0.0010304507,0.019518083,0.024338264,-0.026419707,0.03277358,0.005116878,0.009033276,0.000445901,-0.018714719,-0.03448986,0.030509558,-0.0011879283,0.0054683494,0.036461752,0.017390994,-0.04962596,0.016569374,0.04257827,0.05875509,-0.045791723,-0.024721688,-0.005696578,-0.05327761,0.053058513,0.01827652,0.022366371,0.012004808,0.02711352,0.025579825,-0.0046923733,0.011849612,0.032609258,-0.05842644,-0.01376673,0.003800001,0.0195546,0.02355316,-0.014588351,-0.028647214,-0.0050073285,0.024411296,-0.039693464,0.022950636,0.018879043,0.023735741,-0.018048292,-0.01776529,0.040825475,0.031477246,0.01260733,-0.006673395,0.0031016225,0.035877485,0.0015188592,0.0047882292,-0.019956281,-0.010699342,-0.0047380193,0.011475318,-0.019700665,0.012077841,0.07409203,0.015985109,0.011959162,0.016961927,0.005792434,-0.040277727,0.01796613,0.016779343,-0.049333826,-0.016158562,0.02501382,-0.01197742,0.04937034,0.02258547,-0.021197842,-0.026419707,0.0047973585,-0.03918223,-0.021289134,-0.0069700917,0.08048242,0.019098142,-0.058718573,0.0070066084,-0.028610697,-0.13043703,0.0006527329,-0.03266403,0.031970218,0.008207089,0.03239016,-0.003478199,-0.028921088,-0.04476926,0.02048577,0.030819947,-0.061639894,-0.016633278,0.02565286,-0.012013936,0.003873034,-0.047361933,-0.028665472,0.029925292,-0.046923734,-0.022841087,-0.056819715,0.10721252,0.046266437,0.030600848,-0.008713756,-0.0019387993,0.004356878,-0.0074539357,-0.010589792,0.03520193,0.010991474,0.0034325533,0.039766494,0.03416121,-0.040277727,0.016341144,0.0003383484,-0.008480963,0.015382586,0.038524933,0.0014971775,-0.023206253,-0.001177658,0.01776529,-0.006842284,-0.021654299,-0.00855856,0.00183952,-0.0137576,-0.0020232438,-0.023023669,0.050173707,0.0044321935,-0.02678487,-0.015692977,-0.010598921,0.061457314,-0.0055094305,0.004594235,-0.009133696,-0.0691623,0.038013704,-0.021471716,0.0043865475,0.007887569,0.027442168,0.03772157,0.019372016,-0.019061627,0.061822478,-0.052145597,0.02061358,-0.019883247,0.009585588,0.019372016,0.028866313,-0.014980905,-0.0016181385,-0.048859112,-0.0070157372,-0.027314361,-0.03604181,0.06901623,-0.025798924,0.008549431,0.026748355,0.037137307,0.036388718,0.15059415,0.029980067,0.08048242,-0.016003367,0.059412386,0.0054729143,-0.04024121,0.034928057,-0.03448986,-0.025196403,0.022567213,0.0132920155,-0.006299101,0.020777903,-0.04089851,0.025397243,0.027789075,0.023571417,0.038597967,-0.018468233,0.0096221045,0.021380426,0.002373574,0.024557363,0.0029875082,-0.036297426,-0.01135664,0.02532421,-0.04371028,0.045828238,-0.012771655,-0.0013682286,0.03899965,0.006600362,-0.016058141,-0.014223186,-0.01503568,-0.049954608,-0.015729493,0.02459388,0.005235557,-0.044805776,0.013428953,0.01503568,-0.03180589,-0.03069214,-0.025470275,-0.024137422,0.0015131535,-0.032116283,0.008763966,-0.034635924,-0.009886849,0.009339102,-0.025086854,0.022786312,-0.047398448,-0.052802894,-0.019700665,0.051780432,0.055870283,0.0019182587,-0.043746796,0.02678487,0.039912563,0.0116396425,-0.0013625228,0.004181142,0.040715925,-0.014150154,-0.006189551,-0.013812375,0.023772258,-0.023498384,-0.030253941,0.018879043,-0.05641803,0.07967906,-0.0015120123,-0.0044983793,0.024192197,-0.009019582,0.030400008,-0.012525168,0.02784385,-0.00045474485,-0.031769376,0.010069432,-0.0014595198,0.016478082,0.017628353,-0.012187391,0.0048156166,0.0056372387,0.043965895,-0.0058472087,0.036735624,0.03837887,-0.033503912,0.01449706,0.0070066084,0.0109093115,0.013912796,-0.073069565,0.051670883,0.014935259,0.021891657,-0.03983953,-0.03239016,-0.018678203,-0.04046031,-0.010763246,0.0024283489,-0.08727449,0.031897184,0.08245432,-0.012917721,0.022183789,0.015209133,-0.020102346,-0.044477127,0.032609258,-0.04856698,0.03815977,-0.0039027035,0.0027775383,-0.0023667272,0.017920485,-0.0069061876,-0.009256939,-0.019682407,-0.008969371,0.022640245,0.032116283,0.005810692,-0.013319403,0.020430995,0.035165414,0.019225951,0.023936583,0.028135983,0.031458985,0.003631112,-0.02196469,-0.019280726,0.01828565,-0.046814185,0.004475557,-0.031349435,-0.002791232,-0.031239888,0.020814419,-0.020978743,-0.04688722,0.01953634,-0.014451415,-0.014615739,-0.02028493,0.0042906916,-0.016213337,0.0014743546,-0.022968894,0.0186143,0.060617432,-0.039364815,0.055432085,-0.0013819223,0.06854152,-0.01756445,-0.03313875,-0.0060389205,-0.041665357,-0.0162955,0.07394596,0.03131292,0.021453459,-0.012999883,-0.0012153157,0.006162164,-0.038634483,0.040825475,-0.023352318,-0.034307275,0.017400125,0.013328532,0.019627633,-0.057403978,-0.020522287,0.04696025,-0.040715925,-0.018431716,0.039693464,0.0034348357,-0.024320006,0.0367904,0.014633997,-0.0057969983,0.067080855,-0.015930334,0.0002664565,-0.033649977,0.029523611,0.057659592,-0.052401215,0.0025424631,0.011530093,-0.015510394,0.034526374,0.0155012645,0.010361564,-0.021070035,0.00677838,-0.02711352,0.012315198,-0.056491066,0.01597598,-0.004073875,0.054920852,-0.005495737,-0.01818523,0.042176586,-0.005326848,-0.002276577,-0.07580831,-0.024046132,0.0143966405,-0.03562187,0.0025036642,0.0125616845,0.01891556,0.007896699,-0.017774418,0.018678203,0.019408533,0.013949312,0.0367904,0.042724334,0.012132616,-0.012269553,-0.026967455,0.033595204,-0.017464029,0.060434848,0.01975544,-0.012534297,0.023699224,-0.0055961576,0.02101526,0.038561452,0.015200004,0.02700397,0.003606007,0.0095764585,-0.008526608,0.009658621,0.04710632,-0.03195196,0.01481658,-0.036005292,-0.025397243,0.008394237,0.02996181,-0.019737182,-0.014451415,-0.054263555,-0.069856115,0.07252182,0.0064816833,-0.039255265,-0.043527696,0.00018971476,-0.0004692944,-0.052145597,-0.0095764585,0.0066049267,0.01376673,-0.07653864,0.008791354,0.008622465,0.019773697,-0.02972445,0.026638806,0.009288891,-0.0070248665,-0.0044413223,-0.004610211,0.003026307,0.021197842,-0.03697298,-0.04214007,0.0011765168,-0.03007136,-0.055760734,-0.018367812,-0.015373457,-0.02271328,-0.012872075,0.018669074,-0.006139341,-0.0072257076,-0.031294663,0.04666812,-0.013492856,-0.01029766,0.0040419227,0.021563008,0.0035010218,0.016788473,0.012342585,0.034179468,-0.0030719526,-0.08763966,0.0101698525,0.010379822,-0.014688772,0.017162766,0.06927185,0.046595085,0.0048749563,-0.0075497916,-0.0030057665,3.2718664e-05,-0.042067036,-0.01859604,-0.044623192,0.032791838,-0.028099466,-0.089027286,0.0001173236,-0.036954723,-0.055432085,-0.003736097,-0.028282048,-0.072266206,0.024977304,0.09384747,0.008896339,0.011082766,0.05652758,-0.040935025,-0.023005411,-0.0031860669,0.01828565,-0.0186143,-0.0018977182,0.015820784,0.014141024,0.008435317,-0.034069918,-0.037575506,-0.000673844,0.022129014,-0.009256939,-0.035439286,0.032956164,0.060544398,0.01776529,-0.03246319,0.005965887,-0.0063630044,-0.018714719,-0.007170933,-0.030783432,-0.0043454664,0.006312794,0.01135664,0.001307748,-0.037046015,-0.036735624,-0.0045303316,0.0083348965,-0.0037315325,-0.0057285298,0.07197407,-0.021544749,0.0470698,0.03427076,-0.033595204,0.026620546,-0.052364696,0.004710632,-0.021818623,-0.0070659476,-0.03257274,0.047873165,-0.028501147,-0.0086772395,-0.010626309,0.0029738145,0.060690466,0.0058061276,-0.01544649,0.00037857366,0.012625588,-0.1465043,-0.014652256,0.004847569,0.0015690695,-0.027935142,0.01081802,-0.017034959,-0.013365048,0.027204812,-0.022895861,0.022001207,-0.022768054,-0.00029355864,-0.027588235,0.03445334,0.028811539,-0.00782823,-0.016350275,-0.045463074,0.03319352,-0.024082648,0.031349435,-0.024959045,0.038086735,-0.018714719,-0.0039597605,-0.024831237,-0.003704145,-0.07113419,-0.01975544,0.006933575,0.002832313,0.027168294,0.07595437,0.020029314,0.024557363,0.010845408,-0.021325652,-0.017829193,-0.048092265,-0.018769493,0.0081066685,-0.044002414,0.031404212,0.02163604,-0.006203245,0.027040487,-0.015391716,-0.06229719,0.0146248685,0.04257827,0.0065410226,-0.06404998,0.03244493,0.03529322,-0.008074717,-0.020577062,-0.02468517,0.0027935142,0.039437845,-0.040058628,-0.006253455,-0.03476373,-6.4412084e-06,0.009366489,-0.016377661,0.0046627037,0.029907035,-0.0036425234,0.03655304,-0.021489976,-0.02017538,0.0112288315,-0.057586562,0.026529256,-0.007869312,0.013748472,-0.030655622,-0.044184994,-0.029578386,-0.0074858875,0.009512555,-0.048530463,-0.026182348,0.034526374,-0.011018861,-0.01764661,0.015711235,-0.047617547,-0.00338919,-0.039912563,-0.054665238,-0.016423307,0.052182116,-0.04717935,0.032591,-0.025452018,-0.0028939347,-0.025871959,-0.045645658,-0.07117071,-0.014223186,-0.029030638,-0.0077506322,-0.0468507,0.02826379,0.048055746,-0.0005394746,-0.028720247,-0.015291295,-0.019390276,0.041665357,0.012004808,0.04064289,-0.06105563,0.014907871,-0.005842644,0.04414848,0.014524448,-0.0062899715,-0.015921205,0.0069290106,-0.017628353,-0.032627515,0.029158445,-0.0065729744,0.04122716,0.043016467,-0.005135136,-0.0115483515,-0.0005996698,0.03173286,-0.00530859,0.0012039042,0.023790516,-0.00073888904,0.0116396425,0.049881574,-0.062516294,-0.028957605,-0.05338716,0.013985829,-0.036023553,0.010653696,-0.049333826,0.060873047,-0.0036539347,0.005326848,-0.041884456,-0.03668085,-0.0033869077,0.004480121,-0.024539106,0.038451903,-0.008065588,0.004315797,-0.034069918,0.016332015,0.005792434,0.05232818,0.021252617,-0.046083856,0.0032705113,-0.020047572,-0.030546073,0.013684568,-0.010900183,-0.020339705,-0.02490427,0.056271967,0.006463425,0.009234116,-0.02972445,0.005326848,-0.023370575,0.035055865,-0.035384513,-0.0026816824,0.044221513,-0.021435201,0.047946196,0.021453459,0.009695138,-0.004833875,-0.018249134,0.040058628,0.041519288,-0.03175112,0.027971659,0.025561567,0.011749192,0.017208412,0.03940133,0.0021327932,0.069417916,0.031185113,0.00061678694,0.024940787,0.0012563966,0.01986499,-0.04571869,-0.007189191,-0.034307275,-0.006006968,-0.049443375,0.027095262,0.026036283,-0.014067992,-0.030819947,-0.0069427043,0.0009534237,-0.010078561,-0.013036399,0.027405651,0.029907035,-0.0131550785,0.06912578,0.036406975,0.043016467,-0.036187876,0.03458115,0.030400008,-0.01869646,0.038671,0.023315802,0.0015565169,0.0391092,0.035457548,0.0049845055,-0.004172013,0.014040604,-0.027697785,0.0005377629,0.023991358,0.04560914,-0.02481298,0.076684706,0.01722667,-0.05999665,-0.016322887,0.030253941,-0.006157599,-0.025123369,0.019280726]
|
JORFDOLE000049232033_0
|
JORFDOLE000049232033
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
|
16
|
XVIème législature
|
2023-10-30
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
|
[-0.026300559,-0.006938658,-0.056454416,0.014295363,-0.027209356,-0.03535217,0.053946137,0.018648496,-0.036606308,0.0027445643,0.00080939656,0.0077838385,-0.007543008,-0.014495298,-0.021920163,0.0022515424,0.022265505,0.016921783,-0.023610523,0.0147043215,-0.0010911233,-0.039914325,-0.033043828,-0.007633887,-0.018221362,-0.030335614,-0.010287572,-0.017412534,-0.013004872,0.018812079,0.005143786,-0.010542035,-0.04376762,-0.015086016,-0.013959108,0.010423891,-0.018303154,0.004462189,-0.07335802,-0.017994164,0.022974366,-0.019684523,-0.0069522904,-0.030281087,0.03824214,-0.027827337,-0.033679985,-0.005543656,-0.020666024,0.021647524,0.018257715,-0.025155477,0.07277639,-0.027827337,0.02553717,0.03958716,-0.027300235,-0.015567677,-0.098077275,-0.02473743,-0.010705618,-0.011050961,-0.05183773,-0.018830255,0.0009945638,0.024628375,0.037624158,-0.026009744,6.492922e-05,-0.0057208715,-0.036969826,0.0061252858,-0.03609738,-0.002562805,-0.041259345,0.0002815848,0.032135032,-0.01644921,0.041840974,0.020175274,-0.0010240996,-0.038787417,0.02620968,0.036079206,0.0016119771,0.041077584,-0.005988966,0.018739376,-0.005852647,-0.028518023,-0.031044476,0.009987669,-0.00085654034,-0.011459919,-0.00802467,-0.00082927645,-0.057872135,0.009019801,-0.0054754964,0.031371642,-0.024392087,0.010305748,0.0037805918,-0.013968197,0.020629672,-0.0070522577,-0.0036760804,0.0072022094,0.006979554,0.012241484,-0.041041233,0.02820903,0.03824214,-0.016576441,-0.010587474,-0.041477457,-0.016167482,-0.023410589,-0.003978255,-0.029281411,-0.048166193,-0.0052392096,0.056781583,-0.013450183,0.0359338,-0.025173653,0.04093218,0.028518023,-0.027063949,0.015604029,0.036079206,0.019248301,-0.025409939,-0.04155016,-0.0074339523,-0.005143786,0.02982669,0.012568651,0.040459603,-0.039078232,-6.095324e-05,0.00076054875,-0.060053248,-0.016321978,0.034570605,-0.060344063,0.047948085,0.011332688,-0.04413114,0.02197469,0.016294714,0.023119774,0.022938015,-0.013441094,-0.024173977,0.00949692,-0.017276214,-0.028608901,0.019702699,0.054491416,-0.030062975,0.023156125,0.010142164,-0.042677067,-0.026264207,0.052310303,0.0003254626,0.030590078,-0.012023373,0.046057787,-0.006370661,-0.013386567,0.00746576,-0.037624158,0.01457709,-0.0135319745,0.04805714,0.021174949,-0.016921783,-0.052528415,-0.02790004,0.049947433,0.012005197,-0.0064569963,-0.02046609,0.0024333016,0.023119774,-0.063361265,0.020029867,-0.0027536522,0.009147033,-0.017585205,-0.026046097,0.0003990183,-0.015058752,-0.050310954,-0.014631618,-0.01114184,0.0522376,0.0052119456,-0.010042197,-0.00062138936,0.0029513154,0.04711199,-0.015031488,-0.03780592,-0.024155801,0.00949692,0.015267774,-0.0005055178,-0.030462846,-0.029790336,0.023374235,-0.011350864,0.00697501,0.010169429,0.016785465,-0.0005055178,0.031226235,0.042349897,-0.02648232,0.042277195,0.023337884,0.03084454,0.051946785,0.0012893545,-0.015185983,0.012786762,0.033280116,-0.082373284,-0.0017937364,-0.0036988002,-0.0071522254,-0.04158651,0.033062004,-0.007029538,0.025046421,0.018775728,-0.0080110375,-0.0023833178,-0.02424668,-0.03655178,-0.025955217,-0.050310954,0.0013018504,0.010033109,0.015585854,0.0017187607,-0.06648752,-0.028863365,0.005134698,0.0074021444,-0.021901986,0.049220398,-0.025119124,0.0359338,0.018793903,-0.015776701,0.0600896,0.0187212,0.0029308675,0.029663105,0.022938015,0.036988,0.008974361,0.027918216,-0.0029149635,0.018312242,-0.012777673,-0.03173516,0.027227532,0.009092505,0.054309655,-0.010278484,0.039441753,-0.02322883,0.025409939,-0.033589106,0.05580008,-0.0049938345,-0.033062004,0.03289842,0.012232396,-0.02130218,0.023810457,-0.0050574504,-0.009551447,-0.03704253,-0.024464792,-0.038860124,-0.04434925,-0.019266477,0.06681469,-0.0015869852,-0.0807011,-0.0025423572,-0.014904256,-0.12643172,0.020138921,-0.014004548,0.005834471,0.00994223,0.029572226,0.0018244082,-0.037151586,0.0039146394,-0.031698808,0.014340803,-0.07026812,-0.043985732,0.018203186,-0.049220398,-0.004848427,-0.006393381,-0.015640382,-0.0038646555,-0.01680364,-0.0145952655,-0.056636173,0.03918729,0.04354951,-0.013795525,-0.010414803,0.014686145,0.032571252,-0.011777998,0.019430062,0.010760146,0.0007202209,-0.0003251786,-0.00051971775,-0.030226558,0.008783515,0.081137314,-0.00875625,0.03900553,-0.01756703,0.047257397,0.010323924,0.007529376,0.0069113947,-0.03289842,-0.105783865,-0.041186642,-0.01640377,-0.008669915,0.0047757234,-0.03489777,0.011350864,0.016921783,-0.0052619297,-0.034697834,0.022029217,0.011069137,0.06437912,0.00013085244,0.0057572233,-0.038787417,-0.0056618,0.0100149335,-0.018057778,-0.03013568,0.04035055,0.019811755,0.01930283,0.04413114,-0.015540414,0.0581266,-0.005602728,0.04202273,-0.018284978,-0.025355412,0.046166845,-0.012232396,-0.01845765,-0.025518995,-0.04096853,0.03084454,0.017748788,-0.037696864,0.032734837,-0.03473419,0.019811755,0.0035965606,0.010396628,0.030644605,0.17696078,0.0130321365,0.083027616,0.036297318,0.010887378,-0.067541726,-0.05638171,0.023192476,-0.015594942,-0.025373587,0.014286275,-0.005898087,-0.0026468686,0.017058102,-0.01893931,0.050383657,0.01893931,0.0153223025,0.033025652,0.018021427,-0.03071731,0.0038351195,-0.028390791,0.0022856223,-0.00753392,-0.0659786,0.001639241,-0.03149887,-0.026973069,0.03035379,-0.01065109,-0.023428764,0.057072397,0.041186642,-0.012323275,0.0147043215,-0.0017812403,-0.027227532,0.015776701,0.029390467,-0.0010990753,-0.05590914,0.0102966605,-0.026664078,-0.030899068,-0.009615063,-0.031099003,-0.01167803,0.008292764,-0.018593969,-0.0042554378,0.005448233,-0.022156449,-0.0077474867,-0.007924702,0.0034352494,-0.0038896473,0.011405392,0.009560535,-0.010105813,0.07234017,-0.014458946,0.042931527,0.034806892,-0.007497568,-0.034806892,-0.019321006,-0.05354627,0.008497244,0.030753661,-0.01457709,-0.052710176,-0.014022724,0.0403869,-0.03146252,0.03962351,-0.021901986,0.019484589,-0.0035238569,-0.009333336,-0.024464792,-0.015267774,-0.0335164,-0.036260966,0.04271342,-0.006238885,-0.015976636,0.013013961,0.015903933,-0.015131455,0.027336588,0.0147043215,0.012432331,-0.0011536031,0.08688091,-0.04649401,0.024192153,0.024501143,-0.061761785,0.047257397,-0.008819866,0.01546771,0.004939307,-0.045766972,0.028499845,0.029790336,-0.035061356,0.021756578,-0.039441753,-0.05641806,0.02799092,-0.006466084,-0.0047393716,-0.018494,0.041041233,0.030062975,0.019757228,0.017112631,0.020793255,-0.045367103,-0.012323275,0.009228825,-0.022519968,0.014013636,-0.04609414,-0.030953595,0.0064342767,0.042059083,0.034879595,0.04751186,-0.013341127,0.0047393716,0.03209868,0.025064597,0.028645253,-0.012405067,0.025518995,0.08906202,-0.043985732,-0.00034193453,0.040895827,0.055436563,-0.036733538,-0.043658566,-0.012050636,0.03026291,-0.011959757,0.029899392,0.012732234,-0.0012495946,0.006847779,-0.02322883,0.0078111026,-0.0057345037,0.009733207,0.011632591,-0.016867256,-0.017148983,0.055654675,0.004939307,0.033316467,0.012523211,0.015994811,0.059289858,0.006357029,0.05849012,-0.03209868,0.079683244,-0.002994483,0.010969169,0.031789687,-0.008974361,-0.011369039,-0.013859141,-0.0062252535,0.006770531,-0.04082312,0.014949696,-0.046603065,-0.006075302,0.022320032,-0.02393769,0.0015994812,-0.006370661,0.0059844223,0.031971447,0.008438172,-0.009137945,0.023519643,-0.015985724,-0.0216657,0.0413684,0.018066866,-0.035461225,0.0017119447,-0.0073839687,0.017330742,0.028717957,0.018775728,-0.0600896,-0.0076884152,0.00831094,-0.010751058,-0.090370685,-0.031753335,-0.020847782,-0.01827589,0.034352493,-0.015694909,-0.025409939,-0.0231743,0.008579035,0.0031557945,-0.002089095,0.010814674,0.02464655,0.03729699,0.008474524,-0.06227071,-0.036279142,0.04256801,0.010423891,-0.0064388206,-0.0036851682,-0.055618323,-0.023083422,-0.060016897,-0.013913669,-0.030790012,-0.0011002113,0.01783058,-0.04609414,0.021338534,-0.0070886095,0.061361913,0.010642002,0.029390467,0.013659205,0.011305423,-0.049329452,0.03538852,-0.053509917,0.011359951,0.067505375,0.03204415,-0.036224615,0.008865306,0.10607468,0.068414174,0.0029649474,0.007061346,0.017612468,0.0034284333,-0.0028808836,0.0111327525,0.050383657,-0.022410912,0.018166834,-0.02884519,-0.05583643,0.0035692968,0.01235054,-0.037115235,-0.0049574827,-0.017857844,-0.018430386,0.005884455,-0.009978581,0.0019539117,-0.024046745,-0.034443375,-0.0028627077,-0.022683552,-0.011060049,0.048893232,-0.021065895,0.02879066,-0.04376762,-0.019957162,0.044676416,0.026300559,0.021138597,0.010151253,-0.026136976,-0.024864662,0.015385918,0.046057787,0.025373587,-0.06775984,-0.05063812,-0.007924702,-0.0063797487,-0.030680956,0.02366505,0.017167158,-0.015522238,0.007720223,0.0364609,0.023010718,-0.005384617,-0.011777998,-0.008088285,-0.019484589,-0.030790012,-0.016594617,-0.022847135,0.019430062,-0.024882838,-0.0007457808,0.05100164,0.018384945,-0.03637002,0.027736457,0.011741646,-0.033861745,-0.022047393,0.033225585,-0.016558265,-0.0006821651,-0.014213571,0.0010343236,0.022447264,0.0022924382,-0.029499521,-0.02491919,0.020811431,0.017530678,0.012432331,-0.036260966,-0.011668942,-0.012704969,-0.026809486,-0.026282383,-0.006347941,0.06935932,0.04765727,0.0038873754,-0.025446292,0.03538852,0.0024083096,-0.0025241813,0.012704969,0.011369039,-0.019430062,0.015531326,-0.04198638,0.008274589,0.01809413,0.023465116,0.02295619,0.002583253,0.021502117,-0.0055936403,-0.04573062,0.014813377,0.025991568,-0.016249275,-0.034207087,0.0175125,-0.052128546,-0.01979358,0.00021825307,-0.05303734,0.0006583092,0.029572226,0.0075202878,-0.008710811,-0.029663105,-0.03498865,-0.025773458,-0.003546577,-0.0057390477,-0.0002563089,0.026300559,-0.05634536,0.032753013,0.0047848118,-0.0068296026,0.01617657,-0.059617024,-0.005448233,0.0047848118,-0.06190719,-0.030771837,-0.010314836,0.009351512,0.00563908,-0.021520292,-0.0030626429,0.051510565,-0.052891932,0.0027150284,0.012505035,0.024810134,-0.13893676,-0.014349891,-0.020538792,-0.035279464,-0.039078232,-0.005443689,0.0006083254,0.013668294,0.011414479,0.034297965,0.002090231,0.010478419,-0.022665376,-0.03324376,-0.002569621,0.046384953,-0.0054845847,-0.018484913,-0.058272008,0.002583253,-0.03562481,0.047839027,-0.002571893,-0.0290633,-0.024991894,0.012141516,0.008433628,0.020865958,-0.045985084,-0.034752365,0.053291805,-0.0043281415,0.05594549,0.06365208,0.03784227,-0.0065297,0.003296658,-0.0134774465,0.049692973,-0.036660835,-0.010614739,-0.00949692,-0.053909786,0.036588132,0.030590078,-0.03146252,0.019375533,-0.06299774,-0.09087961,0.01724895,0.036533605,-0.06536061,0.0030331071,-0.004934763,0.04707564,-0.018484913,0.0007696367,0.011532622,0.0012177868,0.019230125,0.015949372,-0.0013847781,-0.024773782,-0.05241936,-0.01573126,-0.030862717,0.011241808,-0.014195396,0.009596887,0.02924506,0.018257715,-0.047039285,0.037515104,-0.077356726,-0.0003794224,-0.025518995,0.025210004,-0.035697512,-0.048566066,-0.02866343,-0.050310954,-0.00853814,-0.002799092,-0.04496723,0.031153532,0.03520676,-0.02072055,0.013386567,-0.010714706,-0.0071794894,-0.052492063,-0.039732568,-0.003046739,0.009924053,-0.06365208,0.061507322,-0.00426907,-0.021829283,-0.039369047,0.012459595,-0.042531658,-0.007061346,-0.010396628,0.012114252,-0.0339708,0.014286275,-0.004400845,-0.04093218,0.01212334,0.0045553404,0.020484265,0.051147047,0.02857255,0.023792282,-0.072849095,-0.027263884,0.008138269,0.07172219,-0.029226882,-0.027627403,-0.029444994,0.05478223,0.013831877,-0.01832133,0.0024037657,-0.0054618646,0.037769567,0.056090895,0.01595846,-0.008083741,0.022610847,0.030917244,-0.007674783,0.00059526146,0.04354951,0.049729325,-0.02433756,0.04274977,-0.012950345,-0.032789364,0.0047302837,-0.008533595,-0.029136004,0.008783515,0.00043792612,-0.022828959,-0.009260632,0.01738527,-0.021502117,-0.044676416,-0.00232879,-0.00084063644,-0.011759821,-0.027336588,0.003923727,0.061143804,-0.017085368,-0.014895168,0.016194748,-0.012332363,0.05107434,-0.061943542,0.034915946,-0.048166193,-0.019502765,0.019048367,-0.0031398905,0.0028695238,0.0007281729,0.05474588,-0.02670043,0.010814674,0.0013200263,0.03729699,0.019084718,-0.07135867,-0.019411884,0.025191829,0.044603713,0.022410912,0.009256088,0.08935283,0.07052258,0.010614739,0.0014779296,0.033679985,0.0061343736,0.0134229185,-0.028608901,0.0062888693,0.027136652,-0.01497696,0.046239547,0.0045598843,0.06910486,0.021029541,0.027809162,0.012323275,-0.024228504,-0.00326485,-0.0055300244,0.0016608249,-0.03467966,0.011496271,-0.03802403,-0.000708293,0.02679131,0.009324248,-0.023555996,-0.028281735,0.025882514,-0.017539766,-0.0010456835,0.096332386,-0.007229473,-0.0011473551,0.015058752,-0.006275237,0.013295687,0.026900366,0.003485233,0.03637002,-0.008433628,0.07063163,0.0071658576,-0.015140544,-0.015549501,-0.00020902311,0.009751382,-0.038860124,2.0625412e-05,-0.0032875699,-0.005166506,0.044421956,0.0047620917,0.0033330098,0.0710315,0.040096086,-0.01912107,0.018166834,-0.009678679,0.007243105,-0.055073045,-0.0094605675]
|
JORFDOLE000025971695_0
|
JORFDOLE000025971695
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-06-04
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
|
[-0.02317915,0.015355502,-0.035124343,0.00028879903,0.004796315,-0.04486287,-0.015920848,0.0048145517,-0.010923926,-0.00262156,0.015619938,-0.0043381117,-0.052960068,-0.028704941,0.02823078,-0.015884373,0.028467862,-0.008352518,0.00714888,-0.022796173,-0.06284449,-0.052267067,-0.004164861,0.05595093,0.015866136,-0.018200465,-0.035507318,-0.037568092,0.04158022,0.009150384,0.0052567977,0.03884468,-0.023562124,0.0020049235,-0.006177763,-0.02985387,0.0008508672,-0.015528753,-0.064084604,0.033793047,-0.014972527,-0.028285492,0.06415755,-0.001632206,0.00068274536,-0.015291673,-0.04212733,0.007677751,-0.04289328,-0.010030316,0.007933068,-0.0061276113,0.030018002,-0.04891147,-0.026735352,0.04985979,-0.027136564,-0.032844726,-0.09672872,-0.007914831,-0.005142817,0.03496021,0.027738383,-0.028267255,-0.002746939,0.06558003,0.025075791,0.037148643,0.0047096894,-0.005092665,0.028887311,-0.0127202645,0.008147352,-0.02668064,-0.041543745,0.039464734,0.02793899,-0.009893539,-0.019969448,-0.011626048,0.012364645,0.06361044,0.06306333,0.01613969,-0.06069253,0.043805126,0.0036177526,0.020461844,0.016850932,0.0045432774,-0.02751954,-0.055002607,-0.014963408,-0.009738525,0.011507508,-0.010413292,-0.014233931,-0.0031413126,0.002532655,0.014005968,0.03676567,0.056753352,-0.0056306547,0.015145778,-0.012784094,-0.020060632,0.007522737,0.008334281,0.021793142,0.0013358558,-0.04420634,0.005726399,0.0057446356,-0.011753707,0.020589504,-0.00524312,0.0048647034,-0.014990764,-0.021100137,-0.017844845,0.040486004,-0.00078532816,0.039464734,-0.036145613,-0.0073312493,-0.032790016,0.07010279,0.008411787,-0.011616929,0.007053136,0.0118357735,0.034267206,-0.0016037108,-0.059780683,-0.01751658,-0.020115344,-0.008297807,-0.026917722,-0.0095379185,0.008493854,0.06320923,-0.020589504,0.003043289,0.01191784,0.013960376,-0.055914454,0.042492066,-0.025349345,-0.009346431,-0.016021151,0.044935815,-0.004433856,0.07287481,-0.025057554,0.014662499,-0.032735303,0.00010642963,0.040668372,-0.04584766,-0.021884326,-0.070248686,0.045300554,-0.029106153,0.016814457,0.013385913,-0.028905548,-0.030711005,0.07429729,-0.007851002,-0.0043859836,-0.015464924,0.0042081736,-0.056060348,-0.02347094,0.053033017,0.01780837,0.016449718,0.0144163,-0.04252854,-0.059087683,-0.0164406,0.023689784,-0.014088035,0.012236985,0.035817347,0.0045546754,-0.0024870625,-0.02399981,0.008963455,0.004003008,-0.0389541,0.008571361,-0.028559046,0.018118398,0.024638103,-0.025404055,0.0074862633,-0.0028335643,0.045482926,-0.00076025235,-0.005712721,0.03519729,0.016641207,-0.042565014,-0.00035049117,-0.026261192,0.0039596953,0.030583346,0.021592535,-0.009893539,-0.034996685,0.00038012618,0.0026489154,0.039793,-0.021136612,0.007381401,-0.058102887,-0.0065425015,-0.0064832317,-0.022668514,0.02079011,-0.031951115,-0.024200417,-0.026297666,-0.0069209184,-0.055112027,0.008243096,0.039938897,0.061166693,-0.032388803,-0.045191135,0.013705059,-0.01596644,0.0034855348,0.028066648,0.01334032,-0.003889027,0.03417602,0.018018095,0.0011888205,0.03468666,-0.056425087,0.029179102,-0.0064649945,-0.038151674,0.001030387,0.011188362,-0.00053827465,0.01000296,-0.006410284,0.015738478,-0.012072854,-0.030893374,0.024875185,-0.016130572,0.019130548,-0.017580409,-0.014151865,0.019075837,-0.017507462,0.0414708,0.026461799,0.033428308,-0.0013563723,-0.03419426,-0.038552888,-0.0077233436,0.00063829287,-0.0010537531,0.036492113,0.042565014,-0.005398134,0.011179243,-0.001984407,0.032498226,0.028631993,0.009127588,-0.00935555,0.06634598,-0.019513525,0.00976588,0.0022363046,0.0014338793,-0.024747526,-0.014926935,0.008835796,-0.018063687,-0.035215527,0.00032541537,-0.0153281465,-0.00643308,-0.030765716,0.08381697,0.00038724998,0.013148833,-0.00542093,-0.0004325574,-0.131233,0.06237033,-0.019276444,0.0044520926,-0.009756763,0.023598598,-0.057811096,0.030109186,-0.040267162,0.0060729007,-0.032771777,-0.07320307,-0.017069774,0.014553077,0.0154831605,-0.01018533,-0.004162581,0.0010263977,-0.0032279382,-0.037896357,-0.020936005,-0.03674743,0.04486287,-0.0008332001,-0.01864727,-0.04311212,0.09096585,-0.0026831096,-0.012647317,-0.019276444,-0.009291721,-0.0030341707,0.0068662073,0.00559874,-0.021483114,0.025404055,-0.0045068036,0.0024756645,0.024911659,0.010495358,0.041908484,-0.020625977,0.007171676,0.02728246,-0.028960258,0.013586519,0.00393006,-0.0026762707,-0.038698785,-0.033081807,0.018984653,0.02567761,-0.0049832435,-0.016112335,-0.034467813,-0.02549524,-0.041616693,0.027793095,0.030090949,0.021610772,-0.022869121,-0.009036403,-0.003002256,0.013012055,-0.017853962,-0.006916359,0.024291603,-0.023343282,0.01965942,0.015692886,0.023543887,0.018455781,0.040340107,-0.008831237,-0.013312965,0.0010360861,-0.0072035906,0.0077871727,-0.0099117765,-0.094321445,-0.079950735,0.008840356,-0.058832362,0.039537683,0.00083490985,-0.028887311,0.036072664,-0.011060704,0.105117716,0.16617498,-0.05099048,0.004623064,-0.020407135,0.048583206,-0.036528587,-0.012118446,0.004987803,0.035014924,-0.006141289,0.014908697,-0.014124509,0.0010377958,0.03361068,0.033154756,0.0138691915,-0.063245706,-0.053288333,0.081336744,-0.023233859,0.032735303,-0.01090569,3.1678667e-06,0.016030269,-0.064850554,-0.027829569,-0.00524312,-0.025768794,0.0047917557,0.024711052,-0.030236844,0.025969401,0.0037180558,-0.038881153,-0.016112335,0.00011376715,-0.039938897,0.017388921,0.014826631,0.06853441,-0.0026306785,-0.05219412,0.02675359,0.0068434114,0.038698785,-0.0018692862,0.0030159338,0.01769895,0.03942826,0.004246927,0.05416371,-0.030291555,0.02465634,-0.007823647,-0.012401118,-0.01625823,-0.003729454,-0.022413198,-0.039282367,0.0039049846,0.02662593,-0.02155606,0.00011675915,0.03847994,0.015884373,0.02620648,-0.064741135,0.0043472303,0.02007887,0.0038137997,-0.015282555,0.04117901,-0.003139033,0.033428308,0.023325045,0.017142722,0.03764104,0.055112027,0.01090569,0.043403912,-0.02728246,-0.0013609316,0.0014566755,0.013978614,0.0111062955,-0.03282649,-0.0038206386,0.0070622545,0.018765809,0.015601701,0.0113707315,-0.052741226,-0.010468002,0.0010634415,0.00917774,0.004837348,-0.019841788,-0.020753637,0.0058084647,-0.051792905,-0.020881295,-0.0198965,0.050917532,-0.05099048,0.0038821883,0.029525604,-0.03877173,-0.03468666,0.0058859717,-0.0072765383,0.0040759556,0.03061982,0.02662593,-0.012227868,0.0052795936,0.026990669,0.04325802,0.06933684,0.0076959883,0.020753637,-0.0115531,0.030309793,0.014762802,0.059379473,-0.007964983,-0.025987638,-0.00107199,-0.0030843222,-0.037495147,-0.0015923127,-0.06481408,-0.019695893,0.010440648,-0.015774952,0.016048506,0.015647294,0.04891147,0.04599356,0.009565274,0.0056808065,0.033154756,0.052267067,-0.05897826,-0.004520481,-0.024528682,-0.013477097,-0.03390247,0.04909384,-0.025039317,-0.020644214,0.014398063,0.03563498,0.027209513,-0.034413103,0.004534159,-0.09001753,0.020662451,-0.010559187,0.012382882,0.017480105,-0.021720193,-0.03590853,-0.0073358086,0.023543887,0.006141289,-0.0006286045,-0.024236891,0.05372602,-0.037020985,0.047488987,0.005831261,-0.0012537895,-0.037495147,0.061458483,0.062042065,0.025057554,0.04176259,0.0026603134,0.016239993,-0.01708801,0.028431388,-0.008147352,-0.030747479,-0.03382952,-0.05420018,-0.02948913,0.029252049,-0.009683815,0.037458673,-0.018246057,0.019495288,0.022194354,0.050589267,-0.021318981,0.0051382575,0.0015319028,0.022121407,-0.026498271,0.040230688,-0.055476766,-0.01072332,0.06970158,0.064887024,0.022595568,-0.01566553,-0.014826631,-0.020534793,0.06444934,-0.019221732,0.015884373,0.0021656365,-0.045592345,-0.032370567,-0.007249183,-0.008015134,-0.02347094,0.05635214,0.066929564,0.059817158,-0.018337242,-0.015009001,0.026370613,0.029470893,0.015847899,-0.012957345,0.0187111,0.025477003,-0.012975582,0.044461656,-0.00881756,-0.005147376,0.039172944,0.024911659,-0.02389039,0.022723226,0.005849498,0.038115203,0.03778694,0.018273413,-0.01715184,0.008699019,0.0296715,0.03771399,0.0019787077,0.0033989095,0.006606331,-0.08082611,-0.0125652505,0.0568263,0.03972005,-0.0067339893,-0.008794764,0.0147536835,-0.009273483,-0.013951258,-0.016495312,-0.017881319,-0.010987756,-0.057519305,-0.0116807595,-0.015264317,-0.011926957,0.00020288595,-0.043732177,0.030747479,-0.05117285,0.030054474,0.006989307,0.005831261,-0.006528824,-0.0026648727,-0.020224765,0.0020083429,-0.02757425,0.038625836,-0.0003054687,0.08571361,-0.012437592,0.035434373,-0.014553077,-0.003068365,-0.008416347,-0.024510445,-0.04431576,-0.002317231,0.0487291,0.08308749,-0.024437498,-0.014170101,0.006679279,-0.026516508,-0.0018635872,-0.0050425134,0.018875232,-0.028668467,-0.013705059,-0.044096917,0.036145613,-0.038881153,0.054054286,-0.014343352,0.042674437,-0.040486004,-0.052887123,-0.03122164,0.026315901,-0.0100667905,-0.017589528,0.029999765,0.033410072,-0.007677751,-0.057811096,-0.024802236,0.015939085,-0.04665009,-0.028066648,0.0008537167,-0.00034279746,-0.015647294,-0.041251954,0.022358486,0.038625836,-0.028157834,-0.013814481,-0.0096929325,0.043148596,-0.05248591,0.024711052,-0.037221592,0.0012492302,-0.013012055,-0.03829757,-0.013778007,0.010923926,0.001477192,0.00036359896,0.056789827,-0.000109635344,-0.02144664,-0.0092278905,0.021191323,0.017315973,-0.0043039173,0.011161006,0.011881365,-0.021318981,-0.0003054687,0.004974125,0.0033943502,0.006241592,-0.03764104,-0.00052060763,0.021884326,-0.03961063,0.014562195,0.0878291,0.0021075062,0.021464877,0.029653262,0.003145872,-0.017945148,0.025951164,-0.052449435,0.010632135,0.00018550386,0.02126427,-0.0069345958,-0.014398063,-0.028814362,-0.03645564,-0.0033100042,-0.02823078,0.03634622,0.048218466,-0.0455194,0.023233859,-0.011206599,-0.0057218396,0.017598646,-0.04318507,0.0020995275,-0.03149519,-0.03246175,0.009893539,0.013467979,-0.017388921,-0.014124509,0.026771827,-0.03280825,0.0099573685,-0.013440624,0.007344927,-0.023051491,-0.017352447,-0.11591398,-0.029872105,-0.0049057365,-0.023069728,-0.034996685,0.0016812178,-0.037677515,0.055841506,-0.053653073,-0.028796125,-0.015747596,0.003818359,0.050261002,0.0155925825,-0.008799323,0.020863058,0.04420634,-0.018856995,-0.05230354,0.088120885,-0.028887311,-0.048109043,0.033975415,0.029470893,-0.010230922,-0.008252215,-0.058504097,0.0018373716,-0.039464734,-0.007016662,0.022540856,-0.006702075,-0.012592606,-0.0018841038,-0.036966275,-0.00018735605,0.0063418956,0.032479987,0.0064285207,0.0050197174,-0.03156814,-0.015145778,0.01781749,-0.002596484,0.0048282295,0.019112311,-0.023780968,-0.0030455687,0.021610772,0.029945053,0.014799275,0.035452608,0.022832647,0.049166787,0.0040645576,0.020771872,-0.012145801,-0.060364265,-0.06798731,0.031367533,-0.020516556,0.016413245,-0.007057695,-0.01936763,0.035160817,0.001864727,-0.049786843,-0.010085027,-0.027829569,-0.0016709595,-0.020808347,-0.03216996,-0.009214213,-0.014243049,-0.0207354,0.0055485885,0.02079011,0.021246033,0.047488987,0.032334093,-0.048619676,0.032862965,-0.03145872,-0.037859883,0.06291744,0.004294799,-0.016112335,-0.004937651,-0.027136564,-0.018136635,-0.048802048,-0.020133581,-0.021337219,0.0030182134,-0.028139597,-0.027483067,-0.057993464,-0.036473878,-0.024346313,-0.048473783,-0.006355573,-0.026133534,-0.036017954,0.014243049,-0.011653404,0.090819955,-0.005771991,-0.03331889,0.006218796,-0.028522572,0.06689309,0.04960447,-0.02228554,0.005069869,-0.04891147,0.029525604,-0.0296715,0.04891147,-0.03246175,-0.0096929325,-0.027829569,-0.033446547,-0.0019787077,-0.045482926,-0.010385936,0.008885948,0.04336744,0.06977452,-0.010869215,-0.03669272,0.026826536,0.014279523,0.003585838,0.046321824,0.043002702,-0.0038046814,0.0012059176,0.045665294,-0.019750604,-0.01251054,-0.010641254,-0.010085027,-0.057081617,-0.05080811,0.02447397,-0.058649994,-0.005694484,-0.0011580456,-0.0072947755,-0.015209607,-0.0022442832,-0.0063829287,-0.014233931,0.055841506,0.066200085,0.011224836,-0.014689854,0.013686823,0.00101272,0.059817158,-0.039574157,0.009847946,-0.014908697,-0.027920753,-0.003925501,0.027154801,-0.023598598,-0.02317915,-0.052522384,0.0016390448,-0.0059725973,0.0074725854,-0.021008953,-0.024163943,-0.014452774,-0.001322178,-0.008516651,-0.021866089,-0.01340415,-0.01269291,0.01882052,0.028960258,0.04581119,0.031130454,-0.025458766,0.0308569,-0.00015088217,-0.016951235,-0.018264294,-0.03621856,0.03605443,0.01453484,-0.037130408,0.03585382,0.031951115,0.021337219,-0.022194354,0.07965895,0.028905548,0.06641893,0.02181138,-0.00959263,-0.041142534,0.0037955628,-0.038224623,-0.05106343,0.0023309088,-0.061823223,0.0051109022,0.027556013,-0.037969306,-0.035343185,0.010695964,-0.01918526,0.008776527,0.030236844,0.007814528,0.04001184,0.040668372,0.03877173,0.011489271,0.04836436,-0.0059634787,-0.006009071,0.00297946,-0.011753707,-0.037458673,0.0043609077,-0.03158638,-0.019641183,-0.019349393,-0.011443679,-0.029087918,0.043039177,-0.00833884,0.026133534,-0.037896357,-0.0041557425,-0.043002702,-0.012255223,-0.006451317,-0.0028609198,-0.051245797,-0.039391786]
|
JORFDOLE000025746723_0
|
JORFDOLE000025746723
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles (DEVL1205841L)
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-04-25
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles (DEVL1205841L)
|
[-0.031085972,0.028265035,-0.014847031,0.0068760314,-0.054303017,-0.047993027,0.012824123,-0.00079222827,-0.011023921,-0.044503976,-0.0009830359,-0.022697398,-0.03659793,0.018094819,3.1499196e-05,0.014280988,-0.021676665,0.04368739,-0.039715808,-0.023773808,-0.031308677,-0.072379276,0.01993214,0.03110453,-0.028580535,-0.0014800634,-0.010133099,0.0026005502,0.04732491,0.07026357,0.02939712,-0.008212264,-0.007859647,-0.04212845,-0.008360734,-0.032273732,-0.014819193,0.0066486862,-0.060872827,0.0095021,-0.02130549,0.0044494695,0.003953022,-0.029100182,0.031308677,-0.016767865,-0.080025494,-0.00015803968,0.009873276,0.008309698,-0.02342119,0.015041898,0.07497751,-0.038268223,-0.03893634,0.0017259674,-0.0127684465,-0.034092493,-0.07557139,-0.030287944,-0.031772647,0.05526807,-0.07018934,-0.031587057,-0.031976793,0.010142378,0.038676515,-0.014383061,1.5613668e-05,-0.0038254303,-0.013649989,0.012276638,-0.036041167,0.0074374345,-0.08381149,0.03279338,0.0058552977,0.0055212397,0.03416673,-0.003862548,-0.0027513404,0.048624028,0.014457297,0.0013304332,-0.048772495,0.027485566,-0.020247638,0.06655182,-0.02130549,0.014132517,0.0005558937,-0.031085972,-0.029025946,-0.034760613,-0.008012757,0.021416843,-0.031141648,0.0047139325,0.0023940837,0.021955047,0.03232941,0.03136435,0.00010359574,0.009836158,0.009455703,-0.008917498,-0.0007290124,0.023643896,0.00842569,0.028394947,-0.03767434,0.005177902,0.029619826,0.010597069,0.007367839,-0.05471131,-0.030863266,-0.06644046,-0.05304102,-0.042239804,-0.0009406986,-0.025221394,0.013093226,-0.037859928,0.008592719,-0.025351305,0.042202685,0.018317524,-0.021194138,0.040086985,-0.024182102,0.034407996,-0.001961432,-0.025239952,-0.013009711,0.016925616,-0.013909812,0.019356817,0.032997526,-0.035206024,0.039975632,0.018967083,-0.01301899,-0.036430903,0.044021446,-0.017603012,0.0597593,-0.0037952722,-0.030232267,-0.028116565,0.08589008,0.014410899,0.03617108,-0.03401826,0.074791916,0.0022166152,-0.0074467137,0.021324048,-0.037878487,-0.0007295924,-0.06269159,0.008629837,-0.014819193,-0.0066579655,0.0046953736,0.020785844,0.0015160211,0.06328547,-0.011061038,0.03355429,0.035001874,-0.04164592,-0.0017433662,-0.017955627,0.041126277,-0.0068296343,-0.008643756,0.016619395,-0.06284006,-0.06425053,-0.04379874,0.03143859,-0.003291865,-0.009130924,-0.021342607,0.0019857904,0.0011813829,-0.0076369415,0.029471356,0.04595156,-0.017417423,0.0328305,-0.009052049,0.025314188,0.0060501653,-0.03351717,-0.019338258,-0.053412195,0.016740028,0.00012128458,0.015199648,0.0388621,0.017742202,0.00015615481,-0.021101343,-0.043613154,-0.023829484,0.016285338,0.02895171,-0.05434013,-0.08165867,-0.012861241,-0.0004227924,0.05563925,0.004516745,-0.006003768,-0.0122024035,-0.024701748,-0.018902127,0.03322023,-0.024423366,-0.0126663735,-0.0037187173,0.014670722,0.045840207,-0.022790192,0.0030923581,0.0064677377,0.050182965,0.009567056,0.007372479,-0.00013404374,0.043427564,0.0025611129,0.08522196,-0.010123819,-0.00903349,0.034352317,0.015301721,-0.012499345,-0.005794982,-0.034593582,0.039641574,-0.037377402,-0.055416543,0.005836739,0.0010462517,-0.013547916,-0.023940837,-0.012740608,0.029916767,-0.01364071,-0.027151508,0.040235452,-0.039010573,0.0124343885,-0.028394947,0.008370014,0.037303165,-0.0074281553,0.036430903,0.036263872,0.0060594445,0.021212695,-0.0046512964,-0.026130775,-0.012777726,-0.0027606199,0.048920967,-0.04212845,0.08076785,-0.014930545,0.019264022,0.014308826,0.016767865,0.008059154,-0.017603012,0.011237347,0.039901394,0.024015073,-0.010856891,0.01777932,0.023198485,-0.05623313,0.008323616,-0.018484553,-0.055490777,-0.03201391,-0.008657675,-0.009274755,-0.024441924,-0.049774673,0.050331436,0.0040690145,-0.024887336,-0.00033608807,-0.053672016,-0.14639172,0.025481217,-0.02635348,0.021361167,0.0021273012,0.024293454,-0.04595156,-0.034222405,0.024887336,-0.04858691,0.00766014,-0.06933563,-0.008555601,0.058460183,0.0019219946,0.020860078,-0.019950697,0.028394947,0.016331734,-0.029694062,0.0050943876,-0.0021017827,0.07742727,-0.003280266,-0.046174265,-0.031679854,0.07861503,-0.021509636,-0.014522253,-0.023161368,5.2160347e-05,-0.011664199,0.0072100894,-0.0028116566,-0.020173403,0.029953886,0.052632723,-0.01164564,0.015747132,0.0022258947,0.04658256,0.032069586,-0.023050016,0.07156269,-0.076091036,0.029991003,-0.03875075,-0.015821368,-0.006922428,0.007943162,-0.03444511,-0.01302827,0.028821798,-0.03173553,-0.02804233,-0.030417854,-0.035150345,0.027188625,-0.027541243,-0.014652164,-0.046025798,-0.05742089,0.032737702,-0.019579522,-0.04461533,-0.030399296,0.03414817,-0.04212845,0.040903572,-0.013817018,0.0066440464,0.00091982,0.03678352,-0.011107435,0.01930114,0.08358879,0.016934894,-0.024200661,0.018465994,-0.054154545,-0.059870653,0.055490777,-0.02926721,0.045617502,-0.052447136,-0.005604754,0.027392773,0.016192542,0.017408144,0.17742202,-0.0028232557,0.042796567,0.01517181,0.050517023,-0.058200363,-0.0285063,0.025258511,0.031976793,0.006309988,-0.010977523,-0.039493103,0.0090474095,0.053115252,0.003586486,0.03097462,-0.029137298,-0.004792807,0.073789746,-0.010095981,-0.023718132,0.00028302154,-0.017129762,0.020043492,-0.036653608,-0.036486577,0.014550091,-0.002022908,-0.027559802,-0.021064226,0.007720456,0.0032524278,0.04732491,0.009557776,-0.0117384335,0.04903232,-0.0107084215,-0.0040922128,-0.015394515,0.046656795,-0.012944755,-0.015134692,-0.031772647,-0.0048438436,-0.003171233,0.009223718,-0.005173262,-0.014624326,0.021231255,0.0069781044,0.04079222,-0.036208197,-0.026075099,0.004936638,-0.004778888,-0.01731535,-0.036560815,-0.011775551,0.012490065,0.0707461,0.014076841,0.007140494,-0.032737702,0.023365514,-0.009284034,2.6225163e-05,-0.0107084215,-0.028469183,0.015858484,-0.019542405,0.020470344,0.023755249,0.008193705,0.016006956,0.016192542,-0.02052602,-0.008031316,0.03709902,-0.017036969,0.017686525,-0.012814844,-0.035261698,-0.027299978,-0.0058645774,0.02587095,0.005159343,0.026149333,0.0062171943,0.02679889,0.02652051,-0.017974187,-0.026724655,-0.014763516,-0.0022003765,0.046211384,0.011859066,-0.034575023,0.014123239,-0.009288674,0.016248219,-0.057049718,-0.032218058,0.0006315788,-0.035150345,0.021546753,0.024330571,-0.009339711,-0.0041270107,-0.015079016,0.009103086,0.052335784,0.027801065,-0.045691736,0.001148325,0.042054214,0.01944961,0.0321995,0.022177752,0.08165867,0.04810438,0.008212264,-0.009817599,0.014299546,0.05040567,0.0015763371,-0.022715958,0.021936487,0.073826864,0.009622732,0.03845381,-0.005010873,-0.019950697,0.0152924415,-0.0012492385,-0.036542255,0.014299546,0.029694062,0.023513986,-0.028135125,0.031661294,0.01179411,0.037006225,-0.028729005,-0.0040643746,0.013380887,-0.0051222257,0.033442937,-0.0020925035,-0.009251556,-0.01240655,0.032923292,0.03830534,0.08247526,-0.039047692,0.008537043,-0.04071798,-0.014800634,-0.02587095,0.022196312,0.00091866,-0.023940837,0.012100331,0.0009331591,0.043984327,-0.036653608,-0.010151657,-0.016285338,0.033350144,0.005502681,0.026780332,-0.017435983,-0.043279096,-0.041794393,0.02358822,0.022548929,0.0024451204,0.028432064,0.009010292,-0.02436769,-0.045728855,0.022474693,-0.0802482,-0.017064806,-0.024219219,0.029601268,0.010244451,0.016164705,-0.018113378,0.024479043,-0.025499776,0.003973901,0.026743215,-0.0020321873,-0.05344931,0.065475404,0.018447436,0.005962011,0.003291865,0.031939674,-0.035150345,-0.018354641,0.019171229,0.0052428576,-0.037859928,0.014884149,0.007112656,-0.048512675,0.036505137,-0.031958234,-0.0029369283,0.016888497,-0.00795708,0.018475274,0.0030390017,-0.0046489765,0.008328256,0.057235304,-0.0025471938,-0.020470344,0.00049093796,-0.005781063,0.030696237,0.013974768,-0.017055526,-0.029508473,-0.010430039,0.050182965,0.030399296,0.031067412,0.0070616193,-0.005391328,-0.04502362,-0.011515728,-0.052372903,0.008592719,0.03442655,0.04123763,0.042165566,0.0151903685,-0.017296791,0.015960557,-0.01993214,0.056010425,0.061875,-0.005915614,0.0223819,0.008676234,0.00965057,0.07950585,0.0004425111,0.012499345,-0.03264491,0.027801065,0.0009865157,0.014039724,-0.010550671,-0.027763948,0.0010659704,-0.03266347,-0.03416673,-0.053337958,-0.013343769,-0.0013872695,-0.0040690145,0.008792226,-0.08054514,0.04595156,0.013984047,-0.0022618524,-0.025926627,-0.02835783,-0.018298965,0.009284034,-0.029304327,0.031976793,-0.013928371,0.02451616,-0.0042662015,-0.044207036,-0.0012631576,0.0069177886,-0.02711439,0.027003037,-0.0070708985,-0.0027211823,0.028858917,0.03034362,0.002496157,0.00091344037,-0.00490416,-0.00090184115,0.0042383634,-0.029378563,-0.008448889,-0.038045518,-0.023031456,-0.0190042,0.023476867,-0.0047556898,0.035985492,0.012592138,0.036059726,-0.02726286,-0.017816437,0.018475274,-0.013250975,0.011098156,0.036876313,0.045394797,0.011116714,0.0053217327,-0.029044505,-0.017658688,0.0034356958,0.007599824,-0.035168905,0.021175578,0.02098999,0.022084959,-0.05408031,-0.042685214,0.084628075,-0.008142669,0.015097574,0.023699572,0.016211102,-0.052818313,-0.00796636,-0.03398114,0.03142003,-0.032051027,-0.017705085,-0.06502999,-0.023959396,0.04595156,0.03232941,0.005595475,0.012276638,0.016897777,0.027151508,2.4852284e-06,-0.035929814,0.042982154,0.0009424385,0.026149333,0.0023708853,0.004393793,-0.0069920234,-0.017074086,-0.004031897,0.0030343619,0.017565893,-0.02054458,-0.07256486,-0.0072611263,0.026928803,0.016359571,0.022715958,0.03277482,-0.011135274,-0.036059726,-0.0031132367,-0.03628243,0.032978967,-0.04016122,-0.005317093,0.014995501,-0.030287944,-0.046025798,-0.0038811066,-0.0120353745,-0.025202835,-0.00797564,0.028320711,-0.040458158,0.030863266,-0.002005509,-0.010058863,-0.01148789,0.02189937,0.0011657239,0.046693914,-0.029786855,-0.0023824845,-0.017519496,0.00888502,0.00367464,-0.0023616059,-0.049886025,0.07070898,-0.03414817,-0.0071961703,-0.051073786,0.0038370297,-0.11877625,0.016331734,-0.0051222257,-0.021398284,0.0070848176,-0.0027397412,-0.05760648,-0.00597593,-0.0024196021,-0.03680208,-0.0376929,-0.06220906,0.014847031,-0.005150064,0.046508323,0.03630099,-0.002465999,0.0016146146,-0.032904733,0.028265035,-0.014132517,-0.01517181,0.022159195,0.003554008,-0.050294317,0.0020298676,-0.030139472,-0.007766853,-0.03544729,0.035038993,-0.010383642,0.01700913,0.011404376,0.0775015,0.017881393,0.013807739,0.00919588,-0.059425242,-0.029378563,0.001502102,-0.04339045,-0.007548787,-0.019282581,0.035020433,2.2971938e-06,0.001853559,0.006537333,-0.035280257,-0.020229079,0.045914445,0.010068143,0.030158032,-0.03325735,0.031884,-0.00919124,0.0152924415,0.012490065,0.01119095,-0.016155425,0.0015079016,-0.012582859,0.007859647,-0.014086121,-0.08611278,0.022678839,0.0019973896,0.006681164,-0.024664631,-0.03537305,-0.0060872827,-0.025611129,-0.029638385,0.0021655788,-0.033795554,-0.026242128,-0.00888502,0.032051027,-0.0315685,0.0063656643,0.0066718846,-0.10214757,-0.021119902,-0.021769458,-0.043538917,0.04966332,0.007868926,-0.03203247,-0.022029283,-0.025778158,-0.018159775,-0.056344483,-0.028710445,-0.031605616,0.058645774,0.004983035,0.03849093,-0.04639697,0.0020913435,0.042388275,-0.026724655,-0.025536893,0.015533706,0.0014603446,0.00039089448,-0.0018199212,0.027522683,-0.0014452657,-0.02728142,0.027819624,0.0042940397,-0.014670722,-0.00021429601,-0.010012466,0.02483166,-0.07523733,0.04305639,-0.006709002,0.04379874,-0.015617221,-0.020730168,-0.0140954,0.03537305,0.025202835,-0.042536743,0.039493103,-0.007154413,0.09932664,0.032849055,-0.010541392,0.017111203,0.01730607,-0.015134692,-0.019560963,0.006727561,0.054117426,-0.031605616,0.024219219,0.019226905,-0.03047353,-0.051259376,-0.00037958522,-0.018809332,0.02895171,-0.033832673,0.003772074,-0.018104099,0.012619976,-0.00797564,0.01898564,-0.0029067702,-0.0030529208,-0.024274895,0.0031039575,0.069521226,0.014475855,0.028580535,-0.028265035,-0.01944961,-0.043576036,0.010281569,0.0013060748,0.016684351,-0.0025100762,0.00658373,-0.023551103,0.06599505,0.006727561,-0.01991358,-0.016489483,0.0022258947,-0.013037549,-0.0013721904,-0.05010873,-0.07174828,0.003950702,-0.02130549,-0.010847612,0.014819193,0.0019707114,-0.017565893,0.013306651,0.06065012,0.06725705,-0.011886904,0.011478611,0.028320711,0.003296505,-0.0011367258,-0.0021957366,-0.06347106,0.029452797,-0.010513553,-0.02726286,0.060464535,0.027856741,0.03615252,-0.0099103935,0.0104764365,-0.002479918,0.060353182,-0.010578509,-0.018772215,-0.015839927,-0.01884645,-0.041868627,-0.0020333473,0.0048763216,0.0058552977,-0.007080178,0.013334489,0.014754237,0.004964476,0.0048809615,0.047473382,-0.028153682,0.013510798,-0.023179928,0.026576186,0.023105692,0.048067264,0.0058924155,0.02251181,-0.0051083067,0.035335932,-0.03353573,-0.041386098,0.0013861095,-0.00996607,0.014438737,-0.01119095,-0.014865589,0.034537904,-0.022122076,-0.0148934275,0.0042894,-0.02035899,0.031921115,0.027745388,-0.052781194,0.022084959,0.01748238,-0.008662315,-0.03325735,0.008764388]
|
JORFDOLE000032618469_0
|
JORFDOLE000032618469
| 0 |
PROJET_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (DEFD1607234L)
|
14
|
XIVème législature
|
2016-06-01
| null | null | null | null |
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (DEFD1607234L)
|
[-0.022664875,0.016803589,-0.021401586,-0.0007297579,0.009874083,-0.06487356,0.081370614,0.014295591,-0.00864795,0.014165547,-0.020101143,-0.030300336,-0.052946635,0.0019239599,-0.0487109,-0.026417583,0.012047681,0.0072360397,-0.008392506,-0.021568786,-0.034536067,-0.06561667,0.0008487717,0.050271437,0.0038037975,-0.007440395,-0.01172257,-0.0073707285,0.036115177,0.045032505,0.035279177,-0.0047280416,-0.008304262,-0.018252656,-0.041651353,-0.0014502269,-0.010319949,-0.016859323,-0.0651708,0.014193414,-0.030894825,-0.033365667,0.0061585293,-0.026789138,0.037118375,-0.027123539,-0.05629063,0.0006717024,0.03761998,-0.031489313,0.008234595,-0.044363707,0.09013932,-0.021141497,-0.023389408,0.053095255,0.004649086,-0.0370998,-0.06702858,0.018772833,-0.015113013,0.0100319935,-0.020602742,-0.03186087,-0.015150168,0.03735989,0.06565382,0.014908657,-0.0025962428,0.0005091469,-0.0003239498,0.054618634,0.009781194,-0.010422127,-0.0634988,0.032473937,0.021587364,-0.009855505,0.036821134,-0.01580968,0.012502837,-0.001671999,0.008996284,0.035316333,-0.015233768,0.026324695,0.012623592,0.053095255,0.031229226,-0.042357307,-0.027179273,0.038418822,0.0019436987,-0.010756527,-0.014992258,-0.01056146,-0.0533925,-0.008053462,0.025024252,0.03544638,0.047373302,0.044512328,-0.006999173,-0.0193023,-0.006896996,-0.009247083,0.02760656,-0.00078084675,-0.014230569,0.018057588,-0.03293838,-0.009966971,0.049714103,0.037805755,0.0040963977,-0.0080209505,0.0036830422,-0.031006292,-0.047782015,-0.0184663,-0.03069047,0.023389408,0.0503829,-0.012614303,-0.015103724,-0.013979769,0.055027343,0.07100422,0.004291464,0.017314479,0.018243367,0.04547837,-0.009460728,-0.05721952,-0.0013306325,0.02920425,0.0066090403,0.0045608417,0.06832902,-0.013459591,0.049082458,-0.023946742,-0.00811384,0.0035715755,0.07204458,-0.05844565,0.020658476,0.012539992,0.012298482,-0.040796775,0.044177927,0.007045618,0.012205592,-0.02794096,0.023556607,-0.018429143,-0.05822272,0.047930636,-0.022219008,-0.009790483,-0.11622251,0.04458664,-0.043806374,-0.010282794,0.013069458,0.0013132158,0.044698104,0.053281035,-0.013385281,-0.017388789,0.023222208,-0.015846835,0.008578284,-0.018234078,-0.039942198,0.030411804,-0.02885127,0.020509854,-0.032288156,-0.026900606,-0.019692432,0.018726388,9.920237e-05,-0.033477135,0.054395698,0.012326348,-0.004923108,0.015902568,0.025432961,-0.001713799,-0.03461038,0.011285993,-0.019227987,0.03875322,-0.011053771,-0.032901224,-0.0020749043,-0.032232426,-0.015856123,0.018354833,-0.013041592,0.026120339,0.036375266,-0.002083032,-0.006455774,-0.042282995,-0.013691814,0.01987821,-0.029482914,-0.037118375,-0.07401382,0.034313135,0.0028447204,0.031303536,-0.027457938,0.0026635872,-0.032120958,-0.0009747522,0.028665494,-0.003123387,-0.016116213,-0.0058009075,0.033867266,0.0033904423,0.04384353,-0.025488695,-0.032956958,-0.0015222157,0.045775615,-0.02112292,-0.0012156826,0.016506346,-0.010292082,-0.03377438,0.06037774,0.009414283,-0.013375992,0.04759624,0.029055627,-0.064241916,0.022386208,-0.049008146,0.015373101,-0.010013416,-0.00894055,0.0100412825,0.013041592,0.0077051288,-0.0067715957,-0.030931981,0.044029307,0.00031756368,-0.014815768,0.040053666,-0.05878005,0.0020133655,-0.031545047,-0.018299099,0.054915875,-0.016450612,-0.0034624313,0.04492104,0.012846526,-0.008216017,0.026919182,0.015029413,0.019618122,-0.015902568,0.042617396,-0.028962737,0.062421296,-0.047373302,0.0014049435,-0.020509854,0.04566415,0.0334214,0.0046444414,-0.020658476,0.041131176,0.0077980175,-0.004584064,-0.02669625,0.024504073,-0.06171534,0.0073893066,-0.02195892,-0.040945396,-0.053355344,0.024169674,-0.03667251,0.02494994,-0.027643716,0.054024145,-0.04707606,-0.05736814,0.022516252,-0.021141497,-0.14832489,0.00374342,-0.027439361,0.012317059,-0.013831147,0.017908966,-0.034628958,-0.013663947,-0.016831456,-0.017314479,-0.003755031,-0.06821756,0.028238205,0.036375266,0.0030444313,-0.0024243984,-0.009437505,-0.0065300846,0.014602125,-0.027457938,-0.017639589,-0.030318914,0.027179273,-0.010208483,-0.03799153,0.04655588,0.04217153,-0.013394569,-0.025581583,0.02586025,0.010905148,0.031136336,0.006855196,0.0043564863,0.01148106,0.028256783,0.046704505,-0.006344307,0.0042752083,0.005141397,0.009966971,0.034796156,-0.005146041,0.02370523,-0.006534729,0.0017126378,-0.018661367,-0.0010078438,0.0122891925,-0.02153163,-0.016357724,-0.051943436,-0.024002474,0.0028679427,-0.027049229,-0.026677672,-0.011471771,0.015001547,0.024634117,0.005814841,-0.021568786,-0.08605222,0.010552172,0.024429763,-0.032065224,-0.030783359,0.039384864,-3.158583e-05,0.038901843,-0.06245845,-0.0056894408,-0.017156567,-0.008852306,-0.039979354,-0.0042380528,0.0402766,-0.019748166,0.0015140879,-0.015233768,-0.101508915,-0.029557226,0.018410567,-0.037229843,0.05157188,-0.03908762,-0.0050252858,0.033254202,-0.0136175025,-0.005763752,0.21981212,0.028721226,0.042543083,6.3607076e-05,0.051869124,-0.05565899,0.016915057,0.011964082,-0.0047094636,0.009697594,0.02260914,-0.015419546,-0.036468156,0.043137573,-0.04440086,-0.00955826,-0.06825472,0.009939105,0.009372483,-0.038307354,-0.0020737431,0.03735989,-0.012753637,0.0017300545,-0.008267106,-0.006181752,-0.029148515,0.011267415,-0.044177927,-0.00894055,-0.017658167,-0.020361232,0.046630193,-0.033309937,-0.02703065,-0.01488079,-0.00989266,0.00086793,-0.0179647,0.030653315,-0.01331097,-0.021810297,-0.022516252,0.009326039,0.0061678183,-0.0035111979,0.017351633,-0.019525232,0.008294973,-0.004537619,0.038901843,-0.03410878,-0.033365667,-0.0065765292,-0.013273814,-0.0014072658,-0.03724842,0.0109515935,0.017435234,0.017927544,0.045032505,-0.00056052604,-0.054692943,0.034554645,-0.0033323867,-0.019803898,0.061975427,-0.02885127,0.04807926,0.011666837,0.06899782,0.017082255,0.031898025,0.03293838,-0.008545772,-0.035539266,-0.00199711,-0.0042217975,-0.036802556,-0.027216427,-0.01621839,-0.0073242844,-0.021884609,0.009548971,0.030486114,0.004481886,0.0067390846,-0.013924036,0.0007628495,0.039793577,-0.0070920624,0.0055454634,0.022887807,0.026993494,0.03942202,-0.034294557,0.0034902978,0.0037619977,-0.01911652,0.032046646,-0.034721844,-0.01978532,0.008197439,-0.06554236,0.0025172874,0.023630919,-0.0074729063,0.016144078,-0.07245329,0.056513567,0.020156877,0.024466919,-0.018122612,-0.038381666,0.008801217,0.06795747,-0.0060842186,0.02528434,0.051869124,-0.022832075,-0.042394463,0.026974916,0.009781194,0.06728867,-0.04410362,-0.0062096184,-0.009084527,0.014146969,0.002891165,0.017686034,-0.007477551,-0.006413974,-0.019525232,-0.0067158625,0.0047744857,0.003692331,0.03435029,0.009177417,0.004219475,-0.021141497,0.011666837,0.034721844,-0.023110742,0.0013608214,0.020119721,0.063573115,0.021085765,0.029891625,-0.030839091,0.004426153,-0.023965318,0.0019100265,0.033142734,-0.05432139,-0.0069898847,-0.0517205,-0.004978841,-0.014769324,-0.0029376093,0.0026635872,0.0040545976,0.025154296,0.043137573,0.0507173,-0.008202083,-0.012762926,0.0024592318,-0.003543709,-0.0040871087,0.029780159,-0.040202286,-0.010552172,-0.0073660845,0.042505927,0.037118375,0.022349052,0.01971101,-0.023166474,-0.0035274534,-0.016404167,-0.0009434022,0.010775104,-0.02435545,-0.007793373,-0.01064506,0.020825677,-0.0048859525,-0.027067805,-0.0122891925,-0.022479096,-0.028071005,0.059746098,-0.01180617,-0.03942202,0.019395187,0.021810297,0.006669418,0.018856432,-0.0044052526,-0.02279492,-0.01488079,0.040685307,0.02312932,-0.045106817,-0.009456083,0.016915057,-0.004168386,0.011527504,-0.011676126,0.012530703,0.011155949,-0.012827948,-0.026473317,-0.023482297,-0.007542573,-0.0036876865,0.019525232,0.042505927,-0.008127773,-0.0131809255,-0.0087222615,0.039199088,0.054358546,-0.073084936,-0.011741148,0.017890388,-0.034981932,-0.034071624,0.042951796,0.017825367,0.00056575105,-0.0011169882,0.01904221,-0.003968675,0.03602229,0.054655787,0.033941578,0.026250383,0.018522033,0.015010835,0.009994838,-0.013329547,0.05365259,0.029259982,-0.0010699632,0.016534211,0.0046142526,-0.0028005983,0.04741046,0.01072866,-0.0060563516,-0.036653932,0.080478884,-0.034628958,0.017899677,0.014044791,0.0015222157,0.007161729,-0.030820515,-0.058036942,5.613243e-05,-0.014611413,0.024968518,-0.027959539,0.015735367,-0.086869635,0.024225406,-0.032901224,-0.058519963,-0.03028176,0.009121683,-0.03942202,-0.0017614044,-0.020175453,0.048933838,0.04506966,0.00031030676,-0.015661057,-0.046370104,0.01280937,0.026436161,-0.014676435,0.016450612,-0.018587055,-0.022553409,0.028739804,0.04815357,-0.0021492154,0.019060789,0.007932706,0.0058334186,-0.012577148,-0.063758895,-0.0064000404,-0.036858287,-0.027755182,-0.017370211,0.007510062,-0.026101762,-0.011991948,0.018587055,0.0035599645,-0.022887807,-0.02435545,0.029167093,-0.03461038,-0.008392506,0.012094126,0.017843945,0.036709666,0.017658167,-0.06082361,0.015781812,-0.019580966,-0.011351015,-0.04350913,0.03607802,-0.008406439,-0.0013712713,-0.02270203,-0.012428526,0.065913916,-0.053912677,-0.042877484,-0.047559083,0.020361232,-0.06145525,-0.0012783825,-0.037935797,-0.00868975,-0.054284234,-0.010747238,-0.035910822,-0.013673236,0.028145315,0.026659094,0.023760963,0.030709047,0.034238823,-0.032529667,-0.018224789,-0.038381666,0.056253478,8.577703e-05,0.011889771,-0.054172765,0.009409639,0.033049848,-0.06576529,-0.044958193,-0.07315924,-0.028163893,0.0020586487,-0.07743213,0.039496332,0.011889771,0.0052435747,0.04499535,0.002798276,0.019209411,-0.016942922,-0.0036644645,-0.056699343,0.0020133655,-0.013877591,0.016766435,-0.013543191,-0.03535349,-0.003227887,0.02145732,0.02296212,-0.018587055,-0.019153677,0.026231807,-0.031062026,0.034944776,-0.011648259,0.01064506,-0.028071005,0.0145278135,-0.042357307,-0.026789138,0.006878418,0.0021085765,-0.022256164,-0.027160695,0.02195892,0.026399005,-0.00594953,0.03319847,-0.003334709,8.6629725e-06,-0.017007945,0.0044122194,-0.118823394,0.008081328,0.01655279,0.0345918,-0.058817208,0.011843326,-0.020156877,-0.020082565,0.0072035287,-0.030170292,0.0071710176,-0.04841366,0.05948601,-0.019673854,0.01529879,0.04135411,-0.016673544,0.009330683,-0.0131530585,0.055696145,-0.006460418,0.014184125,0.041948598,0.039533485,0.018011145,-0.0022339765,-0.02794096,0.0067297956,-0.033811536,0.024727007,0.021345854,-0.020825677,0.0109237265,0.024299718,0.0043007527,-0.007575084,0.014695013,0.008369284,-0.009456083,-0.017268034,-0.035539266,0.013403858,-0.018791411,0.023668075,0.002891165,0.020231187,0.0038502421,-0.01954381,9.6735006e-05,0.032956958,0.006887707,-5.250396e-05,-0.021847453,0.039050464,-0.018661367,-0.006256063,0.014732169,0.025154296,-0.011044482,0.029743005,0.004017442,-0.001220327,0.02927856,-0.048116416,0.026547628,0.054395698,-0.0012017492,0.0065486627,-0.008884816,-0.047707703,-0.027848072,-0.015661057,-0.007602951,-0.069740936,-0.013060169,0.023983896,0.08917328,0.024541229,0.040053666,0.008740839,-0.06855196,-0.006005263,-0.04989988,-0.042022906,0.077729374,-0.008127773,-0.012428526,-0.028349672,0.027216427,0.023147896,-0.014202702,-0.028944159,0.008796573,0.04573846,-0.0059448853,0.0066740625,-0.02045412,-0.028331093,-0.012149859,-0.015428835,-0.00017590822,0.008341417,0.023668075,0.0140540805,-0.020881409,0.04822788,-0.027755182,-0.0039408086,0.018726388,-0.0012226492,0.04655588,0.03882753,-0.0056569297,0.037805755,-0.08449168,-0.014797191,0.023983896,0.03594798,-0.014295591,-0.017342344,-0.0033602535,0.0012737381,-0.024931362,-0.032529667,0.0086943945,-0.012586436,0.025024252,0.02935287,0.005331819,-0.007575084,0.03799153,-0.022441942,-0.022181854,0.024318296,0.038790375,-0.0028632982,0.002008721,0.017509544,-0.034387447,-0.033124156,-0.01239137,-0.017611722,0.00040377612,-0.0033300647,0.0131809255,0.03533491,0.014193414,0.0073382175,-0.019933943,0.034814734,-0.018484877,-0.0010496438,0.030226026,-0.0046537304,-0.04592424,-0.0334214,-0.021494476,-0.035167713,-0.00060145516,0.041428417,0.008202083,-0.038121577,-0.009911238,-0.03368149,-0.003018887,0.050308593,-0.0074914843,-0.028907005,-0.01621839,0.056513567,-0.010756527,0.031247802,-0.04707606,-0.033997312,-0.037322734,0.012382081,-0.054098457,0.004133553,0.015986169,0.027643716,0.0019413766,0.02968727,0.028721226,-0.05844565,-0.0077237063,0.02794096,0.054990187,-0.028145315,-0.007863039,-0.029371448,-0.016775724,-0.017611722,-0.026157495,0.013236659,0.08226235,0.033904422,0.02169883,0.015688924,-0.013385281,0.01580968,-0.021513054,-0.07542573,-0.0136082135,-0.032641135,0.019339455,0.017500255,-0.0041405195,-0.011908348,6.567531e-06,-0.017686034,0.0075147063,0.006478996,0.011713281,0.072230354,-0.021234388,0.009576838,0.022014653,-0.06479925,0.013849725,0.030448958,0.00057184685,0.016664255,0.031470735,-0.038716067,-0.00727784,-0.0627557,0.010821549,0.0058566406,0.03607802,0.02212612,-0.028572604,0.025210029,0.002473165,0.028646916,0.0359294,-0.004124264,-0.010375682,0.0037062643,-0.0359294,0.006237485,0.033867266,-0.031712245,-0.004890597,0.0015500824]
|
JORFDOLE000025713055_0
|
JORFDOLE000025713055
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
|
13
|
XIIIème législature
|
2012-04-20
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
|
[0.003223474,0.0073769256,-0.034916848,-0.014214734,-0.0046678595,-0.06271734,0.019749673,-0.0047172788,0.025733879,0.013019689,0.013298233,-0.010683513,-0.03838517,-0.02023488,-0.00784416,-0.015257027,0.016649747,0.0041849003,-0.0037828083,-0.016389174,-0.016658733,-0.041296408,-0.020540379,0.06703029,-0.00023165208,0.020288792,-0.03401832,-0.01994735,-0.0014118141,0.025859673,-0.008023866,-0.003461584,0.006163911,-0.016937276,-0.033065878,-0.050353583,-0.05463058,-0.0013522865,-0.060273346,0.056068227,0.018833173,-0.036372464,0.008747183,0.014376469,0.0028191356,-0.027351232,-0.04632817,0.013963145,-0.058691934,-0.0021654556,-0.00065985747,0.009515425,0.04018223,-0.037810113,-0.023523496,-0.005197992,-0.0051800213,0.002996595,-0.09617858,-0.032131407,-0.05308511,0.043991994,0.0027652238,-0.034126144,0.01044091,0.029903054,0.04823305,-0.015661366,0.00033751005,0.035186406,0.0075701093,0.014061984,0.029561613,0.010944087,-0.059662346,0.045213994,0.033011965,0.044998348,0.038708642,-0.0016847424,-0.0066805654,0.021277174,0.050641112,-0.016137587,-0.042446524,0.03863676,0.013271278,-0.0010765505,0.019192586,-0.026722262,-0.0026214593,-0.04816117,-0.014493277,0.00085304125,-4.366291e-05,-0.018635498,0.029903054,-0.01256144,0.024170438,0.0073230136,0.05031764,0.037486643,0.023505526,-0.00566972,-0.036300585,-0.009281808,-0.010279175,-0.0038816466,0.032742407,0.0053282785,-0.043704465,-0.0049104625,0.02546432,0.0019441928,-0.0072241756,-0.0032099958,0.0010552104,0.012759116,-0.017395526,-0.07576399,-0.016317291,0.033263553,0.043704465,-0.023002349,-0.012067248,-0.057613697,0.056211993,-0.028591203,-0.005638271,0.021223262,-0.012570425,-0.05610417,0.018015511,-0.011995366,-0.05707458,0.01166291,0.041188583,0.014924572,-0.010908145,0.00069242914,0.047729876,-0.0045218486,-0.029040467,0.004649889,0.038852405,-0.046723522,0.05304917,-0.024727525,0.005391176,-0.022930468,0.025967496,0.021025585,0.016802497,-0.032634582,0.033569053,-0.008787616,0.013127513,0.018491732,-0.011024955,-0.014942542,-0.07835175,0.028645113,-0.04388417,-0.023110174,0.029184232,-0.05060517,-0.015966866,0.049203463,-0.032886174,-0.009488469,0.003654768,0.0021957809,-0.049275346,-0.0094345575,0.004654382,0.010800322,0.0002521498,-0.0032639077,-0.09380646,-0.029094378,0.0176561,-0.007821698,-0.029579584,0.003850198,-0.0047038007,-0.0088729765,-0.018258115,-0.044387348,0.0028393525,-0.0015746725,-0.0368397,0.009371661,0.015508615,0.00621333,-0.007916043,0.007394896,-0.016973218,0.02363132,0.023056261,0.013576778,0.009111087,0.016164541,0.04665164,-0.008140676,-0.0023586394,-0.029867113,0.025033025,0.01595788,0.0012354777,-0.055888522,-0.03712723,0.009497454,0.015274998,0.011555087,-0.0365342,0.012004351,-0.04755017,-0.037953876,-0.0030617386,-0.009227896,0.019983292,-0.038492996,0.012453616,-0.060812462,0.04532182,-0.05675111,-0.00383672,0.029381908,0.054666523,-0.022283526,-0.05459464,0.013459968,-0.02181629,-0.016470041,0.03283226,0.004189393,-0.027728613,0.042266816,-0.012795057,0.003272893,0.0024709555,-0.04693917,0.016461056,-0.03186185,-0.04100888,0.0018060439,-0.020450527,0.031754024,0.018545644,0.004690323,-0.0065278155,-0.022948438,-0.0016285843,0.056535464,-0.040254112,-0.006101014,0.01334316,-0.018689409,0.037810113,-0.03125085,-0.0069591096,0.01074641,0.04726264,0.010126425,-0.014484292,-0.01992938,-0.038277347,-0.01607469,0.001272542,0.013082586,0.039643113,-0.009151521,0.025320556,0.002446246,0.021762379,0.06659899,0.0050137932,-0.022337439,0.052402228,0.010530763,0.011698851,0.0064873816,0.030549996,-0.027998172,0.027279349,-0.019785615,-0.03311979,-0.0028123967,-0.016820468,-0.072888695,-0.01794363,0.015877012,0.07971752,0.011429292,0.02546432,0.018851144,-0.052797582,-0.118318334,0.031520408,0.0033874554,0.0056337784,-0.003176301,0.0073364917,-0.09215316,0.026506614,-0.06929458,-0.025877643,-0.00965919,-0.0706244,0.0065098447,0.02181629,0.0045196023,-0.025518231,-0.018797232,0.018833173,-0.00614594,-0.036426377,0.029921025,-0.021007614,0.05340858,0.005332771,-0.07454199,0.01485269,0.099844575,0.031322733,-0.02790832,-0.008023866,-0.0003481801,0.016389174,0.015185145,-0.014367484,-0.0362287,0.0010484713,0.018869115,0.019372292,-0.008778631,-0.021079497,0.04082917,0.027980203,-0.031340703,0.01395416,-0.017458424,-0.024116525,-0.012830998,-0.020756027,-0.04665164,0.018222174,-0.05186311,-0.0022564316,-0.00298761,0.009016741,-0.044279523,-0.008998771,-0.02575185,0.034844965,-0.0030010878,0.009533396,-0.036695935,-0.04330911,0.016667718,-0.020702114,-0.056894876,-0.040972937,0.007462286,-0.0050811833,0.033065878,-0.026111262,0.028034113,0.00078509,-0.002598996,0.024242321,-0.037163172,0.07626717,0.0043556206,-0.030154644,-0.02332582,-0.08827151,-0.07691411,0.014205748,-0.02636285,0.02361335,-0.015409777,-0.044567052,0.013936189,0.010431925,0.07942999,0.1669108,-0.021690497,0.023739144,0.0026281981,0.05071299,-0.031143025,-0.028645113,0.011995366,0.03008276,0.0057595726,-0.010360043,-0.009187462,0.008473131,0.020109085,0.01089916,-0.00911558,-0.032544732,-0.031628232,0.054450873,0.023936821,-0.0014252921,-0.008491102,-4.8190654e-05,-0.006051595,-0.067964755,-0.025626056,-0.00049896457,0.016011791,-0.017116982,0.023433644,-0.0034076723,-0.026165172,-0.011375381,-0.04999417,0.01135741,0.0041669295,-0.0033492679,0.0067165066,0.05739805,0.038708642,-0.010144396,-0.034126144,0.006617668,-0.010000631,0.0026034885,-0.0038704148,0.006370573,-0.0012388473,0.004079323,0.025967496,0.07055252,-0.023936821,0.018042468,-0.036426377,-0.00499133,-0.036588114,0.009317749,0.0070579476,-0.03649826,0.008023866,0.06534105,-0.005206977,-0.01275013,0.025949527,-0.024763467,-0.008886455,0.011743777,-0.0036817237,0.036624055,-0.008212558,-0.027854407,0.032760378,0.02427826,0.055708814,0.004009687,-0.036372464,0.013630689,0.07799234,-0.03834923,-0.013118528,-0.024709556,-0.013064615,-0.034575406,-0.016308306,0.012489557,-0.043704465,0.037235055,-0.019210557,0.026776172,0.014574145,-0.029849144,-0.034449615,-0.0057416023,0.054702464,-0.003657014,-0.018635498,0.02422435,-0.021456879,0.015122248,-0.040757287,-0.0356177,-0.011024955,0.031520408,-0.061746933,0.022013968,-0.014367484,-0.0038546906,-0.023451615,0.01717988,0.0025001578,0.021007614,0.06016552,-0.0042365654,-0.03130476,0.033281524,0.01257941,0.013172439,0.06559264,-0.014160821,0.012489557,-0.025913585,0.02267888,0.025104908,0.042158995,-0.029543644,-0.036300585,-0.009344704,-0.03432382,0.012067248,0.011770734,-0.02729732,-0.021942085,-0.024296232,-0.0091919545,-0.0048116245,0.031053172,0.022175703,0.014187777,0.03464729,0.024907231,0.0016746339,-0.0027584848,-0.06803664,-0.02731529,-0.0136396745,-0.022337439,-0.013316204,0.007907058,-0.027980203,-0.00920094,0.024997085,0.056894876,0.03168214,-0.020738056,-0.012543469,-0.037594464,0.018222174,-0.023739144,0.06289705,-0.0061684037,-0.014996454,-0.02332582,-0.02792629,0.04970664,0.015077322,-0.02208585,0.0073230136,0.035204377,0.015445719,0.024314202,0.02116935,-0.0038726612,-0.053156994,0.009389631,0.025931556,0.008931381,0.010189322,-0.0072646094,0.0072466386,0.007484749,0.041512053,-0.055277523,-0.026560526,-0.08079575,-0.046831347,0.0072106975,0.03462932,-0.017152924,0.040397875,0.0057011684,-0.037594464,0.022193674,-0.03252676,-0.018815203,0.0435607,0.060632758,0.0398947,-0.009928749,0.04762205,-0.01120466,-0.005503492,0.05186311,0.052905403,0.0037850547,0.018905057,-0.006559264,0.011177705,0.01166291,-0.03646232,0.029992908,0.0356177,0.010584675,-0.03189779,0.008037345,0.022624968,-0.013055631,0.0851087,0.07152293,0.02790832,-0.029076409,0.0073005506,0.050425462,0.029040467,0.018779263,-0.042446524,0.047118876,0.004582499,-0.029903054,0.06293299,0.0010164613,-0.008252991,0.0026933416,0.06933052,-0.037917934,-0.028950613,0.006069565,-0.0038209958,0.034844965,-0.014205748,0.01456516,0.00629869,0.02422435,0.0928001,0.020648204,-0.0050227786,0.0035491907,-0.07231364,-0.012552454,0.034701202,0.0047577126,-0.036264643,-0.010180336,-0.005067705,-0.014008071,-0.013594748,-0.0096771605,-0.005260889,-0.021690497,-0.05125211,-0.026003437,-0.036013056,-0.06498164,0.034737144,-0.051683404,0.048700288,-0.06534105,0.018994909,0.032382995,-0.016748587,-0.023379732,-0.0022216137,0.008760661,-0.017341616,-0.041368287,0.036911584,-0.0054810285,0.045213994,-0.009928749,0.003515496,-0.008459654,0.006303183,-0.0031178966,-0.0074173594,-0.028878732,-0.018545644,-0.015472675,0.053156994,-0.0035828855,-0.007803727,0.013235336,-0.0096771605,0.013756484,0.0043331576,0.06803664,-0.05585258,-0.019084763,-0.028896702,0.029597554,-0.008423712,0.045896877,0.009470499,0.0147179095,-0.023217997,-0.060560875,0.012669263,-0.013549821,0.020738056,-0.03838517,0.042734053,0.055708814,-0.014538204,-0.002306974,-0.017206836,-0.024062615,-0.027225437,-0.04640005,0.0037940398,-0.013999086,0.012336807,-0.06792881,0.00882805,0.05071299,0.012480572,0.0047936537,0.014286616,0.027836438,-0.030496083,0.0022261064,-0.009686146,0.015670352,-0.025428379,-0.019084763,-0.0014601101,0.009007756,0.016523954,0.012013337,0.026344879,0.015544557,0.019821556,-0.023092203,-0.013433013,-0.015050366,0.04629223,0.0016746339,0.014286616,-0.012768101,0.011033939,0.01611063,-0.00036053488,0.02204991,-0.0032976025,0.01870738,0.015535572,-0.007925028,0.022211645,0.051683404,0.04751423,-0.007709381,0.011132778,-0.0057416023,-0.016317291,0.0006351479,-0.01120466,0.048915934,-0.04571717,-0.014663998,0.010386999,-0.01994735,0.009308764,-0.032329082,-0.0037491135,0.0071388152,0.014789792,0.06706622,-0.04144017,0.090140454,-0.01013541,0.022786703,0.017844792,-0.0098299105,0.010836263,-0.038097642,-0.04359664,0.01519413,-0.011752763,-0.014843704,0.04453111,0.017710011,-0.0129567925,0.039175875,-0.023793055,0.023864938,-0.05153964,-0.007314028,-0.109333046,0.034287877,-0.01903085,0.010944087,-0.017844792,0.03281429,-0.024422025,0.0011737039,-0.013567792,-0.020396614,-0.01473588,-0.0012792811,0.055672877,0.0153558655,0.0053821905,0.0051171244,0.062357932,-0.0040321504,-0.032131407,0.09006858,-0.00088954397,-0.037055347,0.07324811,0.021654556,-0.014026042,0.0005874135,-0.015868027,-0.03338935,-0.040002525,0.004883507,0.022031939,0.003998455,-0.01118669,0.007821698,-0.053300757,0.017647116,0.012822013,0.008536029,-0.0061953594,0.034755114,-0.029327996,-0.007853146,-0.027548907,0.017422482,0.025176791,-0.020360673,-0.00030325365,-0.011671895,0.009641219,0.021223262,0.033604994,0.061603166,0.008720227,0.06300487,-0.008527043,0.0051800213,0.010773366,-0.01425966,-0.020612262,0.040685408,-0.04453111,0.03374876,-0.02851932,-0.03369485,0.055457227,0.012202028,-0.041296408,-0.0047936537,-0.035114523,0.0023923342,0.004241058,-0.039068054,0.037846055,-0.015571512,-0.028806848,-0.011770734,0.015418762,0.0484487,0.01901288,0.03680376,-0.07213393,0.027351232,-0.033676878,-0.019911408,0.032131407,-0.0011209153,-0.0075656166,-0.06368776,-0.02458376,-0.032940082,-0.027081672,-0.019120703,0.027441084,0.048808113,-0.029723348,-0.0053821905,-0.04503429,0.007583587,0.02080994,-0.022157732,-0.015580498,-0.013262292,-0.017395526,0.011438278,-0.012929836,0.06171099,-0.00512611,-0.023793055,0.025554173,-0.021061527,0.0050632125,0.044962406,-0.029831173,0.011411322,-0.022031939,0.045501523,-0.052042816,0.014214734,-0.0013522865,0.012857954,0.0150054395,-0.015966866,-0.004510617,-0.048017405,-0.016209468,0.0010091607,0.065484814,0.049490992,-0.004982345,0.043021582,0.0030460143,0.02328988,0.035671614,0.024296232,0.014708924,-0.042446524,-0.04266217,0.036282614,0.016407145,-0.043848228,-0.030532025,-0.03374876,-0.0030190584,-0.03403629,0.028806848,-0.030262467,0.023451615,-0.020720085,0.0098299105,-0.015724262,-0.004883507,-0.038169526,0.00621333,0.0490597,0.034862936,0.012848969,-0.039068054,-0.030765643,-0.005485521,0.055996343,-0.0411167,0.014825733,-0.044638935,-0.034539465,-0.015625425,0.0631127,0.017099012,-0.005184514,-0.042769995,0.011626969,0.0077992342,0.00024372607,-0.017817836,-0.07195423,-0.007987926,0.00091088406,0.008670808,0.015158189,-0.035779435,-0.03229314,0.020791968,0.041655816,0.06724593,0.031502437,0.020324733,0.030891437,-0.0061908667,-0.035833348,-0.002884279,-0.031196937,-0.018033482,0.002996595,-0.058368463,0.0063840505,0.018303042,0.019480115,-0.012489557,0.038492996,0.03773823,0.059015404,0.027369201,0.018437821,-0.0020902038,0.0035491907,-0.0041197566,-0.04201523,-0.025410408,-0.0024844336,-0.02519476,-0.005045242,0.0096771605,-0.02359538,0.009820925,0.011033939,-0.0063570947,-0.004977852,0.017134953,-0.011042925,0.048268992,0.010629602,0.012336807,0.0042725066,0.00697708,0.022211645,0.030460143,-0.005323786,-0.007597065,0.018635498,-0.06728187,0.0006093152,-0.021888174,-0.017072057,-0.012112175,-0.007030992,-0.047442347,0.04298564,-0.047406405,-0.042482466,-0.02239135,0.021205291,-0.012480572,-0.015742233,-0.032382995,-0.018365938]
|
JORFDOLE000032794983_0
|
JORFDOLE000032794983
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
|
14
|
XIVème législature
|
2016-07-23
| null | null | null | null |
LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
|
[-0.050302632,0.050047476,-0.031348016,0.0446527,-0.008438449,-0.024495196,-0.013514277,0.030618994,-0.026554687,-0.009860045,0.041007582,0.025442926,-0.07508944,0.016156986,0.011491235,0.0019900068,0.013486938,-0.02033976,-0.0169498,-0.010288347,-0.027757576,-0.06138379,-0.011664378,0.039841145,0.020995881,0.008493125,0.038273744,0.018198254,0.025935017,0.057374164,0.0003445776,0.050375536,0.03373557,-0.0269192,0.0035562685,-0.03998695,0.028049186,-0.040169206,-0.059998646,0.05886866,0.007062417,-0.021269266,-0.011682604,-0.0060873474,0.044689152,-0.027356613,-0.01880881,-0.02741129,-0.0077595455,-0.017332537,0.024659226,-0.0024353948,0.08252548,-0.015373287,0.017195845,0.04279369,-0.03708908,-0.025315346,-0.06036316,-0.040861778,0.019483158,0.014425556,0.006675123,-0.022727313,-0.0353212,0.007850674,0.006542987,0.0032714936,-0.0005496155,-0.028541276,-0.0007859786,0.06280539,-0.0018977397,-0.047204282,-0.060545415,0.018098013,0.015291272,0.020613145,0.01818914,-0.034501046,0.00055103935,0.004226059,0.034555722,0.033024773,-0.034373466,0.022052966,0.0013771713,-0.0085705845,0.004087089,-0.028577728,-0.013240892,0.015819814,-0.013496051,-0.0076046283,-0.0017211793,-0.026244853,-0.03998695,-0.017104717,0.017970433,-0.0010006989,0.007294793,0.010944468,0.0066705667,0.023711495,-0.019136872,-0.014753616,0.037690524,-0.026682267,0.053364534,0.01407927,-0.022854893,-0.017059153,0.036159575,0.008265306,0.015300384,-0.013231779,0.007841561,-0.011345431,-0.054057106,-0.02075895,1.1853754e-05,-0.019373804,0.087264135,-0.020394437,0.03575861,-0.012703237,0.044433992,-0.015446189,-0.04352271,0.030072227,-0.001248453,0.046293,-0.026099047,-0.055588055,-0.035485227,0.01753302,0.030254481,0.038674705,0.047022026,0.014580473,0.023602141,-0.013477825,0.006506536,-0.020357985,0.04279369,-0.0158107,0.03229575,-0.023128277,0.0059825503,-0.0101881055,0.062367976,-0.0072993496,0.040861778,0.017040929,0.041044034,-0.060217354,-0.092950515,-0.01841696,-0.030546091,0.006948507,0.0101607675,0.044251736,0.015956506,-0.028231442,0.014070157,0.024531646,-0.010078752,0.06320635,-0.021123461,0.012903719,0.03262381,-0.050011024,-0.016603515,-0.021961838,0.058358345,0.01603852,0.014917647,-0.00084350316,-0.009741579,-0.0133320205,0.0025789212,0.007937245,0.024258263,-0.070678845,0.0055907,0.0292703,-0.005950656,-0.009413518,0.021305718,-0.008989773,0.01939203,0.02075895,-0.032514457,0.026828071,-0.049427804,-0.037799876,-0.032241073,-0.021633778,0.05019328,0.0118101835,-0.062659584,0.044215284,0.03034561,0.0024103345,-0.022854893,-0.010552618,0.006265047,-0.015819814,0.02121459,-0.050922304,-0.079900995,-0.004497165,0.0035175392,0.039549533,-0.022909569,0.012493643,-0.031694304,0.024568098,0.025351798,0.0037681411,-0.018325832,0.042465627,0.04662106,0.0039936826,0.009035337,0.05296357,0.03307945,-0.00398457,-0.0041782167,-0.04406948,-0.0207954,0.0058139637,0.0022747817,-0.08595189,0.007053304,0.03278784,0.012356951,0.01062552,0.0101607675,0.013259118,-0.057155456,-0.016084084,-0.0004818391,-0.025333572,0.0046338565,0.012129132,-0.043814324,-0.0031530273,-0.03907567,0.010725761,0.051323265,-0.019446706,-0.016904237,0.02398488,-0.0476417,0.004729541,-0.029124495,0.0013475547,0.075016536,-0.020522017,-0.0033398396,-0.0492091,0.009887383,0.031256888,0.03519362,-0.011108498,0.007518057,0.015965618,0.015409738,0.0324051,0.032222845,-0.024713902,0.063169904,0.0013008516,-0.010999145,0.00087653706,-0.019938797,-0.013906127,0.012502756,-0.010507054,-0.0184443,0.009732466,0.034610398,-0.015555543,0.01277614,-0.002622207,0.026427109,-0.021232814,0.013778548,-0.021342168,0.000984182,-0.021652004,0.0862435,-0.016858673,-0.004834338,0.051870033,-0.026846297,-0.13005783,0.008752841,-0.027065003,0.015345948,-0.0055815876,0.026317755,-0.050703596,0.0071854396,-0.027812254,-0.00036109454,-0.0009209619,-0.06612245,0.037508268,0.012694125,-0.026317755,-0.02281844,-0.05230745,-0.0053173164,-0.028067412,-0.00096253905,-0.04118984,-0.045782685,0.050011024,-0.032587357,-0.002508297,0.003264659,-0.01864478,0.031329792,-0.027775802,0.019282676,0.019975249,0.019464932,0.006365288,0.010753099,0.005039376,-0.007039635,0.014753616,-0.06163895,-0.007827892,-0.011901312,0.0017371267,-0.021323942,-0.031913012,0.0037521936,0.010871566,-0.048443623,-5.0689927e-05,0.028176764,-0.013641856,-0.020230407,-0.029744165,-0.022180544,-0.015109016,-0.007932689,-0.044215284,-0.008060268,0.004080254,0.05671804,0.019483158,-0.047459442,-0.033589765,-0.02252683,0.017897531,-0.027301935,-0.047532342,0.01864478,0.031931236,0.004497165,-0.005176068,-0.028304344,0.05263551,-0.010816889,-0.024112457,-0.046657514,-0.004670308,0.053218726,0.008944209,-0.020011699,-0.013842337,-0.07231915,-0.054713227,-0.0055588055,0.006424521,0.051942937,-0.03229575,-0.015719572,0.03030916,0.011026483,0.04953716,0.2000441,0.02418536,-0.011463897,0.010005849,0.090034425,-0.057738673,0.008666269,-0.009723353,0.033261705,-0.029397879,0.010288347,0.026773395,-0.021469748,0.027265485,0.009768917,0.020430889,-0.04676687,0.01802511,0.03820084,0.0048525636,0.033006545,0.029397879,0.008853082,0.0004564941,-0.025479376,-0.07075175,0.01571046,-0.050885852,-0.061092183,0.043923676,-0.01655795,-0.014097495,-0.008443005,-0.02382085,0.019319126,-0.019045744,0.0020537963,0.053072922,-0.02513309,0.06131089,-0.053801946,-0.041408543,0.0054767905,0.016876899,0.008962435,0.008506795,0.024276488,0.027593546,0.034264114,-0.016448596,0.036906824,-0.036487635,-0.05518709,0.015746912,-0.03552168,-0.006916612,-0.038346644,-0.0045131124,0.000106577,0.08165065,0.021196363,-0.011901312,-0.023492787,0.050411988,0.0017895253,0.03719843,-0.027666448,-0.0446527,0.061165087,-0.015983844,0.0149267595,-0.065685034,0.040752422,0.019957023,-0.0323322,-0.030837702,0.009440856,0.09922012,-0.03637828,0.017724387,0.0027042222,-0.01802511,0.012065342,-0.0025493046,0.008520464,-0.054057106,-0.017478343,0.01880881,-0.018353172,-0.0058914227,0.021816034,-0.034464594,-0.008825743,-0.016649079,-0.0013748931,0.037435364,0.04283014,0.0073358007,-0.04228337,-0.01880881,-0.016548837,0.0038797727,-0.032313973,-0.06805436,-0.008611592,-0.03543055,-0.00723556,0.011318092,-0.055588055,0.0006720687,0.0002776555,-0.002608538,-0.017022703,-0.034920234,0.023237629,0.03878406,0.024677452,0.014562247,0.027229033,0.020613145,-0.035120714,0.030163355,-0.0020993603,0.056353528,-0.053692594,0.0025447481,0.009053563,-0.012202034,-0.025643408,0.037654072,-0.024039555,-0.010707535,0.013067749,-0.027830478,0.0149358725,0.00088678894,0.06991337,0.004043803,-0.00065896905,0.03654231,0.028723532,-0.031475596,0.010616407,-0.014051931,-0.0118010705,0.026062597,-0.05048489,0.015027001,0.0148447445,0.016020294,0.032350425,0.0006851683,0.001615243,-0.045017213,0.00036935302,-0.056426432,0.006470085,0.031001732,0.008370103,0.007376808,-0.00018026249,0.0042306157,0.045235917,0.08587899,0.02786693,-0.008433892,0.006410852,0.051942937,-0.045345273,0.0050120377,-0.008069381,-0.026408883,-0.012074455,0.03654231,0.003620058,-0.0066660102,-0.0073358007,0.05081295,-0.01910042,0.0315485,0.022453928,-0.017077379,-0.009814481,-0.05671804,0.03324348,0.004406037,0.016630853,-0.030819476,0.0011744116,-0.025534054,-0.012120019,0.03142092,-0.01678577,-0.015391512,-0.026828071,0.033626217,0.03451927,0.025862115,0.013468713,-0.046949126,-0.05908737,0.07545395,0.030691896,0.016503273,-0.005718279,-0.02509664,-0.013924352,0.025351798,-0.0057091666,0.023620367,-0.021360394,-0.04807911,-0.039039217,-0.012429854,-0.008689051,-0.010270121,0.005563362,0.037435364,0.047823954,-0.0176606,0.0069667324,-0.02476858,0.047459442,-0.03794568,-0.0056954976,0.010598182,-0.04807911,-0.034428142,0.033097673,0.002531079,0.0022861727,-0.029944647,0.001259844,0.016184326,0.005763843,0.018954616,0.021743132,0.01782463,0.020011699,0.00023508165,0.009135578,0.026682267,0.041335642,0.01662174,0.005713723,0.058978014,0.032970097,-0.005668159,0.02852305,0.037508268,0.025661632,-0.012284049,0.0047022025,0.0024604548,0.01101737,0.017286973,0.027684674,0.01910042,-0.03506604,-0.033298157,0.006483754,0.0029821624,-0.0055588055,-0.0476417,-0.040278558,-0.09521049,0.009367954,-0.016421258,-0.038638253,-0.017368989,0.0029662151,0.010488828,-0.03364444,-0.0117008295,0.028559502,-0.012438966,0.0262084,0.02199829,0.022545056,0.039950497,0.009495533,-0.0075043873,0.03911212,0.017615035,-0.044215284,0.0307648,0.036250703,-0.0029593804,-0.0049892557,0.0065566567,0.03410008,-0.021506198,-0.04796976,0.009076345,-0.015619332,-0.0024536203,0.008206072,0.01029746,0.0045404504,0.012047116,-0.007112537,0.014115721,-0.0661589,-0.023948427,0.004911797,-0.0012313665,0.011518574,-0.009244931,-0.020977655,0.029798843,0.013213554,0.00014651667,-0.013596292,0.0036952386,0.007672974,-0.009996737,0.04505366,-0.017186733,0.013550728,0.020959431,0.018453412,0.033753797,-0.06429989,0.019373804,-0.04042436,0.0238573,-0.011491235,0.016147874,-0.015573768,0.0067616943,-0.06550278,-0.021524424,-0.03794568,-0.022472154,0.03944018,0.02249038,0.027301935,0.0284866,0.06652341,-0.041408543,0.0058595277,-0.0014637428,-0.003148471,-0.019811219,0.012056229,0.001048541,0.015427964,-0.03976824,-0.04716783,-0.033006545,-0.0117099425,0.0052808654,0.025370024,-0.043486264,0.042319823,0.04964651,0.014553135,-0.028577728,0.0066386717,0.0123205,-0.011664378,-0.039549533,-0.055879664,0.029416105,0.035138942,-0.009705127,-0.027611772,0.011655265,-0.019610737,0.028668856,0.016211664,0.00077800493,-0.0059005353,0.004485774,-0.003205426,0.057082552,0.005239858,-0.05183358,0.04195531,0.0061101294,-0.0017451004,-0.020376211,-0.03820084,-0.032642033,-0.03708908,-0.017277861,0.0043422473,0.02249038,-0.0076547484,-0.007194552,-0.030874152,-0.043777872,-0.030710122,0.03907567,-0.13085975,0.008456674,-0.036487635,-0.0028454706,-0.014033706,0.008092163,-0.03526652,-0.03200414,0.01759681,-0.031985912,-0.036779243,-0.05208874,-0.049573608,0.012238485,0.013587179,0.061019283,0.043559164,0.014033706,-0.037052628,0.087555744,-0.019574286,0.00728568,-0.025315346,-0.0044698264,-0.013541615,-0.033553313,-0.008201516,0.03357154,-0.06914789,-0.018198254,-0.0015377844,-0.022435704,0.05726481,0.005403888,0.0058686407,0.008347321,0.02398488,-0.0133137945,-0.012675899,-0.028595954,-0.02914272,0.0031917568,-0.044506896,0.044689152,-0.004392368,-0.026281303,0.021342168,-0.0037795322,-0.06360731,-0.044142384,0.009504646,0.023602141,-0.044506896,0.013350246,0.029561909,0.022144094,-0.02092298,0.009235819,0.01672198,0.04097113,0.016357468,0.020686047,-0.018198254,0.028759984,0.014817406,0.053473886,-0.03439169,-0.00728568,-0.008875863,0.0021004993,-0.0019102698,-0.034209434,0.025005512,-0.043012396,-0.018079787,-0.015163693,0.051578425,0.032696713,-0.00046731555,0.015127241,-0.015127241,-0.020029925,0.008898645,-0.015245708,0.059779942,0.059670586,0.028231442,0.010753099,-0.017724387,0.07968229,-0.006415408,-0.02637243,-0.010306573,0.02753887,0.014954098,-0.0016927018,-0.020011699,0.018098013,0.0031917568,-0.037180208,-0.026992101,0.03588619,0.02046734,-0.007385921,-0.05394775,0.07640168,-0.0044561573,-0.03559458,-0.008237967,0.014097495,0.005495016,0.032897193,-0.0002515986,0.0231465,-0.056244176,-0.025114866,-0.017122943,-0.024823256,-0.02121459,-0.03245978,-0.029853519,-0.009604887,0.0068300404,-0.0462201,-0.0059825503,0.015509979,0.019009292,0.021961838,0.026117273,0.021159912,-0.00097165187,0.034264114,-0.022453928,0.007568177,0.02815854,-0.0102063315,0.026408883,0.021907162,-0.016111422,0.0010633494,-0.021032333,0.0062696035,-0.048808135,-0.025770986,-0.021469748,-0.039221473,-0.058066737,0.02803096,0.010589069,0.020576693,-0.0014067879,0.019319126,0.010488828,-0.0074360413,-0.0010103813,0.012356951,-0.02588034,-0.054385167,0.031366244,0.002288451,0.0069895145,-0.068564676,-0.030382061,-0.023948427,-0.05544225,-0.015291272,-0.01701359,0.009832706,-0.047240734,0.03327993,-0.008734615,-0.01163704,-0.038638253,-0.0023055375,-0.00132819,0.04618365,0.0021506199,-0.0012302274,0.04283014,-0.0010730317,0.020266859,-0.0010029771,0.05759287,0.018262044,-0.009768917,0.032368653,0.008465787,-0.018015997,0.011126724,-0.013805886,-0.014270638,0.017851967,-0.048917487,0.020084603,0.030436737,0.010352136,-0.024458744,0.050922304,0.0101881055,0.0331888,0.011555025,-0.026664041,-0.007144432,-0.012921944,-0.018881712,0.014197736,0.032569133,-0.009076345,-0.012457192,-0.0133866975,-0.003907111,-0.017979546,-0.026153725,0.048917487,0.014270638,0.015136354,0.054130007,-0.02835902,0.013596292,-0.011172288,0.020850077,0.011390995,0.0048844586,0.012438966,-0.055004835,-0.04217402,-0.05143262,-0.0033216141,-0.02460455,0.0029912752,0.042392727,-0.0133684715,-0.01016988,0.011345431,-0.04596494,-0.040788874,0.006265047,0.0027771245,-0.030983506,-0.025862115,0.023201179,-0.07151722,-0.0153824,-0.028249668]
|
JORFDOLE000051428146_0
|
JORFDOLE000051428146
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-04-04
| null | null | null | null |
Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
|
[-0.02606165,0.0100579085,-0.043380518,-0.003672155,0.0008329495,-0.010724731,0.009835633,0.019448994,0.0026395062,0.015799992,0.01792086,-0.019782405,0.0007223912,-0.026432108,0.03780514,-0.03886094,0.026598815,-0.011539736,0.0038620145,-0.008265822,-0.014262595,-0.040898453,-0.02696927,0.014910895,-0.008460312,0.006663596,-0.0008358437,-0.0017747206,0.021449462,-0.00552444,-0.02209776,-0.01728182,0.023635158,-0.06686749,-0.01344759,-0.041009594,-0.012373265,-0.06464475,-0.07735143,-0.021097528,0.025672672,0.020412182,-0.00974302,-0.0333967,-0.002122024,-0.018235747,0.004769634,-0.0048344643,0.02189401,0.0032970675,-0.000902989,-0.018263532,0.0736839,-0.054531273,-0.040231634,0.05808766,-0.01253997,-0.046788722,-0.040787317,-0.03937958,-0.0137069095,0.01753188,-0.021523552,-0.025709717,0.032433514,0.05449423,0.05756902,0.013632818,0.028488144,-0.031729642,-0.008673325,0.038157072,-0.023913,0.00688587,-0.064163156,0.03852753,-0.018365407,-0.0037971844,0.014762713,0.02702484,-0.0039662053,-0.029025307,0.041083682,0.0059597273,-0.05912494,0.02637654,0.045899626,-0.024153797,-0.02761757,-0.030507136,-0.0034452502,0.01182684,-0.018069042,-0.050974887,0.011456383,-0.034137614,-0.02839553,-0.024264935,0.010178306,0.02891417,0.032766923,-0.0056541003,0.007969457,-0.030414522,0.011150756,-0.017680062,0.00038116553,0.02020843,0.010446888,0.010169045,-0.04249142,0.0071961274,-0.027043363,-0.03197044,0.00448253,-0.03580467,-0.020504797,-0.060125176,-0.022468219,-0.025839377,-0.021208664,-0.0035633335,0.04790009,-0.015762946,0.022060715,-0.03106282,0.09216971,0.042269144,-0.027969506,0.023598112,0.031340662,0.03137771,-0.023320269,-0.023394361,-0.021912532,-0.039601855,0.0013996329,-0.034082044,0.00027118612,-0.03697161,0.043084152,-0.041157775,-0.021134572,-0.034341365,0.013938446,0.004003251,0.033822726,-0.037138317,0.0047001736,0.028895648,-0.025969038,0.01416072,0.027450865,-0.012262127,0.046307128,0.018420976,-0.039083216,0.014012537,-0.02507994,-0.025931992,-0.0070201606,0.056679923,0.008386221,-0.09965294,-0.014531177,0.02274606,-0.0012109313,-0.006844193,0.00046683374,0.01772637,0.0028062118,-0.03098873,0.015485103,-0.02215333,0.04171346,-0.011085927,-0.00091398694,0.024209367,-0.0027714816,-0.011650873,0.0016126457,0.02871042,0.034156136,0.0052651204,0.045714397,-0.013725433,0.0068071475,0.007654568,0.020097293,-0.0025098464,-0.0067839944,0.022505265,-0.037249453,0.024394594,-0.018022735,-0.048122365,-0.019134104,0.0007403352,0.012336219,-0.0017284135,0.0163742,-0.006478367,0.0029011415,-0.014753451,-0.0131049175,-0.030507136,-0.0045288373,-0.0012989149,0.007172974,0.027376773,-0.057606068,0.0078259045,0.047788955,0.011521214,-0.032637265,0.020690024,-0.0017874552,4.815218e-05,-0.007705506,-0.005853221,-0.03332261,0.014457085,0.027135978,-0.012836336,0.033378176,-0.015225784,0.018346883,-0.031229526,0.05697629,-0.05445718,-0.036267743,-0.0396389,-0.014151458,-0.07583255,0.09091015,0.028302915,0.017439265,0.011326724,0.014262595,0.01943047,0.023097996,0.00708036,-0.0232647,-0.039972313,-0.02722859,0.025191078,0.020893777,0.007876842,-0.012780767,0.022727538,0.03982413,-0.026043128,-0.056939244,0.058902666,0.027450865,0.015716638,-0.02383891,-0.024079707,0.031303618,-0.002219269,0.0145497,0.01728182,-0.006478367,0.042380285,0.009270687,0.011039619,-0.014558961,0.0010893751,-0.019393425,-0.018096825,0.041157775,-0.045084618,0.047085088,0.034007955,0.01948604,0.01909706,0.004320455,-0.053568084,0.025172554,0.0031465692,-0.0071822354,0.005177137,0.025357783,-0.0074786013,0.0039198985,0.035248984,-2.6771308e-05,-0.07298003,0.0085344035,-0.029062353,0.029469855,-0.00038174438,0.07861098,-0.017754152,-0.035489783,-0.014345948,-0.030247815,-0.14373732,0.018763648,-0.034156136,0.03915731,0.0081871,0.0078259045,-0.014077366,-0.012808551,-0.039861176,0.0046376586,0.017365173,-0.052678987,-0.031544413,0.004438538,-0.06386679,0.020004679,-0.012836336,-0.03034043,0.011743488,-0.048159413,-0.03189635,-0.050382156,0.045084618,0.0017457787,-0.020412182,0.006029188,0.04827055,-0.009178072,-0.048344642,-0.0053114276,0.02761757,0.0023003065,0.0009377193,-0.012104684,-0.0181987,-0.004727958,0.025191078,-0.026987793,-0.045455076,0.029914405,0.03580467,0.0011264209,-0.016448291,0.021338325,0.0027020208,-0.07950008,0.009113243,0.03912026,-0.007316526,-0.008849292,-0.061236545,-0.012336219,0.020504797,0.0041375416,-0.0061032795,-0.0058393287,-0.046492357,0.041157775,-0.013845831,0.0118916705,-0.019300811,-0.03912026,0.021356847,0.014132936,-0.021486508,-0.017791199,-0.026802566,0.0465294,0.0031720381,-0.051826935,0.02676552,0.0061866324,0.028358486,-0.031785212,0.025283692,0.026654383,0.0003360161,-0.02383891,0.0015408697,-0.024598345,0.005353104,0.034156136,0.020671502,0.034545116,-0.04208392,-0.017902335,0.018985922,0.008552927,0.022375604,0.17307752,0.032507602,0.041491184,-0.022653447,0.0547165,-0.006867347,-0.029025307,-0.0036235328,-0.008367698,-0.012502925,0.011058142,0.016485337,0.0001732176,0.008928014,-0.0024195474,0.06523748,-0.024413118,-0.00080458634,0.05756902,-0.01956013,-0.014809019,-0.0130956555,0.010076431,0.005677254,-0.012104684,-0.04423257,0.009469807,0.002191485,-0.03508228,0.028488144,-0.019726837,0.022709016,0.04930783,-0.029451333,-0.029358719,-0.012113945,-0.059161987,-0.03637888,-0.015874084,0.04567735,-0.009724497,-0.040120494,-0.02806212,0.011947239,-0.0027575893,-0.039083216,0.0035193416,-0.021134572,0.027765753,-0.025931992,-0.008566818,-0.04363984,-0.010419103,0.0042926706,-0.03736059,-0.00675621,-0.04982647,0.0129104275,0.011141495,0.0521233,0.057272654,0.010076431,-0.042713694,0.038897987,-0.014512653,-0.02435755,-0.008914122,0.0009382982,-0.00022184008,0.0023292485,0.023246178,-0.017059546,0.034971144,-0.004913186,-0.020430705,0.016596474,0.0073396796,0.048307594,0.032859538,-0.0034383042,3.550816e-05,0.002658029,0.017985689,-0.04515871,0.036082514,-0.01968979,-0.014253334,-0.0018082933,-0.0016682142,-0.031803735,0.01948604,-0.0118916705,-0.017198468,0.011410076,0.029673608,-0.008918753,0.029395765,-0.0037948692,-0.045862578,-0.009770804,-0.011317462,0.007622153,-0.01474419,-0.038823895,0.05782834,0.014799758,-0.032822493,-0.04067618,-0.008437159,-0.03365602,-0.00076059456,0.0025654149,-0.0013683756,-0.07698097,0.040639136,0.0232647,0.007802751,0.029655084,0.027247114,-0.0060014036,-0.047529634,0.05008579,-0.041750506,0.07383209,0.0072470657,0.014345948,-0.007918519,0.031099867,-0.020060247,0.0037508772,-0.021079004,0.0009950245,-0.00487151,0.024135275,-0.0048437254,-0.0044547454,0.00425794,0.031173958,-0.012965996,-0.03034043,0.020708548,-0.0071035135,0.015197999,0.010132,0.0052327053,-0.008437159,-0.05827289,-0.004366762,-0.00734431,0.01728182,0.028543713,-0.007853689,-0.0075480617,-0.014975725,0.019448994,-0.012419571,-0.012317696,-0.01956013,0.07012752,-0.008909491,0.012002807,-0.001169255,-0.02344993,0.06264428,-0.019782405,0.023246178,0.00020852678,0.0654968,-0.029525425,-0.013845831,0.02904383,0.0036050098,-0.036286265,0.05360513,0.004913186,0.0055337017,-0.011197063,0.02689518,0.011095188,-0.009122504,0.0071590818,-0.03545274,-0.04860396,-0.041343004,0.038045935,0.021153096,-0.004554306,-0.02852519,0.037138317,-0.015373967,-0.04419552,0.056754015,-0.009381824,-0.035563875,0.010530241,0.03971299,0.037897754,0.025950514,0.019189674,-0.044603024,-0.0020583519,0.0068256706,-0.012762244,-0.0041375416,-0.016494598,-0.00805744,-4.091669e-05,0.05178989,-0.028265871,0.0010066011,0.0033271671,-0.02683961,0.007140559,0.0051354603,-0.004176903,0.028469622,0.02072707,0.009909725,-0.06301474,-0.00328086,0.05671697,-0.023116518,0.021560598,-0.044862345,-0.026080174,-0.002734436,-0.07005342,-0.010382058,0.05879153,-0.012428833,0.013956968,-0.019671267,0.039861176,0.020171385,0.016652044,-0.010641377,0.013781001,0.02663586,-0.03565649,-0.0074647088,0.028673373,-0.02658029,0.041231867,-0.025505966,-0.005218813,0.0027321205,-0.03267431,0.006658965,0.054234907,0.023783341,-0.006399645,-0.029784745,-0.008154685,-0.00409355,0.009391085,-0.014503392,-0.05490173,0.016605737,-0.051863983,-0.011928716,0.047010995,0.028691895,-0.00061646366,-0.027098931,-0.04790009,-0.04930783,0.06783068,0.016985454,-0.038675714,-0.049678285,-0.016327893,-0.016707612,-0.063385196,-0.04475121,0.041083682,0.0075526927,-0.010428365,0.05241967,-0.027821323,0.034730345,0.03580467,0.010030123,0.016994717,-0.029784745,0.02611722,0.015883345,0.021671735,0.013503158,-0.021838441,-0.033878293,0.006983115,-0.031988963,-0.041935734,-0.025931992,-0.016679827,0.0132531,-0.009418869,0.013151224,0.016013004,0.0076175225,-0.042787787,0.056235377,-0.05360513,0.005093784,0.020764116,-0.06964592,0.03761991,0.043047104,0.013790263,0.020930821,0.01968979,-0.052790124,-0.017041022,0.0028941955,-0.027858367,0.014855326,0.048826236,0.0058763744,0.024987325,-0.037842184,0.061940413,0.04112073,-0.023283225,-0.046936903,-0.007802751,0.06364451,0.022245944,0.028617805,-0.034119092,-0.043306425,-0.035637964,-0.025580058,-0.03378568,-0.031803735,0.060606766,0.017967165,-0.030655319,-0.0061032795,0.013549466,-0.010391319,0.006288508,-0.03098873,0.03158146,-0.03482296,0.018522851,-0.033822726,0.01669835,-0.01124337,0.02163469,0.008418635,0.0060569723,0.038638666,-0.011187802,-0.037119795,0.02404266,0.031933393,0.028228825,-0.011595305,0.028265871,-0.02683961,-0.010298705,-0.030951684,-0.032081578,0.045047574,0.014336687,0.014466346,0.0031280464,-0.042454373,-0.021208664,-0.008372328,-0.015901867,0.011085927,-0.042120963,0.06479293,-0.03461921,0.011724965,0.047010995,0.00074554473,0.005399411,-0.007960196,-0.026172789,-0.00056928827,-0.0029590253,-0.03367454,-0.029025307,-0.013364237,0.028099164,-0.008404744,0.048122365,0.028765988,-0.04423257,-0.052382622,0.020671502,0.036101036,-0.13566136,-0.051160116,-0.020041725,-0.015438796,-0.07772188,-0.021968102,-0.042898923,-0.02443164,0.015475842,-0.002546892,0.032433514,-0.023338793,0.051234204,-0.032192715,0.0051169377,0.031988963,0.018022735,-0.011706442,0.00045525696,0.06127359,-0.062014505,-0.008275083,0.051863983,0.012965996,-0.022560833,0.001766617,-0.04341756,0.024487209,-0.038082983,0.06616362,0.034971144,-0.024209367,0.053382855,0.030303383,0.031692598,-0.043750975,0.014151458,-0.029358719,0.030284861,-0.02969213,0.009659667,0.01935638,-0.08765013,0.078462794,-0.0058902665,0.015716638,0.025543012,-0.02228299,-0.034785915,0.012549232,0.059013803,-0.020782638,0.005316058,-0.0028988263,0.04793714,-0.017383697,-0.0071035135,0.015559195,-0.023913,0.0252096,0.00022690493,-0.022912767,-0.04345461,-0.011187802,-0.040565044,0.009567052,0.04086141,0.008608495,-0.029025307,0.029395765,-0.02181992,-0.031988963,0.05982881,-0.06731204,-0.0321001,-0.008557557,0.014873849,0.007964826,-0.007205389,-0.016865056,-0.0025376305,-0.0054873945,-0.046677586,-0.01124337,0.041231867,0.0034799806,-0.019041492,0.007367464,-0.07464709,0.05582787,-0.033489313,-0.0530124,0.0036536322,0.001996995,-0.014484869,-0.0044663223,-0.05367922,-0.007094252,-0.014484869,-0.03915731,-0.052012164,-0.006964592,-0.009520746,0.042935967,-0.022190375,0.04704804,-0.040787317,-0.052382622,-0.0022621031,-0.01917115,-0.012299173,0.03448955,0.033192948,0.006830301,-0.06720091,0.0016971562,0.03852753,0.015874084,0.008548296,0.008108378,0.018819217,0.013845831,0.024709484,-0.036267743,0.01956013,-0.01948604,0.013392021,0.04130596,0.022968335,0.01733739,0.0284511,0.01811535,-0.009136396,0.020060247,0.004396862,0.033044767,0.024876188,0.04904851,-0.008520511,-0.033822726,-0.05093784,-0.0051169377,-0.0245613,0.0027321205,-0.023320269,0.056679923,-0.02813621,0.016614998,-0.033433747,0.013243838,0.0547165,-0.018411715,0.0037740308,0.0038226533,0.020319568,-0.0015223469,-0.026469154,-0.016614998,-0.0015061393,0.029877359,0.050826702,-0.0646818,0.009043782,-0.026432108,-0.026172789,0.021227187,0.026228357,-0.019208197,0.006163479,0.039453674,-0.00974302,0.018476544,-0.01357725,0.0029080876,0.018652512,-0.02306095,0.00076290994,0.007895365,0.073313445,0.01032649,0.015679594,0.021875488,0.01605005,-0.01682801,-0.043713927,0.038453437,0.04163937,-0.0058948975,0.0041676415,0.017439265,0.024765052,0.014799758,0.024505733,0.022523787,0.06901614,0.05119716,-0.009279949,0.037286498,-0.01858768,0.04878919,-0.034415457,0.0014054213,0.00857608,0.011039619,-0.03912026,0.027654616,0.026561769,0.006918285,0.0071035135,-0.05879153,-0.008872446,-0.03111839,-0.0022076922,0.048641007,0.013994014,-0.00212897,0.05953244,0.034526594,0.016513122,-0.013910661,0.05938426,0.0028432575,-0.016124142,0.0035841716,0.02689518,-0.022783106,0.022005146,0.029877359,-0.01943047,0.0032252914,0.055012867,0.032859538,-0.073017076,0.008886337,0.011391553,-0.016003743,0.10698799,0.02767314,-0.022542309,0.023598112,0.03389682,-0.012965996,-0.023987092,-0.0076869833]
|
JORFDOLE000051143958_0
|
JORFDOLE000051143958
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-05-13
| null | null | null | null |
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
|
[-9.4646384e-05,-0.0058059306,-0.04337533,0.019913884,-0.036591075,0.019109283,0.028215908,0.018140104,-0.0134587865,0.027722174,-0.022784848,0.0012297601,-0.026716422,-0.012407319,-0.019767594,-0.0021166503,0.009147769,0.023754027,-0.022400834,0.021815669,-0.047910355,-0.027319875,-0.05087275,0.0012114737,0.0100118015,-0.015653154,-0.0048321798,-0.0023886603,0.0022343688,0.03739568,-0.0047453195,-0.018743554,-0.008256308,-0.017673802,-0.0062128026,-0.049373265,-0.035384174,-0.029276518,-0.049775567,0.06535558,-0.00046401727,-0.045423407,0.0017829235,0.04048608,0.0046424586,-0.01752751,-0.02662499,0.009646073,-0.045423407,-0.02699072,0.0063728085,0.0042515867,0.008713467,-0.032129195,-0.025710672,0.024010036,-0.0038904306,-0.020060176,-0.079655536,-0.063856095,-0.010395816,0.068647124,0.0050881896,-0.07219469,-0.0625029,0.031726897,0.042680446,-0.008260879,0.028069617,0.0074471342,0.03531103,0.016722908,-0.008096301,-0.016238319,-0.05229909,-0.017344646,0.03565847,0.031379454,0.020956209,-0.02444891,-0.010505534,0.032604642,0.029697105,-0.0019212144,0.010368386,0.036243636,0.01526914,-0.0072414125,0.038986593,0.022547126,-0.017893238,-0.030794289,0.011492999,-0.03240349,0.009426637,-0.03622535,-0.020828204,-0.06345379,0.036353353,-0.024997503,0.033409245,0.0583336,0.016192602,0.023662595,-0.030099407,0.03662765,-0.01349536,-0.012974197,0.018962992,-0.010743257,-0.04118096,-0.008119159,0.02922166,0.030776003,0.01664062,-0.034232132,0.011547859,0.0021257934,-0.032147482,-0.06634304,0.0002751531,0.027356448,0.035420746,-0.04118096,0.0019612159,-0.018076101,0.04403364,-0.012910195,-0.027027292,0.023443159,0.028837645,-0.05270139,-0.004148726,-0.06656248,-0.023571163,0.025125507,0.016476043,0.040961526,0.018725269,-0.0034904156,0.011904444,0.0031246878,-0.06791567,0.008553461,0.08389798,-0.026204403,0.05884562,-0.046447445,-0.013550219,0.0056687826,0.059540503,0.0049144686,0.021596232,-0.0054950616,0.03554875,-0.027612457,-0.004215014,0.00494647,-0.05387172,-0.008553461,-0.018313825,0.073986754,-0.035621896,0.011950159,0.01838697,-0.0028046758,0.02616783,0.024467196,-0.02825248,-0.015470291,0.012416462,-0.024759779,-0.003863001,-0.01544286,0.018240679,0.007556853,-0.0005514491,0.0011040411,-0.04352162,-0.020224754,-0.0005434488,0.028782785,-0.0095089255,-0.011026696,-0.043667912,-0.015259997,-0.034451567,-0.034689292,0.008896331,0.004909897,-0.03474415,0.054054584,-0.015625725,-0.01987731,-0.033043515,-0.041985564,0.0012446177,0.015735444,0.04026664,0.011877013,-0.026515273,-0.009490639,-0.0008211734,-0.0154337175,-0.0121787395,-0.0418027,-0.004514454,-0.008169447,0.033957835,-0.017518366,-0.0637098,0.0121421665,0.027009005,0.031214876,-0.030977154,0.043704484,-0.03428699,-0.026149545,0.021139072,0.010688398,0.010441531,0.02465006,0.030337129,-0.0029189659,-0.009124911,-0.0023635165,0.011456426,-0.0076619997,0.061881162,-0.024485484,-0.03242178,0.047252044,-0.035603613,-0.013687367,0.03971805,-0.010450675,-0.043338757,0.034232132,-0.019694448,0.0037281387,-0.025070647,-0.032147482,0.020206466,-0.046703454,0.0039818627,-0.031123444,-0.005540778,0.05032416,-0.015671441,-0.014318247,0.004306446,-0.008676894,-0.025856962,0.06363665,-0.044911385,0.022053393,-0.012078164,0.010176379,0.026332408,-0.042753592,0.03073943,-0.028819358,0.020078462,0.016796054,-0.0013691938,-0.023607736,0.004987614,0.013998236,0.029075367,-0.026679851,0.0037212814,-0.004877896,0.031982906,0.024412338,0.00045773134,0.010404958,0.015671441,-0.05822388,0.042534154,0.016759481,-0.024302619,0.014766264,0.034616146,-0.011831298,0.028325627,0.00050259015,-0.0070356904,-0.0106701115,0.004818465,-0.04772749,-0.034524713,0.038913447,0.07694915,-0.014747977,0.02187053,-0.010596966,-0.01729893,-0.13363698,0.041217536,0.012343316,-0.0035909908,-0.018706983,0.004708747,-0.079070374,-0.0127639035,-0.058626182,-0.010313527,-0.0076025687,-0.058809046,0.06517271,0.015141135,-0.0045875995,0.006537386,-0.019895598,-0.0026378124,-0.0012057591,-0.05858961,-0.045423407,-0.049848713,0.05200651,-0.026789568,-0.043082748,0.008969476,0.053798575,-0.018871559,-0.039644904,-0.006674534,-0.0049601845,0.02155966,0.01415367,-0.044582233,-0.059174776,-0.00071831245,0.034323562,-0.01278219,-0.012151309,0.026698137,0.031818327,-0.04205871,-0.006615103,0.00706312,-0.011712436,-0.028837645,-0.02161452,-0.0015943451,-0.058626182,-0.03165375,-0.015735444,0.0011943302,0.025143793,-0.007931724,-0.06872027,0.00440245,-0.0007931724,0.019950457,0.0116758635,-0.05324998,0.0053807716,-0.03997406,0.011648433,-0.015991453,-0.012407319,0.019548157,0.048166364,0.006999118,0.018121818,0.0027041007,0.052847683,-0.022309402,0.011401568,-0.015689727,-0.027886752,0.055224914,-0.021139072,-0.008356882,-0.0067293933,-0.06992718,-0.044838242,0.02247398,-0.024064897,0.04322904,0.002211511,-0.0467766,-0.008004869,0.034451567,0.059503928,0.18959334,0.023680883,0.031580605,-0.0040572938,0.04498453,-0.0075157085,-0.02496093,0.010715827,0.024375765,-0.008836901,0.008686038,-0.0023326583,0.016274892,-0.002724673,0.004125868,0.0467766,-0.0027635314,-0.029642247,0.039242603,-0.031013725,0.0018492118,-0.03551218,-0.003405841,0.016914915,-0.037669975,-0.008228878,-0.005847075,-0.020883063,0.0014617688,0.01283705,-0.040559225,0.006642533,-0.037669975,-0.042168427,0.013047343,-0.027155297,0.014491968,0.02764903,-0.0008286023,0.046959464,-0.030355416,-0.03946204,0.022327688,0.019932171,0.04966585,0.01643947,0.0070219757,0.0033212665,0.03905974,0.007972868,0.0012331888,-0.05822388,-0.020316185,0.021705952,0.0032664074,-0.021705952,-0.018661266,-0.023863746,-0.016402896,0.0067659663,0.037779693,-0.024119755,-0.061259422,0.026186118,-0.001641204,-0.019347006,0.014866839,-0.033464104,0.07358445,-0.001675491,-0.03957176,-0.037523683,0.036444787,0.03748711,0.00353156,-0.06926887,0.032440066,0.05112876,-0.017161781,0.027740462,-0.016402896,-0.03088572,0.015616582,-0.0357499,0.009883797,-0.017564083,0.06082055,0.00064002385,0.016796054,0.0025943823,-0.04235129,-0.035237882,-0.027539311,0.008265451,0.007835721,-0.008343168,0.0513482,0.032056052,-0.003291551,-0.029038796,-0.005581922,0.005559064,0.008329453,-0.04966585,0.033738397,0.0030126835,0.010368386,-0.040156923,-0.013851944,-0.021267077,0.009746648,0.004932755,-0.0111729875,-0.0039727194,-0.010258667,0.0475812,0.016366323,0.005298483,0.021925388,0.00403215,0.0027406735,0.07980183,-0.0067933956,0.061149705,-0.0015954879,-0.0076528564,0.0039018595,-0.025509521,-0.016375467,-0.0046561733,-0.024613488,-0.045057677,-0.0152417105,0.0036938519,-0.02176081,0.009358062,0.06147886,0.0047133183,0.04282674,0.026917573,-0.011803868,0.007031119,0.009335205,-0.019255575,-0.008740897,-0.009618644,-0.036810514,-0.014071381,0.026295837,0.016384609,0.035676755,0.008256308,0.021285364,-0.017884094,-0.00594765,-0.033208095,0.040047206,-0.038181994,0.00583336,-0.011931873,-0.022419121,0.0015863448,0.009673503,0.062320035,-0.022547126,0.014491968,0.007950011,0.045533124,-0.03503673,0.0046904604,-0.005321341,-0.02779532,-0.056285523,0.04549655,0.010459818,0.037157957,0.026771283,0.01575373,0.011310135,0.03211091,0.030483421,-0.017929811,-0.012416462,-0.03190976,0.013047343,0.011621004,0.041583262,-0.026606705,0.03728596,-0.0063545224,-0.005339627,0.03368354,-0.0069808313,-0.02444891,0.029916542,0.07314558,0.012224455,0.01658576,0.037157957,0.0037578542,-0.033774972,0.034780722,0.009847224,-0.0013051914,0.02922166,-0.043338757,0.0065419576,0.05321341,-0.04549655,0.03505502,-0.020718485,-0.007282557,-0.027173582,-0.023607736,0.039096314,-0.03529274,0.050763033,0.0264787,0.012315887,-0.011611861,-0.0033898405,0.041473545,0.0069899745,0.017134352,-0.032348633,0.030574853,0.011995875,-0.013193634,0.018487545,-0.008183162,-0.014638259,-0.028142761,0.026295837,-0.004397878,-0.0152417105,-0.0109809805,0.025893535,0.019895598,0.04311932,-0.035475608,0.0009857509,0.08645808,0.015077133,0.0463743,-0.016658906,0.027502738,-0.030172551,0.00058087875,0.0326595,0.0111364145,-0.0037121382,-0.02536323,0.0018469259,-0.012398176,0.02470492,-0.03565847,-0.009728362,-0.0153971445,-0.002973825,-0.05324998,-0.012160453,-0.04586228,0.0050561884,-0.04129068,-0.0011663291,-0.08748212,0.04853209,-0.028215908,-0.024101468,0.0020366472,0.0037007092,0.027667316,-0.02465006,-0.029258233,0.02272999,0.03876716,0.051860217,-0.014400536,-0.00028186763,0.0037532826,-0.025198651,-0.014574257,-0.030593138,-0.05200651,0.008434599,0.05083618,0.04586228,-0.015762873,0.0071271225,-0.030209124,-0.010542107,-0.025491234,-0.015214281,0.019475011,-0.0015954879,-0.018716125,-0.019036137,0.049848713,-0.021541374,0.06550187,-0.018121818,0.008356882,-0.043667912,-0.0111729875,0.030446848,0.008900903,0.002118936,-0.03500016,-0.016686335,0.015177708,0.025472948,-0.011968446,-0.038072273,0.006788824,-0.013943376,-0.0016903486,0.0583336,-0.010212951,0.0017360647,-0.008151161,0.031617176,0.07384046,-0.0006457383,-0.010889548,0.005700784,0.02013332,0.016384609,0.028855931,-0.030483421,0.03174518,-0.020041889,-0.014912555,-0.03165375,0.0058059306,-0.0074334196,0.0211025,0.03688366,-0.008882617,0.047398336,-0.024320906,0.051933363,-0.032147482,0.033756685,-0.003293837,0.010304384,-0.06681849,0.022419121,0.0026012396,-0.014263388,0.00010114662,-0.0037464253,-0.0022595127,-0.001196616,-0.028563349,0.061917733,0.09816137,-0.008247164,-0.011054126,0.009572928,-0.020115035,-0.027009005,0.021139072,-0.069049425,0.020864777,-0.023114003,0.0024252331,0.04428965,-0.017820092,-0.025436375,-0.015314856,0.0018252108,0.00081545894,0.009444923,0.012791334,-0.018944705,0.080240704,-0.038913447,-0.038218565,0.032348633,-0.053542566,0.012745617,-0.030190839,-0.056431815,0.01549772,-0.016695479,-0.0058607897,0.06308806,0.04103467,-0.031068586,-0.001811496,-0.0069671166,0.0007308844,-0.033061802,0.01598231,-0.114253394,-0.012992484,-0.023223722,-0.005700784,-0.030373702,0.0064002383,-0.04257073,-0.0013291923,0.007950011,0.01278219,-0.007076835,-0.025198651,0.03545732,-0.014638259,0.007392275,0.0079591535,0.011227846,-0.00010093233,-0.033500675,0.06147886,-0.020864777,0.001960073,0.03997406,-0.015561722,-0.017509224,-0.018551547,-0.008571748,-0.026039826,-0.023772314,6.525243e-05,0.053542566,0.03854772,-0.0014194815,0.048678383,-0.02236426,-0.020023603,0.022272829,0.03975462,0.016850913,0.037962556,0.037962556,0.0053259125,-0.012251885,0.020316185,-0.043302182,0.017509224,0.026643278,-0.020572195,-0.033646967,0.042278145,0.027466165,0.067293935,-0.004429879,0.008699752,0.0034469855,0.00021786525,0.038657438,-0.04611829,-0.0024709492,0.023717454,0.0011909015,0.029294806,-0.046264578,-0.02839877,0.028161049,0.04088838,-0.04407021,0.029770251,-0.043887347,0.029697105,-0.031580605,-0.090773664,-0.025271798,0.004896182,-0.039937485,-0.053944867,0.043155894,0.016686335,-0.004695032,0.025856962,-0.018999565,-0.026496986,-0.0070996927,-0.039425466,0.07504737,0.033464104,0.0044161645,0.005120191,0.009024336,0.02090135,-0.07084149,-0.037011664,-0.017664658,0.005307626,-0.009682646,0.011364995,-0.08631179,-0.05372543,0.038328283,-0.018533261,0.012041591,-0.0012171882,-0.05844332,-0.00709055,-0.007501994,0.053176835,-0.008882617,-0.0118953,0.04165641,-0.020608768,0.043631338,0.06542872,0.016384609,0.013330782,-0.093114324,0.0038538578,-0.049885284,-0.022400834,-0.0071819816,0.012663329,-0.015570865,-0.022492265,0.027228443,-0.044399366,0.01435482,-0.007565996,0.019036137,0.020608768,0.0011103271,-0.037450537,0.022528838,0.022236256,0.016037168,0.024211187,0.040120352,-0.014994844,0.019749306,0.043046173,0.016530901,-0.040705517,0.011227846,-0.01790238,-0.0007017404,-0.025436375,-0.0033075516,-0.020371044,-0.039169457,0.035347603,0.00069088285,-0.045935426,-0.00017757804,0.013486217,-0.008411742,0.037669975,0.02155966,0.0018446401,-0.049080685,-0.022291116,0.026844429,0.05939421,-0.039169457,-0.04103467,0.0054173446,0.008132874,-0.018706983,0.03737739,-0.03571333,0.0027452451,-0.036645934,0.027521025,0.04374106,0.0065419576,0.0112918485,-0.059503928,0.005266482,0.005298483,0.0069579734,-0.0074334196,0.050543595,-0.0037052808,0.014528541,0.026698137,0.030227412,0.03331781,-0.01658576,0.059174776,0.051494487,-0.033390958,-0.04311932,-0.026405554,-0.0077168588,-0.024192901,-0.027173582,0.007844863,0.061588578,0.06151543,-0.0326595,0.0150862755,-0.01701549,0.053067118,0.06301492,-0.02399175,-0.012334174,0.0055544926,-0.0002245798,-0.011246133,-0.028179334,-0.04205871,-0.032604642,0.049080685,0.019932171,-0.04286331,-0.0073237014,0.009572928,-0.014546827,-0.018999565,0.049629275,-0.03851115,0.0027521024,0.008718039,0.009728362,0.015214281,0.029349664,0.035329316,-0.013943376,-0.0067156786,-0.03905974,-0.0033966978,-0.034671005,0.0038378572,-0.009252916,-0.014043951,-0.027374733,0.028545063,-0.007899723,0.014043951,0.032293774,-0.018679552,-0.031416025,0.009097481,-0.025454663,-0.015717156,-0.026423842,-0.057163272]
|
JORFDOLE000051352235_0
|
JORFDOLE000051352235
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-03-18
| null | null | null | null |
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
|
[-0.0162914,0.005100404,-0.02370847,-0.0133955665,0.003935064,-0.03271358,0.030135354,0.023783201,-0.012844424,0.005600169,0.037010625,0.022213846,-0.04080323,-0.030004574,-0.007986897,-0.010154101,0.04741694,-0.004852857,-0.011004169,0.0007893482,0.017318955,-0.03217178,-0.011060216,0.042111028,0.0077066543,-0.007968213,-0.0061653233,-0.010705244,0.024997585,0.01829046,0.011536628,0.017272247,0.025856992,-0.07364759,-0.00047933054,-0.022793014,-0.033741135,-0.010929437,-0.08048549,0.012153161,-0.022269895,0.03499288,-0.014964921,0.0154133085,0.02843522,-0.023857933,0.004518902,-0.019672986,-0.02062581,0.0012097112,-0.008580076,-0.0008173724,0.061914794,-0.021933606,0.048500545,0.057916675,-0.012573523,-0.033143286,-0.06867797,-0.04741694,-0.04427823,0.009920566,-0.037085354,-0.03110686,0.03665565,-0.0014911208,0.003738895,-0.030079305,0.015702892,-0.04233522,0.008981755,0.01228394,-0.036618285,0.00053537893,-0.03532917,0.02415686,0.03219046,0.02464261,-0.025090998,-0.009000438,-0.011872918,-0.01762722,0.06882743,0.038299736,-0.03572151,0.0221578,0.014665997,0.011583335,0.024381053,-0.04760377,-0.028584681,0.04353092,-0.00216954,0.00980847,-0.009649665,-0.018262435,-0.021092879,-0.005997178,0.01743105,0.013657126,0.0040891976,-0.0069500008,0.012003698,-0.04394194,0.0033278735,-0.04480135,0.0054647187,0.021989653,-0.019336697,0.013479639,-0.033423524,0.017150808,0.00667443,-0.028528633,0.013815929,-0.008687501,-0.0009510712,-0.057505652,-0.042671513,-0.022400675,0.011359141,-0.0174871,0.08078442,-0.05014463,0.0033932633,0.010826682,0.02542729,0.061130118,-0.027613176,0.017048053,-0.010303563,0.027501078,-0.034077425,-0.033890598,-0.01956089,0.0074731195,0.05361963,-0.005590827,0.03131237,-0.015852354,0.038411833,-0.0377953,-0.030060623,-0.056608878,0.033479575,-0.064082,0.05616049,-0.016169962,0.006716466,0.0075431797,0.056347318,0.03256412,0.05339544,0.005226513,0.006935989,-0.00867816,-0.05608576,-0.024306322,0.036356725,-0.025950408,-0.001041566,-0.0025875675,0.002758048,-0.021672046,0.0028234378,0.042223126,0.029873794,0.01175148,-0.045847587,0.04719275,0.019037772,-0.038934954,0.02210175,-0.04065377,0.006529638,-0.010509074,0.0009989459,0.013918685,0.007006049,-0.039009683,-0.05216237,0.039682265,-0.018271776,-0.00440447,0.0072022188,-0.0051891473,0.0017830395,0.011676749,0.006884611,0.005147111,-0.021242341,-0.0024381052,-0.022045702,0.042708877,0.023129305,-0.044950813,-0.036636967,-0.0012774364,0.038561296,0.014040123,-0.03531049,-0.00507238,0.022064384,0.012909814,-0.006758502,-0.024530515,-0.05048092,0.033274062,0.015712233,-0.018710822,-0.028117612,-0.013190055,0.020401616,-0.0072535966,-0.04622124,-0.0073283277,0.0023937335,0.009336729,0.01961694,0.016935958,0.043231994,0.033218015,0.017786024,0.022307262,0.009149901,-0.0419242,-0.001468935,0.015077018,0.020980783,-0.04480135,-0.044614524,0.004497884,-0.01943011,-0.06935055,0.056833073,0.023316132,0.0071788654,0.0075478507,0.01902843,0.0050770505,-0.03510498,0.0061279577,0.04379248,-0.035758875,-0.03476869,0.024960218,0.031088177,-0.026193283,-0.03878549,-0.014124195,0.013087301,0.008439954,-0.047827963,0.048014794,-0.023316132,0.03331143,-0.015562771,-0.004252672,0.07757098,-0.00547406,0.014385755,0.015431992,0.020850003,0.023278767,0.071032,0.008187736,-0.004715071,0.00071520085,0.036861163,-0.06748227,0.023764519,-0.052834954,0.00015398713,-0.043493554,0.038486566,-0.020084009,0.048126888,-0.025875676,-0.0017701951,-0.029294629,-0.017758,0.051900815,-0.013199397,0.0093927765,0.03400269,-0.0133301765,0.020793954,-0.036973257,0.031611294,-0.05870135,-0.022344626,-0.03037823,0.091246784,-0.017029371,-0.04700592,0.0011361476,-0.050667748,-0.1514054,0.05201291,0.0036431458,0.042746242,0.015338577,0.0072068893,-0.0013778564,-0.04708065,0.015114384,0.028715461,0.033759817,-0.086090334,0.00834654,-0.007715996,-0.037066672,-0.025950408,-0.038449198,-0.010387636,-0.03400269,-0.005455377,-0.031405784,0.024922853,0.060569633,0.025445972,-0.041288983,0.037608474,0.012704303,0.026193283,-0.020121373,0.0058383746,-0.00014946239,0.0061279577,-0.0075945575,0.012872448,-0.011938308,0.023764519,0.037496377,-4.6743487e-05,-0.009593617,0.00520783,0.013339518,0.042297855,-0.007599228,0.00094698434,0.0022325944,-0.04199893,-0.019467477,0.021354439,0.008991097,0.028136294,-0.0038906927,-0.005726278,-0.020532396,0.023017207,-0.052087642,0.023596374,0.020663176,0.06524033,-0.013311494,0.03766452,0.0012143819,-0.053656995,0.02329745,-0.010733267,-0.049770974,0.04166264,0.021279708,0.024194224,0.045025542,-0.040280115,0.028285757,-0.042036295,0.0035170368,-0.0020749583,-0.045959685,0.027183471,0.041587908,-0.025277827,0.0066137104,-0.058252964,-0.02088737,0.0021672046,-0.020196104,0.03773925,-0.027220838,-0.024754709,0.010733267,-0.015282529,0.026286697,0.1859312,0.024941536,0.08205485,0.00907984,0.017001346,-0.026753766,-0.054964792,0.026809815,-0.014768752,-0.044838715,-0.00046006392,-0.036281995,-0.009771104,-0.010723926,-0.032153096,0.02757581,-0.019635621,-0.022680918,0.052087642,-0.0074077295,-0.024960218,-0.015525405,-0.009233973,-0.016319424,0.016328765,-0.00423866,-0.016795836,-0.007057427,-0.030938715,-0.009532898,0.0049976488,-0.044726618,0.044427693,-0.010966803,-0.014283,-0.012937838,-0.0015541753,-0.0296496,-0.04902366,0.054777965,-0.0036174569,-0.03230256,-0.021354439,-0.020644492,-0.010976144,-0.03712272,-0.039009683,-0.031517882,-0.031648662,0.0019208252,0.012190526,-0.009574934,-0.005446036,0.010789316,-0.044352964,-0.018748188,-0.019261966,-0.01502097,0.011041534,0.039607532,0.02996721,-0.003070985,0.0020317542,0.037365597,0.013124666,0.012508133,-0.027482396,-0.045436565,0.038561296,-0.008122346,-0.016468886,-0.03785135,8.662688e-05,-0.015917744,0.013031252,0.038411833,-0.007683301,0.05739356,0.024605246,0.010836023,0.005319927,-0.028864924,-0.026006455,-0.054703232,0.029070435,0.024212906,0.011676749,0.01207843,0.008295163,-0.03919651,-0.038561296,0.0075011435,-0.027164789,-0.013507663,0.03460054,-0.034226887,0.0331246,0.029294629,-0.04199893,-0.0157496,-0.047529038,-0.0046590227,0.03654355,-0.045212373,0.036468823,-0.012489451,-0.019915864,0.0029635588,-0.036169898,-0.04308253,0.0050863917,-0.019841133,-0.007104134,-0.08848173,0.042111028,0.018682798,-0.0061372994,0.024268955,0.05530108,-0.011106923,0.021148928,-0.01328347,-0.033741135,-0.013498322,-0.030004574,0.00928535,-0.022344626,-0.028846242,0.039532803,-0.0045305784,-0.009733738,-0.010705244,-0.028173659,0.037160087,0.021541266,0.008673489,0.039570168,0.036599603,-0.0071601826,0.017309614,-0.015572112,0.001616062,-0.015235822,0.0060672387,-0.018869625,0.022363309,-0.05455377,0.0116207,-0.01568421,-0.0051237573,0.032134414,0.014609949,0.032806993,-0.04506291,0.012713645,-0.04080323,-0.014609949,-0.004652017,0.0734234,-0.018654775,0.025539385,-0.0010824347,-0.00023046983,0.07712259,0.048014794,0.039345972,-0.02010269,0.06964947,-0.029444091,0.0008996935,0.04386721,-0.008369894,-0.012713645,-0.017048053,0.04491345,-0.01876687,-0.0057309484,0.018019559,0.0005739122,0.016907932,0.01889765,-0.034488447,0.0065716743,-0.024810756,0.0034703298,0.0020959764,-0.036674332,-0.022550138,0.07230243,-0.014600607,-0.078019366,0.058925547,-0.008640794,-0.0077627026,0.01241472,0.009855176,0.07409598,0.054777965,0.022419358,-0.013339518,0.017346978,-0.019523524,-0.0071134754,0.013423591,-0.009640324,-0.010228832,0.023091938,0.032283876,-0.02197097,-0.0026132565,-0.010238173,-0.0068986234,-0.00634281,0.0064408947,-0.011387166,-0.010658536,0.056235224,0.023577692,0.00032081868,-0.030434279,0.016674398,0.025819628,-0.0030943386,-0.013068617,-0.031872854,-0.0010386468,0.021148928,-7.11187e-05,0.046893824,-0.011676749,0.0066370643,-0.0055954983,0.024810756,-0.00048692044,0.012003698,-0.028173659,0.036973257,0.007692642,-0.0038182968,-0.0018075608,0.007650606,-0.02677245,0.039682265,0.024904171,-0.021261025,0.0022746306,-0.012769693,0.07454436,0.084969364,0.03645014,-0.04734221,-0.006020532,0.021092879,-0.008094322,0.043269362,0.045922317,-0.04113952,0.01862675,-0.047379576,-0.01642218,0.0128911305,-0.015329236,0.0045142313,-0.023540325,-0.030677155,-0.0687527,0.014133537,-0.008879,-0.0012715979,-0.015562771,-0.010892072,-0.01268562,-0.033722453,-0.0038673393,0.023278767,-0.0056468756,-0.02778132,0.0119476495,0.029686967,-0.014843483,0.014198926,0.008486661,0.032769628,0.004974295,-0.021354439,-0.018411897,0.03658092,0.0019336697,0.023652423,-0.038449198,-0.008939719,-0.018411897,-0.033759817,-0.014423121,-0.007318986,-0.0006527303,0.014208268,0.010901413,0.011900943,-0.0016686075,-0.020980783,-0.00012333566,-0.024194224,-0.020607127,-0.02469866,-0.038150273,-0.0046893824,-0.030452961,0.0061372994,0.058888182,-0.010817341,-0.049247857,-0.014385755,-0.00200373,0.0042339894,-0.0008325522,0.02197097,-0.038337104,0.037290864,-0.010443685,0.010107394,0.025651483,-0.0012038728,-0.023409545,-0.0065529915,0.02804288,0.051302966,-0.027725272,-0.060457535,0.0020212452,-0.067071244,-0.04988307,-0.056197856,-0.02197097,0.02638011,0.051751353,0.025726214,-0.014189585,0.06352151,0.00036986102,0.010920095,-0.058776084,0.03177944,-0.04794006,0.0031597284,-0.045361836,0.00051377696,0.024455784,-0.019448793,0.00013771266,-0.032638848,0.020513713,0.01969167,-0.046295974,0.010088711,0.04879947,-0.0011688425,-0.019934546,0.021279708,-0.054852694,-0.021933606,-0.017122785,0.0045983037,0.013021911,0.011396507,0.051863447,0.002000227,-0.016786495,-0.008738879,-0.023204036,0.016039182,-0.034338985,0.02350296,0.03639409,-0.048014794,0.028846242,0.0047314186,-0.044726618,0.045324467,-0.0015179773,-0.022811696,-0.027220838,-0.02804288,-0.03665565,0.02456788,0.009845835,0.015572112,-0.0018215729,0.007715996,0.072489254,-0.027258202,-0.0037038648,-0.005394658,-0.021952288,-0.17337637,-0.03639409,-0.024810756,-0.019093819,-0.06781856,0.025389923,-0.02824839,-0.028136294,-0.016870568,0.0015786964,-0.022531455,-0.0226996,0.011303093,-0.014423121,-0.010088711,0.025352558,-0.01929933,0.00053187594,-0.025203096,0.037066672,-0.042409953,0.0045889625,-0.008253126,0.041849468,-0.037608474,-0.009425472,-0.040354844,-0.0012867778,-0.05294705,-0.02184019,0.030490328,-0.025931723,0.04846318,0.07988764,0.0055020843,0.0007181201,0.018785553,-0.02223253,0.023559008,-0.0045632734,-0.019448793,0.008159712,-0.007977555,-0.008113005,0.05048092,0.004257343,0.029070435,-0.023988713,0.013264786,-0.018365191,0.03773925,0.032508068,0.01882292,0.029313311,0.030396912,-0.0040962035,0.03450713,-0.03063979,-0.045212373,0.0032975138,-0.012050405,0.009845835,-0.025016267,-0.038206324,0.015702892,0.009985955,0.00064455654,-0.0057589724,0.0065529915,0.017141467,-0.018243752,-0.030490328,-0.025389923,-0.0046380046,-0.024754709,-0.041812103,0.060569633,0.021653363,-0.03224651,-0.02503495,-0.012844424,-0.005903764,0.00076774624,-0.030583741,0.067183346,0.03811291,0.00073388364,0.013871978,-0.028566,5.5875066e-06,-0.02837917,-0.030303499,-0.014198926,0.05989705,-0.025520703,0.019000405,-0.019523524,-0.015646843,0.017972851,-0.01997191,-0.025520703,-0.027202154,-0.013105983,0.0047827964,-0.060793824,0.033554304,-0.030733204,-0.0014105513,-0.015674869,-0.03531049,-0.046109147,0.06101802,0.0130779585,0.02710874,-0.06438092,0.018411897,-0.054665867,0.032937773,-0.021373121,0.02142917,0.018944357,0.08848173,0.036431458,-0.049173124,0.006370834,-0.020644492,0.041475814,0.042148393,0.05302178,-0.0009796793,0.031629976,0.019336697,0.01041566,0.029089117,0.03751506,-0.0023365174,-0.05216237,0.04846318,-0.013162032,-0.028752826,-0.030714521,-0.003257813,-0.012881789,0.005754302,-0.03652487,0.01622601,-0.039869092,0.008710855,0.024736024,-0.033292748,0.049210493,-0.0040775207,0.0028397853,0.03886022,-0.015534746,-0.0021146592,-0.013190055,0.008902353,0.008547381,0.0012704303,0.026155917,-0.043755114,-0.010985485,-0.039420705,-0.027800003,0.030882666,0.0011005336,-0.002676311,0.0119476495,0.03592702,-0.032414656,0.028864924,-0.03536654,0.018084949,-0.018150339,-0.0037062,-0.026940595,0.021317072,0.056945167,0.03837447,-0.0020948087,0.026398795,-0.0031480514,-0.015338577,-0.005567474,0.079215065,0.025277827,0.002582897,-0.004766449,-0.004801479,0.03517971,-0.025090998,-0.020644492,0.02028952,0.020121373,0.060195975,0.034301616,0.036954574,-0.02609987,0.02010269,0.049322587,-0.03886022,-0.01421761,0.010210149,-0.072750814,-0.013432932,0.0052311835,0.034563176,-0.020326884,0.013087301,-0.031125542,0.0018671121,-0.006361493,0.042223126,-0.008038274,0.025800945,0.038822856,0.010256857,0.028603364,0.010453026,0.02550202,0.016805178,0.04928522,0.032676212,-0.015179774,-0.004381116,-0.019075137,-0.007823422,-0.017141467,-0.053245977,0.020140057,-0.014983605,-0.011162972,0.030882666,0.018047582,-0.024194224,0.056048393,0.0024077457,0.008332528,0.021223659,0.033535622,-0.01736566,-0.07712259,-0.046893824]
|
JORFDOLE000044288828_0
|
JORFDOLE000044288828
| 0 |
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
15
|
XVème législature
|
2021-12-24
| null | null | null | null |
LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
[-0.08382737,0.016808167,0.021290964,-0.007202174,-0.028734447,0.004403907,-0.029569753,0.043064546,-0.0153695885,0.024929175,0.000708848,-0.00805604,-0.05394206,-0.018079685,-0.06556206,0.0074156406,0.020771218,-0.013188518,-0.022571763,-0.008895985,-0.019787418,-0.04373279,-0.010942479,0.042656176,0.013698981,0.0060745142,-0.04020595,-0.03382052,0.027119527,0.028214704,-0.019620357,0.028864384,0.008278788,-0.03211279,0.0027889863,-0.025504608,-0.026525533,-0.0641142,-0.054795925,-0.0341732,-0.03916646,-0.035732437,-0.0047241068,-0.038943715,0.019193424,-0.03343071,-0.03582525,0.00091129314,-0.0666758,-0.030423617,0.016390515,0.006339027,0.052085828,-0.028901508,-0.0013318454,0.04276755,-0.02682253,-0.037328795,-0.08293638,-0.035732437,-0.037235983,0.022757385,0.0070026293,-0.06619318,-0.005990984,0.024205245,0.04035445,-0.0049979007,0.0059585,-0.014794157,0.015128278,0.012947207,-0.019100612,-0.034655824,-0.069460146,-0.0032576844,0.00024870588,-0.022014894,0.06403995,-0.021439463,0.0024757474,-0.013346297,0.017337192,-0.036270745,-0.02472499,0.008366959,-0.044029787,0.027917707,0.03834972,-0.0064550415,-0.08405012,-0.006209091,0.013745387,-0.017327912,-0.008501535,0.012436744,0.01457141,-0.03864672,0.027527899,0.020474222,-0.0064596822,-0.008821735,0.0119912485,0.032576844,-0.019508982,0.027249463,0.06801228,-0.018645836,-0.041987933,0.004067465,-0.02730515,-0.023407066,0.05060084,0.003494354,0.018562306,-0.045477647,-0.006988708,-0.025931539,0.01457141,-0.034989946,0.03842397,-0.005573332,0.035268378,-0.052160077,0.028047642,0.00047797934,0.053496562,0.02914282,0.005048947,-0.024112433,0.012743022,0.012705898,-0.053682186,-0.014265131,-0.06359445,0.015081872,-0.0105155455,0.006260137,0.06604468,-0.04584889,0.02125384,-0.005981703,-0.07079663,-0.019713167,0.10060769,-0.031630166,0.0032808874,-0.019935915,0.04703688,0.02117959,0.03519413,-0.0013492475,0.0025476764,-0.005007182,-0.004798356,0.014330099,-7.8454745e-05,-0.007290345,-0.012251121,0.025096236,-0.019657481,0.0008184816,-0.011852032,0.019434733,0.019471858,0.011183789,0.013615451,0.093628265,-0.01642764,-0.0054248334,0.017541379,-0.016965946,0.016492607,-0.014478598,0.0071743308,0.02771352,0.0068355687,0.038795218,-0.043844163,-0.026209975,-0.042804673,0.018961394,0.0027124167,-0.004487437,-0.015072592,0.03198285,-0.026265662,-0.035491128,-0.008348397,0.005981703,-0.02214483,0.017736282,-0.037235983,0.0049190107,-0.01875721,-0.035769563,-0.011016728,-0.038572468,-0.01208406,-0.04421541,-0.046442885,-0.0024455837,0.029569753,-0.027565023,-0.0033783396,-0.023184318,0.004396946,-0.013587607,0.0037379842,-0.06585906,-0.010218549,-0.017940467,-0.0074249217,0.03905509,-0.010135018,0.040874194,-0.035324067,-0.026098602,0.027583584,0.01522109,0.011582878,0.029811062,0.00064794044,-0.0071140034,0.027583584,0.013893886,0.0062786997,0.017727,0.034841444,0.0018887145,0.015118998,-0.006014187,-0.0025337546,-0.06934877,0.042284932,-0.023499878,-0.0057543144,0.0475195,-0.005039666,0.015434557,-0.027490774,-0.022627449,-0.020511346,0.022293327,-0.039352085,-0.019768855,-3.737839e-05,0.015982144,-0.034655824,-0.041059818,-0.021810709,-0.012613086,0.007926105,-4.8082534e-06,0.026061475,0.012130466,-0.023926811,0.006348308,0.057134774,0.009104811,0.022052018,-0.024539366,0.03504563,0.010339204,-0.020214349,-0.029050007,-0.004756591,-0.0043018144,0.038164098,-0.04469803,-0.020102976,-0.013262766,0.048187744,0.000265818,-0.036215056,0.017977592,-0.016093519,-0.02971825,0.030980486,0.007062957,0.00039386892,0.005434115,0.016446203,-0.040243078,0.0451064,-0.020548472,-0.021161027,-0.025114799,0.022014894,-0.028734447,-0.027249463,0.040465824,0.058991004,0.007225377,-0.0034015423,0.038312595,-0.06210947,-0.14582546,-0.015415994,-0.058508385,0.0058007203,0.0071743308,-0.0015696749,0.0008173215,0.016149206,-0.041653812,-0.015183966,0.029940998,-0.039277837,0.032187037,-0.0026636908,-0.028808696,0.024632178,-0.014320818,-0.015044748,-0.027527899,-0.02344419,-0.047630873,-0.039092213,0.048893113,-0.01860871,0.0018086645,-0.0027518617,0.047556624,-0.0032414424,-0.045626145,-0.012009812,-0.015072592,0.06675005,0.005364506,-0.01868296,0.02802908,-0.031351734,0.009053764,-0.015972864,0.011443661,0.0077729654,0.017550658,-0.019230548,-0.015443837,-0.019657481,0.02754646,-0.01207478,0.055130046,-0.0017843016,-0.010367047,-0.0041138707,-0.05160321,-0.009596712,0.022590324,0.030108059,-0.030108059,-0.011220913,0.011805626,0.024910614,-0.028920071,0.004970057,-0.01601927,-0.057060525,0.0018771131,-0.043695666,-0.03406183,-0.010599076,0.028214704,-0.006979427,-0.022943009,-0.045292024,0.034767196,0.0043041343,0.002246039,-0.014506442,0.010599076,0.055983912,-0.04607164,-0.018961394,0.0024247011,-0.07610545,0.0071464875,0.04202506,-0.06812366,0.031203235,-0.03292953,-0.04648001,-0.0006537412,0.043064546,0.060030494,0.20195788,0.03898084,0.0055594104,-0.0003871981,0.055983912,-0.05394206,0.019620357,-0.019713167,-0.02875301,-0.014608534,0.038869467,0.0201401,7.526435e-05,0.0061626853,0.021068215,-0.0041765184,-0.0074852495,0.034098953,0.042730425,0.012956489,-0.011833469,0.03085055,0.014617815,0.010339204,-0.011666409,-0.039834708,0.013383422,-0.0023249288,0.002311007,0.03623362,-0.025745917,-0.025987227,-0.0273794,-0.0044572735,0.040094577,0.031537358,-0.006974786,-0.020418536,0.016882416,0.038126975,-0.024038184,0.0024989503,0.005647581,0.013754668,-0.0008509657,-0.030349368,-0.017262943,-0.032818154,-0.0065432126,-0.014859125,-0.0071557686,-0.06916315,0.014775595,0.020511346,0.03227985,-0.03116611,-0.06853203,-0.03272534,-0.0022286368,0.04428966,0.026859656,0.015026186,-0.0402802,-0.028808696,0.012780147,0.0048958077,-0.007902902,-0.020158663,-0.0003268706,-0.008190617,-0.03382052,0.011592159,0.031296045,-0.033486396,-0.010255673,-0.019805979,0.04792787,0.0370318,-0.044141162,-0.0023678541,-0.018126091,0.006557134,0.024446556,-0.013476233,0.003174154,-0.04584889,0.053013943,0.040762823,0.026117163,-0.0055826134,-0.009397167,-0.027360838,-0.0013898526,0.049969725,0.0046591386,0.005990984,0.0322056,0.0010418093,-0.028845822,0.0023342099,-0.035751,0.005048947,-0.0054665986,-0.06329746,0.039277837,-0.0025476764,0.023834,-0.03751442,0.0013678098,0.0040071374,0.03413608,0.011712815,0.02069697,-0.05212295,0.00410691,0.05353369,0.031444546,0.0038609593,0.007935385,7.8889796e-05,0.024947738,0.01136013,0.026766844,0.046257265,-0.036047995,-0.040799946,0.09132654,0.016121361,0.03744017,0.052197203,-0.010766136,-0.007304267,0.026377035,-0.016501889,-0.02600579,0.009726647,0.0009315957,-0.0032159192,0.022200517,0.022571763,-0.013346297,-0.014970499,0.02955119,-0.0031022253,0.0078379335,0.022887321,8.947611e-05,-0.013234924,0.0050860713,0.06266634,-0.034024704,0.03413608,0.08850507,-0.02940269,0.004331978,-0.07974366,0.023537003,-0.009253309,0.0023446511,0.015156122,-0.022219079,0.065413564,0.007021192,0.032910965,-0.03068349,-0.0070675975,0.034860007,0.065413564,0.023722626,-0.0037008596,0.014190882,-0.014181601,-0.035212692,0.0070026293,-0.0028864385,-0.04209931,-0.017058758,0.025745917,-0.002279683,-0.007313548,0.042544805,0.010942479,-0.012668773,-0.03953771,0.030739177,-0.033115152,0.03150023,-0.022683136,0.04187656,-0.008278788,-0.0077311997,0.04388129,0.028214704,-0.018172497,0.042619053,0.03027512,0.018320994,0.049412854,0.043844163,-0.04551477,-0.019156298,0.042470552,-0.013763949,-0.019193424,-0.004756591,-0.040094577,0.0026265662,0.03198285,-0.05501867,0.019917354,-0.015592336,-0.012028374,-0.016965946,0.043918412,-0.027602147,-0.0059167347,0.0380156,0.033300776,0.012743022,0.01884074,0.03350496,0.0014989061,0.032187037,-0.024799239,0.0028145094,0.023332817,0.004756591,-0.00015893973,0.049635604,0.009643117,0.00088286964,-0.031091861,0.030869113,-0.02110534,-0.018497337,0.04848474,0.06058736,0.021810709,-0.05798864,0.018478774,-0.021402337,0.021235276,0.07094513,0.022237642,0.021309527,0.008371599,-0.039611958,-0.019508982,0.05357081,0.009072326,-0.011304444,-0.019360485,0.0015163083,-0.030330807,0.011981968,-0.02311007,-0.038943715,0.0043853447,-0.003930568,0.024947738,-0.0031393499,-0.023871124,0.024205245,0.011814907,-0.023017257,-0.04380704,0.02923563,0.015638743,-0.018553024,-0.062369343,0.00757342,-0.006937661,-0.006937661,0.0165947,0.0143950675,-0.036679115,-0.014181601,0.0520487,-0.031927165,0.007916823,-0.018135373,0.013132831,-0.024799239,-0.0117406575,-0.01457141,0.01215831,0.04573752,-0.018859303,-0.020084415,-0.020065852,0.03356065,-0.020715533,-0.04436391,-0.0038888028,-0.03552825,-0.010042207,0.0043273373,0.04172806,-4.890732e-05,0.0039584115,-0.010729012,0.0568749,0.014924093,0.020102976,0.009643117,-0.012362495,-0.012390339,-0.01506331,0.033152275,0.016436921,-0.037904225,-0.013142112,-0.03849822,0.021068215,-0.0013515678,-0.05331094,0.029272756,-0.010942479,-5.097383e-05,-0.03068349,-0.00083240337,0.03736592,-0.022293327,-0.014460036,-0.054053433,0.025467481,-0.03569531,-0.040317327,-0.014432192,0.01570371,-0.044920776,-0.02617285,0.028066205,-0.00052235485,0.017949749,0.013253486,0.024539366,0.0062044505,0.048521865,0.016353391,0.033245087,-0.004299494,0.0021219035,0.012789428,0.024687866,-0.06352021,-0.013318454,-0.020344285,-0.017188694,0.00018460792,-0.015425275,0.012288245,0.01095176,-0.03272534,0.023295693,0.025226172,0.011861313,0.007095441,-0.0033296135,0.041059818,-0.051343337,0.008524738,-0.005782158,0.02544892,-0.011248757,0.005675425,0.05806289,-0.04662851,-0.037700042,0.0019873267,0.00053830683,-0.020975405,-0.0080421185,0.030182308,-0.001272678,-0.0010742934,-0.011907718,-0.0011792864,0.05854551,0.022683136,-0.01843237,0.01119307,-0.02351844,-0.0038447173,-0.008315912,0.00418812,0.039611958,-0.00041011092,0.023555566,0.017504254,-0.057951517,-0.022404702,-0.0058192825,-0.013049301,-0.10847811,0.03480432,-0.034934256,-0.010858948,0.008167414,0.018088967,0.0085433,-0.020325724,-0.005772877,-0.019527545,-0.010608357,-0.070276886,0.05164033,-0.019360485,0.05984487,0.0135319205,0.007870417,0.018636554,0.00966168,0.04499503,-0.02448368,-0.034767196,0.019286234,-0.037421606,-0.0019884869,-0.01046914,-0.006789163,0.034488764,-0.015545931,0.016631825,-0.0039491304,0.013002895,0.033040904,0.021402337,-0.054239053,0.05082359,0.02489205,-0.0053273817,0.04202506,0.03343071,-0.004083707,-0.003777429,0.018655116,0.013652575,-0.011090977,0.058582634,-0.0012111904,-0.07001702,-0.048224866,0.06689855,0.038275473,0.02110534,-0.05936225,-0.0019513622,0.024595054,0.017940467,-0.01224184,-0.0086546745,0.017606346,0.011220913,-0.013717543,0.02448368,-0.023963936,8.650324e-05,-0.009095529,0.016325546,-0.06986851,0.029940998,-0.017847655,0.025170485,-0.054870173,-0.025486045,0.022107705,-0.040391576,-0.044252533,0.009397167,0.00021448162,0.007401719,-0.017773407,-0.009615274,0.002392217,-0.03389477,-0.04169094,-0.05082359,0.046517137,0.020047288,-0.024038184,-0.010589795,-0.038943715,0.018896427,-0.060438864,-0.042544805,-0.05267982,0.06352021,-0.041616686,-0.0013074824,-0.019026363,-0.005420193,0.004501359,-0.022163391,0.010849667,-0.02030716,0.0019815261,0.050378095,0.023091508,0.05097209,0.019379046,-0.004719466,0.035769563,0.0037263827,0.010376329,0.024279494,-0.041245442,-0.0067938035,-0.06192385,-0.0031184673,-0.029848186,0.010097894,-0.025189048,0.034860007,0.007949307,-0.013977416,0.01917486,-0.039611958,0.028734447,-0.030330807,0.055686913,0.044883654,0.005772877,-0.03552825,0.027899144,0.022738824,-0.025708793,-0.00037327636,0.03174154,0.02672972,0.04696263,0.041208316,-0.030052371,-0.021272402,-0.0038191942,-0.038238347,-0.017541379,-0.017077321,0.015712991,0.015490243,0.014098071,-0.011972686,-0.022126267,-0.007369235,-0.04388129,0.0021799107,0.015193246,0.037997037,0.0028214704,0.01151791,-0.032892406,0.001924679,-0.022126267,0.06403995,-0.03029368,-0.009670961,-0.013578326,0.01973173,-0.03872097,0.024910614,-0.010329923,-0.048261993,-0.06823503,0.027193777,0.023388505,-0.0038145536,-0.022107705,0.014710627,-0.009225465,-0.0036126885,-0.007053676,0.0012796388,-0.032409783,-0.017077321,-0.02431662,0.023165757,0.07907542,0.023462754,-0.02125384,0.09437076,0.013596889,-0.00765231,0.027435087,0.002005889,-0.056689277,0.020993967,-0.014998342,0.050006848,0.0454034,0.04688838,0.018655116,0.051974453,0.0118984375,0.045589022,0.0172351,-0.048373368,0.027045278,0.011248757,-0.031630166,0.0044201487,0.03374627,-0.057765894,0.0017668994,0.004840121,0.026859656,-0.038943715,0.016798886,0.048558988,0.01667823,0.029532626,0.044883654,-0.0077451216,-0.0064318385,0.029773938,0.0065107285,0.06853203,0.020270037,0.0008805493,-0.026859656,-0.07194749,-0.008538661,0.07907542,0.011610721,-0.003431706,0.024743553,-0.007513093,-0.02947694,-0.0058935317,-0.022126267,-0.010654763,0.0005171342,-0.010636201,-0.051083464,-0.023481315,0.062480718,-0.039649084,-0.0428418,-0.05791439]
|
JORFDOLE000024896666_0
|
JORFDOLE000024896666
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
|
13
|
XIIIème législature
|
2011-12-02
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
|
[0.0007743322,0.023552509,-0.0038156162,-0.019160433,0.021996982,-0.06280669,0.018080713,0.024321122,-0.014667705,0.007672408,0.0013473609,-0.0230584,-0.048752047,0.002674134,-0.0009676293,-0.012508268,0.02935371,0.039272483,-0.026169455,-0.020990465,-0.00078005105,-0.020624459,0.008628599,0.019526439,-0.023552509,-0.029902719,-0.010577584,-0.038906474,0.00274276,0.031293545,0.016360484,0.03510001,0.022216586,-0.026352458,-0.028548496,-0.0021251244,0.008056715,-0.013871641,-0.06039105,0.061964877,-0.018016662,-0.026718464,0.027999487,0.003165955,0.008134491,-0.03908948,-0.039967895,0.018355219,-0.05519376,0.0149513595,-0.017321251,-0.014759206,0.01668989,-0.048898447,-0.022582592,0.023332905,-0.02933541,-0.023497608,-0.10057855,-0.02816419,-0.047105018,0.0461168,-0.0006290734,-0.06456352,-0.012489967,0.022600893,0.04549459,0.014347449,0.004284562,0.0025208688,0.008116191,0.022326387,-0.013139628,-0.00089614367,-0.0405169,0.016516037,0.033654284,0.02073426,0.0173304,-0.051533695,0.0009670574,0.027175972,0.07956978,-0.001784281,-0.0574996,0.05819501,-0.001143198,0.01967284,0.0073430026,0.007699859,-0.04483578,-0.045640994,0.012032459,0.00068340247,0.029829517,-0.020935563,0.01794346,0.01438405,-0.016616689,-0.021777378,0.034642503,0.017970912,0.00045750794,0.00036543448,-0.015774874,0.01037628,0.034843806,-0.0146219535,0.0057417247,0.01954474,-0.010550133,0.0007091373,0.058378015,-0.015418017,0.019251933,0.009378913,-0.0118860565,0.022051882,-0.04619,-0.0692484,0.017540855,0.0155369695,0.052155904,-0.022637492,0.00097334816,-0.04212733,0.04999647,-0.010239027,-0.007608357,-0.031019038,-0.037094742,-0.0113736475,0.009699169,-0.02364401,-0.026260955,0.014301699,0.024412625,-0.016827142,-0.0037149645,-0.015637621,0.06481972,0.027633479,-0.037588853,0.0086652,0.08118021,-0.024412625,0.042273734,-0.017019296,0.0007588913,-0.006464587,0.030232124,0.01954474,0.062440682,-0.031568047,0.03857707,-0.021667575,-0.022619193,0.031330142,-0.00024276515,0.003394709,-0.06533214,0.012178862,-0.031970654,0.030927537,0.021374771,-0.018730376,-0.012700421,0.055266958,-0.019800944,-0.04897165,0.022692394,0.0013153353,-0.036381032,0.002067936,0.0047992584,0.020990465,-0.0071188235,0.0020050285,-0.07166404,-0.041065913,0.032025557,-0.012837673,-0.016278133,-0.030341927,-0.0012958912,0.011639002,-0.009534465,-0.018638873,-0.0037881657,0.01954474,-0.048203036,0.014814107,0.023186503,0.0030424278,-0.022253186,0.002619233,-0.019288534,-0.02194208,0.013496485,0.01496051,-0.005055463,0.011455999,0.036655538,-0.03974829,0.016268982,-0.05636498,0.00489991,0.018327769,0.020898962,-0.02701127,-0.04948406,0.019178733,-0.014036343,0.0055678715,-0.009479565,0.022527691,-0.02759688,-0.03345298,0.0066658906,-0.008788727,0.052082703,-0.024101518,-0.020569557,-0.047946833,0.039052878,-0.0049090604,-0.0010150957,-0.0012249775,0.0575362,0.0023630285,-0.030158924,0.043591358,0.0019238209,-0.0345693,0.027139371,-0.0072926767,0.013112177,0.023534209,-0.012755321,-0.019105531,-0.061379265,-0.016424535,0.03810126,-0.017577454,-0.008262593,-0.0345327,-0.010595884,0.048203036,0.0057829004,-0.013130478,-0.0031041913,0.014557903,0.010879539,0.05819501,-0.01959964,0.000879559,0.0345693,-0.020661058,0.038394067,-0.041761324,0.037552252,0.019526439,0.008733827,0.009571066,-0.024668828,-0.024302822,-0.007242351,-0.056181975,0.030598132,-0.025455741,0.03846727,0.023186503,-0.0069312453,-0.0071233986,0.032098755,0.06452692,-0.0030836035,-0.004776383,0.06998041,0.008056715,0.009008331,-0.0073887534,0.010632484,-0.018831028,0.038540468,-0.010266478,-0.037058145,-0.018730376,-0.008125341,-0.03522811,0.009717469,0.0066613154,0.077446945,-0.0029532136,0.0077959355,0.02249109,-0.036600634,-0.13461713,0.04970366,-0.03003082,-0.01610428,-0.0145121515,0.031238642,-0.07052942,0.04714162,0.013331781,-0.03861367,0.011089993,-0.0688092,0.013212829,0.0049273605,0.019142132,-0.042310335,-0.019416638,-0.025730247,-0.015793175,-0.058414612,-0.029811217,-0.044250168,0.019032331,-0.021685876,-0.02937201,-0.008825328,0.09896812,0.055706166,-0.04102931,-0.034843806,-0.028530195,-0.0037309772,0.01383504,0.035996724,-0.020624459,-0.023515908,0.025162937,0.03674704,-0.015262465,-0.026425658,0.030451728,0.024302822,-0.022454489,0.016223231,-0.02181398,-0.007882861,-0.013935692,-0.05636498,-0.045823995,-0.014942209,0.0035616993,0.0007560319,-0.0021331308,-0.021777378,-0.05127749,0.0051515396,-0.0694314,0.025876649,0.00689922,0.028914502,-0.01556442,-0.024211321,0.023698911,-0.05471795,-0.009882172,-0.0086103,0.020862361,-0.012261213,0.020569557,-0.026132854,0.02075256,-0.03061643,0.03167785,-0.046373006,-0.031256944,0.04893505,-0.0047992584,-0.01778791,-0.032647766,-0.09970013,-0.08820753,0.0036463384,-0.03817446,0.049776863,-0.020789161,-0.03230006,0.016991844,-0.001595559,0.052229106,0.18212476,0.0010311085,0.023900215,0.014603653,0.08139981,-0.04384756,-0.02075256,-0.03354448,-0.0017854248,-0.006894645,0.028347192,-0.020624459,0.00606198,-0.00865605,0.011584101,-0.0059018526,-0.0057371496,-0.019361736,0.067711174,-0.023296304,-0.0012878849,-0.016378785,0.010870389,-0.018126465,-0.042529937,0.0119958585,-7.037759e-05,-0.025108036,-0.004913635,-0.00043949357,0.0070593474,0.005302517,0.0036806513,-0.057938807,-0.011803705,0.0038201914,-0.03279417,-0.004730632,0.016250681,0.049154654,0.021008765,-0.04619,-0.0064325617,-0.009255386,0.037881657,0.0404803,0.045640994,0.013569686,0.038906474,0.022582592,0.046812214,-0.07235946,0.011757954,-0.002822824,-0.0032094182,-0.0064325617,0.0052201655,-0.0010053737,-0.021411372,0.0080155395,0.027505377,-0.030305326,-0.029134106,-0.0037698655,0.029262207,0.009616817,-0.003165955,-0.0075809066,0.046409607,0.01908723,0.005293367,0.020203551,0.0230035,-0.00660184,0.023900215,-0.026077952,0.006455437,0.005938453,-0.016525187,-0.001415987,-0.013093878,-0.018263716,-0.026828265,-0.04714162,0.022344688,-0.0144115,0.042420138,-0.024284521,0.01848332,0.00088756543,-0.04662921,-0.06752817,-0.0152441645,0.020972164,0.0054397695,-0.03678364,0.011867756,0.0009424664,-0.0115292,-0.014612803,-0.010778887,-0.03625293,0.028438693,-0.045421388,0.017961761,0.027285773,0.008953431,-0.02653546,-0.022728994,-0.013423283,0.03396539,0.039272483,-0.033050373,0.008116191,-0.023479307,0.036051627,0.00034713416,0.026791666,-0.028951103,0.005883552,0.0015235015,0.01901403,0.0008532523,0.019270234,-0.03292227,-0.0054672197,-0.016406234,-0.016442835,-0.018831028,-0.022692394,-0.05021607,-0.017431052,-0.040041097,0.016031079,-0.031842552,0.00806129,0.015070312,-0.0020290478,-0.02358911,0.009360612,-0.02131987,0.040407103,-0.024376024,-0.0032025555,0.00091615965,-0.0023470158,-0.053363726,0.042566538,0.0064737373,0.019508138,0.027724981,0.023351206,0.00069369643,-0.0403339,0.02366231,-0.028475294,0.017989213,0.00048295682,0.04966706,-0.009337737,-0.0086469,0.021081965,-0.01212396,0.016516037,-0.0002962364,-0.026974669,0.00577375,0.076129325,-0.030360227,0.024668828,0.014356599,-0.012398466,-0.046592608,0.033013772,0.041834526,0.016625838,0.022216586,-0.0009779233,-0.005311667,0.0056181974,0.018684624,-0.008848203,-0.002285252,-0.025291039,-0.06295309,0.031293545,0.0072835265,-0.021539474,0.053327125,0.0030401403,0.0009636261,0.042566538,0.009525315,-0.017467653,0.016195782,0.024595628,0.019343436,0.0403705,-0.0036440508,-0.04102931,-0.009635117,0.027889684,0.030049121,0.027175972,0.02135647,0.017092496,-0.026114553,0.0052293157,-0.041322116,0.005352843,-0.0052247406,-0.011657302,-0.027944585,-0.022564292,0.017742159,0.017065046,0.03625293,0.06851639,0.02816419,0.009818121,-0.00057588815,0.03982149,-0.012023308,0.010129225,-0.019251933,-0.009035782,-0.0002171733,0.005311667,0.06152567,-0.013130478,-0.0067253667,0.052778117,0.010742286,-0.015088612,0.0022292074,-0.0153905675,-3.3651853e-05,0.032867372,0.007612932,-0.013505635,0.041358717,0.044579573,0.053107522,0.04384756,0.0044241017,0.009863871,-0.056804188,0.0074711046,0.06372171,0.023735512,0.014997111,-0.00977237,0.021081965,-0.00067253667,0.0023046962,-0.052265707,-0.026004752,-0.0028090987,-0.034130093,-0.01782451,-0.012855973,-0.050984684,0.028036086,-0.050984684,0.03930908,-0.08337624,0.021191768,-0.05017947,-0.01895913,0.0078096604,0.00048810377,-0.0033764087,-0.007054772,-0.011135743,0.080448195,-0.011346197,0.036948342,-0.012956625,-0.012737021,-0.030579831,-0.022216586,2.0516372e-05,-0.0059979293,-0.026809966,-0.043005746,0.0060162293,0.0921604,0.047983434,-0.02942691,-0.010028574,-0.033855587,0.025199538,-0.021246668,0.013606286,-0.06156227,-0.016177481,-0.052119303,0.007823386,-0.018236266,0.030158924,0.018693775,0.008852779,-0.016268982,-0.07170065,0.03510001,0.020825762,0.017083347,-0.0403705,0.063868105,0.022747295,-0.0146219535,-0.032464765,-0.046409607,0.0012695845,0.01560102,-0.050801683,0.0064279865,0.023827013,0.027798183,-0.023735512,-0.028511895,-0.017110797,0.012215462,-0.0055175456,-0.0019661405,0.009145584,-0.031073939,-0.0007297252,-0.008473047,0.022857096,-0.03341638,-0.007077648,-0.0032483065,0.047580827,-0.022783896,0.041614924,-0.0012066772,-0.010495232,0.020953864,-0.017760457,-0.0038476419,-0.03506341,0.027487077,0.018227117,0.04717822,-0.03632613,-0.010184127,0.011812855,0.003726402,0.0043142997,-0.042273734,0.041285515,0.033032075,-0.009104408,0.031073939,0.056438178,0.023332905,0.014356599,0.033745784,0.018739525,-0.04384756,0.013871641,-0.008720102,0.02417472,-0.039418884,0.0014022618,0.015344816,-0.013990593,-0.0112272445,-0.009552766,0.027487077,0.018327769,0.014146145,0.016296433,-0.027541978,0.045055382,-0.021557774,-0.014905608,0.0114102485,-0.038211063,-0.0011420542,-0.046336405,-0.055523165,-0.007896587,-0.009159309,0.037771855,0.048166435,0.017998362,-0.0034061465,-0.011025941,-0.031311844,0.03224516,-0.0518265,-0.02701127,-0.102481775,0.008816178,-0.020002248,-0.022381289,-0.030945837,0.015683372,-0.017092496,0.014503002,-0.053290524,-0.007329277,-0.03506341,-0.016323883,0.08418146,0.013404983,-0.018684624,-0.0077593345,0.049813464,-0.009744919,-0.04209073,0.065551735,-0.015079462,-0.03345298,0.06708896,0.029115805,-0.030872636,-0.019361736,-0.04999647,-0.021795679,-0.030598132,0.014365749,0.024412625,-0.008203117,-0.02942691,0.04684881,-0.036435932,0.07268886,0.0044492646,-0.0054580695,-0.000422337,0.03230006,-0.023918515,-0.0056227725,-0.010879539,0.012215462,-0.018172216,-0.017513404,0.013523934,-0.009982823,-0.019691141,0.045421388,0.050435677,0.055230357,-0.005247616,0.03003082,0.019160433,0.021155167,0.014997111,-0.005192715,-0.014054644,0.063026294,-0.01615003,0.046519406,-0.02699297,-0.006844319,0.04198093,0.02130157,-0.055486564,0.00011337618,0.012407616,0.022161685,-0.013404983,-0.025181238,-0.024119819,-0.005663948,-0.04845924,0.033800688,0.036417633,0.06840659,-0.028420392,0.016369633,-0.054351944,-0.008715526,-0.016433686,-0.0077547594,0.040150896,0.0027175972,0.020606158,-0.041578323,0.025089735,-0.03402029,-0.027432175,-0.010056024,-0.01669904,0.03341638,0.024119819,0.007429929,-0.01954474,-0.007201175,0.022454489,-0.009873021,-0.002082805,-0.035374515,-0.010083475,-0.011876906,-0.023497608,0.1094359,-0.016406234,-0.025053134,-0.0016333034,-0.0068260184,0.03740585,0.045823995,-0.05534016,0.009937072,-0.08374225,-0.0061900825,-0.027468776,-0.012499117,-0.03230006,0.04381096,-0.01730295,0.021283269,0.018108165,-0.044908978,0.008733827,0.010138376,0.033086974,0.046739012,0.025620444,-0.0054397695,0.017138248,0.05116769,0.041139115,0.0347157,0.033910487,-0.03061643,-0.008290044,0.032464765,-0.029262207,-0.02130157,-0.020935563,-0.0576826,-0.02589495,-0.0017945749,0.00086011493,-0.02701127,0.0074436544,0.020532956,0.027926285,-0.009598517,0.02239959,-0.053766333,-0.033947088,0.03414839,0.03846727,-0.016451985,-0.022362988,0.0071188235,-0.009598517,0.021740777,-0.03233666,0.045567792,-0.018831028,-0.006816868,-0.02997592,0.057938807,-0.021008765,0.010888689,-0.04834944,0.019983947,-0.007384178,-0.014127845,-0.013716088,-0.021045364,0.0010293928,0.03689344,-0.013990593,-0.010046874,-0.052778117,0.013688638,0.043078948,0.050801683,0.045274984,0.024430923,-0.017540855,0.07067583,-0.026260955,0.001704217,-0.012828522,-0.002632958,0.018776126,-0.0060162293,-0.01908723,0.010696536,0.026718464,0.041907728,-0.015052011,0.09662568,-0.0077410345,0.04882525,0.015957877,-0.018529072,-0.012499117,-0.03189745,-0.0007245782,-0.016351333,-0.022655793,-0.049850065,0.0040924083,0.022125084,0.005480945,-0.022436189,-0.010330529,0.009442964,0.031311844,-0.000496968,0.03960189,-0.0016458848,0.033123575,-0.018556522,0.014356599,0.05365653,-0.0044446895,0.010870389,0.009882172,0.012480817,-0.010998491,0.033288278,-0.014786657,-0.016397085,-0.068735994,-0.05471795,-0.0038979677,0.0008526804,-0.031915754,0.00052041525,-0.07020002,-0.023223104,-0.04717822,0.0028342616,0.017760457,-0.010092625,-0.0118860565,-0.07773975]
|
JORFDOLE000038337298_0
|
JORFDOLE000038337298
| 0 |
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
|
15
|
XVème législature
|
2019-04-04
| null | null | null | null |
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
|
[-0.032255556,-0.005913519,-0.015444398,0.034916185,-0.014259872,-0.015043481,0.0021788445,0.053722814,-0.052009806,-0.0029704268,-0.0067244633,0.009776896,-0.033348966,-0.024091437,-0.0018371544,-0.022888688,0.02358118,0.009166409,0.010250706,0.026733842,-0.03258358,-0.0013314529,-0.020738319,0.0026127913,0.0014897693,0.012756434,-0.0031708851,-0.042424258,0.021011671,0.07227431,-0.001957885,0.0069613685,-0.011061652,-0.03300272,-0.01550818,-0.031508394,0.00063440483,-0.019353334,-0.07336772,-0.03034209,-0.004934007,-0.008255236,0.007262056,-0.0514631,0.0527023,-0.005485267,-0.031763524,-0.015398839,-0.0069385893,-0.017303193,0.0038838787,-0.018806629,0.088639,-0.044392392,0.002444224,0.025585763,-0.025713328,-0.037759047,-0.10372803,-0.027790803,-0.020610753,-0.0063326587,-0.037759047,-0.02383631,-0.016419353,0.030141633,0.015544627,-0.026187139,-0.003667475,-0.023398945,-0.00641922,0.024018545,-0.00699326,0.0029544814,-0.043080304,0.0033690655,0.002063809,-0.012200618,0.029303353,0.034715727,-0.025385305,-0.008464806,0.0027152982,0.0077313106,0.034241915,0.064474665,0.0009493293,-0.027936593,-0.017904567,0.021303246,0.0034601828,-0.007530852,0.0047699953,-0.0072164973,0.002997762,0.0015592463,-0.082661696,0.005653834,-0.021813503,0.011772367,-0.03462461,0.019171098,0.011991048,-0.007936325,0.05292098,-0.007681196,-0.03939916,-0.018934194,0.008232457,0.013011564,-0.040273886,-0.0035102975,0.020975223,0.014569671,-0.00047409517,-0.011827038,-0.00927575,-0.038524434,0.0025809,-0.0152894985,-0.0077267545,0.0230527,0.072237864,-0.04993233,0.022414878,0.010560505,0.07293036,0.022651784,-0.014952363,0.004332632,-0.0036629192,0.042460702,0.003906658,-0.013685832,-0.020064048,-0.043772794,-0.01566308,-0.016546918,0.037467472,-0.032000426,-0.008414691,-0.018059466,-0.06141312,-0.044793308,0.04348122,-0.040091652,0.011280333,-0.02028273,0.0012300848,0.009795119,0.04909405,0.047381043,0.060902864,-0.047854852,0.0023326052,-0.02159482,-0.023380723,0.024291895,0.005785954,-0.033713434,-0.0044761417,-0.037613258,0.037795495,-0.00510713,0.0049021156,0.018095914,-0.03221911,0.03610071,-0.032310225,0.03280226,0.043298982,-0.0030683782,-0.029886505,-0.04945852,0.006984148,-0.014533224,0.038961794,0.032182664,-0.015653968,-0.03101636,-0.037503917,0.036173604,-0.009339533,-0.030068738,-0.010524059,-0.031818192,-0.015836202,-0.006041083,0.017284969,-0.023198487,-0.0027790803,-0.001503437,-0.020884106,0.010697181,-0.0075855227,-0.051207975,-0.011872596,0.019225769,0.025458198,-0.029995846,-0.03619183,0.025512869,0.0023314662,-0.03495263,-0.05937209,-0.049057603,-0.052520063,0.010487611,0.009749561,0.019043535,-0.023198487,0.010806522,0.032838706,0.013786061,-0.012555976,0.00038183882,-0.018205255,-0.017849896,0.007020595,0.07515363,-2.242342e-05,0.041476637,0.05255651,0.02729877,0.011088986,-0.0078042042,-0.034569938,-0.035244208,0.06356349,0.039544947,-0.03243779,-0.003002318,0.03730346,-0.06596899,0.011125433,0.02704364,-0.0028770317,0.013348698,-0.0033303406,0.017175628,0.0017904567,0.011143656,-0.014788353,-0.03682965,-0.06072063,0.010870305,0.02562221,0.0059226304,-0.049750093,-0.05343124,0.034806844,-0.020501412,-0.05434241,0.0350073,0.008369132,0.046652105,0.020628978,-0.0013382867,0.02986828,0.027772581,0.015763309,-0.020628978,0.050369695,0.014022966,0.05339479,0.02221442,-0.02897533,7.389051e-05,0.022797571,0.0026264589,0.037121225,0.009512655,0.044392392,-0.007161827,0.049021155,0.04599606,-0.0057722866,-0.04741749,0.063381255,-0.036446955,-0.014870358,0.06651569,0.012483083,-0.021649491,0.027280547,0.002615069,-0.02797304,-0.028720202,0.014378324,-0.056346994,-0.021922844,-0.041148614,0.06483913,0.0017289525,-0.06316257,-0.010624288,-0.03939916,-0.12975116,-0.013849843,-0.044793308,0.051681783,0.034296587,0.0019692746,-0.016747376,-0.044027925,0.0443195,-0.04140374,0.005544493,-0.08608771,-0.049385626,0.010496723,-0.039253373,-0.016792934,-0.013503597,0.01754921,-0.021886397,-0.0029294242,-0.0148521345,-0.06688017,0.0634177,-0.008232457,-0.024401236,-0.0012038886,0.023708746,0.04333543,-0.0020512803,0.0062643206,0.00037130335,-0.024911495,0.0010273486,0.0010917003,0.0006913532,-0.017649438,0.020045826,-0.014970588,-0.04537646,0.003177719,0.023234934,0.005968189,-0.012820217,0.007576411,-0.007968216,-0.06961369,-0.018879524,0.027900144,-0.022761123,0.0005968189,-0.061741143,0.016264454,0.007052486,0.02226909,-0.05124442,0.015471733,0.0084329145,0.07103512,0.0038907125,0.01729408,0.0019100483,-0.08907636,0.028665531,-0.019827144,-0.012701764,0.009922684,0.02939447,0.025367081,0.014660788,-0.012656205,0.056456335,-0.032000426,0.009749561,-0.031872865,-0.010751852,0.019043535,0.00733495,-0.0046925456,0.0024282786,-0.046870787,-0.018806629,0.0502968,-0.012747323,0.0478913,-0.027736133,0.0029271462,0.017093623,0.041148614,0.02037385,0.16940545,-0.022323761,0.066953056,-0.016182449,0.021412587,-0.029594928,-0.056091864,0.028829543,0.015918208,-0.015417063,0.009549103,-0.013749614,-0.037103,-0.0010017218,-0.0017836229,0.041914,-0.023380723,0.0072483886,0.05543582,-0.009685779,-0.012100389,-0.00885661,0.039253373,-0.019736027,-0.0061777593,-0.009539991,0.022524219,-0.03138083,0.004510311,-0.004806442,-0.03101636,-0.03961784,0.044355944,0.01283844,0.002275657,-0.021303246,-0.033877447,0.0058542923,0.040929932,0.064183086,-0.033932116,-0.019553792,-0.011799702,-0.031617735,-0.041367296,-0.026916077,-0.023799863,0.0007431762,0.019717803,-0.03642873,0.008578702,-0.003075212,-0.030779455,0.0034784065,-0.015699526,0.009968243,-0.01362205,-0.0029818167,-0.008820163,0.037011884,0.05485267,-0.014314542,0.021831727,0.012984228,0.013266692,0.008501252,-0.013212021,-0.07734044,0.0730397,0.02808238,0.032364897,-0.017148294,-0.012865775,0.00482011,0.01089764,0.02850152,0.031836417,0.0359367,0.017212074,-0.007362285,-0.0064556673,0.015107263,0.0063463263,-0.016328236,0.019371558,-0.043408323,0.05507135,0.034041457,0.029157564,-0.01629179,-0.03128971,-0.02174061,-0.032875154,0.03101636,0.042205576,-0.0038907125,0.011271222,0.044465285,-0.040018756,-0.017166516,-0.014806576,-0.0010689208,0.026551608,-0.03506197,0.057914212,0.011435232,-0.052848086,-0.008200565,-0.014369212,-0.04683434,-0.018770183,0.03398679,-0.005676613,-0.036902543,0.040164545,0.024455907,0.029303353,0.028246392,0.007298503,-0.0042415145,0.00830535,0.043262538,-0.0036446955,0.025531093,-0.02112101,-0.030633667,0.032510687,0.019790698,-0.0017369252,0.024802154,-0.04752683,-0.02855619,-0.0062324293,0.05149955,0.014032078,-0.013922737,-0.001429404,0.029139342,-0.050369695,-0.017767891,0.04034678,0.049968775,-0.037613258,0.00021725803,-0.01975425,0.010223371,-0.0063053234,0.0008650457,0.0024988945,0.013020675,0.033440083,-0.02760857,0.050114565,-0.03170885,-0.03232845,0.0068611396,-0.023253158,-0.009129963,0.025695104,0.023180265,0.011161881,0.052665852,0.033676986,0.06072063,-0.019608462,0.024018545,0.02174061,0.044392392,-0.060392607,0.038524434,0.00327567,-0.022797571,-0.010186925,0.059299197,0.017157404,0.0024966164,-0.028373955,0.017257635,0.024474131,0.0017915957,0.011872596,-0.06954079,-0.0111527685,-0.0068201367,0.0076994193,0.019171098,-0.003633306,-0.01823259,0.10875772,0.022670006,-0.011499015,0.05988235,0.04767262,-0.027517451,0.009038845,-0.00804111,0.056675017,0.04523067,0.056310546,-0.050843503,-0.030925242,-0.011170992,-0.013494485,-0.035645124,-0.010050248,0.005612831,0.0014761017,0.033458307,-0.019480897,-0.020446742,3.9792674e-05,0.0007232443,-0.042205576,0.010305377,-0.032073323,0.00746707,0.037759047,0.016437577,-0.028282838,-0.019845368,0.03358587,-0.020920552,-0.023216711,-0.043262538,-0.060793523,-0.00066914334,-0.0009276889,0.0230527,-0.022651784,-0.0058132894,0.013840731,-0.0395085,0.02567688,0.016929612,0.0520827,0.0022460436,0.03179997,0.019845368,0.017959237,-0.07887121,0.029011777,-0.01058784,0.039071135,0.030743007,-0.024091437,0.0053167,-0.016893163,0.028665531,0.07719465,0.0054761553,-0.033877447,-0.0018314596,-0.019262217,0.01042383,0.042314917,0.0015911374,-0.05893473,0.03526243,-0.06673437,-0.03509842,0.0132211335,0.051135078,-0.017558321,-0.012428412,-0.024711037,-0.031453725,0.019590238,-0.040200993,-0.03635584,-0.0046629324,-0.033294294,0.0019521901,-0.01493414,-0.044829756,0.017558321,0.009385091,0.02184995,0.029631374,-0.013193798,0.02797304,0.054670434,0.0059454096,-0.008273459,0.009175521,0.0013724557,0.0069978153,0.012619759,0.066661485,-0.02070187,-0.03170885,-0.020337401,-0.018578837,-0.053577024,-0.009375979,-0.006870251,-0.0051162415,0.007020595,0.040055204,0.0070023714,-0.018332819,-0.024856824,0.0010273486,-0.020410296,-0.007758646,-0.010733629,0.005690281,0.04227847,0.0074807378,-0.00093623117,0.06585965,0.00691581,-0.025749775,-0.003385011,0.04056546,0.016437577,-0.0151801575,0.04318964,0.001780206,0.012191507,-0.005485267,0.019207546,0.01079741,-0.023289604,0.010177813,-0.021558374,0.029631374,0.019991156,0.011116321,-0.023872755,-0.021029893,-0.05255651,-0.016938724,-0.0520827,-0.018405713,0.077996485,0.031526618,0.027863698,-0.003211888,0.042205576,-0.0027130202,0.036228273,0.010432941,0.05784132,-0.023672298,-0.0020387515,-0.081276715,0.009995578,0.027499229,0.05233783,0.00025555582,0.0007955687,0.03588203,-0.015626632,-0.06575031,0.049640752,0.06571386,0.0005683447,-0.040784143,0.03604604,-0.040638357,-0.006533117,-0.022305537,-0.03630117,0.016218895,0.022560665,-0.008255236,-0.00020330568,-0.021084564,-0.05248362,-0.0058816276,-0.005831513,0.0034989077,-0.010032024,0.071909845,-0.031581286,0.044100817,0.01587265,-0.017075399,0.055144243,0.018269036,-0.026733842,0.006565008,-0.06593254,-0.049166944,-0.02383631,0.014478553,0.038524434,-0.008469362,-0.0031139369,0.055399373,-0.009530879,-0.0049704537,-0.018660842,0.007252944,-0.14163287,-0.014022966,-0.0015125487,-0.007881654,-0.019900039,0.021339692,-0.043043856,-0.06268877,-0.026369372,-0.020209838,0.0001840856,0.013075345,0.034296587,-0.020246284,0.0108247455,0.04814643,-0.006528561,-0.029230459,-0.0069203656,0.036082488,-0.018396601,-0.017166516,-0.004291629,-0.004852001,-0.005594608,-0.033494752,0.00068167195,0.014487665,-0.046141848,-0.02226909,0.018013908,0.010915863,0.003879323,0.066406354,0.017303193,-0.012191507,-0.004829222,-0.0012870331,0.008674376,-0.0017790671,-0.0034784065,-0.011899931,-0.064146645,0.023963874,0.043845687,0.023745192,0.045558695,-0.027535675,-0.06491203,0.007744978,0.045412906,-0.0006554757,0.00620965,0.00014009299,0.04060191,-0.019608462,-0.009052513,-0.014505888,0.0021480925,0.023234934,-0.022141526,-0.005230138,-0.002094561,-0.061704695,0.059408538,-0.028319284,-0.049312733,0.011872596,0.024255449,0.009166409,-0.0055991635,0.029959397,0.034879737,-0.08222433,-0.0036424177,-0.016455801,0.027481005,-0.033549424,-0.027809028,-0.030050516,-0.016419353,-0.0040365006,-0.029303353,0.0075991903,0.01608222,0.015726862,-0.0008832692,0.0007955687,-0.058606707,0.025640434,-0.001817792,-0.03867022,-0.012282624,0.03903469,-0.061631802,0.029977622,-0.0031686071,-0.02746278,-0.027900144,-0.051171526,-0.008501252,-0.019626686,0.021886397,0.04337188,-0.00038810313,0.055727396,-0.041257955,-0.04869313,0.006842916,0.0021367029,-0.02112101,0.06068418,-0.041221507,0.017376086,-0.039945863,-0.004783663,0.015262163,0.032820486,-0.020957,-0.0019020755,-0.020246284,-0.010041136,0.027517451,-0.034970853,0.0017870398,0.0061732032,0.047344595,0.024383014,0.004551314,-0.0021742887,0.008911281,3.3510554e-05,-0.010924975,-0.015125487,0.051135078,-0.00641922,-0.038706668,0.06072063,-0.061340228,-0.038706668,-0.009211968,0.0006902142,-0.010141365,-0.0012369186,-0.022032185,0.016902275,-0.014296318,0.014278095,-0.015681302,-0.004747216,-0.004255182,0.009038845,-0.028319284,-0.00013083887,-0.0037289793,0.022724677,-0.03154484,-0.010815634,0.019007087,0.002512562,0.013549156,-0.059809454,-0.00775409,-0.009161853,-0.030014068,0.018469496,-0.005380482,-0.008874834,-0.04763617,0.019426228,-0.0019829422,-0.038597327,-0.006483002,-0.038706668,-0.004633319,0.0029818167,-0.03436948,0.010360047,0.0007819011,-0.008496697,0.0028223612,0.014423883,0.03118037,0.031344384,0.022305537,0.036592744,0.027845474,0.008346353,-0.0014726848,-0.03579091,0.0112621095,0.0069431453,-0.025057282,0.007867986,0.06319902,0.03805062,0.016319124,0.025585763,-0.027881922,0.043408323,-0.0003920895,-0.024674589,-0.03808707,-0.017622104,-0.03526243,-0.025840892,0.015599297,-0.0085376995,-0.045084886,-0.014496777,-0.033512976,-0.04286162,0.033057388,0.037157673,0.039690737,-0.008246124,-0.0024624474,0.021029893,0.0562741,0.044866204,0.02048319,0.0026811291,0.014970588,0.022906912,0.0016868106,-0.035809133,-0.01975425,0.00017710942,0.0027357996,-0.008278015,0.008255236,-0.017859008,-0.002405499,0.0008815607,0.010123142,-0.03965429,0.0496772,0.03369521,-0.031672403,0.032456014,0.01373139,-0.021029893,-0.00071014615,-0.0016401131]
|
JORFDOLE000043407651_0
|
JORFDOLE000043407651
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
|
15
|
XVème législature
|
2021-04-22
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
|
[-0.019302266,0.045883626,-0.008904211,0.02650893,-0.024100672,-0.013951591,0.0130824465,-0.0035376926,0.010049491,0.039039105,0.021384593,-0.00038421198,0.0367576,0.005083594,-0.021837274,-0.0071387603,0.025331961,-0.04048768,0.009596812,0.004198605,-0.010891476,-0.012231408,-0.028102363,0.05508208,-0.0292069,0.008207085,0.00024331539,0.022525346,0.023104778,-0.007921897,-0.021619987,0.027378075,0.05088121,0.004515481,-0.06098502,-0.008265933,0.012847053,-0.022724526,-0.059174303,0.011163084,0.009334258,-0.023376385,-0.003709711,0.0030329546,0.03438556,-0.051279567,-0.035508204,-0.0056177564,-0.02998551,-0.047730558,0.043167546,-0.0021445705,0.057943013,-0.062397383,-0.0072292965,0.0573998,-0.03541767,-0.030474404,-0.040849824,0.0018661724,-0.04541284,0.0053189876,-0.03476581,-0.045557696,-0.006364678,0.017745048,0.01737385,0.0066589196,0.01080094,-0.025132783,0.011615763,0.010710404,-0.042117327,-0.010149081,-0.08684209,0.020026553,0.006409946,-0.03791646,0.03925639,-0.0012188404,-0.006342044,0.022018345,0.023412598,-0.0012550547,-0.0029265748,0.0077725123,0.033462092,0.039111536,0.0289534,-0.0012244988,-0.04421776,-0.029677687,0.035634954,-0.0158619,-0.014359003,-0.035109844,0.008202557,0.033299126,0.04823756,0.06594639,0.010493117,0.009560597,-0.041356828,-0.043602116,-0.027577253,-0.009035489,-0.0025282167,-0.026092464,-0.051895212,0.020968128,-0.023068562,-0.016975492,0.020044662,-0.015599346,-0.00286999,-0.038713176,-0.0011905478,-0.0075144847,-0.051605497,-0.044253975,0.023195313,-0.0011611236,0.06214388,-0.03224891,-0.008066754,-0.027577253,0.024680102,0.061093666,-0.014693987,0.0425519,0.00814371,-0.023575563,0.003863622,-0.033063732,-0.04914292,-0.016568081,0.022090774,0.002085722,0.026255429,-0.0009659055,0.04410912,-0.041429255,-0.043674547,-0.00017951583,0.03288266,-0.037844032,0.048056487,0.033498306,0.015146666,0.0649686,0.033806127,0.015400167,0.05015692,-0.029043935,-0.00609307,-0.01608824,0.009470061,0.009705455,0.015526917,0.008220665,-0.029695794,0.013109607,0.01344459,0.031035727,0.026201107,-0.010357314,-0.0060206414,0.02850072,-0.0023052718,-0.023865279,-0.008184451,-0.019030659,-0.018614193,-0.0188858,-0.0055000596,0.017889906,0.025802748,0.016631456,-0.048780777,-0.04121197,-0.048780777,0.008166344,-0.0044792667,0.00263686,0.022561561,-0.0003924168,-0.019392803,-0.009388579,0.0018888065,0.014386164,-0.027323753,-0.0008951743,-0.010963905,0.06308546,-0.043638334,-0.014521968,-0.04881699,-0.01785369,0.014295628,0.015825685,-0.037735388,0.04907049,0.020895699,-0.04269676,-0.033679377,-0.009212034,0.025042247,0.03623249,-0.04660791,-0.03319048,-0.04932399,0.003272875,-0.0097416695,-0.011977907,-0.013815788,0.03766296,0.009795991,0.027124573,0.045485266,-0.035164166,0.005581542,0.022126988,0.04624577,0.04744084,-0.0022430285,-0.0024965291,-0.009669241,0.039872035,0.059210517,-0.0079852715,0.02457146,-0.018116245,-0.024951711,-0.07873007,0.059391588,-0.029550938,-0.015789472,0.010275831,-0.016042972,0.004357043,-0.014838844,-0.045231767,0.03641356,0.024680102,-0.03590656,-0.034476094,0.004839147,-0.032665376,-0.012847053,-0.076919354,0.023086669,0.0480927,-0.000193945,0.041356828,-0.003035218,-0.009388579,-0.027685896,-0.01205939,0.023937708,-0.0068490454,0.027722111,-0.044507477,0.035960883,0.015753256,-0.007745351,-0.0002816517,-0.017844638,0.011615763,-0.0036576528,-0.005758087,0.014521968,0.014186985,-0.017781263,0.046390627,-0.0148841115,0.038568318,-0.033045623,-0.0073334128,0.04744084,0.04591984,0.02669,0.015825685,-0.016133508,0.003257031,0.007989799,-0.0061790794,-0.02507846,-0.026907288,-0.025241425,-0.013888217,-0.03552631,0.03740946,0.07800578,-0.052366,-0.012240462,0.03585224,-0.035109844,-0.12443262,0.013000964,-0.00059866905,-0.02411878,0.0025395337,0.008745774,-0.030130368,0.010502172,-0.046173338,0.008347415,0.04182761,-0.067974396,-0.058268942,0.0014666825,0.022905597,-0.008338362,-0.017093189,-0.014558182,-0.056277152,-0.021746738,-0.017735995,-0.046970055,0.076919354,-0.027251324,0.01853271,0.028899077,0.00378893,0.040849824,-0.050012063,-0.025893284,-0.035109844,-0.02185538,-0.008913266,-0.01915741,0.023231527,0.006921474,0.0028450924,0.025784642,-0.03925639,-0.0039948993,0.033896662,0.0674674,-0.022362381,0.00095741777,0.03860453,-0.025820855,0.007233823,-0.019954126,-0.0028835703,-0.00084481365,-0.001506292,0.0039224704,-0.013191089,-0.05030178,-0.034331236,-0.03319048,-0.001506292,0.052366,-0.027486717,0.016368901,-0.035236597,-0.04287783,-0.014196038,-0.023412598,-0.030637369,0.017582083,0.02830154,-0.014521968,-0.054249145,-0.049360204,0.0068671526,-0.03319048,-0.00689884,-0.023575563,-0.016006758,0.043348618,-0.0023675153,-0.03559874,0.008881577,-0.091477536,0.03371559,0.025096567,-0.014141717,0.031198692,-0.017554922,-0.049179133,0.0012641083,-0.00064620044,0.09241911,0.18788022,0.05182278,0.0048255664,0.0035761704,0.017491547,-0.059608877,0.01538206,0.065729104,-0.0025734846,-0.0264365,0.008125602,-0.010112867,-0.012738409,0.017156564,0.03338966,-0.015943382,-0.020406805,0.010493117,0.050519064,-0.0028880972,0.033950984,0.034204487,-0.012856106,-0.023231527,-0.048527274,-0.044797193,-0.009388579,-0.03302752,-0.041791398,0.0181253,-0.028935293,0.006835465,0.013833894,-0.047187343,-0.0067947237,-0.01034826,0.023394492,-0.0031846024,0.06688797,0.042769186,0.019139301,-0.026291642,-0.0141779315,-0.005708292,-0.004470213,-0.037300814,0.017482493,-0.010158135,0.0012211037,-0.049758565,-0.017763155,-0.026671894,-0.026617572,0.0013354054,-0.03487445,-0.020298162,-0.011706299,-0.0125211235,-0.010275831,0.003829671,0.034657165,0.008451532,-0.087928526,0.014929379,-0.01792612,-0.0074058413,0.019284159,-0.032973196,0.013761465,0.00931615,-0.026327858,0.037228387,0.051496852,-0.02862747,0.043312404,-0.020026553,0.04436262,0.05725494,-1.4004781e-05,-1.128163e-05,-0.041356828,0.016993599,-0.0063058296,0.035164166,0.019718733,-0.037844032,0.052329786,0.029876867,-0.016812528,-0.03154273,0.025331961,-0.009587758,0.019193623,0.053452432,-0.0071885553,-0.0012267622,-0.007822307,0.011099708,-0.10350071,-0.018777158,-0.033136163,0.017654512,0.017663566,-0.050193135,0.027088359,-0.008012433,0.008926845,0.002444471,0.031705692,0.04526798,-0.017301422,0.009044542,0.012376266,-0.030528726,0.0020845905,0.0054774256,0.020207627,0.012466801,-0.026635678,0.015626507,0.0072111893,0.045340408,0.03219459,0.013743359,0.027631575,-0.04740463,0.030401975,-0.023629885,-0.010882422,0.0032094996,-0.029297436,-0.010846208,-0.012086551,-0.010809993,0.024154995,0.032864552,0.021909703,0.0102034025,0.017419118,0.010004223,-0.005201291,0.021801058,0.025205212,-0.005264666,0.016839689,0.036504097,0.00643258,0.039111536,-0.04537662,0.060333163,-0.022996133,-0.017138457,0.0075823865,0.0074330023,0.034331236,-0.0214027,0.0036372822,-0.007120653,0.03947368,-0.011570496,-0.012747463,0.04338483,0.03458474,0.035254702,-0.0028835703,0.022796955,0.017962335,0.030999513,-0.037029207,-0.027450504,-0.006862626,0.002625543,-0.027758325,0.051424425,0.011923586,0.015889062,0.013562286,0.007310779,0.04559391,-0.028989615,0.008944953,-0.051895212,0.01908498,-0.058268942,0.0034811075,-0.004531325,0.040596325,-0.025096567,0.026146784,-0.04925156,-0.04247947,0.029333651,0.026255429,-0.0030555886,0.0040175333,0.015119505,0.057544656,0.031234905,-0.01012192,-0.029514723,-0.04559391,0.032448087,-0.0065819644,0.008112022,-0.004884415,-0.029967403,0.10632543,0.012611659,-0.015898114,0.016776314,0.014014967,-0.024643889,0.0024127832,0.019103087,0.021728631,0.010511225,0.015065184,0.08800095,-0.034295022,-0.0043864674,0.038858034,0.009533437,0.05537179,0.0211492,0.01379768,0.015771365,0.007745351,0.01218614,0.05486479,-0.028229112,0.0010541781,0.004289141,0.052981645,0.016649563,0.006903367,0.029243115,-0.007079912,0.013046232,-0.04537662,0.015010862,0.017066028,-0.022778848,0.05732737,0.007709137,-0.0036214383,-0.001423678,-0.052112497,-0.006088543,0.03655842,0.03623249,-0.0031212273,-0.036196277,0.010429743,-0.016323633,0.03860453,-0.021312164,-0.016359847,-0.01734669,-0.071740694,-0.008134656,-0.016948331,0.006726822,0.05171414,-0.032737803,-0.019121194,-0.03520038,-0.008026013,0.0032411874,-0.053959433,0.006948635,-0.01654092,0.02701593,-0.006563857,-0.040016893,0.011117816,0.022561561,0.0024218368,0.0026391232,-0.0029876865,-0.01080094,-0.018795265,-0.039872035,-0.05030178,-0.016468491,-0.0140059125,0.033172376,0.032393765,0.012367212,-0.026255429,-0.04197247,0.026001928,-0.021819167,-0.03733703,0.03585224,-0.041900042,-0.016875902,-0.014531021,-0.0070436974,0.0048119863,0.00058565446,-0.016260259,0.0048708348,0.025259532,-0.019121194,0.039944466,-0.03023901,0.02049734,-0.027812647,-0.040125538,0.015771365,-0.014440485,-0.056277152,-0.021257844,0.01815246,-0.04139304,-0.0707629,0.024933603,-0.03224891,-0.0052375053,-0.0046444945,-0.01624215,0.028011825,0.012512069,-0.03998068,-0.050772566,0.03436745,-0.016685776,-0.02185538,-0.018867694,0.02759536,-0.030655475,-0.019718733,0.006858099,0.031216798,0.024788745,-0.0037187645,-0.034783915,-0.056168508,0.038133748,-0.0038590953,-0.02238049,-0.028192898,-0.016196882,-0.011199298,0.029387973,-0.025748426,-0.006405419,0.0026164893,-0.00019224745,-0.038387246,-0.04164654,0.04476098,-0.006609125,-0.023285849,0.026581358,0.05519072,-0.0035241123,0.02669,0.0031076467,0.06906083,-0.03302752,0.010991066,-0.017609244,0.025168996,0.01125362,0.02585707,0.0059663197,-0.052366,0.054176718,-0.010601761,0.020171411,-0.009162239,0.00033158794,0.0137886265,-0.014558182,0.033498306,0.0024648416,0.0055045863,0.034838237,-0.039546106,-0.020171411,-0.019066874,-0.033625055,-0.007523538,-0.011036334,-0.014051181,0.0372646,0.026925394,0.025368176,0.029261222,-0.03353452,-0.014449539,-0.029768223,0.020008447,-0.11762432,0.029858759,0.010475011,0.0057761944,-0.0019216257,0.025259532,-0.026364071,0.006120231,-0.0014338633,0.004703343,-0.0075823865,-0.055118293,0.04164654,-0.017908012,0.04262433,-0.0019306793,0.035834134,-0.02812047,-0.044181548,0.040342823,-0.041936256,-0.036522206,0.07605021,0.006428053,0.022072667,-0.034729593,0.01631458,0.010982011,-0.02268831,0.0370111,-0.012340051,-0.04056011,0.028011825,0.03456663,-0.006916947,-0.0041623907,0.009397632,-0.006591018,0.03290077,0.035146058,0.0038862561,0.0036553894,-0.0013976488,0.03114437,-0.013553233,0.052076284,0.045630123,-0.04486962,-0.01820678,0.015499757,-0.010411635,-0.012041283,0.0072971983,0.02250724,0.043239973,-0.019646304,-0.00859639,0.0048074597,-0.055951223,-0.0010145686,-0.03605142,0.03809753,-0.034150165,-0.023322063,-0.04030661,0.011489013,-0.023159098,0.01034826,0.0065774373,-0.010465957,-0.037807815,-0.045485266,-0.003856832,-0.03422259,-0.05830516,-0.0074963775,0.015644614,0.017364796,0.03644978,-0.015898114,-0.05164171,-0.0073605734,-0.04693384,-0.0067947237,0.017428173,0.0148116825,-0.015146666,-0.037844032,-0.03708353,0.019356588,-0.088580385,-0.011543334,-0.032411873,0.100458704,-0.0061926595,0.013426483,-0.050844993,0.008188978,0.0020065033,8.890914e-05,-0.03487445,-0.049505062,0.0015719306,0.019121194,-0.035653062,0.046463054,-0.027885076,-0.043928046,-0.015490702,-0.0023675153,0.01870473,0.052836787,-0.021837274,-0.018387854,-0.0697489,0.001321825,-0.015101398,-0.026128678,0.0028745166,0.015698936,0.06996619,-0.0028835703,0.009832205,-0.03487445,0.019320374,0.031434085,0.029967403,0.009814098,0.051895212,0.025331961,0.011670086,0.012756516,-0.03521849,-0.016332688,0.06887976,0.051496852,0.03268348,0.029894974,-0.010230564,-0.027704004,-0.02449903,-0.053923216,-0.013960645,-0.015680829,0.018976336,-0.0036938672,-0.0033815182,0.021294057,-0.008460585,-0.035562526,-0.017319528,0.02192781,-0.0033543573,0.045304194,0.03740946,0.01012192,0.005423104,-0.041248184,-0.0026821278,0.050591495,0.011769675,0.0117877815,-0.02457146,-0.029768223,-0.019972233,0.01659524,0.035888456,0.01593433,-0.023593672,0.05015692,-0.082351506,0.037192173,-0.006717768,0.024987925,0.040922254,-0.036648955,-0.010909583,-0.0034743175,-0.00057858136,-0.019302266,0.0021241999,0.023901492,0.036648955,0.0023052718,0.008904211,0.038351033,0.03489256,-0.06478753,-0.007016537,0.0036802867,0.021547558,-0.011896425,0.00655933,0.039509892,0.0422984,-0.013136768,-0.005871257,0.022869384,-0.01415077,0.03809753,0.037481885,-0.0025101095,-0.030782226,0.04584741,-0.016251205,-0.0066227056,0.018080031,-0.021638094,-0.017201832,0.009017382,0.025132783,-0.041574113,-0.016332688,0.036196277,-0.011950746,0.0072519304,0.022344274,-0.008804622,-0.0181253,0.014205092,0.021619987,0.02953283,0.010158135,-0.02031627,-0.027885076,-0.03958232,0.008342888,0.0264365,0.013888217,0.021819167,0.043421045,0.0024059932,-0.023919601,0.04610091,-0.026780536,0.051859,-0.008836309,-0.07123369,-0.045340408,0.0029265748,0.01830637,-0.02630975,-0.08604538,-0.03270159]
|
JORFDOLE000021985977_0
|
JORFDOLE000021985977
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
|
12
|
XIIème législature
|
2004-07-02
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
|
[-0.012228826,0.04802526,-0.010152059,-0.0044710776,-0.009141488,-0.02890787,0.015093654,0.013295025,-0.0054607876,-0.0052058273,0.0055303224,-0.014871143,0.011042102,-0.0260894,-0.008260716,0.0038220878,0.0059428946,0.011144086,0.022659024,-0.026756931,-0.01873727,-0.04865571,0.046022665,0.02551458,0.023549067,-0.034581896,0.016669773,-0.02998334,-0.03013168,0.017430019,0.035156716,-0.016030055,0.03385874,-0.022974247,-0.037344743,-0.005363439,0.031707797,-0.045429304,-0.08247736,0.017550545,-0.0057899184,-0.01780087,0.007412393,-0.0071249832,0.0119506875,-0.019988893,-0.044502173,-0.018486945,-0.020749139,-0.0027697966,0.004654186,0.01823662,0.0539218,-0.055516463,-0.034322303,0.0043969075,-0.014889685,-0.026182111,-0.048210688,-0.0141943395,0.015761187,0.0576674,0.0026260917,-0.034860037,-0.000988551,-0.012488423,0.049694095,0.010801048,-0.012933444,-0.016604874,-0.011802347,0.034563355,-0.0006188584,-0.019618042,-0.07743378,0.03280181,0.0036158017,0.005340261,0.039087743,0.01412944,-0.0175969,-0.022436513,0.029223094,0.014064541,-0.015872441,0.018125365,0.0021011052,0.0699055,0.030150224,-0.024346398,-0.07617289,0.0038661263,0.001122405,0.02731321,0.03198594,-0.0075931833,0.049360327,0.01974784,-0.014917499,-0.021824608,-0.008668653,0.057259463,0.025403325,0.0046425965,-0.014203611,0.009071954,0.047691498,-0.027405921,-0.0015413513,0.0026052315,-0.039903615,0.0062627536,0.023233844,0.031077351,0.031448204,-0.047617327,0.026441708,0.032115735,-0.020637883,-0.03662158,0.011626193,0.0019133617,0.087965965,0.013146684,-0.003455872,-0.012145385,0.06397188,0.016892284,-0.03417396,0.043241277,0.008093833,0.038160615,0.012451338,-0.017337305,-0.058223676,0.025254983,0.0063183815,-0.0061654053,0.037029516,-0.0056693917,0.045763068,-0.026274825,-0.016771756,0.012534779,0.016558517,-0.028926414,0.014602276,0.027146326,0.0030850205,0.007546827,0.018431317,0.022065662,0.033339545,-0.022473598,0.01348045,-0.022677567,-0.012812917,-0.009169302,0.025922516,-0.007556098,-0.035861336,-0.0044386284,0.032375332,0.0033654768,0.049360327,-0.0022761007,0.002182229,0.011607651,-0.0012411934,-0.023456354,0.0115149375,-0.035379227,0.0055674072,0.020637883,0.0032565393,0.027424464,0.0046704104,0.033024322,-0.015668474,-0.01808828,-0.0030317106,0.021880236,-9.41615e-05,-0.0029274086,0.010615623,0.038457297,-0.023085503,0.013128141,-0.012015587,0.02933435,-0.009567968,0.016057868,-0.013869844,0.034822952,-0.057333633,0.021138532,-0.016632687,0.0046078293,0.034062706,0.03575008,-0.0381977,0.08381243,0.03402562,-0.014546648,0.0013304296,0.0023989454,-0.04172079,-0.008293166,0.030317105,-0.039681107,-0.032894522,-0.0011826685,-0.020878937,-0.003896258,-0.0040585054,0.004728356,-0.013647334,0.007996485,-0.0010262155,0.0009172779,0.02631191,-0.009229565,0.024457652,-0.017893583,0.017986296,0.03150383,-0.038234785,-0.0013339063,0.06026336,-0.00897924,-0.027220497,-0.018690914,-0.0035485849,-0.060411703,0.00047196643,-0.0052197343,-0.017735971,0.041535363,-0.0008680242,-0.013026157,-0.01196923,-0.027646976,-0.030539617,-0.040534064,-0.024105344,-0.0054607876,-0.018282976,-0.009929547,-0.030372733,-0.0046588215,0.016502889,0.034897123,-0.019784926,0.04735773,0.018357147,-0.02558875,0.02241797,-0.0020443187,0.027257582,0.003205547,-0.0071018054,-0.05010203,0.032468043,0.018060466,0.007129619,-0.049694095,-0.012191742,-0.008696467,-0.027368836,0.04301877,-0.006842209,-0.0017070756,0.04620809,-0.0030062145,-0.010207687,0.06104215,-0.009206387,0.02241797,0.037530165,0.020025978,0.0111348145,-0.0026979442,0.057481974,-0.03764142,0.03589842,-0.035935506,-0.053143013,-0.062043447,-0.017170422,-0.028889328,0.016020782,-0.023345098,0.08002974,0.009002419,-0.024661621,-0.014500292,-0.021527927,-0.14478041,0.034785867,-0.059855424,0.0033654768,-0.0008257239,0.020081606,-0.056554846,-0.018153178,-0.049286157,-0.008497134,0.02269611,-0.058223676,-0.00068259845,0.00015732214,0.011932146,-0.03113298,0.015306894,-0.012961258,-0.045651812,-0.0014185068,-0.03395145,-0.09708891,0.058779955,-0.044205494,-0.003845266,-0.0047353096,0.04231415,0.024123887,-2.663684e-05,0.0040306915,-0.02191732,-0.0070183636,0.0057713757,0.03495275,-0.0075885477,0.033617683,0.030780671,0.019951807,0.00063044747,0.008158732,0.023196759,-0.0024058989,-0.001122405,-0.02154647,0.030298563,0.0053170826,0.03812353,-0.0060726926,-0.029519776,0.012534779,-0.04301877,-0.038753975,-0.0028370137,-0.04713522,-0.032338247,-0.0060495143,-0.029612489,0.0004583492,-0.01874654,0.0531801,-0.01636382,-0.04238832,0.011561294,-0.07684042,-0.04973118,0.0020559076,-0.017559815,-0.03256076,-0.01845913,-0.042499576,0.046838537,-0.0026585413,5.613474e-05,-0.017902853,-0.022547768,0.03626927,-0.048321944,-0.036380526,-0.051140416,-0.101242445,-0.02998334,0.007454114,-0.04001487,0.004352869,-0.028333051,-0.02781386,0.0659003,0.009697765,0.039199,0.1966996,0.024420569,-0.015399606,8.039943e-05,0.059632912,-0.07027635,-0.010198415,-0.0073706727,0.017569087,-0.020841852,0.032319702,0.02191732,0.008353429,-0.012367896,0.053550947,0.0121083,-0.0038753976,-0.026979443,0.075727865,0.050658308,0.030428361,0.002920455,0.006508443,-0.030038968,-0.02558875,-0.015761187,0.025384782,0.0022923255,-0.0026399987,0.058446188,0.0004884809,-0.02364178,-0.0013049336,-0.049063645,0.036065303,0.022269629,0.00060958706,-0.021101447,0.020007435,0.03207865,0.0063183815,-0.031058809,0.014648632,-0.06178385,0.0066706906,0.011876518,-0.013656605,-0.034062706,-0.015381064,0.0066753263,0.05284633,-0.06745788,0.026404623,-0.010411655,-0.02781386,0.016762486,-0.012275183,-0.016465804,-0.008701102,0.032913066,0.06185802,0.01635455,-0.00075676874,0.017569087,0.011144086,0.003520771,0.024272228,-0.043426704,0.03035419,0.0021196478,-0.021361044,-0.008103104,0.04987952,0.030483989,0.020100148,-0.014815516,0.039050657,0.04598558,-0.040126126,0.0014613864,-0.008172639,-0.015770458,-0.009985175,0.017188964,0.028277423,-0.051214583,0.031095894,0.032282617,0.0048906035,0.018913424,0.03567591,-0.0288337,0.01599297,0.020637883,0.015390336,-0.022232544,-0.008130918,-0.014222153,-0.0763954,0.009707036,-0.027943656,0.0039287074,-0.012506966,-0.046986878,0.038012274,-0.03591696,-0.05644359,0.033265375,0.037752677,0.018347876,0.037752677,0.042685002,0.001963195,-0.06419439,0.007194518,0.09909151,0.030613787,0.04216581,0.014463207,0.0071620685,0.030317105,0.015585032,0.02414243,0.025866888,-0.040348638,-0.02977937,-0.063563935,-0.017476374,-0.009725579,0.058112424,-0.028333051,-0.007815694,-0.0025681462,0.03842021,-0.0011218257,0.027739689,0.008617661,-0.02451328,0.012154656,0.012201013,0.017263135,0.03979236,-0.013526807,-0.01917302,0.013378466,0.030817755,-0.016818114,0.039606936,-0.044650514,0.03886523,0.017448561,0.006962736,0.026682762,-0.034915663,0.0091275815,-0.013517535,0.014917499,-0.0250881,0.06070838,-0.010856676,-0.007908408,-0.008311708,-0.015362522,0.029742286,0.03322829,-0.02451328,0.009178573,0.018792897,-0.02977937,0.016410176,-0.0058501814,-0.011496395,-0.015631389,-0.0009844947,0.009669951,-0.028314508,-0.033246834,-0.0070600845,0.016224751,0.030576702,0.051807947,-0.05529395,-0.06812541,-0.064973176,-0.030576702,-0.05032454,-0.009030233,-0.017754514,0.039977785,0.015232723,-0.05826076,0.07105514,0.00048761172,-0.018783625,0.024624536,0.037381828,0.057704486,0.008047476,0.019859094,-0.065937385,-0.0013860572,0.056814443,0.034007076,-0.04338962,-0.03337663,-0.018060466,-0.033710398,0.045206793,-0.045429304,0.011524209,0.028277423,-0.026812559,0.031077351,0.030947553,-0.030613787,-0.0014799291,0.0014382083,0.109475344,0.044279665,0.0006037925,0.029853541,-0.040311553,0.031374034,-0.0012481469,-0.029352892,0.013860573,0.014815516,-3.451381e-05,0.0061190487,-0.00832098,0.0042161173,-0.0038777154,0.035286516,-0.035954047,0.031448204,0.043723386,0.01636382,0.022399427,-0.053143013,-0.025607292,0.032931607,0.022825906,0.021435214,-0.037863933,-0.00067390664,0.038086444,0.0045267055,-0.032913066,0.04287043,0.04539222,-0.016660502,-0.015455234,0.02868536,-0.011088458,0.045243878,0.019006137,0.0046310076,-0.003196276,-0.053958885,0.016132038,0.016632687,-0.014694989,0.004051552,-0.04795109,0.013693689,-0.077062935,0.002182229,0.017726699,-0.031819053,0.019840553,-0.005966073,0.016493618,-0.01722605,-0.0059058093,0.035731535,-0.030335648,-0.021175617,0.042017467,-0.0029065483,-0.021954406,-0.00483034,-0.02731321,-0.0075607337,0.012998343,-0.038679805,-1.8687437e-05,0.038976487,0.0065501635,0.003583352,-0.006364738,0.016011512,0.023345098,-0.01643799,0.018468402,-0.026849644,0.0047260383,-0.05147418,-0.0018693231,-0.00475617,0.017893583,-0.03200448,-0.011579837,-0.023104046,-0.0030293928,-0.002456891,-0.0626739,0.02733175,-0.012404981,0.017559815,-0.0012887088,0.04865571,-0.083144896,0.0017395251,0.00075097417,-0.042647917,0.0034164689,0.027257582,-0.049137816,0.023159673,-0.034266673,0.028073454,0.03372894,0.007940857,0.008738187,-0.037437454,0.050027862,-0.016873742,0.0027443008,-0.011802347,0.040200297,-0.06545528,-0.028314508,-0.0049323244,-0.010050074,0.025570208,0.013378466,-0.0005893061,0.006183948,0.016614145,-0.010216957,0.0031406481,-0.018264433,0.021954406,-0.006272025,0.028796615,0.0006350831,0.004950867,-0.012321539,0.022714652,-0.014036727,-0.054107226,-0.015000941,0.040051956,-0.011051374,0.0260894,0.008149461,-0.0072269677,0.026868187,-0.007129619,0.022176916,-0.034081247,0.02523644,-0.032542214,0.027294667,-0.014528106,-0.037177857,0.03689972,-0.048247773,-0.008422963,-0.026404623,0.014453935,-0.020452457,-0.0026979442,0.026256282,-0.03328392,0.06078255,-0.026219197,0.010012989,0.039161913,-0.05025037,0.011153357,-0.04750607,-0.026775474,-0.049360327,-0.036769923,-0.013267211,-0.025403325,-0.00055830524,-0.0043204194,0.014676446,-0.053291354,0.01102356,-0.00064087764,-0.00857594,-0.11741157,-0.009155395,-0.011264613,0.014815516,-0.008135553,-0.012692391,0.014954585,-0.015149281,0.0030178037,0.022510683,-0.026552964,-0.01730022,0.025551666,0.004466442,-0.034062706,0.0130447,0.047468986,0.010810319,-0.02039683,0.057222378,-0.015918799,-0.014268509,0.06808832,0.002985354,0.0022981202,-0.0026191385,-0.026719848,0.0353236,-0.027980741,-0.058705784,0.016317464,0.0014787702,0.022473598,0.0005577258,-0.0026863553,0.0048025264,0.023771578,-0.019043222,0.030317105,-0.0030942918,0.025292069,-0.0074448427,-0.018839253,0.037214942,-0.032542214,0.03165217,0.012080486,-0.047839835,-0.026682762,-0.005984615,-0.011468581,0.015789,-0.039829444,0.0024731157,0.026219197,0.0025635106,-0.006452815,-0.017791599,-0.055590633,0.013600977,-0.019006137,0.024457652,-0.024680164,0.035638824,-0.008413692,0.0419433,-0.022862991,0.029556861,-0.011069916,0.011728177,-0.06163551,0.008909706,0.008413692,-0.046578944,-0.03278327,0.04795109,0.03135549,-0.012061943,0.025922516,-0.0068004886,0.0051641064,-0.015872441,-0.07684042,-0.03385874,0.048618626,0.0015297622,-0.01909885,0.013285753,-0.04216581,-0.002272624,-0.019247191,-0.016994268,-0.031800512,0.03634344,-0.025922516,-0.024086801,-0.017059166,0.014333408,0.008501769,-0.03133695,-0.027146326,-0.016057868,0.017569087,0.03871689,-0.0041975747,0.09093277,-0.010439469,-0.026423166,-0.0111348145,0.023734493,-0.0032750817,0.031670712,0.0022239499,0.016530704,-0.08618588,-0.011181171,-0.07268688,-0.060374618,-0.038902316,-0.008093833,-0.020063063,-0.008728916,0.00018586032,-0.041275766,-0.011450038,0.028666817,0.043723386,0.0175969,-0.029612489,0.04505845,-0.0035648094,0.03092901,0.0141943395,0.014370494,0.012497694,-0.049360327,-0.032468043,0.03569445,-0.041275766,-0.04539222,-0.044502173,-0.023122588,-0.06534403,-0.032023024,0.016697586,-0.026701305,0.0150380265,0.009248108,0.015167824,-0.037938103,-0.022807363,-0.01556649,0.0037340105,0.070869714,-0.008367335,0.043130025,-0.023790121,0.0049786805,-0.014463207,0.048692796,0.0060031577,0.019933265,-0.0109030325,-0.03055816,-0.050139114,-0.0019585593,0.012432795,-0.034136876,-0.048062347,0.03597259,-0.030224392,-0.0025820532,-0.0117467195,0.003940297,0.00400056,-0.009809021,-0.009846106,-0.039384425,-0.029427063,0.0054329736,0.010986474,0.041127425,0.040459894,-0.0050064945,-0.0011154516,0.09197116,0.017643258,0.0065177144,-0.014008913,0.02890787,0.0030224393,-0.0051641064,0.0063183815,0.05629525,-0.022455055,-0.0344521,-0.0051780134,0.013554621,-0.010050074,0.029000584,0.04665311,-0.024031173,-0.06104215,0.025959602,0.003882351,0.016104225,0.012460609,-0.042054553,0.020953108,-0.018931966,-0.018894881,-0.012729476,0.013100327,0.025403325,0.027405921,-0.007143526,0.04238832,-0.007194518,0.043649215,-0.016669773,-0.013230125,0.081809826,-0.009248108,-0.01701281,-0.0436863,-0.027201954,0.007268688,0.026849644,-0.016614145,-0.0013084103,-0.0016016146,0.010142787,-0.0521788,0.031392574,-0.02825888,-0.022844449,-0.029853541,-0.0030942918,0.021787522,-0.012080486,0.033710398,-0.0195995,-0.021249788,-0.041609533]
|
JORFDOLE000038458796_0
|
JORFDOLE000038458796
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
|
15
|
XVème législature
|
2019-05-10
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
|
[0.04555382,0.061590243,-0.03598011,0.0031109925,-0.03401722,-0.014221679,-0.0065043815,0.005073881,-0.009332977,-0.005323871,-0.019110382,-0.010444046,-0.044664964,0.012795809,-0.028221145,-0.057849646,0.01244397,0.007008992,-0.03757264,-0.016888244,-0.041331757,-0.033387616,0.012508783,0.019351114,0.013314307,0.015703104,-0.013962431,0.0042058583,0.013916136,-0.0022383407,0.032517277,0.045294568,0.0645531,-0.029647017,-0.016462335,-0.039331835,-0.012573594,-0.044887178,-0.06470124,0.07436754,0.0035970851,0.019277042,0.02801745,-0.021665841,0.021962125,-0.021110306,-0.019777024,-0.004842408,-0.008268204,-0.031239549,0.008333015,0.008309868,0.052553553,-0.037868924,0.03048032,0.02690638,-0.046294533,-0.029072965,-0.049479596,-0.0044905697,-0.030072927,0.011008839,-0.03985033,-0.03951701,-0.026647132,-0.0048100017,0.02920259,0.055405296,-0.017508592,-0.020999199,0.0063932748,0.017665993,0.018175233,-0.006416422,-0.034461647,-0.011073652,0.02590642,-0.019240007,0.014656848,0.010888474,0.0075691557,0.034998666,0.016721584,-0.056257114,0.00031017335,0.011332901,0.006314574,0.03866519,0.007138617,-0.06262724,-0.053775728,-0.0101847965,0.04485014,-0.0053609065,0.006101619,-0.018073386,0.0032984854,-0.0024165744,0.037220802,0.046998207,0.0041503045,0.0011862974,0.03192471,-0.041665077,0.01878632,-0.0032545056,-0.004953515,-0.014147609,0.040257726,0.005976624,-0.02081402,-0.04485014,0.086293004,0.013638369,0.010971804,-0.007953401,0.005578491,-0.033720937,-0.025184225,-0.04622046,-0.008083025,-7.79864e-06,0.06962697,-0.022350999,-0.02142511,-0.014342045,-0.021999162,0.024128709,-0.041368794,0.028535949,0.011406972,-0.03622084,-0.059701428,-0.019869613,-0.056516364,0.0043910365,0.003717451,0.00651827,0.04410943,-0.007041398,0.03818373,0.019184453,-0.06473827,-0.017388226,0.035739377,-0.040183652,0.05366462,0.01760118,0.016036425,-0.0077728517,0.025036082,-0.008527452,0.034739416,-0.013777252,-0.0015427653,-0.0015323489,-0.029443322,0.04518346,-0.0052960943,0.014055019,-0.039813295,-0.011027358,0.016703067,-0.031072889,0.004865555,-0.009170947,-0.034794968,0.013592075,0.009277424,-0.04936849,-0.0066062296,-0.008499675,-0.028480396,-0.028073004,0.016693808,0.010981062,0.031091407,0.027202666,-0.038294837,-0.02031404,-0.021351038,0.03520236,-0.030535873,-0.054738652,0.0046526003,0.004759078,-0.04544271,-0.037794854,0.022165822,0.041924328,0.0066247475,-0.027998932,-0.0050322157,0.026202705,0.004717413,0.0062590204,-0.07762667,-0.026165668,0.025517546,0.0026110115,-0.0045669554,0.023832424,0.055071972,-0.025665687,-0.052701693,-0.0056062676,-0.00600903,0.04410943,-0.016314194,-0.039665155,-0.056257114,-0.0031549723,-0.010657001,0.026869345,-0.062145777,-0.016897503,-0.033035778,-0.040183652,0.011647704,0.007559897,0.010490341,0.02125845,0.00039437154,0.027480433,0.0145457415,0.006999733,-0.011379195,-0.013518003,0.08118209,-0.009879253,-0.0067358543,0.017814135,0.047516707,-0.032776527,0.059849568,-0.0013969374,-0.0036294912,0.07384904,-0.023684282,0.0035369021,-0.019147418,-0.04377611,0.041961364,-0.02175843,-0.009962583,0.02633233,-0.009999619,0.020517737,-0.0067728898,-0.023758354,0.030702533,-0.017841913,0.0045576966,0.054294225,-0.043813143,0.020054791,-0.024665726,-0.05381276,0.01735119,-0.03022107,0.019036312,-0.010481082,0.001261526,-0.005578491,-0.007976548,0.023184301,-0.051072128,-0.0035554199,0.013721699,-0.02835077,-0.018841874,0.010110726,-0.015693845,-0.011842141,0.013490226,0.01717527,0.008055248,-0.02090661,0.059479214,-0.0047498187,-0.001001698,-0.0042891884,0.020036273,-0.015203124,0.02751747,-0.030850675,-0.023684282,-0.024073156,0.0031248808,-0.04722042,0.0013980948,-0.0020763096,0.06170135,0.03910962,-0.009805182,-0.02683231,-0.026184186,-0.14288343,0.015082758,0.00025187118,-0.005888664,-0.015777176,0.02403612,-0.02192509,-0.02209175,-0.037035625,-0.02718415,0.0040577156,-0.07492307,0.005948847,0.03988737,0.00837931,-0.02292505,0.027313773,0.0003396861,-0.015536444,-0.0033748713,-0.017906725,-0.053183157,0.040146615,-0.0039720708,0.015916059,-0.022554696,0.04062808,0.02251766,-0.04477607,-0.04266504,-0.020443665,0.0399244,0.007120099,0.013916136,0.020888092,0.04510939,-0.0057081156,-0.0046433415,-0.005476643,0.005865517,0.016786397,0.0039581824,-0.029887749,-0.018730767,-0.025887901,-0.0034767194,0.024332406,0.005055363,-0.023832424,0.021110306,-0.008930215,-0.0111847585,-0.04259097,0.01675862,-0.04544271,-0.0006261335,0.008055248,0.039294798,0.00019978984,-0.0034512572,-0.0051433225,-0.049479596,-0.0016781767,-0.03512829,-0.015212383,0.02870261,0.03944294,0.0077913697,0.007865441,-0.026221223,0.0047914837,-0.04596121,-0.017073423,-0.021832502,-0.03783189,0.014110573,-8.289614e-05,-0.015230901,0.035480127,-0.07918216,-0.017980795,-0.004833149,-0.032054335,-0.0123050865,-0.037443016,-0.023462068,-0.006999733,0.0031295102,0.061738387,0.19732581,0.036609717,0.038294837,0.075478606,0.021888055,-0.04951663,0.043553896,0.00964778,0.019017793,-0.021628805,0.004902591,0.014212421,0.028647056,-0.012129167,-0.00923113,0.05366462,0.008578377,0.0016862783,0.05451644,-0.0033771861,0.011527338,0.013138388,0.020128863,-0.0049720327,-0.028906304,-0.03536902,0.001984878,-0.0019489997,-0.053183157,0.04259097,-0.051590625,0.014230939,0.03488756,-0.03140621,-0.01683269,0.036443055,0.026869345,0.025924938,-0.019702952,0.088367,0.007745075,0.00096697704,-0.05003513,-0.041072506,0.021036236,-0.011869918,0.030591426,0.053775728,-0.054479405,-0.017453039,0.020462183,-0.037387464,-0.006036807,0.018341893,-0.040183652,-0.018638179,0.0022279243,0.016036425,-0.017490074,0.017425261,0.024702761,0.013249495,-0.043665003,-0.018684473,-0.014851285,-0.0031711753,0.021610286,0.0020149695,0.040665116,0.0425169,-0.024517583,-0.03166546,0.034757935,0.025443474,0.014193903,0.0023263001,-0.028406324,0.021980643,0.024443513,-0.01277729,0.023962049,0.019240007,0.010462564,-0.0021179747,0.001506887,-0.05892368,0.06610859,0.041183613,-0.015860505,-0.038146693,-0.00990703,-0.0023263001,-0.037794854,0.020628843,0.01007369,-0.029647017,0.04547975,0.012925433,-0.03520236,0.03470238,-0.03520236,0.019480739,0.00034547294,-0.038887408,-0.012258791,0.014193903,0.013471709,0.04055401,0.0011683583,-0.0018170603,0.013129129,0.02429537,-0.061071746,-0.038405944,0.02801745,0.019314079,-0.036128253,0.041257687,-0.025424957,-0.004985921,-0.011703257,0.04188729,0.022980604,0.07903402,-0.010444046,-0.035017185,-0.059034787,0.04596121,-0.010684778,-0.026850827,0.014471671,-0.019647399,-0.023647247,-0.018693732,0.019017793,0.013703181,0.001210602,-0.053553514,-0.013897618,0.037609678,0.028221145,0.038220763,-0.04055401,-0.0005540877,-0.039665155,0.02759154,-0.07566378,-0.0026850828,-0.0008917484,0.033035778,-0.016962316,-0.0045322347,0.0409614,-0.030109962,0.021573251,-0.030591426,-0.015045723,-0.004944256,0.027869308,0.00049361546,-0.03655416,-0.034183882,0.011869918,0.043035395,0.0020716803,0.050998054,-0.0036456943,0.038961478,-0.033295028,0.0031341398,0.011656963,0.023054676,0.027054524,0.02673972,-0.004715098,-0.0049812915,0.033220954,-0.0054303487,0.05136841,-0.002153853,0.028554467,-0.0022661174,-0.047442634,-0.02979516,-0.011119946,0.019036312,0.040183652,-0.004393351,0.053775728,0.0154253375,0.010795885,0.032720976,0.0069117732,-0.0067497427,0.010629225,0.04325761,0.03422092,0.045738995,0.07221947,-0.04292429,-0.0007846923,0.07614525,0.03260987,-0.026128633,0.009356124,-0.018221527,0.009351496,0.04459089,-0.021295484,0.03562827,0.040665116,-0.045405675,-0.011971766,-0.022406554,0.013675405,-0.0071154693,0.023425033,0.04181322,0.018980758,-0.022573214,0.013406896,0.0001405473,0.004967403,-0.05703486,-0.06355313,-0.004944256,0.0242213,-0.0034165364,0.038442977,0.0048748143,0.0012939321,0.025999008,0.044294607,-0.01506424,0.015767917,-0.0012418508,0.009383901,0.0191289,-0.007203429,0.026702685,0.009346866,0.02073995,0.018508554,0.04555382,-0.034572754,0.02073995,-0.04847963,0.0077404454,0.05044252,-0.011545856,-0.01227731,-0.0342024,-0.029924784,0.0043563154,0.0062312437,0.034498684,0.051775802,0.0011978709,-0.017638216,-0.017536368,0.02996182,-0.04062808,-0.0054720137,-0.037702266,-0.005578491,-0.059701428,0.011147723,-0.016804915,-0.035165325,0.009666298,0.0010769265,0.017221566,-0.030109962,-0.005888664,-0.006171061,0.041035473,-0.010758849,-0.0204807,0.018980758,-0.04851667,-0.013147647,-0.006110878,-0.034646828,-0.039331835,-0.016054943,0.008096914,0.023425033,0.01744378,0.024313888,-0.03325799,0.005893294,0.0031364544,-0.051516555,0.027091559,-0.040998437,0.0014119832,-0.0018274767,-0.015416079,-0.039331835,0.060479175,-0.0038794817,-0.035683826,-0.014832768,0.019591846,0.042442825,-0.025591617,0.01802709,-0.053257227,-0.024665726,0.044627927,0.06677523,-0.03529495,-0.009022804,-0.040072545,-0.0028656314,-0.0057775574,0.040516973,-0.00990703,-0.0047336156,-0.025758278,0.003884111,0.06018289,0.018008573,0.0382578,-0.032906152,0.011055134,-0.024591655,-0.018203009,-0.05696079,0.044294607,-0.024591655,-0.0026017525,-0.012675443,-0.0058516287,-0.028591502,-0.010675519,-0.014916098,0.002068208,0.04392425,0.0018714564,-0.012842103,-0.015647551,0.017499333,-0.0014802676,0.05110916,-0.030035893,-0.029739607,0.0055877496,-0.018591885,0.011536597,-0.06625673,0.021480663,0.035850484,-0.02751747,0.057516325,0.008328386,-0.019665917,-0.0051664696,-0.017888207,0.02886927,0.008745037,-0.0060460656,-0.0019142788,0.0012511096,-0.0058608875,0.0037868926,-0.037868924,-0.011055134,0.006138655,0.0057312627,0.012147685,-0.047035243,0.0028031338,0.0027383214,-0.004527605,0.036683787,-0.03231358,-0.006101619,0.016295675,0.007559897,0.0061247665,-0.0150272045,-0.022850981,-0.022350999,-0.03198026,0.0441835,-0.0042290054,0.009175576,-0.014610554,-0.018740026,-0.0024073157,0.03681341,-0.036072697,-0.044368677,-0.10925509,0.001054358,-0.018406706,-0.0059627355,-0.059627354,-0.009999619,-0.016906762,-0.021851018,-0.008522823,-0.041183613,-0.040368833,-0.01371244,0.040702153,0.027795237,0.04129472,0.03140621,0.038702227,-0.017536368,0.0075645265,0.117254786,-0.03138769,-0.022443589,0.017832654,0.0020439036,0.025628652,-0.002255701,-0.021962125,-0.019480739,-0.05477569,-0.035869002,0.0105458945,-0.0009606115,0.008948733,0.05051659,-0.01955481,0.00567108,0.018453,-0.08133023,0.032498762,-0.0008170985,0.04951663,0.015443856,0.034794968,0.059553284,-0.01540682,-0.009036693,0.043813143,-0.030517355,0.0042683557,-0.0014166126,-0.0016272528,0.06444199,-0.013758735,0.024962012,0.033239473,0.029313697,0.008532082,-0.0441835,-0.01328653,0.012156944,-0.022388035,0.005282206,-0.008772814,-0.049220346,0.05814593,0.023147266,-0.043368716,0.04003551,0.035109773,0.002319356,-0.056071937,-0.021888055,0.019702952,0.0002229371,-0.022165822,-0.018008573,0.0019871928,0.0125458175,0.030424766,0.02472128,-0.050812878,0.0005966208,-0.03198026,-0.04984995,0.010906992,0.010971804,-0.017212307,0.041109543,-0.046294533,-0.015379043,-0.065404914,-0.010342198,-0.021202896,0.008083025,-0.056849685,0.055923793,-0.09184835,-0.025091635,0.019536292,-0.008309868,-0.02953591,-0.04918331,0.011629187,0.0091478,-0.050072163,0.026887864,0.036368985,-0.018851133,-0.03631343,-0.015693845,-0.009194094,0.03335058,0.018888168,0.020554772,-0.065145664,0.018564107,-0.02488794,-0.0036341206,-0.05136841,0.0016932224,-0.014777214,-0.02031404,0.058812574,-0.03488756,-0.045331605,0.027535986,0.020017754,0.042628005,0.034498684,0.014916098,0.0065460466,0.025573099,0.020499218,0.02699897,0.03623936,0.027943378,-0.05536826,0.05273873,-0.015184606,-0.066849306,-0.0105458945,-0.024406476,-0.0074441605,-0.015453114,0.013740216,0.0063330918,0.011018098,0.010916251,-0.018397447,0.013582815,-0.002495275,-0.037757818,0.02759154,0.021165859,-0.02242507,0.0387763,-0.008096914,-0.028628537,-0.0076385974,0.031498797,0.0022371833,0.029350733,-0.043813143,-0.014517965,-0.013129129,0.039146654,0.010379233,0.030721052,-0.037017107,0.034757935,-0.010332939,0.0059534768,-0.0016179938,-0.013647628,-0.020776985,-0.013860582,-0.034517203,0.015777176,-0.027721165,-0.030665496,0.028128557,0.006018289,0.008481158,-0.008782073,-0.0054118307,0.04562789,0.023739835,-0.016545665,-0.021851018,0.035535682,0.038109656,0.021517698,-0.03301726,0.019591846,-0.011795847,0.026813792,-0.014453152,0.026647132,-0.019517774,0.024573136,0.02353614,-0.0409614,-0.013406896,-0.017999314,0.011453267,-0.026313812,0.068367764,-0.016804915,-0.025073119,0.024369441,-0.033795007,-0.01666603,-0.011647704,0.03351724,5.0634645e-07,0.009888512,0.05503494,-0.0019027052,0.06421977,0.005740522,-0.01201806,0.05003513,-0.0053516477,-0.008008954,0.005115546,-0.04122065,0.014508706,-0.0072775004,-0.028795198,0.0026387882,-0.0064627165,-0.017897466,-0.034165364,0.04214654,-0.04129472,0.036776375,0.06559009,-0.019054828,0.034757935,-0.028943341,0.046442673,0.009471861,-0.107032955,-0.06910848]
|
JORFDOLE000030677245_0
|
JORFDOLE000030677245
| 0 |
ORDONNANCE_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
|
14
|
XIVème législature
|
2015-06-05
| null | null | null | null |
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
|
[-0.0254497,0.017091405,-0.0026283655,-0.009904394,-0.03691893,-0.047151286,0.02083952,0.0035981904,-0.02708013,-0.0019127099,-0.0143646505,-0.03973002,-0.047750983,-0.021739068,-0.043815464,-0.033470668,0.013549436,0.042278737,0.038867954,-0.028673079,-0.026911465,-0.057121273,-0.021532921,0.04002987,-0.01238752,0.018187728,0.004050307,-0.008461369,0.045014862,0.04921275,0.0065310905,-0.01790662,-0.012790442,0.02048345,-0.07998478,-0.005444137,-0.008564442,-0.010597795,-0.054909885,0.010700868,0.013652509,-0.046214256,-0.008939254,-0.01793473,0.043290727,-0.011666008,-0.016154375,-0.008545702,-0.040592086,-0.034745026,0.013577547,-0.0015917775,0.07451253,-0.052323684,0.014523946,0.041791484,0.012659258,-0.017138256,-0.085906796,-0.052735977,-0.020708336,0.007894468,-0.020989444,0.005804893,-0.0031882403,0.010897644,0.021289293,0.016969591,-0.0051630284,-0.018309541,0.022132618,0.0019759594,0.014730092,-0.03804337,-0.053673007,0.015460975,0.0018740575,-0.021907732,0.01562964,0.030584618,0.026780281,0.041754,-0.0053316937,-0.0029844365,-0.034201548,-0.02282602,0.020014934,0.012856035,0.00878933,-0.045464635,0.0013996867,-0.00028154787,-0.006737237,-0.0489129,0.0076086735,0.018122137,0.0019642466,-0.02739872,-0.019977452,0.011712859,-0.025655847,0.01110379,-0.00018462395,-0.029085372,-0.0010717267,-0.000278034,0.011010088,-0.016491706,0.022057656,0.003408442,-0.01205956,0.012012709,0.050112296,0.05243613,0.005317638,-0.021457959,0.012200114,-0.023032166,0.01693211,-0.049062826,-0.0032186937,0.017775435,0.11829051,-0.021270553,-0.041754,0.010288576,0.061731454,0.029460184,0.0028438822,-0.0026939576,-0.0019232515,0.0040901303,-0.035419688,-0.03817455,-0.024962446,-0.00636711,-1.4476362e-05,0.00059589173,0.011478602,-0.04137919,0.051798947,-0.026742801,-0.04662655,0.020895742,0.024962446,-0.016866518,0.06158153,-8.008668e-05,-0.015282939,0.006891846,0.021308033,0.0077679683,0.045951888,0.01828143,0.044265237,-0.035700794,-0.005922022,0.014317799,0.014505205,-0.023332017,-0.011965857,0.0122750765,-0.019396495,-0.018000321,0.013886766,0.012781072,-0.041529115,0.07826064,-0.011141271,-0.028841745,0.02966633,-0.01795347,-0.019752566,0.018740576,0.021757808,0.009229733,0.021720326,-0.0083910925,-0.026892725,-0.030753283,-0.016594779,0.03352689,-0.0096888775,0.013165254,0.027473683,-0.0039425483,0.0033194243,-0.022694835,-0.0009932505,0.032739785,0.020277303,0.0027946883,0.029235296,0.012312558,-0.07413772,-0.0041229264,0.006334314,-0.021907732,0.051948875,-0.013436993,0.007589933,0.04047964,0.022263803,-0.04557708,-0.01664163,-0.027661089,0.0127998125,-0.0063530547,0.0063062035,-0.038305733,-0.04246614,-0.0035536815,0.03650664,0.024212822,-0.002900104,0.016763445,0.010869534,-0.024793781,-0.02280728,-0.0107102385,-0.00863472,0.046401665,0.047788467,-0.0028485674,0.023032166,0.025412219,0.0027946883,0.0016679112,0.032383714,-0.052286204,-0.002309776,0.007074567,0.013540065,-0.044715013,0.0003938449,-0.02316335,-0.00912666,0.055846915,-0.040816974,-0.009323436,-0.009801321,-0.0847074,-0.00042634807,-0.009941875,-0.0067887735,0.00092063076,-0.026218064,0.009913764,-0.03583198,-0.02048345,0.021439217,-0.009210993,0.025149852,0.04658907,-0.005177084,-0.017737955,0.022957204,-0.011160012,0.03069706,-0.04441516,0.0017065636,-0.004279879,-0.00929064,0.020745816,0.001974788,-0.025543403,-0.002576829,-0.017194478,-0.007992855,-0.014814424,0.03363933,0.003523228,0.033433184,0.0013891452,0.03883047,0.08140906,0.006067261,-0.030153586,0.052661017,-0.020014934,-0.011572305,0.041941408,-0.012481223,-0.08178387,0.018403245,-0.023987936,-0.004853809,-0.042915918,0.0127998125,-0.028916707,-0.023613125,-0.0021493097,0.06675393,-0.007603988,-0.013558806,-0.02447519,-0.004066705,-0.15247332,-0.035325985,-0.0489129,-0.00431736,0.005804893,0.028748041,-0.04733869,0.0050458997,0.0035771073,-0.014055431,-0.023556903,-0.05862052,0.014898757,-0.00013879739,-0.01760677,-0.018721834,-0.035494648,-0.011722229,-0.038249515,-0.011581675,-0.034782507,-0.07203877,0.0027946883,-0.019190349,-0.02901041,-0.02799842,0.015470345,0.0010254608,-0.03255238,-0.019771306,0.03292719,-0.0035794498,0.009651396,0.014430243,-0.03363933,0.029122854,0.020989444,-0.016229337,0.028879225,-0.019171609,0.07353801,-0.013971099,-0.030003661,0.04760106,-0.0045656725,-0.015732713,-0.0019689316,0.010700868,-0.026180584,0.010588425,-0.07402527,0.013577547,0.0015906063,-0.02897293,-0.042241257,-0.027192574,-0.021364255,0.014795684,-0.01012928,0.041641556,-0.011328678,-0.023931714,-0.01860002,-0.04917527,-0.039692536,0.022863502,0.040667046,0.007992855,0.0138586555,-0.049362674,0.043140803,0.013914877,-0.028673079,-0.052661017,-0.016547928,0.029460184,0.030884467,0.023650605,-0.041566595,-0.11948991,-0.032870967,0.008222427,-0.05670898,0.0017452161,-0.017428735,-0.020371005,0.0319152,-0.0138492845,0.025824511,0.19775055,0.019171609,-0.010907015,0.024831261,0.051686507,-0.05993236,-0.03294593,-0.01237815,0.03626301,-0.01174097,0.058133263,0.037050117,-0.01666974,0.04362806,0.0050693257,0.015039312,-0.025637107,0.016379263,0.005027159,0.01956516,0.0053832303,-0.0060063545,0.009187567,0.0029118168,-0.02183277,-0.022900982,0.018806167,-0.026911465,-0.040554605,-0.012031449,-0.008662831,-0.05513477,0.019471457,-0.0241566,0.023987936,-0.006741922,0.011384899,-0.0027478368,0.0138680255,0.06784088,-0.034201548,-0.035644572,-0.0385681,0.004092473,0.021101886,-0.026555395,-0.021026924,-0.010869534,0.0130247,-0.008503536,0.048837937,-0.017400624,-0.016697852,0.012228225,-0.016116895,-0.013736841,0.010007467,0.02318209,0.0026072825,0.025768291,0.02413786,-0.0221701,-0.037050117,0.0117690815,-0.008836181,0.012012709,-0.002977409,-0.009716989,0.033302,0.019790048,0.020727076,0.004429803,0.01304344,0.0049756225,0.03324578,-0.030041141,0.012884146,0.044077832,-0.0540853,0.022469949,-0.0149081275,-0.042166293,-0.022601133,0.021139368,0.03423903,-0.06034465,0.05742112,0.037125077,0.014552057,0.0018576594,0.008377037,0.0039987704,-0.015517196,0.024269044,-0.0072526024,-0.0056034317,-0.0011865126,-0.03618805,-0.03742493,0.010794571,-0.01304344,0.0033522204,0.023669345,-0.07781087,0.048425645,0.018337652,-0.033095855,0.03684397,-0.056221724,-0.014074172,0.047076326,0.014730092,-0.019921232,-0.034332734,-0.027960937,0.043777984,-0.027792273,0.038099587,-0.0029539831,0.0077679683,-0.055284698,0.042803474,0.0031976106,0.06885287,-0.02573081,0.027323758,-0.022844762,-0.004101843,-0.017775435,0.01894672,-0.0006582627,0.0014301401,0.004551617,0.006071946,0.034763765,-0.014598908,0.0030570563,0.0005288356,0.0021903047,0.031352982,0.013287067,0.043965388,-0.03511984,-0.022975944,0.0004538733,0.05742112,-0.022394987,0.0012029107,-0.029160334,0.021101886,-0.0044532293,0.018122137,0.02449393,-0.0678034,0.010888274,-0.073950306,0.041641556,-0.029460184,1.7596742e-05,0.016360521,0.0022558968,0.033002153,0.0036356715,0.050562073,-0.012677999,-0.009220363,-0.018047174,0.013605657,-0.012677999,0.058658,0.014252207,0.004361869,-0.030022401,0.030528396,-0.023275794,0.0064936094,-0.015582788,0.00070687104,0.00080760167,0.0143646505,0.03523228,0.026855243,0.018019063,-0.02574955,-0.02739872,-0.010073059,1.3771761e-05,-0.034051623,0.038418178,-0.004886605,0.038643066,0.03804337,-0.009356232,-0.009201623,0.03622553,0.01666974,0.023463199,0.027754791,0.008451999,-0.06607927,-0.011038199,0.03845566,-0.005327008,-0.04947512,-0.07499978,0.0022676096,-0.017053923,0.0007947175,0.010607165,0.003780911,-0.033845477,-0.014533316,-0.042166293,0.0024807835,-0.015048682,0.004924086,0.040254753,0.01272485,0.019921232,0.025149852,-0.023519421,-0.0011642582,0.04246614,0.029591369,-0.0352885,0.028635599,0.026499173,-0.02119559,0.018037803,-0.014552057,-0.0066857003,0.02642421,0.05610928,0.020445967,0.023425719,0.019106016,-0.0020462365,0.058283187,0.032646082,-0.0036216162,0.029422702,0.043927908,0.0853071,0.019321533,0.0038722714,-0.014561427,-0.02573081,-0.00783356,0.0711767,0.030134844,-0.0351948,-0.031071873,0.030603359,0.0049100304,0.047788467,0.058283187,-0.012574926,0.058283187,-0.0520988,-0.034426436,-0.013380771,-0.040554605,0.033583112,-0.0054207114,0.059107773,-0.09250348,0.013305808,-0.052323684,-0.059819914,-0.013942988,0.015301679,0.01824395,-0.009820061,-0.02378179,0.010166761,-0.0042377124,-0.01660415,0.012321928,0.010644646,-0.01304344,0.015564048,0.012162633,-0.019396495,0.011600416,-0.022113878,-0.0057955226,0.06056954,0.029760033,-0.019059164,-0.023332017,-0.02312587,0.014430243,-0.05314827,0.0034178123,-0.013774322,-0.022357507,-0.021963954,0.03813707,-0.008222427,-0.0038605584,0.006160964,0.0042259996,0.01633241,-0.044452645,0.013380771,-0.021963954,0.009121975,0.009374972,0.04460257,0.020951962,-0.0044462015,-0.04655159,-0.01370873,-0.00070804235,0.0077398573,-0.03714382,0.0075383964,0.013071551,-0.005252046,0.005575321,0.028485674,0.03515732,-0.009028272,-0.009576433,-0.076199174,0.054385148,-0.038193293,0.015779564,-0.066304155,0.014505205,-0.051011845,0.020633373,-0.022338765,-0.011347418,0.030828245,-0.011206863,0.016444854,-0.0037410872,0.047038842,-0.03317082,-0.06656652,0.022863502,0.041754,0.0241566,0.013474474,-0.035757016,0.03487621,0.01368062,-0.008756533,-0.027754791,-0.041903924,-0.005954818,0.020071156,-0.05018726,0.01206893,0.027323758,-0.014167875,0.027979678,0.0029422704,0.068890356,-0.030734543,0.0107196085,-0.034370214,0.036469158,0.00090891786,-0.013746211,-0.013221475,-0.038268253,0.005926707,0.056634016,0.049400155,-0.037218783,-0.015311049,0.014720721,-0.029160334,0.031990163,-0.05704631,-0.03453888,-0.004956882,-0.023200832,0.013015329,0.0020673196,-0.041116823,-0.016538557,-0.04943764,0.0566715,0.012546815,-0.016557299,0.0031718423,0.0062359264,-0.011815933,-0.0015086163,-0.031071873,-0.0052379905,-0.10464737,0.044864938,0.0046359496,0.024344007,-0.01566712,0.008873662,-0.0015671806,-0.0117784515,-0.01238752,0.0011015944,-0.031409204,-0.018168988,0.044265237,-0.02839197,0.00977321,0.06446758,0.015479715,0.012649888,-0.0066950703,0.08283334,-0.023425719,-0.00464532,-0.011853414,-0.0038535306,0.07308824,-0.056521572,-0.0023343728,-0.016088784,-0.038286995,-0.046813957,0.0107289795,-0.03753737,0.044939898,-0.004628922,-0.009150086,0.0028977613,0.0001445074,-0.03883047,-0.028785523,-0.050637033,-0.062406115,-0.005317638,-0.007112048,0.020108636,-0.019321533,0.017391253,0.048163276,0.010073059,-0.021251813,0.00024304182,0.022563653,0.035325985,-0.020296043,0.04996237,0.0004319117,0.045127306,0.0013153541,0.02020234,-0.025899474,0.040929414,0.0107383495,-0.04077949,-0.030172326,0.03229001,0.03853062,0.04928771,-0.037312485,0.027773531,0.04628922,-0.016041933,-0.017841028,-0.03155913,0.015517196,-0.048350684,-0.013643138,0.029647589,0.022320025,0.0063015185,0.047713503,0.0019396495,-0.031015651,0.01928405,-0.041604076,-0.041866444,0.024400229,-0.006249982,0.029872477,-0.031896457,-0.049025346,-0.0027150407,-0.06296833,-0.021382997,0.013315178,0.019771306,-0.02183277,0.03065958,-0.047863428,-0.025861993,-0.013530695,-0.002642421,0.0055940617,-0.009604544,-0.020033674,0.030509656,-0.013062181,0.0443402,0.025505923,-0.037031375,0.016491706,-0.008686257,0.04793839,0.061094273,-0.018515687,0.01272485,-0.052286204,0.0008532818,-3.341825e-05,0.0038582159,-0.048050836,0.024812521,0.0088877175,-0.045089822,0.008915829,-0.03489495,-0.00587517,-0.046176776,0.06709126,0.02968507,-0.044827454,-0.021083146,-0.0076508396,0.007627414,0.011928376,0.04269103,0.002719726,-0.022320025,0.033133335,-0.0016198885,-0.012434372,-0.05052459,0.0076883207,-0.021926472,-0.011562935,-0.013783692,0.024381489,-0.04850061,0.01596697,0.016651,0.016510446,-0.02507489,0.016173117,-0.007782024,0.00733225,0.018796796,0.0021598514,0.025487183,-0.03742493,0.00570182,0.0053598043,0.09452746,0.026143102,-0.020371005,-0.031146836,-0.02282602,-0.012518704,0.05509729,0.006915272,-0.020652113,-0.03999239,0.062631,-0.023894234,0.006179705,-0.033751775,-0.043290727,-0.033508148,-0.016857147,-0.0068731057,0.008794014,-0.0096701365,0.0026307083,0.025805771,-0.016829036,0.04801335,0.009941875,-0.033039633,0.05307331,-0.0016796241,0.0068731057,-0.03720004,-0.007172955,-0.0038863267,0.0046804585,-0.010691498,0.048800457,0.037087597,0.0594451,0.011066309,0.04895038,-0.023444459,0.0143927615,0.00063308,-0.042578585,0.0076133586,-0.015039312,-0.0048678643,-0.043815464,0.038942914,-0.047076326,0.01761614,-0.012246965,0.013118402,0.0059454474,0.030715803,0.03523228,0.0018377476,0.0022547254,0.061768934,-0.011900265,0.049774967,0.034745026,0.010654016,0.032702304,0.042765994,-0.003616931,-0.023538163,-0.06667896,-0.011478602,0.04921275,0.008217742,0.010700868,-0.021439217,0.009960616,0.015086163,0.017550549,-0.009576433,0.046926398,-0.02509363,0.023032166,-0.022282543,0.031746533,-0.008873662,-0.021532921,-0.014205356,-0.022844762]
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.